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Arrêté - 1680610714 Opposition au transfert des pouvoirs de Police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Arrêté - 1680610714 Opposition au transfert des pouvoirs de Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
VELI QUI VU ULEO (1 LUE) = NE. OUTOTD
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2021
République
Française
Affiché le
Département
de
la Corrèze
ID : 019-211911300-20210112-A2021001-AR
Commune
de
LIGINIAC
ARRETE Le
maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
les
6 pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
du
maire :
e
En
matière
de
gestion
des
déchets
;
eo
En
matière
d'assainissement
non
collectif;
eo
En
matière
d’aire
de
stationnement
des
gens
du
voyage
;
eo
En
matière
d'habitat;
eo
En
matière
de
voirie
;
°
En
matière
de
circulation
et
de
stationnement.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5211-9-2
modifié
par
ordonnance
N°2020-1144
du
16
octobre
2020
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Vu
les
statuts
de
Haute
Corrèze
Communauté,
Considérant
que
la communauté
de
Communes
de
Haute
Corrèze
Communauté
exerce
une
compétence
en
matière
:
e
De
collecte
des
déchets
ménagers
;
o
D’assainissement
non
collectif
;
e
De
création,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
e
De
l’habitat.
Considérant
que
l'exercice
de
cette
compétence
par
la Communauté
de
Communes
implique
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire
attachés
à
cette
compétence
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
ARRÊTE
:
Article
premier
:
Le
Maire
s'oppose
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
la commune
de
LIGINIAC
au
transfert
automatique
au
président
de
Haute
Corrèze
Communauté
des
pouvoirs
de
police
liés
à la compétence
:
e
En
matière
de
voirie
;
e
En
matière
de
circulation
et de
stationnement
;
Article
2 :
Le
Maire
accepte
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à
la compétence
:
e
De
collecte
des
déchets
ménagers ;
e
D'assainissement
non
collectif;
e
De
création,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
e
Del’habitat.
Article
3
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressé
à Monsieur
le Sous-Préfet
d’Ussel
Fait
en
Mairie
de
LIGINIAC,
le
12 janvier
2021
Le
Maire,
Frédéric
BIVERT
Le
Maire
:
4
>
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
>
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification.