Déliberation - CM25062015

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Déliberation - CM25062015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Déliberation - CM25062015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,

R PREFECTURE FEVILLET N° 2015/34

0UB-L1 0 OBS NAS GÉDE SOLS JE-DE Cacher et paraphe

Fecu le 24-06-2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Saïnte-Thècle

06440 PEILLON

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Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-25

ADHESION AU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS

DES DROITS DES SOLS AVEC LA CCPP

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d'affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : Ô

Abstentions: 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire £pvès transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETUL, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux. ABSENTS RÉPRESENTES : Madame CALLEGART Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes d’autorisation du droît des sols,

Vu l’article 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services instructeurs de l’Etat pour les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants,

Vu les articles L5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, Vu l'article R.423-15 autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays des Paillons en date du 2 avril 2015 créant un service commun d'instruction des autorisations de droit des sols,

Face au retrait annoncé de la DDTM en matière d'instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays des Paillons propose d’apporter une aide aux communes de son territoire, compétentes en matière d'urbanisme, en mettant en place un service commun ADS. L'adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Le service commun ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépêt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.

AR PREFECTURE REUILLET N° 2915/35

biS-210600820-20150625-2015 25-DE Cachet et paraphe

Fecu le 23,06-2015 QE ÈD:

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Pner Roue RARE Meiy

COMMUNE DE PEILLON

672, Av, de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06449 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-25 (suite)

ADHESION AU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS

DES DROITS DES SOLS AVEC LA CCPP

Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune relevant de la compétence du Maire :

- Permis de construire,

- Permis de démolir,

- Permis d'aménager,

- _ Certificats d'urbanisme article L.410 -la du code de l’urbanisme,

- Certificats d'urbanisme article L.410 -1b du code de l’urbanisme,

- Déclarations préalables.

Une convention « de création de service commun pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol», ci-jointe précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, la situation et le statut des agents du service commun, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et / ou recours.

L'objectif est de pouvoir rendre ce service commun ADS opérationnel au 1 juillet 2015. Aussi, les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie, dans les communes adhérentes, après le 30 juin 2015, seront instruits par ledit service commun. Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adhérer au service commun d'instruction des autorisations de droit des sois mis en place par la Communauté de Communes du Pays des Paillons à compter du 1* juillet 2015, - d’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune,

- d'autoriser le Maire à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- adhère au service commun d'instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes du Pays des Païllons à compter du 1° juillet 2015, approuve la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la Communauté de Communes et de la commune,

- autorise le Maire à la signer.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 261536

NaB-210200820-20150825-2 015 _26-DE Cocher parsphe

Fogu Le 28/06-2015 MÈE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jean-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-26

RESERVE PARLEMENTAIRE :

CREATION D'UN PARKING

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d'affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire sorès transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux. ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

Le Maire informe que Madame La Sénatrice Colette GIUDICELLT a proposé à la commune une subvention exceptionnelle de 18 000,00 euros dans le cadre de sa réserve parlementaire, cette somme nous aidera à financer la construction de places de parking à l'entrée de la Rayaua Soutrana.

La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain, cadastrée B310, d'une superficie de 445 m°, située dans le hameau de Sainte Thècle en bordure de l'avenue de l’Hôtel de Ville, à l’entrée de la Rayana Soutrana, voie communale desservant un groupe d’habitations. Cette acquisition a été effectuée dans le but de créer des places de parking afin de sécuriser la Rayana Soutrana en limitant le stationnement le long de cette voie étroite, ce qui facilitera l’accès aux services d’incendie et de secours.

Le montant total de ce projet s'élève à 37 200,00 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- charge le Maire de solliciter une subvention de 18 000,00 € dans Le cadre de la réserve parlementaire, - autorise le Maïre à signer toutes les pièces afférentes à ce projet,

- dit que le financement est inscrit au Budget Primitif de la Commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus. | \ Le Maire,

AR PREFECTURE FEUILLET N° 2015/37

dus 1 68 A2 0-2 GAS DETE-SUES 27-CE Cachet et paraphe

Fecu le 24/16/2615 Au

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Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-27

RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d'affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsicur Jean-Marc RANCUREL, Maire,

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux,

ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

En raison du flux important de la population et des congés du personnel communal, il apparait opportun d'employer des jeunes gens durant les mois de juillet et août afin d’accomplir divers travaux de voirie et d'entretien. Hs seront rémunérés à l’indice de base des adjoints techniques 2°” classe et ne bénéficieront pas du régime indermnitaire.

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le recrutement d’agents non titulaires, non permanents pour les besoins saisonniers de la commune au grade d’adjoint technique 2°” classe,

autorise le maire à signer les contrats,

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus,

Le Maire,

Jean-Marc RANCUREL

AR PREFECTURE REUILLET N° 2045/38

OS 10SÉ0ARN SOLS GSZE- TRES 2é-DE

Fecu le 24,06. &015

Cachet et psraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l’Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-28

RECRUTEMENT EMPLOIS OCCASIONNELS

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d'affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : û

Abstentions: 0

Votants : is Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTTI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux. ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wüfried SEGURA

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités, pour les besoins du service peuvent justifier l'urgence de recrutement occasionnel de personnel en cas de surcroît temporaire de travail.

Il sera rémunéré à l'indice de base des adjoints techniques 2°" classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le recrutement d’agents non titulaires, non permanents pour faire face à un besoin occasionnel de la commune au grade d’adjoint technique 2°" classe,

- autorise le maire à siguer les contrats,

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

à PREFECTURE FEUTLLET N° 2915/39

Feu le 26-06-3015

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Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-29

INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE

DES EGLISES COMMUNALES

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d'affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions: ©

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures ct trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS: Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseiliers municipaux. ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur

Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON,

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la circulaire du 16 mars 2015 relative à l'indemnité de gardiennage des églises communales et au montant fixé pour l’année 2015 soit : - pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte : 474,22 euros, pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées : 119,55 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

décide d’allouer conformément à la circulaire, à titre d’indemnité pour l’exercice 2015 la somme de 119,55 euros au prêtre non résidant sur la commune qui assure les offices,

- dit que le paiement de cette indemnité se fera par prélèvement sur les crédits inscrits à l’article 6282 du budget communal.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus,

Le Maire,

Jean-Marc RANCUREL rire:

ÈR PREFECTURE FEUILLE N° 2015/40

g-2 106 60820-20168 625-2NIS SÛ-DE

Becu le 23-06-2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

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* DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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| | 06440 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-39

MODIFICATION DES STATUTS DU SILCEN

SUITE À L’ADHESION DE LA COMMUNE DE COARAZE

| Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015 |

| Enexercice: 15 Date d’affichage : 18 juin 2015 |

| Pour: 15 |

| Contre : Ô

Abstentions : 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux. ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

Va l'arrêté préfectoral du 21 juin 1935 modifié portant création du S.I.L.C.E.N,, Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant adhésion de la commune de COARAZE, Vu la délibération du 31 mars 2015 du S.IL.C.E.N. approuvant la modification des statuts de ce syndicat comme suit :

Article 3 : Composition du syndicat

Bendejun Berre les Alpes Blausasc

Cantaron Castagniers Chateauneuf Villeveille

Coaraze Contes Drap

Duranus L'Escarène Lucéram

Peille Peillon Touet de l’Escarène

Ï y à lieu d'approuver la modification des statuts du S.IL.C.E.N. dont le projet figure en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Adopte la modification de l'article 3 des statuts du S.IL.C.E.N. tel que décrit ci-dessus.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

AE PREFECTURE FEUILEET NS 2015/41

d9G-2106 0082 0-2015 0826-2015 51-0E Cachet et paraphe riñ/2 KE BE Fecu le 29,-08,/2015 EPS

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES CUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-31

MOTIGN BEMANDANT LE MAINTIEN DE L’ACADEMIE DE NICE DANS SES LIMITES ACTUELLES

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d’affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : (à)

Abstentions: 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire sprès transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETTI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO), Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux. ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

Considérant que l’Académie de Nice a été créée en 1965 et qu’elle regroupe aujourd’hui près de 1 500 établissements, 360 000 élèves, 50 G00 étudiants, 32 000 personnels ;

Considérant que les limites de la Région Provence Alpes Côte d’Azur n’ont pas été modifiées par la loi du 16 janvier 2015 ;

Considérant que la Région PACA avec Marseille, Nice et Toulon compte trois des quinze plus grandes villes de France ;

Considérant que la suppression de l’Académie de Nice aboutirait à la constitution d’un ensemble administratif bien trop vaste ;

Considérant que la suppression de l’Académie de Nice entrainerait un éloignement des lieux de gestion et de décision pour les citoyens des Alpes-Maritimes et du Var ;

Le Conseil Municipal de la commune de PEILLON,

Demande au Premier Ministre le maintien de l’Académie de Nice dans ses frontières agtuelles,

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus. |

Le Maire,

ËR PREFECTURE FEUILIIT N° 2615/42

dS-2106 0980 -S01E 0628-2016 52-DE Cachet et paraphe

Feca le 29/06/2015 à

REPUBLIQUE FRANCAIÏSE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Éan-Marc RANCUREL, Maire

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2915-32

MOTION POUR LA PERENISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NICE SOSPEL BREIL TENDE CUNEO

Nombre de membres Date de convocation : 18 juin 2015

En exercice: 15 Date d'affichage : 18 juin 2015

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions: 0

Votants : 15 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quinze et le vingt cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peïllon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire,

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Nathalie DALMASSO, Muriel VITETEI, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Véronique OLLÉ, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, SEGURA Wilfried, conseillers municipaux. ABSENTS REPRESENTES : Madame CALLEGARI Jocelyne, conseiller municipal, représentée par Monsieur Jein-Marc RANCUREL, Madame GALLY Manuela, conseiller municipal, représentée par Monsieur Rémy PASSERON.

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfried SEGURA

L'État italien a répondu favorablement aux demandes pressantes de l'État français, des populations riveraines et élus des lignes internationales Nice Sospel Breil Tende Cuneo et Vintimille Breil Tende Cuneo dont le tronc commun Breil Tende (Piene fr. > Viévola fr.) est exploité dans le cadre de la convention franco/italienne du 24 juin 1970, Il a débloqué 29 M€ du « Plan de relance » fixant une clause limite des appels d’offre au 31 juillet 2015 entre Réseau Ferré Italien (RET) et SNCF Réseau.

À ce jour, suite aux informations transmises le 1* juin 2015 à Tende par le directeur régional SNCF Réseau en présence des autorités organisatrices Région Piémont, Région PACA et RFT, élus, il semblerait que les procédures préalables à la mise en œuvre des travaux soient prêtes d'aboutir, C’est une avancée indéniable pour les premiers travaux de sécurisation temporaire de la ligne mais ne résout pas la problématique de la limitation de vitesse à 40 km/h qui s’éternise sur la section Breil Tende.

La sécurisation de la ligne en application depuis le 15 décembre 2013 a conduit à la mise en place généralisée d’une limitation de vitesse à 40 km/h au lieu de 80 km/h imposant aux usagers entre Tende et Nice un temps de parcours alle de 2h au lieu 1h 30. Cette desserte restreinte ne permet plus à ces populations de se déplacer dans les horaires favorables au transport domicile > emploi > études, le tourisme périclite...

Ce service public ferroviaire est une ligne de vie incontournable aux déplacements des salariés/élèves létudiants et à l’essor économique des villages. Il est aussi porteur de l'intérêt historique d’une ligne internationale aux structures architecturales rares et d’une technique ferroviaire précieuse qui attirent des milliers de touristes chaque année (Train des Merveilles, Train des Neiges, Trains spéciaux...) avec un impact fort sur l'emploi.

AR PREFECTURE FEUILLET N° 1015/43

DOS-216600420-S015 06S2E-S IS 52-DE

Facu le 28,/-06-2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 25 juin 2015

Délibération n° 2015-32 (suite)

MOTION POUR LA PERENISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NICE SOSPEL BREIL TENDE CUNEO

SNCF Réseau a réalisé des études qui permettent la normalisation et la pérennisation de la ligne d’un montant de 92 M€. La Région PACA a proposé à l'État l'inscription de ce financement dans le cadre du Contrat de Plan 2015/2020. L'État et la Région PACA ont attribué chacun un crédit de 9 ME soit 18 ME, l'Italie 29 ME soit au total 47 ME. Le solde d’un montant de 45 ME restant à la charge des collectivités Département des Alpes Maritimes, Métropole Nice CA, CARF et l’État Italien selon la préfecture des Alpes Maritimes.

Les restrictions budgétaires imposées aux collectivités par l'État font qu'elles se trouvent en difficulté de provisionner le financement. Aucune à ce jour n’a confirmé sa participation bien que le Contrat de Plan État Région ait été voté favorablement le 26 mai 2015 en séance plénière du Conseil Régional PACA. D'autre part, la Commission Mixte franco-italienne prévue dans la Convention du 24 juin 1970 régissant la ligne bien que convoquée ne laisse percer aucune résonnance sur l'avancée d’une nouvelle Convention plus équitable pour les deux États.

D'autre part Monsieur Frédéric CUVILLIER, ex Ministre délégué en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche dans son courrier en date du 3 avril 2013 à l'adresse des Amis du Raïl Azuréen : « Outre l’actualisation des relations institutionnelles (convention de 1970), ces discussions (avec l'Italie) doivent porter sur l'identification d’un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance de l'infrastructure. » Nous relevons que les compétences sont bien de l’autorité des États France et Italie.

Sans avancée significative de la Commission Mixte sollicitée par l’État italien à charge de renégocier une nouvelle convention, il parait aléatoire que l’Italie attribue un nouveau crédit pour la pérennisation de la ligne.

En conséquent, le Conseil Municipal de PEILLON demande à l'État et au Conseil Régional Alpes Côte d’Azur,

- La mise en œuvre sans délai du crédit de 18 ME inscrit au Contrat de Plan État-Région 2015/2020 en faveur de la ligne

- Le bouclage du financement complémentaire à hauteur de 45 M€ qui correspond au diagnostic.établi par SNCF Réseau (92 ME) assurant la pérennisation de la ligne.

La saïsie immédiate de la Commission mixte franco-italienne prévue à l’art. 19 de la Convention régissant les conditions d’exploitation et d'entretien de la section française de la ligne Cuneo Breil Vintimille, signée le 24 juin 1970 entre les Gouvernements français et Italien.

- L'actualisation des relations institutionnelles, l’identification d’un financement pérenne et une répartition plus équitable des charges de la ligne entre les États France et Italie. A

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

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Jean-Marc RANCUREL