Déliberation - SKM C224e17022811010

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Déliberation - SKM C224e17022811010 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Déliberation - SKM C224e17022811010)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,

ik PREFECTURE FEUILLET N° 2017/01

dog-210600920-20170125-2017_0i-DE Cachet et paraphe

Resu le 50-01-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-01

MAINTIEN DU 3°"° ADJOINT DANS SES FONCTIONS

SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d'affichage : 17 janvier 2017

Pour : 7

Contre : 4

Abstentions: 3

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 2017-10 en date du 17 janvier 2017 portant retrait de délégation de fonction au 3% adjoint,

Vu l’exposé du Maire relatant les motifs de sa décision et prouvant une grave rupture de confiance entre le Maire et sa 3° adjointe, de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration municipale, en conséquent liée à l’intérêt des services publics,

Suite au retrait par M. le Maire de la délégation consentie à Madame VITETTI Muriel, 3°"* adjointe, par arrêté n° 2017-10 en matière de sport, culture et domaine associatif, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L2122-18 du CGCT qui précisent : « Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Monsieur le Maire propose aux conseillers de répondre à une seule question : le conseil municipal décide t'il de retirer à Madame VITETTI Muriel ses fonctions de 3°" adjointe ? Il décrit aux élus le vote à effectuer en réponse à cette question :

- Bulletin « OUI » pour le retrait de Mme VITETTI Muriel dans ses fonctions de 3°"° adjointe, - Bulletin « NON » pour le maintien de Mme VITETTI Muriel dans ses fonctions de 3°" adjointe, - Bulletins « NUL ou BLANC » pour l’abstention.

Les adjoints ayant été élus au scrutin secret, le vote est organisé au scrutin secret, dans le respect du

parallélisme des formes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à bulletin secret et avec 3 ABSTENTIONS, 4 NON, 7 OUI de ne pas maintenir Mme VITETTI Muriel dans ses

fonctions d’adjoint au Maire.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Marc RANC

XF PREFECTURE FEUILLET N° 2017/02

d0-210600920-2017641235-2017_02-DE

Reçu le 30-01-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE n SE O7 ins DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-02

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :

CHOIX DU MODE DE DELEGATION

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d'affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT,

conseillers municipaux

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elles peuvent alors décider soit de gérer directement le service soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention de

délégation de service public.

Conformément à l’article L1411-4 du C.G.C.T. le Maire donne lecture d’un rapport sur le principe de la délégation du service public de l’eau potable.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- approuve le rapport de Monsieur le Maire,

- approuve le principe de la délégation du service public de l’eau potable par voie d’affermage à compter du 07/11/2017,

- autorise le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue aux articles L1411-1 et suivants du C.G.C.T.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

GR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/03

006-2106 00820-20170123-2017 _05-D0E

Reçu lé 50-01-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCÜREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-03

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE :

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DSP

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d'affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel

VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la procédure de délégation de service public, il y a lieu de constituer une commission de DSP.

Cette commission doit comporter en plus du Maire, Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Ils seront chargés d'examiner les candidatures et offres, et émettre un avis sur l’analyse des propositions retenues.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Une seule liste est présentée, ont ainsi été déclarés élus :

Titulaires Suppléants

ANELLI Guy MILLO Germaine

PASSERON Rémy GUIDO Olivier

ROBAUT Charles OLLE Véronique

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

ÀR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/04

J06-210600920-20170123-2017_04-DE Cachet et paraphe

Reçu le 50-01-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE RUE, a DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCÜREL, Maire COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-04

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE :

AUTORISATION DE LANCER LA CONSULTATION

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d’affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 14 Âcte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLT et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT,

conseillers municipaux

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Vu la délibération n° 2017-02 par laquelle les membres du conseil municipal approuvent le principe de la délégation du service public de l’eau potable par voie d’affermage à compter du 07/11/2017 ;

Considérant les délais assez courts et afin de mener au mieux la procédure de renouvellement de DSP, il convient de s’adjoindre les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Il apportera une assistance technique et administrative pour le bon déroulement de la procédure.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- donne pouvoir au Maire pour lancer une consultation et choisir le bureau d’étude qui assistera la commune dans la procédure de DSP.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/05

006-210600820-20170123-2017_0S-DE Cachet et paraphe

Recu le 50-01-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-05

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : ARTICLES 5-7-8-11

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d'affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 6

Abstentions: 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT,

conseillers municipaux

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la communauté de communes du pays des Paillons, Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2010 étendant le périmètre de la communauté de communes du pays des Paillons à la commune de Peille,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays des Paillons à la commune de Coaraze à compter du ler janvier 2014, Vu l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés de communes,

Considérant la nécessité de modifier en conséquence l’article 8 des statuts de la CCPP portant sur l’exercice des compétences communautaires,

Considérant également les propositions de modifications aux articles 5 (bureau) 7 (fonctionnement du conseil communautaire) et 11 (personnel communautaire) desdits statuts,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 161102 du 21 novembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays des Paillons aux articles 5, 7, 8et11;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal ADOPTE les modifications suivantes des statuts de la communauté de communes du pays des Paillons :

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/06

gog-210600920-20170123-2017_JS-DE

Reçu le 50-01-2017

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCÜREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-05

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : ARTICLES 5-7-8-11

Article 5 : Bureau

Le bureau est composé d’un président et d'autant de vice-présidents ou chargés de mission que la CCPP compte de communes autres que celle dont le président est issu.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 7 : Fonctionnement du conseil communautaire

Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne les règles de convocation, de quorum et de validation des délibérations.

Le/la président(e) est chargé(e) de préparer et d'exécuter les décisions émanant du conseil communautaire et de représenter la communauté de communes en justice.

Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.

Les décisions pour tout projet de la communauté de communes dont l’implantation ne concerne qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après accord du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’accord est réputé acquis.

Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cing membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 8 : Compétences

Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place des

communes membres, la conduite d’opérations d’intérêt communautaire.

À. Compétences obligatoires

a. Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Paillons.

ÂAR PREFECTURE FEUILLET N° 2617/07

Qù6-2190600420-20170123-2017 _0S-DE Cachet et paraphe

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

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Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-05

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : ARTICLES 5-7-8-11

b Etudes concernant l’aménagement de l’espace communautaire

c Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de projets communautaires entrant dans le cadre du développement durable du territoire.

a. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique

b. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt communautaire les activités commerciales installées sur une propriété de la communauté de communes, des actions de soutien aux activités commerciales de proximité dans les dispositifs FISAC, des actions de soutien aux activités commerciales implantées dans les trois pôles à enjeu déterminés dans le SCoT (Contes, Drap et L’Escarène)

c. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

d. Création, aménagement de nouvelles exploitations agricoles sur des terrains propriété de la communauté de communes

e. Promotion et valorisation des activités agricoles

a. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

b. Etude et mise en œuvre du tri sélectif

B. Compétences optionnelles

a. Aménagement et entretien des accès du nouveau lycée de Drap

b. Aménagement et entretien de la voie Châteauneuf-Bendejun

c. Prolongement et entretien de la voie Lucéram-Touët de l'Escarène

d. Création des voies desservant spécifiquement les zones d’activités économiques communautaires, les équipements publics communautaires et les zones d’habitat communautaire

e. Entretien des voies desservant spécifiquement les Zones d’activités économiques communautaires et les équipements publics communautaires

f. Création des réseaux annexes à la voirie communautaire desservant spécifiquement les zones d'activité économiques communautaires et les zones d’habitat communautaire g. Entretien des réseaux annexes à la voirie communautaire : éclairage public, eaux pluviales h. Aménagement, gestion et entretien des pôles multimodaux des gares de Drap- Cantaron et de L’Escarène.

FEUILLET N° 2017/08 AR PREFECTURE

0ù6-210600820-20170123-2017_05-DE

Becu le 30-01-2017

C.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-05

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : ARTICLES 5-7-8-11

a. Mise en œuvre d'une politique communautaire du logement social basée sur le soutien à la construction de logements sociaux selon les objectifs du SCoT, des cartes communales, des PLU communaux et en tenant compte de la position des communes.

b. Réflexion sur une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur le territoire communautaire.

c. Accompagnement de programmes communaux d'aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat à caractère social et de résidence principale dans ces quartiers.

3 — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs qui font partie d’un programme d’investissement décidé et engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs inscrits dans la charte de développement durable du pays des Paillons et revêtant un caractère structurant à l’échelle du territoire communautaire. Ces équipements devront répondre au deux critères suivants :

- pallier l'insuffisance des équipements existants

- avoir une capacité technique ou d’accueil qui concerne les populations d’au moins deux communes membres

Compétences facultatives

a. Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures existantes pour la petite enfance. Sont définis d’intérêt communautaire :

- les structures multi accueil

- le Réseau Assistantes Maternelles

- l’élaboration de contrats enfance ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.

b. Conduites d’actions et d’animations d’intérêt communautaire en direction de la jeunesse. Est défini d’intérêt communautaire : l’élaboration de contrats temps libre ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.

c. Favoriser la mise en commun de moyens humains pour l’animation culturelle et sportive

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2917/09

006-210600920-20170123-2017_0S-DE Cachet et paraphe

Recu le 50-01-2017 ”

à l % Ë REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-05

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : ARTICLES 5-7-8-11

Article 11 : Personnel Communautaire

Le président, sur proposition des membres du bureau, après création des postes budgétaires décidés par le conseil communautaire, nomme par arrêté le personnel. Il en assure la gestion en collaboration avec le vice-président délégué à la compétence concernée.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/10

006-219600920-20170123-2017_06-DE Cachet et paraphe

Reçu le 30-01-2017

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-06

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : COMPETENCE GEMAPI

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d’affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux

ABSENT : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la communauté de communes du pays des Paillons,

Vu larrêté préfectoral du 1” avril 2010 étendant le périmètre de la communauté de communes du pays des Païllons à la commune de Peille,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays des Paillons à la commune de Coaraze à compter du 1er janvier 2014,

Vu Particle 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés de communes,

Vu la délibération communautaire n° 161221 en date du 14 décembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays des Paillons avec l'ajout, à l’article 8, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) » à compter du 1° janvier 2018 :

Considérant la nécessité d’ajouter à l’article 8 desdits statuts la compétence GEMAPI, conformément à la loi NOTRe, pour une application au 1° janvier 2018 ;

AR PREFECTURE

°2017/11 206-210600920-20170125-2017_06-DE mm

Pecu le 59-01-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l’Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-06

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS : COMPETENCE GEMAPI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal APPROUVE la révision statutaire de la communauté de communes du pays des Paillons en vue d’intégrer, au titre des compétences obligatoires, la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) dans les conditions prévues à l'article L211-7 du

code de l'environnement, à compter du 1° janvier 2018, et de modifier l’article 8 desdits statuts en résultant,

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/12

006-210600820-20170123-2017_07-0E Cachet et paraphe

Reçu le 02/02,-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-07

EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

A BORGHEAS SUPERIEUR

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d’affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyme CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux

ABSENTS : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’au vu de la densification urbaine du quartier le Serin à Borghéas Supérieur, il y a lieu d’entreprendre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif.

Il propose de confier la maîtrise d’ouvrage délégué au SILCEN (Syndicat Intercommunal des cantons de Levens, Contes, l’Escarène et Nice).

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, autorise le Maire à :

- lancer cette étude en confiant la maîtrise d’ouvrage délégué au SILCEN,

- effectuer toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de ce projet et à signer tous les documents afférant à la mise en œuvre de cette délégation,

- Charger le SILCEN de choisir le maitre d’œuvre par appel d’offres,

- charger le SILCEN d'obtenir toutes les subventions nécessaires à cette réalisation,

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/13

006-210600420-20170123-2017_06-DE Cachet et paraphe

Reçu le 02-02-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc UREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-08

DEMANDE DE SUBVENTION : CHANGEMENT DU MODE DE

CHAUFFAGE ECOLE BORGHEAS ET BATIMENT ADMINISTRATIF

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d’affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTIL, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles

ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux

ABSENTS : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Dans le cadre de la politique de développement durable et afin de maitriser les dépenses énergétiques, le Maire expose qu’il devient nécessaire de changer le mode de chauffage de l’école Borghéas ainsi que

celui des locaux administratifs.

Il s’agit de remplacer les éléments existants devenus vétustes par une énergie propre, en installant une climatisation réversible pour les deux bâtiments.

Ce mode de chauffage que nous allons adopter respectera l’environnement et réduira considérablement le

montant des factures.

Le montant total de ces investissements s’élève à 36 660,00 euros HT.

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré :

- _ charge le Maire d’approuver les travaux d’un montant de 36 660,00 euros HT, - de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et du Conseil Départemental, - autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce projet,

- dit que le financement est inscrit au Budget Primitif de la Commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Marc RA

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/14

006-210600920-20170123%-2017_09-D0E Cachet et paraphe

Recu le 02-02-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-09

DEMANDE DE SUBVENTION : REFECTION DES ALLEES ET

CREATION RAMPES POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE AU CIMETIÈRE DE SAINTE THECLE

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d'affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 14 Âcte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L’an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire. PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux ABSENTS : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation du cimetière de Sainte Thècle. Ce projet consiste à reprendre les allées du cimetière, à créer des rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite et considérant la nécessité de répondre à la demande des familles endeuillées, il convient d’envisager la création de columbariums.

Le montant total des travaux est estimé à 49 180,00 euros HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes dans le cadre de l’aide aux communes et à la réserve parlementaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

-__ d’approuver les travaux d’un montant de 49 180,00 euros HT,

- de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes et à la réserve parlementaire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, - dit que le financement est inscrit au Budget Primitif de la Commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

üR PREFECTURE FEUILLET N° 2017/15

006-210600920-20170125-2017_10-DE Cachet et paraphe

Resu le 02-02-2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Viile

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 23 janvier 2017

Délibération n° 2017-10

DEMANDE DE SUBVENTION :

RESTAURATION FOUR A PAIN COMMUNAL

Nombre de membres Date de convocation : 17 janvier 2017

En exercice: 15 Date d’affichage : 17 janvier 2017

Pour : 14

Contre : Ô

Abstentions : O0

Votants : 14 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille dix sept et le vingt trois janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Véronique OLLÉ, Corinne MILLO, Jocelyne CALLEGARI, Germaine MILLO, Manuela GALLY, Messieurs Charles ROBAUT, Rémy PASSERON, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux

ABSENTS : Monsieur Wilfried SEGURA

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DALMASSO

Dans le cadre de sa politique de réhabilitation du patrimoine, la commune envisage de procéder aux travaux de restauration du four à pain situé à Peillon village.

Ce projet porte sur la réfection de l’intrados de la voûte et de la sole du four communal selon les techniques traditionnelles.

Le montant des travaux s'élève à 9 932,16 euros HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- charge le Maire de solliciter une subvention auprès Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux communes, ainsi qu’auprès de la réserve parlementaire,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce projet,

-_ dit que le financement est inscrit au Budget Primitif de la Commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Marc RANC