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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 072 du 30 aout 2019 special tous services
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 072 du 30 aout 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-072
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-08-22-001 - AP -prelev-introduct-lapins-ACCA-StCyr (3 pages) Page 3
07-2019-08-30-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux
d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31
décembre 2019 (5 pages) Page 10
07-2019-08-29-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle de la commune des Salelles (2 pages) Page 16
07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil (39 pages) Page 19
07-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des
communes de l'arrondissement de LARGENTIERE (8 pages) Page 59
07-2019-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des
communes de l'arrondissement de PRIVAS (5 pages) Page 68
07-2019-08-29-003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des
communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE (8 pages) Page 74
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-22-001
AP -prelev-introduct-lapins-ACCA-StCyr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-22-001 - AP -prelev-introduct-lapins-ACCA-StCyr 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
pôle nature
unité patrimoine naturel
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CYR
d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-CYR parvenue le 21 août 2019,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 22 août 2019,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-22-001 - AP -prelev-introduct-lapins-ACCA-StCyr 4 Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-CYR est autorisé à prélever et lâcher vingt (20) lapins sur la commune de SAINT-CYR.
Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-CYR détient le droit de chasse aux lieux-dit « Signol ».
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-CYR détient le droit de chasse aux lieux-dit « Suc de Moreau ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 22 août 2019 au 23 septembre 2019.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
23 octobre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 22 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable du pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-22-001 - AP -prelev-introduct-lapins-ACCA-StCyr 5 A
e SAINT-CYR
#$
7
(0 1/
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du
prélèvement
Date du
lâcher
Quantité Lieu de
Provenance
Lieu du lâcher
Fait à ….......................... le....................................
signature du président de l'acca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-22-001 - AP -prelev-introduct-lapins-ACCA-StCyr 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-30-001
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-30-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-30-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 8 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 30 août au 30 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 30 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-30-001 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 9 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-19-016
Arrêté portant composition de la liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage
déblaiement mutualisée des services départementaux
d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour
la période du 1er juin au 31 décembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 10 LE PRÉFET DE LA DRÔME LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté portant composition de la liste d’aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche
pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à R1424.91,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux serv ices d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile,
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers,
Vu l’arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs et déblayeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de l’Ardèche,
Vu la proposition des conseillers techniques bi-départementaux de la Drôme et de l’Ardèche ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique et ont effectué le nombre d’entraînements requis et sur proposition de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours des départements de la Drôme et de l’Ardèche,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : la présente liste est établie pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : sont désignés responsables de la spécialité sauvetage déblaiement, le Cdt Patrick CHAMP du SDIS de l’Ardèche en tant que chef d’équipe, et le Cdt Laurent BLANCHARD du SDIS de la Drôme en tant qu’adjoint au chef d’équipe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 11 ARTICLE 3 : sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité sauvetage déblaiement, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : seuls les personnels inscrits ci-dessus peuvent être engagés sur les interventions de sauvetage déblaiement.
ARTICLE 5 : la présente liste peut faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure de nouveaux sauveteurs déblayeurs qui, à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des sauveteurs déblayeurs inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité. Les personnels ayant obtenu une qualification initiale (SDE 1) ou complémentaire (SDE 2 ou 3) dans l’année, sont ajoutés à la liste d’aptitude sur proposition du chef de l’équipe bi-départementale.
L’ensemble de ces modifications sont formalisées par avenant au présent arrêté, en tant que de besoin.
ARTICLE 6 : à la demande du chef d’équipe bi-départementale et sous le contrôle d’un conseiller technique, un sauveteur déblayeur non inscrit sur la présente liste peut être autorisé à participer aux séances d’entraînement ainsi qu’aux stages de recyclage, à conditions de satisfaire aux conditions d’aptitude médicale.
ARTICLE 7 : en application des alinéas 5c et 5d de l’article R122.4 du code de la sécurité intérieure, la présente liste bi-départementale sera transmise à l’état-major interministériel de zone pour information.
ARTICLE 8 : le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, et messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des services départementaux d’incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 juillet 2019 Fait à Privas, le 19 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
de la Drôme
signé
Contrôleur général Didier AMADEÏ
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
de l’Ardèche
signé
Colonel hors-classe Alain RIVIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 12 22/08/2019
SDIS de
rattachement unité
SDIS de
rattachement unité
expert SARRET Eric SDIS 26 ST MARCEL CSP X
commandant CHAMP Patrick SDIS 07 DIRECTION X
commandant BLANCHARD Laurent SDIS 26 VALENCE GPT X
lieutenant AVON Christophe SDIS 26 DIRECTION SDIS 07 GROUPEMENT TERRITORIAL CENTRE X
capitaine FONTANEL Pascal SDIS 07 LE CHEYLARD X
commandant LADET jean philippe SDIS 07 GROUPEMENT TERRITORIAL CENTRE X
lieutenant BAYON Didier SDIS 26 TAIN X
adjudant chef CONTASSOT Laurent SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
lieutenant colonel RIBES Nicolas SDIS 26 DIRECTION X
capitaine FAYOLLE Serge SDIS 26 DIRECTION X
capitaine MOURALIS Nicolas SDIS 26 DIRECTION X
capitaine ROUILLON Laurent SDIS 26 DIRECTION X
adjudant-chef BODESCOT Luc SDIS 07 LALOUVESC X
Adjudant CHANAL Vincent SDIS 07 LA VOULTE-SUR-RHONE X
Adjudant FLEURANCE Jean pierre SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
lieutenant LAUTIER Patrice SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
Sergent LHUILLIER Sébastien SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO SDIS 07 PRIVAS X
adjudant REBENDENNE Stéphane SDIS 07 TOURNON-SUR-RHONE SDIS 26 TAIN X
adjudant chef YDIER Laurent SDIS 07 VILLENEUVE-DE-BERG X
adjudant chef DE GRENIER Joël SDIS 26 VALENCE CSP SDIS 26 CHABEUIL X
lieutenant DE MAAT Brice SDIS 26 VALENCE GPT X
lieutenant DROUOT Laurent SDIS 26 DIRECTION X
adjudant chef DUPUY Lionel SDIS 26 DIRECTION X
adjudant chef GAMBA Eric SDIS 26 MONTELIMAR CSP SDIS 26 SAUZET X
adjudant chef ILLY Christophe SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
adjudant chef MOLINA Fabrice SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant chef PELLETIER Laurent SDIS 26 ROMANS CSP X
adjudant PICCO Yannick SDIS 26 ST MARCEL CSP SDIS 26 HAUTERIVES X
adjudant chef SORET Franck SDIS 26 TAIN X
Caporal chef ARNAUD Alexandre SDIS 07 PRIVAS SDIS 07 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT X
adjudant chef ARSAC Thierry SDIS 07 VILLENEUVE-DE-BERG X
sergent AUBANEL Aurelien SDIS 07 LES VANS X
Sergent BATTAGLIA Anouk SDIS 07 TOURNON-SUR-RHONE SDIS 07 SAINT PERAY X
adjudant BONNAUD Marc SDIS 07 LARGENTIERE X
caporal chef BONNET Christian SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
adjudant chef BOURRET Vincent SDIS 07 AUBENAS X
Sergent BREYSSE Michel SDIS 07 TOURNON-SUR-RHONE SDIS 07 LAMASTRE X
Adjudant BROUSSET Benoit SDIS 07 PRIVAS SDIS 07 VILLENEUVE-DE-BERG X
caporal CABRERO Sandy SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
Adjudant CARLE Nicolas SDIS 07 SAINT-PERAY X
adjudant CAUVIN Mathias SDIS 07 LAVILLEDIEU X
adjudant chef CHAUCHE Didier SDIS 07 VERNOUX-EN-VIVARAIS X
Adjudant COMBES Pierre SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
Sergent COMBET Sylvain SDIS 07 TOURNON-SUR-RHONE X
conseiller
technique chef de section chef d'unité Equipier
LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS OPERATIONNELS DANS LA SPECIALITE SAUVETAGE DEBLAIEMENT
grade Nom Prénom affectation 1 affectation 2 expert conseiller
technique
bidépartemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 13 sapeur de 1ère classe FARGE Arnaud SDIS 07 TOURNON-SUR-RHONE X
sapeur de 1ère classe FARGIER Julien SDIS 07 VALS-LES-BAINS X
caporal-chef FLATTOT Bernard SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
Sergent HERAUD Vincent SDIS 07 SAINT-PERAY X
Caporal chef JOUVE Damien SDIS 07 PRIVAS X
adjudant chef LESTRIEZ Michel SDIS 07 LE CHEYLARD X
Adjudant LIEUTIER Patrice SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
Adjudant MADELRIEU Benoit SDIS 07 DIRECTION SDIS 07 RUOMS X
capitaine MANENT Frédéric SDIS 07 AUBENAS X
Caporal chef PAYRASTRE Jerôme SDIS 07 LA VOULTE-SUR-RHONE SDIS 07 PRIVAS X
Capitaine PLOYON Jerôme SDIS 07 ANNONAY RHONE AGGLO X
Caporal chef PONOT Cédric SDIS 07 AUBENAS SDIS 07 VALGORGE X
Lieutenant TERRASSE Stephane SDIS 07 GROUPEMENT TERRITORIAL CENTRE X
adjudant chef ALGOUD Jean-François SDIS 26 VALENCE CSP X
sergent chef ANGLADA Guillaume SDIS 26 DIRECTION X
adjudant chef ARNAUD Jean-Yves SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
sergent chef BANCEL Rémi SDIS 26 ST MARCEL CSP X
sergent BEGOU Remy SDIS 26 VDD X
adjudant chef BESCHE Cyril SDIS 26 ST MARCEL CSP X
caporal BIDOT Priscillien SDIS 26 VALENCE CSP SDIS 26 CHABEUIL X
adjudant BLACHON Frédéric SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
caporal BONIN Kevin SDIS 26 CHATEAUNEUF DE GALAURE X
adjudant BONNET Sylvain SDIS 26 ROMANS CSP SDIS 26 MONTVENDRE X
sergent chef BOUVIER Yohann SDIS 26 ROMANS CSP X
sergent BRICON Sébastien SDIS 26 SUZE LA ROUSSE X
adjudant BRINGUIER Guillaume SDIS 26 PIERRELATTE X
sergent chef BRUET Thierry SDIS 26 SAUZET X
sergent chef CHALIER Virginie SDIS 26 ST MARCEL CSP X
sergent CHAPET Eric SDIS 26 ROMANS CSP X
adjudant chef CHAPUT Christian SDIS 26 VALENCE GPT X
sergent chef CHAZE Jonathan SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
lieutenant CHESNET Jean-Marc SDIS 26 TAIN X
sergent chef CHIROSSEL Florian SDIS 26 ROMANS CSP SDIS 26 CHABEUIL X
caporal chef COLOMBANI Brice SDIS 26 DIRECTION SDIS 26 CHABEUIL X
sergent chef COMMANDOUX Tony SDIS 26 ROMANS CSP X
sergent chef DELHOMME Yves SDIS 26 VALENCE CSP X
adjudant DELOR David SDIS 26 TAIN X
adjudant chef DEMONCEAUX Philippe SDIS 26 TAIN X
sergent chef DEVRED Thierry SDIS 26 ROMANS CSP X
caporal DIDIER Hugo SDIS 26 ROMANS CSP X
adjudant DUPERRIL Cédric SDIS 26 ST MARCEL CSP X
sergent chef DYE Florent SDIS 26 VALENCE CSP SDIS 26 MONTVENDRE X
sergent FAYOLLE Albin SDIS 26 DIRECTION SDIS 26 TAIN X
sergent chef FERREIRA DA COSTA Eric SDIS 26 NYONS X
sergent chef FIERE Aurore SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant FOI Frédéric SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
sergent chef FOMBONNE Julien SDIS 26 ST MARCEL CSP X
sergent chef GAILLARD Cyril SDIS 26 VALENCE CSP X
adjudant chef GARAIX Aurore SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
sergent chef GARAVEL Stéphane SDIS 26 ROMANS CSP X
sergent GHINOZZI Fabien SDIS 26 CHATEAUNEUF DE GALAURE X
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 14 sergent chef GROUSSON Christophe SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
sergent chef GUEGAN Yannick SDIS 26 LORIOL X
sergent chef JOLY Julien SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
adjudant LAMANDE David SDIS 26 VDD X
adjudant chef LAURENSON Christian SDIS 26 TAIN X
sergent chef LEDUC Lilian SDIS 26 NYONS X
sergent chef LEROUX Eric SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
sergent chef MAGNET Thierry SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
caporal MARCILLY Florian SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant MARRAS Fabien SDIS 26 CHABEUIL X
lieutenant MARTIN Vincent SDIS 26 SAUZET X
sergent chef MESCLON Marc SDIS 26 LA VALDAINE X
adjudant NICOLAS Franck SDIS 26 ROMANS CSP SDIS 26 TAIN X
adjudant PADILLA Yann SDIS 26 NYONS SDIS 26 MIRABEL X
adjudant PERARD Sébastien SDIS 26 BARBEROLLE X
adjudant PEYROT Caroline SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
capitaine RAVE Philippe SDIS 26 VALENCE GPT SDIS 26 CHABEUIL X
sergent chef REGAL Julian SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant REYMOND Yannick SDIS 26 ST MARCEL CSP SDIS 26 LORIOL X
sergent REYMOND Michel SDIS 26 ST PAUL 3 CHATEAUX X
adjudant chef RILLET Stéphane SDIS 26 DIRECTION X
sergent chef ROUFFY Benjamin SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
adjudant chef ROUVEYROL Patrice SDIS 26 NYONS X
sergent chef ROUVIER Stéphane SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant chef ROZENAC Franck SDIS 26 DIRECTION X
sergent chef SABART Franck SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant chef SABYS Vivian SDIS 26 TAIN SDIS 26 BARBEROLLE X
sergent chef SACILOTTO Laurent SDIS 26 ST MARCEL CSP X
adjudant SAVET Jérôme SDIS 26 VALENCE CSP SDIS 26 LE GRAND SERRE X
sergent chef SEUX Gabriel SDIS 26 VALENCE CSP SDIS 26 MONTVENDRE X
lieutenant SIMON Jean Noël SDIS 26 PIERRELATTE X
caporal chef TIRADO Mike SDIS 26 LIVRON X
adjudant chef TISSERON Christophe SDIS 26 ST MARCEL CSP X
sergent chef TRESCARTES J.françois SDIS 26 VALENCE CSP X
sergent chef VALETTE Didier SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
adjudant VAN HERREWEGE Raphaël SDIS 26 MONTELIMAR CSP X
caporal chef ZIBELLI Claude SDIS 26 DIE X
1 2 6 3 14 104
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-016 - Arrêté portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-29-004
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour
l'élection municipale partielle de la commune des Salelles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle de la commune des Salelles 16 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune des SALELLES en vue de l’élection d’un conseiller municipal
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122- 17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-29-009 du 29 juillet 2019 portant convocation des électeurs de la commune des SALELLES en vue de l’élection d’un conseiller municipal ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle de la commune des Salelles 17 ARRETE :
Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune des SALELLES, dimanche 15 septembre 2019, en vue de l’élection d’un conseiller municipal est fixée commune suit :
Candidats :
- Mme Véronique AGULHON,
- M. Jacques COMPAGNE,
- M. Frédéric GASBARIAN.
Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 22 septembre 2019, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.
Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : La première adjointe au maire de la commune des SALELLES est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 29 août 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle de la commune des Salelles 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-27-005
Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil
Autorisation d'exploiter et d'augmenter la capacité de production d'une unité de fabrication,
transformation et stockage de papier ainsi que d'exploiter une unité de fabrication et
conditionnement de savons et gels hydroalcolliques
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité territoriale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant autorisation à la société MP Hygiène d’exploiter et d’augmenter la capacité de production d’une unité de fabrication, transformation et stockage de papier ainsi que d’exploiter une unité de fabrication et conditionnement de savons et gels hydroalcooliques sur la commune d’ANNONAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la directive IED (Industrial Emissions Directive) ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant la société MP Hygiène à exploiter une papeterie, des ateliers de transformation de papier et des unités de fabrication et conditionnement de savons et détergents à Annonay usine de « Pupil » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-07-005 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°203-191-0001 du 10 juillet 2013 fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 20 VU la demande présentée le 20 juillet 2018, complétée le 26 novembre 2018 par la société MP Hygiène en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter la capacité de production, de transformation et de stockage de papier de son usine de « Pupil »;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande, établi conformément à l’article R.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU la décision du président du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SIPPAT-BCEP-07-2019-014-002 du 14 février 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à cette demande d’autorisation du 11 mars 2019 au 11 avril 2019 inclus, sur le territoire de la commune d’Annonay ;
VU le courrier du 15 février 2019 de demande d’avis aux conseils municipaux des communes d’Annonay, de Boulieu-les-Annonay, Davézieux, Peaugres, Savas, Saint-Clair, et Vernosc- les-Annonay ;
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes ;
VU les accomplissements des formalités d’affichage de l’avis de l’enquête au public réalisées dans ces communes ;
VU la publication, en date du 21 février 2019 et du 14 mars 2019, de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d’enquête clos le 11 avril 2019 et l’avis du commissaire enquêteur en date du 10 mai 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 3 août 2018 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale publié le 17 janvier 2019;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2019 ;
VU l’avis favorable en date du 4 juillet 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU l’avis favorable en date du 26 août 2019 du pétitionnaire, adressé dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 21 CONSIDERANT que les prélèvements dans la rivière Deûme pourront être entièrement compensés en période d’étiage par des apports en provenance du barrage de Chantecaille appartenant à la société MP Hygiène ;
CONSIDERANT que les efforts faits pour réduire la charge polluante émise par tonne de papier produite font que les rejets, même après augmentation de la capacité de production, n’engendreront pas un déclassement de l’état de la rivière ;
CONSIDERANT que les installations exploitées au sein de cette usine répondent aux exigences des MTD (meilleures techniques disponibles) ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévoir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Titre 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 : exploitant titulaire de l’autorisation
La société MP Hygiène (Manufacture de Produits d’Hygiène) dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin -69003 LYON, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à ANNONAY lieu-dit « Pupil », les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 : modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’acte suivant sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté :
• arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 modifié par l’arrêté
préfectoral n° 07-2016-12-07-005 du 7 décembre 2016, autorisant la société MP Hygiène à exploiter une papeterie, des ateliers de transformation de papier et des unités de fabrication et conditionnement de savons et détergents à Annonay usine de « Pupil ».
• arrêté préfectoral n°2011336-0012 du 2 décembre 2011 autorisant la société
MP Hygiène à exploiter une papeterie.
•
Article 1.1.3 : installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 22 Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par des prescriptions spécifiques figurant dans le présent arrêté préfectoral d’autorisation et que les prescriptions générales ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier :
• pour l’installation de remplissage en gaz des engins, il s’agit de l’arrêté
ministériel du 30 août 2010, ;
• pour les installations de combustion, il s’agit de l’arrêté ministériel du 3
août 2018, la chaufferie de 8,23 MW étant considérée comme existante à la date de parution de cet arrêté et la chaudière de 0,720 MW comme un appareil indépendant existant de moins d’1MW ;
• pour les entrepôts de matières combustibles, il s’agit de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017, tous les entrepôts étant considérés comme existants à la date de parution de cet arrêté ;
• pour les stockages de bois ou matériaux combustibles analogues, il
s’agit de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, les stockages étant considérés comme existants à la date de parution de cet arrêté ;
• pour les ateliers de charge, il s’agit de l’arrêté ministériel du 29 mai
2000 ;
• pour les ateliers de productions de détergents et savons, il s’agit de
l’arrêté ministériel du 11 décembre 2016, les installations étant considérées comme existantes à la date de parution de cet arrêté ;
Article 1.1.4 : installations soumises à enregistrement
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par des prescriptions spécifiques figurant dans le présent arrêté préfectoral d’autorisation et que les prescriptions générales ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier :
• pour les stockages de papiers, cartons, il s’agit de l’arrêté ministériel du
15 avril 2010 pour les stockages créés après 2019, pour les stockages existants avant cette date et qui relevaient du régime de la déclaration, il s’agit de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 (JO n° 279 du 30 novembre 2008).
Article 1.1.5: Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement, les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière.
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 23 Chapitre 1.2 – Nature des installations
Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et loi sur l’eau.
Nature des activités Capacité, volume,
puissance
Rubrique de
classement
Régime de
classement
Fabrication de papier,
carton dans des installations
industrielles -Capacité de
production supérieure à 20 t/j
Capacité de
production
192 t/j
3610-b A
Transformation de papier,
carton - Capacité de production
supérieure à 20 t/j
60 t/j 2445-1 A
Dépôt de papier, carton ou
autres combustibles analogues y
compris les produits finis
conditionnés – Le volume
susceptible d’être stocké étant
supérieur à 20 000 m3 mais inférieur
ou égal à 50 000 m³.
Volume stocké
31 400 m³
1530-2 E
Installation de remplissage
ou de distribution de gaz
inflammable liquéfié.
Installations de
remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs
1 pompe GPL 1414-3 DC
Stockage de matières,
produits ou substances
combustibles dans des entrepôts.
Volume des entrepôts
supérieur ou égal à 5000 m³ mais
inférieur à 50 000 m³ .
Volume des
entrepôts
46 000 m³
1510-3 DC
Fabrication de détergents
et savons ou de produits à base de.
La capacité de production
étant supérieure ou égale à 1 t/j
mais inférieure ou égale à 50 t/j
Capacité de
production
45 t/j
2630-b D
Installations de
combustion consommant du gaz
naturel, du fioul, …
La puissance thermique
étant supérieure à 1 MW mais
inférieure à 20 MW.
Puissance de
l’ensemble des
installations : 16,47
MW (3 chaudières
gaz : 8,23 MW, 7,52
MW et 0,72 MW)
2910-A-
2
DC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 24 La
puissance des 4
brûleurs (4 x 3,3
MW) des hottes des
2 machines n’étant
pas comptabilisée
dans cette rubrique
Ateliers de charge
d’accumulateurs.
La puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW.
Puissance :
145 kW
2925 DC
Pour mémoire rubriques relevant de la loi sur l’eau
Rubrique Libellé Nature, capacité,
surface
Classement
1.2.1.0 Prélèvemen
t dans un cours
d’eau
Prélèvement de 20
m³/h soit 2,46 % du QMNA5
D
2.1.5.0 Rejet des
eaux pluviales dans
les eaux douces
Surface totale
interceptée 7,7 ha
D
3.2.2.0-2 Remblais
dans le lit majeur
d’un cours d’eau
Surface soustraite par
le projet = 530 m²
D
Article 1.2.2 : situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune d’Annonay, lieu-dit "Pupil", parcelles n°193, 194, 195, 970, 973, 974, 977, 1039, 1040, 1042, 1044, 1045, 1081, 1082, 1093, 1128, 1129,1144, 1145, 1208, 1209, 1273 section AC.
Chapitre 1.3 – Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 25 Chapitre 1.4 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.5 – Garanties financières
Le montant calculé des garanties financières étant inférieur à 100 000 € , MP Hygiène n’a pas obligation de constituer de garanties financières.
Chapitre 1.6 – Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1 : porté à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 : mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable . Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert, dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 : équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Article 1.6.5 : changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant.
Article 1.6.6 : cessation d’activité
Pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : activité industrielle.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 26 • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
Chapitre 1.7 – Respect des autres législations et réglementations
Article 1.7.1 : respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 – Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1 : objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 : consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 27 Chapitre 2.2 – Réserves de produits ou matières consommables
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, filtres,…
Chapitre 2.3 – Intégration dans le paysage et protection de certaines espèces L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend des dispositions pour qu’en période nocturne les éclairages nécessaires au fonctionnement du site aient le moins d’incidence possible sur les chiroptères susceptibles de fréquenter ses abords.
Chapitre 2.4 – Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger et/ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents
Article 2.5.1 : déclaration et rapport
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 – Documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d’autorisation initial ;
- le dossier d’augmentation de la capacité de production;
- les plans tenus à jours ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 28 Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7 – Documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les contrôles réalisés sur :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
9.2.3
9.2.6
9.2.1
Bilan des rejets aqueux
(télédéclaration GIDAF)
Niveaux sonores
Bilans des rejets atmosphériques
Tous les mois
Tous les 3 ans
Tous les ans
Titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 – Conception des installations
Article 3.1.1 : dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées. L’inspection des installations classées en sera informée.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 29 Article 3.1.2 : pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 : odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. A cet effet, une attention particulière est portée sur les conditions de fonctionnement de la station d’épuration.
Article 3.1.4 : voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5 : émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Chapitre 3.2 – Conditions de rejet
Article 3.2.1 : dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 30 La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d’effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci-après et doivent être pourvus d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2 : valeurs limites d’émission
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 KPascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/m3 sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 %.
Pour les installations de séchage (conduit n° 2 et 8), les mesures se font sur gaz humide
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 31 Les rejets atmosphériques des installations respectent les valeurs limites suivantes : Pour les installations existantes en 2019 :
Concentrations
instantanées
mg/Nm3
Conduit
1
Conduit
2
Conduit
3
Conduit
4
Conduit
5
Installations
raccordées
Chaudière
Fabrication
soutien et
secours
Fabrication
Hotte cylindre
Brûleurs air
chaud
Dépoussiéreur
Fabrication 1
« Scrubber »
Dépoussiéreur
Transformation
n°1
Dépoussiéreur
Transformation
n°2
Combustible GN GN -- -- -- Puissance
(MW)
8,23 6,6 -- -- --
Débit (N m3/h) 7 500 14330 56520 9 500 9 500 Cheminée (m) 17 17 13 10 10 Vitesse
d’éjection des
gaz (m/s)
> 5 > 8 > 5 > 5 > 5
Poussières / 10 10 10 10 Oxydes de
soufre
(SO2)
/ 10 -- -- --
Oxydes d’azote
(NO2)
150 100 -- -- --
CO 100 100 -- --
Pour les nouvelles installations implantées dans le cadre de l’extension du site :
Concentrations
instantanées
mg/Nm3
Conduit
6
Conduit
7
Conduit
8
Installations
raccordées
Chaudière
Fabrication
Fabrication 2
Hotte cylindre
Brûleurs air chaud
Dépoussiéreur
Fabrication 2
« Scrubber »
Combustible GN GN --
Puissance (MW) 7,52 6,6 --
Débit (N m3/h) 12530 14330 56520 Cheminée (m) 21,7 16,1 16,1 Vitesse d’éjection
des gaz (m/s)
> 5 > 8 > 5
Poussières / 10 10
Oxydes de soufre
(SO2)
/ 10 --
Oxydes d’azote
(NO2)
100 100 --
CO 100 100 --
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 32 Titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 – Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 : origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Code masse d’eau (SANDRE)
Consommation
maximale
annuelle (m³)
Débit maximal (m³)
horaire journalier
Réseau public --- 6000 2 20
Eau de surface (rivière
Deûme) FRDR460
130 000 pour 1
machine*
180 000 pour 2
machines*
20 (100-80)** 500
Barrage de Chantecaille 75000 100 1200
* Pour les eaux prélevées dans la rivière Deûme, le prélèvement se faisant en aval du point de rejet des effluents après traitement, la consommation annuelle concerne le volume d’eau perdu dans le process.
** Le débit maximum horaire de prélèvement correspond au prélèvement brut équivalent à la différence entre le prélèvement maximum et le rejet maximum.
Article 4.1.2 : conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau Les installations de prélèvement d’eau seront munies d’un dispositif de mesure totalisateur sans dispositif de remise à zéro. Les résultats sont enregistrés sur un support informatique.
Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Les prélèvements dans le cours d’eau seront réalisés en aval du point de rejet des effluents de la station de traitement des eaux.
Le débit maxi de prélèvement est de 100 m³/h.
Article 4.1.3 : protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement Un disconnecteur est installé sur l’alimentation en eau publique du site.
Les interconnexions du réseau public avec les ressources privées sont interdites. Des dispositions seront prises pour éviter tout retour d’eau vers la Deûme par le dispositif de pompage (pompes + canalisations).
Chapitre 4.2 - Mesures de réduction des prélèvements et rejets d’eau
Article 4.2.1 : dispositions générales
En cas de dépassement des seuils d'alerte relatifs aux épisodes de sécheresse pris par un arrêté du préfet de l'Ardèche (arrêté préfectoral cadre), la société MP HYGIENE est tenue de mettre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 33 en œuvre les mesures de réduction temporaire des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents chargés effectués dans les milieux et les zones définis par l'arrêté préfectoral cadre sus mentionné.
Le passage des différents niveaux se fait par zone hydrographique et le seuil doit être franchi pendant au moins 7 jours consécutifs sur la station de référence (CANCE à Sarras).
Ces mesures se basent sur celles définies par la société MP HYGIENE dans son dossier de demande d’autorisation et qui sont reprises au 4.2.2.
Ces mesures de réduction temporaires sont mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après information du préfet de l’Ardèche sur les dépassements de seuil
Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.
Article 4.2.2 : limitation temporaire des prélèvements
Sur la période et les zones considérées par l’arrêté préfectoral cadre, ces mesures sont au minimum les suivantes :
En niveau 1 : Mesures de vigilance
Mesures d’information et de sensibilisation permettant, le cas échéant, d’anticiper une dégradation de la situation :
• informer l’inspection des installations classées :
• des économies de prélèvement envisageables,
• des besoins en eau prioritaires et indispensables,
• des périodes d’arrêt prévues ;
• sensibilisation du personnel sur les économies de prélèvement.
• vérification du bon fonctionnement de la sonde de mesure de débit de la rivière.
En niveau 2 : Mesures de pénurie
Le niveau 2 correspond à 20 % du module.
Mesures de restriction ne nécessitant pas une réduction de l’activité, telles que : - interdiction d’arroser les espaces verts de 11h à 17h00,
- modification des productions, des plannings de fabrication,
- recyclage partiel de l’eau avant rejet,
- limiter les lavages des sols,
En niveau 3 : Mesures de pénurie sévère
Le niveau 3 correspond à 10 % du module (1/10ème).
Limiter le prélèvement aux besoins indispensables :
- interdiction stricte d’arroser les espaces verts,
- interdiction stricte du lavage des sols,
Pour les prélèvements industriels, compte tenu des engagements de la société MP Hygiène de compenser les prélèvements dès l’atteinte d’un débit de 283 l/s dans la rivière au droit du prélèvement, les mesures ci-dessous sont mises en œuvre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 34 Afin que l’impact des prélèvements à usage industriel soit nul, un apport d’eau depuis le barrage de Chantecaille est réalisé dans le dispositif de pompage à un débit correspondant au minimum aux pertes dans le process.
Une consigne définira les modalités de mise en œuvre et de suivi des apports compensatoires.
En niveau 4 : Mesures de crise
Le niveau 4 correspond à 2,5 % du module (1/40ème).
L’exploitant continue de compenser les pertes dans le process de façon à ce que l’impact des prélèvements soit nul et module le fonctionnement de l’outil de production en fonction des apports possibles depuis le barrage de Chantecaille.
Chapitre 4.3 – Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1 : dispositions générales
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux non polluées (eaux pluviales), les eaux vannes et les diverses catégories d’eaux de process.
Les eaux pluviales des toitures sont rejetées dans la rivière Deûmes.
Les eaux de pluie recueillies sur les voies de circulation et les parkings sont traitées dans un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans la rivière Deûmes.
Les eaux vannes sont rejetées dans le réseau d’égout communal.
Les eaux de lavage des unités de fabrication et de conditionnement de savons et détergents sont rejetées au réseau d’égout communal.
Les eaux usées industrielles issues des machines à papier sont collectées et conduites par des canalisations étanches jusqu’aux installations de traitement, dimensionnées en fonction du volume et de la charge maximale des effluents à traiter.
Ces installations se composent de :
- un bassin de réception de 500 m³ au minimum,
- un prétraitement par flottation,
- un traitement biologique par culture mixte,
- une flottation des boues biologiques.
Article 4.3.2 : plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,…) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 35 - les ouvrages d’épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3 : entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables ou nettoyables par un procédé d’efficacité équivalente, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.3.4 : protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.3.5 : isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur, hors réseau eaux domestiques. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
Chapitre 4.4 – Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.4.1 : identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - eau vannes,
- eaux industrielles,
- eaux pluviales propres,
- eaux pluviales des parkings et aires de circulation.
Article 4.4.2 : collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 36 Article 4.4.3 : gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
Le dimensionnement des installations de traitement des effluents industriels est établi pour permettre d’accepter les débits suivants :
- débit horaire moyen : 50 m3/h ;
- débit exceptionnel (maintenance ou fonctionnement dégradé) : 80 m3/h,
Article 4.4.4 : entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.4.5 : localisation des points de rejet visés par le présent arrêté Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement à l’exclusion des eaux usées sanitaires et des eaux de lavage de l’atelier savons rejetées au réseau public aboutissent aux points de rejets suivants :
• les eaux industrielles après traitement sont rejetées dans la rivière Deûme au
PK 995, 71;
• les eaux pluviales sont rejetées à la rivière Deûme via 6 points de rejet répartis
entre le PK 996,120 et le PK 995,655.
Article 4.4.6 : aménagement
Article 4.4.6.2.1 : aménagement des points de prélèvements : sur l’ouvrage de rejet d’effluents liquides, sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 37 Article 4.4.6.2.2 : Section de mesure : ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.3 : Equipements : à l'aval des installations d'épuration, un appareil de prélèvement automatique asservi au débit est installé sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides ; un échantillon moyen représentatif de l'effluent rejeté est constitué par périodes de 24 heures.
Cet échantillon, dont le volume est suffisant pour réaliser une double analyse de l'ensemble des polluants visés à l’article 4.4.8.4, est conservé à 4°C, à l'abri de la lumière et dans un récipient n'altérant pas son contenu, durant une période de 7 jours.
Article 4.4.7 :
Les effluents rejetés au réseau d’égout doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorants ;
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.4.8 : valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration
Article 4.4.8.1 : L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux définies au paragraphe 4.4.8.4 du présent article.
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.4.8.2 : Une surveillance du rejet d'effluents liquides est effectuée par l'exploitant (auto-surveillance) au minimum sur les paramètres et selon les fréquences définies à l’article 4.4.8.4.
Article 4.4.8.3 : Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, au mois une fois par an, à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 38 lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur, différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance.
Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 4.4.8.4 : Valeurs limites d'émissions et fréquence de surveillance du rejet d'effluents liquides.
Pour L’exploitation d’une machine à papier correspondant à une production maximale de 96 t/j de papier soit 35 000 tonnes par an.
Paramètres Valeurs limites de rejet Surveillance exercée par l’exploitant
Débit Moyen mensuel : 1000 m3/j
Maxi horaire 60 m3/h
Continue et enregistrée
pH Compris entre 5,5 et 8,5 Continue et enregistrée
Température 30 °C maximum (35 °C si l’eau prélevée
est à une température supérieure à 25 °C)
Continue et enregistrée
Couleur Modification de la coloration du milieu
récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg/Pt/l
Sur demande de l’inspection des
installations classées
Matières en
suspension (MES)
Concentration moyenne sur 24 h : 30
mg/l
Flux moyen mensuel : 10 kg/jour
Flux maximal journalier : 20 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Demande chimique en
oxygène (DCO)
Concentration moyenne sur 24 h :145
mg/l
Flux moyen mensuel : 100 kg/jour
Flux maximal journalier : 200 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Demande biologique
en oxygène (DBO5)
Concentration moyenne sur 24 h : 35
mg/l
Flux moyen mensuel : 10 kg/jour
Flux maximal journalier : 20 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Azote global (N) Concentration moyenne sur 24 h : 10
mg/l
Flux moyen mensuel : 4 kg/jour
Flux maximal journalier : 7 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 39 Phosphore total (P) Concentration moyenne sur 24 h : 2 mg/l
Flux moyen mensuel : 1.15 kg/jour
Flux maximal journalier : 2.3 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Composés
organohalogénés
(AOX)
Concentration moyenne sur 24 h : 1 mg/l
Flux moyen mensuel : 1,5 kg/jour
Flux maximal journalier : 3 kg/jour
Une fois tous les 2 mois sur un
échantillon représentatif constitué
par un prélèvement automatique
sur 24 h asservi au débit
Indice phénol Flux maximal journalier : 0,5 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Hydrocarbures totaux Flux maximal journalier : 4 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
A compter de la mise en exploitation de la deuxième machine à papier correspondant à une production maximale de 192 t/j de papier soit 75 000 tonnes par an.
Paramètres Valeurs limites de rejet Surveillance exercée par l’exploitant
Débit Moyen mensuel : 1200 m3/j
Maxi horaire 80 m3/h
Continue et enregistrée
pH Compris entre 5,5 et 8,5 Continue et enregistrée
Température 30 °C maximum (35 °C si l’eau prélevée
est à une température supérieure à 25 °C)
Continue et enregistrée
Couleur Modification de la coloration du milieu
récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg/Pt/l
Sur demande de l’inspection des
installations classées
Matières en suspension
(MES)
Concentration moyenne sur 24 h : 30
mg/l
Flux moyen mensuel : 15 kg/jour
Flux maximal journalier : 30 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Demande chimique en
oxygène (DCO)
Concentration moyenne sur 24 h :145
mg/l
Flux moyen mensuel : 135 kg/jour
Flux maximal journalier : 220 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Demande biologique
en oxygène (DBO5)
Concentration moyenne sur 24 h : 35
mg/l
Flux moyen mensuel : 15 kg/jour
Flux maximal journalier : 30 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Azote global (N) Concentration moyenne sur 24 h : 10
mg/l
Flux moyen mensuel : 8 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 40 Flux maximal journalier : 14 kg/jour asservi au débit
Phosphore total (P) Concentration moyenne sur 24 h : 2 mg/l
Flux moyen mensuel : 2.2 kg/jour
Flux maximal journalier : 3,5 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Composés
organohalogénés
(AOX)
Concentration moyenne sur 24 h : 1 mg/l
Flux moyen mensuel : 2 kg/jour
Flux maximal journalier : 4 kg/jour
Une fois tous les 2 mois sur un
échantillon représentatif constitué
par un prélèvement automatique
sur 24 h asservi au débit
Indice phénol Flux maximal journalier : 0,8 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Hydrocarbures totaux Flux maximal journalier : 6 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur un échantillon 24 heures.
Article 4.4.9 : valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées dans la station d’épuration de la commune d’Annonay. Elles devront être conformes aux exigences fixées par le gestionnaire de cet ouvrage de traitement.
Article 4.4.10 : valeurs limites d’émission des eaux de lavage de l’atelier savons Une autorisation sera délivrée par la collectivité, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.
Cette autorisation de déversement autorisera le rejet d’effluents non-domestiques dans son réseau d’égout et fixera les critères d’acceptabilité.
Ces effluents respecteront au minimum les valeurs limites suivantes en concentration: Débit : 2000 l/j
MES : 600 mg/l,
DCO : 2000 mg/l,
DBO5 : 800 mg/l,
Azote total Kjedal (NTK) : 150 mg/l,
Phosphore total : 50 mg/l,
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l,
Indice phénol : 0,3 mg/l,
Sulfates : 500 mg/l.
Article 4.4.11 : eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées et traitées avant rejet dans le milieu récepteur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 41 Les valeurs limites en concentration (mg/l) sont définies ci-dessous :
- 5,5 < pH < 8,5,
- MES < 35 mg/l,
- DCO < 125 mg/l,
– DBO5 < 30 mg/l,
- Hydrocarbures < 5 mg/l.
Article 4.4.12 : limitation des rejets en période d’étiage
Afin de limiter au maximum l’impact des rejets sur l’état de la rivière Deûme, en période d’étiage (débit inférieur au QMNA5), les opérations de maintenance générant les plus importants rejets seront limitées au maximum en nombre et en durée.
Le phosphore étant le paramètre dont la marge d’acceptation dans la rivière est la plus faible, l’exploitant doit rechercher tous les moyens permettant de réduire le flux rejeté. Il tiendra informé annuellement l’inspection des installations classées de l’état d’avancement des dispositions mises en œuvre et de leur efficacité.
Article 4.4.13 : contrôle du milieu récepteur (Deûme)
Débits :
- le débit de la Deûme sera contrôlé par une sonde de niveau appropriée (électronique,…), placée en amont des points de prélèvement et des rejets de façon à déclencher la compensation des prélèvements par des apports du barrage de Chantecaille dès l’atteinte d’un débit de 283 l/s ;
- une échelle limnimétrique sera installée à proximité du point de prélèvement.
Température :
La température de l’eau sera contrôlée en continu par une sonde en amont et en aval du point de rejet.
Analyses :
Une analyse annuelle, en période d’étiage, sera réalisée, en amont et en aval du point de rejet, pour la DCO, la DBO5, les MES, l’azote inorganique + NH4, NO2, NO3, le carbone organique dissous, le phosphore total + PO4, l'oxygène dissous et le taux de saturation (%).
Chapitre 4.5 : mesures compensatoires pour limiter le risque d’inondation
Article 4.5.1: afin de mettre hors d’eau et en sécurité la deuxième machine à papier et les installations associées, le bâtiment les abritant sera conçu sur pilotis et son emprise au sol sera réduite au maximum.
Article 4.5.2 : afin d’éviter le risque d’embacle les dispositions suivantes sont prises : • l’exploitant est abonné à un service de vigilance météo pour anticiper les crues de la rivière et faire les vérifications qui s’imposent,
• il est interdit de stocker du matériel ou des matériaux sous le bâtiment,
• à la fin de chaque épisode de crue, un nettoyage est réalisé sous le bâtiment
pour retirer tous les éléments pouvant s’être déposés ou accrochés aux pilotis.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 42 Titre 5 – Déchets
Chapitre 5.1 – Principes de gestion
Article 5.1.1 : limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 : séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999).
Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3 : conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 43 Article 5.1.4 : déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 : déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite
Article 5.1.6 : transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatives au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.7 : déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations et leur mode d’éliminations sont les suivants (liste non exhaustive) :
Désignation Code nomenclature Traitement final
Verre 17 02 02 Recyclage Cartons 03 03 08 Recyclage
Métaux 20 01 40 Recyclage
Palettes 20 01 38 Recyclage ou Valorisation
Boues de STEP 03 03 11 Recyclage ou valorisation
DIB ultimes en mélange 20 03 01 Enfouissement ou incinération
Emballages pollués 15 01 10 Enfouissement ou incinération
Papier (ouate) 20 01 01 Recyclage ou Valorisation
Il est rappelé que l’objectif est de limiter au maximum la production de déchets et de recycler au maximum les déchets produits.
Article 5.1.8 : emballages industriels
Les déchets d’emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du code de l’environnement, portant application des articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 44 Titre 6 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 – Dispositions générales
Article 6.1.1 : aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3 : appareils de communication
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs…) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 – Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 : valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
Emergence admissible pour
la période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours
fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 : niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 45 Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau de l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.3 : vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Titre 7 – Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 – Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 – Caractérisation des risques
Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R.4411-7 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tient compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Chapitre 7.3 – infrastructures et installations
Article 7.3.1 : accès et circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 46 Les voies de circulation et d’accès aux bâtiments sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie sauf sur les limites où les bâtiments donnent directement sur la voie publique.
Article 7.3.2 – Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie.
En particulier, des murs coupe-feu de degré 2 heures sont situés entre les locaux à risque d’incendie (entrepôt, chaufferie, transformateurs, compresseurs) et les autres locaux. Les portes situées dans ces murs sont coupe-feu une demi-heure, et à fermeture automatique, si elles sont maintenues en permanence ouvertes.
Les murs coupe-feu situés entre les différents ateliers de production et les locaux de stockage, pris en compte dans l’étude de dangers sont mis en place et maintenus en état. Si des portes sont situées dans ces murs, elles sont coupe-feu une heure, et à fermeture automatique, si elles sont maintenues en permanence ouvertes.
Des exutoires de fumées sont implantées en toiture.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation des personnels ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.3 : installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques et les mises à la terre doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.4 : protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur. A cet effet, l’ensemble des bâtiments de production et de stockage sont protégés contre la foudre.
Article 7.3.5 : équipements sous pression
L’exploitant établira et tiendra à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié avec l’indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :
- le nom du constructeur ou du fabricant ;
- le numéro de fabrication (ou référence de l’ISO pour les tuyauteries) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 47 - le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GVAPHP pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
- l’année de fabrication ;
- la nature du fluide et le groupe : 1 ou 2 ;
- la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
- le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
- les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ;
- les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ;
- l’existence d’un dossier descriptif (état descriptif ou notice d’instructions) ; - les dérogations ou aménagements éventuels.
Cet état peut être tenu à jour sous une forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l’inspecteur des installations classées ou à l’agent chargé de la surveillance des appareils à pression à sa demande.
Chapitre 7.4 – gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.4.1 : consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement. (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l’interdiction de fumer,
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque,
- l’obligation du “permis d’intervention” ou permis “feu”,
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements vers les égouts,…),
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone des responsables d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Article 7.4.2 : vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d’intervention font l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 7.4.3 : interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 48 Article 7.4.4 : formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Article 7.4.5 : travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.4.6 : « permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Chapitre 7.5 – Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.5.1 : organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Toutes les vérifications et opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être enregistrées.
Article 7.5.2 : étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 49 A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.5.3 : rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.5.4 : réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 50 Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Article 7.5.5 : règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.6. : stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.5.7 : transports – chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et aménagées de manière à récupérer les fuites. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs fixes sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 51 Article 7.5.8 : élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 7.5.9 : rétention des eaux d’incendie
Toutes dispositions seront prises pour permettre la rétention des eaux incendie comme indiqué dans le tableau ci-dessous, en particulier un bassin de 1300 m³ sera créé dans prolongement du nouveau bâtiment de fabrication. La ou les pompes nécessaires pour le relevage des eaux d’un local vers une rétention déportée doivent être autonome pour être disponible même en cas d’incendie.
Zone Volume
nécessaire
en m³
Volume existant
en m³
Volume complémentaire
en m³
Volume total en
m³
Atelier
fabrication et
stockage n°1
2205 1046 1400 dans Bâtiment
stockage n°2
2446
Atelier savons 1945 1400 dans Bâtiment
stockage n°2 et 1300
dans bassin à créer
alimenté par une pompe
autonome
2700
Atelier
fabrication n°2
(nouveau)
1912 816 1300 dans bassin à créer
alimenté par une pompe
autonome
2116
Local stockage
n°2 (nouveau)
1581 1400 1300 dans bassin à créer
alimenté par une pompe
autonome
2700
Chapitre 7.6 – Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.6.1 : définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’analyse des risques.
Article 7.6.2 : entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 52 Article 7.6.3 : ressources en eau
L’établissement doit disposer, en complément des trois bornes d’incendie normalisées alimentées par le réseau public situées aux abords des bâtiments d’exploitation, de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- de prises d’eau normalisées sur la canalisation d’alimentation du site depuis le barrage de Chantecaille, avec une plate-forme de mise en situation des engins de pompier aménagées à proximité. Le débit disponible sur ce dispositif devra couvrir les besoins complémentaires pour assurer un débit global d’extinction disponible sur le site de 570 m³/h ; - d’un système d’extinction automatique d’incendie dans tous les locaux à risque. Ce dispositif sera alimenté par une réserve d’au moins 1450 m³ pour les locaux de fabrication, transformation et stockage de papier et par une réserve de 526 m³ pour les locaux de fabrication, conditionnement et stockage des savons et détergents. Les équipements d’aspersion doivent être adaptés à la nature des produits stockés et au mode de stockage retenu ;
- d’un système de détection automatique d’incendie dans tous les locaux à risque avec report ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles, des installations électriques et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d’incendie armés disposés de telle sorte qu’un foyer d’incendie puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents ; les RIA situés dans les locaux où est stocké ou utilisé de l’éthanol sont équipé pour permettre l’utilisation d’un émulseur
- des réserves de sable meuble et sec en fonction des risques présents.
Article 7.6.4 : consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu,
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité,
- les mesures à prendre en cas de fuite,
- les moyens d’extinction,
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone,
- la procédure pour isoler le site en cas de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.6.5 : consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 53 Article 7.6.6 : plan d’intervention
L’exploitant établit un plan d’intervention en cas de sinistre (accident, incendie, pollution) qui définit les moyens à mettre en œuvre et la stratégie d’intervention. Ce plan est régulièrement mis à jour afin d’intégrer les modifications intervenues sur le site. Ce plan est testé une fois par an lors d’un exercice impliquant le personnel de l’usine. Dans la mesure du possible, les pompiers sont associés à cet exercice au moins une fois tous les 3 ans.
Un plan ETARE est établi en liaison avec le SDIS.
Titre 8 – Mesures particulières
Chapitre 8.1 : Prévention de la légionellose
Les installations pouvant présenter un risque de développement des légionelles feront l’objet d’un suivi particulier, notamment :
- l’exploitant établira une liste des installations ;
- une procédure sera rédigée pour définir et mettre en œuvre les mesures d’entretien, de vidange, de nettoyage et de désinfection ;
- les actions correctives en cas de situation anormale seront également définies avec éventuellement l’arrêt de l’installation dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ;
- une analyse annuelle sera réalisée sur les circuits d’eau.
Toute anomalie fera l’objet d’une information immédiate de l’inspection des installations classées.
Chapitre 8.2 : mesures dérogatoires et compensatoires particulières à certaines installations autorisées en 2013
Article 8.2.1 : Stabilité au feu de la structure du bâtiment stockage papiers Par dérogation à l’article 4.1 de l’annexe I de l’arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papiers et cartons relevant du régime de la déclaration, il n’est pas exigé que « L’ensemble de la structure présente les caractéristiques REI 30 …», sous réserve que le bâtiment soit sprinklé.
Article 8.2.2 : Mur coupe-feu 2 heures (REI 120) entre le bâtiment de stockage et le bâtiment machines
Le mur séparant le bâtiment de stockage et le bâtiment machine sera coupe-feu de degré 2 heures, sauf si les deux bâtiments sont sprinklés.
Article 8.2.3 :
Bien que les brûleurs de la machine n’aient pas à respecter les prescriptions de la rubrique 2910, en l’absence d’une paroi coupe-feu entre le local des brûleurs et la machine, pour sécuriser l’installation, les mesures suivantes sont mises en place :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 54 • une extinction fixe manuelle localisée à l’entrée du cylindre Yankee sera
installée. Cette extinction pourra également être à déclenchement automatique, • un arrêt d’urgence permettra de couper l’arrivée de l’air chaud, les ventilateurs et de mettre en eau le pulpeur,
• le déclenchement de la coupure de l’arrivée d’air chaud et des ventilateurs sera
asservi à la mise en œuvre de l'extinction manuelle ou du déclenchement du sprinklage du bâtiment machine. Une temporisation pourra être admise.
Chapitre 8.3: mise en conformité des moyens de lutte et de rétention en cas d’incendie
Article 8.3.1: le débit complémentaire d’eau incendie fourni par la canalisation alimentée par le barrage de Chantecaille, exigé à l’article 7.6.4 devra être disponible dès la mise en exploitation de la deuxième machine et au plus tard au 31 décembre 2020, même si la deuxième machine n’a pas été mise en fonctionnement.
Article 8.3.2 : les équipements permettant la rétention des eaux incendie exigés à l’article 7.5.9 devront être opérationnels au plus tard au 31 décembre 2020.
Titre 9 – Surveillance des émissions et de leurs effets et prescriptions diverses
Chapitre 9.1 – Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Chapitre 9.2 – Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 9.2.1 : surveillance des rejets atmosphériques
Une analyse des rejets de la chaudière gaz d’appoint sera réalisée, conformément aux exigences fixées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
Les rejets de la chaudière principale, des hottes de séchage, des scrubbers et des dépoussiéreurs de la transformation seront analysés une fois par an.
Article 9.2.2 : relevé des prélèvements d’eau
Les dispositifs de mesure sont relevés mensuellement. Les résultats sont enregistrés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 55 Article 9.2.3 : auto-surveillance des eaux résiduaires
En plus des analyses exigées à l’article 4.4.8.4 dans le cadre de l’autosurveillance, un bilan comparatif 24 h portant sur tous les paramètres réglementés est réalisé annuellement par un laboratoire agréé différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Une analyse annuelle est réalisée sur les effluents rejetés au réseau public et issus de l’atelier de fabrication et conditionnement de savons. L’exploitant s’assure que des eaux de lavage sont bien rejetées durant la période de prélèvement. Les paramètres analysés sont ceux fixés au 4.4.10.
Article 9.2.4 : surveillance des eaux de pluie des recueillies sur les voieries Une analyse annuelle des eaux des voiries est réalisée.
Article 9.2.5 : auto-surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 9.2.6 : surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans les 3 mois suivant la mise en fonctionnement de la deuxième machine, puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Les points de mesures sont ceux répertoriés dans l’étude de bruit réalisée par le cabinet CAPSE dans le cadre de la demande d’augmentation de capacité. En fonction de la demande du voisinage de nouveaux points de contrôles pourront être exigés.
Chapitre 9.3 – Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1 : actions correctives
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 56 Chapitre 9.4 – Bilans périodiques
L’exploitant transmet, au plus tard le 1er février de chaque année, par voie électronique à l’inspection des installations classées (site GEREP), un bilan annuel portant sur l’année précédente, suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Ce bilan porte sur:
- les émissions de CO2 pris en compte dans le cadre du SEQE;
- les utilisations d’eau, ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; - la masse annuelle des émissions de polluants. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
Mensuellement les résultats de l’autosurveillance des rejets liquides sont renseignés sur l’application GIDAF.
Article 9.4.1 : dans l’année suivant l’adoption des conclusions des MTD pour l’industrie papetière, l’exploitant remet un dossier de réexamen des conditions de fonctionnement du site.
Titre 10 – Délais et voies de recours-publicité-exécution
Article 10.1.1 : délais et voie de recours, conformément aux dispositions de l’article R181-50
- Recours gracieux ou hiérarchique :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-après.
- Recours contentieux :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON. 1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie d’Annonay dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 57 Article 10.1.2 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie d’Annonay et mise à la disposition de toute personne intéressée.
Cet extrait sera affiché en mairie d’Annonay pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d’Annonay fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 visés au présent arrêté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de quatre mois.
Article 10.1.3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, l’Agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 27 août 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-005 - Arrêté Préfectoral MP HYGIENE_ANNONAY Pupil 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-29-001
Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote
des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE
Périmètre des bureaux de vote entrant en vigueur au 1er janvier 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant désignation des bureaux de vote des communes
de l'arrondissement de LARGENTIERE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Privas, Tournon-sur-Rhône et Largentière ;
Vu les demandes des maires des communes de GRAVIERES, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE SAINT-PONS, CHAMBONAS, ROSIERES, DARBRES et ORGNAC-L’AVEN, formulées respectivement les 25 et 26 juin, les 2, 4 et 30 juillet, et les 7 et 19 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R ÊT E
ARTICLE 1er : Pour les communes de l'arrondissement de LARGENTIERE non divisées en plusieurs bureaux, le périmètre géographique du bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune.
Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous :
● ASTET : gîte communal n°6, le Village
● BARNAS : salle du foyer communal
● BURZET : salle des fêtes, rue de l’Eglise
● CHAMBONAS : salle des fêtes
● CHASSIERS : école publique
● COUCOURON : Relais thématique, place du 14 Juillet
● DARBRES : salle de quartier, 75 route des Ecoles
● FABRAS : salle polyvalente
● JOANNAS : salle polyvalente
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE 60 2
● JOYEUSE : salle polyvalente de la Grand Font
● LABASTIDE-DE-VIRAC : salle polyvalente
● LABEGUDE : salle des fêtes, 44 Route Nationale
● LACHAPELLE-GRAILLOUSE : salle polyvalente
● LAGORCE : salle des fêtes
● LALEVADE-D'ARDECHE : salle polyvalente, la Clape
● LANAS : salle polyvalente « Papillon », 50 rue de la Mairie
● LAURAC-EN-VIVARAIS : salle intergénérationnelle, quartier de la Blache
● LAVIOLLE : salle polyvalente de la mairie
● LENTILLERES : salle des fêtes, Les Imberts
● LESPERON : salle polyvalente
● MALBOSC : salle des fêtes
● MEZILHAC : salle des associations
● MONTPEZAT-SOUS-BAUZON : salle polyvalente
● ORGNAC-L’AVEN : Maison de Pays, 95 route de Pont-St-Esprit
● PAYZAC : salle polyvalente de la Blache
● PONT-DE-LABEAUME : salle polyvalente
● PRADES : nouveau bâtiment voie communale n° 03
● ROCHETTE (LA) : mairie annexe
● ROSIERES : 145 C avenue André Jean
● RUOMS : salle des Fêtes, place Pasteur
● SAINT-ANDEOL-DE-VALS : salle polyvalente, le Village
● SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES : salle psychomotricité, quartier Le Bourdaric
● SAINT-CIRGUES-DE-PRADES : salle des fêtes
● SAINT-GERMAIN : salle des fêtes, place du Colonel Louis Ganivet
● SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE : salle polyvalente, le Village
● SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER : salle des fêtes, le Village
● SAINT-REMEZE : salle polyvalente, le Village
● SALAVAS : salle des fêtes
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● SANILHAC : salle polyvalente, le Village
● SCEAUTRES : salle municipale, le Village
● TAURIERS : ancienne école
● THUEYTS : salle polyvalente, parc du Château de Blou
● VAGNAS : Maison pour Tous, le Village
● VALGORGE : salle polyvalente, mairie
● VERNON : bibliothèque municipale, Champégua
● VESSEAUX : salle polyvalente, mairie
● VINEZAC : salle polyvalente
● VOGUE : salle des fêtes, allée du Château.
ARTICLE 2 : Les communes de l'arrondissement de LARGENTIERE figurant ci-dessous sont divisées en plusieurs bureaux de vote. A chaque bureau de vote ainsi localisé est affecté un périmètre géographique :
● AUBENAS
1er bureau (bureau centralisateur – canton AUBENAS 1) : hôtel de Ville, rez-de-chaussée (place des Antonins, rue Délichères, rue du Dr Louis Pargoire, passage des Arceaux, rue du Dôme, chemin de Fontbonne au dessus de la route de Vals, chemin de Fontbonne côté Pont d’Aubenas, rue Auguste Bouchet, montée de la Glacière, rue de la Grange, place de la Grenette, rue de l’Hôpital, place de l’Hôtel de Ville, place du Barry, place Jacques Roure, rue Jean-Jacques Rousseau, place Jeanne d’Arc, place Jourdan, rue Jourdan, chemin du Lautaret, avenue Léonce Verny côté impair, traverse de la Madeleine, square Marcel Paul, chemin Maurice Imbert, chemin du Mercoire côté pair, rue Nationale, Route Nationale 102, monté de Notre Dame, les Pins de Bernardy, rue du Porcil, place du Quatorze Juillet, rue du Quatre Septembre, rue René Grimaud, rue des Réservoirs, rue Bérenger de la Tour, rampe Saint Benoît, place Sainte Claire, rue Sainte Claire, chemin de la Temple, la Temple, route de Vals côté impair, rue Bossuet, rue Carnot, quartier le Champ de la Madeleine, chemin du Champ de la Madeleine, quartier Champ Long, rue Champalbert, rampe du Château, rue du Château Vieux, chemin du Cheylard, quartier Le Cheylard, place des Cocons, rue des Cordeliers, chemin de la Croix d’Ollier).
2ème bureau (canton AUBENAS 1) : hôtel de Ville, rez-de-chaussée (rue du Dr Louis Pargoire, rue du Dr Saladin côté impair du n°1 au n°25 et côté pair, chemin de l’Emeraude, rue de Ferrières, place du Général de Gaulle, boulevard Jean Mathon côté impair du n°1 au n°51 et côté pair du n°2 au n°22 et à partir du n°36, rue Jean Mermoz côté pair, rue Jules Maneval, rue Lesin Lacoste, place Madeleine Levrault, avenue Marcel Molle, chemin de la Mûre, place Olivier de Serres, boulevard Pasteur, impasse de la Pécourte, place de la Pécourte, boulevard de Provence, boulevard de Vernon, quartier des Blaches, chemin de Chadarent, place du Champ de Mars, chemin de Coouloubreyt, rue de Couloubreyt).
3ème bureau (canton AUBENAS 1) : mairie annexe, rue Georges Couderc (place de l'Airette, rue François Valeton, boulevard Gambetta, passage Gambetta, rue Auguste Desportes, rue Georges Couderc côté impair du n°1 au n°17, Grand Rue, allée de la Guinguette, rue Henri Silhol, rue Hoche, rue de l’Industrie, rue Jean Jaurès, place Jean Marze, avenue de la Liberté, rue Louis Vidal côté impair, rue Montlaur, rue de la Pailhouse côté impair et côté pair du n°2 au n°8, La Pailhouse, place de la Paix, place Parmentier, rue Pierre Espic, rue de la Prévote, rue Radal, place de la République, rue de la République, boulevard Saint Didier, rue de Bernardy, rue de l’Airette, rue du Tour du Ministre, rue Victor Camille Artige, avenue Victor Hugo, impasse Victor Hugo, rue des Villans, rue Vincent d’Indy, avenue de Boisvignal côté pair du n°2 au n°24, boulevard Camille Laprade côté impair, place du Champ du Lavoir, rue Charles Demars, rue des Clinchins, rue Clothilde de Surville).
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4ème bureau (canton AUBENAS 2) : mairie annexe, rue Georges Couderc (avenue de Lattre de Tassigny, rue du Dr Saladin côté impair à compter du n°27, avenue de la Gare, rue Georges Couderc côté pair et côté impair à partir du n°19, rue Baptiste Marcet, rue Henri Dunant, rue Jean Beaussier, boulevard Jean Mathon côté pair du n°24 au n°34 et côté impair à partir du n°53, rue Jean Mermoz côté impair, rue Léon Rouveyrol, rue Louis Vidal côté pair, corniche de Baza, boulevard Maréchal Leclerc, boulevard Maréchal Liautey, chemin des Mimosas, route de Montélimar avant le carrefour Ponson, quartier de Baza, rue de Baza, rue de la Pailhouse côté pair à partir du n°10, rue Bellevue, rue Raoul Follereau, les allées de Sion, rue du Toucan, avenue de Boisvignal côté impair et côté pair à partir du n°26, traverse de Boisvignal, rue Albert Seibel, boulevard Camille Laprade côté pair, rue Alphonse Daudet, traverse de Chadarent, boulevard de la Corniche).
5ème bureau (canton AUBENAS 2) : maison de Quartier du Pont d'Aubenas (impasse Deguilhem, place de l'Ecole, rue de l'Eglise, place des Ateliers d’Antan, rue de l’Expert, rue de l’Extrat, chemin du Four, chemin du Gaz, chemin de l’Ile de Baza, faubourg Jean Mathon, avenue Léonce Verny côté pair, chemin de Baza, quartier sous l’Airette, chemin du Mercoire côté impair, chemin du Moulin, Les Moulins de Tartary, Moulon Supérieur, chemin de Ponson, quartier Ponson, chemin Ponson Moulon, chemin de la Prade, La Prade, rue du Quai de l’Ardèche, chemin des Rochers, les Rochers de Baza, avenue de Roqua, chemin de Roqua, Roqua, chemin de la Bise, rue de la Tannerie, rue de Tartary, chemin du Tennis, chemin des Usines, route de Vals côté pair, chemin des Vergers, la Bouissette, chemin du Buridan, rue du Canal, chemin de la Charreyrasse, chemin des Chaussades, traverse des Chaussades, Les Chaussades, chemin des Anes, côte de Baza, chemin des Anes-Le Pont, chemin des Côtes de Baza, chemin du Coton, Le Coton, chemin de la Dalmette).
6ème bureau (canton AUBENAS 2) : maison de Quartier de St Pierre (rue Denis Papin, chemin de la Digue, chemin des Ecoles, chemin de Font Rome, quartier Font Rome, chemin de la Fontaine de Cheyron, chemin Henri Constant, chemin des Iles, chemin de la Jardinerie, chemin de Jastres, chemin des Bastides, avenue Jean Monnet, impasse Jean Monnet, rue Joseph Cugnot, Les Bastides, chemin du Lac, chemin des Lavandes, chemin de Malagratte, quartier Malagratte, rue Marc Seguin, route de Montélimar après le carrefour Ponson, rue Montfolfier, chemin du Moulon Inférieur, Moulon Inférieur, les Onze Mille Vierges, chemin du Pialon, avenue de Bellande, quartier Le Pialon, rue Pierre et Marie Curie, chemin du Pigeonnier, chemin de la Plaine, La Plaine, traverse de Bellande, Les Pradasses, chemin du Pré Saint Antoine, Pré Saint Antoine, prés Saint Martin, chemin de Ripotier, Ripotier, chemin de Ripotier Haut, chemin de Saint Didier, chemin de Saint Etienne, chemin de Saint Martin, chemin de Saint Martin des Ollières, Saint Martin des Ollières, quartier Saint Martin, chemin de Saint Pierre, Saint Pierre, chemin de Sainte Croix, chemin des Tuileries, Les Tuileries, rue Vaucanson, chemin de Ville, quartier de Ville, chemin de Boisvignal, quartier Boisvignal Bas, chemin du Bosquet, Le Bosquet, quartier de Bourdary, Le Champ, chemin du Chanabier, rue Ampère, chemin de Combe Chaude, Combe Chaude, côte de Jastres, chemin de la Croisette, La Croisette).
7ème bureau (canton AUBENAS 1) : pôle de services, avenue de Zelzate (avenue de Delfzijl, impasse du Dr Saladin, chemin des Ecoliers, boulevard de l’Europe, chemin des Gradins, montée des Gradins, avenue du Jumelage, chemin des Oliviers, placette des Oliviers, montée de Beauregard, place de Palamos, chemin de la Rocaille, chemin de la Roche Noire, La Roche Noire, avenue de Schwarzenbeck, avenue de Sierre, avenue de Zelzate, avenue de Cesenatico, rue Claude Debussy, chemin de la Côte Belle).
8ème bureau (canton AUBENAS 1) : pôle de services, avenue de Zelzate (traverse Eugène Contassot, chemin des Fontaines, chemin de la Fredeira, chemin de la Guarrigue, La Glacière, chemin des Gras, chemin de Grazza, chemin de Janette, route de Lazuel, Lazuel Est, rue des Loriots, chemin de Mercuer, chemin de Montargues, chemin des Mûriers, chemin de Nuelles, traverse des Pins, chemin du Pont de Combegayre, le Raidillon, chemin du Belvédère, chemin de la Retraite, quartier de La Retraite, chemin du Rond de Ceila, chemin des Bisets, chemin de la Voie Romaine, chemin du Camping, rue des Amandiers, chemin de Chaudabri, traverse de Chaudabri, chemin de Combe de Bouge, Combe de Bouge, chemin de Combegayre, chemin de Constantine, montée de Constantine, rue de Constantine, quartier Constantine Ouest, chemin de la Côte de Fontbonne, côte de Fontbonne).
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• BERRIAS et CASTELJAU
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (ancien territoire de la commune de Berrias).
2ème bureau : salle polyvalente les Borels (ancien territoire de la commune de Casteljau).
• GENESTELLE
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (Village de Genestelle et Paroisse de Genestelle).
2ème bureau : salle des fêtes Bise (paroisse de Bise).
• LABLACHERE
1er bureau (bureau centralisateur) : salle du Conseil, 6 route de Joyeuse (électeurs domiciliés à droite de la route d’Alès à Planzolles : de Fontgraze à Cédat Nord).
2ème bureau : salle polyvalente, rue de la République (électeurs domiciliés à gauche de la route d’Alès à Planzolles : de Font Merdoux à Cédat Sud).
• LAVILLEDIEU
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, rue Abbé Terrasse, salle du conseil municipal, (RN 102, côté écoles).
2ème bureau : mairie, rue Abbé Terrasse, salle de l’Automne Villadéen (RN 102, côté mairie).
• MALARCE-SUR-LA-THINES
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie de MALARCE (territoire de l'ancienne commune de MALARCE).
2ème bureau : mairie annexe de THINES, THINES-Village (territoire de l'ancienne commune de THINES).
3ème bureau : mairie annexe de LAFIGERE (territoire de l'ancienne commune de LAFIGERE).
• SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, quartier Les Champs (de l'ouest, au sud-ouest, du nord et nord-est d'une ligne formée par le ruisseau de Barruze, partie de la voie communale n ° 36, le ruisseau d'Auzon, chemin rural 25, partie de la voie communale n ° 34, le ruisseau de St Large, partie de la voie communale n° 9, le chemin rural n° 7, partie de la voie communale n° 36, le ruisseau Le Bourdary, partie de la voie communale n° 1 et la limite avec la commune d'Aubenas et regroupant les quartiers : les Serrets, les Blancs, les Rimbaux, le Pont de Rigaud, le Moulin St Antoine, Montagnac, Serre de Montagnac/les Bruchets, Auzon, Mazan, Gaude, les Missols, les Manissèlles, Sauvayre, Névissac, les Juillets, les Vistes, le Roure, le Colombier, les Bleynoux, les Bancs/les Grandes Vignes, la Vernade, la Mure, le Pont, les Grosses, Nuelles, les Hauches, les Chiffaux, Montargues, Chaudabry, la Téoule, Ferrières, chemin de Chadarent, la Rochenoire, le Bois de Glaizal).
2ème bureau : salle communale « le Village » (de l'est et au sud de cette même ligne, regroupant les quartiers : chemin de la Mure, le Village, le Bosquet, le Bosquet/route de St Sernin, la Prade, les Moulines, Mas des Moulines, le Crochet, Serre de Nugues, la Ronde, le Devès, la Voute, la Ribeyrasse, les Brugières, la Fare, la Roche, le Moulin de Serret, les Blachettes, le Grazel, Loulier, les Cigalières, la Chapelette, St Anne, les Croix, les Champs, route Nationale).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE 64 6
• SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, SAINT-PIERRE-LE-DECHAUSSELAT (territoire de l'ancienne commune de SAINT PIERRE LE DECHAUSSELAT).
2ème bureau : mairie annexe, SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE (territoire de l'ancienne commune de SAINT JEAN DE POURCHARESSE).
• SAINT-SERNIN
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, 15 chemin de l’Ardèche (secteur 1 situé au Sud d’une ligne composée des ruisseaux du Trésor, de Louyrie et d’une partie du ruisseau de l’Auzon).
2ème bureau : centre culturel, 15 chemin de l’Ardèche (secteur 2 situé au Nord de la ligne précitée).
• UCEL
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie espace H. Deydier (le Pont, le Poisson, les Bruges, le Sartre, la Chavade, le Mas, les Plaines, Chalencon, l'Olivet, le Lauzas, Dugradus, route de Vals, route Grand Village, les Amandiers).
2ème bureau : salle de la Cure, route des Combes (quartier de l'Eglise, Fontanille, les Combes, Jacquiers, Chamboulas, Eglise, Bréchignac, le Pastural, le Grand Village, la Lauzière, les Vivets, le Plantier, Faysses, Rochembaud, Teyssonnières, le Sandron, les Jardins).
● VALLÉES D’ANTRAIGUES-ASPERJOC
1er bureau (bureau centralisateur) : salle polyvalente, le village à Antraigues-sur-Volane
2ème bureau : mairie annexe du Rigaudel à Asperjoc.
• VALLON-PONT-D’ARC
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des gardes, Mairie (Vallon Est délimité par : Vieille route à Lagorce, rue du Barry, rue Roger Salengro, rue Jean Jaurès, chemin du Torrent, chemin du Pigeonnier, boulevard Henri Barbusse, D290 jusqu’au rond-point de Salavas, route de Salavas jusqu’au pont – deux côtés des voies ).
2ème bureau : salle d’exposition 1, Mairie (Vallon Ouest : partie ouest par rapport à la délimitation du 1er bureau).
• VALS-LES-BAINS
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (Arnas, Mas de Bourlenc, Castelet, la Chaze, le Col de Vals, rue du Couvent, faubourg d'Antraigues, Gignac, Gouleyron, collège Gouy (quartier du stade), Grangeons, Hubats, Juliens, Justets, l'Ocre, Rouchon, route de Saint Andeol, le Stade, la Treuillère, la Vieille route de Saint Andéol, impasse Cavalier, chemin du Stade).
2ème bureau : mairie (montée des Aulagniers, quartier du Bâteau, boulevard de Vernon, quartier du Bois Vert, quartier du Bosc, Immeuble les Cévennes (boulevard de Vernon), avenue Chabalier, quartier de la Châtaigneraie, avenue Docteur Lagarde, avenue Claude Expilly, Mas de Fargeons, place du Foiral, place Galimard, quartier des Garneyres, boulevard des Garneyres, rue du Gué, Hôtel des Bains (montée des Bains), quartier Béatrix, quartier les Saulces, chemin de la Source du Parc, Immeuble de Jeanne d'Arc (boulevard de Vernon), quartier Lachaud, quartier de la Lauzière, place de la Mairie, quartier Plein Soleil, avenue Paul Ribeyre, Immeuble le Sous Bois (quartier des Bains), quai Lieutenant Colonel Tourre, chemin du Vignou, Immeuble le Vendôme (place Gallimard), chemin des Saunes).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE 65 7
3ème bureau : mairie (Autuche, Mas du Barret, Baruze, Beauregard, Bruen Bas, Bruen Haut, Bruges, Champ des Bruges, Bruntet, Buissières, Carabin, Chamblas, Champs, Chastagnier, Route de Chirols, Combes, Combes Basses, Combes Hautes, Echandols, Eyres, Fabres, Guibourdenche, Issoux, Javarde, Lablachère, le Prat, Longesserre, Mas du Cros, Meysonnen, Montgrand, Nouzaret, Oubreyts, Pasquier, Perge, Perge Basse, Perge Haute, Plagnol, route d'Autuche, Pont du Verdeau, Prado, Ranc, Rompude, Roussillon, route d'Arlix, Séouve, Setias, Tesseaux, Tine, Tineaux, Troupelas, Vassalent, Viscose, Arlex, route d'Arlix, route d'Oubreyts, le Cigalon, Mas de Baruze, le Tracol).
4ème bureau : mairie (quartier du Calvaire, quartier du Château, avenue Auguste Clément, quartier de Côte Chaude, place du Four, Hôtel St Jacques (rue Auguste Clément), Hôtel St Jean (rue Jean Jaurès), Hôtel Touring (rue Jean Jaurès), rue Jean Jaurès, Immeuble le Lamartine (avenue Auguste Clément), Immeuble le Mas des Sources (avenue Auguste Clément), quai Marie de Montlaur, place la Paix, boulevard Pasteur, montée du Portalet, rue des Prades, rue du Prieuré, place St Jean, montée de la Taillade, impasse Vachalde, quartier de la Vernede, rue Voltour, quartier de la Glacière, route des Eschandols, les Jardins de la Poste, quai de la Volane, impasse du Béal, parc Jean Jaurès).
• VANS (LES)
1er bureau (bureau centralisateur) : Ecole élémentaire, route de Païolive (le Bourdaric, la Grave, la Beche, Combe-Escure, Rousselet, le Village, la Barre, Germagnon).
2ème bureau : Ecole élémentaire, route de Païolive (les Fumades, les Armas, la Combe, Champ-Fagou, les Conchettes, le Chaussier, la Malautière, les Passets, la Roucheyrolle, le Roussillon, la Clairette, Champ-Vert, le Savel).
3ème bureau : BRAHIC, mairie de l’ancien territoire de BRAHIC.
4ème bureau : CHASSAGNES, mairie de l’ancien territoire de CHASSAGNES.
5ème bureau : NAVES, Ecole élémentaire, route de Païolive (ancien territoire de NAVES).
• VILLENEUVE-DE-BERG
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, 11 rue Notre Dame
Dénomination des voies concernées : avenue Jacques Dupré n° impairs, Basse Rue Roger Vallos, voie de Védignas chemin du Plan, chemin de Bagel, voie de Fontaurie, impasse Laudun, chemin de Malchanet, chemin de Manescaly, chemin de Maon, chemin de Mère Fontaine, impasse de Pierouby, impasse de Salarmant, le Serre Sud, impasse Tichet, chemin des Moines, chemin des Pradiers, impasse Charlon, voie du Pigeonnier, impasse du Prieuré, chemin de Rouveyrolle, Grand Rue, impasse de la Plaine, impasse de Serres 2, impasse du Trou de la Loube, place Charbonnier, place Couverte, place de l’Eglise Saint Louis, place de l’Esplanade, place de l’Obélisque, place Fernand Fargier, place des Capucins Saint Antoine, place du Jeu de Paume, place Emile Froment, place Neuve, route de Saint Maurice d’Ibie, rue Antoine Court, rue Berlandier, rue Champgrand, rue Charbonnier, rue Chareyron, rue de l’Aire, rue de l’Arceau, rue de l’Enclos de la Plaine, rue de l’Esparet, rue de l’Horloge, rue de l’Ibie, rue de la Couronne, rue de la Fontaine, rue de la Montée, rue de la Plaine, rue de la Terrasse, rue de Serres, rue de Varenne, rue du Fort, impasse du Prieuré, rue Edouard Maurel, rue Emile Froment, rue du Faubourg Saint Jean n° pairs, rue Lasporte, rue Nationale n° pairs, rue Neuve, rue Notre Dame n° impairs, route de Saint Andéol, rue Saint Jean, voie de Chamarelle, voie du Rugby, voie de Chantuzas, voie de la Chapellette, impasse de la Chapellette, voie de Fesquier, voie de Gascon, voie de Rigaudy, voie Royale, chemin des Bâtisseurs, impasse de la Colline, chemin des Cades, impasse Larjavelier, impasse Sannadou, impasse des Mûriers, impasse des Tamaris, chemin de Fournery, impasse de Pascalon, chemin des Vignasses, voie Val Lorrain, impasse de la Soie.
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2ème bureau : centre social « La Pinède », place des Combettes
Dénomination des voies concernées : allée Auguste Jouret, avenue Jacques Dupré n° pairs, chemin de Saint Jean, voie de Vernède, chemin de Lansas, impasse des Villas de Berg, voie de Forcemâle, voie de la Rose, voie de la Paix, voie des Lauriers, voie de Chaumette, impasse Saint Jean, place de Barjac, place de la Barricade, place Olivier de Serres, rue Albert Grimaud, rue Auguste Ressayre, rue de Beaufort, rue de l’Hôpital, rue de la Gendarmerie, rue du Barry, rue du Fort n° impairs, rue du Jardin Public, rue du Pigeonnier, chemin du Réservoir, rue Faubourg Saint Jean n° impairs, rue du Four, rue Lazare Durif, rue Nationale n° impairs, rue Notre Dame n° pairs, rue Toutes Aures, voie de Chantelauze, voie de Chauvel, chemin de la Coste, voie de Mirabel, voie de Montloubier, voie de Rosettes, voie de Saint Jean, voie de Serre Longe, voie du Tennis, route du Teil, impasse des Fruits Rouges, chemin Neuf, rue du Gymnase, rue des Pommiers, impasse du Poète, voie des Oliviers, impasse des Amandiers, impasse du nouveau Cimetière, rue des Combettes, rue des Cigalines, impasse de Lèdre, impasse saint Jean, impasse de l’Hôpital, chemin de la Gladuègne, lotissement les Berges de l’Ibie, impasse des Cèdres.
ARTICLE 3 : Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la liste électorale du bureau centralisateur recevra l'inscription des électeurs pour lesquels il est impossible de déterminer une attache personnelle avec un bureau particulier :
- les Français et Françaises établis hors de France visés à l’article L. 12 du code électoral ; - les militaires visés à l’article L.13 du code électoral ;
- les personnes sans domicile stable visées à l’article L. 15-1 du code électoral.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront à partir du 1er janvier 2020.
Les arrêtés préfectoraux n° 07-2017-08-29-002 du 29 août 2017 modifié, et n° 07-2019-02-28-006 du 28 février 2019, fixant le périmètre des bureaux de vote des communes de l’arrondissement de LARGENTIERE depuis le 1er mars 2018, seront ainsi abrogés à compter du 1er janvier 2020
ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs désignés aux articles 1 et 2 (changements d’adresses) devra être affiché au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de LARGENTIERE, ainsi que les maires des communes de l’arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRIVAS, le 29 août 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIERE 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-29-002
Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote
des communes de l'arrondissement de PRIVAS
Périmètre des bureaux de vote entrant en vigueur au 1er janvier 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant désignation des bureaux de vote des communes
de l'arrondissement de PRIVAS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 :
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Privas, Tournon-sur-Rhône et Largentière ;
Vu les demandes des maires des communes de MEYSSE et de PRIVAS formulées respectivement les 25 juin et 13 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS non divisées en plusieurs bureaux, le périmètre géographique du bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune. Le siège du bureau de vote est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous :
● AUBIGNAS : salle polyvalente, le Village
● BEAUCHASTEL : salle des fêtes
● FREYSSENET : salle polyvalente
● GLUIRAS : salle polyvalente, boulevard du Midi, le Village
● GRAS : école Gras – Larnas, Bouisset
● LARNAS : salle polyvalente, le Village
● ROCHESSAUVE : salle polyvalente, le Village
● ROMPON : bâtiment Le Chambeau – Les Fonts du Pouzin
● SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS : salle du conseil municipal, hameau les Baraques
● SAINT-CIERGE-LA-SERRE : salle polyvalente
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS 69 2
● SAINT-JEAN-CHAMBRE : salle Balmont
● SAINT-JULIEN-DU-GUA : salle polyvalente, le Village
● SAINT-JUST-D’ARDECHE : cantine municipale, école publique
● SAINT-LAURENT-DU-PAPE : salle des personnes âgées, rue de la Filature
● SAINT-MARTIN-D’ARDECHE : salle du conseil, rue de la Mairie
● SAINT-MONTAN : école publique, la Plaine du Cour
● SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT : salle polyvalente
● VALVIGNERES : salle polyvalente municipale, le Village
● VERNOUX-EN-VIVARAIS : 1 rue des Lavoirs.
ARTICLE 2 : Les communes de l'arrondissement de PRIVAS figurant ci-dessous sont divisées en plusieurs bureaux de vote. A chaque bureau de vote ainsi localisé est affecté un périmètre géographique :
● BOURG-SAINT-ANDEOL
1er bureau (bureau centralisateur) : espace multi-sports, 2bis avenue Maréchal Leclerc (partie de la ville limitée au nord par la rue A. Eysseric, le boulevard Sainte-Marie, à l'ouest par l'avenue Notre-Dame, l'avenue Jean-Jaurès, à l'est par le quai Madier de Montjau et le quai Fabry, au sud par le boulevard E. Rambaud).
2ème bureau : espace multi-sports, 2bis avenue Maréchal Leclerc (partie de la ville comprise entre le Rhône et la voie ferrée jusqu'à la Gendarmerie mobile et le Telstar au nord, à l'ouest la rue du Dieu Mithra, la rue du Révérend Père Canaud, au sud le Boulevard Edouard Rambaud).
3ème bureau : espace multi-sports, 2bis avenue Maréchal Leclerc (partie de la ville entre le lotissement "la Châtaigneraie", le lotissement les Genêts, le quartier les Genêts, le lotissement et les quartiers de la Lauze, de la Béarnaise, de Chalençon, de Chabot, de l'Olivet et du Cheylard).
4ème bureau : espace multi-sports, 2bis avenue Maréchal Leclerc (partie de la ville entre les quartiers de Galibert, Saint André, l'avenue Maréchal Leclerc, la rue Julien Lapierre, le quartier et le lotissement de la Dernade).
5ème bureau : espace multi-sports, 2bis avenue Maréchal Leclerc (partie de la ville entre le lotissement et le quartier de Bellevue, les quartiers de Pinet, Montjau, l'avenue Pierre Brossolette, le quartier de Vinsas).
6ème bureau : espace multi-sports, 2bis avenue Maréchal Leclerc (partie de la ville entre la résidence Jeannette, l'avenue Lucien Reynaud, l'Impasse Tournette, la Résidence Bonamour, le quartier de la Digue).
● CHOMERAC
1er bureau (bureau centralisateur) : salle du Triolet, quartier de Biove (section 1 dite « Centre ville »).
2ème bureau : salle du Triolet, quartier de Biove (section 2 dite « La Gare »).
3ème bureau : salle du Triolet, quartier de Biove (section 3 dite « Les Grads »).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS 70 3
● COUX
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, le Bacha (tout le territoire communal ne faisant pas partie du 2ème bureau).
2ème bureau : école de Masneuf, quartier Masneuf (villages et hameaux de l'Hubac, Chassagnes, Trois Chemins, Brus, Font des Près, Faurillon, Masneuf, St Ange, Les Rivières, Bourdely, la Mayre; soit tout le territoire communal généralement désigné sous le nom du Grand Quartier).
● CRUAS
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des fêtes sud (de la limite sud du territoire de la commune à l’avenue de la Résistance, avenue Jean Moulin, rue Jean Jaurès - côté sud).
2ème bureau : salle des fêtes nord (de la limite nord du territoire de la commune à l’avenue de la Résistance, avenue Jean Moulin, rue Jean Jaurès - côté nord).
● LYAS
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (hameau du Petit Tournon, le Bois Laville, Quartier Rochemaure, Ternis, le Pont de Bourdelly, la Conchy).
2ème bureau : salle polyvalente (le Village, le Roure, Chilarenche, Plan de Gribeau, le Moulin à Vent, la Garenne, Labeaume, Ladreyt).
● POUZIN (LE)
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, 3 rue Marcel Nicolas (secteur Nord de la commune : René Révollat, Olivier de Serres à la rue des 14 Martyrs, avenue Jean-Claude Dupau, rue Victor Hugo, sud de la rue Georges Brassens, Peyrusse, la Croze jusqu’à Payre).
2ème bureau : salle des fêtes « Edith Piaf », avenue Jean-Claude Dupau (secteur Sud de la commune, au-delà de la rue des 14 Martyrs jusqu’à la rue Georges Brassens et la Plaine, Brancassy et la route du Barrage).
● PRIVAS
1er bureau : pôle Maurice Gounon, 11 boulevard du Lycée (PRIVAS Sud entre la route des Mines et l'avenue de Chomérac, chemin de l'Ouvèze) - (secteur 1).
2ème bureau : pôle Maurice Gounon, 11 boulevard du Lycée (PRIVAS Est entre l’avenue de Coux et l'avenue de Chomérac, chemin de l'Ouvèze) - (secteur 2).
3ème bureau : salle des fêtes du Champ de Mars, avenue Paul Riou (PRIVAS Nord entre le chemin de Ternis et l'avenue de Coux ) - (secteur 3).
4ème bureau : salle des fêtes du Champ de Mars, avenue Paul Riou (PRIVAS Ouest entre le chemin de Ternis et la route des Mines) - (secteur 4).
5ème bureau : salle de l’Espace Ouvèze, boulevard de Paste (secteur 5).
6ème Bureau (bureau centralisateur) : salle de l’Espace Ouvèze, boulevard de Paste (secteur 6).
● ROCHEMAURE
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des fêtes du Village, porte Nord, avenue du Teil (électeurs dont le nom de famille va de AAAA à KZZZ).
2ème bureau : salle des fêtes du Village, porte Sud, avenue du Teil (électeurs dont le nom de famille va de LAAA à ZZZZ).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS 71 4
● SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
1er bureau (bureau centralisateur) : salle polyvalente de la Font de Mazade (à l'est d'une ligne constituée par le CD 201 à partir de la RN 86, par l'avenue de Provence, la place du Ponteil, la rue de la Riaille, la place du Soubeyrand et à nouveau le CD 201 jusqu'à la limite avec Bidon).
2ème bureau : salle polyvalente de la Font de Mazade (à l'ouest de la ligne définie ci-dessus).
● TEIL (LE)
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des fêtes de la mairie (centre ville nord).
2ème bureau : groupe scolaire du centre (centre ville sud).
3ème bureau : groupe scolaire de Frayol (hameau de Frayol).
4ème bureau : groupe scolaire de Mélas (hameau de Mélas limité au nord par le quartier Pastourel, à l'est par le quartier Levêque, les Peyrouses, au sud par la voie communale n°6 et à l'ouest par la limite de la commune).
5ème bureau : école de Teillaret (hameau de Teillaret limité au nord par la limite de la commune, à l'est par la voie communale n°13, au sud par l'impasse du Pont et à l'ouest par le boulevard Pasteur, plus le quartier nord de la Sablière limité au sud par le quartier Pastourel).
6ème bureau : école maternelle de la Violette (hameau de la Violette).
● VIVIERS
1er bureau : centre culturel, 29 chemin de Barulas (centre ville et les quartiers au sud de VIVIERS annexés à l'origine au bureau 2 (Ferme du Barrage, cité du Barrage, Maison des Barragistes, quartiers Champ de l'Agnel, St Aule, Bellefontaine, Serre de Brion, la Tour de Chomel, Fontbonne, St Michel, Migelage, Miou-Fra, l'Ourse, Ile des Perriers, St Robert, Romarin, Valmont).
2ème bureau (bureau centralisateur) : centre culturel, 29 chemin de Barulas (le Mas d'Andenas, cité de Lafarge, Château de Lafarge, SDF, chemin de Valpeyrouse, lotissements de Valpeyrouse, les Jardins d'Eymieux, les Genêts, l'Olivet, quartiers St Alban, Pré de l'Aube, Saut de l'Aygue, Ballivetres, Baynes, Beauregard, Bellevue, Bellieure, Beringeas, les Brugeas, Charbonnel, le Colombier, Couijanet, Haut Couijanet, Couspier, Darbousset, la Digoine, Eymieux, les Hauts Eymieux, Pal de Fer, la Grangeasse, Hauterives, les Hebrards, les Hellys, Japperenard, St Julien, la Lauze, Longeavoux, St Martin, la Mege, Petit Moulin, la Moutte, le Pont Neuf, St Ostian, Hautes Paurières, Basses Paurières, Paurières, les Pignes, Pomeyras, le Pommier, Pramoulet, Prince, Rochecondrie, Rocherenard, Pinette, Roumanas, la Roussette, Sarrazin, Valfleury, Verchaus, cité la Victoire, le Pont Vieux).
● VOULTE-SUR-RHONE (LA)
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, 9 rue Rampon (centre, quartiers sud).
2ème bureau : centre socio-culturel, montée Hannibal (quartiers nord-ouest).
3ème bureau : centre socio-culturel, montée Hannibal (quartiers nord-est).
ARTICLE 3 : Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la liste électorale du bureau centralisateur recevra l'inscription des électeurs pour lesquels il est impossible de déterminer une attache personnelle avec un bureau particulier :
- les Français et Françaises établis hors de France, visés à l’article L. 12 du code électoral ;
- les militaires visés à l’article L.13 du code électoral ;
- les personnes sans domicile stable, visées à l’article L. 15-1 du code électoral..
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ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront à partir du 1er janvier 2020.
Les arrêtés préfectoraux n° 07-2017-08-29-003 du 29 août 2017 modifié, et n° 07-2019-02-28-007 du 28 février 2019, fixant le périmètre des bureaux de vote des communes de l’arrondissement de PRIVAS depuis le 1er mars 2018, seront ainsi abrogés à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs désignés aux articles 1 et 2 (changements d’adresses) devra être affiché au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, ainsi que les maires des communes de l’arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRIVAS, le 29 août 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-29-003
Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote
des communes de l'arrondissement de
TOURNON-SUR-RHONE
Périmètre des bureaux de vote entrant en vigueur au 1er janvier 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-29-003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant désignation des bureaux de vote des communes
de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Privas, Tournon-sur-Rhône et Largentière ;
Vu les demandes des maires des communes de COLOMBIER-LE-VIEUX et de GUILHERAND-GRANGES, formulées respectivement les 1er juillet et 9 août 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Pour les communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE non divisées en plusieurs bureaux, le périmètre géographique du bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune. Le siège du bureau de vote est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous :
● ARRAS-SUR-RHONE : espace communal, 85 rue des Granges
● BOGY : salle Alain Arnaud, 49 route du Bourg
● BOULIEU-LES-ANNONAY : salle polyvalente, rue du Gris
● BOZAS : salle polyvalente, le Village
● CHEMINAS : salle de réunion communale, place Georges Vert
● COLOMBIER-LE-JEUNE : Maison de Pays, place de la Mairie
● DEVESSET : salle polyvalente, le Village
● JAUNAC : salle polyvalente
● LALOUVESC : centre d’animation communal, chemin de Babigneux
● LAMASTRE : centre culturel, place Victor Hugo
● MARIAC : salle polyvalente, Pont de Fromentières
● PEAUGRES : Maison du temps libre
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● SAINT-ALBAN-D'AY : salle Auguste Juillat, Le Village
● SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES : nouvelle mairie, le Village
● SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS : salle polyvalente "Louis Pize"
● SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL : Centre d’Animation
● SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD : salle communale
● SAINT-CLAIR : salle des associations, le Village
● SAINT-GENEST-LACHAMP : salle communale, le Village
● SAINT-JEAN-ROURE : salle Pierre Rémy Vialatte – 2, place du Lavoir
● SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS : mairie annexe, la Place
● SAINT-ROMAIN-D'AY : centre d'animation rural "Praperier"
● SARRAS : salle polyvalente et culturelle, rue du Champ de l’Homme
● SECHERAS : petite salle communale attenante à la mairie
● SERRIERES : nouvelle mairie, 15 avenue Jean Vernet
● VANOSC : annexe municipale, place des Droits de l'Homme.
.
ARTICLE 2 : Les communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE figurant ci-dessous sont divisées en plusieurs bureaux de vote. A chaque bureau de vote ainsi localisé est affecté un périmètre géographique :
● ANNONAY
Bureaux n° 1 - 2 - 4 - 5 - 6 - 8 - 12 - 14 : salle des fêtes, rue Levert (canton ANNONAY 1) ,
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des fêtes, rue Levert. (Rue Melchior de Vogue (Pair) – rue Boissy d’Anglas (Pair) – route Levert (Impair) – rue Vidal (Pair) – rue Fernand Duchier (Pair) – rue Montgolfier (Impair) -rivière la Deûme – avenue de l’Europe(Impair du 1 au 37)).
2ème bureau : .salle des fêtes, rue Levert.(Rivière la Deûme – avenue de l’Europe (Pair du 0 au 40) – Place des Cordeliers – rue Sadi Carnot (Impair) – rue Gaston Duclos (Pair/Impair).
4ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Rivière la Deûme – avenue de Backnang (Pair) – rue Jean- Jacques Besset (Pair/Impair) – avenue Ferdinand Janvier (Pair du 0 au 8 – rue Etienne Frachon (Impair du 1 au 37) – rue Saint Prix Barou (Pair)).
5ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Avenue Ferdinand Janvier (Pair du 10 au 9998) – avenue Jean Moulin ((Pair/Impair) – avenue Backnang (Impair) – rivière la Deûme jusqu’à la limite territoriale de Boulieu).
6ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Chemin de la Convalescence (Pair) – allée de Beauregard (Pair du 0 au 34) – corniche du Montmiandon (Impair du 1 au 77) – chemin de la Croze (Pair) – chemin Mignot (Pair) – rue Font Chevalier (Pair)).
8ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Rivière de la Deûme – route de la Californie (Impair) – avenue Daniel Mercier (Impair du 1 au 57) – chemin des Grailles (Impair) – chemin de Porte Broc (Impair du 1 au 63) – avenue Rhin et Danube (Impair du 17 au 9999) – rue Léo Lagrange – rue Lucien Boissier (Impair) – rivière la Deûme).
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12ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Chemin de Villedieu (Impair) – limite territoriale de Davézieux – rue de Charmenton (Pair du 94 au 9998) – rue Lucien Boissier (Pair) – rue des Alpes).
14ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Route de Californie (Pair du 48 au 9998) – avenue de la gare (Pair/Impair) – rue Sadi Carnot (Pair du 2 au 9998) – montée du Savel (Impair)).
Bureaux n° - 3 - 7 - 9 – 10 - 11 - 13 : salle des fêtes, rue Levert (canton ANNONAY 2)
3ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Chemin rural de Chatinais (chemin de terre) – chemin de la Croze (Impair) - rue Saint Prix Barou (Impair) – rue Melchior de Vogue (Impair)).
7ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Avenue de Stalingrad – rue de Paras – rue Melchior de Vogue (Impair du 1 au 5) – rue Boissy d’Anglas (Impair du 1 au 39) – rue Levert (Pair) – rue Vidal (Impair) – rue Fernand Duchier (Impair) – rue Montgolfier (Pair du 0 au 10) – rivière la Deûme – route du 4ème Spahis (Pair/Impair) – rue Eugène Meyzonnier (Impair) – rivière la Cance).
9ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Rivière la Cance – rivière la Deûme – rue Montgolfier (Pair du 12 au 9998) – montée du Savel (Pair) – Montée de la Croix de l’Heaume (Pair) – route de Californie (Pair du 50 au 9998) – avenue Daniel Mercier (Pair du 0 au 54) – rue Victor Hugo (Pair du 2 au 9998) – rue Pierre de Courbertin (Pair)).
10ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Limite territoriale de Boulieu – avenue Ferdinand Janvier (Impair) – chemin de la Convalescence (Impair) – allée de Beauregard (Pair du 36 au 9998) – corniche du Montmiandon (Pair du 0 au 118) – chemin rural de Chatinais (chemin de terre)).
11ème bureau : salle des fêtes, rue Levert.(Rivière la Cance – rue Eugène Meysonnier (Pair) – Route de Roiffieux (Pair/Impair).
13ème bureau : salle des fêtes, rue Levert. (Rue Pierre de Courbertin (Impair) – rue Victor Hugo (Impair) – avenue Daniel Mercier (Pair du 56 au 9998) – chemin des Grailles (Pair) – Chemin de Porte Broc (Pair) – avenue Rhin et Danube (Pair) - chemin de Villedieu (Pair du 54 au 9998).
● BELSENTES
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie des Nonières
2ème bureau : mairie annexe de Saint-Julien-Labrousse.
● CHARMES-SUR-RHONE
1er bureau (bureau centralisateur) : groupe scolaire Paul Paya, allée des Acacias (Est de la commune RD 86).
2ème bureau : groupe scolaire Paul Paya, allée des Acacias (Ouest de la commune RD 86).
● CHEYLARD (LE)
1er bureau (bureau centralisateur) : Maison de Pays, rue du 5 juillet 1944 (ex rue de la Poste) (rive gauche de la Dorne à partir du ruisseau de "Pourcenoux" jusqu'à sa jonction avec l'Eyrieux, rive gauche de l'Eyrieux à partir de la confluence avec la Dorne).
2ème bureau : Maison de Pays, rue du 5 juillet 1944 (ex rue de la Poste) (quartiers de Signerose et de Carmantran, partie rive droite de la Dorne, puis de l'Eyrieux (à leur confluence) sur la totalité du tracé).
● CORNAS
1er bureau (bureau centralisateur) : place de la salle des fêtes (côté Est de la route départementale 86, avenue du Colonel Rousset).
2ème bureau : place de la salle des fêtes (côté Ouest de la route départementale 86, avenue du Colonel Rousset).
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● DAVEZIEUX
1er bureau (bureau centralisateur) : salle Jean Sablon, Alumnat, 235 rue Félicien Vergier (section est de la commune par rapport à la rue de Vernosc).
2ème bureau : salle Jean Sablon, Alumnat, 235 rue Félicien Vergier (section ouest de la commune par rapport à la rue de Vernosc).
● GUILHERAND-GRANGES
1er bureau : le Clos Benoît, 103 rue Pierre Curie (avenue de la République, avenue Sadi Carnot, boulevard Charles De Gaulle, place Jean Jaurès, rue Pierre Curie, rue Pasteur, rue du Bac, rue des Pêcheurs, rue des Tamaris, impasse des Bruyères, impasse des Glycines, impasse de la Corderie, rue Frédéric Mistral, impasse des Lilas, rue Alexandre Dumas, impasse des Mas, rue Ronsard, allée des Mimosas, rue Anatole France, rue Montgolfier, rue des Cévennes, rue d'Helvie, rue Jean Chièze, rue de Crussol, impasse du Midi, rue de la Paix, rue Olivier de Serres, rue Alexandre Bottet, avenue Georges Clémenceau, rue Thiers, rue Jean Giono).
2ème bureau : Groupe scolaire du Vivarais, 236 rue Alexandre Dumas (rue Pierre Curie, rue Frédéric Mistral, impasse Frédéric Mistral, allée du Grand Châtelet, rue de Prague, rue George Sand, rue Anna de Noailles, rue des Noniers, rue Henri Dunant, impasse des Lilas, rue Alexandre Dumas, rue Ronsard, rue Rabelais, rue Jules Ferry, place du Vercors, rue Albert Camus, rue Joachim du Bellay, rue de la Pléiade, rue Emile Zola, rue Marc Bouvat, chemin de Comas, chemin de la Chapelle, rue des Saules, rue Georges Bizet, allée des Lauriers, rue des Amandiers, rue des Eglantiers, allée des Magnolias, allée des Weigélias).
3ème bureau : Groupe scolaire du Mazet, 251 rue Anatole France (avenue de la République, rue Henri Dunant, rue Marc Bouvat, rue Anatole France, rue de l'Hermitage, rue Général Lepic, impasse des Genêts, allée Air et Lumière, rue Pierre Blanche, rue Jean Charcot, rue Jacques Cartier, rue Lamartine, rue Hélène Boucher, rue Guynemer, rue Montgolfier, rue Marcel Pagnol, allée des Mûriers, allée des Marronniers, allée des Cèdres, allée des Clématites, allée des Forsythias, allée des Lys, impasse des Jasmins, rue de la Bonneterie, rue Montagut).
4ème bureau : EHPAD Marcel Coulet, 353 avenue Georges Clémenceau (rue Guynemer, place Jean Mermoz, rue Christophe Colomb, rue Louis Blériot, rue Charles Lindbergh, place Santos Dumont, rue Saint-Exupéry, rue Montgolfier, rue Jean Chièze, rue de Narvick, rue du 8 Mai 1945, rue de Crussol, av.enue Georges Clémenceau, impasse des Tournesols, rue Pierre Brossolette, rue Apollo XI, rue Honoré Daumier, impasse Van Gogh, rue Berthe Morisot, rue Paul Cézanne).
5ème bureau : Groupe scolaire du Provence, 269 avenue de Provence (avenue Sadi Camot, boulevard Charles de Gaulle, rue de Crussol, rue des Jardins, rue Barthélémy Roux, quai du Rhône, rue Rhône Bellevue, rue Vincent d'Indy, rue des Mariniers, rue du Levant, rue Léon Jouhaux, impasse des Cerisiers, avenue de Provence, rue de Beauregard, impasse Montplaisir, impasse Beauséjour, impasse des Mouettes, impasse des Tournesols, rue Pierre Brossolette, rue Apollo XI, impasse du Paradou, impasse Claude Monet, rue Pablo Picasso, impasse Paul Gauguin, impasse Maurice Utrillo, rue des Combes, rue Pierre de Coubertin, rue Marcel Cerdan, rue des Brandons, rue Louis Bobet, allée Suzanne Lenglen, allée des Abricotiers, allée Louis de Funès, allée Jules Raimu, allée Colette Besson, rue Albert Jacquard, Chemin de Blaud).
6ème bureau : Restaurant scolaire du village, 46 avenue de Lyon (avenue Georges Clémenceau, place Sainte Eulalie, avenue de Lyon, avenue. de Beaucaire, rue de la Boissonnat, chemin de l'Arma, rue des Fourniers, rue des Lavandières, chemin des Gardes, rue de la Source, impasse de la Rocaille, rue des Chalands, rue des Geais, chemin de Toulaud, rue des Noyerons, chemin des Mulets, allée Francamour, allée de Grand Page, allée des Carriers, allée Saint-Estève, chemin des Claux, boulevard Henri-Jean Arnaud, rue des Fauvettes, rue Gustave Eiffel).
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7ème bureau (bureau centralisateur) : Mairie, 1 place des Cinq Continents (rue Jean Charcot, rue Youri Gagarine, avenue Georges Clémenceau, chemin des Mulets, rue André Malraux, rue Ampère, impasse Benjamin Franklin, rue Einstein, impasse Copernic, rue Marc Seguin, rue Blaise Pascal, allée Lavoisier, rue Marconi, rue Thomas Edison, impasse Isaac Newton, impasse Galilée, rue Jean Moulin, rue F.A. Bartholdi, rue Auguste Rodin, rue J.A. Houdon, rue François Rude, rue Claude Chappe, allée Jean Rostand, impasse Cendrillon, rue Camille Claudel, allée Jules Verne, allée Haroun Tazieff, boulevard Henri-Jean Arnaud, rue Paul-Emile Victor).
8ème bureau : Groupe scolaire de la Savine, 425 avenue André Malraux (avenue Sadi Carnot, allée Viollet Le Duc, rue Hector Guimard, allée Victor Louis, allée François Mansart, allée Victor Baltard, allée du Palladio, allée Germain Soufflot, allée Nicolas Ledoux, rue du Corbusier, allée Toulouse Lautrec, rue du Languedoc, rue Henri Matisse, rue Hubert Robert, rue Maurice Savin, rue Auguste Renoir, rue Georges Charpack, allée du Languedoc, allée Charlotte Perriand, allée Louis Le Vau, allée Marjorie Hill, allée Auguste Perret, mail André Le Nôtre, allée Claude Perrault, rue Jacques Monot).
● LEMPS
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (tout le territoire communal ne faisant pas partie du 2ème bureau).
2ème bureau : salle communale de la Tuilière (quartiers de la Tuilière, les Perrets, le Bois).
● ROIFFIEUX
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, 229 le Grand Chemin (le village, le Fraisse, les Clots, les Pilles, les Viras, Pré Cussinel, Pêchemorel, les Chaumattons, les Touts, les Thermes, Suc de la Garde, la Garde, Haut de Brogieux).
2ème bureau : bibliothèque municipale, 229 le Grand Chemin (tous les autres quartiers situés autour du périmètre géographique du 1er bureau).
● SAINT-AGREVE
1er bureau (bureau centralisateur) : Mairie, 37 Grand’ Rue (zone nord).
2ème bureau : Mairie, 37 Grand’ Rue (zone sud et territoire de l'ancienne commune du Pouzat).
● SAINT-BARTHELEMY-GROZON
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (le chef lieu, lotissement du Faure, de Lichessol, tous les hameaux et lieux-dits depuis une ligne Ladreyt, les Sagnolles, Eydaleine jusqu'à la limite des communes de LAMASTRE et GILHOC SUR ORMEZE).
2ème bureau : école de Grozon (le village de Grozon, tous les hameaux et lieux-dits depuis la limite des communes d'ALBOUSSIERE, BOFFRES, GILHOC jusqu'à la Maisonneuve - rive gauche du Grozon et Eydaleine - rive droite du Grozon).
● SAINT-GEORGES-LES-BAINS
1er bureau (bureau centralisateur) : maison communale, grande salle, rue Vincent d’Indy (Nord de la commune : le Village, quartier Saint Marcel haut, hameaux d’Entreille, Fialez, Mataud, Chambaud, quartiers Pierremalle, Barruel, les Champs, Molières, Taillac, Blod haut, Serre de Blod).
2ème bureau : maison communale, salle du foyer, rue Vincent d’Indy (Sud de la commune : quartiers Saint Marcel bas, Turzon, Chausson, Griffaut, Châtaigniers, Châteaurouge, Mars, Blod bas, côtes de Blod, les Routes, la Grange, les Iles).
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● SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des fêtes, place des Droits de l’Homme, rue centrale ("Saint Jean Le Haut", depuis la limite nord de la commune en amont de la R.N. 86 jusqu'au pont SNCF des Drôles puis en amont du C.D. 238 jusqu'au Grand Pont).
2ème bureau : salle des fêtes, place des Droits de l’Homme, rue centrale ("Saint Jean le Bas", depuis la limite nord de la commune en aval de la R.N. 86 jusqu'au pont S.N.C.F. des Drôles puis en aval du C.D. 238 jusqu'au Grand Pont).
● SAINT-PERAY
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (av. Victor Tassini n° pairs depuis la rue Ferdinand Malet, chemin de Hongrie n° pairs du n° 2 au n° 12 compris, suite de l’av. Victor Tassini n° pairs, chemin de la Briale n° pairs et impairs, rue de la République n° pairs et impairs jusqu’au carrefour de la Libération, quai Jules Bouvat n° pairs et impairs).
2ème bureau : CEP du Prieuré, place Louis Alexandre Faure (depuis la commune de CORNAS, rue Rémy Roure n° pairs et impairs, limite rue Marc Seguin, rue Maréchal Juin, rue de Lattre de Tassigny, av. Charles de Gaulle, ruisseau le Saveyre jusqu’au Mialan, av. Marc Bouvat jusqu’au carrefour de la Libération, limite rue de la République, limite Chemin de la Briale, av. Victor Tassini n° pairs jusqu'à la fin de l’agglomération, puis, dans le prolongement, route de Saint-Romain de Lerps n° pairs jusqu’aux limites communales).
3ème bureau : école du quai, quai Jules Bouvat, cantine extension (depuis la commune de TOULAUD : ruisseau le Mialan (partie gauche d’amont en aval, av. du Puy en Velay, limite rue Ferdinand Malet, le long des numéros 78 à 84 (n° pairs exclus), limite entre parcelles d’une part AS 886, 548, 549, 550, et d’autre part AS 459, 460, 447 et 1004, av. Louis Frédéric Ducros (n° pairs et impairs) puis limite du lotissement “Les Vignes de Beauregard”, CD 533 (route d’Alboussière), jusqu'à la limite avec la commune de CHAMPIS, partie de gauche en montant, n° impairs).
4ème bureau : école du quai, quai Jules Bouvat, ancienne cantine (depuis la commune de TOULAUD : ruisseau le Mialan (partie droite d’amont en aval) jusqu’au chemin de Beauregard, Limite chemin de Beauregard jusqu’en haut puis limite des parcelles AM 424, 419, 612, 614, en les excluant, chemin de la Ceinture de Crussol puis à droite au pied des fortifications du Château de Crussol jusqu'à la limite communale de GUILHERAND-GRANGES).
5ème bureau : école des Brémondières (limite avec la commune de GUILHERAND-GRANGES jusqu’au pied des fortifications de Crussol (parcelle AM 197 incluse), chemin de ceinture de Crussol puis direction chemin de Beauregard (parcelles AM 614, 612, 419 et 424 incluses), chemin de Beauregard (n° pairs et impairs) jusqu’en bordure du ruisseau le Mialan, ruisseau le Mialan, ruisseau le Saveyre, av. Charles de Gaulle (n° pairs et impairs), rue Maréchal de Lattre de Tassigny (n° pairs et impairs), rue Maréchal Juin (n° pairs et impairs), rue Marc Seguin (n° pairs et impairs) jusqu'à la commune de CORNAS.
6ème bureau : école maternelle du Quai, rue Napoléon Martin (route de Saint-Romain de Lerps (partie droite en descendant n° impairs), av. Victor Tassini (n° impairs), chemin de Hongrie, à l’exclusion des n° pairs du n° 2 au n° 12 inclus, retour sur l’avenue Tassini (n° impairs), limite quai Jules Bouvat jusqu’au rond point de Marcale, ruisseau de Mialan, av. du Puy en Velay (partie droite en montant), rue Ferdinand Malet (devant n° 78 à 84 en les incluant), limite entre d’une part les parcelles AS 459, 460, 447 et 1004 et d’autre part les parcelles AS 886, 548, 549, 550, contour en incluant le lotissement « Les Vignes de Beauregard », CD 533 route d’Alboussière partie droite en montant jusqu’à la limite communale).
● SAINT-JULIEN-D’INTRES
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, place d’Intres
2ème bureau : salle du foyer, place de l’Église.
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● SATILLIEU
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie, salle du conseil municipal (rive droite du Nant depuis la limite de SAINT-SYMPHORIEN DE MAHUN jusqu’au bourg puis côté droit de la route de St- Félicien).
2ème bureau : mairie, salle Don Quichotte (rive gauche de la rivière du Nant puis côté gauche de la route de St Félicien).
● SOYONS
1er bureau (bureau centralisateur) : salle des Fêtes, 115 rue Vincent d’Indy (partie Est de la commune, limite route du Paradis).
2ème bureau : salle des Fêtes, 115 rue Vincent d’Indy (partie Ouest de la commune, limite route du Paradis).
● TOURNON-SUR-RHONE
1er bureau (bureau centralisateur) : salle Georges Brassens, Ciné Théâtre, Place Rampon (Le Plateau – lieux-dits Pierre, Petites Pierres, Bombrun, Marcou, Nesson, La Croix de Girodet, Fanthon, Boyon, Chapon, Poinard, Le Pin, domaine de Charray, Les Carmes, Gourdy, Racamier, Setier, Rafin, Dalicieux, domaine de Monaud – Chemin de Saint Joseph, rue du Repos, rue Solitude, rue du Mail, rue Broet, rue Roseron, impasse Pasteur, av. de la Gare, place Carnot, Grande Rue à partir n°24-25, quai C. de Gaulle, quai M. Seguin, rue des Religieuses, rue Guemenée, montée du Château, rue de l’Hôpital).
2ème bureau : salle Georges Brassens, Ciné Théâtre, Place Rampon (rue Verbeurgt, rue H. d’Urfé, rue de la Valentine, rue C. Forot, av. du 8 mai 1945 – jusqu’aux n°60 et 69 – avenue de Nîmes – jusqu’aux n°36 et 37 – rue Pasteur).
3ème bureau : école maternelle Jean Moulin, avenue Maréchal Foch (rue Fleury, rue Davity, Grande Rue – jusqu’aux n°22-23 – rue des Lots, rue Terrasse, rue Condamine, av. M. Juveneton, promenade L. Perrier, promenade R. Defrance, chemin de la Beaume, av. de Lyon, allée de Coubertin, bvd de Montgolfier – jusqu’au niveau rue J. Louis II – rue L. Jourdan, passage Bozzini, rue de l’Observance, passage de la Terrasse, route de Lamastre – jusqu’aux n°18-19).
4ème bureau : annexe école maternelle des Luettes, rue des Luettes (rue des Cordiers – après intersection rue de Chapotte – rue du Vieux Moulin, chemin de l’Oiseau Bleu, première moitié digue du Rhône, rue de Chapotte – entre rue des Cordiers et chemin des Amandines – rue Barbara).
5ème bureau : Maison Municipale Pour Tous, carrefour de l’Europe (quai Gambetta, rue des Cordiers – jusqu’à intersection rue de Chapotte – rue des Monges, rue des Luettes, - jusqu’à intersection rue des Petites Luettes – rue Plein Sud, rue des Roses, av. de Bel Horizon, rue de Felbach).
6ème bureau : école maternelle Jacques Prévert, rue du Vercors (allée des Dames, av. de Nîmes – côté pair à partir du n°38 – RN 86, chemin des Champs, chemin des Rivoires, chemin St Vincent).
7ème bureau : Halle des Sports, boulevard de Montgolfier (bvd.de Montgolfier – à partir du niveau rue L. Louis II – rue J. Louis II, rue de la Résistance, rue Bonnard, rue A. Malraux, route de Lamastre – à partir des n°20-21 – Ferrand, Meyras, Girondy, Verger, Chalieux, Les Sables, Blanc, Barthelet, Les Combes).
8ème bureau : école primaire des Luettes, rue des Luettes (seconde moitié digue du Rhône, rue des Amandines, rue des Luettes – à partir de l’intersection rue des Petites Luettes – rue des Petites Luettes, rue des Poulenards, av. de Nîmes – côté impair à partir du n°39, RN 86, chemin de Campagne).
● VERNOSC-LES-ANNONAY
1er bureau (bureau centralisateur) : mairie (VERNOSC sud).
2ème bureau : mairie (VERNOSC nord).
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ARTICLE 3 : Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, la liste électorale du bureau centralisateur recevra l'inscription des électeurs pour lesquels il est impossible de déterminer une attache personnelle avec un bureau particulier :
- les Français et Françaises établis hors de France, visés à l’article L. 12 du code électoral ;
- les militaires visés à l’article L.13 du code électoral ;
- les personnes sans domicile stable, visées à l’article L. 15-1 du code électoral.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront à partir du 1er janvier 2020.
Les arrêtés préfectoraux n° 07-2017-08-29-004 du 29 août 2017 modifié, et n° 07-2019-02-28-008 du 28 févier 2019, fixant le périmètre des bureaux de vote des communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE depuis le 1er mars 2018, seront ainsi abrogés à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs désignés aux articles 1 et 2 (changements d’adresses) devra être affiché au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE, ainsi que les maires des communes de l’arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRIVAS, le 29 août 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
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