Conseil Municipal - Procès verbal CM 06 12 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2023

Procès Verbal - Procès verbal n° PV 2023 06 CM du 04.07.2023

Procès Verbal - Procès verbal n° PV 2022 08 CM du 13.12.2022

Compte-Rendu - Procès verbal 06 07 2022

Conseil Municipal - Synthèse décisions réunion de Conseil Municipal du

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20 11 2023

Procès Verbal - Procès verbal n° PV 2022 06 CM du 06.09.2022

Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2025 12 06

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18 MARS 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18 MARS 2024

Conseil Municipal - Procès verbal CM 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 06 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille, Œ [)

UY

L'’Epine ÎLE DE NOIRMOUTIER

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du Mardi 6 Décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 6 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée) dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, dans la salle municipale « La Salangane », sous la présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire.

La séance du conseil est enregistrée.

7

Etaient présents :

M. Dominique CHANTOIN, Maire -

M. Jean-Pierre BRUNET, Mme Roseline BARANGER, M. Michel ALLAITRE, Mme Andrée BONIN-

ROGER, M. Bruno FOUASSON, Adjoints -

M. Michel ALLEMAND, M. Hervé GALLAIS - Conseillers municipaux délégués — Mmes Anne LAROCHE-JOUBERT, Corinne DEVINEAU, Yolaine FRIOUX, Nicole GROLEAU, Marie-Ange CHAIGNEAU, MM. Xavier MARTIN, Yannick BOUTET, Jacques BOBIN, Hervé ZARKA, conseillers municipaux.

Excusés ayant donné procuration :

M. Luc BELLIARD, pouvoir à Mme Roseline BARANGER

Mme Sabrina PRUDHOMME, pouvoir à M. Dominique CHANTOIN

Après avoir procédé à l’appel et vérifié le quorum, M. le Maire ouvre la séance à 19h.

Sur proposition et vote à l’unanimité, M. Xavier MARTIN est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est informé d’un dépôt d’un amendement par M. BRUNET (point 3.2 — page 10) et que la séance est enregistrée par les services de la Mairie.

L- Approbation du procès-verbal de la séance du 14/09/2022

M. ZARKA signale une erreur sur le libellé du point urbanisme (page 3) qui ne correspond pas à l’ordre du jour et s’étonne de la formulation inscrite dans la délibération « autorise le Maire à saisir la CDNPS». Selon lui et Mme CHAIGNEAU, la notion de validation et d’autorisation ne porte pas le même sens.

Après avoir entendu ces remarques, le procès-verbal de la séance du 14/09/2022, n’appelant pas d’autres observations, est approuvé à l’unanimité.

Conseil Municipal du 6/12/2022 1IL - Gestion Communale

1) Décision Modificative n°1 - Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision

modificative n°1 de la commune, conformément au document présenté et autorise Monsieur le Maire à

passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

2) Validation des tarifs communaux 2023

Après avoir entendu la présentation portant sur les changements, Mme Marie-Ange CHAIGNEAU et M.

Jacques BOBIN expriment leur profond désaccord sur l’augmentation des tarifs du cimetière. M. le Maire

précise que les personnes en difficultés peuvent solliciter le CCAS pour obtenir une aide selon leur

situation.

Vu les propositions de la commission des finances du 15/11/2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 contre (Mme Marie-Ange

CHAIGNEAU, M. Jacques BOBIN) :

e décide d’approuver les nouveaux tarifs communaux, conformément aux documents présentés, applicables à compter du 1° janvier 2023,

e prend acte de la nouvelle proposition concernant l’aide aux familles (passage du quota de 220 heures à 250 heures par an)

e prend acte que toutes les réservations se font en Mairie auprès de l’accueil par l’agent en charge de la « Régie des salles »,

e valide les nouveaux tarifs de l’aire de camping-cars (place des Ormeaux),

e valide les nouveaux tarifs des concessions cimetière,

e Autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

3) Modification sur la formule Pass’ Sport et Culture

Dans le Pass’ Sport et Culture, M. le Maire propose aux élus de reconduire le dispositif et de modifier les

conditions d’âge des ayant-droits notamment en ouvrant le droit aux enfants de L’Epine dès la naissance

jusqu’à la 3% inclus (pour les enfants scolarisés).

M. ZARKA signale des aides de la Région de l’ordre de 50 € au niveau du collège. M. le Maire précise

qu’il souhaite engager une réflexion pour les jeunes âgées de 15 à 18 ans.

Il est rappelé que ce Pass”Sport et Culture permet de bénéficier d’une réduction pour pratiquer pendant

leur temps de loisirs, une activité sportive ou culturelle de leur choix, de septembre à août (année scolaire)

et d’augmenter la participation communale.

Sur proposition de M. le Maire et vu l’avis de la commission des finances du 15/11/2022,

Conseil Municipal du 6/12/2022 2Considérant qu’il convient de sensibiliser les jeunes à la Culture et les inciter à pratiquer au moins une

activité,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e décide de préciser les conditions d’âge de ce dispositif,

e décide de pérenniser la mise en place d’un pass”sport et culture, en 2023 et les années suivantes, à destination des enfants et des jeunes résidants de la commune de l’Epine (dès la naissance et pour ceux qui sont scolarisés jusqu’à la 3°" inclus sur l’île ou sur le continent),

e décide de prendre en charge 40 €, par enfant, soit 2 bons de 20 € et versé une seule fois par an sur facturation par les ou l’association adhérente, qui seront ainsi déduites aux familles du prix initial lors de l’adhésion annuelle des licences dans les associations de l’île de Noirmoutier à caractère sportif et culturel,

e décide de reconduire en 2023 et les années suivantes, le Pass’ Sport et Culture ayant une validité d’un an (du 1er/09 au 31/08),

e prend note que la réduction non utilisée dans cette période ne sera pas cumulée et reportée l’année

scolaire suivante et autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette

affaire.

4) Validation des tarifs portuaires 2023

Vu les propositions de la commission des finances du 15/11/2022,

après avoir pris connaissance des propositions de tarifs et vu l’avis favorable de la commission portuaire

réunie en Octobre 2022,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider les nouveaux

tarifs portuaires applicables à compter du 1° janvier 2023, tels qu’ils ont été présentés.

5) Cotisation « Fondation du patrimoine »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de prendre en charge la

cotisation de la Fondation du Patrimoine pour un montant de 120 € et autorise Monsieur le Maire à signer

toutes pièces nécessaires à cette affaire.

6) Bibliothèque : demande de subventions au Département

Vu la délibération du 2 mars 2022 portant adhésion de la bibliothèque au réseau départemental et

validation de la convention d’objectifs,

Après avoir pris connaissance du dossier de demande de subvention pour l’acquisition du mobilier et équipement informatique nécessaire à l’aménagement de la nouvelle bibliothèque,

Vu le courrier de M. le Maire en date du 21/06/2022 demande l’autorisation par dérogation d’acquérir ce matériel au titre de « programme d’aides aux bibliothèques de proximité »,

Conseil Municipal du 6/12/2022 3Vu l'accord du Président du Conseil Départemental par courrier du 1°/07/2022, de procéder à l’acquisition,

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e décide de valider l’acquisition du mobilier et équipement informatique nécessaire à l’aménagement de la nouvelle bibliothèque,

e décide de valider le plan de financement pour un montant de 17 446,95 € HT, tel qu’il a été présenté, sollicite une subvention au Département de la Vendée à hauteur de 30 %, soit 5 234,09 €, conformément aux documents ci-joints et annexés à la délibération.

7) Conventions EPF :

a) Convention d’étude pour la réalisation d’un projet de requalification et densification urbaine des secteurs St Jean et Pas de Lisière

La commune de l’Epine a sollicité l’EPF de la Vendée pour notamment acquérir deux ilots, situés dans

l’enveloppe urbaine. Les sites représentent deux secteurs en dents creuses à densifier. Cette position

géographique soumet ces secteurs au PPRL de l’île de Noirmoutier, arrêté en 2015 (zone bleue). L’objectif

de la commune est d’y développer un programme de logements encourageant la mixité sociale.

C’est pourquoi, eu égard aux orientations stratégiques définies par le Programme Pluriannuel

d’Intervention de l’Etablissement Public Foncier approuvé, par délibération de son Conseil

d’administration le 27 novembre 2019, l’intervention de l’EPF de la Vendée est parue opportune aux fins

de produire du foncier pour un projet de renouvellement urbain à vocation d’habitat.

Il est donc proposé que la commune puisse confier à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée une

mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur ces deux ilots.

Monsieur le Maire présente la convention.

Les périmètres d’intervention sont fixés à l’article 2 de la convention sur les deux ilots :

: Un ilot situé rue Saint-Jean constitué de 5 parcelles pour une superficie de 3 000 n° ;

- Un ilot situé rue de l’ Aubépine, dans la ZAC du Pas de Lisière, sur 3 parcelles pour une superficie

de 5 450 nm.

Ces terrains sont situés en zones UC du Plan Local d'Urbanisme. Ils représentent une surface totale de 8

450 m° (voir plans annexes 1 et 2).

Le montant prévisionnel de l’engagement est fixé à 600 000 euros HT.

La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de signature des parties.

Une étude de faisabilité urbaine et architecturale pourra être réalisée à l’échelle des périmètres

d’intervention afin de préciser le projet et d’analyser sa faisabilité.

Conseil Municipal du 6/12/2022 4Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (projet à dominante habitat) dans une commune

de moins de 8 000 habitants, un co-financement à hauteur de 50 % du coût des études techniques et de

faisabilité sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF est retenu au titre de sa mission générale de conseil et de

stratégie foncière, dans la limite d’un coût des prestations de 30 000 € HT.

La période de portage des immeubles acquis par l’EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la convention

et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.

Après en avoir les remarques de M. ZARKA sur les BRS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et par 18 pour et 1 abstention (Hervé ZARKA) :

e Valide la convention opérationnelle d’étude en vue de réaliser des projets de renouvellement

urbain sur les deux ilots présentés dans la convention avec l’Etablissement Public Foncier (EPF)

de la Vendée ;

e Accepte le co-financement à hauteur de 50 % du coût des études, dans la limite d’un coût de

prestations de 30 000 € HT.

b) Avenant n°1 à la convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur deux ilots du centre-bourg entre EPF de la Vendée et la Commune de L’Epine

La commune de l’Epine a sollicité l'EPF de la Vendée pour notamment acquérir deux ilots, situés dans

l'enveloppe urbaine. Les sites représentent deux secteurs en dents creuses à densifier. Cette position

géographique soumet ces secteurs au PPRL de l’île de Noirmoutier, arrêté en 2015 (zone bleue). L'objectif

de la commune est d’y développer un programme de logements encourageant la mixité sociale.

C’est pourquoi, eu égard aux orientations stratégiques définies par le Programme Pluriannuel

d’Intervention de l’Etablissement Public Foncier approuvé, par délibération de son Conseil

d’administration le 27 novembre 2019, l’intervention de l’EPF de la Vendée est parue opportune aux fins

de produire du foncier pour un projet de renouvellement urbain à vocation d’habitat et à la validation de

l’avenant n°1 à la convention d’action foncière, par délibération de son Conseil d’administration le

22/09/2022.

Il est donc proposé que la commune puisse confier à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée une

mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur ces deux ilots.

Monsieur le Maire présente l’avenant n°1.

Conformément à la convention signéc centre les parties le 11/01/2022 et afin de modifier les modalités

d'intervention de l’EPF de la Vendée, et notamment les éléments liés à l’intitulé de la convention, au

périmètre d’intervention, d’une part, avec la suppression de l’Ilot de la Martinière et, en remplacement à

celui-ci, l’ajout d’un ilot place du Docteur Plantier, en centre-bourg, d’autre part, il est convenu ce qui

suit :

- la modification porte sur trois articles présentés de façon synthétique ci-après et la modification des

deux annexes.

e Le « périmètre d’étude » est remplacé par l’article suivant inscrit sur l’article 2.1, à savoir : Les périmètres d’étude portent sur les deux ilots :

Conseil Municipal du 6/12/2022 5- Unilot situé entre l’impasse du Pé Dur et la Rue de l’Hôtel de Ville constitué de 4 parcelles pour

une superficie de 1 870 m° ;

- Un:ilot situé place du Docteur Plantier constitué de 5 parcelles pour une superficie de 3 262 m2.

Ils représentent une surface totale de 5 132 m°.

e Le « secteur opérationnel en maîtrise foncière » est remplacé par l’article 2.2, à savoir : Un secteur opérationnel a été identifié dans le cadre de la convention :

- _ Un:ilot situé entre l’impasse du Pé Dur et la Rue de l’Hôtel de Ville constitué de 4 parcelles pour

une superficie de 1 870 m° ;

Un ilot situé place du Docteur Plantier constitué de 5 parcelles pour une superficie de 3 262 m°.

e Les « éléments de programme » est remplacé par l’article 6.2, à savoir :

Le projet vise à assurer le renouvellement urbain et la densification de deux ilots situés en centre-bourg à proximité des commerces et services. L’étude de faisabilité viendra préciser le contenu de ce projet et les faisabilités, notamment techniques et financières, au vu des contraintes que peut présenter le site. Il s’agira d’étudier l’optimisation de l’aménagement de ces secteurs, tout en envisageant la création d’une offre nouvelle en logements et de commerces présentant une mixité de typologies.

Après avoir entendu les remarques de Mme CHAIGNEAU et de M. ZARKA, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 16 pour, 2 contre (Mme Marie-Ange CHAIGNEAU, M. Jacques BOBIN) et 1 abstention (Hervé ZARKA), valide l’avenant n°1 à la convention foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur deux ilots du centre-bourg entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée et la commune de L’EPINE, conformément aux documents annexés à la délibération et autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

c) Avenant n°2 à la convention signée avec EPF (prise en compte du Bail Réel Solidaire (BRS)) / confirmation de l’approbation par la commune du cahier des charges arrêté pour le projet de requalification du site de l’ancienne colonie de vacances du Mans

Monsieur le Maire rappelle que le 10 novembre 2016, l’EPF de la VENDEE et la Commune de l’EPINE

ont signé une convention de maitrise foncière en vue de réaliser un programme de logements sur le

périmètre de l’ancienne colonie de vacances de la Ville du MANS soit sur les parcelles AL288, 410 m°

chemin non bâti en indivision et AL1089, 8 929 m2 (dont - 5000 m? non constructible).

Il ajoute que la durée initiale de cette convention a été portée de 5 à 7 par un avenant n°1 signé les 14 et

19 octobre 2021.

Il rappelle que l’étude menée en lien étroit entre l’EPF et la Commune a amené à la définition d’un projet

de requalification du site consacré dans un cahier des charges « pour le projet de requalification du site

de l’ancienne colonie de vacances du Mans » présenté lors de la réunion de la commission d’urbanisme

étendue à l’ensemble du conseil municipal du 3 février 2022 maïs encore lors de la séance du Conseil

municipal du 2 mars suivant au cours de laquelle le conseil municipal a validé l’attribution par l’EPF de

la partie constructible de la parcelle AL 1089p à OPUS GROUPE en tant qu’opérateur immobilier.

Il poursuit en rappelant que ce projet intègre l’obligation de comprendre au total pas moins de 70% de

logement vendus à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et de représenter une densité brute moyenne

de 25 logements par hectare et que ce faisant le programme global de l’opération est décrit comme

Conseil Municipal du 6/12/2022 6comportant « un ensemble mixte d'a minima 20 logements dont 70 % de logements OFS (soit environ 14

logements minima) ».

Monsieur le Maire rappelle que le programme ainsi arrêté d’un commun accord entre la Commune et

l’EPF intègre un outil inexistant au moment de la signature de la convention : le Bail Réel Solidaire (BRS)

mais encore que cet outil facilite l’accession sociale à la propriété. Il est mis en œuvre par l’intermédiaire

d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), organisme à but non lucratif, agréé par l’Etat, qui a pour

objet de détenir la propriété de terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Les logements sont vendus

sans le foncier sous-jacent, qui fait l’objet d’un BRS avec le preneur, de sorte que le prix de vente reste

abordable et nettement inférieur au prix du marché. En cas de revente, le prix de ces logements est encadré

et les conditions de ressources pour en bénéficier sont maintenues, ce qui garantit leur vocation sociale à

long terme. A cet effet, ces logements sont comptabilisés dans l’inventaire SRU.

Monsieur le Maire rappelle également que le programme arrêté a donc, en pratique, substitué à l’obligation

de comprendre au moins 25% de logements locatifs à caractère social tel que prévue initialement dans la

convention, ce quota minimal de logements en BRS.

Il ajoute que si cette substitution s’est naturellement faite d’un commun accord et dans la logique

partenariale initiale entre la Commune et l’EPF, cet accord n’a pas été formalisé via un avenant à la

convention signée en 2016 et qu’il convient donc de l’autoriser à signer, à toutes fins, cet avenant dont il

donne lecture au Conseil municipal.

Monsieur le Maire, se référant au recours gracieux des élus de l’opposition et à l’un des contentieux initiés

contre la Commune par Monsieur ZARKA, ajoute que pour couper court à toute polémique, il invite le

Conseil municipal à confirmer son approbation du cahier des charges sus-décrit en rappelant qu’il s’agit

de celui mobilisé lors de consultation pour le choix de l’opérateur, choix opéré via la délibération précité

du 2 mars 2022 emportant elle-même approbation effective dudit cahier des charges.

Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer,

M. ZARKA exprime son désaccord sur l’avenant n°2, signale que l’affaire est en contentieux et qu’il va

attaquer la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avair délihéré et voté par 15 pour et 4 contre (Mme Marie-Ange

CHAIGNEAU, MM. Jacques BOBIN, Hervé ZARKA, Yannick BOUTET), et par adoption des

motifs exposés par le maire et au visa, notamment, des articles L2121-29 et L2122-21 du CGCT :

- Approuve l’avenant n°2 à la convention signée avec l’EPF le 10 novembre 2016,

- Autorise Monsieur le Maire à le signer,

- Dit que cet avenant sera annexé à la délibération,

- Dit que la délibération du 2 mars 2022 portant notamment validation de l’attribution de de la partie constructible de la parcelle AL 1089p à OPUS GROUPE en tant qu’opérateur immobilier emportait, elle- même, approbation effective du cahier des charges mobilisé pour choix de l’opérateur

- Re-approuve autant que nécessaire ce cahier des charges,

- Dit que ce cahier des charges sera annexé à la délibération.

Conseil Municipal du 6/12/2022 78) Association Syndicale des 3 Etiers : validation de la convention de participation financière

Vu la convention financière signée le 17/10/2017 entre les communes de Noirmoutier en l’île, La

Guérinière et L’Epine arrivant à terme le 31/12/2022,

Pour permettre la poursuite de la mission de l’ASA des 3 étiers (veiller à l'aménagement et l’entretien du

réseau hydraulique), et après avoir pris connaissance du document, il est proposé de valider la convention

de participation financière avec la prise en compte de la modification des rémunérations des éclusiers.

M. le Maire quitte la séance à 19h59.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour, décide :

e De valider la convention applicable à compter du 1/01/2023 telle qu’elle a été présentée et annexée à la présente délibération,

e Prend acte que la convention est valable 5 ans,

e De verser un montant forfaitaire annuel de 10 000 € à l’association au titre de l’utilisation pour l’évacuation des eaux pluviales du réseau hydraulique,

e Charge M. le Maire de notifier la présente délibération à l’association et aux communes concernées

et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Retour en séance de M. le Maire à 20h.

III — Dossiers Communautaires

1) Validation de l'institution du reversement obligatoire de la taxe aménagement communale à l’'EPCI

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’articles 109 de la loi n°2021-1900 de finances du 30

décembre 2021 pour 2022, rendant obligatoire à compter du 1% janvier 2022 le reversement total ou partiel

du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l’établissement

public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre,

compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs

compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux et de

l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Sur proposition de la Communauté de Communes, et afin de respecter ces nouvelles dispositions et en

cohérence avec la compétence intercommunale de « création, aménagement, entretien et gestion d’activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » il est proposé au

conseil communautaire, d’autoriser le reversement à 100% de la taxe d’aménagement sur les quatre zones

Conseil Municipal du 6/12/2022 8d'activités économiques sur l’Ile de Noirmoutier : les Mandeliers, situés sur la commune de La Guérinière,

la Basse Salaisière et la Salorge, situées sur la commune de Noirmoutier en l’Ile et la Gaudinière, sur la

commune de Barbâtre.

Vu L'article L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- de suivre la position prise par la Communauté de Communes, à savoir :

e d’instituer à compter du 1° janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances 2022, à hauteur de :

o 100% du produit de la taxe à la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier, sur le périmètre des quatre zones d'activités économiques de l’Ile de Noirmoutier : les Mandeliers, situés sur la commune de La Guérinière, la Basse Salaisière et la Salorge, situées sur la commune de Noirmoutier en l’Ile et la Gaudinière, sur la commune de Barbâtre.

o 0% sur le reste du périmètre communal, soit hors zone d’activités économiques,

— charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux conseils municipaux de La Guérinière, Noirmoutier-en-l’Ile, Barbâtre et au Président de la Communauté de Communes,

— charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

— donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette

affaire.

2) Approbation du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) modifié par l’amendement proposé par la majorité municipale

M. BRUNET donne lecture de son amendement déposé ce jour en séance.

Vu la proposition de délibération de la Communauté de Communes portant sur la validation du plan local unique santé social (PLUSS) soumise au Conseil Municipal et présenté comme suit :

« Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes s'est engagée le 6 décembre 2021 dans une démarche de diagnostic Santé Social dans le cadre du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS), soutenu par la CAF et l’ARS.

Le diagnostic présenté le 14 avril 2022 en Comité de Coordination, met en exergue comme préoccupations majeures, tant des habitants que des acteurs du territoire, les nombreuses carences de l'île en matière d'offre de soins de proximité, de prévention, d'offre de garde et de loisirs, de soutien à la parentalité, d'accès aux droits, avec comme public prioritaire les jeunes, les familles, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité et les personnes âgées. Ces problématiques sont d'autant plus importantes que l'accessibilité à l'offre en dehors du territoire insulaire pose problème en raison des difficultés de mobilité des personnes en perte d'autonomie.

Lors du Comité de Coordination du PLUSS du 6 juillet les futurs signataires du PLUSS : élus, représentants de la

Conseil Municipal du 6/12/2022 9CAF et de l’'ARS ont validé les axes stratégiques, il en ressort 18 fiches actions compilées dans un Plan Local Unique Santé et Social dont les axes sont les suivants :

e Axe transversal : Mettre en œuvre et animer la coordination intercommunale et intersectorielle - Axe stratégique 1 : Développer des actions de prévention et de promotion d’un environnement favorable à la santé

- Axe stratégique 2 : Renforcer l'accès aux droits et à la santé, améliorer les parcours de vie - Axe stratégique 3 : Soutenir et accompagner les enfants, les jeunes et leurs parents dans leurs parcours - Axe stratégique 4 : Favoriser les solidarités, les liens sociaux et la participation des habitants à la vie locale

Le PLUSS sera contractualisé pour la période 2022/2026.

La gouvernance du PLUSS :

Les orientations et l'évaluation du PLUSS seront validées par un comité de coordination constitué d'élus et de partenaires.

La coordination du PLUSS, sera assurée par la coordinatrice du PLUSS actuelle, d'autres postes pourront venir en renfort, notamment sur le volet familles/parentalité et sur le volet prévention. La coordination fera l'objet d’une réflexion au cours du 1er trimestre 2023.

Le financement du PLUSS :

La coordination est portée par la Communauté de Communes avec le soutien financier annuel de l’ARS et de la CAF.

La mise en place des actions pourra être soutenue par l’ARS, la CAF, les 4 communes de l’île et tout autre Organisme.

Contenu du PLUSS :

Les 18 fiches actions sont référencées en annexe.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'approbation du PLUSS. Après en avoir délibéré et voté par ….

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 14345-17, L. 1435-1 ;

Va les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le Code de l'action sociale et de familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d’Allocations familiales (CAF) ;

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAE) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes

Vu la Délibération n° 2020_134_D_FCT du Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 portant sur la mise

en place d’un Plan Unique Santé Social sur l’île de Noirmoutier

Vu la validation par le Comité de Coordination du PLUSS en date du 10 novembre 2022 »

Après avoir entendu les profonds désaccords des élus de l’opposition avec la municipalité,

Après avoir entendu l’intervention de Mme Andrée BONIN-ROGER sur l'importance d’avoir un PLUSS sur le territoire insulaire,

Conseil Municipal du 6/12/2022 10Vu l’amendement, déposé ce jour et proposé par la majorité municipale sur le point 3.2 de l’ordre du jour du conseil municipal du 6 décembre 2022 concernant ce même point, à savoir la validation du plan local unique santé social (PLUSS), présenté comme suit :

« CONSIDERANT :

Le PLUSS plan local unique santé social est un plan novateur tripartite porté par la CAF, l'ARS et la

communauté de communes de l'ile de Noirmoutier afin d’impulser une cohérence dans leurs dispositifs

de contractualisation sur le territoire.

Nous sommes parfaitement conscients de l'importance, de l'intérêt et de l'avancée de ce plan pour un

territoire comme le nôtre, néanmoins des points importants techniques et politiques n’augurent pas

d’une véritable volonté d’une vision intercommunale du PLUSS il nous semble nécessaire que certains

éléments soient précisés.

-La population âgée est majoritaire sur notre territoire et sans vouloir la prioriser, les fiches actions

proposées n’abordent pas correctement le parcours de vie des personnes âgées. Les problématiques

liées au vieillissement ne sont pas suffisamment abordées dans la partie du vieillissement à domicile et

le rendu de l'étude ne correspond pas suffisamment à la demande initiale de qualifier et quantifier les

structures qui seront nécessaires dans les années à venir et n'offre pas la vision prospective et

quantitative indispensable aux collectivités pour anticiper les budgets à affecter à ce type

d'équipements.

- Alors que nous sommes dans une démarche PLUSS dont l’axe transversal du plan prévoit que sa mise

en œuvre et sa coordination se doit d’être intercommunale et intersectorielle ce que nous approuvons.

- Nous découvrons lors du COPIL de coordination du 10 novembre que le centre social de Noirmoutier

a validé ou validera dans les jours à venir avec la CAF son projet social pour la ville de Noirmoutier

pour la période 2023/2026. Alors que nous sommes normalement dans une démarche sociale

intercommunale, que l'axe 4 du PLUSS, prévoit entre autres dans sa fiche action FA17 « Promotion du

centre social sur l’ensemble de l'ile : rayonnement intercommunal et pour tous les publics (projet social

grain de sel 2023/2026) » nous ne pouvons qu'être choqués par un projet en cours de validation,

uniquement préparé par Noirmoutier, sans la moindre concertation ni prise en compte du travail

communautaire, montrant une nouvelle fois la volonté de Noirmoutier de mettre à l’écart les autres

communes.

Le PLUSS se doit d’être intercommunal, il semble normal que l’ensemble des habitants de l'ile puisse

trouver à l'instar de la maison France services des actions sociales portées sur l’ensemble du territoire,

il semble normal que l’ensemble des habitants de l'ile soient à égalité financière sur la fréquentation des

manifestations et ateliers offerts par un centre social ce qui n’est pas le cas et ne semble pas être la

volonté des élus Noirmoutrins.

Le refus permanent d'associer les autres communes et la communauté de communes en termes de

projets et de financements à un projet social pour l'ile entière laisse planer un doute sérieux sur la

volonté réelle des élus Noirmoutrins. Alors que ce projet fait partie des actions 2023, la non-association

voire la mise à l’écart des autres communes dans un tel projet n’est pas acceptable. Ceci est conforté par

le refus de la présence de grain de sel et de son conseiller numérique sur une manifestation sociale sur notre commune et orientée tous public (cf courriers annexés à la présente délibération) et ceci en

contradiction même du projet social actuel de grain de sel. Les positions exprimées à maintes reprises

Conseil Municipal du 6/12/2022 11par l’élue responsable de l’action sociale de la ville de Noirmoutier et non démenties par son maire. La

prise de position de cette même responsable dans un récent numéro du courrier vendéen (cf article

joint) par la même responsable au social ne nous permet pas en l’état et sans modifications substantielles

des orientations de la commune de Noirmoutier d'approuver ce document.

La majorité municipale propose d’amender la délibération de la manière suivante:

- Le conseil municipal ne valide pas le Plan Local Unique Santé Social en l’état, compte tenu des considérants exprimés.

- _ Souhaïite que l'étude du territoire en matière gérontologique soit reprise comme évoqué ci- dessus

- Souhaite que le projet social pour l'ile prévu à l’action FA 17 soit, au préalable à toute signature repris et débattu par l’ensemble des communes et de la communauté de Communes afin de lui donner, une véritable vocation intercommunale et une action délocalisée en commune à l'instar de la maison France services, avec une date butoir au 30 juin 2025.

-__ Souhaïite que le conseiller numérique intègre comme cela aurait dû se faire la maison France

Services et que son intervention sur l'ensemble des communes soit organisée.

-__ Autorise le Maire à signer tous documents ayant trait à cette affaire »

Après avoir entendu les interventions de différents conseillers,

Considérant que la municipalité consciente de l’importance, de l’intérêt et de l’avancée d’un tel projet à

la véritable volonté de voir aboutir le PLUSS, reste favorable à un report de la signature du document.

Elle reste ouverte et s’engage à une participation active pour mettre en place un PLUSS porté au profit de

l’ensemble des iliens, avec une vision intercommunale à l’échelle du territoire insulaire, qui permettrait

ainsi d’avoir l’efficacité nécessaires en matière de santé et de social sur notre territoire et les soutiens

techniques et financiers des différents partenaires.

Considérant le travail remarquable réalisé dans le cadre de cette étude au sein des différentes structures,

Vu les problématiques de santé sur l’île de Noirmoutier,

vu l’éviction de la majorité municipale de l’Épine des processus décisionnaires de la Communauté de

Communes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par 14 pour et 5 contre (Mmes Andrée BONIN-

ROGER, Marie-Ange CHAIGNEAU, MM. Jacques BOBIN, Hervé ZARKA, Yannick BOUTET) :

e Décide de valider l’amendement proposé et donc de ne pas valider le Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) compte tenu des considérants exprimés,

e Souhaite que l’étude du territoire en matière gérontologique soit reprise comme évoquée ci-dessus,

e Souhaite que le projet social pour l’île prévu à l’action FA 17 soit, au préalable à toute signature repris et débattu par l’ensemble des communes et de la Communauté de Communes afin de lui

Conseil Municipal du 6/12/2022 12donner, une véritable vocation intercommunale et une action délocalisée en commune à l’instar de

la maison France services, avec une date butoir au 30 juin 2023,

e Soubhaïite que le conseiller numérique intègre comme cela aurait dû se faire la maison France Services

et que son intervention sur l’ensemble des communes soit organisée,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents ayant trait à cette affaire »

IV — Personnel Communal

1) Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire

Depuis l’ordonnance du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la loi prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement en matière de prévoyance à partir du 1°/01/2025 (un minimum de 20 % du montant de référence, soit 7 € par mois par agent) et en matière de santé à partir du 1°/01/2026 (soit une participation minimum de 50 % du montant de référence, soit 15 € par mois par agent).

Après avoir entendu les grands principes de la loi et entendu les remarques des élus, le conseil est informé de l’actuelle participation de la commune pour la prévoyance (5 € par agent votée par délibération du 26/11/2019).

2) Attribution d’une IFSE Régie aux CDD titulaire d’une régie

Vu les délibérations en vigueur concernant le régime indemnitaire des agents (celle du 28 Novembre 2017

instaurant ce régime, celle du 24/07/2019 pour les ajustements de seuils et la mise en place d’une part

supplémentaire « IFSE Régie », et celle du 26/11/2019 pour l’intégration de la nouvelle régie d’avances

et de recettes « animations loisirs CCAS » au dispositif,

Vu la délibération du 24/05/2022 portant modification des bénéficiaires du régime indemnitaire et de la

modification des seuils de certains groupes,

Considérant qu’un agent contractuel à en charge dans ses missivns la prise en charge de deux régies,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Vendée sollicité,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

e D’autoriser le versement, en 2022 et en une fois, d’une IFSE (indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises) — Régie pour les agents titulaires d’un CDD en charge de la tenue d’une régie ou de plusieurs régies,

e D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés correspondants,

et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Conseil Municipal du 6/12/2022 133) Temps de travail ASVP : passage aux 35 heures par semaine

Vu la délibération du 24/05/2022 portant sur l’organisation du temps de travail dans le respect des 1607 heures et mise en cohérence de la journée de solidarité,

Vu l’article 3 de la délibération du 24/05/2022 portant sur le cycle de travail annualisé basé sur l’année civile de l’agent de surveillance de la voie publique (1 ASVP) avec des cycles différents (28 heures, 35 heures et 42 heures),

Vu la diversité du travail de l’ASVP nécessitant un cycle de travail plus régulier tout au long de l’année,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

e d’appliquer pour l’ASVP de la mairie de L’Épine un cycle de travail hebdomadaire de 35h00 à partir du 1% janvier 2023 sur 4, 4,5 ou S jours, ou un cycle de travail sur deux semaines : 70.5 h sur 9 jours selon le besoin du service, en précisant que les heures supplémentaires seront récupérées ou payées,

e d’adopter cette organisation de temps de travail dans le respect des 1 607 heures,

et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

4) Télétravail des agents : maintien de la période d’essai du dispositif après le 1/01/2023

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération du 20/12/2021 portant validation de la mise en place en 2022 du télétravail à titre expérimental,

Vu la délibération du 24/05/2022 portant prorogation du télétravail pour 6 mois dans les mêmes conditions,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

e De proroger de 6 mois le télétravail mis en place par délibération du 20/12/2021 au sein de la collectivité en 2022, soit une prolongation jusqu’au 30/06/2023 ;

+ De maintenir les critères et les modalités d’exercice du télétravail ;

et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Conseil Municipal du 6/12/2022 14V - Informations

Le Conseil Municipal est informé :

des prises de décisions du 1% Septembre au 1° décembre 2022 dans le cadre des délégations consenties à M. le Maire (engagements, DIA),

des contentieux en cours (rejet de la requête de Mme METAY et du rejet du référé des élus de l’opposition contre l’implantation de l’antenne relais sur le site du rugby),

de l’obtention de la certification CE du produit HEMOZLIFE de la Ferme Marine de Noirmoutier

SAS,

des acquisitions récentes de la commune (parcelle section AK n°971),

de la mise à disposition de différents rapports annuels ainsi que des liens de consultation,

de la remise du rapport du Commissaire-Enquêteur suite à l’enquête publique 2022 relative à la demande d’instauration de servitude d’utilité publique portant avis favorable,

de la bonne santé financière de la commune compte tenu des indicateurs présentés dans le rapport d’analyse financière simplifiée 2021 (étude sur les comptes 2017-2021 et réalisée par le service des impôts de Challans).

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est clôturée à 20h49.

Le Secrétaire de séance,

Xavier MARTIN

Le Maire,

Dominique CHANTOIN

Diffusé aux élus le … À 2 MARS 2073 Affichage le 02 MARS 2073...

Conseil Municipal du 6/12/2022 15