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Procès Verbal - DG A 26 028 tampon
Procès Verbal - DG A 26 53 tampon
Arrêté - DG A 26 043 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 043 tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
043-AR
ville
&
nature ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
DU
MAIRE
EN
MATIÈRE
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
ROMANE
FORTIN
DG_A_26_043 Le
Maire
de
Pacé,
ee e-
9 9 Ÿ ÿ .
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et ses
articles
L.2122-30,
R.2122-8
et
R.2122-
10,
|
VU
le décret
n° 2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans.les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
la
circulaire
du
26
juillet
2017
relative
aux
dispositions
d'état
civil,
VU
l'arrêté
RH_A 23
018
pris
le
30
janvier
2023,
recrutant
Mme
Romane
Fortin,
en
qualité
d’adjoint
administratif;
VU
la
délibération
00/01
en
date
du
27
mars
2026
procédant
à
l'élection
du
Maire,
CONSIDÉRANT
les
missions
exercées
en
tant
qu’agent
d'accueil
et
de
formalités
administratives,
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
déléguer
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil et
la
légalisation
de
signature
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Madame
Romane
Fortin
est
déléguée
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
remplir
les fonctions
d'officier
d’état
civil
selon
les
dispositions
de
l’article
R.2122-10
précité.
À ce titre,
elle sera
chargée
:
a
9 ÿ DEA
De
la réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
;
De
la
réception
des
déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l’enfant,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à. la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
De
la
réception
des
demandes
de
changements
de
prénoms;
De
la
réception
des
demandes
de
changements
de
noms;
De
la transcription
et
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil ;
De
l'enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Des
certifications
conformes
de
copies
d'actes
à destination
de
l'Etranger
pour
la
Mairie
;
De
l’établissement
de
tous
les actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus;
De
la délivrance
de
toutes
copies
et extraits
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
;
|
Publié le ID :035-213502107-20260330-DG_
A 26 043-AR
ville
&
nature
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Romane
Fortin
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
2
Madame
Romane
Fortin
est
également
déléguée,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
la
légalisation
des
signatures
conformément
aux
articles
L.2122-30
et
R.2122-8
précités.
ARTICLE
3
Madame
Romane
Fortin
peut
enfin
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d'état
civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
Il
du
titre
Il du
décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017.
ARTICLE
4
Ces
prescriptions
seront
applicables
à
compter
du
30
mars
2026
sans
pouvoir
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordé
ou
la
fin
des
fonctions
de
Mme
Romane
Fortin
au
poste
le
justifiant. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressée
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
Monsieur
Franck
ROBINE,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine.
=
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
judiciaire
de
Rennes,
Le
présent
arrêté
sera
publié
électroniquement
sur
le site
internet
de
la commune
de
Pacé.
ARTICLE
6
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
aux
tiers.
Fait
à
Pacé,
le
30
mars
2026
|
CE
P
ra
Notifié
à Romane
Fortin
le 31/03/2026
Signature
PA
Mu
A
——=——
RE
—
—|
|
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
—
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh