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Procès Verbal - PV du 22.02.2024 signe Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Félines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22.02.2024 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2024.

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHONE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Février 2024 (18h30) + «

(2 | f | (a S Salle Roland Moulin — Mairie Convocation et affichage : 17/02/2024

Président de séance : Lucie RAMIER

Secrétaire de séance : Maxime DURAND

Effectif du Conseil municipal : 19 En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

Etaient présents : Lucie RAMIER, Maxime DURAND, Nelly SOURDILLON, Michel CHARRA, Sandrine LHOTEL, Tony GRANGE, Véronique DOS SANTOS PEREIRA, Patricia ROUBIN, Marie-Noelle BERTHAUD, Jérémy COURBON, Lucas SABOT.

Etaient absents ou excusés :

Arnaud LEMARCHAND excusé a donné pouvoir à Patricia ROUBIN Sabine FLATET excusée a donné pouvoir à Michel CHARRA

Thierry VIEROUX, absent

Lucie RAMIER, Maire ouvre la séance, déclare que le quorum est atteint, nomme Maxime DURAND secrétaire de séance et rappelle l’ordre du jour.

Le procès-verbal de la séance du 07 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité, sans remarques.

CM-2024-001 —- Remboursement à Madame le Maire, Lucie RAMIER, des frais engagés pour l'achat de fournitures diverses pour la garderie de l’école publique intercommunale du Fayet.

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur l’Adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que Madame le Maire s’est chargée d'acheter diverses fournitures (feutres, marqueurs, papiers cadeau) pour la garderie de l'école.

Ilest donc proposé de rembourser à Madame Lucie RAMIER la somme de 35.26€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AVEC 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :

APPROUVE le remboursement d'un montant de 35.26€ à Lucie RAMIER, Maire de Félines

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

CHARGE le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.CM-2024-002 — Remboursement à Lucie RAMIER des frais pour l’achat de jouets divers pour la

garderie de l’école publique du Fayet

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur l’Adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que Madame le Maire s'est chargée d'acheter des jouets pour la garderie de l'école (Jeux de construction, voitures) ILest donc proposé de rembourser à Madame Lucie RAMIER la somme de 49.96€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AVEC 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :

APPROUVE le remboursement d'un montant de 49.96€ à Lucie RAMIER, Maire de Félines

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

CHARGE le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

CM-2024-003 —- Remboursement à Lucie RAMIER des frais pour l’achat de tapis pour mettre devant l’entrée de la cantine de l’école publique du fayet

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur l’Adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que Madame le Maire s’est chargée d'acheter des tapis de sols pour mettre devant l'entrée principale de la cantine scolaire de l'école. Il'est donc proposé de rembourser à Madame Lucie RAMIER la somme de 11.89€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AVEC 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :

APPROUVE le remboursement d'un montant de 11.89€ à Lucie RAMIER, Maire de Félines

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

CHARGE le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

CM-2024-004 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Maxime DURAND

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles E.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 etL.714-4;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents,

VU l'avis du comité social territorial en date du 08 février 2024

Monsieur Maxime DURAND, Adjoint aux finances propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,Il rappelle que les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1°" janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1°" du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022, Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime Montant fixé par la de la période courant du 1° juillet de pouvoir d'achat fixé par le collectivité 2022 au 30 juin 2023 décret

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure | 700 € 350 €

ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure | 600 € 300 €

ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure | 500 € 250 €

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure | 400 € 200 €

ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure | 350 € 175 €

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure | 300 € 150 €

ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2028.Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par a collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,

la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à

une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d'un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque

agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

- INSTAURE la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

- PREVOIT les crédits correspondants au budget.

CM-2024-005 - REVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 17 alinéa de l'article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n° D_2018_01_18_04 instaurant un régime indemnitaire en date du 18 janvier 2018,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 février 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : -_ _ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel {(CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de réviser la délibération n°2018_01_18_0 du 18 janvier 2018 afin de :

- Modifier les montants annuels maximum de l'IFSE et du CIA

- Ne pas pénaliser les catégories statutaires

- Anticiper les éventuels avancements de grade

Le nouveau régime indernnitaire se compose de deux éléments :

. l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

. le complément indermnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L.- LF.S.E

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

. des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

. de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

. des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE

-__ DÉCIDE d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Filière administrative

+ Catégorie B

e Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GONE emnos | MONTANT] MONTANT | ioicarrs MAXI REGLEMENTAIRE

Responsable d'un ou Groupe 1 plusieurs services 11 000 € 12 500€ 17 480 €

Groupe 2 | Adjoint au responsable 6 000 € 11 000 € 16 015€

Groupe 3 Gestionnaire de dossiers 3 000 € 9000 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : + Approfondissement des savoirs, des techniques et de leur utilisation par le biais de formation, + Respect des directives et des procédures,

+ Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et des services (adaptabilité, réactivité.)

+ Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence de l'agent, capacité à faire face aux difficultés du métier, maîtrise des outils de travail, qualités d'expression, capacité d'analyse et de synthèse, sens du service et du conseil)

+ Qualité du travail (rigueur, fiabilité, soin apporté à son outil de travail)

+ Catégorie C

° Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS

DE EMPLOIS nn Lo INDICATIFS

FONCTIONS, REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, Assistant 2 400 € 9 000 € 11340€

administratif

Groupe 2 | Agent d'accueil 1 000 € 6 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : + _Approfondissement des savoirs, des techniques et de leur utilisation par le biais de

formation,+ Respect des directives et des procédures,

+ Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et des services (adaptabilité, réactivité...)

+ Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence de l'agent, capacité à faire face aux difficultés du métier, maîtrise des outils de travail, qualités d'expression, capacité d'analyse et de synthèse, sens du service et du conseil)

e Qualité du travail (rigueur, fiabilité, soin apporté à son outil de travail)

Filière technique

+ Catégorie C

+ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT | MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Agent technique polyvalent, conduite

Groupel ke véhicules, encadrement de 1 300€ 5 000 € 11 340 €

roximité et d'usagers

Groupe 2 Agent d'exécution, Agent d'entretien 790 € 3 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : + Approfondissement des savoirs, des techniques et de leur utilisation par le biais de

formation,

+ Respect des directives et des procédures,

+ Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et des services (adaptabilité, réactivité...)

+ Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence de l'agent, capacité à faire face aux difficultés du métier, maîtrise des outils de travail, qualités d'expression, capacité d'analyse et de synthèse, sens du service et du conseil)

e Qualité du travail (rigueur, fiabilité, soin apporté à son outil de travail)

Filière Sociale

+ Catégorie C

e Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS ECOLES MATERNELLES(C)

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES

ATSEM ayant des

responsabilités Groupe 1 particulières ou 990 € 5 000 € 11 340 €

complexes

Groupe2 | Agent d'exécution 100€ 3 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : + Approfondissement des savoirs, des techniques et de leur utilisation par le biais de formation, «+ Respect des directives et des procédures,

e Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et des services (adaptabilité, réactivité...)

e Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence de l'agent, capacité à faire face aux difficultés du métier, maîtrise des outils de travail, qualités d'expression, capacité d'analyse et de synthèse, sens du service et du conseil)

°< Qualité du travail (rigueur, fiabilité, soin apporté à son outil de travail)

C.- Le réexamen du montant de P'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions,

° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

*< pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

°< en cas de CMO / CITIS (congé de maladie ordinaire et congé pour invalidité temporaire imputable au service), maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement,

°__ pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement,

+ en cas de CLM / CLD (congé de longue maladie et congé de longue durée), l'IFSE sera suspendu. Il n'y aura donc pas de maintien de l'L.F.S.E pendant toute la période,

°< en cas de temps partiel pour raison thérapeutique, les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur

durée effective de service.E.- Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

La période de versement de l'L.F.S.E sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'L.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

ô IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de

l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du Ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,

- DECIDE d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis dans le cadre de l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

-__ Réalisation des objectifs,

- Respect des délais d'exécution,

- Compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d'encadrement,

- Disponibilité et adaptabilité,

Filière administrative

° Catégorie B

e Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES

REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS

FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Responsable d'un Groupe 1 où plusieurs services] 300 € 2 200 € 2 380 €

Groupe 2 | Adoint au 200 € 1 800€ 2185€ responsable

Gestionnaire de Groupe 3 dossiers 100 € 1250 € 1 995 €

e _ Catégorie C e Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT! MONTANT INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI

REGLEMENTAIRES

Secrétariat de mairie,

Groupe 1 Assistant administratif 75€ 1260 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'accueil 50 € 1 000 € 1 200 €

Filière technique ° Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (C) MONTANTSANNUELS

GROUPESDE EMPLOIS MONTANT|MONTANT| PLAFONDS

FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS

Agent technique polyvalent, conduite de

Groupel véhicules, encadrement de proximité et 75 € 1260 € 1 260 €

d'usagers

Groupe 2 Agent d'exécution, Agent d'entretien 50 € 1 000 € 1 200 € Filière sociale

e Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS

ECOLES MATERNELLES (C)

PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT] MONTANT INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI

REGLEMENTAIRES

ATSEM ayant des

Groupe 1 responsabilités particulières 75 € 1 260 € 1 260 €

ou complexes

Groupe 2 | Agent d'exécution 50 € 1 000 € 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : + en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'I.F.S.E suivra le

sort du traitement, c'est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois,

° pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

° en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'1.F.S.E suivra le sort du traitement, c'esi-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois,

.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

lil.- Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R..F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (1E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.), e« l'indemnité spécifique de service (LS.S.),

° la prime de fonction informatique,

+ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.

L'I.F.S.E est en revanche cumulablte :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d'intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ....),

° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrèté individuel.

En application de l'article L.714-8 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 22 février 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

- DÉCIDE d'instaurer les délibérations citées ci-dessus et précise que le régime indemnitaire antérieurement seront modifiées ou abrogées en conséquence.

-_ DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

M-2024-006 — Création du nom d’une voie communale

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues de la commune. En effet, la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Pour faciliter le repérage pour les services de secours, le travail de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, il sera procédé à l'identification des adresses par numérotation métrique.

La dénomination de la rue est présentée au conseil municipal dans le plan adressé en pièce jointe à la présente délibération.

CONSIDERANT l'intérêt communal que représente la dénomination d’une rue,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L'UNANIMITE,

VALIDE le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,VALIDE le nom attribué à la voie communale, comme précisé dans le plan annexé à la présente délibération, à savoir : Impasse du Lac

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

CHARGE Madame le Maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

CM-2024-007 — Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur Maxime DÜRAND, Adjoint aux finances informe que chaque poste, occupé par un agent titulaire où non, est ainsi rattaché à un grade, un cadre d'emplois, une filière.

Le tableau des emplois de la mairie synthétise, à un instant donné, l'ensemble des postes budgétaires créés

I! peut être créé à temps complet ou non complet et un poste ouvert correspond par nature à un emploi pérenne.

L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d'agents non titulaires dont les possibilités de recours pour la fonction publique territoriale sont principalement définies aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Une mise à jour du tableau des emplois est nécessaire pour permettre les avancements de grade effectués au titre de l'année 2024, en cas de mobilité du personnel:

«lorsque les recrutements qui découlent des mobilités sont faits sur des cadres d'emplois ou

des grades différents des grades occupés par les agents ayant quitté la collectivité,

* lorsque les agents quittent les effectifs après avoir été maintenus en surnombre, notamment

pour des motifs liés à la maladie,

° en cas d'emploi inoccupé depuis une longue période ou appelé à rester inoccupé.

Suite au départ d’une adjointe administratif principal de 2ème classe de catégorie C, il convient de créer un poste de rédacteur principal 2ème classe catégorie B, dans le cadre du recrutement d’une secrétaire général. Suite à ce recrutement, il y a lieu de supprimer le poste suivant à savoir: suppression du poste d'adjoint administratif principal de 2?" classe qui a été créé en janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

APPROUVE le tableau des emplois joint à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

CHARGE Madame le Maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

CM-2024-008 — Approbation du projet des Unités de vie et demande de fonds de concours 2024 auprès d’Annonay Rhône Agglo

Rapporteur : Maxime DURAND

Monsieur Maxime DURAND, Adjoint aux finances informe l'assemblée que par délibération N°2021- 316, en date du 27 septembre 2021, le conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo a décidé la mise en place d’un fonds de solidarité au bénéfice de ses communes membres, pour une durée de 6 ans à compter de 2021, afin de soutenir les projets d'investissement s'inscrivant dans le projet de territoire ou concourant à l'amélioration du cadre de vie des habitants. Une enveloppe financière de 700 OO0E est ouverte chaque année. Description succincte du projet :

Dans le cadre de la construction de la résidence Les Coquelicots, la commune a le projet de construction et aménagement d’une salle communale au sein de cette résidence. Cette salle sera à usage public, à destination notamment de l'association Ensemble & Solidaires —- UNRPA. Elle sera également dédiée au partage intergénérationnel avec les enfants de l'école et du centre de loisirs. Cette salle sera mise à disposition des associations dans le cadre de manifestations pour l'animation du village. Habitat Dauphinois est maitre d'œuvre de la construction et de l'aménagement de cette

salle pour le compte de la Mairie.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la Communauté d'Agglomération au titre du fonds de concours 2024.

Suite à la délibération CM-2023-053 en date du 26 octobre 2023, il convient de modifier l'intégralité des montants du projet et d’abroger cette délibération étant donné que les montants précisés sur cette délibération correspondaient aux montants TTC, il a été modifié comme suit avec les montants en HT

Dans ce contexte, le nouveau plan de financement proposé à l'appui de cette demande est le suivant :

Dépenses Recettes Construction et aménagement de la | 264 439€ HT

salle communale

Subvention Etat (DETR-DSIL) -

Subvention Région = Subvention Département Communauté d'Agglomération (FDC) 90 000€ HT

Autres = Reste à charge de la Commune 174 439€ HT LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBÈRE, À L'UNANIMITE APPROUVE le projet des Unités de vie et l'inscrit au budget 2024.

DECIDE d'abroger la délibération n° CM-2023-053 du 26 octobre 2023.

APPROUVE le dossier de demande de fonds de concours 2024 pour le projet des Unités de vie pour un montant global de travaux de 264 439€HT.

SOLLICITE le fonds de concours 2024 dans le cadre du fonds de solidarité aux Communes à hauteur de 90 000€ HT, dans la limite maximale de 50% du reste à charge pour la commune.

ADOPTE le plan de financement.

AUTORISE Madame le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CM-2024-009 - Ouverture d’une 9° classe à l'école publique intercommunale du Fayet à Félines

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire précise à l'assemblée que compte tenu de l'augmentation constante des effectifs à l'école, l'Inspection Académique de Grenoble autorise la commune de Félines à ouvrir une classe supplémentaire (9° classe) pour la rentrée scolaire 2024-2028.L'extension actuelle a déjà prise en compte l'ouverture prochaine de cette nouvelle classe.

Le Directeur de l’école sollicite les crédits nécessaires à l'acquisition du nouveau mobilier ainsi qu'aux

fournitures diverses liées à cette nouvelle classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

AUTORISE l'ouverture d'une 9% classe à l’école publique du Fayet en septembre 2024.

AUTORISE l'acquisition de mobilier nécessaire ainsi que les fournitures diverses destinés aux futurs

élèves.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents inhérents à l'exécution de cette décision.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h00.

Maxime DURAND Lucie RAMIER

Secrétaire de séance Maire