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Arrêté - opposition transfert pouvoirs police 06 201 09.06.2017
Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Fayet.
Lien du pdf (Arrêté - opposition transfert pouvoirs police 06 201 09.06.2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
I\,IÂIRIE DE FAYËT
12360
Dépa rternent de I'Aveyrcn
Àrrondissement de Mil lau
ARRËTË N"Û6-2Û]"7
ARRITE D'ÛPPC}SITION,EU TRANSFERT DTS PÛUVOIRS DT POLICË sPËCIALT DU MAIRE AU PRTSID[NT
NË LA COMMUNAUI[ DË COMMUT!85 MÛI\]TS, RANCI TT ROUGITRS.
Le Maire de ta ésmmune de FAYET:
VU ie Cr:de Çeneratr des cailectivitês trrrit*riales et notarnrnent l'article 1"221?-1. et" L^22I2-2 relatifs
*i.rx pouvnirs cie polire du maire,
VU le Ccde ûenera! des callectivités territûfiales et notamftlent i'article 1.52:1.1-g-! rplatif au transfert
des p*uvoirs de palice du Maire au Président d'Ëtablissement public de Ccapération
lnTercommunale.
VU lel statuts de la cnrrrmunauté dÊ coslmune Monts Rance et Rougrer,
CÛNSiDf RAf{T que la C*mmune de FAYIT est mem]rre de la con:munauté de c*mmufles Mnnts
Rance et ,Rougier.
C*f'lSJn[gANT que la communs{-lté de Communes Monts Rance et Rougier est compétente en
matiere :
- t'assainissement ;
- De gesTion des déchets m*nagers;
- De réalisation d'aires d'accueil ou cle terrains de passages des gens du voyage; -
Habitat;
- De voirie ;
CONSIRERANT que dans uà détaide six mois suivant la date de l'élection du Frésident de
!'établissement public cle ceiopératisn intercomrnunâle, les Maires des cornmunes membrcq npuvrlnr
s'ôpposer, dans un dornaine cité ci-dessus au transfert de dr*it des pouv*irs cle pnlîce,
CÛ51ûrRÂNT gu'ii est de I'ini*rét de la cnmn:une de crnse.rver sos prérrgatives en matière de p*lice
speciale d* Maire,
5'*pFôSË au trafisfert automatiqu* des p*lrvoins d* police !iés par la ncuvelle {égislation au Présidsnt de la {amrntinâuté d* somr$qJn*s Mûfits" Raxce *t **ugier.
Le présent arrôte sera transrnis au Président cle l'ËPCl et au csntrôie de légalité.
A FAvET, Le 09 Juin 2017
Le Maire ,
MR JACQU{MOND JËAN-LUC
Accusé de réception en préfecture
0 t2-2r 1200993 -201 70609-AR0620 I 7-AR .
Reçu le 0910612017