Arrêté - 175 2025 ODP 34RueAncienSeminaire PETIT

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Arrêté - 175 2025 ODP 34RueAncienSeminaire PETIT Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - 175 2025 ODP 34RueAncienSeminaire PETIT)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, R – RG – n° feuillet…………../2025

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 – Voirie

n° 175_2025

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune 34 rue de l’Ancien Séminaire

PERMIS DE STATIONNER

Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)

Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés

communaux,

Vu la demande en date du mardi 01 juillet 2025, par laquelle Monsieur PETIT sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, au n° 34 rue de l’Ancien Séminaire, le samedi 12 juillet 2025, de 8h à 14h,

CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.

A R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre d’un déménagement, Monsieur PETIT est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande et à stationner un camion sur le côté du n° 34 rue de l’Ancien Séminaire, le samedi 12 juillet 2025, de 8h à 14h. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).

Article 2 : L’autorisation est accordée pour le samedi 12 juillet 2025, de 8h à 14h. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.

Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait du déménagement.

Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité de l’emménagement et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée du déménagement seront assurées par Monsieur PETIT responsable du déménagement.

Article 6 : Le stationnement du camion se fera sur le côté du n° 34 rue de l’Ancien Séminaire et des cônes seront installés autour du véhicule.

Article 7 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE

5 Chemin de Bellevue

49610 MURS-ERIGNE

du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.R – RG – n° feuillet…………../2025

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Article 8 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, Monsieur PETIT – 34 rue de l’Ancien Séminaire – 49610 MURS-ERIGNE et ampliation à :

- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,

- Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 03 juillet 2025

Le Maire,

Jérôme FOYER