Arrêté - 314 2025 ODP RteNantes ME

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Arrêté - 314 2025 ODP RteNantes ME Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - 314 2025 ODP RteNantes ME)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, R – RG – n° feuillet…………../2025

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 – Voirie

n° 314_2025

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune

route de Nantes

Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)

Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés

communaux,

Vu la demande en date 03 décembre 2025, par laquelle la commune de MURS-ERIGNE sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, route de Nantes, du vendredi 26 décembre 2025 au dimanche 01 février 2026,

CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.

A R R ÊT E

Article 1er : Dans le cadre de la mise en place de la collecte des sapins des administrés, la commune de MURS-ERIGNE est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, route de Nantes du vendredi 26 décembre 2025 au dimanche 01 février 2026. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (conformément au plan joint).

Article 2 : L’autorisation est accordée du vendredi 26 décembre 2025 au dimanche 01 février 2026.

En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.

Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection de la voirie et du trottoir sera à la charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait de la mise en place de la collecte des sapins.

Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée de l’occupation seront assurées par les services techniques de la commune responsables de la mise en place de la collecte des sapins.

Article 6 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE

5 Chemin de Bellevue

49610 MURS-ERIGNE

du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.

Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.R – RG – n° feuillet…………../2025

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Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, la commune de MURS-ERIGNE – 5 chemin de Bellevue – 49610 MURS-ERIGNE et ampliation à :

- Monsieur le Responsable du centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,, - Monsieur Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 16 décembre 2025

Le Maire,

Jérôme FOYER