Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2023

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Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 décembre 2023

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27 Représentés : 6

Le 12 décembre 2023 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, HERAUD Stéphane, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine.

Absents représentés : GANACHEAU Véronique représentée par CHIRON Laurent, CORRE Estelle représentée par MAINDRON Angéline, LEBLANC Gaëtan représenté par LOIZEAU Christophe, MERLET Aurélien représenté par RICHARD Maxime, VARLET Julie représentée par BREGEON Jean-Michel, NERRIERE Olivier représenté par RONCIERE Jacques.

Secrétaire de séance : DURET Lydie.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°1109 Mr GIRARD David Section AD n°52 et 53 Habitation – 14 rue de la Durmelière

Dossier n°1110 Mr GIRARD David Section AD n°50 Garage – 18 rue de la Durmelière

Dossier n°1111 Mme ROGER Jeanine Section AC n°670 et 672 Terrain – 16, rue du Onze novembre

Dossier n°1112 Mr CLOCHARD François et Mme GANACHAUD Babette Section YC n°171 Habitation – 48 rue d’Autun – Saint-Symphorien

Dossier n°1113 Mr et Mme BOISSEAU Franckie Section ZL n°104 Terrain – 13 rue André Collinet

Dossier n°1114 Mr PRAT Alexandre Section AD n°569 Garage – 1bis square de la Pierre Levée

Dossier n°1115 Mr et Mme BERTHOMÉ Nicolas Section YC n°102 Habitation – 5 rue des Ecoliers – Saint-Symphorien

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations, fongibilité des crédits M. Le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.2

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

• Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

• Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 2015/10/06 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, par rapport à la M14 où les dotations aux amortissements sont décomptées par année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville ou à sa mise en service.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur), soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.3

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il est demandé, à l’assemblée délibérante, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets suivants :

- budget principal de la Commune de La Bruffière ;

- budget annexe Pole Services ;

- budget annexe Secteurs Commerciaux Aménagés ;

- budget annexe Les Potiers.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n ° 2015/10/06 du 13 octobre 2015 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte l’ensemble des décisions des articles 1 à 7 proposées.

Budget principal - Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2023

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l’exercice 2023, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la Commune,

APRÈS en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder sur le Budget Principal, aux modifications suivantes :4

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-739216 : Reversements conventionnels de fiscalité 1 317,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 317,00 €

R-7588-01 : Autres produits divers de gestion courante 1 317,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 1 317,00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 317,00 € 1 317,00 €

INVESTISSEMENT

R-10222-01 : F.C.T.V.A. 80 000,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 80 000,00 €

D-21571-25-020 : MATERIELS COMMUNAUX 50 000,00 €

D-21578-25-020 : MATERIELS COMMUNAUX 30 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 80 000,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 80 000,00 € 80 000,00 €

Total Général 81 317,00 € 81 317,00 €

Désignation

Dépenses Recettes

Budget annexe Pole Services - Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2023 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l’exercice 2023, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la Commune,

APRÈS en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder sur le Budget Annexe Pole Services, aux modifications suivantes :

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60611 : Eau et assainissement 500,00 €

D-60612 : Énergie - Électricité 500,00 €

D-60632 : Fournitures de petit équipement 200,00 €

D-611 : Contrats de prestations de services 500,00 € 0,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 500,00 € 1 200,00 €

R-752 : Revenus des immeubles 700,00 € TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 700,00 €

Total FONCTIONNEMENT 500,00 € 1 200,00 € 700,00 €

Total Général 700,00 € 700,00 €

Désignation

Dépenses Recettes

Tarifs Communaux 2024

Pour l’exercice 2024, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des tarifs de certains services et équipements municipaux selon le tableau ci-joint avec une date d’effet au 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau ci-annexé.

Droits de place

Catg. A / 1: Terrasses (/m²/an) 17,70 € Catg. A / 2: Commerces non sédentaires habituels (ml/1/2J) 0,75 € Catg. A / 3: Commerces non sédentaires passagers (ml/1/2J) 1,60 € Catg. A / option branchement électrique (u/1/2J) 5,20 € Catg. B / 1: Manèges (/J) 52,50 €

Concession dans le cimetière

Si la fosse concernée est double ou triple le tarif ci-dessous sera doublé ou triplé

Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (15 ans) 208,50 € Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (30 ans) 417,00 € Concession Columbarium (15 ans) 208,50 € Concession Columbarium (30 ans) 417,00 €5

Concession Cavurne (15 ans) 417,00 € Concession Cavurne (30 ans) 834,00 € Fourniture et pose d'un caveau 1 133,00 € Jardin du souvenir 104,50 €

Divers

Vente de délaissé (le m²) 4,20 € Vente de délaissé empierré (le m²) 8,40 € Vente de délaissé goudronné (le m²) 12,50 € Nettoyage Dépôt Sauvage d'OM (Forfait) 160,00 € Forfait horaire de nettoyage de terrains non entretenus (l'heure) 52,50 €

Location de matériels à d’autre communes

Décompacteur forfait pour 1 terrain de foot 758,00 € Décompacteur forfait pour une heure 188,00 € Sableur la journée 83,50 € Tracteur la demi-journée 104,50 € Tracteur la journée 155,00 € Aérateur la demi-journée 45,00 € Aspirateur à feuilles 104,50 €

Location salles

Omnisports Salle C (activité extra sportive) 144,00 € Omnisports Salle C (autre manifestation) 144,00 € Omnisports Salle B (activité extra sportive) 144,00 € Omnisports Chèque de caution 273,50 € Réservation horaire 21,40 € Pour les associations dans le cadre de leur activité de base et les clubs dans le cadre des championnats, coupes ou entrainements, activités à but non lucratif (sans recettes) Mise à

disposition

Location chapiteau, parquet podium et tapis

Chapiteau N°1 (8 x12)

Associations La Bruffière 86,50 €

Caution 542,00 €

Chapiteau N°2 (6 x12)

Associations La Bruffière 66,00 €

Particuliers la Bruffière 123,00 €

Associations Extérieures 253,50 €

Caution 365,00 €

Parquet

Associations La Bruffière 55,00 €

Particuliers la Bruffière 83,50 €

Associations Extérieures 104,50 €

Caution 216,00 €

Tapis Associations Extérieures

Tapis de 2m² 1,05 €

Caution / Tapis 104,50 €

Podium asso ext 271,00 €

Mange-debouts / Caution 36,50 € Location du matériel à l’extérieur de la Commune

barrière métallique (l'unité) 2,20 € chaise métallique (avec une prise en charge minimum de 10 €) 0,55 € Tablettes Bar 2,80 € Table (3,1 ml) 1,90 €

Divers

Photocopie N& B 0,25 € Photocopie Couleur 1,05 € Fax France 0,65 € Fax Etranger 1,15 € Extrait de la matrice cadastrale 0,65 €

Pour les associations

Photocopie N&B 0,10 € Photocopie Couleur 0,65 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Acquisition de propriété

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241- 7 ;6

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition de la propriété sise aux lieux-dits « Les Quatre Routes » et « Les Ecobuts » à La Bruffière au titre de réserve foncière ;

Considérant l’évaluation du service des domaines en date du 9 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’accepter l’acquisition de la propriété, cadastrée section YN n° 65 et YB n° 37 et 38 d’une superficie d’environ 6 229 m² pour un montant de 550,35 € Net vendeur conformément à la proposition du Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de La Vendée.

Décide de prendre en charge les conditions spécifiques de la vente, ainsi que l’ensemble des frais, éviction, droits et émoluments de l’acte.

Autorise M. le Maire, à signer l’acte à intervenir.

Donne pouvoir au Maire ou son représentant, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Acquisition d'un véhicule d’occasion de marque RENAULT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les ateliers municipaux ont subi une effraction le 4 septembre dernier entrainant le vol du camion polybenne acquis en octobre 2021.

Il présente le devis obtenu afin de procéder au remplacement de ce véhicule utilitaire avec benne livrable immédiatement.

Après avoir consulté plusieurs sociétés, il propose de retenir la proposition de la société SARL Cugand Automobile – AD Expert pour l'acquisition d'un véhicule d’occasion RENAULT MASTER III CCB R3500 L3 au prix de 48 655 euros TTC (frais d’immatriculation inclus).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, À l’unanimité,

VALIDE l'acquisition du véhicule d’occasion RENAULT MASTER III CCB R3500 L3 auprès de la société SARL Cugand Automobile – AD Expert pour le montant de 48 655 euros TTC et livrable immédiatement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'acquisition exposée ci-dessus ;

Plan Familles et Santé

Mr le Maire expose que le Plan Familles et Santé est le plan guide de Terres de Montaigu encadrant les politiques dans les champs de la santé et de la famille. Le Conseil d’agglomération, dans sa séance du 26 septembre 2022, a choisi de construire une stratégie globale dans ces domaines en regroupant deux contrats, d’une part, la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales et d’autre part, le Contrat Local de Santé (CLS) avec l’Agence Régionale de Santé. La création d’un plan unique permet de mieux travailler des actions transversales aux deux contrats, et surtout de développer une approche par public et par parcours de vie. Le Plan Familles et Santé 2023-2027 (appelé Plan Local Unique Santé et Social par les autorités financeuses) s’inscrit pleinement dans la continuité du Plan Jeunesse et Familles 2019-2022 et du Contrat Local de Santé 2017-2022.

Le Plan Familles et Santé établit une stratégie et des actions à mettre en œuvre, basé sur un diagnostic préalablement réalisé. Ce diagnostic, travaillé pendant un an, a recueilli de nombreuses données, quantitatives et qualitatives grâce à diverses méthodes. En complément de l’analyse de données statistiques élaborée en 2021 (analyse des besoins sociaux), une large concertation a été déployée : un questionnaire à destination des habitants pour mieux comprendre leurs habitudes de vie et leurs besoins, et des enquêtes et entretiens ciblés avec les acteurs du territoire pour mieux identifier les enjeux et les réponses à développer.

Le plan d’actions comprend 37 fiches actions cadres déclinées en 138 fiches actions concrètes qui permettent d’appréhender globalement et de manière transversale les besoins de chaque public. Il agrège de nouvelles actions ainsi que des actions déjà validées dans le cadre d’autres politiques publiques de la collectivité. Ce plan d’actions a été approuvé par le Conseil d’agglomération dans sa séance du 13 novembre 2023. Ce contrat doit faire l’objet d’une signature conjointe entre l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Terres de Montaigu et les communes du territoire.

Vu le rapport du Plan Familles et Santé présentant le diagnostic et le plan d’actions joint à la présente délibération ;7

Vu la convention « Plan Local Unique Santé Social » entre l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Terres de Montaigu et les communes du territoire, jointe à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• Autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales et la communauté d’agglomération, le Plan Local Unique Santé Social appelé Plan Familles et Santé par la communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales et la communauté d’agglomération, le Plan Local Unique Santé Social appelé Plan Familles et Santé par la communauté d’agglomération.

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une crèche Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu les articles R. 2123-1 et R. 2131-12 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2023/11/04 du Conseil Municipal du 7 novembre 2023, approuvant le programme et le coût estimatif des travaux de 928 000 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant du projet de construction d’une crèche, une procédure adaptée ouverte a été lancée le 7 novembre 2023 pour le choix du maître d’œuvre.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Ouest France Vendée du 10 novembre 2023 ainsi que sur le profil acheteur www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des plis fixée au 30 novembre 2023, à 12h00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plateforme.

Suite à l’ouverture des plis et l’analyse des offres régulières, l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères mentionnés à l’article 5.2 du règlement de consultation est celle du groupement représenté par le cabinet FrênEsis Architecture, avec une note totale de 9,62/10 points.

Il est proposé de retenir cette offre et d’attribuer le marché au groupement composé du cabinet FrênEsis Architecture (mandataire), OEB (économiste), ATES (BET structure), KYPSELI (BET fluides) et GANTHA (BET acoustique) avec un forfait provisoire de rémunération de 77 488,00 € HT pour les missions de base et un forfait définitif de rémunération de 3 433,60 € HT pour la mission complémentaire (STD), soit un forfait de rémunération totale de 80 921,60 € HT.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité

- DECIDE de valider le classement du rapport d’analyse des offres,

- DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement composé du cabinet FrênEsis Architecture (mandataire), OEB (économiste), ATES (BET structure), KYPSELI (BET fluides) et GANTHA (BET acoustique) avec un forfait provisoire de rémunération de 77 488,00 € HT pour les missions de base et un forfait définitif de rémunération de 3 433,60 € HT pour la mission complémentaire (STD), soit un forfait de rémunération totale de 80 921,60 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.