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Déliberation - 202055 opposition de transfert en matière urbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202055 opposition de transfert en matière urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT 31
- Haute-Garonne
| Nombre
de
conseillers
|
° en
exercice
11
+ présents
11
levotants
11
F
absents
0
:*
exclus
0
Date de
convocation
: |
10
novembre
2020
Date
d'affichage : Objet
Opposition
de
transfert
de.
là
compétence
en
matière.
de
plan
local
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
; à
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises.
|
Mesdames
ARIES
Fabienne, BOLEA
Maryse,
VEYRIES
Nad
WINTERSTEIN
Andrée,
!
Messieurs
BALLERIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET
Michel,
1 er janvier
2021
sauf
si
les
communes
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues à savoir, au moins
25
%
des
commun
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
19
novembre
2020
à
18
heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
| sous
la présidence
de :
10
novembre
2020
.
Mme
STRADERE
Michèle
SOUS-PREFEC DE
SAIN
Er
Étaient
présents
:
EGAUE
À s
ine,
,
MAURETTE
Bernard,
SALES André,
VALLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Vu
l'article
136
de
la
loi
n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»
du
24
mars
2014
relatif
à
l'obligation
de
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
en
tenant
lieu,
carte
communale
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Le
texte
prévoit
que
si
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
elle
le
devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
soit
au
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrègue duo représentant
au
moins
20
%
de
la
population.
Les
communes
doivent
délibérer
dans
les
trois
mois
précédant
le
1°’ janvier
2021,
soit
du
1°"
octobre
2020
au
31
HÉeEnEte
2020
afin
de
s'y
opposer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire et
avoir
délibéré,
le
conseilil municipal
SERA
-
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
à
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
Gaudens
le
25
novembre
2020.
Publié
ou
notifié
le.
Faità BARBAZAN,
le 20 novembre 2020
Le
Maire
REÇU
le
ns
PREFECTURE
E
SAINT-GAUDENS
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330- 09/10
Féabréque
duo