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Déliberation - DELIB 250624 M4 Utilite objectifs concertation
unknown - Notice Concertation prealable M5
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Notice Concertation prealable M5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
> BESNÉ > DONGES > LA CHAPELLE-DES-MARAIS > MONTOIR-DE-BRETAGNE
> PORNICHET > SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX > SAINT-JOACHIM > SAINT-MALO-DE-GUERSAC
> SAINT-NAZAIRE > TRIGNAC
PLUi Plan Local d’Urbanisme intercommunal MODIFICATION DU PLUI - N°5 DOSSIER DE CONCERTATION
Environnement Habitat Mobilités Énergie & Climat Économie Patrimoine
Du 14 avril 2025
au 15 mai 2025 2 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 3
SOMMAIRE
Préambule
Présentation synthétique du PLUi de la CARENE
1 Les pièces du PLUi
2 Les grandes orientations du PADD du PLUi
3 Les évolutions passées du PLUi
La procédure de modification de droit commun n°5
1 Le cadre règlementaire
2 La concertation préalable
3 Planning prévisionnel de la procédure de modification n°5
Présentation générale du projet de modification n°5
1 Un projet commun au service du territoire
2 Présentation des objets envisagés
- Traduction règlementaire de la Stratégie d’urbanisme commerciale intercommunale - Intégration des évolutions issues de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER » - Harmonisation et clarification des dispositions relatives au patrimoine naturel et paysager
- Recalage des données graphiques du PLUi suite à l’entrée en vigueur de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU)
- Evolution des pièces graphiques et écrites
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12
12 4 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
Une mosaïque de paysages de l’eau, du Brivet à la Loire.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Saint-
Nazaire Agglomération - La CARENE, approuvé en
Conseil communautaire le 04 février 2020, est entré en
vigueur le 17 avril 2020.
Le PLUi est un document qu’il convient d’adapter, en
continu, à la dynamique du territoire et aux politiques
locales et nationales. Il doit pouvoir intégrer les évolutions
législatives et règlementaires.
Sa mise en application depuis plus de cinq ans ainsi que
l’avancement des études et opérations d’aménagement,
portées par la CARENE et les Communes, ont mis en
évidence la nécessité de faire évoluer à nouveau ce
document de planification.
C’est ainsi que sont apparues les nouvelles demandes
d’évolution du document suivantes :
• Traduction réglementaire de la Stratégie d’urbanisme
commercial intercommunale impliquant d’apporter des
modifications aux règlements graphique et écrit, ainsi
que la création d’une OAP thématique Commerce ;
• Intégration des évolutions issues de la Loi n° 2023-175
du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables dite loi « APER »;
• Harmonisation et clarification des dispositions relatives
au patrimoine naturel et paysager ;
• Recalage des données graphiques du PLUi suite
à l’entrée en vigueur de la Représentation Parcellaire
Cadastrale Unique (RPCU) ;
• Evolution des règlements graphique et écrit, suppression,
modification ou création d’emplacements réservés et
création, suppression ou modification d’OAP sectorielles
afin d’adapter le PLUi aux enjeux de développement
du territoire.
La procédure de modification de droit commun n°5 du
PLUi a été engagée par arrêté n°20241119_01 du 9ème
Vice-président de la CARENE en date du 19 novembre
2024. Puis, le Conseil communautaire en date du 10
décembre 2024 s’est prononcé sur les objectifs poursuivis
par la procédure, sur les modalités de concertation
préalable de la procédure.
Le présent dossier s’inscrit dans le cadre de la phase
préalable de concertation du public. A ce stade de la
procédure, le but est de présenter les intentions et
les motivations de Saint-Nazaire Agglomération – La
CARENE et des communes afin de permettre au public
de formuler des observations et des propositions pour
enrichir le projet.
A l’issue de cette phase, un bilan sera dressé par
délibération qui servira à alimenter un dossier complet. Ce
dossier plus abouti exposera également les conclusions
des études de programmation et environnementales
engagées par la collectivité et sera soumis à la consultation
des Personnes Publiques Associées, à l’autorité
environnementale et à enquête publique pour enfin être
proposé en Conseil communautaire pour approbation.
Ce document est accompagné d’un registre
papier dans lequel le public peut consigner ses
remarques.
Il peut être aussi consulté sur le site internet de
la CARENE, où un registre dématérialisé est
également mis à disposition du public : https://
www.saintnazaireagglo.fr/infos-et-demarches/
logement/plui/
Le dossier est mis à disposition du public pour
une durée d’un mois: du 14 avril au jeudi 15 mai .
PRÉAMBULE SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 5
Le présent projet amènera principalement des
évolutions au niveau des pièces suivantes :
• Règlement graphique ;
• Règlement écrit ;
• Evaluation environnementale (actualisation) ;
• OAP ;
• Annexes.
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PLUI DE LA CARENE
1 Les pièces du PLUi
Le PLUi traduit un projet d’agglomération. Il traite
toutes les thématiques, relatives à l’aménagement du
territoire et les enjeux de la transition écologique : le
développement économique, l’habitat, les transports
et le stationnement, la consommation d’espace, les
espaces naturels et agricoles, les risques, le patrimoine,
etc. Il comprend les pièces suivantes :
RAPPORT DE PRESENTATION
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Orientations
d’Aménagement et de
Programmation (OAP)
Règlement écrit et
plans de zonage
Annexes
Diagnostic ... Justification des choix Evaluation environnementale 6 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
2 Les grandes orientations du PADD
du PLUi
Document pivot du PLUi, le Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD) apporte une
vision prospective et cohérente du développement du
territoire. Véritable cadre stratégique, il s’articule autour
de trois grands défis à travers lesquels l’Agglomération
entend affirmer son développement dans le respect des
identités qui la composent :
• Le défi du rayonnement et des coopérations
• Le défi de l’attractivité par le cadre de vie
• Le défi de l’équilibre et de la solidarité
Ces défis se traduisent en neuf ambitions, déclinées
elles-mêmes en orientations.
Le défi du rayonnement et des coopérations
Un territoire littoral et estuarien, socle économique
de l’Ouest
Un pôle économique de rang 1 demain plus qu’aujourd’hui
Une accessibilité grande échelle renforcée
L’affirmation des fonctions métropolitaines de
l’agglomération
Une ambition de croissance renouvelée
Le cœur marchand de la région de Saint-Nazaire
Un pôle d’enseignement supérieur : deux campus et
une cité scolaire
Des équipements à fort rayonnement
Des milieux naturels exceptionnels et actifs
Un réseau écologique fonctionnel
L’agriculture, une activité économique garante de la
qualité des milieux
Une gestion économe et responsable de l’espace
Une destination touristique
Une offre structurée et lisible
Des identités qui se révèlent aux touristes et aux habitants
Le défi de l’attractivité par le cadre de vie
Territoire à très haute valeur patrimoniale soumis
à des risques
Des paysages et des patrimoines vécus
Une culture du risque
Territoire des proximités
Vivre à 15 minutes des centralités
Une agriculture de proximité
Un quart d’énergies renouvelables dans le mix énergétique
local
Une meilleure gestion de la ressource
Territoire à très haute qualité résidentielle
Une offre d’habitat correspondant aux aspirations des
habitants
Des logements pour tous et attractifs
L’atout de la proximité, l’impératif de la qualité
Le défi de l’équilibre et de la solidarité
Un dévelowppement qui se recentre
Un développement urbain autour des centralités
Un développement économique et commercial thématisé
et hiérarchisé
Un projet s’appuyant sur les spécificités
L’agglomération littorale et balnéaire
L’agglomération estuarienne et industrielle
L’agglomération de marais
L’agglomération à la campagne SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 7
Les évolutions du PLUi envisagées par le
projet de modification de droit commun n° 5 ne
remettent pas en cause l’économie générale du
PADD et sont notamment conformes aux orientations
stratégiques suivantes :
• Le cœur marchand de la région de Saint-Nazaire ;
• Un réseau écologique fonctionnel ;
• Une gestion économe et responsable de l’espace ;
• Des paysages et des patrimoines vécus ;
• Un quart d’énergies renouvelables dans le mix
énergétique local ;
• Une offre d’habitat correspondant aux aspirations
des habitants ;
• L’atout de la proximité, l’impératif de la qualité ;
• Un développement urbain autour des centralités ;
• Un développement économique et commercial
thématisé et hiérarchisé.
3 Les évolutions passées du PLUi
Le Plan local d’Urbanisme intercommunal est un
document évolutif qui doit pouvoir s’adapter à la
dynamique du territoire, aux politiques locales et à la
législation nationale. Plusieurs procédures sont prévues
par le Code de l’urbanisme en fonction de l’ampleur des
modifications et des changements apportés. Le PLUi
de la CARENE a déjà connu les évolutions suivantes :
Modification de droit
commun Objet
Date
approbation
N°1
Précisions sur :
- l’application de la loi Littoral
- la prévention des risques inondations et submersions marines
- la consommation d’espaces (explication de la méthodologie)
1/02/2022
N°2
- Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Chateauloup Ouest à Saint- André des Eaux,
- Ajustements du règlement (graphique et écrit) et des OAP ,
- Intégration des résultats d’une étude urbaine sur Saint-Nazaire (axes côte d’Amour, avenue de Saint-Nazaire et Bd Zola) /évolutions règlementaires, - Corrections d’erreurs matérielles
4/04/2023
N°3
- Clarification de certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit,
- Mise en compatibilité du PLUi avec le PLH,
- Favorisation de la mixité fonctionnelle en zone commerciale,
- Evolution du règlement graphique,
- Modification du règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc en rives d’estuaire sur la commune de Saint-Nazaire, afin de Permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public,
- Suppression, modification ou création d’emplacements réservés,
- Création, suppression ou modification d’OAP sectorielles, et notamment suppression de l’OAP des Evens sur la commune de Pornichet,
4/02/2025
N°4 Ouverture à l’urbanisation totale ou partielle de cinq zones 2AU En cours
N°5
- Traduction règlementaire de la Stratégie d’urbanisme commercial intercomunal - Intégration d’évolutions relatives à laccélération de la production d’énergies renouvelables issues de la loi «APER»
- Harmonisation et clarification des dispositions relatives au patrimoine naturele et paysager
- Recalage des données graphiques du PLUi en lien avec le nouveau RPCU (Représentation Parcellaire Cadastrale Unique)
- Evolutions des règlements graphiques et écrits, suppression, modification ou création d’emplacements réservés et création, suppression ou modification d’OAP
En cours
Déclaration de
projet valant mise en
compatibilité du PLUi
Objet Date approbation
N°1 Projet de base nautique - Commune de Saint-Nazaire En cours
N°2 Projet de SDIS- Commune de Saint-André des Eaux En cours 8 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
Modification simplifiée Objet Date approbation
N°1 Correction d’une erreur matérielle relative à la servitude d’utilité publique liée à la voie ferrée Tours - Le Croisic 29/06/2021
N°2 Mise en compatibilité du PLUi avec le SCoT Nantes-Saint-Nazaire, volet loi littoral, (prise en compte de la loi Elan) 19/12/2023
N°3 Correction d’une erreur matérielle concernant le patrimoine balnéaire de Saint-Nazaire 4/04/2023
Mises à jour Objet Date approbation
N°1 Inscription au titre des monuments historiques de l’église Sainte-Anne et de la Soucoupe sur la commune de Saint-Nazaire 9/07/2020
N°2 Secteurs d’information des Sols- territoire de la CARENE 27/10/2020
N°3 Inscription au titre des monuments historiques de l’usine élévatoire portuaire sur la commune de Saint-Nazaire 20/01/2021
N°4
Intégration de 5 périmètres de prise en considération (Trignac et Saint-Nazaire) : - Centre-ville de Trignac ;
- Entrée nord Saint-Nazaire/Trignac ;
- Axe Gutenberg-route des bassins ;
- Secteur du Moulin du Pé ;
- Secteur du Petit Maroc
14/12/2021
N°5
- Périmètres de prise en considération (Saint-André des eaux, Trignac, Saint-Nazaire, Donges),
- Taxe d’aménagement Saint-Nazaire / Droit de préemption urbain renforcé sur les ZAD arrivées à échéance/ Saint-Nazaire,
- Modification n°1 des zonages d’assainissement eaux pluviales et eaux usées, - Extension du PEAN,
- ICPE (Cargill, Equiom) / PPRT TOTAL Energies,
- Classement sonore infrastructures / Délimitation des zones de présomption de prescription archéologique / Saint-Nazaire,
- Secteurs d’information sur les sols,
- Inscription de l’église Saint-Martin / Donges
04/03/2024
La présente procédure constitue la cinquième
modification de droit commun depuis l’entrée en
vigueur du PLUi le 17 avril 2020. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 9
1 Le cadre réglementaire
Conformément aux articles L.153-36 et suivants du
Code de l’urbanisme la procédure de modification est
autorisée lorsque les évolutions envisagées n’ont pas
pour effet de :
• Changer les orientations définies par le projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière ;
• Réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisances, (exemple : réduire une zone A ou N,
un EBC, déclasser un patrimoine, etc.) ;
• Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui,
dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte
à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions
foncières significatives de la part de la Commune ou de
l’Etablissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un
opérateur foncier ;
• Créer des orientations d’aménagement et de
programmation de secteur d’aménagement valant
création d’une zone d’aménagement concerté.
Rappel : Intervenir sur l’un de ces champs nécessite la
mise en œuvre d’une autre procédure, plus complexe
et plus longue, la révision.
La modification du PLUi peut permettre par exemple de :
• Procéder ou modifier le règlement écrit ;
• Modifier le contour d’un zonage en zone urbaine
uniquement ;
• Ajouter une protection, bâtie ou paysagère ;
• Modifier, supprimer ou de créer une orientation
d’aménagement et de programmation ;
• Ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU ayant moins
de 6 ans (une délibération justifiant cette ouverture est
alors nécessaire).
Les évolutions envisagées s’inscrivent dans le cadre
décrit. Une procédure de modification de droit commun
peut donc bien être engagée.
2 La concertation préalable
Pourquoi une concertation préalable ?
Cette procédure fera l’objet d’une évaluation
environnementale. Ainsi, une phase de concertation
préalable du public est nécessaire conformément à
l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
Le déroulement de la concertation
Les modalités de concertation préalable ont été approuvées
par délibération du Conseil communautaire en date du
10 décembre 2024 :
• Publication dans la presse et par voie d’affichage,
au siège de la CARENE et des mairies des Communes
membres concernées, ainsi que sur le site internet de
la CARENE, d’un avis d’ouverture de la concertation
préalable précisant les dates, lieux et heures où le public
peut consulter le dossier de concertation et formuler
ses observations ;
• Mise à disposition dans les mairies des Communes
membres et au siège de la CARENE, d’un dossier de
concertation sur le projet de modification de droit commun
n°5 et d’un registre sous format papier permettant au
public de formuler ses observations.
Il est également mis à disposition sur le site internet de
la CARENE : https://www.saintnazaireagglo.fr/infos-et-
demarches/logement/plui/.
Le dossier de concertation et un registre dématérialisé
permettant au public de formuler ses observations sont
également accessibles sur le site dédié à la procédure :
https://www.registre-numerique.fr/modif4-plui-saint-nazaire
LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°5
Le public peut également faire part de ses observations
et propositions par courrier adressé au Président de la
CARENE à l’adresse suivante : 4 avenue du Commandant
l’Herminier – 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Saint-Nazaire Agglo - La CARENE
CS 90305
44605 Saint-Nazaire
Il convient de préciser qu’aucun retour individuel ne sera
fait aux contributeurs ; des réponses seront apportées
de manière globale et thématique, dans le cadre du
bilan de concertation qui sera présenté au Conseil
Communautaire prévu à la fin du premier semestre 2025.
La concertation préalable ne se substitue pas à l’enquête
publique qui sera organisée ultérieurement et pour
laquelle un commissaire enquêteur sera nommé par
le Tribunal administratif.
C’est au stade de l’enquête publique, prévue en 2026,
que le dossier complet sera rendu public et que chacun
pourra donner son avis sur les évolutions proposées.
La dernière étape de la procédure consistera à l’approbation
du dossier tenant compte des éventuelles observations du
public, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) et des Personnes Publiques Associées (PPA)
relayées par le Commissaire enquêteur en Conseil
communautaire (2026). 10 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
3 Planning prévisionnel de la procé-
dure de modification n°5
Fin 2024
Engagement de la procédure / modalités
de concertation
Bilan de la concertation
Notification du dossier aux communes, aux
PPA et saisine MRAE
Enquête publique
Approbation de la modification n°5
Prise en compte dans le projet des remarques
formulées
Juin 2025
Septembre 2025
Janvier 2026
Mars/Avril 2026
Juin 2026
Concertation préalable du public Avril/Mai 2025 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 11
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET DE MODIFICATION N°5
1 Un projet commun au service du
territoire
Le projet de modification n°5 du PLUI a été établi de
façon collective entre l’agglomération et les communes
membres.
Il est important de rappeler que la phase de concertation
préalable a pour objectif d’associer le public à la
procédure d’évolution du PLUi en vue d’une meilleure
appropriation du dossier et de recueillir des observations
et propositions aux prémices de la procédure afin
d’en tenir compte si possible dans l’élaboration de
celui-ci. La concertation annonce les intentions de
projet et d’évolution, sans que ne soient exposés
les détails précis des évolutions règlementaires
envisagées. C’est pourquoi la présente notice ne
dresse en rien une liste exhaustive et détaillée des
objets d’évolution qui seront in fine présentés dans
le dossier soumis à enquête publique prévue dans
le courant de l’année 2026.
2 Présentation des objets envisagés
2.1 Traduction réglementaire de la
Stratégie d’urbanisme commercial
intercommunale
Le diagnostic de l’étude commerciale réalisée en 2023 à
l’échelle de l’agglomération, a mis en avant notamment
le, que l’offre commerciale actuelle, en volume, est
suffisante pour répondre aux besoins de la population
actuelle et future, à l’horizon 2035. Ce travail a conduit
à l’élaboration d’une charte d’urbanisme commercial
intercommunale partagée par l’ensemble des communes
et approuvée en décembre 2024 par délibération du
conseil communautaire.
Source : Charte d’urbanisme commercial intercommunale
La définition de cette stratégie commerciale intercommunale
conduit à mettre en cohérence le PLUi avec la Charte
d’urbanisme commercial intercommunale. En effet, cette
charte de principes et d’intention n’a aucune portée
réglementaire. La stratégie intercommunale vise à :
• renforcer les centralités, par la polarisation du commerce
de proximité, facteur essentiel d’animation dans les
centralités,
• encadrer fortement les zones périphériques commerciales
dites « Secteurs d’implantation commerciale » du Schéma
de Cohérence Territorial Nantes Saint-Nazaire (6 SIC
de type 1 sur le territoire) avec un principe d’isosurface
commerciale, tout en ouvrant à de la mixité fonctionnelle.
• maîtriser l’implantation en dehors des localisations
préférentielles (diffus) et conditions strictes pour encadrer
le développement du commerce l’existant.
Source : Charte d’urbanisme
commercial intercommunale
Source : Charte d’urbanisme
commercial intercommunale 12 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
Dans le cadre de la modification n° 5, il est proposé
d’encadrer la sous destination « artisanat et commerce
de détail », qui recouvre les constructions destinées à
la présentation et vente de bien directe à une clientèle,
les constructions artisanales destinées principalement à
la vente de biens ou services, ainsi que les drives. Cet
encadrement règlementaire ne concerne pas le commerce
de gros, l’hôtellerie, la restauration, les activités de loisirs
ou encore les concessionnaires automobiles.
Ainsi, les nouveaux commerces devront s’implanter dans
les polarités identifiées tandis que les commerces existants
hors de ces polarités pourront continuer leur activité avec
un encadrement des possibilités d’extension.
Cela implique des évolutions au niveau des règlements
graphique et écrit du PLUi, afin d’encadrer et de préciser les
règles du développement lié à l’artisanat et au commerce de
détail, selon les secteurs. Une orientation d’aménagement
et de programmation thématique Commerce sera également
élaborée. Elle exposera et portera cette stratégie.
Ce travail réglementaire respecte les orientations du
Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC)
du SCoT, approuvées par délibération du Comité Syndical
du Pole Métropolitain Nantes Saint-Nazaire en date du 14
juin 2024, et intégrées dans le projet de SCOT arrêté. Les
périmètres des 6 SIC de Saint-Nazaire agglomération - la
CARENE ont été définis dans le cadre du DAAC et repris
dans le SCOT en révision.
2.2 Intégration des évolutions issues de la
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production d’énergies
renouvelables dite loi « APER »
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération
de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER
» a notamment pour objectif d’accélérer les procédures
par la planification énergétique. Des zones d’accélération
pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergies renouvelables ont ainsi été définies, qu’il convient
à présent d’annexer au sein des documents du PLUi.
2.3 Harmonisation et clarification des
dispositions relatives au patrimoine
naturel et paysager
Les règles édictées au PLUi résultent de l’accumulation
des PLU communaux et lors de son application elles
sont apparues complexes. C’est pourquoi il convient
d’harmoniser et de clarifier les protections règlementaires
du patrimoine végétal et arboré sur l’ensemble du
territoire de la CARENE afin de faciliter l’application des
règles en vigueur.
2.4 Recalage des données graphiques
du PLUi suite à l’entrée en vigueur de la
Représentation Parcellaire Cadastrale
Unique (RPCU)
A ce jour, les données du PLUi étaient numérisées
sur la base du Plan Cadastral Informatisé (PCI). Or,
ce dernier présentait de nombreuses discontinuités.
Par conséquent, l’Etat, en partenariat avec la Direction
générale des finances publiques (DGFiP) et l’Institut
national de l’information géographique et forestière
(IGN), a mené des travaux pour constituer un cadastre
unique à l’échelle nationale : la Représentation Parcellaire
Cadastrale Unique (RPCU). L’utilisation de ce nouveau
référent cadastral a engendré des décalages avec le
règlement graphique du PLUi (certaines limites de zonage
et prescriptions graphiques), qu’il convient d’ajuster.
2.5 Evolution des pièces graphiques et
écrites
Enfin, les règlements graphique et écrit, certains
emplacements réservés et Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP) sectorielles doivent évoluer
ponctuellement pour s’adapter aux projet afin de mieux
répondre aux enjeux de développement du territoire. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 13
2.5.1 Les modifications apportées au règlement graphique
• Le zonage
Ces modifications portent notamment sur des changements de zonage au sein de la zone urbaine (U). Il est rappelé qu’en application du Code de l’urbanisme, le classement en zone urbaine de terrains classés en zone naturelle (N) ou agricole (A) n’est pas autorisé dans le cadre d’une modification de PLUi, mais relève d’une procédure de révision.
Objet PLUi en vigueur PLUi en projet
Donges
Modification du zonage notamment au droit de la Zone Industrielle
Bonne nouvelle (mise en cohérence avec le tracé du contournement
ferroviaire )
UEe1 A
Montoir de Bretagne
Modification de zonage rue des Près de La Rivière UHa3a UBa1
Pornichet
Modification du zonage sur le secteur Jean Macé UTa2 UBa4
Saint-André des Eaux
Modification de zonage à l’angle de la rue de l’Océan et de la rue
de Kerfut
UBb2 UAB4
Saint-Malo de Guersac
Modification du zonage d’un fond de parc jouxtant la ZAC du Boucha 1AU5 UBa3 Liste non exhaustive
• Les prescriptions graphiques
Les modifications concernent également les prescriptions
graphiques du PLUi. Il est rappelé qu’en application
du Code de l’urbanisme, la réduction d’une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou
d’une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisances (exemple : réduire une zone A ou N, un
EBC, déclasser un patrimoine, etc.) n’est pas autorisé
dans le cadre d’une modification de PLUi, mais relève
d’une procédure de révision. 14 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
Objet Précision
Toutes les communes
Classement de mares Les Atlas de biodiversité communaux réalisés en 2024 par le PNRB ont identifié des mares. Il convient de les protéger dans le document d’urbanisme
Donges
Suppression du périmètre particulier « carrière » sur le site de la Maison Noulet Arrêté préfectoral abrogeant l’autorisation de l’exploitation de la carrière
Pornichet
Diminution du périmètre de densification sur le cœur de quartier des Forges Des études d’aménagement menées par la commune en 2024 ont identifiés des enjeux environnementaux forts sur la partie Nord propriété de la commune
Saint-André des Eaux
Classement d’un bâti d’intérêt patrimonial Parcelle AM 107
Liste non exhaustive
• Les emplacements réservés
Enfin, dans le cadre de la modification n°5 du PLUi, il
sera procédé à l’ajout, la modification ou la suppression
d’emplacements réservés.
L’article L 151-41 du Code de l’urbanisme permet «au
règlement du PLUi « de délimiter des terrains sur lesquels
sont institués des emplacements réservés :
- aux voies et ouvrages publics dont il précise la
localisation et les caractéristiques ;
- aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces
nécessaires aux continuités écologiques ;
- en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs
de mixité sociale, de programmes de logements qu’il
définit (dans les zones urbaines).
Il s’agit d’une servitude d’urbanisme particulière qui
se superpose au zonage et rend inconstructibles les
terrains concernés pour toute autre utilisation que celle
pour laquelle l’emplacement réservé est prévu. Il s’agit
pour l’organisme bénéficiaire de maîtriser l’évolution des
terrains délimités pour la réalisation d’un équipement
défini.
Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains
concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas
compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.
Ces emplacements réservés ont pour objectif de mettre
en œuvre les stratégies et orientations définies dans
le PADD.
La majorité des emplacements réservés est définie pour :
- la création d’accès ou des aménagements routiers
au sens large (parkings, élargissement de voirie ou
carrefours) ;
- la création de cheminements doux ;
- la réalisation d’équipements collectifs …
Un emplacement réservé est un outil d’acquisition
foncière au bénéfice des collectivités. En contrepartie
les propriétaires des unités foncières classées en
emplacement réservé peuvent à tout moment faire valoir
leur droit de délaissement.
Les emplacements réservés sont représentés par le
pictogramme suivant :
Chaque emplacement réservé fait l’objet d’une numérotation
sur le plan de zonage.
Un tableau figurant en annexe exprime la destination
et la surface de l’emplacement réservé et la collectivité
bénéficiaire de la réserve. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 15
Objet Justification
Saint-Malo de Guersac
Evolution de l’emplacement réservé n°96 - Rue Barbière La commune est propriétaire de certaines parcelles
Suppression de l’emplacement réservé n°85 - Secteur de la Brobançais La commune est propriétaire des parcelles
Trignac
Création d’un emplacement réservé sur la parcelle AW 316 Création d’une nouvelle voie en vue de sécuriser les entrées et sorties des habitations voisines
Création d’un emplacement réservé sur les parcelles BM 450 et BM 299 Création d’une future voie piétonne sur le secteur de la ZAC Océane Acacias Liste non exhaustive
• Zonage d’application de la Loi Littoral
Le volet Loi Littoral du Schéma de Cohérence Territorial
(SCoT) Nantes Saint-Nazaire a été arrêté en mars 2025.
Dans un rapport de compatibilité, le zonage d’application
de la Loi Littoral sera mis à jour.
• Zonage d’application des normes stationnement
Au regard du projet structurant « Hélyce + », il convient
de mettre à jour la représentation les lignes de bus Hélyce
et le corridor TC sur le plan de zonage spécifique au
stationnement. La nouvelle ligne et la prolongation des
lignes existantes ainsi que la trame corridor transport
collectif structurant au sein de laquelle les normes de
stationnement sont abaissées en raison de la proximité
et de la qualité de la desserte en transport collectif sont
donc à actualiser. Pour rappel, le corridor TC correspond
à un périmètre de 500 mètres autour des stations situées
sur le tracé du tronc commun des lignes Hélyce et autour
de la gare de Saint-Nazaire, en application de l’article
L.151-36 du Code de l’urbanisme. 16 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
• Les modifications apportées aux OAP sectorielles
Les Orientations d’Aménagement et de programmation
(OAP) sectorielles s’appliquent sur des secteurs
stratégiques.
L’OAP est un outil au service du projet d’urbanisme,
complémentaire aux autres outils du PLUi, et opposable
dans un rapport de compatibilité.
Les OAP sectorielles précisent les principes d’aménagement
et les orientations de programmation d’un projet sur
un site défini.
Elles cadrent finement l’aménagement de chaque projet
à travers trois grands principes :
- l’intégration du projet à l’entité paysagère dans laquelle
il se situe ;
- l’intégration du projet à la forme urbaine existante et
au regard de la desserte du site de projet ;
- l’occupation du site, qui intègre la programmation du
projet (densité brute et / ou pourcentage de logement
social donnés).
Objet Justification
Pornichet
Suppression de l’OAP 19 Les Forges Opération réalisée
Suppression de l’OAP 28 Rond-point de l’Europe Opération réalisée
Suppression de l’OAP 33 ilot Gambetta Opération réalisée
Suppression de l’OAP 37 Ch de la Pailleresse et de l’Aunay Opération réalisée
Evolution de l’OAP 34 Saint-Sébastien Mise à jour de l’OAP mettre en cohérence le taux de logement sociaux avec la servitude de mixité sociale en place sur le secteur (30% de logements sociaux)
Saint-André des Eaux
Suppression de l’OAP 5 ZAC centre-bourg > secteur Anne de Bretagne Opération réalisée
Suppression de l’OAP 7 ZAC centre-bourg > secteur Pré de bourg Opération abandonée suite aux études environnementales
Suppression de l’OAP 11 La Barbotte Opération réalisée
Evolution de l’OAP 2 Pré Allain Suppression de la voie en double sens
Evolution de l’OAP 10 La Garenne Suppression de l’obligation de réaliser les 2 logements locatifs sociaux (pas d’intervention d’un bailleur possible pour 2 logements)
Evolution de l’OAP 12 Métairie Neuve Adaptation du principe de voirie
Evolution de l’OAP 65 Nord de l’Eglise Adaptation du principe de voirie
Evolution de l’OAP 62 Blanche Bretagne Evolution du périmètre SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 17
Trignac
Création d’une OAP îlot Labro/Zola Localisation : Centre-bourg, à l’angle des rues Claude Monet, Emile Zola et Marcel Sembat Potentiel d’urbanisation : 0,2 ha
Enjeu :
Conforter le centre-bourg en développant une nouvelle offre d’habitat à proximité directe, accessible à pied et à vélo
Orientations majeures :
- Qualifier l’entrée de bourg, et notamment l’intersection entre la rue Emile Zola et la rue Marcel Sembat
- Diversifier l’offre de logements, à proximité du centre-bourg
- Conforter le socle d’espaces publics et les continuités piéton-vélo
Création d’une OAP îlot Berselli Localisation : Secteur cimetière de Trignac, rue Adrien Berselli et Marcel Cachin Potentiel d’urbanisation : 0,4 ha
Enjeu :
- Conforter le centre-bourg en développant une nouvelle offre d’habitat à proximité directe, accessible à pied et à vélo
Orientations :
- Qualifier le parking du cimetière, et notamment l’intersection entre la rue Adrien Berselli et la rue Marcel Cachin
- Diversifier l’offre de logements, à proximité du centre-bourg
- Conforter le socle d’espaces publics et les continuités piéton-vélo
Liste non exhaustive 18 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5
2.5.2 Les modifications apportées au règlement écrit
Elles sont de différents ordres ; elles concernent la prise en compte de textes législatifs, des évolutions visant à faciliter l’application des règles et l’ajout de prescriptions. Les premières pistes de travail sont présentées ci-dessous.
Disposition réglementaire Objectif recherché
Erreur matérielle
Règle du Coefficient de Biotope par Surface Clarifier le mode de calcul
Dispositions générales
Replacer la disposition lié au patrimoine possible de l’agglomération estuarienne Améliorer la compréhension de la règle
Intégrer les règles de raccordement suite au classement du Réseau de Chaleur Industrialo urbain (RCIU)
Préciser les modalités de raccordement et renvoi à la cartographie afférentes
Faire référence au nouveau Schéma routier départemental Mettre à jour les dispositions générales par rapport aux nouvelles règles du Schéma routier
Traduire le document cadre photovoltaïque réalisé par le Chambre d’agriculture Réglementer les secteurs en zones A et N pouvant accueillir des projets de photovoltaïque au sol
Lexique
Introduire une définition « élagage » Eviter l’élagage drastique
Faire évoluer la définition « pleine terre » Ne prendre en compte que les places de stationnement perméable (green bloc) à hauteur de 50% de leur surface dans le calcul de la pleine terre
Mettre à jour les sous destination Actualise les sous destination par rapport à l’arrêté ministériel du 22/03/2023
Destination
Permettre et encadrer les projets d’agrivoltaïsme en zones N et A Reprendre la cadre posé par la Loi APER et mettre en compatibilité avec le SCoT Nantes Saint- Nazaire
Implantation des constructions
Faire évoluer les règles d’implantation en zones d’activités à dominante industrielle Viser l’optimisation foncière des fonciers économiques (expérimentation sur le secteur de Cadréan à Montoir de Bretagne, des Six Croix à Donges et de Brais à Saint-Nazaire)
Clarifier et faire évoluer les règles d’implantation dans les secteurs déjà urbanisés dans les communes soumises à la Loi Littoral
Améliorer l’instruction des règles de la zone UHa3b et encadrer le second rideau
Autoriser les annexes situées en zone A et N dont la construction existante est localisée en zone urbaine
Permettre la possibilité d’autoriser des annexes aux constructions existantes présentes sur une même unité foncière mais incluses dans un autre zonage réglementaire
Intégration de dispositions particulières dans les zones dites de campagne à Saint-André des Eaux
En zone N et A, clarification de la règle d’implantation par rapport à 2 voies et évolution de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives
Hauteur
Clarifier les dispositions particulières – cas des annexes Améliorer l’instruction des projets des annexes SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°5 / 19
Caractéristiques architecturales
Traduire le référentiel qualité de la promotion immobilière Un travail particulier a été mené afin d’actualiser la charte de qualité des constructions existantes de la ville de St-Nazaire, pour les logements collectifs et l’adapter aux nouveaux enjeux. Cette réflexion a été élargie à l’ensemble des communes du territoire de l’agglomération. Ce document devient donc le référentiel de qualité et d’adaptation au changement climatique des logements.
Afin de faciliter son applicabilité, une partie des objectifs est traduite dans le règlement écrit du PLUi, notamment sur la recherche d’une qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Faire évoluer la règle spécifique à Pornichet relative au châssis de toiture Laisser la possibilité pour les fenêtres de toit de recevoir une occultation extérieure
Faire évoluer la disposition relatives aux toitures spécifiques à Pornichet Instaurer une dérogation à la règle en cas de contraintes techniques
Desserte
Harmoniser les règles spécifiques à Pornichet pour tous les projets d’amélioration des constructions existantes
Exclure piscines et annexes de la règle de largeur minimum des accès 3,50m (zones UAb2, UBa2, UBa4, UBb1, UBb3, ULb2, 3 et 4)
Annexes réglementaires - Stationnement
Revoir la normes vélo en zone UEa Rationnaliser les espaces de stationnement de vélo dans les zones à destination d’industrie/ entrepôt
Clarifier les notions tranche et fraction Améliorer la compréhension de la règle
Préciser la règle pour le cas d’une annexe supprimant une place de stationnement Améliorer la compréhension de la règle Liste non exhaustive
2.5.3 Les modifications apportées aux annexes
Objet Justification
Annexion des cartographies Zones d’accélération d’énergie renouvelable Porter à connaissance les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (Loi APER)
Mise à jour de l’annexe 6_12_D_Archéologie&MH_SN Le cartographie des zones de présomption de prescriptions archéologiques de la commune de Saint-Nazaire élaborée à partir des vestiges significatifs connus au 11/07/2022 n’est pas complète Liste non exhaustive