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Déliberation - 2020 117 representant le logis
Déliberation - 2020 119 representant sas
Déliberation - 2020 98 representants gallia
Déliberation - 2020 116 representants boiffiers bellevue
Déliberation - 2020 94 representant via antiqua
Déliberation - 2020 125 representants federation des villes et conseils des sages fvcs
Document publié le Jeudi 18 février 1993 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 125 representants federation des villes et conseils des sages fvcs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
NOVEMBRE
2020
Délibération DAAJ/LK 2020-125. DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIÉGER
AU
SEIN
DE
LA
FÉDÉRATION
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DES
SAGES
Conformément
à la
Loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
l’article
6 modifié
de
l’ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
le conseil
municipal
s’est
réuni
en
visioconférence.
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 33
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte
et
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2020
Date
d'affichage:
2 7
NOV.
cuéu
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2018-31
du
conseil
municipal
du
11
avril
2018
portant
adhésion
à la
Fédération
des
villes
et
conseils
des
sages
(FVCS),
Vu
la délibération
n°2020-70
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2020
portant
renouvellement
du
conseil
des
sages
de
la Ville
de
Saintes,
de
la désignation
de
ses
membres
et
du
représentant
de
la Ville,
Vu
les
statuts
de
la FVCS,
notamment
l’article
6,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Considérant que la Fédération
des
villes
et
Conseils
des
Sages
permet
à la
collectivité
de
bénéficier
d'outils
tel
qu’une
équipe
de
conseil-assistance
à
l’écoute
des
besoins
du
conseil
des
sages,
une
plateforme
collaborative
avec
un
forum
de
discussion,
un
espace
dédié
au
partage
de
documents
et
de
projets
et
un
annuaire
de
l’ensemble
des
contacts
référents
et
pertinents,
Considérant
que
la FVCS
a pour
objet
de
promouvoir
et
d’affirmer
le rôle
des
Conseils
des
Sages,
d'assurer
leur
protection
et
celle
des
valeurs,
dont
ils
sont
porteurs
et
de
les
représenter
auprès
des
Pouvoirs
Publics,
Considérant
que
conformément
aux
statuts
de
la FVCS
et
en
raison
du
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
il est
nécessaire
d’élire
au
sein
du
conseil
municipal
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
et
de
désigner
deux
représentants
membres
du
Conseil
des
Sages,
Considérant
que
les
représentants
du
Conseil
des
Sages
ont
été
choisis
par
l’ensemble
de
ses
membres, 19
novembre
2020-125.
Désignation
des
représentants
du
Conseil
Municipal
pour
siéger
au
sein
de
la Fédération
des
villes
et
Conseils
des
Sages
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la désignation
des
représentants
pour
siéger
au
sein
de
la Fédération
des
villes
et
Conseils
des
Sages
:
o Représentants
de
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Saintes
:
“Titulaire
: Marie-Line
CHEMINADE
“ _
Suppléant
: Laurent
CHANTOURY
o Représentants
du
Conseil
des
Sages
de
la Ville
de
Saintes
:
“Titulaire
: Marc
RAYMOND
"
Suppléante
: Colette
CHRIST
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
la
majorité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 1 (ARNAUD
Dominique)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
19
novembre
2020-125.
Désignation
des
représentants
du
Conseil
Municipal
pour
siéger
au
sein
de
la Fédération
des
villes
et
Conseils
des
Sages
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
STATUTS 2018 Association constituée le 18 février 1993, intitulée par les statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire
du
10
mai
2005,
à Nantes
(44)
: “FEDERATION
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES”
;
Statuts
modifiés,
à
nouveau,
par
les
Assemblées
Générales
Extraordinaires
:
- du
23
octobre
2008
à Nantes
(44),
+ du
9 octobre
2009
à La
Roche
sur
Yon
(85),
e du
19
octobre
2012
à Alençon
(61),
+ du
3 octobre
2014
à Carrières
sous
Poissy
(78);
intitulée,
enfin,
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
par
les
statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
8 novembre
2018,
à
Lormont
(33)
(Fédération
Française
des
Villes
et Conseils
des
S
"Partageons
nos
valeurs,
échangeons
nos
expériences"
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
STATUTS
DE
LA
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
Préambule
La
Fédération
utilise
son
expérience
et son
expertise,
fruits
d'une
longue
pratique,
pour
développer
des
moyens
et
des
actions
répondant
aux
besoins
des
Conseils
des
Sages
sans
pour
autant
s'immiscer
dans
leur
activité,
ni
dans
leurs
relations
avec
les
Villes
qui
les
ont
mis
en
place.
Ainsi,
la Charte
des
Conseils
des
Sages,
rédigée
et adoptée
par
la Fédération
fixe-t-elle
les
principes
fondamentaux
applicables
tant
à la
création
qu'au
fonctionnement
des
Conseils
des
Sages.
Ceux-ci
sont,
statutairement,
composés
de
seniors,
bénévoles,
apportant
leurs
expériences,
leurs
compétences
et
leur
disponibilité
à l'étude
de
dossiers
d'intérêt
général.
S'appuyant
sur
la Charte,
sur
les
dispositions
législatives
relatives
à la
participation
des
habitants
à la
vie
locale
et
sur
les
informations
portant
sur
l'organisation
des
Conseils
des
Sages
ou
sur
leurs
résultats,
qu'elle
collecte,
la
Fédération
facilite
l'installation
de
nouveaux
Conseils
des
Sages.
Au-delà
de
leurs
différences
fonctionnelles,
la Fédération
contribue
à l'enrichissement
de
la pratique
des
Conseils
des
Sages
en
organisant
les
relations
entre
eux
et
avec
les
Municipalités
qui
leur
ont
donné
naissance. Enfin,
la Fédération
assure
la protection
des
Conseils
des
Sages,
notamment
par
le dépôt
de
la marque
"Conseil
des
Sages”,
à l'Institut
National
de
la
Propriété
Industrielle
(INPI).
Article
premier
- Définition
de
l'association.
L'association,
régie
par
la loi
du
1“ Juillet
1901
et le
décret
du
16
août
1901,
dénommée
“Fédération
Française
des
Villes
et
Conseils
des
Sages”
rassemble,
dans
le
respect
de
leur
identité
et
de
leur
indépendance,
les
Communes
et
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
qui
ont
mis
en
place
ou
envisagent
de
mettre
en
place
un
Conseil
des
Sages.
Est
un
Conseil
des
Sages,
quelle
que
soit
sa
dénomination,
un
conseil
ou
un
comité
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
à la
participation
des
habitants
à la
vie
locale
et
qui
répond
aux
prescriptions
de
la
Charte
des
Conseils
des
Sages,
annexée
aux
présents
statuts.
L'association
peut,
indifféremment
utiliser
dans
ses
courriers,
documents,
affiliations
ou
immatriculations,
dans
ses
rapports
avec
les
administrations
ou
les
tiers,
son
nom
ou
le
sigle
de
son
nom,
à savoir,
FVCS.
Elle
a pour
logo
l'arbre
à palabres,
dont
le
modèle
est
déposé
à l'Institut
National
de
la
Propriété
Industrielle
(INPI).
Sa
durée
est
illimitée.
Son
siège
social
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration.
Article
2 - Objet.
La
Fédération
a pour
objet
de
promouvoir
et d'affirmer
le rôle
des
Conseils
des
Sages,
d'assurer
leur
protection
et
celle
des
valeurs,
dont
ils
sont
porteurs
et
de
les
représenter
auprès
des
Pouvoirs
Publics.
La
Fédération
est
laïque,
apolitique
et indépendante
de
toute
organisation.
À ce
titre,
elle
respecte
les
convictions
personnelles
de
ses
membres,
qui
ne
portent
pas
atteinte
et qui
ne
sont
pas
contraires
à la
dignité
et
au
respect
de
la
personne
humaine.
2
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
+ STATUTS
NOVEMBRE
2018
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Article
3-
Missions
81.
Pour
promouvoir
et affirmer
le rôle
des
Conseils
des
Sages,
la Fédération
mène,
notamment,
les
actions
suivantes
:
«elle
fait
connaître
par
tous
moyens
qu'elle
juge
appropriés,
les
modalités
de
mise
en
place
de
Conseils
des
Sages,
ainsi
que
les
caractéristiques
de
leurs
missions
et
la
nature
de
leurs
réalisations
;
* elle
répond
aux
demandes
d'information
ou
de
documentation
et
offre
un
accès
libre
à un
site
informatique,
ainsi
qu'à
d'autres
moyens
de
communications
numériques
;
+ elle
peut,
sur
leur
demande,
assister
les
Communes
ou
EPCI
souhaitant
mettre
en
place
un
Conseil
des
Sages
;
* elle
favorise
les
rencontres
locales
ou
régionales
de
Conseils
des
Sages,
qu'elles
soient
ou
non
organisées
à son
initiative
;
+ sans
s'immiscer
dans
l'activité
des
Conseils
des
Sages
où
dans
leurs
relations
avec
la
Communes
ou
l'EPCI
qui
les
a mis
en
place,
elle
peut
promouvoir
leurs
travaux
;
+ elle
aide
à la
réflexion
sur
la participation
à la
vie
locale
et
sur
les
structures
y contribuant
;
* elle
informe
ses
adhérents
du
résultat
de
ses
travaux,
par
tout
moyen
approprié
;
* elle
facilite
les
échanges
entre
ses
membres
;
* elle
peut
participer,
au
niveau
local,
national,
européen
ou
international
aux
actions
ou
échanges
culturels,
artistiques,
éducatifs,
sociaux,
médiatiques
valorisant
le
rôle
des
Conseils
des
Sages
et
incitant
à
la
participation
des
seniors
à la
vie
de
la
Cité
;
+ elle
œuvre
au
développement
des
relations
intergénérationnelles.
82.
Pour
assurer
la protection
des
Conseils
des
Sages
et
celle
des
valeurs
dont
ils
sont
porteurs,
la
Fédération
peut
prendre
l'initiative
d'actions
légales,
afin
de
faire
cesser,
de
remédier
ou
de
sanctionner
les
atteintes,
potentielles
ou
patentes,
à ses
intérêts
ou
à ceux
de
ses
membres
ou
de
façon
plus
générale,
au
concept
protégé
de
Conseil
des
Sages,
tel
qu'il
résulte
des
principes
affirmés
par
la
Charte
des
Conseils
des
Sages,
annexée
aux
présents
statuts.
83.
Pour
représenter
les
Conseils
des
Sages
auprès
des
Pouvoirs
Publics,
la Fédération
peut
prendre
toutes
initiatives
qu'elle
juge
utile.
Elle
peut,
en
outre
nouer
des
relations
d'échanges
ou
de
partenariat
avec
les
associations
d'élus
locaux
où
avec
celles
qui
agissent
pour
le
développement
de
la
participation
des
habitants
à la
vie
locale
ainsi
qu'avec
celles
œuvrant
en
faveur
de
l'intergénérationnalité.
Article
4-
Adhésion
à la
Fédération.
La
demande
d'adhésion
à la
Fédération,
présentée
par
une
Commune
ou
un
EPCI
est
accompagnée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Règlement
intérieur,
d'un
extrait
de
la
délibération,
autorisant
cette
adhésion
et
des
statuts
et/ou
du
règlement
intérieur
de
son
Conseil
des
Sages
ou
à défaut
de
ces
derniers,
de
l'engagement
de
les
faire
parvenir
à la
Fédération
dès
leur
adoption.
l'admission
en
qualité
d'adhérent
est
prononcée
par
le Bureau
de
la Fédération
et validée
par
le Conseil
d'Administration
suivant,
à la
condition
que
les
pièces
présentées
ne
soient
pas
en
contradiction
avec
les
présents
statuts,
ne
présentent
pas
un
caractère
politique,
religieux,
syndical
ou
sectaire
et
ne
contiennent
pas
des
éléments
racistes
ou
sexistes.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
n'ont
pas
à être
motivées
;
elles
sont
sans
appel.
L'adhérent
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Règlement
Intérieur,
à se
réclamer
de
la
Fédération
et
à utiliser
les
outils
et
moyens
qu'elle
met
en
place
au
profit
de
ses
adhérents,
notamment
l'usage
de
la
marque
“Conseil
des
Sages”
et
de
ses
attributs
et
devises
ainsi
que
du
logo
dénommé
"arbre
à
palabres”.
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
+ STATUTS
NOVEMBRE
2018
3
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Article
5 -
Démission
- Radiation
des
adhérents.
La
qualité
d'adhérent
se
perd
:
+ par
démission
de
l'adhérent
;
+ par
radiation
prononcée
par
le
Conseil
d'Administration,
l'adhérent
ayant
été
préalablement
appelé
à
présenter
sa
défense,
soit
pour
motif
grave,
soit
pour
non-paiement
de
la
cotisation
annuelle,
après
mise
en
demeure
et
constatation
de
la défaillance
de
l'adhérent.
La
perte
de
la
qualité
d'adhérent
entraîne,
de
plein
droit,
le
retrait
du
droit
à utiliser
les
moyens
et
les
outils
que
la
Fédération
met
à disposition
de
ses
adhérents,
notamment,
les
sigles,
logos,
appellations
et
autres
attributs
de
la marque
Conseil
des
Sages.
Article
6 - Représentation
des
adhérents.
Pour
le représenter
à la
Fédération,
chaque
adhérent
doit
désigner
:
+ un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant,
membres
de
son
organe
délibérant
;
ces
représentants
sont
constitutifs
du
collège
des
élus
;
+ deux
représentants
titulaires,
membres
de
son
Conseil
des
Sages
et
présentés
par
lui,
dans
des
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
;
ces
représentants
sont
constitutifs
du
collège
des
Sages.
Le
suppléant
est
habilité,
dans
les
conditions
fixées
par
le Règlement
Intérieur,
à remplacer
le titulaire
dans
les
Assemblées
Générales
et
au
Conseil
d'Administration,
sauf
dans
l'exercice
des
fonctions
visées
aux
alinéas
4, 7
et
8 de
l'article
10.
Sous
réserve
de
respecter
les
principes
fixés
au
présent
article,
l'adhérent
peut
à tout
moment
modifier
sa
représentation,
avec
effet
immédiat
ou
différé.
Quels
qu'en
soient
les
motifs,
l'adhérent
est
tenu
d'informer
la
Fédération,
dans
les
meilleurs
délais,
de
toute
modification
apportée
à sa
représentation.
En
l'absence
d'une
telle
notification,
la composition
de
sa
représentation
est
supposée
inchangée
et
est
opposable
aux
tiers.
Article
7 - Obligations
et
discipline
des
représentants.
81 : Obligations
:
Les
représentants
sont
tenus
au
devoir
de
réserve,
pendant
leur
mandat.
Ils
s'obligent
à une
stricte
neutralité
politique
ou
religieuse
et
s'interdisent
tout
écrit,
propos
ou
action
à caractère
injurieux,
raciste,
sexiste
ou
susceptible
de
porter
atteinte
à la
réputation
de
la Fédération.
Ils
ne
peuvent
prétendre
à aucune
rémunération
à raison
des
fonctions
qui
leur
sont
confiées.
82:Sanctions: En
cas
de
manquement
grave
à ces
règles,
le
Conseil
d'Administration
ouvre
une
procédure
disciplinaire.
l'intéressé
ayant
pu
présenter
sa
défense,
le
Conseil
d'Administration
peut
lui
infliger
une
sanction
allant
de
l'avertissement
à la
suspension
assortie,
le
cas
échéant,
d'une
demande
de
remplacement
formulée
auprès
de
l'adhérent.
Lorsque
les
absences
répétées
ou
l'indisponibilité
de
longue
durée
d'un
représentant
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
la
Fédération,
le
Conseil
d'Administration
peut,
l'intéressé
ayant
pu
présenter
sa
défense,
demander
à l'adhérent
de
le remplacer.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
sans
appel.
Le
Règlement
intérieur
organise
les
conditions
dans
lesquelles
les
représentants
peuvent
présenter
leur
défense.
Le
représentant
faisant
l'objet
d'une
demande
de
remplacement
est
immédiatement
déchargé
de
toute
fonction
statutaire
au
sein
de
la Fédération.
53:
Perte
de
la qualité
de
représentant
:
La
qualité
de
représentant
se
perd
par
:
+ la démission
de
l'adhérent
;
«le
décès
de
l'intéressé
;
+ sa
démission
notifiée
à la
Fédération,
par
lui-même
ou
par
l'adhérent
;
+ son
remplacement
notifié
à la
Fédération,
par
l'adhérent
;
+ sa
révocation
notifiée
à la
Fédération,
par
l'adhérent.
La
perte
de
la
qualité
de
représentant
entraîne
de
plein
droit,
à sa
date
d'effet,
la
décharge
de
toute
fonction
statutaire
au
sein
de
la Fédération.
4
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
+ STATUTS
NOVEMBRE
2018
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Article
8 - Assemblée
générale
ordinaire.
L'Assemblée
générale
ordinaire
se
réunit
une
fois
par
an,
au
cours
des
trois
derniers
mois
de
l'année
civile.
À
défaut
de
convocation
dans
les
délais
réglementaires,
le
quart
des
représentants
peut
demander
au
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
siège
social
de
convoquer
cette
Assemblée.
Elle
est
convoquée,
au
plus
tard,
quinze
jours
calendaires
avant
la
date
prévue,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Règlement
intérieur,
par
le
Président,
sous
couvert
du
Conseil
d'administration,
par
courrier
simple
ou
par
courriel,
avec
notification
de
l'ordre
du
jour.
Elle
est
composée
des
représentants
des
adhérents,
à jour
de
leur
cotisation.
Chaque
représentant
compte
pour
une
voix.
Tout
représentant
empêché
peut
déléguer
ses
pouvoirs,
par
mandat
écrit,
à un
autre
représentant.
Chaque
représentant
ne
peut
être
porteur
que
d'un
mandat.
L'Assemblée
générale
ordinaire
statue,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur,
sur
la
situation
morale
et
matérielle
de
la
Fédération,
sur
ses
résultats
comptables,
sur
les
actions
et
situations
prévisionnelles. Elle
élit,
par
scrutin
nominatif,
les
membres
du
Conseil
d'administration
dans
le
cadre
et
au
sein
des
collèges
définis
à l'article
6.
Elle
élit,
par
scrutin
nominatif,
pour
un
an,
les
Vérificateurs
aux
comptes.
Le
procès-verbal
de
l'Assemblée
générale,
signé
par
le
Président
et
le
Secrétaire
après
approbation
par
le
Conseil
d'administration
est
diffusé
par
courrier
ou
par
courriel
aux
adhérents.
Article
9 - Conseil
d'administration.
La
Fédération
est
administrée
par
un
Conseil
de
9 membres
au
moins
et
de
27
membres
au
plus.
81
- Composition
:
La
répartition
des
administrateurs,
entre
les
deux
collèges,
est
la suivante
:
+ 1/3
sont
issus
du
collège
des
élus,
-2/3issus
du
collège
des
Sages.
Plusieurs
administrateurs
peuvent
représenter
le même
adhérent.
82
- Durée
du
mandat
:
Le
Conseil
d'administration
est
renouvelable
par
tiers
chaque
année.
Sous
réserve
des
dispositions
ci-dessous,
les
administrateurs
sont
élus,
en
leur
sein,
par
chacun
des
deux
collèges
de
l'Assemblée
Générale,
pour
trois
ans.
Nonobstant
les
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
les
pouvoirs
de
l'administrateur
élu
pour
combler
une
vacance,
prennent
fin
à la
date
à laquelle
aurait
dû
expirer
le
mandat
de
l'administrateur
remplacé.
Les
administrateurs
sont
rééligibles.
83
- Vacance
survenant
entre
deux
Assemblées
générales
:
Le
Conseil
d'administration
peut
pourvoir,
par
cooptation
au
sein
du
collège
dont
ils
relevaient,
au
remplacement
d'administrateurs
décédés,
démissionnaires
ou
ayant
perdu
la
qualité
de
représentant.
Les
pouvoirs
de
l'administrateur
coopté
prennent
fin
lors
de
la
première
Assemblée
générale
ordinaire
suivant
sa
cooptation,
s'il
n'est
pas
validé,
lors
de
cette
Assemblée
générale,
par
un
vote
de
son
collège,
qui
a pour
effet
de
lui
conférer
la qualité
d'administrateur
élu.
84
- Compétences
:
Le
Conseil
d'administration
possède
les
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
administrer
l'association.
Il élit,
en
son
sein,
par
scrutin
nominatif,
les
membres
du
Bureau.
Il engage,
les
actions
judiciaires.
Il peut,
sur
demande
du
Bureau,
par
délibération
précisant
l'étendue
de
l'autorisation
et
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre,
charger
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
de
représenter
la
Fédération
en
justice
et
d'agir
en
son
nom
et
pour
son
compte,
tant
en
demande
qu'en
défense.
Il peut,
à tout
moment,
retirer
cette
autorisation.
Il peut
créer
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
ad
hoc.
85
- Fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
:
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'exige
le bon
fonctionnement
de
la Fédération
et
au
moins
deux
fois
par
an.
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
* STATUTS
NOVEMBRE
2018
5
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID : 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Il est
convoqué
par
son
Président
ou
à la
demande
d'au
moins
un
quart
des
administrateurs,
au
plus
tard
quinze
jours
calendaires
avant
la date
prévue,
par
lettre
simple
ou
par
courriel,
avec
notification
de
l'ordre
du
jour.
Pour
délibérer,
la
présence
physique
d'un
tiers
des
administrateurs
est
nécessaire.
Tout
administrateur
peut
déléguer
ses
pouvoirs
par
mandat
écrit
à un
autre
administrateur.
Chaque
administrateur
ne
peut
être
porteur
que
d'un
mandat.
Il est
tenu
procès-verbal
de
chaque
séance
du
Conseil
d'administration.
Les
procès-verbaux
sont
signés
par
le
Président
et
le
Secrétaire
après
approbation
par
le
Conseil
d'administration.
Article
10
- Bureau.
Chaque
année,
après
son
renouvellement
partiel,
le Conseil
d'administration
élit,
en
son
sein,
un
Bureau
comprenant
:
+ un
président
;
+ deux
vice-présidents
;
* un
trésorier
;
* un
trésorier-adjoint
;
* un
secrétaire
;
+ un
secrétaire-adjoint
;
* des
membres.
Le
Président
appartient
obligatoirement
au
prernier
collège,
les
vice-Présidents
au
second
collège.
Si
le
titulaire
d'une
des
fonctions
visées
ci-dessous
décède
ou
démissionne
ou
perd
la
qualité
de
représentant,
le
Conseil
d'Administration
pourvoi,
dans
les
meilleurs
délais,
à son
remplacement,
en
respectant,
s'il
y a
lieu,
le
principe
fixé
à l'alinéa
précédent.
Il peut
pourvoir
au
remplacement
des
autres
membres
du
Bureau
décédés,
démissionnaires
ou
ayant
perdu
la
qualité
de
représentant.
Le
Président
représente
la
Fédération
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile
; il
en
assure
le
bon
fonctionnement
; il est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
de
l'Assemblée
générale
et
du
Conseil
d'administration
; il
peut
faire
tous
emplois
à court
terme
des
fonds
disponibles
dans
le
cadre
des
Lois
et
Règlements
en
vigueur
et
faire
fonctionner
tous
comptes
bancaires
ou
postaux.
En
cas
d'urgence,
le
Président
peut
prendre
toutes
décisions
utiles,
y compris,
celles
d'engager
une
action
en
justice,
sous
réserve
d'en
informer
immédiatement
les
administrateurs,
par
tous
moyens
et
de
réunir
le
Conseil
d'Administration
dans
les
plus
courts
délais,
Les
vice-Présidents,
appelés
dans
l'ordre
de
leur
désignation,
secondent
le
Président
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
le
remplacent
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Le
Secrétaire
tient
les
registres
de
la
Fédération
et
délivre
les
extraits
certifiés
conformes
des
procès-
verbaux
des
réunions
du
Bureau,
du
Conseil
d'administration
et
des
Assemblées
générales.
.
Sous
le
contrôle
et
suivant
les
directives
du
Président,
le
Trésorier
est
responsable
de
la
comptabilité
de
la
Fédération, Le
Bureau
peut
nommer
un
délégué
général,
en
charge
des
délégations
régionales.
Le
Bureau
peut
recruter
des
salariés
et peut
faire
appel
à des
bénévoles,
nécessaires
à la
vie
de
la
Fédération
; ces
bénévoles
ne
peuvent
faire
partie
du
Conseil
d'administration.
Sous
réserve
des
dispositions
qui
précédent,
le
Bureau
organise
librement
la
répartition
des
tâches
entre
ses
membres.
Article
11-
Scrutins.
Les
élections
donnent
lieu
à scrutin
personnel,
secret
et majoritaire
à deux
tours
; l'élection
est
acquise,
au
premier
tour,
à la
majorité
absolue
des
voix
des
présents,
à la
majorité
relative,
au
second
tour.
Toutefois,
lorsque
le
nombre
de
candidats
à une
élection
n'excède
pas
le
nombre
de
postes
à pourvoir,
le vote
peut
s'effectuer
par
acclamations,
sauf
opposition
de
la
majorité
des
participants.
Les
autres
décisions
nominatives
donnent
lieu
à scrutin
personnel,
secret
et
majoritaire
à un
tour.
Les
décisions
non-nominatives
sont
prises
à la
majorité
des
voix
des
présents
ou
représentés.
Le
vote
s'effectue
à mains
levées,
sauf
opposition
de
la
majorité
des
participants
; en
ce
cas
ou
si
le
résultat
du
scrutin
à mains
levées
est
incertain,
le
vote
s'effectue
par
appel
nominal
; en
cas
d'égalité
des
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante,
6
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
+ STATUTS
NOVEMBRE
2018
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Article
12
- Comptabilité
et
ressources.
L'exercice
comptable
de
douze
mois
est
aligné
sur
l'année
civile.
Toutefois
l'exercice
comptable
en
cours
lors
de
l'adoption
des
présents
statuts,
comptera
16
mois,
du
1
septembre
2018
au
31
décembre
2019.
La
clôture
des
comptes
est
prononcée
par
le premier
Conseil
d'administration,
qui
suit
la fin
de
l'exercice.
Les
ressources
de
la Fédération
se
composent
:
+ des
cotisations
et
souscriptions
de
ses
adhérents,
+ du
revenu
de
ses
biens,
+ des
subventions
de
l'Etat,
des
diverses
collectivités
territoriales
et
des
organismes
publics
ou
parapublics,
+ du
produit
des
activités
ou
manifestations
qu'elle
organise,
+ des
ressources
créées
à titre
exceptionnel,
+ de
toute
autre
ressource
conformément
à la
Loi.
Les
taux
des
cotisations
sont
fixés
par
l'Assemblée
générale,
sur
proposition
du
Conseil
d'administration.
Les
cotisations
sont
dues
pour
l'année
civile
et
ne
donnent
lieu
ni
à remboursement
partiel
en
cas
de
démission,
ni
à réduction
en
cas
d'adhésion
en
cours
d'année.
Sauf
cas
de
force
majeure
apprécié
par
le
Conseil
d'administration,
les
dispositions
de
l'article
5 sont
applicables
aux
adhérents
qui
n'ont
pas
réglé
leur
cotisation
dans
le délai
de
trois
mois
suivant
la mise
en
demeure. La
perte
de
la
qualité
d'adhérent,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
ne
met
fin
ni
à l'exigibilité
des
sommes
dues,
ni
aux
procédures
engagées
pour
les
recouvrer.
Article
13
- Délégations
régionales.
Le
Conseil
d'administration,
sur
proposition
du
Bureau,
met
en
en
place
des
délégués
régionaux,
chargés
d'apporter
leur
concours
à la
création
de
nouveaux
Conseils
des
Sages
et
d'être
le
lien
entre
les
instances
de
la
Fédération
et
les
Villes
et
Conseils
des
Sages
de
leur
région.
Il peut
partager
le
territoire
de
certaines
régions
entre
plusieurs
délégués
régionaux,
pour
faciliter
leur
action
et
accroître
leur
efficacité.
Article
14
- Membres
d'honneur.
Le
Conseil
d'Administration
peut
décerner
le titre
de
Membre
d'honneur
aux
personnes
physiques
qui
rendent
ou
qui
ont
rendu
des
services
signalés
à la
Fédération.
Il peut
retirer
son
titre,
à un
Membre
d'honneur.
Ses
décisions
n'ont
pas
à être
motivées
; elles
sont
sans
appel.
Les
Membres
d'honneur
peuvent
assister
aux
Assemblées
générales,
mais
ne
peuvent
prendre
part
ni
aux
délibérations,
ni
aux
votes.
Ils
sont
tenus
au
devoir
de
réserve.
Ils
peuvent
être
sollicités
par
les
instances
de
la
Fédération,
afin
d'y
apporter
leurs
compétences,
leur
expérience
et
de
la
faire
bénéficier
des
contacts
qu'ils
ont
pu
nouer
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Article
15
- Assemblée
générale
extraordinaire.
L'examen
de
graves
difficultés,
la modification
des
statuts
ou
la dissolution
de
la Fédération
relèvent
de
la
compétence
d'une
Assemblée
générale
extraordinaire.
Elle
est
convoquée
par
le Président,
soit
à demande
de
la majorité
des
administrateurs,
soit
à la
demande
du
quart,
au
moins,
des
représentants
à la
Fédération,
avec
notification
de
l'ordre
du jour,
au
plus
tard
quatre
semaines
avant
la date
prévue
de
la réunion,
par
courrier
simple
ou
par
courriel,
sauf
si l'ordre
du
jour
porte
sur
la dissolution
de
la Fédération,
auquel
cas,
la convocation
est
envoyée
par
pli
recommandé.
Les
modalités
de
fonctionnement,
de
représentation
ou
de
vote
définies
aux
article
8 et
10
bis
sont
applicables
à la
tenue
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire. FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
+ STATUTS
NOVEMBRE
2018
7
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_125RPFVCS-DE
Article
16
- Règlement
intérieur.
Le
Règlement
intérieur
détermine
les
modalités
d'application
des
présents
statuts.
Il fixe
également
l'organisation
administrative
des
divers
organes
de
la Fédération.
Le
Règlement
intérieur,
préparé
par
le Conseil
d'administration
est
soumis
à l'approbation
de
l'Assemblée
générale.
Article
17
- Dévolution
des
biens.
En
cas
de
dissolution
de
la Fédération,
ses
biens
sont
dévolus
à une
ou
plusieurs
associations
poursuivant
un
but
analogue.
Les
biens
immeubles
acquis
ou
aménagés
grâce
à une
participation
de
l'Etat
ne
pourront
être
cédés,
échangés
ou
hypothéqués
sans
autorisation
écrite
de
l'autorité
de
tutelle
à qui
sera
soumise
la dévolution
de
ces
biens
en
cas
de
dissolution.
Article
18
- Compétence
juridictionnelle.
Les
litiges
sont
de
la compétence
des
tribunaux
du
siège
de
la Fédération.
8
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLES
ET
CONSEILS
DE
SAGES
+ STATUTS
NOVEMBRE
2018