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Compte-Rendu - 2024 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le 01/10/2024
ID
: 009-210900320-20240927-DM2024_11-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2024-11
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
AFFAIRE
MONSIEUR
JÉRÔME
LOISEAU
/
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
—
DÉCISION
D'ESTER
EN
JUSTICE
ET
DÉSIGNATION
DE
L'AVOCAT
POUR
REPRÉSENTER
LA
COMMUNE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
TOULOUSE.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
la
délibération
N°
2020-050
du
27
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
la
requête
déposée
par
Monsieur
Jérôme
LOISEAU
et
notifiée
à
la
commune
le 4
septembre
2024
par
le tribunal
administratif
de
Toulouse,
qui
présente
un
recours
à
l'annulation
de
la
décision
du
9
février
2024,
reçue
le
14
février
2024,
par
laquelle
le
maire
d’Ax-les-Thermes
s’est
opposé
à
la
déclaration
préalable
DP
009
032
23
00070
déposée
le
3
novembre
2023
par
Monsieur
LOISEAU,
ensemble
la
décision
du
15
mai
2024,
reçue
le
21
mai
2024,
par
laquelle
le
maire
d’Ax-les-Thermes
a
rejeté
la
demande
de
retrait
de
sa
décision
d'opposition,
Vu
le
budget
communal,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
d’ester
en
justice
et
de
désigner
Maître
Jérôme
MOMAS,
1
rue
Bouquières
—
31000
TOULOUSE,
pour
représenter
la
commune
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
l'affaire
opposant
Monsieur
Jérôme
LOISEAU
à
la commune
d’Ax-les-Thermes.
ARTICLE2:
de
fixer
le
montant
des
honoraires
de
Monsieur
Jérôme
MOMAS
de
manière
forfaitaire
à
1 600
€ HT.
ARTICLE
3:
le
maire
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
et
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4:
la
présente
décision :
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité, - peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
maire
d’Ax-les-Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage, Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le 01/10/2024
ET
ID
: 009-210900320-20240927-DM2024_11-AU
- de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le 27
septembre
2024
Le
Maire
Dominique
FOURCADE