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unknown - Concertation prealable modif 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Concertation prealable modif 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
> BESNÉ > DONGES > LA CHAPELLE-DES-MARAIS > MONTOIR-DE-BRETAGNE
> PORNICHET > SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX > SAINT-JOACHIM > SAINT-MALO-DE-GUERSAC
> SAINT-NAZAIRE > TRIGNAC
PLUi Plan Local d’Urbanisme intercommunal MODIFICATION DU PLUI - N°3 DOSSIER DE CONCERTATION
Environnement Habitat Mobilités Énergie & Climat Économie Patrimoine Décembre 2023 2 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 3
SOMMAIRE
Préambule
La procédure de modification
1 Le cadre réglementaire
2 Rappel des procédures d’évolution du PLUi
3 Planning prévisionnel de déroulement de la procédure de modification n°3 4 La concertation préalable
4.1 Pourquoi une concertation préalable ?
4.2 Le déroulement de la concertation
Présentation générale du projet de modification n°3
1 Les différents objets de la modification
1.1 La mise en compatibilité du PLUi avec le PLH
1.2 Les modifications apportées au règlement graphique
1.2.1 Le zonage
1.2.2 Les prescriptions graphiques
1.2.3 Les emplacements réservés
1.3 Les modifications apportées au règlement écrit
1.4 Les modifications apportées aux OAP sectorielles
1.5 Les modifications spécifiques intéressant la Commune de Saint-Nazaire, liées à l’étude urbaine menée route des bassins
2 Modifications envisagées par Commune
2.1 Détail par Commune
2.2 Synthèse des demandes
4
7
7
7
9
9
9
9
10
11
11
14
14
15
17
21
24
29
32
32
34 4 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Une mosaïque de paysages de l’eau, du Brivet à la Loire.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CARENE,
approuvé en conseil communautaire le 04 février 2020,
est entré en vigueur le 17 avril 2020.
Le PLUi est un document vivant qui évolue pour
accompagner le développement du territoire et les
politiques locales.
Il doit pouvoir intégrer les évolutions législatives et
règlementaires et prendre en compte les études menées
par les collectivités.
La mise en application du PLUi a permis de mettre
en évidence des imprécisions dans le document qui
nécessitent de procéder à des ajustements.
Il apparaît nécessaire, également, d’apporter différentes
corrections ou actualisations pour prendre en compte
la finalisation d’études urbaines.
Cette troisième modification du PLUi vise à :
• Clarifier certaines notions règlementaires et réécrire
certains articles du règlement écrit,
• Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH,
(Programme Local de l’Habitat, approuvé le 04
avril 2023)
• Favoriser la mixité fonctionnelle en zone d’activités,
• Faire évoluer le règlement graphique,
• Supprimer, modifier ou créer des emplacements
réservés,
• Créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles,
Ce document est accompagné d’un registre papier
dans lequel le public pourra consigner ses remarques.
Il peut être aussi consulté sur le site internet de la
CARENE, où un registre dématérialisé est également
mis à disposition du public.
https://www.agglo-carene.fr/lagglomeration/enquetes-
publiques/carene-modification-n°3.......
Le dossier est mis à disposition du public pour une
durée d’un mois : du 27 novembre au 30 décembre
2023.
PRÉAMBULE SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 5
Présentation synthétique du PLUi de
la CARENE
Le PLUi traduit un projet d’agglomération. Il traite toutes
les thématiques relatives à l’aménagement du territoire :
le développement économique, l’habitat, les transports
et le stationnement, la consommation d’espace, les
espaces naturels et agricoles, les risques, le patrimoine,
les enjeux de la transition écologique, etc.
Il comprend les pièces suivantes.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) s’articule autour de trois grands défis à travers
lesquels l’Agglomération entend affirmer son attractivité
dans le respect des identités qui la composent :
• Le défi du rayonnement et des coopérations
• Le défi de l’attractivité par le cadre de vie
• Le défi de l’équilibre et de la solidarité
Ces défis se traduisent en neuf ambitions, déclinées
elles-mêmes en orientations. 6 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Les évolutions du PLUi envisagées par le projet de
modification n°3 ne remettent pas en cause l’économie
générale du PLUi. Elles s’inscrivent dans les orientations
stratégiques du PADD. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 7
1 Le cadre réglementaire
Conformément aux articles L.153-36 et suivants du
code de l’Urbanisme la procédure de modification
est autorisée lorsque les évolutions envisagées n’ont
pas pour effet de :
-changer les orientations définies par le Projet
d’aménagement et de développement durables (PADD),
-de réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou une zone naturelle et forestière,
-de réduire une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire
de graves risques de nuisances, (exemple : réduire une
zone A ou N, un EBC, déclasser un patrimoine, etc.)
-de ne pas ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser
qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été
ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de
l’établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un
opérateur foncier,
-de ne pas créer des orientations d’aménagement et
de programmation de secteur d’aménagement valant
création d’une zone d’aménagement concerté.
Rappel : Intervenir sur l’un de ces champs
nécessite la mise en œuvre d’une autre
procédure, plus complexe et plus longue :
la révision.
La modification du PLUi peut permettre par exemple :
• de préciser ou modifier le règlement écrit,
• de modifier le contour d’un zonage en zone urbaine
uniquement
• d’ajouter une protection, bâtie ou paysagère
• de modifier, supprimer ou de créer une orientation
d’aménagement et de programmation
Les évolutions envisagées s’inscrivent dans le cadre décrit.
2 Rappel des procédures d’évolution
du PLUi
Le plan local d’Urbanisme intercommunal est un document
évolutif qui doit pouvoir s’adapter au contexte local et
aux évolutions règlementaires.
Plusieurs procédures sont prévues par le code de
l’urbanisme en fonction de l’ampleur des modifications
et des changements apportés. Le PLUi de la CARENE
a déjà connu les évolutions suivantes :
♦Modifications simplifiées
Deux modifications simplifiées ont été approuvées, la
troisième est en cours.
Conformément à l’article L153-45, la modification peut
être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article
L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire
prévus à l’article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la
rectification d’une erreur matérielle
♦Modifications de droit commun
Deux modifications de droit commun ont été approuvées ;
celle-ci est la troisième.
Conformément à l’article L 153-36 du code de l’urbanisme,
Sous réserve des cas où une révision s’impose en
application de l’article L.153-31, le plan local d’urbanisme
est modifié lorsque l’établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide de modifier
le règlement, les orientations d’aménagement et de
programmation ou le programme d’orientations et
d’actions
La procédure de modification de droit commun permet:
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultant, dans une zone, de l’application
de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à
urbaniser ;
4° Soit d’appliquer l’article L.131-9 du présent code (mise
en compatibilité du PLU pour application d’un PLH).
♦Déclarations de projet entraînant la mise en
compatibilité du PLUi
Une procédure de déclaration de projet est actuellement
en cours,
En application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme,
la collectivité compétente peut décider de se prononcer
par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un
projet. Cette décision entraîne la mise en œuvre d’une
procédure de mise en compatibilité du PLUi régie par
les articles L. 153-54 et suivants, et R. 153-13 et suivants
du Code de l’urbanisme, afin d’assurer la compatibilité
du projet avec ses dispositions.
♦Mises à jour
Quatre procédures de mises à jour, enfin, ont été
effectuées.
Conformément à l’article R.153-18 du code de l’urbanisme,
la mise à jour du plan local d’urbanisme est effectuée
chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu
des annexes prévu aux articles R.151-51 et R.151-52, et
notamment le report en annexe du plan des servitudes
d’utilité publique mentionnées à l’article R. 151-51.
LA PROCÉDURE DE MODIFICATION 8 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
• Tableau synthétique des différentes procédures
d’évolution du PLUi
Modification simplifiée Objet Date approbation
N°1 Erreur matérielle relative à la servitude d’utilité publique liée à la voie ferrée Tours- Le Croisic 29 juin 2021
N°2 Mise en compatibilité du PLUi avec le SCot Nantes-Saint-Nazaire, volet loi littoral. En cours
N°3 Erreurs matérielles concernant le patrimoine balnéaire de Saint-Nazaire 4 avril 2023
Modification de droit commun Objet Date approbation
N°1
-Application de la loi Littoral
-Prévention des risques inondations et submersions marines
-Consommation d’espaces (explication de la méthodologie retenue) 1er février 2022
N°2
-Permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa de Chateauloup Ouest, à Saint-André des eaux -Rectifier des erreurs matérielles manifestes sur différentes pièces du PLUi, -Clarifier certaines notions du règlement et le rendre plus compréhensible -Faire évoluer certaines dispositions règlementaires écrites ou graphiques, dont les OAP
4 avril 2023
N°3
-Clarifier certaines notions règlementaires et réécrire certains articles du règlement écrit, -Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH,
-Favoriser la mixité fonctionnelle en zone d’activités,
-Faire évoluer le règlement graphique,
-Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés,
-Créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles
En cours
Déclarations de projet Objet Date approbation
N°1 Base nautique de Porcé, commune de Saint-Nazaire En cours
Mises à jour Objet Date approbation
N°1 Inscription au titre des monuments historiques de l’église Sainte-Anne et de la Soucoupe sur la commune de Saint- Nazaire 9 juillet 2020
N°2 Secteurs d’information des Sols- territoire de la CARENE 27 octobre 2020
N°3 Inscription au titre des monuments historiques de l’usine élévatoire portuaire sur la commune de Saint-Nazaire 20 janvier 2021
N°4 Intégration de 5 périmètres de prise en considération 14 décembre 2021 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 9
3 Planning prévisionnel de déroule-
ment de la procédure de modifica-
tion n°3
4 La concertation préalable
Pourquoi une concertation préalable ?
Dans le cadre de cette modification, il a été décidé de
réaliser une actualisation de l’évaluation environnementale
du document. Cette démarche implique également
une concertation obligatoire (art. L. 103-2 du code de
l’urbanisme).
Toute demande de modification proposée et validée,
dès lors qu’elle respecte le cadre légal de la procédure,
doit être intégrée à cette évaluation environnementale.
Le déroulement de la concertation
Les modalités de concertation préalable ont été approuvées
par délibération du Conseil communautaire en date du
20 juin 2023.
Pour être informés
-un avis, a fait l’objet d’un affichage dans les mairies
des Communes membres de la CARENE et au siège
de la CARENE, dans la presse et d’une publication sur
le site internet de la CARENE ;
-le présent dossier est mis à la disposition du public au
siège de la CARENE et dans les mairies des Communes
membres.
Il est également mis à disposition sur le site internet de
la CARENE. https://www.agglo-carene.fr/lagglomeration/
le-plui
Pour s’exprimer
-un registre est ouvert dans les mêmes lieux pour
permettre au public de formuler ses observations et
propositions, ainsi que sur le site internet de la CARENE.
https://www.registre-dematerialise.fr/.....
- le public peut également faire part de ses observations
et propositions par courrier transmis au Président de la
CARENE- à l’adresse suivante : 4 avenue Commandant
l’Herminier - 44606 Saint-Nazaire Cedex.
En complément des modalités de concertation indiquées
précédemment, les Communes ont la possibilité
d’organiser si besoin, une concertation sur les projets
qui les concernent plus particulièrement.
Ce document dresse une présentation générale du
contenu des évolutions du PLUi envisagées dans le
projet de modification n°3.
Il ne s’agit pas d’une présentation exhaustive de l’ensemble
des évolutions qui sont projetées dans cette procédure.
La concertation associe, pendant toute la durée de
l’élaboration du projet de modification, les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées.
A l’issue de cette phase, un bilan sera dressé par
délibération.
Il convient de préciser qu’aucun retour individuel ne sera
fait aux contributeurs; des réponses seront apportées
de manière globale et thématique, dans le cadre du
bilan de la concertation qui sera présenté au conseil
Communautaire.
La concertation préalable ne se substitue pas à l’enquête
publique pour laquelle un commissaire enquêteur sera
nommé par le Tribunal administratif.
C’est au stade de l’enquête publique, prévue dans le
courant de l’année 2024, que le dossier complet sera
rendu public et chacun pourra donner son avis sur les
évolutions proposées. 10 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Le projet de modification n°3 du PLUI a été établi de
façon concertée entre Saint-Nazaire agglomération - la
CARENE et les Communes membres.
Cette modification compte aujourd’hui environ 170 objets
qui se répartissent selon les thématiques suivantes :
• Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi
modifier des articles du règlement écrit,
• Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH (Programme
Local de l’Habitat),
• Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale,
• Faire évoluer le règlement graphique,
• Modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit
Maroc en rives d’estuaire sur la commune de Saint-
Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet
d’espaces publics ou la construction éventuelle
d’immeubles d’intérêt collectif / usage public,
• Créer, modifier ou supprimer des emplacements
réservés,
• Créer, modifier ou supprimer des OAP (Orientations
d’Aménagement et de Programmation) sectorielles,
et notamment supprimer l’OAP des Evens sur la
commune de Pornichet,
Toutes les Communes sont concernées.
Cette modification vise à prendre en compte les évolutions
du contexte législatif, environnemental, économique
et urbain :
- prise en compte du PLH
- intégration des dispositions de le loi APER
- OAP sectorielles, modifiées ou créées pour tenir compte
des nouveaux enjeux et permettre le développement de
la ville au sein de l’enveloppe urbaine. Ces évolutions
sont liées, le plus souvent, à des études urbaines
préalables, réalisées sur les centres-bourgs ou centres-
villes (exemple : AMI [Appel à manifestation d’Intérêt]
« centres-bourgs »)
Par ailleurs, elle s’inscrit dans la continuité des orientations
du PADD et notamment :
-Une offre d’habitat correspondant aux aspirations des
habitants
-Un quart d’énergies renouvelables dans le mix énergétique
local
-Un développement urbain autour des centralités
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET DE MODIFICATION N°3
La notice explicative est conçue en 2 parties :
• La première détaille les différents objets de la
modification,
• La deuxième, présente les points de modifications,
Commune par Commune. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 11
1. Les différents objets de la
modification
1.1 La mise en compatibilité du PLUi
avec le PLH
Le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 a été
approuvé en avril 2023.
Il fixe de nouveaux objectifs, à l’échelle des communes,
en termes de réalisation de logements et, notamment, de
logements locatifs sociaux ou en accession abordable,
et propose la mise en place d’outils pour y parvenir.
Parmi ces outils, les servitudes de mixité sociale et les
OAP sont renforcées pour atteindre les objectifs de
production de logements neufs, permettant de répondre
aux besoins, et, en particulier, pour favoriser et encadrer
la production de logements sociaux et abordables.
La compatibilité du PLUi avec le PLH est prévue par la
Loi (article L.131-6 du code de l’urbanisme).
En premier lieu, les règles du PLUi doivent être harmonisées
pour différents sujets, sur l’ensemble de Saint-Nazaire
agglomération - la CARENE (servitudes de mixité sociale,
définitions du logement social, de l’accession sociale).
En second lieu, les particularités communales, relatives
aux opérations de logements à réaliser, sont traitées au
travers des OAP .
Harmonisation des règles du PLUi
• Les OAP
Trois points sont précisés :
-pour les OAP prévues par tranches, les taux de logements
sociaux requis s’appliqueront sur chaque tranche et non
uniquement sur le global de l’opération, pour éviter tout
risque de report.
-un minimum de 4 logements sociaux sera demandé afin
de faciliter les montages d’opérations pour les bailleurs
et d’optimiser la gestion locative
-le « logement intermédiaire » sera défini ; pour éviter
toute confusion (entre forme et prix).
• Les servitudes de mixité sociale
En application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme,
le règlement peut « délimiter, dans les zones urbaines ou à
urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation
d’un programme de logements, un pourcentage de ce
programme est affecté à des catégories de logements
qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité
sociale. Au sein des secteurs de mixité sociale figurant
au plan de zonage, les opérations d’aménagement
ou de constructions autorisées devront affecter un
pourcentage de ce programme à des catégories de
logements définies dans le respect des objectifs de
mixité sociale. »
Le PLUi actuel, compte 5 secteurs de mixité sociale
dont les règles sont différentes. 12 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Il est proposé les évolutions suivantes:
• d’étendre le secteur 3 en intégrant la commune de
Montoir de Bretagne ;
• d’étendre le secteur 4 en intégrant les communes
de Donges et Saint-André-des-Eaux
• de modifier ou créer un seuil d’application de 1000
m² de Surface de plancher ou 15 logements pour
les secteurs 1-3-4 (dans ce cas, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique).
• de modifier le seuil d’application de 1500 m² de
Surface de plancher ou 23 logements pour les
secteurs 2-5 (dans ce cas, c’est la règle la plus
contraignante qui s’applique).
• de modifier les taux du secteur 3, en imposant 25%
de logements sociaux
• de modifier les taux des secteurs 4, en imposant
30% de logements sociaux
Servitudes de mixité sociale - PLUI modification n° 2 - 2023 Propositions modification n° 3 PLUI - 2025
Secteur 1 Saint-Nazaire Littoral 1 000 m² SP
au moins 30% de loge-
ments sociaux
au moins 15% de T4/T5
Secteur 1 Saint-Nazaire Lit- toral 1 000 m² SP ou 15 logements
au moins 30% de loge-
ments sociaux
au moins 15% de T4/T5
Secteur 2
Saint-Nazaire
Océanis / Côte
d’Amour /
quartier Ouest /
quartier Nord /
Immaculée
1 500 m² SP au moins 30% de loge- ments sociaux Secteur 2
Saint-Nazaire Océa-
nis / Côte d’Amour
/ quartier Ouest /
quartier Nord / Im-
maculée
1 500 m² SP ou 23
logements
au moins 30% de loge-
ments sociaux
Secteur 3
Saint-Nazaire
Méan-Penhoët ;
Trignac
1 000 m² SP au moins 20% de loge- ments sociaux Secteur 3
Saint-Nazaire
Méan-Penhoët ;
Trignac ; Montoir
de Bretagne
1 000 m² SP ou 15
logements
au moins 25% de loge-
ments sociaux
Secteur 4 Pornichet 15 logements
au moins 20% de lo-
gements sociaux pour
toute opération entre
15 et 30 logements
au moins 30% de lo-
gements sociaux pour
toute opération à partir
de 30 logements
Secteur 4
Pornichet
Donges
Saint-André-des-
Eaux
1 000 m² SP ou 15
logements
au moins 30% de loge-
ments sociaux
Secteur 5
Saint-Nazaire
Centre-ville /
Herbins
1 500 m² SP au moins 25% de loge- ments sociaux Secteur 5
Saint-Nazaire
Centre-ville / Her-
bins
1 500 m² SP ou 23
logements
au moins 25% de loge-
ments sociaux
SP = surface de plancher dédiée à l’habitat SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 13
• Définition du logement social
Un glossaire est établi pour les OAP et les SMS afin de
préciser les logements sociaux qui seront autorisés.
Ce glossaire sera intégré au lexique du règlement du PLUi.
Définition Complément de définition Condition
Est défini
comme
logement
social
Est défini
comme
logement
locatif social
Logement locatif appartenant aux organismes
d’HLM, financés* par l’Etat et/ou la CARENE et
faisant l’objet d’une convention définie à l’article
L 831-1 du CCH (ouvrant droit à l’Allocation
Personnalisée au Logement)
Logement appartenant à un organisme d’HLM
et bénéficiant d’un prêt et/ou de subventions :
PLUS
PLAI
PLAI A
PLS
sous réserve d’un agrément délivré par l’état ou
la CARENE dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre
Logement locatif conventionné* dans les conditions
définies à l’article L 831-1 du CCH (ouvrant droit
à l’Allocation Personnalisée au Logement)
Logement n’appartenant pas à un organisme
d’HLM et bénéficiant d’un prêt PLS
Selon règlement des modalités de soutien de la
CARENE à la production de logements sociaux
et sous réserve d’un agrément délivré par l’état
ou la CARENE dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre
Logement locatif pour personnes âgées, personnes
handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs
migrants et résidences sociales. Logement
conventionné* dans les conditions définies à
l’article L 831-1 du CCH (ouvrant droit à l’APL)
Logement bénéficiant d’un prêt et/ou de
subventions :
PLUS
PLAI
PLAI A
PLS
sous réserve d’un agrément délivré par l’état ou
la CARENE dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre
Est défini
comme
logement en
accession
abordable
Logement faisant l’objet d’un contrat de location-
accession
Logement bénéficiant d’un prêt PSLA
Logement pouvant également faire l’objet d’une
labellisation «les Biens Négociés» par la CARENE
vendus à des ménages soumis à plafonds de
ressources et bénéficiant d’une attestation
d’éligibilité par la CARENE
sous réserve d’un agrément délivré par l’état ou
la CARENE dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre
Logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire Logement BRS
Logement faisant également l’objet d’une
labellisation« Les Biens Négociés » par la
CARENE, vendus à des ménages soumis à
plafonds de ressources et bénéficiant d’une
attestation d’éligibilité par la CARENE
Sous réserve d’un agrément de l’OFS et d’un
accord de labellisation délivré par délibération
du Bureau Communautaire de la CARENE
Logement faisant l’objet d’une labellisation au titre
du dispositif de soutien à l’accession abordable
de la CARENE dont l’accès est soumis à des
conditions de ressources définies par la CARENE
Logement labellisé « Les Biens Négociés » par
la CARENE, vendus à des ménages soumis à
plafonds de ressources et bénéficiant d’une
attestation d’éligibilité par la CARENE
Sous réserve d’un accord de labellisation délivré
par décision du Président ou délibération du
Bureau Communautaire de la CARENE
Documents du PLUi modifiés :
- règlement écrit (Dispositions communes à toutes
les zones, lexique)
- règlement graphique (SMS)
-OAP
3 sujets :
-harmonisation des règles dans les OAP
-évolution des servitudes de mixité sociale
-définition du logement social ajoutée dans le
glossaire 14 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
1.2 .Les modifications apportées au
règlement graphique
1.2.1 Le zonage
Ces modifications portent notamment sur des changements
de zonage au sein de la zone urbaine.
Sujet /problématique PLUi actuel PLUi modifié
Donges
Elargissement de la zone UBa3 / deux secteurs concernés (un à l’est du territoire et l’autre à l’ouest ) UBa1 UBa3
Modification de zonage sur le camping municipal UTa2 UBa1
Modification de zonage rue Pasteur UBa1 UEb
Modification de zonage au nord de la voie ferrée au niveau de l’extrémité sud du bourg UE NA1
Montoir de Bretagne
Modification de la limite UEA2a et UAc, rue Henri Gautier à Bellevue UEA2a UAC
Modification de la limite UEa1 et Na1, zone des Rochettes UEa1 NA1
Modification du zonage des parcs économiques des Rochettes/Noës et de la rue Schweitzer à Montoir-de-Bretagne UEa1 UEa4
Pornichet
Modification de zonage au niveau du secteur rue de l’Eglise UAb4 UBa2
Saint-André des eaux
Modification du zonage sur le secteur des Guifettes 2 UQa2 UBb2
Modification de zonage camping/ minigolf UQa2 UTa2
Modification du zonage dans le centre-bourg UBb2 UAb4
Saint-Nazaire
Modification du zonage / erreur matérielle –parcelle HS 60 UHa3a NA1
Modification de zonage secteur des Rochelles UQ UBa1
Modification de zonage plateau du Petit Maroc UAd2 Création d’un zonage UAd3
Zonages du PLUi concernés :
UAb, UAd, UBa, UBb, UHa, UE, UQ, UTa,
Zonage stationnement
16 objets
Il est rappelé que le classement en zone urbaine de
terrains classés en zone naturelle (N) ou agricole (A)
n’est pas autorisé dans le cadre d’une modification de
PLUi, mais relève d’une procédure de révision. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 15
1.2.2 Les prescriptions graphiques
Les modifications concernent également les prescriptions
graphiques du PLUi (haies, périmètres de densification,
linéaire commercial, patrimoine classé, plan des formes
urbaines, notamment)
Objet Précisions
Besné
Protection de haies Protection de la haie située dans le prolongement de la menuiserie.
Protection de haies Arbres et clairière situés près du groupe scolaire et de la plaine des sports
Protection patrimoniale Classement d’un bâtiment en patrimoine de qualité
Donges
Modification du type de linéaire de protection des commerces Passer d’un linéaire de type 1 à un linéaire de type 3 en zone UA, dans le centre bourg
Reconnaissance de la valeur patrimoniale des annexes
présentes sur les parcelles ZS 187 et 188 pour autoriser le
changement de destination
Pastiller les bâtiments annexes présents sur le terrain afin de permettre à ces bâtiments de qualité d’être réhabilités en logements.
(« Patrimoine possible » du Patrimoine de l’agglomération estuarienne et industrielle, de marais, de campagne)
La Chapelle des marais
Création d’Espaces Boisés Répertoriés en zone U Protéger les boisements non classés en EBC par leur classement en EBR.
Pornichet
Suppression de trois périmètres de densification Périmètres situés route de Beauchamps, chemin du Chenil/chemin des Foins et périmètre à l’angle des avenues Berthaud/Baulois.
Création d’un périmètre de densification de niveau 1 Sur le site situé entre l’avenue de l’Hippodrome et l’avenue de Saint-Sébastien
Création d’un périmètre de gel Boulevard de Saint-Nazaire, au niveau du rond-point du Hecqueux 16 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Extension du périmètre L151-19 du Code de l’urbanisme
sur l’ensemble de la commune
Intégrer l’ensemble du territoire de la commune dans le périmètre (« Ensembles paysagers de Pornichet »)et ainsi soumettre les coupes et abattages d’arbres à déclaration préalable et aux dispositions générales du règlement écrit sur la préservation des ensembles paysagers spécifiques à Pornichet.
Saint-Nazaire
Classement d’arbres sur Heinlex au titre de l’article L 151-
19 ou L 151-23
Classement de l’arbousier Jardin de Kerarvan, à Saint-Marc
Modification du secteur de mixité sociale n°2, sur un quartier Suppression d’une partie du quartier de Kerlédé (Périmètre lié à un projet de renouvellement urbain) Objectif : assurer une réelle mixité sociale dans un quartier où les logements sociaux sont déjà nombreux.
Création d’un plan des formes urbaines, sur l’axe route des
Bassins / rue Jean Gutenberg.
Ce plan fixe les règles en matière de hauteur des constructions, d’épannelage ponctuel, d’implantations des constructions à l’alignement, d’implantations des constructions en retrait par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.
Modification du plan des formes urbaines SN sud Préserver des vues vers le sud / Modification de la hauteur sur un îlot
Modification de la légende du plan des formes urbaines
SN sud
Implantation des constructions en retrait
Retrait de 5m minimum par rapport aux voies
Saint-André des eaux
Linéaire commercial centre-bourg Prolongation du linéaire commercial existant,
Classement de +1800 arbres au titre de l’article L151-23 du
code de l’Urbanisme.
Suite au recensement réalisé par la Commune ; cela permet d’imposer une déclaration préalable avant toute intervention sur le sujet classé et d’en vérifier le bienfondé.
Trignac
Evolution de la qualification du bâtiment localisé sur la
parcelle AS 369
Le bâtiment sera classé en «patrimoine possible» plutôt que «patrimoine remarquable». Cette évolution de classement se justifie au regard de l’intérêt patrimonial du bâtiment
Préservation d’un figuier parcelle AS 637
Adapter le périmètre de la servitude de mixité sociale
secteur 3 pour exclure le secteur opérationnel du projet de
restructuration du centre-ville de Trignac
Re-délimitation du secteur 3 au plan graphique par exclusion des sites concernés par l’étude de restructuration du centre-ville de Trignac qui vise, entre autre, à rééquilibrer le peuplement de cette partie du territoire communal.
Prescriptions du PLUi concernées :
-protection de haies, création d’EBC, EBR
-protection de bâtiments et annexes d’intérêt
patrimonial
-modification de périmètres de densification
-création d’un périmètre de gel
-adaptation des secteurs de mixité sociale aux
projets urbains
-évolution de linéaires commerciaux
20 objets SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 17
1.2.3 Les emplacements réservés
Enfin, dans le cadre de la modification n°3 du PLUi, il
sera procédé à l’ajout, la modification ou la suppression
d’emplacements réservés.
L’article L 151-41 du Code de l’urbanisme permet «au
règlement du PLUi « de délimiter des terrains sur lesquels
sont institués des emplacements réservés :
-aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation
et les caractéristiques,
- aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier,
- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces
nécessaires aux continuités écologiques,
- en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs
de mixité sociale, de programmes de logements qu’il
définit (dans les zones urbaines),
Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains
concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas
compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.
Il s’agit d’une servitude d’urbanisme particulière qui
se superpose au zonage et rend inconstructibles les
terrains concernés pour toute autre utilisation que celle
pour laquelle l’emplacement réservé est prévu. Il s’agit
pour l’organisme bénéficiaire de maîtriser l’évolution des
terrains délimités pour la réalisation d’un équipement
défini.
Ces emplacements réservés ont pour objectif de mettre
en œuvre les stratégies et orientations définies dans
le PADD.
La majorité des emplacements réservés est définie pour :
• la création d’accès ou des aménagements routiers
au sens large (parkings, élargissement de voirie ou
carrefours) ;
• la création de cheminements doux ;
• la réalisation d’équipements collectifs …
Un emplacement réservé est un outil d’acquisition
foncière au bénéfice des collectivités. En contrepartie
les propriétaires des unités foncières classées en
emplacement réservé peuvent à tout moment faire valoir
leur droit de délaissement.»
Les emplacements réservés sont représentés par le
pictogramme suivant :
Chaque emplacement réservé fait l’objet d’une numérotation
sur le plan de zonage.
Un tableau figurant en annexe exprime la destination
de l’emplacement réservé et la collectivité bénéficiaire
de la réserve. 18 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
• Les emplacements réservés créés
Objet Descriptions
Besné
ER flottant Cheminement doux
ER Liaison douce entre le centre-bourg et le pôle sportif / , largeur de 3,5 mètres sur 32 mètres soit 112 m².
Donges
ER rue Pasteur Cheminement piéton / largeur de 4 mètres
La Chapelle des marais
ER au niveau de la rue du Clos Bourdin Projet de voirie / contenance de 737 m²
Saint-André des eaux
ER parking pharmacie Préserver un espace stationnement existant
ER route de l’Océan- BR 92, 208, 209, 89
et 177
Création d’un ER visant à réaliser 100% de logements sociaux
ER 22,route de l’Océan-BZ n°71 Création d’un ER visant à réaliser 100% de logements sociaux
Saint-Nazaire
ER Route de la Côte d’amour Prolongement piste cyclable
TOTAL : 8 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 19
• Les emplacements réservés modifiés
Objet Précisions
Saint-André des eaux
ER n° 163 Pédras ER décalé car une opération a vu le jour
ER n° 167 Emprise élargie pour tenir compte des arbres existants sur l’emprise actuelle
Saint Joachim
ER n°74 Objet de l’ER, modifié, suppression du terme « cabinet médical » / Evolution : « Aménagement de voirie, stationnement »
ER n°75 Emprise de l’ER décalée plus au Sud, le long du chemin communal
ER n°76 Emprise de l’ER décalée plus à l’Est, sur la parcelle A 572.
ER n°77 Emprise de l’ER décalée plus au Nord du chemin existant.
ER n°79 Emprise de l’ER décalée un peu plus vers l’Est sur les mêmes parcelles.
ER n°83 Emprise de l’ER décalée un peu plus vers le Sud.
Saint-Malo de Guersac
ER n°84 Adaptation de l’emprise de l’ER sollicitée pour tenir compte de la faisabilité technique de l‘élargissement de la voie.
ER n°112 Diminution de l’emprise de l’emplacement réservé / nouvelle contenance réduite à 412,5 m²
TOTAL : 10 20 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
• Les emplacements réservés supprimés
Objet Intitulé Justificatifs
Donges
ER n°18 Extension complexe sportif du Bois Houta par la construction d’une nouvelle salle des sports
Projet abandonné
ER n°21 Contournement ferroviaire des sites industriels de Donges La mise en service de la voie ferrée pour le contournement de la raffinerie étant effective, l’emplacement réservé n’est
plus nécessaire
Pornichet
ER n°34 Aménagement de voirie avenue de Cavaro et avenue des Ormeaux (élargissement 10m) dans le cadre du Plan de Déplacement Communal Projet abandonné
Saint-André des eaux
ER n°43 Ouvrage de lutte contre les inondations inclus dans le SDEP - La Ganache Traitement des eaux pluviales réalisé
ER n° 61 Aménagement du carrefour rue de la Brière, pénétrante Jules Ferry, en vue d’un contournement du centre bourg.
Le projet n’est plus d’actualité
ER n°72 Aménagement de voirie de la rue des écoles, suite à l’aménagement dans le cadre de la ZAC centre bourg. L’ER doit permettre d’améliorer et sécuriser
l’entrée de la rue des écoles.
Sens de circulation désormais acté
Saint-Joachim
ER n°73 Aménagement de voirie RD50 dans un souci de sécurité Aménagement réalisé, parcelles communales.
ER n°81 Aménagement de voirie pour assurer la sécurisation du franchissement de la RD pour permettre les développements doux
Travaux réalisés
Saint-Malo de Guersac
ER n°88 Amélioration de l’accès à la zone AB de l’isle par la création d’un chemin d’accès
Commune propriétaire désormais
ER n°93 Elargissement du chemin de la Noë - Largeur moyenne 8 mètres pour créer une voie d’accès
Commune propriétaire. La mise en œuvre de l’OAP de la Noë
viendra confirmer le statut de la voie.
ER n°99 Zone Naturelle - préservation de la mare et de l’espace boisé répertorié La Commune ne souhaite pas conserver cet ER, au regard des différentes dispositions en vigueur qui encadrent déjà la
préservation de la zone naturelle (pas de risque de construction
zonage NQa, espace boise répertorié, zone humide).
Trignac
ER n°160 Cheminement piéton Projet abandonné
TOTAL : 11 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 21
1.3.Les modifications apportées au
règlement écrit
Elles sont de différents ordres ; elles concernent la
prise en compte de textes législatifs, des évolutions
visant à faciliter l’instruction des demandes ou éviter
le contournement de règles, l’ajout de prescriptions.
Les premières pistes de travail sont présentées ci-dessous.
Synthèse pour les emplacements réservés (ER) :
-8 ER sont créés, la majorité en vue de réaliser
des cheminements doux
-10 ER sont modifiés (souvent, emprise décalée)
-11 ER sont supprimés (ouvrage réalisé ou abandonné
ou Commune devenue propriétaire du terrain)
9 Communes sont concernées
Sujet Précisions
Mixité fonctionnelle en zones d’activités Cela pourrait se traduire, notamment, par la définition de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Comme c’est à titre expérimental, Il s’agit d’autoriser cette possibilité et non de l’imposer.
Intégration de la Loi APER
Il s’agit ici, de reprendre la loi d’Accélération de
la Production d’Energies renouvelables du 10
mars 2023 (dite Loi APER), qui incite à faciliter la
réalisation des ouvrages de production d’énergie
renouvelable.
-Les dispositions générales du PLUi sont modifiées
dans ce sens.
-Des dispositions particulières sont appliquées pour
permettre la réalisation des ouvrages de production
d’énergie renouvelable.
Elles sont précisées dans chaque zone.
-Dérogation à la loi Barnier (en dehors des espaces urbanisés)
• pour les infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique
-Assouplissement des règles de hauteur
•pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale (Limites : 25cm/ niveau ; 2.5m en tout point de la hauteur autorisée, pas d’ajout d’un étage supplémentaire.
-Autorisation d’installer des panneaux photovoltaïques sur d’anciennes friches, en zones A et N (En communes littorales, la dérogation est liée à un arrêté préfectoral)
-Assouplissement des règles de recul et de retrait
Ajout d’une disposition particulière dans chaque zone du PLUi, aux articles 3.1.2 et 3.1.3 Dispositions particulières
Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • lorsqu’un élément du patrimoine bâti ou végétal
[…]
• pour permettre l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable. 22 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Sujet Précisions
Lexique
Définitions complétées (notamment au moyen de schémas)ou ajoutées dans le lexique,
Exemple : emprise au sol Il est précisé que les murs de clôture ou de soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
Exemple : lucarne une lucarne est une structure en charpente, à façade en bois ou en maçonnerie, encadrant une fenêtre de comble.ne pas
confondre avec une fenêtre de toit, un vasistas ou une tabatière.
Autres modifications du règlement
Assouplissement des règles d’implantations et
dispositions particulières
Il s’agit, notamment, de mieux prendre en compte
les éléments paysagers ou de patrimoine et les
zones humides repérés ou non au plan graphique.
Lorsqu’une zone humide, un élément du patrimoine bâti ou végétal identifié ou non, ou un espace boisé classé délimité au plan de zonage doit être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation.
Augmentation ponctuelle des hauteurs autorisées
dans les centres-bourgs
(de 1m à 2 m maximum)
L’objectif est de donner de la souplesse aux opérations d’ensemble dans les centre-bourgs pour : -accueillir des rez-de-chaussée actifs
-gagner un peu de surface de plancher SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 23
L’article 3.2.1 n’est pas écrit de la même façon pour
toutes les zones.il convient donc de l’harmoniser.
La formulation suivante pourrait être reprise pour toutes les zones :
Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs…). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales.
L’édification d’une nouvelle construction de composition contemporaine doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné. Les annexes, extensions et volumes secondaires doivent être composés en harmonie avec la construction principale et faire l’objet d’une intégration paysagère. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : • la simplicité et les proportions de leurs volumes,
• le caractère pérenne et la qualité des matériaux utilisés,
• l’harmonie des couleurs.
Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts, doivent être enduits.
Intégration de prescriptions qualitatives pour protéger
davantage le patrimoine bâti.
Il est souhaité, par exemple, que la pose d’une
isolation thermique par l’extérieur (ITE) ne vienne
pas dégrader l’architecture initiale d’un bâtiment.
Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur […] Les annexes, extensions, travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), bardages et volumes secondaires doivent être composés en harmonie avec la construction principale et faire l’objet d’une intégration paysagère. Les interventions sur les façades ne doivent pas dénaturer les caractéristiques originelles du bâtiment.
Stationnement
Des corrections, modifications sont apportées 24 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
1.4 Les modifications apportées aux OAP
sectorielles
Les Orientations d’Aménagement et de programmation
(OAP) sectorielles s’appliquent sur des secteurs
stratégiques.
L’OAP est un outil au service du projet d’urbanisme,
complémentaire aux autres outils du PLUi, et opposable
dans un rapport de compatibilité.
• Les OAP créées
Sujet /problématique Justificatif
Donges
OAP des Herlains Enjeux : Encadrer au mieux la mutation de ce potentiel d’urbanisation significatif d’environ 1.5 hectare en cœur de centre-bourg qui s’inscrit dans un tissu mixte d’équipements (école, multi-accueil, services techniques…), Orientations majeures :
- Prévoir une programmation adaptée à la stratégie d’accueil de la commune et aux qualités urbaines du centre-bourg. - Conforter le socle d’espaces publics et la « façade Herlains ».
- Assurer le confort et la sécurité de toutes les mobilités.
- Préserver une qualité paysagère cohérente avec Donges Ville Verte.
OAP rue Pasteur Enjeux : Reconnecter un espace délaissé en limite d’urbanisation à la dynamique du centre-ville. Orientations majeures :
- Développer et renforcer l’implantation de cellules dédiées prioritairement à l’activité artisanale sans nuisance sonore et olfactive. - Développer le potentiel en renouvellement urbain en projetant des formes d’implantations bâties adaptées aux besoins identifiés. - Affirmer un linéaire de vitrines maîtrisé le long de l’axe.
- Offrir une image attrayante de la rue Pasteur, tant par la qualification paysagère de celle-ci que par la mise en œuvre de liaisons douces structurantes et sécurisées.
- Valoriser le maillage de sentiers récréatifs entre le cœur de ville, le futur parc paysager et la halte ferroviaire.
Montoir-de-Bretagne
OAP Centre Bourg Enjeu :
L’aménagement du site de l’ancienne maison médicale a pour objectif de conforter le centre ville en développant de l’habitat dense, accessible en voiture, à pied et à vélo Orientations majeurs :
- Conserver la trame boisée existante au Sud de la maison médicale, - Amorcer une continuité paysagère entre le cimetière et la rue de Provence, planter d’arbres et d’arbustes et intégrant un espace public récréatif
- Positionner les accès principaux au Nord (rue de Berry) et au Sud (rue de Normandie), - Créer un sentier récréatif traversant le site d’Est en Ouest accompagnant l’espace vert, - Créer une voie de desserte partagée au gabarit limité, intégrant des stationnements sur l’espace public
Les OAP sectorielles précisent les principes d’aménagement
et les orientations de programmation d’un projet sur
un site défini.
Elles cadrent finement l’aménagement de chaque projet
à travers trois grands principes :
• l’intégration du projet à l’entité paysagère dans
laquelle il se situe ;
• l’intégration du projet à la forme urbaine existante
et au regard de la desserte du site de projet ;
• l’occupation du site, qui intègre la programmation
du projet (densité brute et / ou pourcentage de
logement social donnés).
8 Communes sont concernées par des créations,
modifications ou suppressions d’OAP sectorielles. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 25
Pornichet
OAP au croisement de l’avenue de Saint-Nazaire
et de l’avenue de l’Eglise
Enjeux : Assurer la comptabilité avec PLH et permettre une opération d’ensemble à vocation d’habitat plus cohérente Orientations majeures :
- Conforter l’offre de logements à proximité des commerces et des services de proximité, - Diversifier les formes d’habitat du quartier de Saint-Sébastien et développer une réelle mixité urbaine et sociale, harmoniser les échelles bâties et l’architecture, supprimer les pignons aveugles, - D’accompagner la requalification récente du boulevard de Saint-Nazaire et du cœur de quartier de Saint Sébastien, - D’aménager des percées visuelles orientées nord/sud et Est/Ouest afin de créer des transversalités paysagères entre le Bd de St Nazaire , l’avenue de Saint-Sébastien et l’avenue de l’Eglise.
- Participer à l’amélioration du maillage de liaisons piéton/vélo du quartier et du boulevard. - Affirmer l’identité paysagère et urbaine de la ville rétro-littorale.
Saint-André des eaux
OAP Nord église Enjeux : Encadrer au mieux la mutation d’un espace ayant une position stratégique dans le bourg Orientations majeures :
- Créer une liaison piéton/vélo
- Assurer une programmation de 40% de logement social minimum
Dans l’attente de l’étude SONADEV
OAP Blanche Bretagne Enjeux : Encadrer au mieux la mutation d’un espace ayant une position stratégique dans le bourg Orientations majeures :
- Intégrer le bâti à la forme urbaine (l’épannelage de l’îlot doit se construire en dialogue avec les gabarits existants) / Ménager des hauteurs de bâti et des formes architecturales en continuité du contexte existant - Préserver et valoriser le patrimoine bâti et le petit patrimoine des murets - Assurer un recul pour l’aménagement des espaces publics et maintenir la vue sur le clocher. - Mutualiser le stationnement et le qualifier en stationnement paysager
Saint-Malo de Guersac
OAP La Noë Enjeux : Conforter le centre-bourg en développant de l’habitat à proximité directe, accessible à pied et à vélo et participer à la qualification de l’entrée nord de la commune.
Orientations majeures :
- Créer une lisière bocagère le long du chemin de La Noë qui permettra de conforter la limite « ville-campagne », de renforcer la biodiversité et de participer à l’intégration paysagère des futures habitations en perception lointaine. - Recherche, au cœur du site, une ambiance de « Jardin habité ».
- Limiter la desserte à deux accès sur la rue Jules Verne.
- Préserver un recul de toute construction (hors annexes) de l’interface avec les bâtis existants. - Réaliser une opération d’habitat intermédiaire et/ou individuel groupé proposant une part de logement locatif social 26 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Saint-Nazaire
OAP Rue du Pas Nicolas Encadrer la mutation d’un ancien terrain de football situé au sein du tissu urbain du quartier de Méan.
OAP André Chénier Enjeux : Encadrer la mutation d’un secteur de renouvellement urbain en périphérie du centre-ville de Saint-Nazaire, à l’interface entre l’urbanisation et des zones naturelles.
Orientations majeures :
- Intégrer la structure paysagère dans la composition du projet
- Assurer les épannelages progressifs, depuis les logements individuels de type pavillonnaire, aux ensembles de collectifs, pour ne pas créer de rupture dans les échelles de bâti.
- Porter une attention particulière sur la continuité des liaisons piétonnes (en particulier vers le centre commercial et Helyce+). - Optimiser les surfaces de stationnement.
- Conserver la lecture de la volumétrie et des qualités architecturales du bâti existant, à l’angle Chénier/ Gutenberg (en cas d’extension ou surélévation)
TOTAL : 9 SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 27
• Les OAP modifiées
Sujet /problématique PLUi modifié
Montoir-de-Bretagne
OAP Champ Rochaud Mise à jour des orientations de l’OAP
Pornichet
OAP Paris secteur 1
Mise à jour de l’OAP périmètre / objectifs généraux / principes d’aménagement
OAP Paris secteur 2
Projet d’immeuble collectif autorisé sur secteur 2
Suppression du secteur 2.
OAP Leroy Plaisance secteur 1
Mise en compatibilité avec le PLH
Diminution du périmètre / Instauration de 2 sous-secteurs / Suppression de l’échéancier moyen terme / Adaptation de la programmation attendue / Suppression de la voie inter quartier et modification des accès principaux et des liaisons douces.
OAP Pré de l’Etang
Mise en compatibilité avec le PLH
Instauration de 3 secteurs / Adaptation de la programmation pour les secteurs 1 et 2 /accès principal recalé sur l’accès existant.
OAP Paludiers secteur B
Mise en compatibilité avec le PLH
Modification des secteurs / Adaptation des objectifs généraux et de la programmation./ Modification du schéma d’aménagement du secteur 1.
OAP Paludiers secteur Aa Suppression du secteur Aa de l’OAP
OAP Village d’Ermur
Mise à jour de l’OAP
Modification des objectifs généraux et des éléments de programme de la pointe sud de l’OAP pour accueillir un équipement d’intérêt collectif et de service public
Saint-André des eaux
OAP Pré Allain Programmation / Principes de desserte
OAP La Cure Ajout de la possibilité de réaliser un équipement d’intérêt collectif et service public
OAP Anne de Bretagne Modifier au sud ; supprimer liaison N/S mais garder principe des accès
Trignac
OAP Place de la Mairie Mise en cohérence de l’OAP avec conception urbaine de l’opération d’aménagement
TOTAL : 12 28 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
• Les OAP supprimées
Sujet /problématique justificatif
Montoir de Bretagne
OAP L’Ormois Achèvement de la zone
Pornichet
OAP Evens Evolution du projet pour le secteur par l’aménagement d’un parc public en ville
Trignac
OAP Acacia Achèvement du programme
Total : 3
Synthèse pour les Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP) sectorielles :
-11 OAP sont créées
-13 OAP sont modifiées
- 3 OAP sont supprimées
8 Communes concernées SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 29
1.5 Les modifications spécifiques
intéressant la Commune de Saint-
Nazaire, liées à l’étude urbaine menée
route des bassins
L’axe route des bassins/ rue Jean Gutenberg constitue
une pénétrante historique majeure de Saint-Nazaire
(ancienne voie d’accès nommée « Chemin d’Herbignac
et de Saint-André-des-Eaux »). Il correspond à l’entrée
ouest de Saint-Nazaire.
C’est aussi (avec ses prolongements rues Jules Guesde et
Albert de Mun), un élément d’un axe est-ouest majeur de
St Nazaire, reliant le quartier de l’Immaculée et sa polarité
commerciale importante au Port, via les équipements
culturels (médiathèque, théâtre, etc.) et touristiques
(Base sous-marine, etc.) les plus structurants de la ville.
Il est soumis à de fortes mutations depuis 2019, car il
suscite l’intérêt de la promotion immobilière. 30 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
Un périmètre de prise en considération a donc été mis
en place par délibération du Conseil communautaire le
29 juin 2021, sur 28,5 ha ; il a permis de mettre en place
un processus d’urbanisme négocié avec les porteurs
de projets.
Afin d’encadrer au mieux l’évolution dans le temps, de
ce secteur et garantir les ambitions de qualité urbaine
et patrimoniale portées par la Ville de Saint-Nazaire,
une étude a été confiée à l’addrn.
Elle a permis de proposer différentes modifications du
PLUi qui permettront d’assurer une densification de
ce site, en tenant compte de sa singularité urbaine,
paysagère et architecturale. SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 31
De par ses caractéristiques, quatre séquences et
ambiances différentes ont pu être identifiées sur cet axe,
liées aux implantations bâties différentes, à la place du
végétal ainsi qu’au relief qui évolue au fil des 1,6 km
de l’axe (du pont de la route bleue au boulevard Pierre
de Maupertuis).
A – L’entrée de ville
B – La polarité de Villeneuve, autour du rondpoint de
l’arc-en-ciel,
C – le faubourg, de la route de Guindreff à la rue André
Chénier,
D - le faubourg urbain, entre la rue André Chénier et le
boulevard Pierre de Maupertuis
C’est pourquoi, il a été proposé, notamment, la mise en
forme d’un « plan des formes urbaines » et l’intégration
d’un périmètre spécifique « rue Jean Gutenberg » qui
permet d’encadrer au mieux les volumétries des futurs
bâtis.
Par ailleurs, les jardins arborés et les masses boisées en
cœur d’îlot seront préservées ; une attention particulière
sera portée au bâtiment situé à l’angle Chénier/Gutenberg.
Dans le cas d’un réemploi, il peut être intégré des
extensions et surélévations dès lors qu’elles permettent
de conserver la lecture de la volumétrie et des qualités
architecturales du bâti existant.
Les liaisons douces cycles/ piétons sont renforcées.
Plan de situation des séquences
Documents du PLUi modifiés :
- règlement écrit
- règlement graphique (zonage, prescriptions, ER
et création d’un plan des formes urbaines)
-OAP
Considéré comme un objet
Extrait du futur plan des formes urbaines à l’échelle
du secteur route des Bassins - Rue Jean Gutenberg 32 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
2. Modifications envisagées par
Commune
2.1 Détail par Commune
Les règles relatives à des évolutions du règlement écrit
qui peuvent impacter toutes les communes (et qui ont
été évoquées ci-dessus), ne sont pas reprises ici.
BESNE
*création de nouvelles protections végétales
*ajout de deux emplacement réservés pour réalisation
de cheminements doux.
*nouvelles prescriptions graphiques (protection de haies
existantes, de bâti dit patrimoine de qualité)
Localisation des évolutions
au plan graphique SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 33
DONGES
*création d’une servitude de mixité sociale en zone
UA et UB
*évolution de la règle de stationnement en cas de
réhabilitation d’un immeuble en centre-ville
*modifications ponctuelles du zonage
*prescriptions graphiques (patrimoine, linéaire commercial)
*création ou suppression d’emplacements réservés
*création d’OAP
Localisation des évolutions
au plan graphique 34 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
LA CHAPELLE DES MARAIS
*création d’un emplacement réservé pour réalisation
de voirie
*instauration d’espaces boisés répertoriés
*évolution de la portée de la charte de coloration
(recommandation)
Localisation des évolutions
au plan graphique SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 35
MONTOIR DE BRETAGNE
*modifications ponctuelles de zonage
*création d’une servitude de mixité sociale en zone
UA et UB
*modification, création ou suppression d’OAP
Localisation des évolutions
au plan graphique 36 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
PORNICHET
*évolution de la servitude de mixité sociale
*modification, création ou suppression d’emplacements
réservés
*modification, création ou suppression d’OAP
*modifications ponctuelles du zonage
*suppression de trois périmètres de densification
*création d’un périmètre de gel et d’un périmètre de
densification
*extension du périmètre L151-19 à l’ensemble de la
commune
Localisation des évolutions
au plan graphique SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 37
SAINT-ANDRE-DES EAUX
*création d’une servitude de mixité sociale en zone
UA et UB
*modifications ponctuelles du zonage pour répondre
aux objectifs du PLH,
*prescriptions graphiques (patrimoine bâti, arbres,
linéaire commercial))
*modification, création ou suppression d’OAP
*modification, création ou suppression d’emplacements
réservés
*ajustements du règlement
Localisation des évolutions
au plan graphique 38 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
SAINT-JOACHIM
*modification ou suppression d’emplacements réservés
Localisation des évolutions
au plan graphique SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 39
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
*modification ou suppression d’emplacements réservés
*création d’une OAP
Localisation des évolutions
au plan graphique 40 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
SAINT-NAZAIRE
* évolution du secteur de mixité sociale n°2
*modifications ponctuelles du zonage
*création d’emplacements réservés
*création de 2 OAP
* modifications liées à l’étude réalisée route des bassins
(plan des formes urbaines, « périmètre de la rue Jean
Gutenberg » prescriptions graphiques)
Localisation des évolutions
au plan graphique SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 41
TRIGNAC
*requalification d’un patrimoine classé
*classement d’un arbre
*modification, création ou suppression d’OAP
*suppression d’emplacements réservés
Localisation des évolutions
au plan graphique 42 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3
2.2 Synthèse des demandes
Communes/Thématiques Erreurs matérielles graphiques Modifications règlement graphique OAP Emplacments réservés (ER) Modifications spécifiques
Besné
-Prescriptions graphiques
haies protégées
-Classement d’un bâtiment
existant en «bâti patrimonial
de qualité»
-création de 2 ER pour la
réalisation de cheminements
doux dont un ER flottant
Donges
-Zonage (4 secteurs)
-Prescriptions graphiques
: linéaire commercial /
patrimoine
-2 OAP créées (rue Pasteur
et rue des Herlains)
-création d’un ER pour la
réalisation de cheminement
doux
-suppression de 2 ER (n°18,
21)
-Instauration du secteur de
mixité sociale n°4 (zone UA
et UB)
La Chapelle des Marais
-Prescriptions graphiques :
Espaces Boisés Répertoriés
-création d’un ER pour
cheminement doux
-Recommandation de la
charte de coloration
Montoir-de-Bretagne
-Zonage (4 secteurs) -1 OAP créée (Centre Bourg)
-1OAP modifiée (Champ
Rochaud)
-Instauration du secteur de
mixité sociale n°3 (zones
UA et UB)
Pornichet
-Zonage (1 secteur)
-Prescriptions graphiques :
Périmètre de gel / Périmètres
de densification/ Ensembles
paysagers de Pornichet
-1 OAP créée (av. de Saint-
Nazaire/av de l’Eglise)
-5 OAP modifiées (Ilot Paris,
Pré de l’Etang, Paludiers,
Leroy Plaisance, Village
d’Ermur)
-1 OAP supprimée
-Suppression d’1 ER (n°34) -Evolution du secteur de
mixité sociale n°4 (seuil de
déclenchement et taux de
logement social)
Saint-André des Eaux
-Zonage (2 ou 3 secteurs)
-prescriptions graphiques :
linéaire commercial
-2 OAP créées (Nord église,
Blanche Bretagne
-3 OAP modifiées (Pré Allain,
La Cure, Anne de Bretagne)
-création d’un ER
(stationnement)
- création de 2 ER pour
la réalisation de 100%
logements sociaux
-suppression de 2 ER
(n°61 et 72)
-suppression de 1 ER
flottant (n°43)
-modification de 2 ER
(n°163 et 167) SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3 / 43
Saint-Joachim
-6 ER modifiés (n° 74, 75,
76, 77, 79, 83)
-2 ER supprimés (n° 73, 81)
Saint-Malo de Guersac
-1 OAP créée (La Noë) -Modification de 2 ER (n°84,
112)
-Suppression de 3 ER (n°88,
93, 99)
Saint-Nazaire
-parcelle intégrée dans le
PEAN à remettre en zone NA
-zonage (2 secteurs) -2 OAP créées (André Chénier,
rue du Pas Nicolas)
-création d’un ER (piste
cyclable)
- c r é a t i o n d ’ u n E R
cheminements doux (axe
des bassins / rue Gutenberg)
- Modification du plan des
formes urbaines SN sud,
-Création d’un plan des
formes urbaines route des
Bassins
-Ajout du « périmètre de la
rue Jean Gutenberg »
(Au sein de ce périmètre
règles urbaines parfois
différentes, précisées dans
zones UAc et UBa1)
-réduction du secteur de
mixité sociale n°2, sur le
secteur de Kerlédé.
Trignac
-Zonage stationnement
-prescriptions graphiques :
*Patrimoine
*arbre
-1 OAP modifiée (Place de
la Mairie)
-1 OAP supprimée (ZAC
Océane Acacias)
-Suppression d’un ER (n° 160) -réduction du secteur de
mixité sociale n°3, sur le
secteur du centre-ville 44 / SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION - CARENE >Plan Local d’Urbanisme intercommunal > Concertation > Modification n°3