Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DEL2024 10 ACTE TPN
Acte - 20263003 43 ACTE TPN
Acte - 20263004 72 ACTE TPN
Acte - 20263004 75 ACTE TPN
Acte - 20263004 59 ACTE TPN
Acte - 20261501 10 ACTE TPN
Acte - 20263003 44 ACTE TPN
Acte - DEL202280 80 ACTE TPN
Acte - 20263004 77 ACTE TPN
Acte - DEL2023 76 ACTE TPN
Acte - 20251802 10 ACTE TPN
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20251802 10 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 18 février 2025
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 12 Votants : 14 Procurations : 2
Date de convocation : 03 février 2025 et 13 février 2025
Date d’affichage : 03 février 2025 et 13 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit février à 17h30,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Richard
FIOL, Maire.
Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Claude AROCAS, Michèle
BARASCUD, Yvan BOUAT, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Magali COULET, Paulette FOURNIER, Christian JULIAN, Sabine
THOMAS
Était absent : Lionel CAYRON
Représentés :
- Virginie GOVIGNON par Paulette FOURNIER,
- Jean-François GALLIARD par Yvan BOUAT
Objet : Autorisation de défendre devant le Tribunal administratif de Toulouse
Délibération n° 2025-10
Il convient d’autoriser le maire à défendre dans le cadre de la requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse enregistrée sous le n° 2405973-1 par Madame FOURNIER aux fins d’annulation de la délibération du conseil municipal n° 2024-73 relative aux indemnités des élus du 22 juillet 2024 et de l’arrêté n° ADM — 2024-08 du 23 juillet 2024 portant délégation de fonction à une conseillère municipale à compter du 23 juillet 2024.
Il convient également de confier la défense des intérêts de la commune à la SCP BEZ DURAND DELOUP GAYET avocat près de la Cour d’appel de Montpellier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à défendre devant le Tribunal administratif de Toulouse :
- De confier la défense des intérêts de la Commune à la SCP BEZ DURAND DELOUP GAYET avocat près de la Cour d’appel de Montpellier.
Délibération adoptée à 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention.
Madame Paulette FOURNIER ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 18 février 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain DELMAS Richard FIOL TT
—<Ÿ" /
Er
2 4 FEV. 2075 ransmis au représentant de l’Etat le : ss ssssssssssssssssssse
Publié le : sense esse esse esse snsssssessus 7.4. F£Y. De
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_10-DE
Reçu le 24/02/2025