Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 16 Opposition au transfert automatique de la
Déliberation - 2019 24 Opposition au transfert de la compétence e
Déliberation - 2019 24 Opposition au transfert de la compétence e
Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence P
Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence P
Déliberation - 202453 transfert compétence PLU à la CCPHG?downloa
Déliberation - 202453 transfert compétence PLU à la CCPHG?downloa
Déliberation - 202055 opposition de transfert en matière urbanis
Déliberation - 202055 opposition de transfert en matière urbanis
Déliberation - 202048 Opposition de transfert des pouvoirs de po
Déliberation - 2019 16 Opposition au transfert automatique de la compétence eau et assainissement à la
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 16 Opposition au transfert automatique de la compétence eau et assainissement à la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
201216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ns
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
ï
-
Haute-Garonne
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
‘
* en
exercice
11
|
+ présents
10
De
la
commune
BARBAZAN
+ votants
10
_
+ absents
1
Séance
du
28
mars
2019
à
18
heures
30
* exclus
0
| Date de convocation
: |
21
mars
2019
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
_ Date d'affichage :
|
sous
la présidence
de :
22
mars
2019
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
Opposition
de
transfert
automatique
de
la
compétence
"eau
et
assainissement" à
la
_ communauté
de
Étaient
présents :
Femunes
pyrénées
haut!
mes ARIES
Fabienne,
BÔLEA Maryse,
NOË Liliane, STRADERE
garonnaises. __!
Michèle,
VEYRIES
Nadine
Ms.
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
VALLE
Anthony
Absent
: BRUNA
Roger
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
articles
L.5214-16
et
L.5216-5
du
CGCT,
issus
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
prévoiraient
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
compétence
«
eau
et
assainissement
»
serait
obligatoirement
transférée
aux
communautés
de
communes
et
d'agglomération. Cette
échéance
étant
applicable
à
toutes
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
existantes
à
la
date
de
publication
de
la
loi
NOTRe,
ou
issues
d'une
création
ou
d'une
fusion
intervenue
postérieurement. La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
est
finalement
venu
prévoir
une
possibilité
d'opposition
des
communes
au
transfert
de
compétence.
Désormais,
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
au
3
août
2018,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
relatives
à
l'eau
ou
à
l'assainissement
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire
de
ces
deux
compétences
ou
de
l'une
d'entre
elle. C'est
le cas
de
la Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises. Pour
que
l'opposition
produise
ses
effets,
il est
nécessaire
qu'au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
_
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrégue
duo représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens,
avant
le
1er juillet
2019.
Si
les
conditions
sont
respectées,
le
transfert
de
compétences
prendra
alors
effet
au
1er janvier
2026.
Au
regard
de
la
complexité
de
ce
transfert
automatique
dans
les
délais
impartis
ainsi
que
des
nombreuses
incertitudes
qui
pèsent
sur
ses
conditions
de
mise
en
œuvre,
il
paraît
aujourd'hui
prudent
de
se
positionner
pour
un
report
au
1°’ janvier
2026.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
du
17
janvier
2019.
Madame
le
Maire
propose
donc
que
le conseil
communautaire
s'oppose
de
manière
globale
au
transfert
automatique
de
la compétence
« eau
et
assainissement
» au
1° janvier
2020.
Vote
à
l'unanimité
du
Conseil
Municipal.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
le
.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à
BARBAZAN,
le 04
avril
2019
Le
Maire
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
-09/10
Féabrègue duo