Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 15 RAA spécial DCPPAT du 15 mai 2018
Document publié le Mardi 15 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 15 RAA spécial DCPPAT du 15 mai 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 15 Mai 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 15 Mai 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT/
BEICEP
N° 2018-79
15.05.2018
Arrêté préfectoral autorisant le bateau
« ANDROMEDA» à déroger au Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne.
3
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2018- 79 en date du 15 mai 2018 autorisant le bateau « ANDROMEDA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté MCI n° 2017-52 du 31 aout 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’autorisation en date du 20 avril 2018, formulée par M. Yann FONTAINE, propriétaire du bateau « CYRIL II » sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l’Itinéraire Seine-Yonne afin de pouvoir convoyer son bateau à l’aide du bateau automoteur « ANDROMEDA » - immatriculé P017538 F - appartenant à la société FLUVIAL EVOLUTION jusqu’au chantier naval Vandenbossche à Villeneuve- la- Garenne depuis son lieu de stationnement permanent au 41, boulevard du Général Koenig à NEUILLY-SUR-SEINE;
Vu l’article 9§3 du RPP précisant que seuls les bateaux à moteur disposant d’une puissance égale ou inférieure à 7KW sont autorisés à naviguer, ce qui n’est pas le cas du bateau automoteur « ANDROMEDA » de la société FLUVIAL EVOLUTION.
Vu le titre provisoire de navigation n°061/2018 délivré le 26 avril 2018 par le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France pour le
3 bateau « CYRIL II» afin d’être convoyé jusqu’aux chantiers navals Vandenbossche à Villeneuve-la-Garenne,
Vu l’avis favorable émis le 4 mai 2018 par Voies Navigables de France pour autoriser la dérogation demandée au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;
Considérant que le bateau dénommé « ADROMEDA» (immatriculé P017538F) appartenant à la société FLUVIAL EVOLUTION, nécessite une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne, article 9§3 ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Par dérogation à l’article 9§3 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine/Yonne, la société FLUVIAL EVOLUTION est autorisée à faire naviguer les unités fluviales formées du bateau automoteur "ANDROMEDA" et du bateau stationnaire « CYRIL II », dans le bras de Puteaux/Neuilly du PK 18.400 au PK 19.322, afin d’entrer et de sortir du bras entre les îles du Pont et de la Grande Jatte à Neuilly- sur-Seine, le jeudi 24 mai 2018 impérativement entre 8h00 et 12h00 ou de 14h00 à 17h00, horaires de rigueur.
ARTICLE 2 : Le responsable de la société FLUVIAL EVOLUTION, en charge de cette opération, devra prévenir les écluses de Suresnes avant le début de son intervention et informer les navigants par VHF (canal 10) de l’entrée ou de la sortie du bras de Neuilly.
ARTICLE 3 : Le responsable de la société FLUVIAL EVOLUTION devra prévenir par tout moyen effectif les usagers du bassin d’aviron et du canotage de tout mouvement de ses moyens flottants.
ARTICLE 4 : Aucun mouvement n’est autorisé le dimanche. Par ailleurs, les manœuvres des unités fluviales et notamment les déplacements (entrées et sorties du bras) seront interdits pendant les périodes d’entraînement des clubs locaux d’aviron, soit :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12h00 à 14h00 puis de 17h00 à 21h00 ;
mercredi de 12h00 à 21h00 ;
samedi de 9h00 à 18h00.
ARTICLE 5 : Une nouvelle demande de dérogation devra être déposée à l’occasion du retour du bateau « CYRIL II » sur son emplacement initial.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
4 En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 : Le Directeur Territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
7