Arrêté - 146 2025 ODP Devant11RueAlouettes MARSAC

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Arrêté - 146 2025 ODP Devant11RueAlouettes MARSAC Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - 146 2025 ODP Devant11RueAlouettes MARSAC)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, R – RG – n° feuillet…………../2025

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 – Voirie

n° 146_2025

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune

devant le n° 11 rue des Alouettes

PERMIS DE STATIONNER

Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)

Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés

communaux,

Vu la demande en date du 28 avril 2025, par laquelle l’entreprise MARSAC sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, devant le n° 11 rue des Alouettes, du mardi 10 juin 2025 au lundi 23 juin 2025,

CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.

A R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre de la réfection de la façade du bâtiment la maison de l’Enfance, l’entreprise MARSAC est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande et à stationner une nacelle sur le trottoir, du mardi 10 juin 2025 au lundi 23 juin 2025. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).

Article 2 : L’autorisation est accordée du mardi 10 juin 2025 au lundi 23 juin 2025. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.

Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait des travaux.

Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise MARSAC responsable des travaux.

Article 6 : Le stationnement de la nacelle se fera sur le trottoir et des cônes seront installés autour de la nacelle

Article 7 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE

5 Chemin de Bellevue

49610 MURS-ERIGNE

du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.

Article 8 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.R – RG – n° feuillet…………../2025

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Article 9 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’entreprise MARSAC – 4 rue du Bois Rinier – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU et ampliation à :

- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,

- Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 23 mai 2025

Le Maire,

Jérôme FOYER