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Déliberation - 3 Bilan concertation M4
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Bilan concertation M4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 4 février 2025
DELIBERATION N° 2025.00045 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 14 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous la présidence de M. David SAMZUN.
Etaient présents :
BESNE :. M. Tony LE PEN
DONGES : M. François CHENEAU, Mme Magalie PIED, M. Daniel SIMON
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Franck HERVY, Mme Sylviane BIZEUL
MONTOIR-DE-BRETAGNE : M. Thierry NOGUET, Mme Karine HUET, M. Michel MOLIN, M. Pascal PLISSONNEAU
PORNICHET : M. Jean-Claude PELLETEUR, Mme Frédérique MARTIN, Mme Nicole DESSAUVAGES, M. Christophe DAGUIZE
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Mathieu COENT, M. Pascal HASPOT,
Mme Laurence DOMET GRATTIERI
SAINT-JOACHIM : Mme Marie Anne HALGAND
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Jean-Michel CRAND
SAINT-NAZAIRE : M. David SAMZUN, M. Eric PROVOST, M. Christophe COTTA, M. Xavier PERRIN, M. Jean Luc GUYODO, M. Alain GEFFROY, Mme Béatrice PRIOU, Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Céline PAILLARD, Mme Dominique TRIGODET, Mme Maribel LETANG-MARTIN, Mme Martine DARDILLAC, Mme Stéphanie LIPREAU, M. Jean-Marc ALLAIN, M. Eddy LE CLERC, Mme Noëlle RUBEAUD, M. Gwénolé PERONNO, M. François BILLET,
Mme Virginie BOUTET-CAILLE, M. Philippe CAILLAUD, Mme Magali FENECH
TRIGNAC : M. Claude AUFORT, Mme Dominique MAHE-VINCE, Mme Laurence FREMINET Absents représentés :
BESNE : Mme Sylvie CAUCHIE donne pouvoir à M. Tony LE PEN
DONGES : Mme Alice MARTIENNE donne pouvoir à M. Daniel SIMON
PORNICHET : M. Rémi RAHER donne pouvoir à M. Jean-Claude PELLETEUR
SAINT-JOACHIM : M. Roger VEILLAUD donne pouvoir à Mme Marie Anne HALGAND SAINT-MALO-DE-GUERSAC : Mme Lydia MEIGNEN donne pouvoir à M. Jean-Michel CRAND SAINT-NAZAIRE : Mme Lydie MAHE donne pouvoir à Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Gaëlle BENIZE donne pouvoir à Mme Magali FENECH, M. Alain MANARA donne pouvoir à M. Alain GEFFROY, Mme Céline GIRARD-RAFFIN donne pouvoir à M. Eric PROVOST, M. Jean-Luc SECHET donne pouvoir à Mme Stéphanie LIPREAU, M. Dennis OCTOR donne pouvoir à Mme Béatrice PRIOU, Mme Pascale HASSANE donne pouvoir à M. Jean-Marc ALLAIN, Mme Hanane REBIHA donne pouvoir à M. Philippe CAILLAUD, M. Michel RAY donne pouvoir à M. Christophe COTTA
TRIGNAC : M. Jean Louis LELIEVRE donne pouvoir à Mme Laurence FREMINET
Absents excusés :
PORNICHET : M. Michael NICOSIA
Absent :
TRIGNAC : M. David PELON
Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable
Objet : Aménagement de l'espace communautaire - Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Procédure de modification de droit commun n°4 – Bilan de la concertation préalable - Approbation
Nombre de membres :
en exercice: 60
présents : 43
représentés : 15
Date de
convocation :
mercredi 29 janvier 2025
Secrétaire de
séance :
M. François CHENEAU
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell
Envoyé en préfecture le 07 février 2025
Reçu en préfecture le 07 février 2025
ID : 044-244400644-20250204-D202500045I1-DE 2025/
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 4 février 2025
Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable
Objet : Aménagement de l'espace communautaire - Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Procédure de modification de droit commun n°4 – Bilan de la concertation préalable - Approbation _________________________________________________________________________________________
Jean-Michel CRAND, Vice-président,
Expose,
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 04 février 2020.
A ce jour, il a fait l’objet de deux procédures de modification de droit commun approuvées par délibérations du Conseil communautaire le 1er février 2022 et le 04 avril 2023 et de trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations du Conseil communautaire le 29 juin 2021, le 04 avril 2023 et le 19 décembre 2023. La procédure de modification de droit commun n°3 a été approuvée par délibération de ce jour. Quatre procédures de mise à jour ont été effectuées par des arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021.
Les procédures de modification de droit commun n°4 et n°5, ainsi que de mise en compatibilité n°1 et n°2 du PLUi sont actuellement en cours.
La procédure de modification de droit commun n° 4 du PLUi a été engagée par arrêté n° 2024.060601 en date du 06 juin 2024.
Dans la mesure où il sera procédé à une actualisation de l’évaluation environnementale du PLUi, une concertation préalable s’avère nécessaire, conformément à l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme. Aussi, par délibération en date du 25 juin 2024, le Conseil communautaire a précisé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification, ainsi que les modalités de la concertation préalable.
Les objectifs poursuivis par cette procédure de modification sont les suivants :
L’ouverture à l’urbanisation de cinq zones 2AU afin de :
- Maintenir le cap d’une production de logements accessibles à tous, en réponse au dynamisme de l’agglomération ;
- Rationnaliser l’usage du foncier par une gestion économe et responsable de l’espace en s’inscrivant d’ores et déjà dans la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Ces cinq secteurs sont :
- La Pommeraye – Commune de Donges ;
- La Butte d’Ermur – Commune de Pornichet ;
- Chateauloup Est – Commune de Saint-André-des-Eaux ;
- La Torpille – Commune de Saint-Nazaire ;
- Océanis - Commune de Saint-Nazaire.
Déroulement de la concertation :
La concertation s’est déroulée entre le 07 novembre et le 09 décembre 2024 conformément aux modalités de concertation retenues.
La publicité du déroulement de la procédure a été faite, à compter du 23 octobre 2024, par voie d’affichage (dans les mairies des communes concernées directement par cette procédure, à savoir Donges, Saint-André- des-Eaux, Saint-Nazaire et Pornichet ainsi qu’au siège de la CARENE), par voie de presse et sur le site internet de la CARENE. 2025/
Un dossier de concertation et un registre sous format papier permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition du public dans les mairies des 4 communes concernées par cette procédure ainsi qu’au siège de la CARENE.
Le dossier de concertation et un registre dématérialisé étaient également accessibles et consultables sur le site internet dédié.
La possibilité enfin, était donnée au public de faire part de ses observations et propositions par courrier adressé au Président de la CARENE.
Bilan de la concertation :
Le registre numérique a été consulté par 48 visiteurs.
10 observations ont été mentionnées sur le registre dématérialisé, le registre papier ou transmises par courrier :
- 6 sur le secteur de la Butte d’Ermur
- 3 sur le secteur de la Torpille
- 2 sur le secteur d’Océanis
- 1 est hors sujet
Les observations portent principalement sur la préservation des espaces naturels (faune et flore), la gestion des eaux, l’arrivée de population massive entrainant des nuisances et la densification des secteurs en terme de logement devant être en cohérence avec l’identité architecturale et paysagère, ainsi que sur la capacité d’accueil.
Eléments de réponse aux observations :
Parmi les 24 zones 2AU inscrites dans le PLUi, les élus de la CARENE ont fait le choix d’ouvrir seulement cinq secteurs lors cette procédure. Ce choix a été acté en prenant en compte :
- les besoins des communes en terme de logements selon les opérations déjà en cours et à venir en compatibilité avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat,
- les enjeux environnementaux sur les secteurs concernés,
- la dureté foncière,
- la gestion des eaux (pluviales et usées).
En amont du lancement de cette procédure de modification de droit commun n°4, la CARENE a mandaté des expertises environnementales (faune et flore) sur l’ensemble des zones d’urbanisation futures (2AU). Elles ont été caractérisées et ont permis d’envisager les ouvertures à l’urbanisation dans une logique de démarche « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC). Ainsi, le projet de modification s’insère dans l’objectif de prendre en compte les contraintes environnementales locales et de les éviter au maximum.
En terme de composition urbaine, les projets présentés, sous la forme d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) prendront en compte notamment les objectifs de densité identifiés par le SCOT et le PADD du PLUi tout en respectant l’environnement urbain existant.
Il est important de rappeler que la phase de concertation préalable a pour objectif d’associer le public à la procédure d’évolution du PLUi en vue d’une meilleure appropriation du dossier et de recueillir des observations et propositions à ce stade du projet afin d’en tenir compte si possible dans l’élaboration de celui- ci. La concertation annonce différents sujets ou thématiques qui y seront traités, sans que ne soient exposés les détails précis des évolutions proposées ou les solutions règlementaires envisagées.
Ces détails seront présentés dans le dossier soumis à enquête publique
Les observations et propositions recueillies ne remettent pas en cause la procédure qui peut donc être poursuivie. 2025/
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir arrêter et approuver le bilan de la concertation préalable de la procédure de modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Conformément à l’article L 103-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique.
Le Président,
David SAMZUN
#signature#
Le Conseil, régulièrement convoqué, délibère et émet le vote suivant :
ADOPTE A LA MAJORITE
Votants : 55
Pour : 52
Contre : 3
Abstentions : 2
1 élu n’A pas pris part au vote : M. Philippe CAILLAUD.