Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°42 du 2 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°42 du 2 avril 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°42 du 2 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 42 du 2 avril 2021

Direction des sécurités

Arrêté n° 2021.01. 332 du 2 avril 2021 interdisant l’accès du public aux jardins du Peyrou à MontpellierCabinet,

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Montpellier, le 2 avril 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.332

Interdisant l’accès du public aux Jardins du Peyrou à Montpellier

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L 3136-1 et L 3136-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2021.01.255 du 20 mars 2021 et n° 2021.01.334 du 04 avril 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Hérault ;

Vu le Maire de Montpellier consulté ;

Vu l’urgence ;

Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule toujours activement et le niveau d’hospitalisation et de réanimation reste élevé ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l’ensemble du département de l’Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1er et en annexe 1 les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que le taux d’incidence constaté le 27 mars 2021 s’élève à 326,7/100000 habitants pour le département de l’Hérault en hausse de 38,3 % sur 7 jours et de 71,6 % par sur 14 jours, cette hausse est observée sur toutes les tranches d’âge.

Considérant en effet que sur une période de 7 jours glissants le nombre d’hospitalisations a augmenté de 30,5 % ; que sur la même période, le nombre de cas est passé de 2779 à 3842 et que le variant britannique qui présente un caractère hautement contagieux est devenu largement majoritaire dans le département ;

Considérant les risques graves pour la santé publique que présenterait une saturation aggravée des services hospitaliers ;

Considérant que dans ce contexte sanitaire héraultais, des manifestations ou des rassemblements à caractère festif, provoqueraient des attroupements de personnes favorisant incontestablement la diffusion du virus et compromettraient ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l’Hérault ;Considérant que l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes.

Considérant qu’afin de lutter efficacement contre la propagation du virus Covid-19, il est interdit par arrêté préfectoral n° 2021.01.334 du 04 avril 2021, la diffusion de musique amplifiée susceptible de conduire à des regroupements de personnes sur la voie publique et/ou dans les établissements recevant du public, toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique, ainsi que l’usage et la détention de matériel de sons dans les rassemblements festifs non autorisés et la consommation d’alcool sur la voie publique ;

Considérant que de nombreux rassemblements festifs sont constatés dans les jardins du Peyrou à Montpellier le week-end, que ces rassemblements ne respectent les dispositions de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, à savoir les interdictions de regroupements de plus de six personnes sur la voie publique ainsi que l’interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique édictée par les arrêtés préfectoraux n° 2021.01.255 du 20 mars 2021 et n° 2021.01.334 du 04 avril 2021.

Considérant que dans ce contexte sanitaire héraultais, ce type de regroupements festifs favorise incontestablement la diffusion du virus et compromet ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l’Hérault ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, il appartient au préfet de l’Hérault de prévenir ce type de rassemblement ;

Considérant que les forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans ces conditions de risques d’atteinte à la santé publique, au vu de l’augmentation du taux d’incidence et de positivité dans le département de l’Hérault avec une part importante du variant britannique parmi les cas positifs au covid, seule une interdiction de l’accès du public aux jardins du Peyrou à Montpellier est de nature à d’éviter les rassemblements, manifestations ou activités à caractère festif qui participent à la recrudescence de l’épidémie Covid-19 ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1er : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, l’accès du public aux jardins du Peyrou à Montpellier est interdit du samedi 3 avril au lundi 5 avril 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L.3136-1 du code de la santé publique et R.211-27 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Lodève et de Béziers, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et transmis aux procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

de la préfecture de l’Hérault,

Thierry LAURENT

2/3DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

• Un recours contentieux, par écrit, contenant l‘exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d‘un recours par le site :

www.telerecours.fr

◦ Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision.

• Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative.

• Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l‘Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l‘exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

• Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l‘exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

◦ Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l‘application de la présente décision. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

3/3