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Arrêté - 297 2025 ODP Devant4RueHenriDunant BOUCHEREAU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 297 2025 ODP Devant4RueHenriDunant BOUCHEREAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
129
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 297-2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune devant le n° 4 rue Henri Dunant
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date du 04 décembre 2025, par laquelle l’entreprise BOUCHEREAU NEGOCE
ENVIRONEMENT sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, devant le n° 4 rue Henri
Dunant, du mercredi 10 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre de travaux de paysagiste, l’entreprise BOUCHEREAU NEGOCE
ENVIRONEMENT est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncés dans leur
demande, afin de procéder à l’installation d’une benne, rue Henri Dunant (au droit du n° 4),
du mercredi 10 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025, à charge pour elle de se
conformer aux dispositions des articles suivants (conformément au plan joint).
La benne sera installée à cheval sur le trottoir. Des cônes seront installés autour de la
benne.
La circulation sera alternée par panneaux B15-C18.
La circulation piétonne sera transférée sur le trottoir d’en face, côté impair.
Article 2 : L’autorisation est accordée du mercredi 10 décembre 2025 au vendredi 12 décembre
2025.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation restera seuls responsables de tous accidents
susceptibles de se produire du fait de la benne.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise BOUCHEREAU NEGOCE ENVIRONEMENT responsable des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
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Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’entreprise BOUCHEREAU NEGOCE
ENVIRONEMENT – ZI Anjou Atlantique – 49170 SAINT GERMAIN DES PRES et ampliation à :
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 05 décembre 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER.