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Procès Verbal - DG A 26 028 tampon
Procès Verbal - DG A 26 53 tampon
Arrêté - DG A 26 041 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 041 tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Pacé
: ID : 035-213502107-20260330-DG
A 26
041-AR
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ville
&
nature ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
DU
MAIRE
EN
MATIÈRE
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
BENOÎT
GUILLOTIN
DG_A_26_041 Le
Maire
de
Pacé,
ee
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et ses articles
L.2122-30,
R.2122-8
et R.2122-
10,
#
VUle
décret
n° 2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
#
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état civil,
,
VU
la circulaire
du
26 juillet 2017
relative
aux
dispositions
d’état
civil,
æ.
VU
l'arrêté
RH_A 22
259
en
date
du
16
juin
2022
nommant
Benoît
Guillotin
en
qualité
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
æ
VU
la
délibération
00/01
en
date
du
27
mars
2026
procédant
à
l’élection
du
Maire,
æ
CONSIDÉRANT
les
missions
exercées
en
tant
qu'agent
d'accueil
et
de
formalités
administratives,
æ
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
déléguer
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
et
la
légalisation
de
signature
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Monsieur
Benoît
Guillotin
est
délégué
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à remplir
les fonctions
d'officier
d’état
civil
selon
les
dispositions
de
l’article
R.2122-10
précité.
À ce titre,
il sera
chargé :
ee
Ÿ 9 p07 97 Ÿ
De
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants ; De
la réception
des
déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
.
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
De
la réception
des
demandes
de
changements
de
prénoms ;
De
la
réception
des
demandes
de
changements
de
noms;
;
De
la transcription
et
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil ;
De
l’enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Des
certifications
conformes
de
copies
d'actes
à destination
de
l'Etranger
pour
la
Mairie
;
De
l'établissement
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
De
la délivrance
de
toutes
copies
et
extraits d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
ms
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
à
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
041-AR
ville
&
nature
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Monsieur
Benoît
Guillotin
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
2
Monsieur
Benoît
Guillotin
est
également
délégué,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
la
légalisation
des
signatures
conformément
aux
articles
L.2122-30
et
R.2122-8
précités.
ARTICLE
3
Monsieur
Benoît
Guillotin
peut
enfin
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
:
données
déclarées
par
les administrés
en
matière
d’état
civil
prévue
par
les dispositions
du
chapitre
Il
du
titre
Il du
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017.
ARTICLE
4
Ces
prescriptions
seront
applicables
à
compter
du
30
mars
2026
sans
pouvoir
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordé
ou
la fin des
fonctions
de
M.
Benoît
Guillotin
au
poste
le justifiant.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
Monsieur
Franck
ROBINE,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine.
+.
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Rennes,
Le
présent
arrêté
sera
publié
électroniquement
sur
le site
internet
de
la commune
de
Pacé.
ARTICLE
6
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
aux
tiers.
Fait à Pacé, le 30 mafS 2026
#7
A
À
y
#
Tr
4
Wie A
Le
Mairé,
*
15
{
Notifié
à
Benoît
Guillotin
le
:
34/0%/20i6
Signature
:
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh