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Déliberation - 16. Cession a Priminvest avenue des Loriettes 1
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Cession a Priminvest avenue des Loriettes 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 novembre 2017
Date du
Conseil Municipal
15 NOVEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le quinze novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE,
GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE. Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ CESSION DE PARCELLES COMMUNALES NON BATIES A LA SOCIETE PRIMINVEST_ — AVENUE DES LORIETTES — CADASTREES SECTION AM N°2654, N°2656 ET N°2658 EN PARTIE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE — AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS D’'AMENAGER — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Une opération de 10 logements est programmée sur le site des Loriettes dans le Plan Local d'Urbanisme et fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation. Le site représente une surface de 3932 m2 dont 81 m2 appartiennent à la Commune suite à l'échange de parcelles avec la riveraine Madame Colette BELIN approuvé lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2017.
Le projet immobilier est porté par la société PRIMINVEST laquelle a obtenu des promesses d'achat sur les autres propriétés privées concernant l'emprise du site.
Un accord est intervenu entre la Commune de Pornichet et la société PRIMINVEST pour une cession de ces parcelles d'une contenance totale de 81 m2 au prix de 114 € du mètre carré, soit 9 234 €, frais d’acte notarié à la charge de l'acquéreur. Ce prix correspond à la valeur moyenne des promesses d'achat conclues par la société PRIMINVEST avec les autres propriétaires.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession de ces parcelles et ses modalités ainsi que de dépôt du permis d'aménager sur ces parcelles. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des Domaines en matière d'opération immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, Vu le projet de promesse de vente ci-annexé,
Vu l'avis du service des Domaines n°2017 132 V 0619 en date du 25 avril 2017, æVu l'avis de la Commission urbanisme en date du 7 novembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la cession des parcelles communales non bâties cadastrées section AM n°2654, n°2656 et n°2658 en partie, pour une contenance cadastrale de 81 m? au prix de 9 234 €, frais d’acte notarié à la charge de la société PRIMINVEST.
-_ Autorise la société PRIMINVEST à déposer le permis d'aménager. -__ Approuve le projet de promesse de vente établie par voie notariale. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer la promesse de vente et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Poyr extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR