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Déliberation - Deliberation n° 17 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 17 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 17
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 31 MARS 2025
OBJET : Contrat entre le CCAS et la société de taxis « G7 » pour la prise en charge du
transport à l’unité médico-judiciaire des femmes victimes de violences conjugales
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 9
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 24 mars 2025 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 31 mars 2025, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil
Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Laurent PASCAL,
Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Administrateur absent: /
Administrateurs excusés:
Monsieur Joël BARDEL, Administrateur nommé
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé
annee
Acte publié électroniquement
le O1 AVR 2075
Du procès-verbal de cette séance a éié extrait ce qui suit
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE VE céceplion en préfeciure à
TÉL. : 01.49.68.30.00 Baie de réception préleclure: 01/04/2025
www.ville-levallois.fr CONTRAT ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S) ET LA
SOCIÉTÉ DE TAXIS « G7 » POUR LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT À L’UNITÉ
MÉDICO-JUDICIAIRE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
CONSIDÉRANT que, depuis 2020, le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois
(CCAS), a établi un contrat avec la société de Taxis « G7 », pour la prise en charge du
transport à l'Unité Médico Judiciaire des femmes victimes de violences conjugales,
CONSIDÉRANT que, ce contrat, est arrivé à terme le 20 mars 2025 et qu'il est nécessaire de
le renouveler,
CONSIDÉRANT qu'il s’avère nécessaire d'établir un contrat définissant les conditions de
prise en charge du transport,
DÉCIDE
ARTICLE IER : D’approuver les termes du contrat et son annexe entre le Centre Communal
d’Action Sociale et la société de taxis « G7 » pour la prise en charge du
transport à l’Unité Médico-Judiciaire des femmes victimes de violences
conjugales et d’autoriser sa signature par Madame la Présidente ou la Vice-
présidente du C.C.A.S.
ARTICLE 2: D’imputer les dépenses au Budget du CCAS.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
Por /EKirait conforme. SAUNAL
MD, Lime À Maire - Présidente,
Acte publié électroniquement
le D AVR 2095
Acousé de réceplion en préfecture 092-269200424-20250331-20250317-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025