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Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune d'Embrun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 20210302 134734)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-Verbal de la séance
2}, du Conseil Municipal du 02 mars 2021
4 VILLE D’EMBRUN
D) (Application de l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché en Mairiele À 6 MARS 2621
Le Maire Chantal EYMEOUD
L'an deux mille vingt et un, le deux mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune
d'Embrun, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la
présidence de Madame Chantal EYMEOUD), le Maire.
Présents : Madame Chantal EYMEOUD, Monsieur Marc AUDIER, Monsieur Christian
PARPILLON, Madame Zoïa DEPEILLE, Monsieur Franck BERNARD-BRUNEL, Madame
Jehanne MARROU, Monsieur Christian COULOUMY, Mesdames Audrey CEARD, Ouria
BLANCHET Messieurs, Jean-Claude DOU, Bernard FANTI, Christian GUENEAU, Denis
GRAS, Patrice RENOUF, Vincent ESMIEU, Mesdames Barbara GASQUET, Claire SARDY,
Monsieur Alexandre DIDIER, Mesdames Wiebke SILVE, Valérie BARTHELON, Monsieur
Robert PELLISSIER, Madame Marie-Claude RYCKEBUSCH-LOZZA, Monsieur Gilles
BUFFIERES, Madame Claire CANTON-RAPUC, Monsieur Jean-Louis RIFFAUD, Madame
Esther BOTALLA.
Représentés :
Madame Natacha RAUTENBERG donne pouvoir à Monsieur Marc AUDIER.
Désignation du secrétaire de séance :
Madame le Maire propose de désigner Madame Valérie BARTHELON.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 janvier 2021.
Le procès-verbal est adopté sans changement.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’état de santé de Madame Chantal FRANCOIS.
Madame le Maire souhaite la bienvenue à Madame Esther BOTALLA et demande l’autorisation du
Conseil Municipal de rajouter une délibération : autorisation accordée.
L’ordre du jour est ensuite abordé : Rapport n° 2021-006 R : Election de la Commission d’Appels d’Offres : annule et remplace la délibération n°2020-158 R du 9 novembre 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1411-5,
Considérant que suite à la démission de Monsieur Christian DAVID, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres pour le remplacer pour la durée du mandat à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
e ABROGE la délibération n° 2020-158 R du 9 novembre 2020
e DESIGNE suite à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appels d'Offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
* Président de la commission d’appel d’offres : Chantal EYMEOUD, Maire,
* Membres titulaires :
Monsieur Christian PARPILLON
Monsieur Marc AUDIER
Monsieur Jean-Claude DOU
Monsieur Denis GRAS
Monsieur Jean-Louis RIFFAUD
* Membres suppléants :
Monsieur Bernard FANTI
Madame Chantal FRANCOIS
Madame Wiebke SILVE
Monsieur Alexandre DIDIER
Madame Claire CANTON-RAPUC. »
Rapport n° 2021-007 R: Désignation des membres de la commission « Finances-Budget » annule et remplace la délibération n° 2020-159 R du 9 novembre 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire informe qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale « finances-budget » suite à la démission d’un Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame le Maire
. Abroge la délibération n° 2020-159 R du 9 novembre 2020
. Désigne : Monsieur Marc AUDIER
Monsieur Franck BERNARD-BRUNEL
Monsieur Bernard FANTI
Monsieur Jean-Claude DOU
Monsieur Patrice RENOUF
Monsieur Christian PARPILLON
Monsieur Gilles BUFFIERE
Monsieur Jean-Louis RIFFAUD
pour siéger au sein de la commission communale « Finances- Budget ».
Rapport n° 2021-008R : Désignation des membres de la commission « SPORTS » annule et remplace la délibération n° 2020-86 R du 10 juin 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire informe qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale « SPORTS » suite à la démission d’un Conseiller Municipal et d’un membre non élu.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Va l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame le Maire
- Abroge la délibération n° 2020-86 R du 10 juin 2020
Désigne :
Membres élus Membres non élus
Monsieur Franck BERNARD-BRUNEL Madame Michèle PHILIP
Monsieur Vincent ESMIEU Monsieur Johan HACQUIN
Monsieur Alexandre DIDIER Monsieur Christophe SAILLANT
Madame Ouria BLANCHET Monsieur Bruno ANCEL
Madame Claire SARDY Monsieur Thierry PHILIPPE
Monsieur Gilles BUFFIERE Madame Laure BOSQ
Monsieur Jean-Louis RIFFAUD Monsieur Thomas BROSSIER
Pour siéger au sein du comité consultatif «SPORTS».
Rapport n° 2021-009R : Désignation des membres de la commission « Affaires Scolaires » annule et remplace la délibération n° 2020-95 R du 10 juin 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire informe qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale « Affaires Scolaires » suite à la démission d’un Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu Particle L2121.22 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame le Maire
- Abroge la délibération n° 2020-91 R du 10 juin 2020
. Désigne : Membres élus Membres non élus
Madame Wiebke SILVE Madame Cloé LEFEBVRE
Monsieur Marc AUDIER Madame Isabelle EYME
Madame Barbara GASQUET Madame Stéphanie DUCREUX
Monsieur Bernard FANTI Madame Isabelle VOILLAUME
Madame Zoïa DEPEILLE Monsieur Sylvain BAILLON
Madame Claire CANTON-RAPUC Madame Françoise VALLON
Madame Esther BOTALLA Madame Hélène ROBEIN
Pour siéger au sein du comité consultatif « Affaires Scolaires ».
Rapport n° 2021-010 R : Désignation des membres de la commission « Ruralité-Agriculture- Forêts » annule et remplace la délibération n° 2020-162 R du 9 novembre 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire informe qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale « Ruralité-Agriculture-Forêt » suite à la démission d’un Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame le Maire
. Abroge la délibération n° 2020-162 R du 9 novembre 2020
. Désigne :
Membres élus Membres non élus
Monsieur Christian GUENEAU Monsieur Philippe BONNABEL
Madame Valérie BARTHELON \ Monsieur Jacky ARCIS
Monsieur Christian PARPILLON Monsieur Christian EYME
Monsieur Jean-Claude DOU Madame Isabelle MARTIN-ISAIA
Monsieur Denis GRAS Monsieur Laurent RIGNON
Madame Claire CANTON-RAPUC Monsieur Gabriel MARIN
Monsieur Jean-Louis RIFFAUD Monsieur Stéphane LAGIER
Pour siéger au sein du comité consultatif « Ruralité-Agriculture-Forêts ».
Rapport n° 2021-011 R: Désignation des membres de la commission « Culture et Patrimoine » annule et remplace la délibération n° 2020-163 R du 9 novembre 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire informe qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale « Culture et Patrimoine » suite à la démission d’un Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame le Maire
. Abroge la délibération n° 2020-163 R du 9 novembre 2020 . Désigne :
Membres élus Membres non élus
Madame Jehanne MARROU Madame Danielle CORROTTI
Madame Chantal FRANCOIS Monsieur Jean-Paul BLANC
Madame Natacha RAUTENBERG Madame Odile TURCAN
Monsieur Christian GUENEAU Monsieur Gérard MARCELLIN
Monsieur Christian PARPILLON Madame Colette GARCIN
Madame MC RYCKEBUSCH-LOZZA Madame Françoise VALLON
Madame Esther BOTALLA Madame Marion CHAMBRIER
Pour siéger au sein du comité consultatif « culture et patrimoine ».
Rapport n° 2021-012 R : Désignation des membres de la commission « Jeunesse » annule et remplace la délibération n° 2020-96 R du 10 juin 2020
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire informe qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la commission communale « Jeunesse » suite à la démission d’un Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu l’article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame le Maire
- Abroge la délibération n° 2020-96 R du 10 juin 2020
. Désigne :
Membres élus Membres non élus
Monsieur Alexandre DIDIER Madame Annick BOUISSIERE
Madame Claire SARDY Madame Nathalie BERNARD
Madame Ouria BLANCHET Monsieur Charly VAIRON
Madame Barbara GASQUET Monsieur Bernard FAURE
Madame Audrey CEARD 1 représentant Salle des Jeunes
Madame Claire CANTON-RAPUC Monsieur Julien RIPAUD
Madame Esther BOTALLA Madame Lucie VUILLAUME
Pour siéger au sein du comité consultatif « Jeunesse ».
Rapport n° 2021-013 R : Election d’un nouvel administrateur au Centre Communal d’Action
sociale suite à démission
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Vu la délibération n° 2020-66 R du 10 juin 2020 fixant à 7 le nombre de conseillers municipaux au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d'Action sociale,
Considérant la démission du Conseil Municipal de Madame Kim SAUNIER,
Il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action sociale. Madame le Maire propose la candidature de Madame Esther BOTALLA.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
e DESIGNE Madame Esther BOTALLA pour représenter la commune d’Embrun au sein du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale. »
Rapport n° 2021-014 R : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales. Annule et remplace la délibération n° 2020-167 R du 9 novembre 2020.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle que la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription
sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1% janvier 2019, réforme intégralement les modalités de
gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est
confiée à l'INSEE.
Cette loi transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la
compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Ces décisions
sont contrôlées à postériori par une commission de contrôle chargée de statuer sur les recours
administratif préalables obligatoire (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les refus
d’inscription ou de radiation du maire et de veiller sur la régularité des listes électorales.
Cette commission est composée pour les communes de 1000 habitants et plus, de cinq conseillers
municipaux, répartis comme suit :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission.
- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste pris dans l’ordre du tableau
parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Vu la démission de Monsieur Christian DAVID de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de
désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales compte-tenu des éléments
imposés par cette loi.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le tableau du Conseil Municipal d’Embrun en date du 21 janvier 201
- Désigne: Madame Ouria BLANCHET, Messieurs Jean Claude DOU, Bernard FANTI,
Robert PELLISSIER et Madame Claire CANTON-RAPUC comme membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Embrun. » Rapport n° 2021-015 R : Règlement intérieur du conseil municipal. Annule et remplace la
délibération n°2020-168R du 9 novembre 2021
La délibération est adoptée à l'unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2121.8 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur du conseil municipal a été voté dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
Cependant quelques éléments doivent être corrigés suite aux observations des services de la Préfecture des Hautes-Alpes
Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur du conseil municipal dont chaque membre a reçu copie.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
° __ Adopte le règlement intérieur du conseil municipal joint à la présente. »
Rapport n° 2021.016 R : Création d’un conseil municipal des jeunes
Monsieur Alexandre DIDIER expose la procédure qui a permis de trouver des jeunes volontaires pour animer le futur Conseil Municipal des Jeunes et précise que ces jeunes seront réunis d’ici une quinzaine de jours au sein de la commission « Jeunesse » afin de préparer la réunion du premier Conseil Municipal des Jeunes.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« L'article 55 de la loi « égalité et citoyenneté » inscrit la possibilité pour les communes de créer un conseil des jeunes.
Considérant l’intérêt d’impliquer la jeunesse dans la vie de la cité, Madame le Maire propose la création
d’une telle instance.
Le Conseil municipal des jeunes aura pour objectifs :
- Faire connaître aux jeunes l’engagement dans l’action politique et la construction de «l’Homme Public » par le biais de rencontres et dialogues avec le Maire et les élus. - Découvrir la Cité, son fonctionnement, ses rouages lors de rencontres et d'échanges avec les fonctionnaires et les représentants des institutions et associations de la Ville.
- Participer à l’Action Publique et à la vie de la collectivité en formulant des avis et suggestions sur tout ce qui intéresse la Jeunesse.
- Être une force d’action et de proposition en instruisant et réalisant des projets jusqu’à leur aboutissement, avec le concours des services municipaux.
- Le Conseiller Municipal Jeune est le porte-parole des jeunes. Il participe activement à l'information et à l’expression des jeunes de la commune. Son rôle, dans ce contexte, est de représenter tous les jeunes fréquentant la commune et d’instituer à ce titre un dialogue avec eux, de faire part aux autres membres de toute idée ou problème dont il pourrait avoir connaissance.
Les jeunes qui siégeront dans cette instance seront âgés de 12 à 18 ans. La durée de leur mandat est fixée à deux ans. Il sera composé au maximum de 18 personnes et sa composition visera à respecter la parité
Hommes/femmes Un appel à candidature a été lancé au mois de janvier 2021 pour que chaque jeune désirant siéger dans
ce conseil puisse se faire connaitre.
A l'issue de cette phase de candidature, les candidats suivants ont été retenus :
- M. THUILLER Kylian
- Mme DAVIN ALICE
- Mme POTIN CELIA
- Mme LAUNOY COLINE
- Mme FRERY ALEXANDRE
- M. GANDILLOT FELIX
- M. QUALLER-MARTIN-ISAIA ALEXIS
- Mme CHASTAN ELIS
- Mme PEYRE NINA
- Mme GONINET JULIANE
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
e APPROUVE la création du conseil municipal des jeunes
e APPROUVE la désignation des membres qui composent le Conseil Municipal des jeunes ci- dessus. »
Rapport n°2021-017 R_: Débat d’orientations budgétaires 2021 :
. Budget général
. Budget annexe camping
Madame le Maire lit le rapport d’orientations budgétaires suivant :
Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Contexte général et rappels réglementaires :
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le Maire présente au Conseil Municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la gestion de la dette. C'est l’occasion
d’une réflexion partagée autour du bilan de l’exercice 2020 et de fixer des objectifs pour
l’année 2021, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement avec la planification des
projets de la commune en matière d'acquisition de matériels et de travaux structurants. Le
rapport est communiqué aux membres de l'Assemblée Délibérante 5 jours avant la séance du
débat.
Contexte local / point politique sur le fonctionnement et projet : L'année 2020 a été marquée par l'élection d’un nouveau conseil municipal. Une
année également marquée par la crise sanitaire :
- La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 a obligé la commune à adapter ses
services et ses priorités pour faire face à de nouveaux défis :
© Soutien aux acteurs économiques et aux commerçants : exonération des
droits de terrasse, soutien financier majoré pour le maintien du commerce
de proximité.
© Renforcement de la politique de solidarité auprès des habitants :
distribution de masques à toute la population, mise en place d’une cellule
d'écoute et de solidarité, renforcement des portages de repas à domicile...
© Maintien en totalité des services publics pendant la phase de confinement
- La commune a continué à porter ses actions et ses projets malgré la crise
sanitaire :
© Pour favoriser le dynamisme économique du centre-ville : réorganisation
du marché estival, mise en service du parking de la contrescarpe, réfection
d’une partie des pavés de la rue Clovis Hugues,
© Pour améliorer la qualité de vie des habitants : rénovation de la rue Saint-
Donnat, réorganisation de la circulation dans le quartier de la cathédrale,
lancement de l'opération « façades-toitures »,
© Pour s'engager dans la transition écologique et la préservation de
l’environnement : élaboration de l'Atlas de la biodiversité, travail sur le
projet d'extinction nocturne de l'éclairage public, poursuite de la navette
entre les quartiers et le plan d’eau toute l’année, concertation pour un
véritable plan vélo
© Pour protéger les biens et les personnes : Structuration d’une nouvelle
police municipale, réorganisation du stationnement aux abords de l'école
Pasteur
- La commune a continué à avancer sur les grands projets, notamment :
© Pôle Culturel de l’archevêché
© Restauration de la Cathédrale Notre Dame du Réal
- La commune a poursuivi ses investissements massifs pour endiguer le glissement
de terrain de la bellotte : Etanchéification du torrent de la Bellotte, du chaffal et reprise du canal du
périmètre
Déploiement de géo cubes, suivi des inclinomètres.
Organisation de plusieurs réunions publiques pour expliquer le travail en
cours 1è" partie / Budget général : Analyse de l'exercice 2020
BUDGET GENERAL
Les Comptes provisoires de la Ville font apparaître un résultat global de clôture de 1 381 000€
dont une partie est tirée de la section de fonctionnement à hauteur de 2 637 000 £ et le reste
est issue de la section d'investissement pour — 1 256 000 €.
1/ Le fonctionnement
> Les Dépenses
En 2020, globalement les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 2.4 % entre le CA
2019 et le CA 2020.
En cette année particulière impactée par la crise sanitaire, la Ville a cherché à maîtriser ses
dépenses de fonctionnement.
Cet effort a porté sur les dépenses courantes et les charges de personnel, à savoir :
- Les charges à caractère général (011) baissent de 9.5% j
- Les charges de personnel (012) baissent de 2.5% ;
En matière de charges à caractère général : 1 830 000 € (2019 : 2 019 317 €)
En raison de la crise sanitaire, cette section est la plus difficile à maitriser en raison de l'achat
des produits d'entretien et des masques liés au covid-19 pour un montant de 165 000 € (dont
109 000 € pour le CCAS).
Cependant en raison du confinement, les dépenses suivantes ont diminué :
e L'achat des repas
e l'électricité dans les écoles
e Carburants
e Fournitures et travaux effectués par le Centre Technique Municipal
e Suppression de la patinoire et suppression de certaines animations rassemblant trop
de monde
Concernant les charges de personnel : 3 711 000 € (2019 : 3 805 251€)
Les dépenses de personnel diminuent en raison : e Départs à la retraite : 7 personnes
e Recrutements : 5 personnes dont des remplacements sont réalisés par du personnel
en début de carrière.
e Smic revalorisé de 1.2%
e Glissement vieillissement technicité (GVT)
Des charges de personnel moins importante puisque le recrutement se fait en fonction de
l'échelon qui évolue tout au long de la carrière pour les agents de la fonction territoriale.
Des effectifs stabilisés en Equivalent Temps plein (ETP) :
2018 2019 2020
EFFECTIFS en 92 95 91
ETP
Charges de gestion courante : 1 065 000 € (2019 : 932 278€)
Ce chapitre comprend les subventions et les indemnités des élus, la participation au SYEP pour
des travaux d'éclairage public sur la commune.
L'augmentation s'explique par une subvention supplémentaire au CCAS de 109 000 € pour que
le budget puisse assumer :
e L'augmentation des dépenses de la crèche en période de crise sanitaire
e Une participation plus importante pour l'accompagnement de nos aînés
e La régularisation de la prise en charge de la Directrice car le poste a été assuré pendant
des années par le DGS de la Mairie.
En matière de subventions aux associations, la ville a souhaité verser les subventions
accordées au budget de février 2020 malgré la crise et le confinement au mois de mars et avril.
Cet accompagnement à hauteur de 101 000 € permettra aux associations de reprendre dans
de bonnes conditions leur activité après la crise.
La structure du budget de fonctionnement se présente sous la forme suivante :
Chapitre Pourcentage d'intégration dans le budget
Charges de fonctionnement Mairie 26%
Charges de personnel 53%
Charges gestion courante 15 %
Charges d'intérêt 5%
Charges exceptionnelles 0.5 %
FPIC 0.5 %
TOTAL 100 %
La ville en quelques chiffres :
Libellés Ratio Ratio strate
Dép. Réelles Fonct. /pop. 1 062€ 939€
Produits d’impos. /pop. 625 € 500 €
Rec. réelles fonct. /pop. 1312 € 1125€
Dép. d'équipement/pop. 393 € 283 €
Encours dette/pop. 1213 € 874 €
Charges personnel/DRF* 53% 56.3 %
e Recensement : 6600 habitants
Les Recettes
Les dotations : 2 785 000 € (en 2019 : 2 694 606 €)
Cette recette est versée par l’Etat et représente 18 milliards en France pour les collectivités et
l’intercommunalité. Cette somme se répartie sous la forme de la dotation forfaitaire appelée
DGF (8 milliards) et les dotations d'aménagements (10 milliards) réparties au travers de la DSR.
En 2019, l'Etat a décidé de demander un effort aux 319 plus grandes collectivités en signant
une contractualisation d'objectif. Ce contrat oblige ces collectivités à respecter une
progression de leurs dépenses de fonctionnement limitée à 1.2 %. L'Etat espère réaliser ainsi
près de 13 milliards d'économie sur le mandat. Pour le moment, la ville d'embrun n’est pas
concernée mais elle doit maîtriser ses dépenses générales au cas où l'Etat décide d'appliquer
ce plafond aux communes de moins de 50 000 habitants, pour éviter toute baisse de dotations.
La Ville a reçu une DGF de 1 360 910 (-0.2 %).
La Ville reçoit les trois parts de la DSR, à savoir :
e La dotation bourg centre* : 460 302 € (en 2019 : 440 516 €)
e La dotation de péréquation : 137 890 € (en 2019 : 137 025 €)
e La dotation « cible » : 213 385 € (en 2019 : 184 558 €)
Une explication des données inclues dans la DSR :
La dotation « bourg centre » est destinée aux communes jouant un rôle structurant dans les
moyens mis à disposition pour le canton et représente 15% de la population du canton.
La dotation de péréquation est versée aux communes dont le potentiel financier (769 €) par
habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen de la même strate (1822€).
La dotation « cible » est attribuée à 10 000 communes de moins de 10 000 habitants dont le
potentiel financier et le revenu moyen comparé au potentiel financier et au revenu de la strate
donne un indice synthétique pour définir la place de la commune.
Cette dotation de solidarité rurale progresse sur la loi des finances depuis des années à hauteur
de 90 millions d'euros au même titre que la DSU par un prélèvement sur l'enveloppe DGF :
excepté pour la dotation de péréquation qui ne progresse plus.
Une dotation vient en supplément des dotations reçues au titre de la DSR, c'est la Dotation
nationale de péréquation qui a remplacé le fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
Cette péréquation vise à réduire les écarts de potentiel financier. Le montant est pour 2020 de
251 531 € (2019 : 238936 €).
123 Les impôts et taxes : 4 829 000 € (2019 : 4 878 264 €)
Ils représentent les recettes de l'impôt, les taxes sur les pylônes, la taxe d'électricité, et les
droits de mutation.
Pour les contributions directes : En 2020, la réforme de la taxe d'habitation n’a rien changé
pour la Ville d’Embrun car le taux de TH n’a pas été modifié entre 2017 et 2019. En effet,
chaque collectivité recevait pour l’année 2020, les bases fiscales de 2019 augmentées d’un
taux d'actualisation de 0.9% multiplié par le taux de 2017 (14.35 %). Les bases de taxes
foncières constatées un taux d'actualisation de 1.2 %.
La ville a perçu au titre de ces impôts locaux 4 127 000 €, soit une progression de 0.6 %.
La baisse des recettes du chapitre s'explique essentiellement par des droits de mutations en
régression de 405 000 € à 346 000 €.
Les produits des services : 617 000 € (2019 : 693 888 €)
Ce chapitre concerne les régies de recettes du restaurant scolaire, de la patinoire et de
l'occupation du domaine public.
En cette période de confinement, un geste a été accordé par la municipalité en réduisant de
moitié la facturation des terrasses.
Les redevances du secteur sportif sont nulles et celle de la culture recule de la moitié à 6 600€.
La commune, pour le repas de cantines a encaissé 60 000 € de moins qu'en 2019, soit un
montant de 203 000€.
Les produits de gestion : 241 000 € (en 2019 : 265 230 €)
Cette section représente les loyers perçus par la Commune.
La Ville a maîtrisé ses dépenses de fonctionnement à 7 012 000 € et des recettes en
progression à 8 660 000 €. L'épargne brute sera en 2020 de près de 1 648 000 € :
2019 2020
Recettes de fonctionnement 8 648 669 8 661 820
Dépenses de fonctionnement 7 185 942 7 012 843
Epargne brute 1 462 727 1 648 977
l1/ Section d'investissement 2020 œ Dépenses
L'ensemble des projets n’ont pu être engagés ou allés jusqu'à la fin des travaux. Les
investissements sont évalués à hauteur de 2 600 000 € et se répartissent comme suit :
e Forêt communale : 123 285 €
e Matériels informatiques : 30 948 €
e Aménagements publics (voirie, espaces verts, parking gendarmerie...) : 802 309 €
e Catastrophe naturelle la Bellotte : 744 000 €
e Pôle Culturel : 101 278€
e Entrée de ville : 74 864 €
e Cimetière : 11 220 €
e Travaux cathédrale : 80 970 €
e Achat matériels service technique : 211 260 €
Dont Tracteur : 34 632 €
Balayeuse : 140 000 €
Matériels pour éclairage public : 20 040 €
Ensemble électroportatif : 3 600 €
e Travaux d'éclairage public : 103 000 €
œ Recettes
FCTVA : 380 000 €
Ce montant représente le remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement de
l’année 2019 avec comme base le taux de 16.404 %.
La Taxe d'Aménagement : 97 000 €
Cela concerne les constructions et modifications des permis de construire.
Les subventions d'équipement : 1 600 000 €
Dont les principales sont :
* Subvention la Bellotte : Etat — 525 037 €
Région — 362 626 €
Département — 48 000 €
* Subvention solde entrée de Ville : Etat — 125 982 €
Région — 200 000 €
* Aménagement espace public : Région — 45 000 € DETR — 150 000 €
* Subvention cathédrale : Région : 19 817 €
111/ La Dette
La Ville a contracté un prêt relais de 800 000 £ à un taux de 0.40 % remboursable dans 2 ans.
Département : 84 000 €
La dette au 31/12/2020 dont 17 % sont en produits structurés se présente ainsi :
31/12/2019 31/12/2020
Capital restant dû 9 645 969 8 808 990
Intérêt 403 848 366 344
Capital 980 984 987 165
Annuité 1 384 832 1.353.509
La capacité de désendettement est de : 5 ans (risque > 8 ans)
Capital restant dû / Epargne brute
ll1/ Résultats de l’exercice pour l’année 2020
En fonctionnement, le résultat de l’exercice pour 2020 s'élève à 1 118 000 € et le résultat de
clôture (qui prend en compte l'exercice antérieur) à 2 637 000 €. Cela permettra de couvrir le
besoin de financement à hauteur de 942 000 € ; le reste sera affecté en fonctionnement.
Le résultat de l’exercice 2020 en investissement est de 870 526 € et le déficit de clôture de
—1256124€.
Finalement, les comptes provisoires de la Ville font apparaître un résultat global
(fonctionnement + investissement) de l'exercice 2020 de 1 381 000 € ce qui est un bon
résultat. 2°" partie / Budget général : orientations budgétaires de l’exercice 2021
1/ Un contexte international et national
Le monde fait face à une pandémie depuis le 23 janvier 2020 qui a conduit à une chute record
de l’activité au premier semestre. Les différents confinements ont conduit à constater un PIB
affiché à -9% aux Etats-Unis et — 11.8 % en zone euro.
Pour atténuer les effets de la pandémie en zone euro les Etats membres se sont accordés sur
un plan de relance de 750 milliards en prêts et en subventions. L'Europe attend une chute du
PIB de -8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021.
Quant à la France, le confinement de mars à mai a fait chuter le PIB de 13.7% et devrait
atteindre -10.3 % en fin d'année avant de rebondir à 6.7% en 2021. L'inflation devrait
progresser de 0.3% sur l’année.
Pour atténuer l'impact économique et social, le gouvernement a mis en place des mesures
d'urgence :
e Pour les salariés : le chômage partiel
e Pour les entreprises : les prêts pour renforcer la trésorerie ainsi que des subventions
e Pour les auto-entrepreneur : 1 000 €/mois
Le coût total de ces mesures est estimé à 470 milliards toutefois seule 64.5 Milliards aura un
impact sur les finances publiques.
La région a également mis en place des aides aux entreprises dans le cadre de la crise
sanitaire à savoir :
e 64 M€ pour renforcer les fonds propres des entreprises pour continuer à investir :
- 50 M€ pour soutenir une quarantaine d'entreprise en accordant des prêts participatifs
bonifiés de 15 000 € à 200 000 € :
- 4 M€ pour soutenir le secteur du tourisme par un prêt participatif de 15 000 € à
200 000 €
- 5 M€ pour renforcer le dispositif Région Sud Attractivité de la Région ;
- 5 ME pour les besoins les plus prégnants des prochains mois.
e Une enveloppe de 4 M€ pour financer les projets d'innovation des entreprises en
subventions ou avances remboursables ;
e Baisse des impôts de production représentant un allègement de 637 M€ ?
Un plan de relance 100 milliards d’euros a été lancé sur 2021-2022 dont 40 milliards provient
de l’Europe. Ce plan se répartit sous forme de 3 axes :
e Compétitivité et innovation (34 Mds)
e Transition écologique et environnementale (30 Mds)
e Cohésion sociale et territoriale (36 Mds) Le concours financier aux collectivités représente 43.2 milliards sous forme de dotations ou
de prélèvement de recettes sur le budget de l’Etat et 4 milliards pour l'investissement.
Le budget de l'Etat a été réalisé avec une hypothèse de croissance de 6.7% pour 2021.
L'inflation française devrait atteindre 0.6% en 2021 et la dette passerait à 116.2% du PIB.
La tendance macro-économique a une influence sur les concours de l'Etat versés aux
collectivités et le développement des entreprises. Nous présenterons par la suite quelles sont
les conséquences pour la Ville d'embrun.
11/ Les orientations budgétaires et le développement pour 2021
Dans ce contexte économique la commune d’Embrun poursuit les objectifs suivants :
e Maintenir un service public local de qualité tout en rationalisant et en mutualisant les
moyens municipaux,
e Subventionner le CCAS pour développer les opérations en direction des familles, de la
population et des plus jeunes aux plus âgés et les plus fragiles. L'accompagnement de
la cellule sociale pour appeler les anciens en cette période de confinement.
e Continuer à soutenir les associations locales qui dynamisent notre cité.
e Rester attentif au bien vivre de la population embrunaise, à la qualité du lien social.
e Réaliser un programme de travaux visant à renforcer l'attractivité d’Embrun
e Poursuivre l'amélioration du plan d’eau, véritable lieu de vie et d’oxygénation
e Continuer le fort engagement de la collectivité dans le domaine de la transition
écologique, climatique et valoriser la biodiversité
e Catastrophe naturelle de la bellotte au cœur des préoccupations du conseil municipal
1- Section de fonctionnement 2021 :
Les dépenses « réelles » de fonctionnement prévisionnelles, seront en augmentation pour
2021 de 2 % (inflation prévisionnelle 2021 : 0.6 %)
œ Dépenses de fonctionnement :
o Charges à caractère général : 2 595 000 €
La progression des dépenses de fonctionnement de la commune est due à des dépenses
supplémentaires sur :
e La communication
e L'animation
e Les formations pour le personnel
e Les frais de travaux et d'avocat pour le suivi des dossiers de la Bellotte
o Charges de personnel : 3 882 000 € Elles seront contenues en 2021, Le glissement vieillissement Technicité (GVT), les avancements
classiques dans les carrières des agents, la revalorisation des plus bas salaires avec
l'augmentation du SMIC de 0.99 % seront pris en compte avec une gestion la plus stricte au
niveau des recrutements et des départs à la retraite.
En 2021:
e Départ à la retraite : 2
+ Recrutements : 2 à l’année et poursuite du recrutement de saisonniers
e _ Recrutement manager centre-ville
© Charges financières : 330 000 €
Depuis l’année 2019, la ville investit plus de deux millions d'euros en s'appuyant sur ses
excédents et des subventions obtenues auprès de l'Etat, de la Région, du département. Ce
montant baisse chaque année puisque les prêts sont à échéances constantes pendant que
l'amortissement de l'emprunt progresse.
© Les fonds de péréquation horizontale (FPIC) : 50 000€
Ces fonds consistent à prélever une partie des ressources de certaines collectivités pour la
reverser à des collectivités « moins favorisées ». La base de calcul se fait sur le potentiel
financier agrégé de la Communauté et de la Ville. Cette somme devrait rester stable puisqu’en
2021 les bases de calcul du potentiel restant identiques malgré la réforme de la taxe
habitation. Les bases du potentiel financier seront revues en 2022.
© Les charges de gestion courante : 1 071 000 €
Le montant inscrit représente essentiellement les subventions aux associations, au CCAS.
Subventions Associations : 110 000 €
Subventions CCAS : 739 000 €
© Recettes de fonctionnement prévisionnelles 2021 (réelles) : 8 520 000 €
© Le produit des services : 565 000 €
Au moment du budget 2020, la pandémie n'avait pas encore fait son apparition. Pour établir
le budget 2021, il a été tenu compte que cette crise sanitaire durerait au moins jusqu’à cet été.
La somme inscrite tient compte des éléments suivants :
e Baisse des élèves inscrits à la cantine
+ Reconduction du tarif octroyé à toutes les personnes qui utilise un emplacement du
domaine public.
+ Baisse des recettes de la bibliothèque, des sports et des loisirs
© Impôts et taxes : 4 808 000 € Depuis l’article 99 de la loi de finances 2017, l’actualisation des bases fiscales se fait sur la base
du taux de révision calculé sur le prix de la consommation de novembre 2019 par rapport à
celui de 2020, ce taux est de 0.2%.
À partir de 2021, le produit de la taxe d’habitation sera « nationalisé » pour les 80% des
ménages qui ne paient plus la taxe ainsi que pour les 20 % des ménages qui auront un
allègement de 30%. Seul le produit des résidences secondaires sera versé aux communes.
Les communes percevront une taxe foncière dont le taux sera associé à celui du département,
soit : 26.27 % pour la Commune et 26.10 % pour le département. Avec ce taux, la ville
d'Embrun est « surcompensée » par rapport au montant qu’elle percevait sur sa taxe
d'habitation. Pour neutraliser, les écarts de compensation entre les villes « surcompensées »
et celles « sous compensées », un coefficient correcteur est mis en place. Une somme sera
prélevée sur la ville d'Embrun avant le versement des « centimes des impôts » chaque mois.
Données 2020 Base fiscale Taux ville | Taux
département
Taxe habitation 2020 12 543 000 € 14.35 % 1 799 920€
Taxe foncière bâti 2020 8 840 000 € 26.10 % 2 307 240€
Surcompensation - 507 320 €
Taxe foncière bâti après 8 840 000 € 26.27% |26.10% 4 629 508 €
réforme
Coefficient correcteur 0.89
Taxe foncière bâti perçue 4 120 262 €
hors actualisation 2021
Les impôts locaux sont estimés à 4 127 000 €.
La taxe sur électricité et taxe sur les pylônes représente 100 000 €.
Les droits de mutation sont estimés à 300 000 € sachant qu’en 2020, ils ont atteint 346 000 €.
Relation financière avec la communauté de communes : 201 385 €
La Ville perçoit l'attribution de compensation qui reprend les taxes perçues avant 2002, dont
la taxe professionnelle moins le transfert de charge qu'avait la commune avant son intégration
à la communauté, soit 101 385 €.
Dans le pacte financier, il a été décidé de verser sur la base des enfants inscrits à l’école de
musique une aide de 100 000 €.
20 © Dotations : 2 746 000 €
Le niveau global national de la DGF reste fixé à 26.756 milliards cependant 89 millions est
prélevé au titre de la péréquation. Ce prélèvement entraine une perte de DGF de 0.4 % aussi
le montant a été estimé à 1 355 000 €.
Pour la DSR qui englobe la Dotation Bourg centre, la dotation de péréquation et la dotation
cible. En 2021, la DGCL affecte comme chaque année 90 millions supplémentaire.
La DSR progresse à hauteur de 812 000 € et la Dotation nationale de péréquation reste stable
à 230 000 €.
Les compensations versées par rapport aux bases exonérées de taxe d'habitation avec le taux
de 1991 (10.51%) appliqué sur l’année 2020 s’évalue à 191 000 €.
Les autres compensations qui sont des variables d'ajustement prévues dans la loi de finances
sont estimées à 18 000 €.
2 — Section d’Investissement
> Dépenses d'investissement :
La dette se présente de la façon suivante au 31/12 :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capital 8808990 [8598747 | 7751334 | 6120814 | 5396160 | 4 684 278
restant dû
Pour le Budget 2021, les principales opérations se répartissent entre les travaux du Gymnase,
les travaux sur le quartier de la bellotte, les travaux de restauration de la cathédrale, les travaux
du pôle culturel.
Les travaux de la cathédrale et du pôle culturel se présentent sous forme d’AP/CP pour suivre
ces opérations pluriannuelles :
AP Réalisés 2021 2022 2023 2024
Pôle 8 990 000 457611! 1081774] 2000000! 3500000! 1950615
culturel
AP 2021 2022 2023 2024
Parement | 3771633 500 000 | 1350 000 | 1 390 000 414 739
cathédrale
71 De façon plus détaillée, les programmes se présentent ainsi :
Travaux
e Opérations façades : 100 000 €
e Aménagement gymnase : 370 000 €
e Chauveton Démolition : 100 000 €
e Accessibilité Mairie et CCAS :110 000 €
e Signalétique adressage : 75 000 €
e Aménagement public, voirie : 650 000 €
e Travaux la bellotte : 1 500 000 €
e Régénération mélézin : 35 000 €
e Espace rural : 245 000 €
e Travaux écoles : 120 000 €
Achats
e Informatique : 51 000 €
e Acquisition chalets festivités : 58 000 €
e Acquisitions matériels pour le service technique : 204 000 €
e Instruments de musique : 8 000 €
e Iluminations : 20 000 €
> Recettes d'investissement
Les recettes d’investissements sont constituées par le virement de la section de
fonctionnement, du FCTVA, la taxe d'aménagement, des subventions.
Le FCTVA : 360 000 €
Ce montant est estimé avec l'application du taux de 16.404 % aux dépenses de 2019 ; sachant
que toutes les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles à ce fonds. Une réforme est
mise en œuvre en automatisant le calcul reversé. L'éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera
plus en fonction de la nature juridique mais de son imputation comptable.
La mise en place se fera progressivement sur 3 ans et pour la Ville d’Embrun, l’application se
fera au 01/01/2022 car elle perçoit le FCTVA un an après le paiement.
La Taxe d'Aménagement : 50 000 €
Cette taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagements, de constructions et
d’agrandissement nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Enfin, La Ville va monter ses projets en utilisant différents dispositifs reconduits dans la loi de
finances et auprès du département, de la région.
L'Etat reconduit les dispositifs suivants :
29 e Dotation globale de décentralisation : 1.546 Mds
e DETR : 1.046 Mds
e DSIL : 570 Millions
De nombreuses subventions sont attendues pour les programmes réalisés ou en attente de
réalisation (y compris sur les études). Les sommes sont obtenues en fonction d’un
pourcentage sur les montants Hors Taxes (sans toutefois pouvoir dépasser 80%) et sont
conditionnés par l’avancement effectif des travaux :
e Pôle culturel : Région — 180 000 €
DRAC — 550 000 €
Communauté : 150 000 €
e Travaux restauration parement : DRAC : 420 000 €
Région : 252 000 €
e Gymnase : Région — 186 863 €
e Accessibilité : département - 10 893 €
e La bellotte : Fonds barnier — 51 934 €
e Cabane de l’hivernet : Feader — 33 582 €
Région — 29 781 €
Glossaire
CA : compte administratif
DGF : Dotation globale de fonctionnement
DSR : Dotation de solidarité rurale
TH : Taxe d’Habitation
ENGIR : Fonds National de Garantie Individuel des Recettes
DCRTP : Dotation Compensation Réforme Taxe Professionnelle
FCTVA : Fonds de compensation de TVA
FPIC : Fonds de péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
DETR : Dotation Equipement Territoire Ruraux
DSIL : dotation de Soutien Investissement Local
3è"€ partie / Budget annexe du camping
Monsieur Denis GRAS expose les orientations budgétaires relatives au Camping Municipal
73 Le 1° janvier 2019, le budget du camping municipal est passé en régie avec autonomie financière. Le
budget annexe est individualisé mais sans personnalité morale. La présentation du Débat d'orientation
budgétaire s'effectue donc en même temps que le budget principal suivant le principe de l’unité budgétaire.
Un rappel des différents projets et objectifs réalisés par le Camping cette année :
Travaux en régie
Y Rénovation de 3 mobil-home
Y Création et rénovation 2 fontaines
Ÿ Carrelage sanitaire perche
Ÿ” Peinture façade « Truite »
* Mise en place plateforme et rénovation réseau d’eau
Ÿ” Elagage des arbres
Investissement
Ÿ_ Mise en œuvre de goudronnage
Ÿ_ Aplanissement de places de camping
*__ Achat barrières automatiques
i/ DELLIO M UE ruiisliviliigiigile 7 üepÿenses
Charges à caractère général (- 12 %) : 216 305 €
Une baisse significative est constatée en raison de la crise sanitaire et du confinement du
mois de Mars à Mai.
Les diminutions les plus marquantes sont :
* Electricité : - 11 000 €
* Fourniture de petits équipements : - 12 000 €
* Remboursement des acomptes : - 8 000 €
Charges de personnel : 201 000 €
La dépense est identique à 2020.
Intérêt de la dette : 8 142 €
11/ Section de fonctionnement - recettes
Ventes des séjours : 449 000 £ (baisse de 10%)
Taxe de séjour : 16 600 €.
Le résultat de clôture de fonctionnement 2020 est en excédent de 29 579.51 €.
24 I/ Investissement :
Capital d'emprunt : 33 430 €
© Encours de dette au 31/12/2020 : 137 244 €
Dépenses d'équipement et des travaux du camping : 32 337 €
Le résultat de clôture d'investissement 2020, avant affectation s'élève à : - 51 857 €
Le résultat global de clôture est de : 8 900 €.
© Prévisions budgétaires — BP 2021 budget annexe du camping
1 / Section de Fonctionnement - dépenses
Charges à caractère général : 219 000 €
Dont travaux en régie : - Génie civil
- _ Réfection des sols des chalets et mobil-home
Charges de personnel : 223 261 €
Un Directeur et 2 employés.
Intérêt de la dette : 10 000 €
La charge d'intérêt baisse même si aucun emprunt ne s'arrête en raison d'échéance constante
pour l’ensemble des prêts.
11/ Section de fonctionnement - recettes
Ventes des séjours : 460 000 €
Taxe de séjour : 25 000 € (identique à 2020)
111/ Investissement :
Capital d'emprunt : 50 000 €
© Encours de dette au 31/12/2021 : €
Dépenses d'équipement et des travaux du camping : 72 000 €
- Achat de mobiliers : 12 000 €
- Génie Civil : 20 000 €
- Revêtement sols chalets, mobil-home : 20 000 €
- Etude installation de nouveaux mobil-home : 20 000 €
25 Un emprunt est affiché en prévision pour un montant de 100 000 €.
Une avance de trésorerie est prévue pour 120 000 € en attente des paiements des séjours. Elle est
restituée à la commune en fin d'année.
L'équilibre du budget se présente ainsi :
En fonctionnement : 543 000 €
En investissement : 340 000 €
Madame le Maire :
CONCLUSION : Le budget qui sera voté lors du prochain Conseil Municipal vous a été présenté dans les
grandes lignes mais de façon relativement détaillée pour le budget général et le budget annexe du
camping. Il convient de remercier les élus qui participent au quotidien et me font remonter les besoins.
Toutes les demandes ne peuvent évidemment pas être satisfaites, ce qui peut générer une forme de
frustration car des arbitrages bien compréhensibles sont nécessaires.
L'année 2020 se présente donc avec un budget engagé sur l'investissement autour du démarrage des
travaux du pôle culturel et des premières interventions sur la cathédrale. Aujourd’hui, je m'attache à
trouver les financements extérieurs auprès de tous les partenaires : Région, Communauté, Etat,
Département pour que la Ville puisse toujours investir malgré une capacité d'autofinancement assez
réduite.
Monsieur Gilles BUFFIERES regrette que cet exposé évoque seulement ce qu’il est prévu de faire cette année sans aucune prévision à long terme et qu’en conséquence il ne prendra pas acte de la bonne tenue de ce débat d’orientations budgétaires car, selon lui il n’y a pas de débat.
Monsieur Jean Louis RIFFAUD, groupe « Partageons l’avenir », lit la déclaration suivante :
« Pour ce débat consacré au budget de la commune, la présentation qui nous est faite des orientations et des engagements pluriannuels, si elle est bien faite sur un plan administratif, nous paraît par contre manquer d'impulsion et de dynamique.
Nous pouvions espérer, en ce début de mandat, que soit tracé des perspectives d’actions ambitieuses répondant aux besoins de notre commune. En effet et paradoxalement dans cette période de crise sanitaire la mise en place du programme « petites villes de demain » et les moyens du plan de relance permettraient d’afficher une véritable ambition de développement économique, écologique, social et culturel de notre territoire.
Nous sommes dans l’attente de perspectives en matière :
- De logement avec, après trois ans d’hésitations, l’engagement d’une phase active sur le domaine de Chauveton, au lieu de procéder dans la plus grande discrétion à la vente d’une parcelle de près de 7 hectares, alors que vous déclariez il y a tout juste un an dans cette enceinte.....je vous cite : « Ce dossier est compliqué et la population sera associé aux aménagements et orientations à prendre pour l’avenir de ce domaine » (PV Conseil Municipal du 20 janvier 2020) ;
-_ D'action pour le centre-ville tant en matière d’animation, de commerce, de culture (appel à projets « quartiers culturels créatifs ») et de réhabilitation du patrimoine dans la perspective du programme « petites villes de demain » et ne pas se limiter aux façades visibles des immeubles ;
- D'un véritable programme de transition énergétique
26 Si on voit des actions qui vont dans le bon sens, comme au plan d'eau et au camping, on aurait pu regarder au-delà des contraintes à gérer avec les conséquences de la crise sanitaire et la lourdeur du dossier de la Belotte et afficher encore plus une volonté de mobilisation vis à vis des opportunités à venir. »
Madame le Maire prend acte des déclarations faites et répond qu’en ce qui concerne le domaine patrimonial il reste deux pôles importants à restaurer et à aménager : l’Archevéché et la Cathédrale. Sinon tout le reste a été restauré au cours des mandats précédant : Les Capucins, le Pavillon de danse, la Manutention, le CCAS, l’Abattoir, Les stades de foot et de rugby, le Plan d'Eau et les espaces extérieurs... Tout le reste a été fait !! Embrun est une ville dynamique et attractive et le territoire de l’embrunais connait une croissance de sa population de 2.7 % entre 2013 et 2017 alors que le nombre d’habitants avait tendance à stagner voir à baisser jusqu’à présent. C’est le signe et le résultat du travail que l’on a mené pour renforcer l’attractivité de notre territoire, car avec la Communauté de Communes on fait un travail considérable pour conforter et renforcer les activités touristiques et le domaine économique avec les zones d’activités. Dans le secteur de la santé nos efforts ont permis le maintien du fonctionnement des urgences à Embrun et le dynamisme de la commune fait que les médecins sont présents sur le territoire, de nouveaux praticiens sont venus s’installer ainsi que quelques spécialistes. Tout ceci avec la création de la maison de santé, le maintien de l’Hôpital et de son service des urgences
sont la preuve du dynamisme du territoire.
En ce qui concerne la transition énergétique, Madame le Maire, rappelle le pari ambitieux que la Commune a entrepris en optant pour la filière bois. Embrun est la seule commune en région PACA a avoir fait cela dès 2007. Le réseau public de chaleur bois concerne 700 équivalents logements à Embrun et la totalité des bâtiments publics ; nous avons la complète maîtrise de la filière grâce à nos forêts, le site de transformation et de séchage de Pralong et la gestion des chaufferies-bois.
En ce qui concerne la rénovation des logements, la commune ne peut pas faire cela seule car il faut des aides de l’Etat et de la Région mais l’on y travaille.
Ce rapport d’orientations budgétaires traduit les actions de la commune en 2021. C’est un document administratif qui prépare le budget annuel que doit voter la collectivité pour mener à bien les tâches qu’elle doit effectuer au cours de l’année à venir. Nos actions s'inscrivent dans une vision globale qui sont détaillées dans notre programme électoral ; Le Rapport d’Orientations Budgétaires n’est pas un document prévisionnel à long terme. Mon travail est de rechercher le maximum de financement pour toutes les actions que nous voulons entreprendre et il est difficile de s’engager, aujourd’hui sur plusieurs années.
Monsieur Gilles BUFFIERES estime qu’il est nécessaire d’avoir une vision à long terme. Il dit qu’il découvre les projets au coup par coup mais qu’il n’y a pas de vision d’ensemble. Par exemple, il trouve que les déplacements à vélo sont difficiles à Embrun et demande à quel moment on pourrait avoir un
débat sur les perspectives vélo à long terme.
Madame le Maire répète que la majorité a été élue sur la base d’un programme électoral qu’elle doit mettre en œuvre. Madame le Maire dit qu’elle et son équipe travaillent pour le bien public en cherchant constamment les financements optimums. Elle lui conseille de se référer au document du programme électoral.
La délibération est adoptée par 24 voix « Pour » et 3 « Abstention » de la façon suivante :
«L?article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale République (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités.
L'article 2312-1 modifié impose au Maire de présenter à son assemblée délibérantes, un rapport sur les orientations budgétaires pour les Villes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3500 habitants.
27 Ce débat d'orientations budgétaires pour l’année 2021 doit être tenu par la Commune d’Embrun pour les budgets suivants :
> Budget principal de la commune,
> Budget annexe du camping.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « Pour » et 3 « Abstention »,
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (D.O.B.) concernant le Budget principal de la commune et le budget annexe du camping, dont les informations financières essentielles figurent dans le Rapport d'Orientation Budgétaire.
- _ PRECISE que la teneur du débat apparaîtra dans le compte rendu de séance qui sera soumis à
l’approbation du conseil lors de sa prochaine séance. »
Rapport n° 2021-018 R : Demande de subventions complémentaires sur travaux de restauration
de la façade Ouest de la Cathédrale Notre Dame du Réal.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire rappelle la délibération n° 2019.119 R en date du 6 novembre 2019, le conseil municipal approuvait la demande de subvention pour les travaux de restauration de la façade Ouest de la Cathédrale Notre Dame du Réal sur la tranche 1.
Madame le Maire précise que le projet de travaux de restauration de la façade Ouest de la Cathédrale Notre Dame du Réal s’inscrit sur la façade Occidentale, façade la plus exposée et le clocher (hors flèche).
Madame le Maire indique que la commune a depuis, également déposé un dossier d’appel aux dons au travers de la Fondation du Patrimoine par le biais de la mission Bern qui a obtenu un soutien financier à hauteur de 240 000 euros et également lancé un mécénat qui à ce jour a obtenu une aide financière à
hauteur de 25 000 euros.
Madame le Maire indique que la Direction Régionale des Affaires Culturelles a fait connaître à la commune son souhait d’avoir un plan de financement portant sur l’ensemble des travaux et non par tranche. De plus, des imprévus sur travaux, des tirages et publicités sont à prendre en compte dans le
coût global de l’opération.
2019 : Estimation du coût de l’opération du projet : 2 835 000 € HT soit 3 402 000 € TTC
2021 : Estimation du coût de l’opération du projet : 3 143 028 € HT soit 3 771 633 € TTC
Madame le Maire précise que la présente délibération a pour but de solliciter différentes aides financières supplémentaires selon un plan de financement complémentaire :
28 Montant HT subventionnable 3 143 028.00 €
Etat 50% 1 571 514.00 €
Région 30% 942 908.40 €
Conseil Départemental 10% 314 302.80 €
Montant à charge de la Commune (HT) 10% 314 302.80 €
TVA à la charge de la commune 628 605.60 €
Montant TTC 3 771 633.60 €
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
e Vu le Comité Consultatif Travaux, Accessibilité et Transport en date du 18 février 2021,
°__ Approuve le plan de financement ci-dessous et la sollicitation des aides complémentaires pour les travaux de restauration de la façade Ouest de la Cathédrale Notre Dame du Réal.
Montant HT subventionnable 3 143 028.00 €
Etat 50% 1 571 514.00 €
Région 30% 942 908.40 €
Conseil Départemental 10% 314 302.80 €
Montant à charge de la Commune (HT) 10% 314 302.80 €
TVA à la charge de la commune 628 605.60 €
Montant TTC 3 771 633.60 €
+ Autorise Madame le Maire à mener l’ensemble des démarches nécessaires dans ce sens,
+ Précise que la dépense sera inscrite au budget 2021 et suivants. »
Rapport n° 2021-019 R : Demande de subventions : Aménagement des Services Publics
d’Embrun
Madame Claire CANTON-RAPUC demande que deviendra le bâtiment des Impôts
Madame le Maire répond que ce bâtiment hébergera les services de la Communauté de Communes
ainsi que les services accueillis dans l’actuelle Maison des Services Publics où le loyer est cher et les
locaux trop exigus
2q Madame Claire CANTON-RAPUC dit que le bâtiment est bien placé dans Embrun mais qu’il y a des
problèmes d’accessibilité.
Madame le Maire répond que les problèmes d’accessibilité seront résolus.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire dit qu’afin de tenir compte des sujets propres à notre département et d’adapter la
stratégie DETR aux enjeux locaux et actuels, le projet de la commune d’Embrun concerne le soutient
aux services publics en favorisant son maintien et son développement. Cela permettra également de
garantir des infrastructures de meilleure qualité pour le public et de les rendre accessible aux personnes
à mobilités réduite.
Madame le Maire informe que les projets consistent à :
- Déplacer le centre des Finances publiques sis boulevard Pasteur à Embrun au niveau de l’Espace
Delaroche sur le plateau au-dessus des crèches.
- Déplacer la police municipale sis Square Jean Perrone, dans les locaux de l’hôtel de ville en
créant des bureaux et en rendant accessible le premier étage par la mise en place d’un ascenseur.
Madame le Maire indique que la délibération qui suit a pour but de solliciter les aides financières de
l'Etat, de la Région et du Département selon un plan de financement suivant :
Montant de l’opération HT 621 800 €
Etat DETR 30% 186 540 €
Région (FRAT) 30% 186 540 €
Département 10% 62 180 €
Autofinancement Commune 186 540 €
TVA (20%) à charge de la commune 124 360 €
MONTANT TOTAL TTC 746 160 €
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ Vu Le Comité consultatif Travaux, Accessibilité, transports en date du 18 février 2021
YŸ_ Approuve le plan de financement et la sollicitation des aides financières de l'Etat, la Région et
du Département pour le programme d'aménagement des services publics selon le plan de
financement ci-dessous :
Montant de l’opération HT 621 800 €
Etat DETR 30% 186 540 €
Région (FRAT) 30% 186 540 €
Département 10% 62 180 €
Autofinancement Commune 186 540 €
TVA (20%) à charge de la commune 124 360 €
MONTANT TOTAL TTC 746 160 €
Ÿ_ Autorise Madame le Maire à signer tout document utile à ces effets.
Ÿ_ Dit que les dépenses sont inscrites au BP 2021. »
20 Rapport n° 2021-020 R : Demande de subventions : Requalification du Plan d'Eau d’Embrun
Madame Claire CANTON-RAPUC demande ce qu’est un « pump-track »
Monsieur Franck BERNARD-BRUNEL répond qu'il s’agit d’un circuit adapté pour les vélos, skate,
trottinettes et accessible à tous les âges.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle que le Plan d'Eau d’Embrun a été créé en 1961, et qu’il nécessite une
réhabilitation et une requalification de ses espaces afin de pouvoir continuer à se classer parmi les sites
attractifs du département. L'objectif est d’améliorer les conditions de desserte, la sécurité, les services,
les animations aux Embrunais et aux touristes par la restauration des installations en place en place et la
réalisation de nouveaux équipements.
Madame le Maire indique que les différents points du projet sont :
- A- Création d’un sanitaire public,
- B- Aménagement du parking plan d’eau (réseaux ; paysagers ; sécurisation),
- _ C- Aménagement d’une aire de camping-car,
- _ D- Aménagement et le remplacement du ponton en bordure du plan d’eau,
- E- Aménagement et le confortement du cheminement piéton au fil de l’eau,
- F- La mise en place d’une pompe pour l’arrosage des pelouses,
- G- Aménagement de la rue de l’Iscle et une étude pour la requalification de l’entrée du
camping municipal,
- H- Aménagement d’une aire de jeux,
- I Création d’un pump-track.
Madame le Maire dit que ces opérations intègrent à la fois le soutien aux services publics et des projets
favorisant le maintien et le développement des services publics tout en valorisant le patrimoine naturel
et culturel.
Madame le Maire indique que la délibération qui suit a pour but de solliciter les aides financières de
l'Etat et du Département selon un plan de financement suivant :
Montant de l’opération HT 661 132€
Etat DSIL 40% 264 453 €
Département 10% 66 113 €
Autofinancement Commune 50% 330 566 €
TVA (20%) à charge de la commune 132 226€
MONTANT TOTAL TTC 793 358 €
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
“Vu Le Comité Consultatif Travaux, Accessibilité, transports en date du 18 février 2021
*_ Approuve le plan de financement et la sollicitation des aides financières de l'Etat et du Département pour le programme de requalification du Plan d’Eau d’Embrun selon le plan de financement ci-dessous :
21
Montant de l’opération HT 661 132€
Etat DSIL 40% 264 453 €
Département 10% 66 113 €
Autofinancement Commune 50% 330 566 €
TVA (20%) à charge de la commune 132226 €
MONTANT TOTAL TTC 793 358 €
Ÿ_ Autorise Madame le Maire à signer tout document utile à ces effets.
Y_ Dit que les dépenses sont inscrites au BP 2021. »
Rapport n° 2021-021 R : Demande de subventions : Réalisation d’un schéma directeur des eaux
pluviales
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire expose la nécessité de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales.
Le schéma directeur des eaux pluviales a pour objectif :
- De cartographier et décrire précisément l’ensemble du réseau hydrographique sur tout le territoire et d’identifier les axes d'écoulement,
-__ De mettre en évidence les dysfonctionnements existants,
-__ De réaliser un diagnostic du fonctionnement actuel du système de gestion des eaux pluviales
et identifier les évolutions urbaines à venir,
- _ D’élaborer un zonage pluvial, en lien avec les documents d’urbanisme et de donner des
prescriptions techniques afin de dimensionner et d’optimiser les aménagements en fonction de leur contexte,
- _ D’élaborer une programmation pluriannuelle de travaux d'amélioration et d’extension du
réseau pluvial
Le schéma directeur des eaux pluviales est un outil d’aide à la décision qui permet de proposer des
actions hiérarchisées et planifiées permettant de garantir à la population une gestion des eaux pluviales satisfaisante, limitant au mieux le ruissellement et les débordements.
La présente délibération a pour but de solliciter les aides financières de l’Etat (Agence de l’Eau), et du
Département selon un plan de financement suivant :
Montant de l’opération HT 90 000 €
Etat, Agence de l’eau 50% 45 000 €
Département 20% 18 000 €
Autofinancement Commune 27 000 €
TVA (20%) à charge de la commune 18 000 €
MONTANT TOTAL TTC 108 000 €
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
22 Ÿ_ Vu Le Comité consultatif Travaux, Accessibilité, transports en date du 18 février 2021 * Approuve le plan de financement et la sollicitation des aides financières de l'Etat et du Département pour la Réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales selon le plan de
financement ci-dessous :
Montant de l’opération HT 90 000 €
Etat, Agence de l’eau 50% 45 000 €
Département 20% 18 000 €
Autofinancement Commune 27 000 €
TVA (20%) à charge de la commune 18 000 €
MONTANT TOTAL TTC 108 000 €
*_ Autorise Madame le Maire à signer tout document utile à ces effets.
Ÿ_ Dit que les dépenses sont inscrites au BP 2021 et au BP 2022. »
Rapport n° 2021-022 R : Echange de terrains Commune/Mme M Vincent BONNAFOUX —
Chalvet
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire rappelle la délibération n° 2018-106 R du conseil municipal du 3 octobre 2018 relative au déclassement et classement de voies suite enquête publique.
Madame le Maire rappelle la délibération n° 2020-034 du 28 février 2020 portant sur la cession d’une partie du domaine public au droit de la propriété de Mme et M BONNAFOUX Vincent au Maures, Chalvet.
Madame le Maire dit que Mme et M BONNAFOUX souhaitent acquérir une partie du domaine public au droit de leur propriété pour une superficie de 168 m° à 50 €/m°soit 8 400 €.
En échange de la parcelle cadastrée section B numéro 617 pour 40 m° à 50€/m? soit 2000 € qui se trouve devant le four banal de Chalvet au profit de la commune.
Madame le Maire indique qu’une soulte de 128 m° reste à la charge de Mme et M Vincent BONNAFOUX. Sa valeur de 6400 € est fixé forfaitairement entre les parties.
Madame le Maire précise que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de la commune
Madame le Maire entendue
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ Vu l’examen par le Comité Consultatif Travaux, Accessibilité, Transport en date du 18 février
2021.
22 Ÿ Donne un avis favorable concernant l’échange de terrain :
Mme et M BONNAFOUX Vincent, cèdent à la commune la parcelle cadastrée B 617 pour 40 m°? La commune cède à Mme et M BONNAFOUX Vincent une partie du domaine public au droit de leur
propriété d’une superficie de 168 m?,
Ÿ_ Dit que cet échange est consenti à 50 €/m? avec une soulte restant à la charge de l’acquéreur fixée à 6400 euros pour 128 m°.
Ÿ_ Précise que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Ÿ_ Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’échange à intervenir à l’étude GONNET, SARDY et FORTOUL entre la commune d’Embrun et Mme et M Vincent BONNAFOUX. »
Rapport n° 2021-023 R : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels du 9 mars 2018 et 14 septembre 2020 :
Propriété M Michel CROUSIER, cadastrée section AD numéro 403 superficie 658 m° sise Allée des Fauvettes
Ÿ_ Demande intervention de l’Etat au titre du Fonds Barnier.
* Acquisition du bien par la commune
Monsieur Robert PELLISSIER dit que, suite à ces 3 prochaines délibérations, la commune va acquérir
des parcelles qui vont devenir inconstructibles. Quel avenir pour ces parcelles ? Y’a-t-il un
aménagement prévu ?
Madame le Maire répond que pour l’instant rien n’est prévu quant au devenir de ces parcelles, on peut
imaginer soit des espaces verts, soit des aires de jeux.
Monsieur Christian PARPILLON précise que les trois démolitions sont prévues dans l’année.
Monsieur Gilles BUFFIERES rappelle que trois maisons et un bâtiment ont été démolis précédemment
sans l’aide des fonds Barnier et demande si une rétroactivité est possible.
Monsieur Christian PARPILLON répond que ce n’est pas possible.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle les événements :
Le versant de la Bellotte, situé sur la commune d’Embrun, constitue un ensemble urbanisé à proximité
du centre-ville de la commune.
Le secteur est urbanisé depuis les années 1960 sans que des désordres significatifs aient été mis en
évidence.
Depuis 2016, des désordres sont régulièrement signalés sur différents bâtiments, ayant conduit, pour
l’un d’entre-deux (un immeuble d’habitation), à son évacuation puis à sa démolition.
Depuis le printemps 2017, les désordres s’accélèrent.
La municipalité travaille sans relâche depuis les premiers signes de glissement de terrain malgré
la complexité du phénomène, la vulnérabilité des personnes et des biens face à un aléa qui nous
24 dépasse. De multiples études ainsi que des travaux pour tenter de limiter le phénomène ont été
entrepris, des actions (études géologiques, pose de piézomètres et tube inclinométrique, suivi,
investigations vidéo des canalisations, réalisation d’un levé LIDAR aérien, etc... ) ont été
réalisées.
A l'issue de ces constats, il semble que le versant de la Bellotte soit concerné par la remise en
mouvement d’un ancien glissement profond affectant un versant assez large et fortement urbanisé.
Madame le Maire rappelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêtés
interministériels du 9 mars 2018 et du 14 septembre 2020.
Madame le Maire indique que l’état de catastrophe naturelle, reconnu par arrêté interministériel du 9
mars 2018 ainsi que par arrêté du 14 septembre 2020 permet aux propriétaires d’être indemnisés de
façon automatique sur la base de la garantie « catastrophe naturelle » des dommages directement liés
aux phénomènes reconnus par l’état de catastrophe naturelle.
Madame le Maire précise que l’Etat de catastrophe naturelle permet également de solliciter l’Etat pour
recourir au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » instauré
par la loi du 2 février 1995 permettant de financer les mesures destinées à libérer les zones en danger
via l’acquisition des immeubles et leur démolition et de financer des actions de prévention et de
protection des biens exposés.
Madame le Maire dit que la maison de Monsieur Michel CROUSIER, située 3 Allée des Fauvettes,
édifiée sur la parcelle cadastrée section AD numéro 403 d’une superficie de 658 m°? est concernée par
cette mesure.
Madame le Maire propose à ce titre de solliciter le Fonds Barnier afin de supprimer définitivement le
risque de dommage via l’acquisition et la démolition de la maison et de ses dépendances.
Madame le Maire précise que le financement de l’acquisition et de la démolition de la propriété de
Monsieur CROUSIER sera entièrement couvert par le Fonds Barnier.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ Vu le Comité Travaux, Accessibilité et Transport en date du 18 février 2021.
Ÿ Vu les articles L561-3 I 2° et R561-12 du code de l'environnement
Ÿ_ Vu l'arrêté du 28 avril 2010 paru au journal officiel en date du 16 mai 2010, fixant le montant
maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les
mesures mentionnés au 2° du I de l’article L.561-3 du Code de l’Environnement
*_ Propose de solliciter le Fonds Barnier pour l’acquisition amiable de la propriété de Monsieur
Michel CROUSIER, cadastrée section AD numéro 403 en vue de sa démolition, selon le plan
de financement ci-dessous :
Estimation de la valeur vénale du bien 383 600.00 €
Frais de réemploi 39 360.00 €
Soustraction des indemnités d’assurances versées au titre - 323 600.00 €
CAT NAT
Ajout du montant des travaux de non-aggravation des 0€
dommages si non pris en compte dans l’indemnité de
l’assurance*
TOTAL INDEMNISATION PARTICULIER 99 360.00 €
Frais de notaire 8 700.00 €
Frais de démolition du bien 89 700.00 €
25
Frais associés (étude géotechnique) 2 375.00 €
Levé topo 700.00 €
Mesures de limitation d’accès * 1000.00 €
TOTAL INDEMNISATION FRAIS DIVERS 102 475.00 €
TOTAL INDEMNISATION DOSSIER CROUSIER 201 835.00 €
Ÿ_ Précise que le financement de l’acquisition et de la démolition de la propriété de Monsieur
Michel CROUSIER parcelle cadastrée section AD numéro 403 d’une superficie de 658 m°?
sera entièrement couvert par le Fonds Barnier
Ÿ_ Vu l'accord écrit en date du 10 février 2021 de Monsieur Michel CROUSIER pour la cession
de son bien cadastré section AD numéro 403 au prix estimé par la DGFIP, soit 99 360 euros
Ÿ_ Charge l’étude GONNET — SARDY — FORTOUL de la préparation de l’acte d’acquisition de
la propriété de Monsieur Michel CROUSIER, cadastrée section AD numéro 403 d’une
superficie de 658 m°? au prix de 99 360 euros, estimé par la DGFIP.
Y_ Précise que les frais d’acte sont à la charge de la commune
Ÿ_ Autorise Madame le Maire à prendre toute disposition ou à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. »
Rapport n° 2021-024 R : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels du 9 mars 2018 et 14 septembre 2020
Propriété M RIGOULOT Marc et MME MINIOT DIT RIGOULOT Marie-Magdeleine, cadastrée section E numéro 943.
Ÿ_ Demande intervention de l'Etat au titre du Fonds Barnier.
* Acquisition du bien par la commune
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle les événements :
Le versant de la Bellotte, situé sur la commune d’Embrun, constitue un ensemble urbanisé à proximité
du centre-ville de la commune.
Le secteur est urbanisé depuis les années 1960 sans que des désordres significatifs aient été mis en
évidence.
Depuis 2016, des désordres sont régulièrement signalés sur différents bâtiments, ayant conduit, pour
l’un d’entre-deux (un immeuble d’habitation), à son évacuation puis à sa démolition.
Depuis le printemps 2017, les désordres s’accélèrent.
La municipalité travaille sans relâche depuis les premiers signes de glissement de terrain malgré la
complexité du phénomène, la vulnérabilité des personnes et des biens face à un aléa qui nous dépasse.
De multiples études ainsi que des travaux pour tenter de limiter le phénomène ont été entrepris, des
actions (études géologiques, pose de piézomètres et tube inclinométrique, suivi, investigations vidéo des
canalisations, réalisation d’un levé LIDAR aérien, etc.............. ) ont été réalisées.
A l'issue de ces constats, il semble que le versant de la Bellotte soit concerné par la remise en
mouvement d’un ancien glissement profond affectant un versant assez large et fortement urbanisé.
Madame le Maire rappelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêtés
interministériels du 9 mars 2018 et du 14 septembre 2020.
26 Madame le Maire indique que l’état de catastrophe naturelle, reconnu par arrêté interministériel du 9
mars 2018 ainsi que par arrêté du 14 septembre 2020 permet aux propriétaires d’être indemnisés de
façon automatique sur la base de la garantie « catastrophe naturelle » des dommages directement liés
aux phénomènes reconnus par l’état de catastrophe naturelle.
Madame le Maire précise que l'Etat de catastrophe naturelle permet également de solliciter L'Etat pour
recourir au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » instauré
par la loi du 2 février 1995 permettant de financer les mesures destinées à libérer les zones en danger
via l’acquisition des immeubles et leur démolition et de financer des actions de prévention et de
protection des biens exposés.
Madame le Maire dit que la maison de Madame et Monsieur Marc RIGOULOT, située St Jacques,
édifiée sur la parcelle cadastrée section E numéro 943 d’une superficie de 537 m° est concernée par
cette mesure.
Madame le Maire propose à ce titre de solliciter le Fonds Barnier afin de supprimer définitivement le
risque de dommage via l’acquisition et la démolition de la maison et de ses dépendances.
Madame le Maire précise que le financement de l’acquisition et de la démolition de la propriété de
Madame et Monsieur RIGOULOT sera entièrement couvert par le Fonds Barnier.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ Vu le Comité Travaux, Accessibilité et transport en date du 18 février 2021,
Ÿ_ Vu les articles L561-3 I 2° et R561-12 du code de l'environnement
Ÿ_ Vu l'arrêté du 28 avril 2010 paru au journal officiel en date du 16 mai 2010, fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L.561-3 du Code de l'Environnement
“Propose de solliciter le Fonds Barnier pour l’acquisition amiable de la propriété M RIGOULOT MARC et MME MINIOT DIT RIGOULOT Marie-Magdeleine, cadastrée section E numéro 943 d’une superficie de 537 m°? en vue de sa démolition selon le plan de financement ci-
dessous :
Estimation de la valeur vénale du bien 499 100.00€
Frais de réemploi 50 910.00€
Soustraction des indemnités d’assurances versées au titre - 350 788.00€
CAT NAT
Ajout du montant des travaux de non-aggravation des 0€
dommages si non pris en compte dans l’indemnité de
l’assurance*
TOTAL INDEMNISATION PARTICULIER 199 222.00€
Frais de notaire 16 000.00€
Frais de démolition du bien 37 500.00€
Frais associés (étude géotechnique) 2 375.00€
Levé topo 700.00€
Mesures de limitation d’accès * 0€
TOTAL INDEMNISATION FRAIS DIVERS 56 575.00€
TOTAL INDEMNISATION DOSSIER RIGOULOT 255 797.00€
Ÿ_ Précise que le financement de l’acquisition et de la démolition de la propriété de M
RIGOULOT MARC et MME MINIOT DIT RIGOULOT Marie-Magdeleine, cadastrée section E numéro 943 sera entièrement couvert par le Fonds Barnier.
237 Ÿ Vu Paccord écrit en date du 25 janvier 2021 de M RIGOULOT MARC et MME MINIOT
DIT RIGOULOT Marie-Magdeleine, cadastrée section E numéro 943 d’une superficie de 537
m? au prix estimé par la DGFIP, soit 199 222 euros
Ÿ_ Charge l’étude GONNET - SARDY — FORTOUL de la préparation de l’acte d'acquisition de
la propriété de M RIGOULOT MARC et MME MINIOT DIT RIGOULOT Marie-Magdeleine,
cadastrée section E numéro 943 d’une superficie de 537 m? au prix de 199 222 euros, estimé
par la DGFIP.
Ÿ Précise que les frais d’acte sont à la charge de la commune
Ÿ_ Autorise Madame le Maire à prendre toute disposition ou à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision. »
Rapport n° 2021-025 R : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels du 9 mars 2018 et 14 septembre 2020 :
Propriété Mr ZIGA Damir et Mme LOPEZ DIT ZIGA Nathalie cadastrée section E numéro 942 superficie 635 m° sise Lotissement le Grand Horizon.
Ÿ_ Demande intervention de l'Etat au titre du Fonds Barnier.
*_ Acquisition du bien par la commune
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle les événements :
Le versant de la Bellotte, situé sur la commune d’Embrun, constitue un ensemble urbanisé à proximité
du centre-ville de la commune.
Le secteur est urbanisé depuis les années 1960 sans que des désordres significatifs aient été mis en
évidence.
Depuis 2016, des désordres sont régulièrement signalés sur différents bâtiments, ayant conduit, pour
l’un d’entre-deux (un immeuble d’habitation), à son évacuation puis à sa démolition.
Depuis le printemps 2017, les désordres s’accélèrent.
La municipalité travaille sans relâche depuis les premiers signes de glissement de terrain malgré la
complexité du phénomène, la vulnérabilité des personnes et des biens face à un aléa qui nous dépasse.
De multiples études ainsi que des travaux pour tenter de limiter le phénomène ont été entrepris, des
actions (études géologiques, pose de piézomètres et tube inclinométrique, suivi, investigations vidéo des
canalisations, réalisation d’un levé LIDAR aérien, etc................... ) ont été réalisées.
A l'issue de ces constats, il semble que le versant de la Bellotte soit concerné par la remise en
mouvement d’un ancien glissement profond affectant un versant assez large et fortement urbanisé.
Madame le Maire rappelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêtés
interministériels du 9 mars 2018 et du 14 septembre 2020.
Madame le Maire indique que l’état de catastrophe naturelle, reconnu par arrêté interministériel du 9
mars 2018 ainsi que par arrêté du 14 septembre 2020 permet aux propriétaires d’être indemnisés de
façon automatique sur la base de la garantie « catastrophe naturelle » des dommages directement liés
aux phénomènes reconnus par l’état de catastrophe naturelle.
Madame le Maire précise que l’Etat de catastrophe naturelle permet également de solliciter l’Etat pour
recourir au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » instauré
par la loi du 2 février 1995 permettant de financer les mesures destinées à libérer les zones en danger
238 via l’acquisition des immeubles et leur démolition et de financer des actions de prévention et de
protection des biens exposés.
Madame le Maire dit que la maison de Madame et Monsieur ZIGA Damir, située 3 Lotissement Grand
Horizon, édifiée sur la parcelle cadastrée Section E numéro 942 d’une superficie de 635 m°? est concernée
par cette mesure.
Madame le Maire propose à ce titre de solliciter le Fonds Barnier afin de supprimer définitivement le
risque de dommage via l’acquisition et la démolition de la maison et de ses dépendances.
Madame le Maire précise que le financement de l'acquisition et de la démolition de la propriété de
Madame et Monsieur ZIGA Damir sera entièrement couvert par le Fonds Barnier.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Comité Travaux, Accessibilité et Transport en date du 18 février 2021,
Ÿ_ Vu les articles L561-3 I 2° et R561-12 du code de l'environnement
Ÿ_ Vu l'arrêté du 28 avril 2010 paru au journal officiel en date du 16 mai 2010, fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L.561-3 du Code de l’Environnement
*_ Propose de solliciter le Fonds Barnier pour l’acquisition amiable de la propriété de Monsieur Damir ZIGA et Mme LOPEZ Dit ZIGA Nathalie, cadastrée section E numéro 942 en vue de sa démolition selon le plan de financement ci-dessous :
Estimation de la valeur vénale du bien 489 800.00€
Frais de réemploi 49 980.00€
Soustraction des indemnités d’assurances versées au titre - 444 620.00€
CAT NAT
Ajout du montant des travaux de non-aggravation des 5 031.24€
dommages si non pris en compte dans l’indemnité de
l’assurance
TOTAL INDEMNISATION PARTICULIER 100 191.24€
Frais de notaire 9 500.00€
Frais de démolition du bien 34 500.00€
Frais associés (étude géotechnique) 2 375.00€
Levé topo 700.00€
Mesures de limitation d’accès * 0€
TOTAL INDEMNISATION FRAIS DIVERS 47 075.00€
TOTAL INDEMNISATION DOSSIER ZIGA 147 266.24€
*_ Précise que le financement de l’acquisition et de la démolition de la propriété de Madame et
Monsieur ZIGA, cadastrée Section E numéro 942 d’une superficie de 635 m° sera entièrement
couvert par le Fonds Barnier.
Ÿ_ Vu l’accord écrit en date du 29 janvier 2021 de Madame et Monsieur ZIGA, cadastrée Section
E numéro 942 d’une superficie de 635 m°? au prix estimé par la DGFIP, soit 100 191.24 euros
Ÿ_ Charge l’étude GONNET - SARDY — FORTOUL de la préparation de l’acte d’acquisition de
la propriété Madame et Monsieur ZIGA, cadastrée Section E numéro 942 d’une superficie de
635 m° au prix de 100 191.24 euros, estimé par la DGFIP.
2 Y_ Précise que les frais d’acte sont à la charge de la commune
*_ Autorise Madame le Maire à prendre toute disposition ou à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision. »
Rapport n° 2021-026 R : Dénomination des voies
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer les voiries :
Voiries anciennes Voiries nouvelles N° Plan
Néant Chemin du Pigeonnier 1
Néant Chemin du Riou Clar 2
Néant Chemin du Trueil 2
k Impasse du Chemin de la
Néant Gardette 3
Néant Chemin de la Gardette 3
Néant Chemin de la Raymonde 4
Néant Route du Petit Puys 5
z Chemin des Terrasses du Petit Néant 6
Puys
Néant Impasse des Terrasses 6
Néant Rue de la Brune 6
Néant Rue du Château de Caléyères | 7
Néant Impasse du Château 7
Néant Chemin du Montant 8
Néant Chemin des Girauds 9
Néant Rue de la petite contre allée 10
Néant Chemin des Bonnafoux, la + 10
Fondation
Néant Rue de l’Oratoire 10
Néant Chemin du Clot des Nevieres | 11
Chemin du Serre Impasse des Chalets 12
Néant Chemin des Robiniers 13 Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ Vu Le Comité consultatif Travaux, Accessibilité, transports en date du 18 février 2021,
*_ Approuve la proposition de dénomination des voies. »
Rapport n° 2021-027 R : Transports scolaires — Avenant N°1 - Convention d’organisation et de
mise en oeuvre d’un service non urbain, régulier ou à la demande de transport entre la Région
Provence-Alpes- Côte d’Azur et la Commune d'EMBRUN pour l’organisation et la
mutualisation de services scolaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire rappelle qu’en application de la loi n°2015-994 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (dite « Loi NOTRe), la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur assure le rôle d’organisateur des services réguliers publics de transports routiers non urbains de voyageurs.
Sur la Commune d’Embrun sont concernés les circuits Caleyère- Les Clots (service EM005- Primaires) et Les Nevières-Chalvet-Chardouires (service EMO008- primaires) ainsi le circuits Caléyères- Chalvet
(service EMO004 - collège/lycées).
La commune assure par ailleurs les circuits Plan d’eau/St Surnin et Les Vignes.
Par délibération n°2019.85R du 1° juillet 2019 le Conseil Municipal a approuvé la convention d'organisation et de mise en œuvre d’un service non urbain, régulier ou à la demande de transport entre la région et la commune d’Embrun pour l’organisation et la mutualisation des services scolaires,
Madame le Maire indique que le présent avenant a pour objet d’en modifier les modalités.
Elle précise que par délibération du 6 mars 2020 la Région a souhaité prendre en compte les spécificités territoriales de mobilité scolaire dans les territoires ruraux et les difficultés rencontrées par les collectivités pour participer au maintien de ces services.
Ainsi, depuis la rentrée 2020-2021 la Région assure l’organisation des transports scolaires dès l'inscription de 5 élèves ayants droits sur un même service, sans solliciter une quelconque participation financière des communes concernées par ledit service.
L’article 3.2 de la convention est donc modifié comme suit :
«3.2 — Services organisés par la commune
La Région prend en charge le coût annuel des deux services au prorata des élèves ayants droit au regard du règlement régional des transports, selon de Bordereau des prix fourni par | commune dès la
notification de son marché.
En outre, la Région récupèrera le montant des abonnements scolaires encaissés pour son compte par la Commune, pour les élèves ayants droits, au regard du règlement régional des transports. »
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Le comité consultatif des affaires scolaires du 4 février 2021 a donné un avis favorable.
41 Madame le Maire entendue,
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Vu l’examen par le comité consultatif des affaires scolaires en date du 4 février 2021,
Autorise Madame le Maire à signer l’Avenant n°1 à la Convention d’organisation et de mise en oeuvre d’un service non urbain, régulier ou à la demande de transport entre la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur et la Commune d’'EMBRUN pour l’organisation et la mutualisation de services scolaires. »
Rapport n° 2021-028 R : Adhésion de la commune d’Embrun à l’'ANDES (association des Elus
en charge du sport)
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire souhaite que la commune adhère à l’ANDES pour permettre de constituer un réseau
d'échange d’expérience et de bonnes pratiques en matière de politique sportive. Elle permet aussi de
fédérer les Elus aux sports pour donner du poids à des enjeux locaux.
Madame le Maire précise que les buts définis par cette association sont de nature à aider et promouvoir
des échanges entre communes par l’intermédiaire de leurs élus en charges des sports et de l’animation
sportive.
Madame le Maire propose à l’assemblée l’autorisation d’adhérer à ANDES.
Le montant annuel de la cotisation est fixé à 232€ en fonction du nombre d’habitants.
La commission des sports a émis un avis favorable en date du 12 février 2021.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e _Autorise L’adhésion de la commune d’Embrun à l’ANDES,
e Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches en ce sens. »
Rapport n° 2021.029 R : Convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du Centre de Gestion des Hautes Alpes
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
49 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Madame le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes- Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’ Convient d'approuver.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
° APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Aipes conne Dec à au
Protection des Données,
e APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire. »
Rapport n° 2021.030 R : Personnel Communal — Adoption du plan de formation triennal 2021-
2022-2023
Madame Claire CANTON-RAPUC considère que les formations sont un élément important dans la
vie et la carrière des agents. Cependant elle constate que les indemnisations des agents relatives aux
déplacements et aux frais de restauration ne sont plus prises en charge par le CNFPT et cela peut poser
des problèmes à certains agents et être un frein à la formation : il faut être attentif à cela.
Madame le Maire répond que cela est évoqué au sein des Comités Techniques et la commune est
attentive sur ce sujet.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire rappelle la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un
plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre
4? simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan traduit pour une période
donnée les besoins de formations individuels et collectifs.
La loi de 2007 rappelle l'obligation d’établir un plan annuel ou pluriannuel, présenté pour avis au Comité
Technique de la collectivité.
Le plan de formation triennal de la commune d'EMBRUN s'inscrit dans une volonté forte de concilier
la performance du service public rendu aux usagers, et la qualité de vie au travail des agents. C’est un
outil qui vise à réaliser les projets politiques tout en mettant en œuvre une politique de ressources
humaines.
Les propositions retenues, qui ont été soumises à l’avis du Comité Technique réuni en séance le 03
février 2021, reposent sur huit axes stratégiques :
- Hygiène et sécurité
- Relation à l’usager — accueil
- Utilisation des logiciels
- Adaptation à l’emploi / perfectionnement dans les métiers territoriaux
- Management -— réflexion sur les pratiques
- Développement personnel
- Programme AGIR
- Communication
Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction
des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle
proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté n° 2020.563 du 19 novembre 2020 déterminant les lignes directrices de gestion,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 février 2021,
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le plan de formation triennal 2021-2022-2023 annexé ;
PRECISE que les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu'ils ne font pas déjà
l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment les
conventions conclues avec les organismes de formation ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune. »
44 Rapport n° 2021.031 R : Modifications du tableau des effectifs
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire expose, qu’à l’occasion des mouvements de personnel (mobilités internes ou externes, départs en retraite), une réflexion sur l’adéquation des profils de poste par rapport aux missions du service est systématiquement menée.
C’est pourquoi, dans certains cas, il s’avère opportun de revoir le niveau de recrutement et donc le grade
correspondant au profil de poste.
Par ailleurs, dans le cadre d’une évolution de carrière, certains agents peuvent accéder à un grade supérieur, soit par voie de concours, soit par promotion interne ou avancement de grade en fonction des possibilités statutaires.
C’est pourquoi, compte tenu des besoins, il est proposé de modifier le tableau des effectifs.
L'assemblée est invitée à se prononcer
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu l'arrêté n° 2020.563 du 19 novembre 2020 déterminant les lignes directrices de gestion
- Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 03 février 2021
- Accepte les propositions présentées
- Décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon le détail suivant :
Suppression Création Date
Service des Sports
1 poste d’adjoint administratif principal de | 1 poste d’adjoint administratif principal de 1° |01/04/2021
22% classe à TC classe à TC
1 poste d’adjoint technique à TC 01/04/2021
1 poste d’adjoint technique à TNC (17.5 01/04/2021
heures hebdomadaires)
CTM
2 postes de technicien principal de 2°"° 2 postes de technicien principal de 1°* classe à [01/04/2021 classe à TC TC
1 poste d’adjoint technique à TNC (26 1 poste d’adjoint technique principal de 2?" |01/04/2021 heures hebdomadaires) classe à TNC (26 heures hebdomadaires)
- Charge Madame le Maire de prendre par arrêtés municipaux les décisions correspondantes.
Précise que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021. »
Rapport n° 2021.032 R : Personnel Communal — Convention de prestation de services avec la
Communauté de Communes de Serre-Ponçon- Délibération rajoutée en séance.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
45 « Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, L. du code général des collectivités territoriales qui permet
de conclure des conventions entre les communautés de communes et leurs communes membres pour
confier des services ;
Considérant que la Commune d'EMBRUN souhaite bénéficier d’une prestation de services en renfort à
ses services municipaux pour une période transitoire en raison de la crise sanitaire,
Considérant que la Communauté de Communes de Serre-Ponçon peut assurer cette prestation de service
compte tenu de la fermeture du centre aquatique,
Il est proposé de conventionner avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon pour cette
prestation de services.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE les termes du projet de convention ci-après annexée,
AUTORISE le Premier Adjoint à signer ladite convention avec la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon ainsi que toute pièce utile à ce sujet. »
QUESTIONS ORALES
Avis du Conseil Municipal sur des demandes de dérogation à la règle du repos dominical
concernant : Super U « les Rives de Durance » pour le dimanche 2 mai 2021. Avis favorable à
l’unanimité
Madame le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal de déroulera le jeudi 25 mars 2021 à 18
heures à la Salle des Fêtes. Elle invite les conseillers municipaux à une réunion de travail le jeudi 11
mars à 17h30 à la salle des fêtes sur le sujet du transfert de la compétence mobilité à la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon.
Monsieur Gilles BUFFIERES annonce qu’une question écrite relative au glissement de terrain de la
Belotte a été déposée auprès du secrétariat de Madame le Maire et souhaite avoir une réponse écrite dans
les meilleurs délais.
Madame le Maire indique qu’elle a été destinataire ce jour de cette question écrite. Elle s’engage à ce
qu’une réponse écrite soit transmise dans le courant de la semaine prochaine.
La séance est levée à 20h30.
ak