Procès Verbal - publications+conseil+PV+CM+29+08+2023+(ID+38369)

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Procès Verbal - publications+conseil+PV+CM+29+08+2023+(ID+38369) Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+PV+CM+29+08+2023+(ID+38369))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Séance du 29 août 2023

PROCES-VERBAL DE L A REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

A LACAUNE

Séance du 29 a oût 2023

Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août, l'assemblée en exercice: 19 régulièrement convoquée s' est r éunie sous la présidence d e Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Présents : 13 + 6

Votants: 19

Sont présents : Robert BOUSQUET, Christian BARDY, Marie-Claude STAVROPOULOS, Jacques FABRE, Armelle VIALA, Jérôme BOUSQUET, Sylvie SOLOMIAC, Sylvie PAGES, Serge NICOLAS, Carole CALAS, Richard COLL ET, Sophie SAILLAR D, Julien VISSE.

Pouvoirs: Alexis BENAMAR par Sylvie SOLOMIAC, Mylène DA SILVA par Marie-Claude STAVROPOULOS, Frédéric CONDAMINES par Christina BARDY, Bastien PUESA par Jérôme BOUSQUET, Florence TESTINI par Sylvie PAGES, Aurélie DELESALLE par Jacques FABRE.

Excusés: /

Absents : /

Secrétaire de s éance : Armelle VIALA

1. APPROBATION DU PV DU 25 MAI 2023.

Monsieur le Maire d emande au x membres du Conseil si des modifications doivent être a pportées aux procès-verbaux du conseil d u 25 mai 2023 qui a été envoyé a u préalable. Il demande e nsuite de bien vouloir approuver le procès-verbal.

En s éance

Concernant l'infor mation relative aux élections professionnel/es et à la composition d u CST , Sophie SAILLARD demande à ce que soit r ajouté la liste des r epr ésentants d e la collectivité. Le PV a été modifié en ce sens.

Résultat du v ote : Adopté

Votants: 19

Pour: 19

2. PV DU CONSEIL DU 29 AOUT 2023.

INFORMATION AU C ONSEIL

Laurent BIANCIOTTO, responsable d éveloppement de la société GenSun, présente au Conseil une proposition de p rojet agrivoltaïque sur le site du Plo de La Lauze. Cette présentation sera adressée aux membres du Conseil afin q u'ils l'étudient. Lors d'un p rochain du Conseil Municipal, il sera proposé de délibérer afin d'autoriser, ou n on, la s ociété GenSun à étudier la faisabilité de ce p rojet agrivoltaïque.Séance du 29 août 2023

N° Délibération Objet

2023/032 Adoption du rapport sur le prix et la q ualité du service pu blic d'assainissement collectif 2022

2023/033 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022

2023/034 Mise e n place d es co ntrôles d es branchements privés au réseau des eaux usées c ollectif en cas de vente immobilière e t fixation du tarif

2023/035 Modification statutaire d e la Communauté d e Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc : C9. Elaboration et mise à jour des documents d'études portant sur l'eau e t l'assainissement collectif 2023/036 Inscription de l'itinéraire « chemin de Gandilhou » au P DIPR 2023/037 Mordication statutaire d e la Communauté d e C ommunes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc: article A.2.1. Création, aménagement, entretien et gestion d e zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a éroportuaire 2023/038 Participation de la Commune à l'opération : L'Art en I'Air initiée par la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc

2023/039 Autorisation d e travaux de d éfrichement parcelle H293

2023/040 Vente de parcelles au GAEC de La Sagne

2023/041 Approbation d e la co nvention pré-opérationnelle CC / EPF Occitanie 2023/042 Participation d e la Commune aux travaux d'éclairage public réalisés par la Communauté de Communes d es Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc

2023/043 Modification de la régie de r ecettes auprès de la cantine s colaire : ouverture d'un compte de dépôt de fonds et mise en p lace d'un terminal de paiement 2023/044 Décision modificative 1- Budget général

2023/045 Fixation d es tarifs du voyage des sé niors

2023/046 Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation de la convention de participation risque

« Prévoyance » couvrant les risques financiers encourus par les agents, en

vertu de ses obligations à l'égard du personnel

2023/047 Changement de modulation d e la crèche municipale

Délibération 2023/032 : ADOPTION DU R APPORT SUR LE P RIX ET LA QUALITE D U S ERVICE PUBLIC D 'ASSAINISSEMENT COLL ECTIF 2022

Entendu le rapport de Mme Armelle VIALA qui rappelle que le Code Général des Collectivités Terr itoriales (CGCT) impose, par son a rticle L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être p résenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront t ransmis dans un d élai de 15 jours, par voie électronique, au P réfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire n ational des services publics de l'eau e t de l'assainissement (www .services.eaufrance.fr) .

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits e n a nnexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie é lectronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne su r le site de l'observatoir e national des se rvices publics de l'eau e t de l'assainissement.

Après présentation de ce rappo rt, l e Conseil Municipal à l'unan imité :Séance du 29 août 2023

- ADOPTE le rappo rt sur le p rix et la qualité du service public d'assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa d élibération s ur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2023/033 : ADOPTION DU R APPORT SUR LE P RIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTA BLE 2022

Entendu le rapport de Mme Armelle VIALA qui rappelle qu e le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} impose, par son a rticle L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité d u service (RPQS) d'eau p otable.

Ce rapport doit être p résenté à l 'assemblée délibérante d ans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En a pplication de l'article D.2224-7 du CGCT, le p résent r apport et sa d élibération seront transmis dans un d élai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement ( le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire n ational des se rvices publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS d oit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent r apport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne su r le site d e l'observatoire national des s ervices publics de l'eau e t de l'assainissement. En séance

Sophie SAILLARD relève q ue le volume d'eau p erdu e st énorme et ne ba isse pas par rapport à l'année précédente.

Monsieur le Maire préci se q ue les réseaux s ont viei llissants entraÎnant des micro fuites q ui sont recherchées. A cela s'ajoutent quelques incidents ou des fuites plus conséquentes, découvertes au moment du relevé a nnuel des c ompteurs.

La compétence « eau-assai nissement » sera transférée, selon la loi , à la Communauté de Communes en 2026.

Après présentation de ce rappo rt, le Conseil Municipal à l'unanimité: - AD OPTE le r appo rt sur le p rix et la qualité du service pub lic d'eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de p erformance sur le SISPEA

Délibération 2023/034 : MISE E N PLACE DES CONTROLES DES BRANCHEMENTS PRIVES AU RESEAU DES EAUX USEES COLLECTIF EN CAS DE VENTE IM MO BILIERE ET FIXATION DU TARIF

Entendu le rapport de Mme S ylvie S OLOMIAC qui e xpose q ue:

L'article L.2224-8 du CGCT pose le principe d 'une compétence o bligatoire des co mmunes en matière d'assainissement. Cette compétence p révoit au titre de l'assainissement collectif, la m ission d e « contrôle des raccordements au réseau p ublic de collecte, la collecte, le transport et l'épuration d es eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

L'article L. 1331-1 du code de la santé pu blique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte d isposés pour recevoir les eau x usées domestiques d ans un délai de d eux ans à compter de la m ise en service du réseau.

L'article L1331-4 d u code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique d u branchement sont à la chargeSéance du 29 août 2023

exclusive d es propriétaires et doivent être réalisés dans les cond itions fixées à l'article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune e n contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon é tat de fonctionnement. »

L'article L271-4 d u code de la construction e t de l'habitation m odifié par la Loi n°2019- 1428 d u 2 4 décembre 2019 -art. 94 (V) relatif aux diagnostics en c as de vente immobilière prévoit le contrôle pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux a ssainissements c ollectifs.

S'agissant de l'assainissement collectif, qui est de la compétence de la commune, les services muni cipaux sont r égulièrement sollicités par les notaires lors de ventes immobilières afin de contrôler le bon fonctionnement et le raccordement au réseau p ublic d es installations. En séance

Monsieur le Mair e pr écise que chaque contr ôle mobi lise deux agents dur ant 1 h30 et donne lieu à la r édaction d'un compte-r endu.

Considérant,

La n écessité d'harmoniser les pratiques entre ass aini ssement non collectif (dont le contrôle est déjà o bligatoire) et assainissement collectif,

L'importance d e veiller au b on fonctionnement du réseau p ublic d 'assainissement notamment par le biais des c ontrôles de conformité,

Que ce contrôle peut être facturé au vendeur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l e c onseil décide de :

Rendre ob ligatoire à compter du 1° septembre 2023 le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées a insi que de leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d 'un b ien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement.

Fixer le tarif du contrôle à 110€ T TC.

Délibération 2023/035: MODIFICAT ION STATUTAIRE DE L A COM MU NAUTE DE COMM UN ES DES MONTS DE L ACAUN E ET DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC : C9. ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLL ECTIF

Entendu le rapport de Mr Christian BARDY qui expose que :

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LS2111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LS214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Monts de Lacaun e et de la Montagne du Haut Languedoc du 5 juin 2023 n °D-2023-0167. La Communauté d e Communes s ouhaite désormais assumer une partie de la compétence Eau : « Etudes Eau e t Assainissement » en prévision de la future p rise de compétence. Cette compétence lui permettra de pren dre à sa charge les études s uivantes : Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) à l'échelle intercommuna le, Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées (SDAEU) à l'échelle intercommunale y compris gestion d es eaux p luviales,

Etude sur le transfert de compétences,

Et t outes sujétions de mise à jour des documents actuels ou élaboration des documents relevant des études de la compétence Eau & Assainissement : zonage eau p otable, zonage assainissement, PGSSE , ...

Cette compétence s'inscrit dans le chapitre C. Compétences facultatives (Aménagements du territoire -- Infrastructures et t ransports) et deviendrait: C9. ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISS EMENT COLLECTIF.Séance du 29 a oût 2023

Après e n avoir délibéré, l e conseil décide à l'unan imité :

D'app rouver la modification statutaire : C9. ELABORA TION ET MISE A JOUR DES DOCUM ENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Charge Monsieur Le Maire de p oursuivre toutes procédu res n écessaires à l'adoption des s tatuts.

Délibération 2023/036 : INSCRIPTION DE L'ITINERA IRE « CHEMIN D E G AND ILHOU » AU PDIPR

Entendu le rappo rt de M. Jérôme BOUSQUET qui expo se que : Dans le cadre du développ ement d'activités de pleine nature, la Commun auté d e Commun es des Monts de Lacaun e e t de la Montag ne d u Haut-La ngue do c projette d e créer des circuits de trail ; La Communauté de Communes souh aite créer une boucle su r la commune de Lacau ne e t utiliser le « chemin dit de Gandilhou » afin d'éviter la route, chemin rural reliant Gandilhou au x Vidais (tracé en anne xe);

Considé rant l'approbation par l'Assemblée Dép artementale du P lan Dép artemental des Itinéraires de P romena de et de Rando nnée (PDIPR) dont la vocation est d'assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan , la continuité d es itinéraires de promenade et de randon née afin d e permettre la libre circulation sur ces espaces.

Après e n a voir délibéré, l e Conseil décide à l'unan imité :

- De demander l'inscription de ce sentier au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonn ée (PDIPR).

- D'autoriser M. l e Maire à signer tout document relatif à cett e a ffaire.

Délibération 2023/037: MODIFICAT ION STATUTA IRE DE L A COM M UNAUTE DE COMM UNES DES MONTS DE L ACAUNE ET DE L A MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC: ARTICLE A.2.1. CREAT ION, AM ENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D 'ACTIVITES INDUSTRIELLE, COM MERC IALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE

Entendu le rapport de M. Richard COLL ET qui expo se que:

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l 'article LS2111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l 'article LS214-16 du Code Général d es Collectivités Territoriales, Suite à la demande de la P réfecture, il convient de mod ifier les s tatuts de la Communauté de Commun es d es Monts de Lacaune et de la Montagne d u Haut Languedoc, afin de faire apparaitre clairement l'équipement piscine de la zone d 'activité tou ristique d es Bouldo uïres. L'article A.2.1 est mod ifié e n conséquence : Créa tion , amén ag ement, entretien e t gestion de zones d'activités indu strielles, commerciale, tertiaire, artisanale, tou ristiqu e, portuaire o u a éroportuaire e t « notamment la zone d'activité touristique des Bouldouïres co mprenant la p iscine de La Salvetat».

Après e n avoir délibéré, l e Conseil décide à l'una nimité :

D'approuver la modification statutaire de la Communauté de Commu nes d es Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc c oncernant l'article A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion d e zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéropo rtuaire et « notamment la zone d'activité tou ristique d es Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat». Charge Monsieur Le Maire de p oursuivre toutes procédu res n écessaires à l'adoption de ces statuts.Séance du 29 août 2023

Délibération2023/038: PARTICIPATION DE LA COMMUN E A L'OPERATION «L'A RT EN L'AIR» INITIEE PAR LA COMMU NAUTE DE COMMUNES DES M ONTS DE LACAUN E ET DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUED OC

Entendu le rapport de Mme Sophie SAILLARD qui expose que : La Communauté d e Communes met en place une exposition en p lein air intitulée « L'Art En I'Air ». Cette exposition a pour objectif de renforcer le tissu commercial, l'économie locale e n investissant les rues des communes lauréates du programme « Petites Villes de Demain » : Lacaune-les-Bains, Murat-sur-Vèbr e et La Salvetat-sur-Agout.

Cette année, l'exposition aura pour titre "Ici les rois c'est eux" et propo sera un parcours qui emmènera les visiteurs de commune e n commune.

Le plan de financement de la Communauté de Communes prévoyait une participation de la Commune de Lacaune-les-Bains à hauteur de 2.100,00€ TTC pour un montant total de l'opé ration de 14.000,00€ TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d'app rouver une participation d e la Commune à hauteur de 2.100,00€ TTC.

Après en avoir délibéré, l e conseil décide à l'unan imité :

D'app rouver une p articipation de la Commune à l'exposition « L'Art En l'Air » à hauteur de 2.100,00€ TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces a fférentes à cette opération.

1 Délibération 2023/039: AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEFRICHEMENT PARCELLE H293 1

Entendu le rapport de M. Julien VISSE qui expose que :

Une promesse de convention d e servitude a été conclue en tre la Commune de Lacaune e t la société RES SAS, désormais dénommée Q ENERGY, le 20 février 2018, afin de mettre en p lace une servitude d'accès au n iveau d e la parcelle H293 , de Lacaun e, pour le projet éolien de l'Escur (commune d e Murat-sur-Vèbre).

Conformément à l'Article 7- Cession, le transfert de cet acte a été e ffectué de RES SAS (signataire initial) à sa filiale la CEP E de l'Escur, société de p rojet spécialement créée pour le parc éol ien de l'Escur en date d u 26 juillet 2022.

Un avenant à la promesse d e convention de servitude, visant à proroger cette même promesse arrivant à cadu cité et modifiant les indemnités liées, a été signée e n date du 10 février 2023, entre la commune et la CEPE de l'Escur.

La CEPE de l'Escur (filiale de Q ENERGY) a obtenu un a rrêté d 'autorisation de construire e t d'exploiter le parc éolien d e l'Escur en d ate du 23 novembre 2 021. Cet arrêté est aujourd'hui purgé de tout r ecours.

Considérant qu'il convient de se prononcer sur la signature d'une autorisation d e travaux, entre la commune et la CEPE de l'Escur, portant sur certain s travaux de défrichement, d'élagag e et de débrou ssaill ement sur la parcelle H293 .

Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du CGCT, les éléments d'information relatifs à ce p rojet ont f ait l'objet d'une note de synthèse transmise d ans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

En séance

Monsieur le Maire pr écise q u'en contr epartie de la constitution d e cette servitude d'accès la Commune per çoit u ne indemnité a nnuelle de 7. 000, 00€.

Après en avoir délibéré, l e conseil décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une autorisation de travaux d e défrichement avec la Société CEPE de l'Escur et tout acte y afférent.Séance du 29 a oût 2023

J Délibération 2023/040 : VENTE DE PARC ELL ES AU GAEC DE LA SAGNE

M. Serge NICOLAS quitte la s alle.

Entendu le rapport de Mme Carole CALAS qui expose q ue :

Vu la délibération n2023-031, en date du 25 mai 2023, qui a donné un acc ord de principe pour la vente au GAEC de La Sagne de parcelles qu'il exploite au x lieux-dits Arram et Lugan ; Vu l'avis rendu p ar le Service du Domaine, en date du 17 juillet 2023, qui estime la valeur vénale de ces biens à 30.000,00€.

En séance

Sophie SAILLARD e t Richard COLLET s'interrogent sur le montant de /'estimation du Service du Domaine q ui est en-deçà de l'estimation rendue précédemment quant au pro jet de vente de parcelles à Monsieur Rouquette (vente qui n'a pas aboutie).

Après e n avoir délibéré à :

2 voix contre (Soph ie SAILLAR D et Richard COLL ET)

16 voix p our

Le Conseil décide :

De vendre les parcelles c adastrées F78, 79, 441, 435, 436, 460, 461, 80 4, 868 au GAEC de La S agne;

De fixer le prix, conformément à l'estimation du Service du Domaine, à 30.000,00€ ; Autorise M. l e Maire à signer tou s les d ocuments relatifs à cette affaire.

Délibération 2023/041 : APPROBA TION DE LA CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE CC / EPF OCCITANIE

Entend u le rapport de M. Robert BOUSQUET qui expose q ue: La commune de Lacaune est lauréate du programme « Petites Villes de Demain » et signatai re d 'un contrat « Bourg Centre Occitanie » avec la Région Occitanie. Un des ob jectifs du SCOT des Hautes Terres d'Oc en matière d'habitat est la création d e 860 loge ments s ur la période 2 017-2037, soit 41 logements par an. Le PLUi des Monts de Lacaun e et de la Montagne du Haut-Languedoc h iérarchise Lacaune comme le pôle centre e t ambitionne de rendre p lus attractif le centre b ourg par la démolition de bâtisses dégradées ou inadaptées afin d'aménager des espaces de stationnement, des liaisons piétonnes et voies d'accès, espaces v erts et jardins. Il s'agit également de renforcer la diversité de l'offre en logements.

Le centre d e Lacaune compte un ilot dégradé q ui nécessiterait une intervention. Cette opération p ermettrait à la fois de résorber les immeubles vacants très vétustes voire dangereux et de crée r des logements adaptés aux b esoins de la population d ans l'hypercentre.

Pour mener à bien ce projet, il est proposé dans un p remier temps la mise e n place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :

De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des p érimètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

D'analyser et, le cas échéant, répondre a ux p remières opportunités foncières s e présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ;

De mener les études nécessaires en v ue de préciser les intentions du p rojet. Dans un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du p rojet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors être p roposée par l'EPF : Pour réaliser, dans u n premier temps, une veille foncière a ctive pendant la démarche d'élaboration du p rojet sur des périmètres opérationnels ;

Pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière d e l'ensemble des biens sur lesquels un p rojet aura été a rrêté.

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre d e la convention e st fixé à 250000€.Séance du 29 a oût 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

D'approuver le p rojet de convention p ré-opérationnelle tri partite, en annexe, entre !'Établissement Publi c Foncier d'Occitanie, la Communauté de Communes des Monts de La caune et de la Montagne du Haut-Languedoc et la Commune de L acaune-les- Bains;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pré-opérationnelle et les documents y afférents ;

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Délibération 2023/042: PARTICIPATION DE LA COMMUN E AUX TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUN ES DES MONTS DE LACAUNE ET DE LA MONTA GNE DU HAUT LANGUEDOC

M. Serge NICOLAS e xpose q ue la compétence é clairage public a été tran sférée à l a Communauté de Commune des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Lan gue doc (CCMLHL) à compter du 1° janvier 2018. La CCMLHL assure d onc l'en tretien e t les travaux d'investissement relatifs à l'éclairag e pu blic sur l'ensemble des c ommunes membres.

Il précise qu e la c ommun e de Lacaun e perçoit annuellement la taxe s ur la consommation fina le d'électricité (TCFE) à h auteu r de 70 000.00 € en moyenne. Il est donc proposé d'utiliser une partie de cette recette à l'amélioration du p arc d'éclairage public de la c ommune de Lacaune au-delà des travau x programmés par la Communauté d e Commun es.

Vu les travau x programmés par la CCMLMHL sur la commun e de Lacaun e dans le cadre des opérations 2022 et 2023 d 'éclairage public ;

Considé ran t que la commune de Lacaun e sou haite compléter les programmes des travaux d'éclairag e public 2022 et 2023 comme su it :

Nombre Prix Total Travaux Travaux

luminaires unitaire luminaires salle St- enfouissement Total Michel

Programme 20 22

Communauté d e Communes 151 345,96 € 52 2 39,96 € - - 52 2 39,96 €

Lacaune 75 345,96 € 2 5 947,00 € 6 3 01,00 € 9 711,50 € 4 1959,50€

Nombre Prix Total Travaux Travaux

luminaires u nitaire luminaires salle St- enfouissement Total Michel

Proaramme 2 023

Communauté de Communes 151 345,96 € 52 239,96 € - - 52 239,96 €

Lacaune 45 345,96 € 15 568,20 € - - 15 568,20 €

Vu les délibérations en d ate d u 6 octob re 2 022 et du 27 juillet 2023 de la CCMLHL ; Vu les projets de co nvention financière p ou r les programmes d'éclairage public 202 2 et 2023 fixant les engag ements respectifs des parties ;

En séa nce

Jacques F ABRE relève que des mâts abimés de longue date n'ont tou jour s pas été r emplacés ( ZA de Bel-Air, lotissement de Bel-Air , collège du Montalet). Les services techniques en avisent la Communauté de Communes.

Sophie SAILLARD demande si l a densité d'éclairage baisse la nuit. Monsieur le Mair e pr écise que c'est le cas dès 23h avec une b aisse de 50%.

Le Conseil, après e n avoir délibéré à l'unan imité :

- Valide les prog rammes de travaux supp lémentaires d'éclairage public 2022 et 2023 ; - Autorise M. le Maire à signer les c onventions de p articipation fin ancière 2022 e t 2023 ; Dit que les c rédits sont inscrits au budget général 2023 c ompte 2 041511.Séance du 2 9 août 2023

Délibération 2023/043 : MODIFICATION D E LA REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA CANTINE S COLAIRE : OUVERTURE D'UN C OMPTE DE DEPOT DE F ONDS ET MISE E N PLACE D'UN TERMINAL DE PAIEMENT

Entendu le rapport de Mme Sylvie PAGES qui expose q ue :

Dans le cadre d e la régie de recettes « cantine s colaire », la DGFIP impose, afin de moderniser et sécuriser le maniement des fonds, d'ouvrir un compte bancaire auprès du Trésor Public, appelé « compte de dépôts de fo nds au Trésor » ou « compte DFT ».

Cela permettra n otamment de :

Faciliter la traçabilité et la lisibilité d es opérations de la régie ;

Diversifier les modes de paiement utilisables ;

Moderniser les m oyens de paiement proposés aux usagers de la régie ( cartes bancaires); Lim iter dans tous les cas l'utilisation des espèces.

Il e st proposé au Conseil de modifier l'acte constitutif de la régie afin d e permettre le paiement par carte bancaire.

Après en avoir délibéré, l e conseil décide à l'una nimité :

D'autoriser l'ouverture d'un compte DFT

D'autoriser M. le Maire à signer tou tes les pièces a fférentes à cette affaire

1 Délibération 2023/044 : DECISION MODIFICATIVE 1- BUDGET GENERAL

Entendu le rapport de M. Robert BOUSQUET qui expose q u'une décision modificative doit être p rise sur le bu dget général pour prendre en compte des dépenses supplémentaires non inscrites au budget prim itif en Section d e fonctionnement :

Sur le c ompte 6288: + 70 000 € correspondant aux frais de recouvrement et de versem ent ainsi q u'aux charges relatives aux ventes de bois opérées par l'ONF pour le c ompte de la com mune. La recette des ventes de bois ne doit pas être contractée, les é critures comptables doivent enregistrer le montant brut de la vente (titre au 7 022) et les frais et charges (mandat au 6288);

Sur le compte 6 5821 : + 35 430 € pour permettre de solder le budget lotissement de l'Ouradou. Suite à la vente du dernier lot du lotissement, le budget doit être clôturé. Il présente un d éficit de fo nctionnement qui sera pris en charge par le bu dget général ; Sur le compte 6 6111 : + 5 000 € pour prendre en compte les intérêts financiers sur les versements de fonds opérés e n 2023 ( 600 000 € à ce jour dans le cadre de l'emprunt de 4 000 000 €);

Pour un total de 110 430 €

Ces dépenses s upplémentaires sont financées :

Par une d iminution d e crédits du chapitre 65 pour - 15 003 € : crédits d isponibles ; Par une d im inution d e c rédits a u chapitre 014 pour - 17 000 €: contribution FPIC 2023 inférieure au montant inscr it au BP ;

Une recette supplémentaire au chapitre 7 3 p our + 20 553 € : reversement FPIC 2023 ; Et une d im inution du virement à la section d'investissement : - 57 874€: crédits disponibles sur 3 opérations au chapitres 20 et 21

Pour un total de 110 430 €Séance du 29 août 2023

DECISION MODIFICA TIVE 01

1

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de c rédits

FONCTIONNEMENT

D-6288 : Autres services extérieurs 0.00€ 70 0 00.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère 0.00€ 70 0 00.00 € 0.00€ 0.00€

D-7392221 : Fonds de péréquation des 17 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

ressources communales et intercom.

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 17 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-023 : Virement à la section 57 874.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

d'investissement

TOT AL D 023 : Virement à la section 57 874.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-65748: Subv. de fonctionnement aux 10 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

autres personnes de droit privé

D-65821 : Déficit des budgets annexes à 0.00€ 35 4 30.00€ 0.00€ 0.00€

caractère administratif

D-65888 : Autres charges diverses de 5 0 03.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 65 : Autres c harges de gestion 15 003.00 € 35 430.00€ 0.00€ 0.00€

D-66111 : Intérêts r églés à l'échéance 0.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€

TOT AL D 66 : Charges financières 0.00€ 5 000.00 € 0.00€ 0.00€

R-732221 : Fonds de péréquation des 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20 553.00€

ressources corn. et intercom.

TOT AL R 73 : Impôts et taxes 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20 5 53.00€

Total FONCTIONNEMENT 89 877.00€ 110 430.00 € 0.00€ 20 553.00€

INVESTISSE MENT

R-021 : Virement de la section d e 0.00€ 0.00€ 57 874.00€ 0.00€

fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de la s ection de 0.00€ 0.00€ 57 874.00 € 0.00€

fonctionnement

D-2031-926: P LACE DU GRIFFOUL 17 874.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOT AL D 20 : Immobilisations 17 874.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-21318-602: Maison Retraite 15 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-2188-325: Programme de Signalisation 25 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations 40 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

Total I NVESTISSEMENT 57 874.00 € 0.00€ 57 874.00€ 0.00€

Total Général -37 321.00 € -37 321.00 €

Après e n avoir délibéré le conseil à l'unanimité de ses membres présents: - Adopte la décision modificative n° 1 au Budget général comme présentée ci-dessus.

1 Délibération 2023/045: FIXATION DES TARIFS DU V OYAGE DES SE NIORS

Entendu le rapport de Mme Marie-Claude STAVROPOULOS qui expose que: Dans le cadre du programme « séniors en vacances », en p artenariat avec l'Agence National e d es Chèques Vacances (ANCV), la Commune d e Lacaune organise un voyage e n Alsace à destination des personnes âgées de 60 a ns et plus, retraitées et/ou sans activité p rofessionnelle. Ce voyage aura lieu du 21 au 28 octobre 2023 ;

Considérant que la Commune prend en c harge 50% des frais de transport ; Considérant que les sommes versées s eront encaissées par la régie « séniors en v acances » ;Séance du 29 a oût 2023

Il convient de fi xer le tarif de c e voyage par personne comme suit : - 637 € par personne

- 443 € par personn e pour les bénéficiaires du programme ANCV En séance

Sylvie SOLOMIAC et Sylvie PAGES demandent des pr écisions quant à l'envoi des cour r ier s relatifs au voyage (certains senior s n'en a ur aient pas été destinatair es). Gisèle PUECH pr écise qu'un courr ier est adressé, le même jour, à l'ensemble des per sonnes de plus de 6 0 ans inscr ites sur les listes élector ales de la commune. Les per sonnes oubliées doivent se signaler en Ma irie afi n d'être r aj outées sur la liste. Depuis 3 ans, il y a eu des places pour toutes les per sonnes désirant participer au voyage.

Après en a voir délibéré, l e conseil décide à l'una nimité :

De fixer le tarif de ce voyage à 637€ par personn e et 443€ par personne p our les bénéficiaires du p rogramme ANC V.

Délibération 2023/046: PARTICIPATION DE L A COMM UN E A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA PASSATION D E LA CONVENTION D E PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » COUVRANT LES RISQUES FINAN CIERS ENCOU RUS PAR LES AGENTS, EN VERTU D E SES OBLIGATIONS A L'EGARD D U PERSONN EL

Entend u le rapport de M. Jacqu es FABRE qui expo se q ue :

- Vu l e Cod e Général de la Fonction Pub lique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale c omplémentaire ;

Vu l'ordonna nce n°20 21-175 d u 17 f évrier 2021 relative à la p rotection sociale complémentaire dans la fonction pu blique ;

Vu le Décret n° 2 022 -581 du 20 avril 2 022 relatif aux garan ties de protection sociale complé mentaire e t à la participation ob liga toire des c ollectivités territoriales et de leurs établissements pu blics à leur fina ncement ;

Considérant que la loi de mode rnisation d e la fonction publique d u 6 août 2019, et ses décrets pris pour son app lication , imposent au x employeu rs publics de participe r financièrement à la « Protection Sociale » de leu rs agents, sur les risqu es « Prévoyan ce » et « Santé » ;

Considérant que les employeu rs p ublics dispo sent des procédures de « labellisation » ou d e « conven tion de participation » pou r remplir leu rs o bliga tions ;

Considé ran t que la participation des employeurs pu blics sera obliga toire au 1er janvier 202 5 pour le risque « Prévoyan ce » et 1er janvier 2026 pour le risque « Santé » ;

Considé ran t que le Code Général de la Fonction Publiqu e dispo se q ue « Les cen tres de gestion conclue nt, pour le compte des co llectivités territoriales et de leurs étab lissements pu blics et afin d e cou vrir pou r leurs agents, au titre de la protection sociale c omplémentaire, les risque s mentionn és à l'article L. 827 -1, des c onventions de participation avec les organ ismes mention nés à l'article L. 827-5 dans les con ditions prévues à l'article L . 827-4. )) ;

- Considé rant que le Centre d e Gestion a décidé de mettre en p lace une procédure de mise en con curren ce pour le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1er janvier 2025 ;

Après en a voir délibéré, l e Conseil décide à l'unanimité que :

-- Art icle 1e : La c omm un e participe à la procédure de mise e n concurrence pour le risque « Prévoyance » organisée par le Centre de Gestion. La collectivité s 'engage à fourn ir les éléments statistiques nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de Gestion.

-- Articl e 2 : La commune souha ite pouvoir adhérer, le cas é chéant, à la convention de participation p ou r le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le C entre de Gestion se propo se de s ouscrire pou r une prise d'effet au 1° janvier 2025. LaSéance du 29 a oût 2023

commun e se ré serve e xpressément la faculté de ne pas adhérer à la c onvention de participation s ans devoir en aucune m anière justifier sa décision. - Articl e 3 : La commu ne p récise que c ette convention de pa rticipation devra avoir pour ob jet de garantir les r isques fin anciers encou rus par les a gents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de d écès, d'invalidité, d'incapacité ou de p erte de retraite. - Art icle 4 : La c ommu ne s'engag e en ca s d'adhésion, à confier au Centre de G estion la gestion a dministrative de cette c onvention d e pa rticipation, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.

1 Délibération 20231047 : CH ANGEMENT DE MODULATION DE LA C RECH E MUN ICIPALE

Entendu le rapport de Mme Armelle VIALA qui expose q ue :

Compte-tenu d es contrats s ignés au 1° septembre 2 023 et de l'emploi du temps des parents, Afin d e conserver un taux d'occupation supérieur à 70% (condition requise pour optimiser les subventions CAF et MSA) et d'optimiser la p résence du p ersonnel,

Il convient de modifier la modulation d'accueil à compter du 4 septembre 2023 comme suit :

Actuellement Propositions

à compter du 0 4/09/2023

Lundi, de 7h30 à 9h 13 enfants 17 enfants

Lundi, de 17h à 18h30 5 enfants 10 enfants

Mardi, de 7h30 à 9h 17 enfants 17 enfants

Mardi, de 17h à 18h30 10 enfants 10 enfants

Mercredi, de 7h30 à 9h 13 e nfants 17 enfants

Mercredi, de 17h à 18h30 5 enfants 10 enfants

Jeudi, de 7h30 à 9h 17 enfants 17 enfants

Jeudi, de 17h à 18h30 10 enfants 10 enfants

Vendredi, de 7h30 à 9h 13 enfants 17 enfants

Vendredi, de 17h à 17h30 5 enfants 8 enfants

En séance

Richard COLLET s'interroge sur le nombre de 17 enfants. Armelle VIALA précise que la crèche dispose d'un a grément pour 20 enfants. La capacité d'accuei l est réduite à 17 enfants seulement aux créneaux mentionnés dans le cadre de la modulation proposée ci -dessus, tenant compte des effectifs d'enfants et du personnel disponible.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unan imité :

D'adopter la modu lation d'accueil comme présentée à compter du 4 septembre 2023.

3. Questions diverses.

RESULTATS DES ELECTIONS P ROFESSIONN ELLES

Scr utin du 6 juillet 2023 - 5 électeurs - 41 votants

Sont déclarés élus :

Nom de la liste Titulaire (nom - p rénom) Fou H Suppléant (nom - prénom) Fou H FO RAMOND Julien H PALAU Joël H

FO SEIXAS Fabienne F TARES T homas H

FO VERDIER Hélène F BARDY V éronique F

NOUVEAU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE POUR LES DEMANDES DE TITRES (CNI, passeport)

Rendezvousonline.fr, logiciel pour la prise de rendez-vous et le recueil des documents à fournir, subventionné par l'Etat.Séance du 29 août 2023

PROFES SIONNELS DE SANTE

Charlotte BARDY, médecin généraliste, interviendra au Centre d e S anté Ma Région à compter du 6 septembre 202 3. Elle dispose, dans un premier temps, d'un Contrat à Durée Déterminé e de 6 mois. Le GIP est également en contact S arah CROCHE, sag e-femme installée à Belmont-sur-Rance e t qui souh aiterait intervenir dan s le cadre de la Maison de Santé.

RECRUTEMENTS

Recrutement, au plus tôt, d'un a ssistant, d'une assistante de g estion financière e t bu dgétaire a fin de renforcer le s ervice « comptabilité ».

Depu is 2014, 2 emba uches supp lémentaires: 46 age nts en 2014, 48 a gents e n poste au jourd'hu i.

INFORMATION C ONCERNANT LES LOYERS IMPAY ES D E LA MAISON DE RETRAITE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d es suites donnée s au x loyers restant dus d e la Maison d e Retraite.

Il rend compte de la d écision ren due par la Chambre Régionale d es Comptes en d ate du 4 août 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la s éance levée à 22h15.

LE SE CRETAIRE,

VIALA Armelle

LE PRESIDENT,

BOUSQUET~

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