Procès Verbal - publications+conseil+PV+CM+29+08+2023+(ID+38369)

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Procès Verbal - publications+conseil+PV+CM+29+08+2023+(ID+38369) Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+PV+CM+29+08+2023+(ID+38369))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, Séance du 29 août 2023

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

A LACAUNE

Séance du 29 août 2023

Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août, l'assemblée en exercice: 19 régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Présents : 13 + 6

Votants: 19

Sont présents : Robert BOUSQUET, Christian BARDY, Marie-Claude STAVROPOULOS, Jacques FABRE, Armelle VIALA, Jérôme BOUSQUET, Sylvie SOLOMIAC, Sylvie PAGES, Serge NICOLAS, Carole CALAS, Richard COLLET, Sophie SAILLARD, Julien VISSE.

Pouvoirs: Alexis BENAMAR par Sylvie SOLOMIAC, Mylène DA SILVA par Marie-Claude STAVROPOULOS, Frédéric CONDAMINES par Christina BARDY, Bastien PUESA par Jérôme BOUSQUET, Florence TESTINI par Sylvie PAGES, Aurélie DELESALLE par Jacques FABRE.

Excusés:/

Absents : /

Secrétaire de séance : Armelle VIALA

1. APPROBATION DU PV DU 25 MAI 2023.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil si des modifications doivent être apportées aux procès-verbaux du conseil du 25 mai 2023 qui a été envoyé au préalable. Il demande ensuite de bien vouloir approuver le procès-verbal.

En séance

Concernant l'information relative aux élections professionnel/es et à la composition du CST, Sophie SAILLARD demande à ce que soit rajouté la liste des représentants de la collectivité. Le PV a été modifié en ce sens.

Résultat du vote : Adopté

Votants: 19

Pour:19

2. PV DU CONSEIL DU 29 AOUT 2023.

INFORMATION AU CONSEIL

Laurent BIANCIOTTO, responsable développement de la société GenSun, présente au Conseil une proposition de projet agrivoltaïque sur le site du Plo de La Lauze. Cette présentation sera adressée aux membres du Conseil afin qu'ils l'étudient. Lors d'un prochain du Conseil Municipal, il sera proposé de délibérer afin d'autoriser, ou non, la société GenSun à étudier la faisabilité de ce projet agrivoltaïque.Séance du 29 août 2023

N° Délibération Objet

2023/032 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022

2023/033 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022

2023/034 Mise en place des contrôles des branchements privés au réseau des eaux usées collectif en cas de vente immobilière et fixation du tarif

2023/035 Modification statutaire de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc : C9. Elaboration et mise à jour des documents d'études portant sur l'eau et l'assainissement collectif 2023/036 Inscription de l'itinéraire « chemin de Gandilhou » au PDIPR 2023/037 Mordication statutaire de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc: article A.2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 2023/038 Participation de la Commune à l'opération : L'Art en I'Air initiée par la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc

2023/039 Autorisation de travaux de défrichement parcelle H293 2023/040 Vente de parcelles au GAEC de La Sagne

2023/041 Approbation de la convention pré-opérationnelle CC / EPF Occitanie 2023/042 Participation de la Commune aux travaux d'éclairage public réalisés par la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc

2023/043 Modification de la régie de recettes auprès de la cantine scolaire : ouverture d'un compte de dépôt de fonds et mise en place d'un terminal de paiement 2023/044 Décision modificative 1- Budget général

2023/045 Fixation des tarifs du voyage des séniors

2023/046 Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation de la convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les risques financiers encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l'égard du personnel

2023/047 Changement de modulation de la crèche municipale

Délibération 2023/032 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

Entendu le rapport de Mme Armelle VIALA qui rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité :Séance du 29 août 2023

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2023/033 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

Entendu le rapport de Mme Armelle VIALA qui rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. En séance

Sophie SAILLARD relève que le volume d'eau perdu est énorme et ne baisse pas par rapport à l'année précédente.

Monsieur le Maire précise que les réseaux sont vieillissants entraÎnant des micro fuites qui sont recherchées. A cela s'ajoutent quelques incidents ou des fuites plus conséquentes, découvertes au moment du relevé annuel des compteurs.

La compétence « eau-assainissement » sera transférée, selon la loi, à la Communauté de Communes en 2026.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité: - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2023/034 : MISE EN PLACE DES CONTROLES DES BRANCHEMENTS PRIVES AU RESEAU DES EAUX USEES COLLECTIF EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE ET FIXATION DU TARIF

Entendu le rapport de Mme Sylvie SOLOMIAC qui expose que:

L'article L.2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

L'article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L'article L1331-4 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la chargeSéance du 29 août 2023

exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »

L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation modifié par la Loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 -art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.

S'agissant de l'assainissement collectif, qui est de la compétence de la commune, les services municipaux sont régulièrement sollicités par les notaires lors de ventes immobilières afin de contrôler le bon fonctionnement et le raccordement au réseau public des installations. En séance

Monsieur le Maire précise que chaque contrôle mobilise deux agents durant 1 h30 et donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu.

Considérant,

La nécessité d'harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif (dont le contrôle est déjà obligatoire) et assainissement collectif,

L'importance de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité,

Que ce contrôle peut être facturé au vendeur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil décide de :

Rendre obligatoire à compter du 1° septembre 2023 le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement.

Fixer le tarif du contrôle à 110€ TTC.

Délibération 2023/035: MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE ET DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC : C9. ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Entendu le rapport de Mr Christian BARDY qui expose que :

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LS2111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LS214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc du 5 juin 2023 n°D-2023-0167. La Communauté de Communes souhaite désormais assumer une partie de la compétence Eau : « Etudes Eau et Assainissement » en prévision de la future prise de compétence. Cette compétence lui permettra de prendre à sa charge les études suivantes : Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) à l'échelle intercommunale, Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées (SDAEU) à l'échelle intercommunale y compris gestion des eaux pluviales,

Etude sur le transfert de compétences,

Et toutes sujétions de mise à jour des documents actuels ou élaboration des documents relevant des études de la compétence Eau & Assainissement : zonage eau potable, zonage assainissement, PGSSE, ...

Cette compétence s'inscrit dans le chapitre C. Compétences facultatives (Aménagements du territoire -- Infrastructures et transports) et deviendrait: C9. ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.Séance du 29 août 2023

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité :

D'approuver la modification statutaire : C9. ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Charge Monsieur Le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts.

Délibération 2023/036 : INSCRIPTION DE L'ITINERAIRE « CHEMIN DE GANDILHOU » AU PDIPR

Entendu le rapport de M. Jérôme BOUSQUET qui expose que : Dans le cadre du développement d'activités de pleine nature, la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc projette de créer des circuits de trail ; La Communauté de Communes souhaite créer une boucle sur la commune de Lacaune et utiliser le « chemin dit de Gandilhou » afin d'éviter la route, chemin rural reliant Gandilhou aux Vidais (tracé en annexe);

Considérant l'approbation par l'Assemblée Départementale du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d'assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

- De demander l'inscription de ce sentier au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

- D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 2023/037: MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE ET DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC: ARTICLE A.2.1. CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITES INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE

Entendu le rapport de M. Richard COLLET qui expose que:

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LS2111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LS214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Suite à la demande de la Préfecture, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, afin de faire apparaitre clairement l'équipement piscine de la zone d'activité touristique des Bouldouïres. L'article A.2.1 est modifié en conséquence : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et « notamment la zone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat».

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

D'approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc concernant l'article A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et « notamment la zone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat». Charge Monsieur Le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption de ces statuts.Séance du 29 août 2023

Délibération2023/038: PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L'OPERATION «L'ART EN L'AIR» INITIEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE ET DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC

Entendu le rapport de Mme Sophie SAILLARD qui expose que : La Communauté de Communes met en place une exposition en plein air intitulée « L'Art En I'Air ». Cette exposition a pour objectif de renforcer le tissu commercial, l'économie locale en investissant les rues des communes lauréates du programme « Petites Villes de Demain » : Lacaune-les-Bains, Murat-sur-Vèbre et La Salvetat-sur-Agout.

Cette année, l'exposition aura pour titre "Ici les rois c'est eux" et proposera un parcours qui emmènera les visiteurs de commune en commune.

Le plan de financement de la Communauté de Communes prévoyait une participation de la Commune de Lacaune-les-Bains à hauteur de 2.100,00€ TTC pour un montant total de l'opération de 14.000,00€ TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une participation de la Commune à hauteur de 2.100,00€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité :

D'approuver une participation de la Commune à l'exposition « L'Art En l'Air » à hauteur de 2.100,00€ TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette opération.

1 Délibération 2023/039: AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEFRICHEMENT PARCELLE H293 1

Entendu le rapport de M. Julien VISSE qui expose que :

Une promesse de convention de servitude a été conclue entre la Commune de Lacaune et la société RES SAS, désormais dénommée Q ENERGY, le 20 février 2018, afin de mettre en place une servitude d'accès au niveau de la parcelle H293, de Lacaune, pour le projet éolien de l'Escur (commune de Murat-sur-Vèbre).

Conformément à l'Article 7- Cession, le transfert de cet acte a été effectué de RES SAS (signataire initial) à sa filiale la CEPE de l'Escur, société de projet spécialement créée pour le parc éolien de l'Escur en date du 26 juillet 2022.

Un avenant à la promesse de convention de servitude, visant à proroger cette même promesse arrivant à caducité et modifiant les indemnités liées, a été signée en date du 10 février 2023, entre la commune et la CEPE de l'Escur.

La CEPE de l'Escur (filiale de Q ENERGY) a obtenu un arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter le parc éolien de l'Escur en date du 23 novembre 2021. Cet arrêté est aujourd'hui purgé de tout recours.

Considérant qu'il convient de se prononcer sur la signature d'une autorisation de travaux, entre la commune et la CEPE de l'Escur, portant sur certains travaux de défrichement, d'élagage et de débroussaillement sur la parcelle H293.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du CGCT, les éléments d'information relatifs à ce projet ont fait l'objet d'une note de synthèse transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

En séance

Monsieur le Maire précise qu'en contrepartie de la constitution de cette servitude d'accès la Commune perçoit une indemnité annuelle de 7. 000, 00€.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une autorisation de travaux de défrichement avec la Société CEPE de l'Escur et tout acte y afférent.Séance du 29 août 2023

J Délibération 2023/040 : VENTE DE PARCELLES AU GAEC DE LA SAGNE

M. Serge NICOLAS quitte la salle.

Entendu le rapport de Mme Carole CALAS qui expose que :

Vu la délibération n2023-031, en date du 25 mai 2023, qui a donné un accord de principe pour la vente au GAEC de La Sagne de parcelles qu'il exploite aux lieux-dits Arram et Lugan ; Vu l'avis rendu par le Service du Domaine, en date du 17 juillet 2023, qui estime la valeur vénale de ces biens à 30.000,00€.

En séance

Sophie SAILLARD et Richard COLLET s'interrogent sur le montant de /'estimation du Service du Domaine qui est en-deçà de l'estimation rendue précédemment quant au projet de vente de parcelles à Monsieur Rouquette (vente qui n'a pas aboutie).

Après en avoir délibéré à :

2 voix contre (Sophie SAILLARD et Richard COLLET)

16 voix pour

Le Conseil décide :

De vendre les parcelles cadastrées F78, 79, 441, 435, 436, 460, 461, 804, 868 au GAEC de La Sagne;

De fixer le prix, conformément à l'estimation du Service du Domaine, à 30.000,00€ ; Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023/041 : APPROBATION DE LA CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE CC / EPF OCCITANIE

Entendu le rapport de M. Robert BOUSQUET qui expose que: La commune de Lacaune est lauréate du programme « Petites Villes de Demain » et signataire d'un contrat « Bourg Centre Occitanie » avec la Région Occitanie. Un des objectifs du SCOT des Hautes Terres d'Oc en matière d'habitat est la création de 860 logements sur la période 2017-2037, soit 41 logements par an. Le PLUi des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc hiérarchise Lacaune comme le pôle centre et ambitionne de rendre plus attractif le centre bourg par la démolition de bâtisses dégradées ou inadaptées afin d'aménager des espaces de stationnement, des liaisons piétonnes et voies d'accès, espaces verts et jardins. Il s'agit également de renforcer la diversité de l'offre en logements.

Le centre de Lacaune compte un ilot dégradé qui nécessiterait une intervention. Cette opération permettrait à la fois de résorber les immeubles vacants très vétustes voire dangereux et de créer des logements adaptés aux besoins de la population dans l'hypercentre.

Pour mener à bien ce projet, il est proposé dans un premier temps la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :

De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

D'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ;

De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet. Dans un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors être proposée par l'EPF : Pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

Pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la convention est fixé à 250000€.Séance du 29 août 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

D'approuver le projet de convention pré-opérationnelle tripartite, en annexe, entre !'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc et la Commune de Lacaune-les- Bains;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pré-opérationnelle et les documents y afférents ;

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Délibération 2023/042: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE ET DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC

M. Serge NICOLAS expose que la compétence éclairage public a été transférée à la Communauté de Commune des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc (CCMLHL) à compter du 1° janvier 2018. La CCMLHL assure donc l'entretien et les travaux d'investissement relatifs à l'éclairage public sur l'ensemble des communes membres.

Il précise que la commune de Lacaune perçoit annuellement la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à hauteur de 70 000.00 € en moyenne. Il est donc proposé d'utiliser une partie de cette recette à l'amélioration du parc d'éclairage public de la commune de Lacaune au-delà des travaux programmés par la Communauté de Communes.

Vu les travaux programmés par la CCMLMHL sur la commune de Lacaune dans le cadre des opérations 2022 et 2023 d'éclairage public ;

Considérant que la commune de Lacaune souhaite compléter les programmes des travaux d'éclairage public 2022 et 2023 comme suit :

Nombre Prix Total Travaux Travaux

luminaires unitaire luminaires salle St- enfouissement Total Michel

Programme 2022

Communauté de Communes 151 345,96 € 52 239,96 € - - 52 239,96 €

Lacaune 75 345,96 € 25 947,00 € 6 301,00 € 9 711,50 € 41959,50€

Nombre Prix Total Travaux Travaux

luminaires unitaire luminaires salle St- enfouissement Total Michel

Proaramme 2023

Communauté de Communes 151 345,96 € 52 239,96 € - - 52 239,96 €

Lacaune 45 345,96 € 15 568,20 € - - 15 568,20 € Vu les délibérations en date du 6 octobre 2022 et du 27 juillet 2023 de la CCMLHL ; Vu les projets de convention financière pour les programmes d'éclairage public 2022 et 2023 fixant les engagements respectifs des parties ;

En séance

Jacques FABRE relève que des mâts abimés de longue date n'ont toujours pas été remplacés (ZA de Bel-Air, lotissement de Bel-Air, collège du Montalet). Les services techniques en avisent la Communauté de Communes.

Sophie SAILLARD demande si la densité d'éclairage baisse la nuit. Monsieur le Maire précise que c'est le cas dès 23h avec une baisse de 50%.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide les programmes de travaux supplémentaires d'éclairage public 2022 et 2023 ; - Autorise M. le Maire à signer les conventions de participation financière 2022 et 2023 ; Dit que les crédits sont inscrits au budget général 2023 compte 2041511.Séance du 29 août 2023

Délibération 2023/043 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA CANTINE SCOLAIRE : OUVERTURE D'UN COMPTE DE DEPOT DE FONDS ET MISE EN PLACE D'UN TERMINAL DE PAIEMENT

Entendu le rapport de Mme Sylvie PAGES qui expose que :

Dans le cadre de la régie de recettes « cantine scolaire », la DGFIP impose, afin de moderniser et sécuriser le maniement des fonds, d'ouvrir un compte bancaire auprès du Trésor Public, appelé « compte de dépôts de fonds au Trésor» ou « compte DFT ».

Cela permettra notamment de :

Faciliter la traçabilité et la lisibilité des opérations de la régie ;

Diversifier les modes de paiement utilisables ;

Moderniser les moyens de paiement proposés aux usagers de la régie (cartes bancaires); Limiter dans tous les cas l'utilisation des espèces.

Il est proposé au Conseil de modifier l'acte constitutif de la régie afin de permettre le paiement par carte bancaire.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité :

D'autoriser l'ouverture d'un compte DFT

D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire

1 Délibération 2023/044 : DECISION MODIFICATIVE 1- BUDGET GENERAL

Entendu le rapport de M. Robert BOUSQUET qui expose qu'une décision modificative doit être prise sur le budget général pour prendre en compte des dépenses supplémentaires non inscrites au budget primitif en Section de fonctionnement :

Sur le compte 6288: + 70 000 € correspondant aux frais de recouvrement et de versement ainsi qu'aux charges relatives aux ventes de bois opérées par l'ONF pour le compte de la commune. La recette des ventes de bois ne doit pas être contractée, les écritures comptables doivent enregistrer le montant brut de la vente (titre au 7022) et les frais et charges (mandat au 6288);

Sur le compte 65821 : + 35 430 € pour permettre de solder le budget lotissement de l'Ouradou. Suite à la vente du dernier lot du lotissement, le budget doit être clôturé. Il présente un déficit de fonctionnement qui sera pris en charge par le budget général ; Sur le compte 66111 : + 5 000 € pour prendre en compte les intérêts financiers sur les versements de fonds opérés en 2023 (600 000 € à ce jour dans le cadre de l'emprunt de 4 000 000 €);

Pour un total de 110 430 €

Ces dépenses supplémentaires sont financées :

Par une diminution de crédits du chapitre 65 pour - 15 003 € : crédits disponibles ; Par une diminution de crédits au chapitre 014 pour - 17 000 €: contribution FPIC 2023 inférieure au montant inscrit au BP ;

Une recette supplémentaire au chapitre 73 pour + 20 553 € : reversement FPIC 2023 ; Et une diminution du virement à la section d'investissement :- 57 874€: crédits disponibles sur 3 opérations au chapitres 20 et 21

Pour un total de 110 430 €Séance du 29 août 2023

DECISION MODIFICATIVE 01

1

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6288 : Autres services extérieurs 0.00€ 70 000.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère 0.00€ 70 000.00 € 0.00€ 0.00€

D-7392221 : Fonds de péréquation des 17 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

ressources communales et intercom.

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 17 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-023 : Virement à la section 57 874.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

d'investissement

TOT AL D 023 : Virement à la section 57 874.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-65748: Subv. de fonctionnement aux 10 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

autres personnes de droit privé

D-65821 : Déficit des budgets annexes à 0.00€ 35 430.00€ 0.00€ 0.00€

caractère administratif

D-65888 : Autres charges diverses de 5 003.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 15 003.00 € 35 430.00€ 0.00€ 0.00€

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€

TOT AL D 66 : Charges financières 0.00€ 5 000.00 € 0.00€ 0.00€

R-732221 : Fonds de péréquation des 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20 553.00€

ressources corn. et intercom.

TOT AL R 73 : Impôts et taxes 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20 553.00€

Total FONCTIONNEMENT 89 877.00€ 110 430.00 € 0.00€ 20 553.00€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de 0.00€ 0.00€ 57 874.00€ 0.00€

fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00€ 0.00€ 57 874.00 € 0.00€

fonctionnement

D-2031-926: PLACE DU GRIFFOUL 17 874.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOT AL D 20 : Immobilisations 17 874.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-21318-602: Maison Retraite 15 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-2188-325: Programme de Signalisation 25 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations 40 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 57 874.00 € 0.00€ 57 874.00€ 0.00€

Total Général -37 321.00 € -37 321.00 €

Après en avoir délibéré le conseil à l'unanimité de ses membres présents: - Adopte la décision modificative n° 1 au Budget général comme présentée ci-dessus.

1 Délibération 2023/045: FIXATION DES TARIFS DU VOYAGE DES SENIORS

Entendu le rapport de Mme Marie-Claude STAVROPOULOS qui expose que: Dans le cadre du programme « séniors en vacances », en partenariat avec l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), la Commune de Lacaune organise un voyage en Alsace à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, retraitées et/ou sans activité professionnelle. Ce voyage aura lieu du 21 au 28 octobre 2023 ;

Considérant que la Commune prend en charge 50% des frais de transport ; Considérant que les sommes versées seront encaissées par la régie « séniors en vacances » ;Séance du 29 août 2023

Il convient de fixer le tarif de ce voyage par personne comme suit : - 637 € par personne

- 443 € par personne pour les bénéficiaires du programme ANCV En séance

Sylvie SOLOMIAC et Sylvie PAGES demandent des précisions quant à l'envoi des courriers relatifs au voyage (certains seniors n'en auraient pas été destinataires). Gisèle PUECH précise qu'un courrier est adressé, le même jour, à l'ensemble des personnes de plus de 60 ans inscrites sur les listes électorales de la commune. Les personnes oubliées doivent se signaler en Mairie afin d'être rajoutées sur la liste. Depuis 3 ans, il y a eu des places pour toutes les personnes désirant participer au voyage.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité :

De fixer le tarif de ce voyage à 637€ par personne et 443€ par personne pour les bénéficiaires du programme ANCV.

Délibération 2023/046: PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA PASSATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES AGENTS, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DU PERSONNEL

Entendu le rapport de M. Jacques FABRE qui expose que :

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que la loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection Sociale » de leurs agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé »;

Considérant que les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de participation » pour remplir leurs obligations ;

Considérant que la participation des employeurs publics sera obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance » et 1er janvier 2026 pour le risque « Santé » ;

Considérant que le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. )) ;

- Considérant que le Centre de Gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1er janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité que :

-- Article 1e : La commune participe à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance » organisée par le Centre de Gestion. La collectivité s'engage à fournir les éléments statistiques nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de Gestion.

-- Article 2 : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1° janvier 2025. LaSéance du 29 août 2023

commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision. - Article 3 : La commune précise que cette convention de participation devra avoir pour objet de garantir les risques financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte de retraite. - Article 4 : La commune s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.

1 Délibération 20231047 : CHANGEMENT DE MODULATION DE LA CRECHE MUNICIPALE

Entendu le rapport de Mme Armelle VIALA qui expose que :

Compte-tenu des contrats signés au 1° septembre 2023 et de l'emploi du temps des parents, Afin de conserver un taux d'occupation supérieur à 70% (condition requise pour optimiser les subventions CAF et MSA) et d'optimiser la présence du personnel,

Il convient de modifier la modulation d'accueil à compter du 4 septembre 2023 comme suit :

Actuellement Propositions

à compter du 04/09/2023

Lundi, de 7h30 à 9h 13 enfants 17 enfants Lundi, de 17h à 18h30 5 enfants 10 enfants Mardi, de 7h30 à 9h 17 enfants 17 enfants Mardi, de 17h à 18h30 10 enfants 10 enfants Mercredi, de 7h30 à 9h 13 enfants 17 enfants Mercredi, de 17h à 18h30 5 enfants 10 enfants Jeudi, de 7h30 à 9h 17 enfants 17 enfants Jeudi, de 17h à 18h30 10 enfants 10 enfants Vendredi, de 7h30 à 9h 13 enfants 17 enfants Vendredi, de 17h à 17h30 5 enfants 8 enfants En séance

Richard COLLET s'interroge sur le nombre de 17 enfants. Armelle VIALA précise que la crèche dispose d'un agrément pour 20 enfants. La capacité d'accueil est réduite à 17 enfants seulement aux créneaux mentionnés dans le cadre de la modulation proposée ci-dessus, tenant compte des effectifs d'enfants et du personnel disponible.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

D'adopter la modulation d'accueil comme présentée à compter du 4 septembre 2023.

3. Questions diverses.

RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Scrutin du 6 juillet 2023 - 5 électeurs - 41 votants

Sont déclarés élus :

Nom de la liste Titulaire (nom - prénom) Fou H Suppléant (nom - prénom) Fou H FO RAMOND Julien H PALAU Joël H FO SEIXAS Fabienne F TARES Thomas H FO VERDIER Hélène F BARDY Véronique F

NOUVEAU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE POUR LES DEMANDES DE TITRES (CNI, passeport)

Rendezvousonline.fr, logiciel pour la prise de rendez-vous et le recueil des documents à fournir, subventionné par l'Etat.Séance du 29 août 2023

PROFESSIONNELS DE SANTE

Charlotte BARDY, médecin généraliste, interviendra au Centre de Santé Ma Région à compter du 6 septembre 2023. Elle dispose, dans un premier temps, d'un Contrat à Durée Déterminée de 6 mois. Le GIP est également en contact Sarah CROCHE, sage-femme installée à Belmont-sur-Rance et qui souhaiterait intervenir dans le cadre de la Maison de Santé.

RECRUTEMENTS

Recrutement, au plus tôt, d'un assistant, d'une assistante de gestion financière et budgétaire afin de renforcer le service « comptabilité ».

Depuis 2014, 2 embauches supplémentaires: 46 agents en 2014, 48 agents en poste aujourd'hui.

INFORMATION CONCERNANT LES LOYERS IMPAYES DE LA MAISON DE RETRAITE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des suites données aux loyers restant dus de la Maison de Retraite.

Il rend compte de la décision rendue par la Chambre Régionale des Comptes en date du 4 août 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 22h15.

LE SECRETAIRE,

VIALA Armelle

LE PRESIDENT,

BOUSQUET~

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