Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM N°001 PV DU CM DU 18 12 2024 14H00
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 18 12 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 18 12 2024 16H00
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 18 10 2024 14h00
Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM N001 PROCES VERBAL DU CM DU 18 12
Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 09 2023
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPEMBRE 2025
Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM 035 PROCES VERBAL DU 04 03 2024 SP
unknown - PROCES VERBAL CM 09 04 2024
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MAI 2025
Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 18 12 2024 14H00
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 18 12 2024 14H00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
MERCREDI
18
DECEMBRE
2024
(14H00) \fJl,;
d,;
fDMÏMJ
{
CONVOCATION
N°
{Ü
t DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints
et
Conseillers
Municipaux sont
invités
au
Conseil municipal
qui se tiendra :
A
la
mairie de
La
Rivière - Salle d'honneur
Le
mercredi 18 décembre 2024 à 14h00
Vous trouverez ci-joint l'ordre du
jour
et
les rapports de synthèse. Saint-Louis, le 12 décembre 2024.
HÔ
TEL
DE
VILLE
DE
SA
INT-L
O
UI
S
1 25
avenue
du
Docl eur
Raymond
Verg
ès
• 97
450
SA
INT-LOUIS
~l
1
02
62
91
39
50
•
Q
: 02
62
26
79 70 COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal
Séance
du
18 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
01.
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
29
octobre 2024
AFFAIRES FINANCIERES
02.
Ouverture de crédits pour l'année 2025
03.
Attribution de subventions
au
CCAS
et à
la
Caisse Des Ecoles pour les mois
de
janvier, février et mars 2025
RESSOURCES ET MODERNISATION
04.
Protection Sociale Complémentaire -
Risque Prévoyance : adhésion définitive à
la
convention de participation et
au
contrat collectif à adhésion facultative et fixation
du
montant
de
la
participation
de
l'employeur
05.
Convention de mise à disposition de moyens humains entre
la
Direction Régionale
des Finances Publiques
de
la
Réunion (DRFIP} et
la
commune de Saint Louis
06.
Création d'un contrat de projet pour assurer
les
fonctions
de
chef.te
de
projet Ville
Durable
DEVELOPPEMENT TERRITORIALE DURABLE
07.
Avenant
n°1
à
la
convention
de
mobilisation
de
la
participation financière
de
la
Cl-
VIS
au
projet
de
renouvellement urbain (NPNRU)
du
quartier
du
Gol
avec
la
Com-
mune de Saint-Louis
08.
Décision
relative
à
la
non-réalisation
de
l'évaluation
environnementale dans
le
cadre de
la
modification
du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour
le
NPNRU
du
Gol
09.
Acquisition auprès
de
la
SEMADER de l'étage de
la
Maison Communale
de
Proxi-
mité / Maison
de
Projet
du
quartier
du
Gol
10.Approbation
de
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière n°142401
conclue
entre
la
Commune de Saint-Louis,
l'EPFR et
la
SHLMR, pour l'acquisition
de
la
parcelle
CZ
110
-
Opération
résorption
de
l'habitat
insalubre
GOL
BAQUET
&
Désignation
de
la
SHLMR comme repreneur à
la
convention 11.Convention
de
partenariat entre
la
Commune et
le
CAUE dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Gal pour l'année 2025
12.ltinéraire touristique modes doux et aménagement des espaces reliant l'Etang
du
Gal
à l'entrée
de
ville : sollicitation de co-financements
13.Approbation
du
plan de financement concernant
la
réhabilitation
du
pont
de
chemin
de
fer pour créer
un
cheminement modes doux
14.Convention
de
prise de possession anticipée
de
l'ancien pont CFR appartenant à
Tereos Océan Indien
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux par
la
commune
15.Convention occupation temporaire entre
la
commune de Saint-Louis et
la
Société
Foncière de
la
Plaine, sur les terrains
OH
1049,
OH
934 et
OH
1420
en
partie,
en
vue d'aménagement provisoire pour modes doux
16.Bilan des Emissions
de
Gaz à Effet
de
Serre (BEGES) et plan
de
transition de
la
commune
de
Saint-Louis
17.Constitution d'une servitude
de
passage sur
le
terrain cadastre
Hl
383 / Chemin Ci-
trouille à
la
Rivière
18.
Rapport triennal d'artificialisation des sols (ZAN)
de
la
commune
de
Saint-Louis
19.Convention
de
partenariat entre
la
Ville de Saint-Louis et
le
Labo des histoires pour
l'opération
« A
la
manière des auteurs Saint-Louisiens
»
20.
Convention
de
partenariat entre
la
Ville de Saint-Louis et
le
lycée professionnel de
Roches Maigres pour l'opération « sentié Fah'Âme
»
21.0uvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2025
PROXIMITE ET CITOYENNETE
22.
Transfert de propriété à titre gratuit des biens acquis dans
le
cadre
du
projet NEFLE
(Notre Ecole Faisons
La
Ensemble)
23.Approbation d'une convention
de
communication
de
données par
la
CAF Réunion
(Caisse d'Allocation Familiale) dans
le
cadre
du
contrôle
de
l'obligation d'instruction
24.Subvention
exceptionnelle
à
l'Association
Union
Départementale
des
sapeurs-
pompiers
de
La
Réunion (UDSP 974)
25.Subvention
exceptionnelle
aux associations « TAEKWONDO
TIGER
CLUB»
et
« TAEKWONDO DOJANG SAINT-LOUIS» AFFAIRES GENERALES
26.Approbation
du
projet d'avenant
N°1
au
contrat d'exploitation
du
stationnement
payant sur voirie avec
la
Société Publique Locale OPUS (Optimisation
Des
Poli-
tiques Urbaines
Du
Sud)
27.Convention relative à
la
propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien,
de
soin, de nourriture et d'assurance d'un chien
de
patrouille affecté à l'unité cynophile
de
la
Police Municipale de
la
ville
de
Saint-Louis
28.
Rapport sur
le
prix et
la
qualité
du
service public de prévention et de gestion des
déchets pour l'exercice 2023 réalisé par
la
CIVIS CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le
dix-huit décembre à quatorze heures,
sur
convocation individuelle en date du
12
décembre
2024, dématérialisée et affranchie le 12 décembre 2024, les membres du Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis se
sont
réunis à la salle
d'honneur
de
la mairie de La Rivière
sous
la présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Eric
FONTAINE
M.
Sylvain
Mme
Yannicke
SEVERIN
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
Mme Marie Julie
Mme Marie Joëlle
M.
lmran
HATTEEA
DIJOUX
JOVET
Mme Dominique Manuela
M.
Thibaud
CHANE
M.
Jérémy
TURPIN
AMAZINGOI-RIVIERE
WOON MING
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Bernard
M.
Jean François
Mme
Marie Ludivine
IMACHE
MARI
MOUTOU
PAYET
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Flora
Mme
Claudie
TECHER
M.
Jean Michel
FLORENCY'
AUGUSTINE-
Mme
Marie Françoise
GASTRIN
ETCHEVERRY
M.
Romain
GIGANT
1
M.
Brice
GOKALSING-
Mme Gaëlle
M.
Jean Pascal
Mme Marie Corinne
POUPIA
MOUNIAMA COUPAN
MANGUE
ROCHEFEUILLE
M.
Claude Henri
M.
Jean Hugues
GERARD
HOARAU
Mme
Marie Joëlle
JOVET
Mme Marie
Ida
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
HAMOT-RICHAUVET
M.
Jean François
PAYET
M.
Roger Marie Joël
M.
Bruno
BEAUVAL
ARTHEMISE
Mme Claudie
TECHER
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Camille
CLAIN
Mme Sitina Sophie
M.
Hanif
RIAZE
SOUMAÎLA
Mme
Linda
MANENT
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Florence
M.
Georges Marie
NAZE
HOARAU-
Mme
Agnès
DORESSAMY
ROUGEMONT
TAYLLAMIN
Mme
Brigitte
PAYET
Mme
Eliana Marie Eloise
M.
Louis Bertrand
NARCISSE
GRONDIN
M.
Alix
GALBOIS
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme Raïssa
MAILLOT
1 Ont quitté
la
salle des délibérations, ne prennent pas part au débat de
la
délibération n°185 et
ne
prennent pas
part
au
vote CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18 DECEMBRE 2024
Conformément aux dispositions
de
l'article L 2121-15
du
Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents
de
la
n'ayant pas
représentés
salle lors
du
pris part au
Pour
Contre
Abst
vote
vote
Pour les délibérations
n°159
à 174
27
6
12
0
33
0
0
Pour
la
délibération n°175
27
6
12
0
Prend connaissance
Pour les délibérations
n°176
à 184
27
6
12
0
33
0
0
Pour
la
délibération n°185
27
6
12
2
31
0
0
Pour
la
délibération
n°186
27
6
12
0
33
0
0
Pour
la
délibération
n°187
27
6
12
0
Prend
acte
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de Saint-
Louis et publié sur
le
site de
la
mairie. "' "'
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
18 DECEMBRE 2024
(14h00)
Après
l'appel
nominatif
des conseillers
à
14h20, Madame le Maire
constate
qu'avec
27
conseillers présents
et
6 représentés, le quorum
est
atteint
et
indique
que la
séance
peut
donc
s'ouvrir
de manière
conforme
à la règlementation.
Monsieur
GIGANT Romain
est
désigné
pour
assurer les
fonctions
de
secrétaire de
séance. Avant
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la séance, Madame le
Maire
informe
l'assemblée,
qu'au
nom de la majorité municipale, une
motion,
en lien
avec un
sujet
d'actualité
majeur
pouvant
impacter
les
administrés
saint-louisiens
et
rivièrois,
est
déposée en urgence. Cette
motion
relative à la grève
des
médecins
de
garde
est
une
motion
de
soutien
au
titre
de l'attachement
à
l'accès
aux
soins
en
proximité, y
compris
la
nuit
et
les week-ends.
Elle
propose
à
l'assemblée
de
donner
lecture
de cette
motion
en
début
de
séance
après le commentaire de
l'ordre
du
jour.
Lecture de la
motion
faite,
Monsieur
GALBOIS
Alix
tient
à
remercier l'Assemblée
de
prendre
à
cœur
ce
sujet
en
mettant
en
exergue
la problématique de garde. Dans ce
cadre,
il
espère que cette
motion
aidera
l'action
des
médecins
urgentistes
et
SOS
médecins. Avant
la présentation
du
rapport
de la CIVIS
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
pour
l'année 2023, Madame le Maire
fait
remarquer
qu'une
erreur
matérielle
s'est
produite
lors
de
l'envoi
du
dossier
de
l'affaire relative
à
la création
d'un
contrat
de
projet
pour
assurer
les
fonctions
de
chef.te
de
projet
Ville
Durable. Elle précise que la délibération sera transmise au
contrôle
de légalité
dans
sa
version
finale
sans
les commentaires.
Page 1
sur
57 Conseil municipal
-
Séance
du
18
décembre 2024
Délibération n°159_241218
Grève des médecins de gardes
: Motion
de
soutien
au
titre de
l'attachement à l'accès aux soins en proximité, y compris la nuit
et les week-ends.
Après
lecture
faite
par
Madame
le
Maire,
à
l'unanimité
les
membres
présents
et
représentés demandent au Préfet de
La
Réunion
et au Directeur Régional
de l'ARS
Réunion-Mayotte :
•
de trouver une solution viable
et
co-construite avec les acteurs de la santé
des Réunionnais
•
de
ne
pas laisser une situation telle se dégrader, prenant en otage la santé
des habitants dans
un
contexte déjà contraint
•
d'accéder
à
la
demande
de
rencontre
de
l'union
des
médecins
des
Urgences
Médicales
avec
les
instances ARS/CGSS
et
le
Préfet de
La
Réunion
et
d'entendre les requêtes justifiées
Vote:
33 pour
Conseil municipal
-
Séance
du
18 décembre 2024
Délibération n°160_241218
Approbation du Procès-verbal
de la séance du Conseil municipal
du
29/10/2024
Le
Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- Approuve
le
procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal du 29 octobre 2024.
Vote:
33
pour
POLE
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2024
FINANCES,
Il
Délibération
n°161
241218
OPTIMISATION ET CONTRÔLE Direction des
OUVERTURE SPECIALE DE CREDITS POUR
Finances
\ )
ill.û
tU/
flaM/.OW
(
L'EXERCICE 2025
Service: Bud~et
Page 2
sur
57 -' " cr
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Maire informe l'assemblée
que
conformément au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT),
le
budget primitif de la commune de Saint-Louis pour l'exercice 2025
sera adopté avant le 15 avril 2025. Le
CGCT autorise l'exécutif de
la
collectivité, jusqu'à l'adoption effective du budget, à
engager, liquider et mandater toutes les dépenses de
la
section de fonctionnement dans la
limite
de
celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
S'agissant des dépenses d'investissement, le Conseil municipal peut autoriser
la
Maire à
les exécuter dans
la
limite du quart des crédits ouverts
au
cours de l'exercice précédent.
Celles à caractère pluriannuel (autorisations de programme) peuvent être
liquidées et
mandatées dans
la
limite supérieure des crédits de paiement (CP) annuels prévus lors de
l'ouverture de l'autorisation. Le
cadre réglementaire prévoit également
la
possibilité de procéder au mandatement de
toutes les dépenses afférentes
au
remboursement en capital des annuités de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
Budget Primitif (BP).
La
Maire
est
également
autorisée à mettre en recouvrement les recettes. Ainsi,
afin de permettre aux services communaux d'assurer leurs missions dès
le
1er
janvier 2025,
il
est proposé d'ouvrir des crédits sur les chapitres 20, 204,
21
et 23 du
budget principal comme exposé dans
le
tableau ci-dessous :
Montant total
des
Ouverture spéciale
inscriptions de
2024
Chapitre
à prendre en
des crédits pour
compte (BP+BS)
2025
Chapitre
20
: Immobilisations incorporelles
3
268
875,00
817
000,00
Chapitre
204:
Subventions d'équipements versées
l
644
500,00
411
000,00
Chapitre
21
: Immobilisations corporelles
4
567
772,00
l
141
000,00
Chapitre 23 : Immobilisations
en
cours
24
029
607,59
6
007
000,00
Total
33
510
754,59
8
376
000,00
Les crédits engagés sur chaque chapitre avant l'adoption du
BP
2025 seront, a minima,
inscrits au BP 2025.
Le
comptable est
en
droit de régler les dépenses dans les conditions
mentionnées ci-dessus. Il
est donc proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser Madame le
Maire
à régler
les
dépenses d'investissement de l'exercice 2025 dans
la
limite du quart des crédits ouverts
au
budget 2024 selon
le
détail mentionné supra.
Page 3 sur
57 Il -
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1612-1,
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
l'instruction budgétaire et comptable M57, pour
le
budget principal ;
Vu
la
délibération
n°
041
du 09 avril 2024 approuvant
la
révision et l'actualisation des
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ; Vu
la
délibération n° 040 du 09 avril 2024 adoptant
le
budget primitif de la collectivité
(budget principal et budget annexe des pompes funèbres) ; Vu
la
délibération
n°
128 du 29 octobre 2024 adoptant le budget supplémentaire
de
la
collectivité (budget principal et budget annexe des pompes funèbres); Considérant
qu'il convient de permettre
le
fonctionnement de
la
collectivité avant
le
vote
du budget primitif 2025, Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
d'autoriser Madame
le
Maire
à
régler
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice 2025 dans la limite
du
quart des crédits ouverts au budget 2024 comme exposé
dans
le
tableau ci-après :
Montant total des
Ouverture spéciale
inscriptions de
2023
Chapitre
à
pr
endre en
des
cr
édits pour
compte (BP+BS)
2024
Chapitre
20:
Immobilisations incorporelles
3
268
875
, 00
817
000,00
Chapitre
204
: Subventions d'équipements versées
l
644
500,00
411
000,00
Chapitre
21
: Immobilisations corporelles
4
567
772,00
l
141
000,00
Chapitre
23
: Immobilisations en
cours
24
029
607,59
6
007
000,00
Total
33
5 l O
754,59
8
376
000,00
Article
2
:
d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée dans
le
domaine
de
compétences à signer tous les actes y afférents. Vote
:
33 pour
POLE
li
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
FINANCES,
Délibération n°162_241218
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
c:.Îztiv
~
p tJM{,/H(/
I
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CCAS ET
Direction des
A LA CAISSE DES ECOLES POUR LES MOIS
Finances
DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 2025
Service budget
Page 4
sur
57 1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Chaque année,
le
soutien de
la
ville
au
CCAS et à
la
Caisse des écoles se traduit sur
le
plan financier par l'attribution d'une subvention dite d'équilibre leur permettant d'assurer
le
financement de
la
grande majorité de leurs charges (respectivement
73
% et
54
% de
leurs charges
de
fonctionnement
en
2024).
Ces
subventions font l'objet
de
délibérations du
Conseil municipal
servant de pièces
justificatives aux mandats, et dont les votes interviennent après l'approbation
du
budget
primitif de
la
ville et des crédits correspondants.
Toutefois, dès
le
mois de janvier,
le
CCAS et
la
Caisse
des
écoles doivent faire face à des
dépenses, sans forcément disposer de
la
trésorerie suffisante, retardant ainsi
la
mise
en
œuvre de leurs actions. Or,
ces
deux établissements doivent être
en
mesure
de
faire face à leurs obligations
financières dans l'attente
du
vote
du
budget primitif pour l'année 2025 et de l'approbation
de subventions pour l'année entière. C'est pourquoi,
il
est donc proposé d'attribuer
au
CCAS et
la
Caisse des écoles des subventions pour les mois de janvier, février et mars
2025, soit:
• une subvention de 655
623
€ pour
la
Caisse des écoles, soit 218
541
€ mensuels
comme
en
2024,
• une subvention de 1
345
500 € pour le CCAS, soit 448 500 € mensuels comme
en
2024.
Ces sommes seront intégrées
au
budget primitif 2025 et retranchées des subventions
votées pour l'année entière. Il
-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L.
1612-1
;
Vu
l'instruction comptable et budgétaire M57 des communes ;
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'accorder une subvention de 655 623 € à
la
Caisse des écoles de Saint-Louis
pour les mois de janvier, février et mars 2025, Article 2
: D'accorder une subvention
de
1 345 500 €
au
CCAS
de
Saint-Louis pour les
mois de janvier, février et mars 2025, Article 3
: De
prendre acte que les crédits nécessaires
au
mandatement des dépenses
correspondantes seront prévus
au
budget primitif 2025
au
chapitre
65,
Article
4:
De
donner tous pouvoirs à Madame
le
Maire
ou
un(e) élu(e) délégué(e) par elle
pour signer les actes à intervenir. Vote : 33 pour
Page 5
sur
57 Direction
Générale des
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Services
Délibération n°163_241218
Pole
Il
Ressources
et
Modernisation
Protection sociale complémentaire
- Risque
C..~
dv
paMébwf
prévoyance
:
Adhésion définitive à la convention de
Direction des
participation
et
au
contrat collectif d'assurance à
Ressources Humaines
adhésion facultative
et
fixation
du
montant de
la
participation employeur
1.
Rapport de présentation
:
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal l'obligation
pour
la
collectivité de participer à
la
couverture du risque prévoyance de ses agents dès le 1er
janvier 2025. Cette responsabilité des employeurs publics territoriaux a effectivement été instituée dans le cadre de
la
réforme de
la
protection sociale complémentaire dans
la
fonction publique
territoriale. En
application de
la
délibération n°108 en date
du
30
août 2024, mandat a été confié au
Centre De Gestion de
La
Réunion (CDG) pour effectuer
le
choix de la convention de
participation et celui du contrat collectif d'assurance à adhésion facultative après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence. A l'issue de
la
procédure de mise en concurrence et en application de dispositions de
l'article 18 du décret n°2011-1474, l'organisme assureur retenu par le CDG est
la
Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT). L'adhésion de
la
collectivité au mode de contractualisation (adhésion à la convention de
participation et
au
contrat collectif d'assurance à adhésion facultative) devient définitive
après
sa
validation formelle par le Conseil municipal.
1) Caractéristiques
principales
de
la
convention
de
participation
au
titre
du
risque prévoyance
La convention de participation est
un
document de subventionnement destiné à régler les
conditions
générales
et
les
relations
financières
entre
le
CDG
de
La
Réunion,
les
Employeurs et
la
MNT.
La
convention de participation figure en annexe de
la
présente délibération.
Page 6 sur 57 La
convention
de
participation est accompagnée du contrat collectif d'assurance qui définit
les
engagements
de
l'assureur,
notamment
les
garanties
et
les
conditions
de
leur
acquisition, à l'égard des Bénéficiaires.
Ce
contrat collectif est composé des conditions
particulières, des conventions spéciales et des conditions générales. La convention est conclue pour
une
durée de 6 ans à compter
du
1er
janvier 2025.
La
MNT,
l'organisme assureur est soumis
au
respect des principes de solidarités (taux de
cotisation
identique
pour
tous
les
agents
affiliés
exprimé
en
pourcentage
de
la
rémunération brute et adhésion des agents quel que soit leur âge
ou
leur état de santé).
2)
Caractéristiques principales
du
contrat collectif à adhésion facultative
Les
agents sont libres de souscrire
ou
non à l'assurance prévoyance sélectionnée.
La
participation financière de l'employeur est réservée aux agents qui auront souscrit cette
assurance prévoyance avec
la
MNT.
Les
risques couverts sont
:
-
L'incapacité
temporaire
de
travail
:
elle
concerne
les
agents
qui
se
trouvent
momentanément
dans
l'impossibilité
médicalement
constatée
d'exercer
leur
activité professionnelle par
la
suite d'une maladie
ou
d'un accident de
la
vie privée,
ou
en
cas
d'aménagement
du
temps de travail,
se
trouvant
en
temps
partiel
thérapeutique.
-
L'invalidité
: elle est déclarée lorsque
la
capacité de travail est réduite d'au moins
deux tiers à
la
suite d'un accident
ou
d'une maladie survenue dans
la
vie.
-
L'inaptitude médicale
au
travail
: elle peut être prononcée par
le
médecin agréé
lorsque l'état de santé (physique
ou
mentale) de l'agent est devenu incompatible
avec
le
poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'adaptation
ou
d'aménagement
du poste de travail n'est possible.
Page 7 sur
57 " "'
Les garanties couvertes par la convention de participation du CDG figurent dans le tableau ci-dessous
:
Versement
d'indemnités
journalières
à compter :
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
du
versement
d'indemnités journalières
versées
par
la
Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
!'Employeur quelle
que
soit l'ancienneté
de
I' Assuré
t
Invalidité
permanente
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la
suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle (consécutif
à un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle) :
Agents
affiliés
à la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un taux d'invalidité supérieur
ou
égal
à 50%
Agents
affiliés
à la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un taux d'invalidité inférieur
à
50%
: le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit : M = Rx
1 /
50%
(M:
montant
de
la
rente
à verser,
R : montant
de
la
rente pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
I:
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui
est
inférieur à
50%}
Autres
agents
bénéficiaires
d'une invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires d'un taux d'incapacité permanente supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
t l
90%du revenu
net
90%du revenu
net
< 90%
du
revenu
net
90%
du
revenu
net
En
congé maladie ordinaire, en congé longue maladie, en congé longue durée
ou
congé
grave maladie, l'agent voit son revenu net mensuel garanti selon
le
niveau indiqué dans
le
tableau ci-dessus (traitement indiciaire + régime indemnitaire)
dès le passage
en
demi-
traitement.
Page 8 sur 57 -' "' oc
Garanties complémentaires à adhésion facultative (L
'agent
peut
adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément incapacité
de
travail
~ Versement
d'indemnités journalières
pour reconstituer le régime indemnitaire
en
périodes
de plein
traitement
en
cas
de placement en congés de maladie ordinaire
Versement
d'indemnités journalières
pour
reconstituer le régime
indemnit
aire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de placement en congés de longue maladie, longue durée
et
grave
maladie Perte de retraite Versement
d'un
capital
pour
compenser la perte de
droit
à
la
!etraite
qui est constatée au
cours de
la
période d'invalidité applicable pour
les
seuls
ager:its
qui sont affiliés
à la
CNRACL
Décès toutes causes Versement
d'un
capital décès, consécutif
à accident ou maladie de l'agent assuré, aux
bénéficiaires de celui-ci
ou
à ce
dernier en
cas
de
perte
totale
et
irréversible d'autonomie
Légende: PMSS:
plafond
mensuel
de
la Sécurité sociale, SAB: salaire annu
el
brut.
Remarque:
L'Assureur intervient en
cas
de
maintien ou
de
suspension
du
régime indemnitaire.
Non garanti
90% du
revenu
net
50%
PMSS
par année d'invalidité 100% du
revenu
annuel brut
Les
plafonds d'indemnisation sont à considérer
en
net
des prélèvements sociaux
(CSG
et
CROS),
c'est-à-dire que
I' Assureur doit verser à
I' Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le
tableau des garanties.
En
Congé Maladie Ordinaire,
la collectivité ne maintenant pas le régime indemnitai e
l'agent
n'obtient
pas
le
remboursement
de
son
RI
pendant
la
période
de
plein
traitement. En
Congé Longue Maladie, Congé de Longue Durée
ou
Congé de Grave Maladie, l'agent
voit son revenu net mensuel garanti (Traitement Indiciaire +Régime Indemnitaire)
pendant
le plein traitement.
Page
9
sur
57 Durée:
reconduction tacite avec échéance annuelle
le
1er
janvier avec une durée limite
de
6 ans. Taux de cotisation adhésion facultative
•
GARANTIES
TAUX
(appliqué
à
la
rémunération
brute
de
l'agent)
Garanties minimales
(incapacité
de
travail et
1,54%
invalidité permanente) Garanties facultatives Régime indemnitaire hors congé maladie ordinaire
0,27%
Pertes de retraite
0,35%
Décès toute cause
0,29%
TOTAL
(garanties minimales + garanties
2,45%
facultatives) Les
taux de cotisation sont exprimés
en
pourcentage du revenu brut de l'agent (article 5
des conditions particulières figurant
en
annexe
du
présent rapport) et ils sont identiques
pour tous les adhérents
en
application du principe de solidarité.
Les
taux de cotisation varient
en
fonction des garanties souscrites par l'agent : garanties
minimales
obligatoires
(incapacité
de
travail
et
invalidité
permanente)
et
garanties
complémentaires
à
adhésion
facultative.
Ces
dernières
peuvent
être
souscrites
uniquement
en
complément des garanties obligatoires et
non
de façon exclusive.
Période indemnisée
:
La
durée d'indemnisation maximum est de 1
095
jours soit 3 ans.
Modalités d'accompagnement: Le
CDG de
La
Réunion met à disposition
un
outil de simulation des coûts :
-
Pour les agents ;
-
Pour
la
collectivité.
La
MNT organisera
en
lien avec les services
de
la
RH
des séquences d'information
en
direction des agents.
Page 10
sur
57 ff
3)
Participation financière de l'employeur
Il
est proposé de fixer
le
montant de
la
participation financière de l'employeur à
9
euros
brut par agent et par mois. Ce
montant
de
la
participation employeur s'applique quel que soit
le
niveau de garanties
souscrit par l'agent. L'agent est
le
principal
contributeur et
l'employeur vient
participer
au
coût
que
cela
représente pour lui. La
participation de l'employeur sera matérialisée sur
le
bulletin de paie. Il
s'agit d'un
élément
de
rémunération.
La
part de
la
cotisation restant à
la
charge
de
l'agent sera
prélevé directement sur
le
salaire de l'agent.
Il convient ici de souligner l'effort consenti par
la
collectivité
au
pouvoir d'achat des agents.
En
effet,
alors
que
la
participation
de
l'employeur deviendra
obligatoire
au
titre
des
garanties minimales (l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90%
du
salaire net) et 40%
du
régime indemnitaire net et
0%
du
régime indemnitaire
en
cas
d'invalidité permanente,
la
participation
employeur
s'appliquera
également
à
la
souscription
par
l'agent
aux
garanties facultatives prévues
au
contrat collectif.
Ce
contrat proposé par
le
CDG
de
La
Réunion présente les avantages suivants :
-
Permet de
se
conformer aux garanties prévues à l'accord cadre
du
11
juillet 2023
dès 2025,
-
Permet de bénéficier
de
tarifs préférentiels grâce à
la
mutualisation des besoins
au
niveau
du
département,
ce
qui permet
un
avantage tarifaire certain,
-
Les
garanties et l'offre proposées responsabilisent les agents dans la gestion de
leur absentéisme et limite
le
passage
au
congé de longue maladie,
-
Permet de bénéficier d'un accompagnement dans
le
suivi du contrat, ce qui permet
d'être mieux défendu auprès des organismes d'assurance
en
cas
de réclamations
ou
de demande de majoration tarifaires.
Il.
Délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
articles
L827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection sociale complémentaire ; Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la
participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
au
financement de
la
protection sociale
complémentaire de leurs agents, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à
la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ; Vu
l'avis favorable
du
comité social territorial
en
date
du
13
décembre 2024,
Considérant
qu'à partir
du
1"'
janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
» (incapacité de travail, invalidité, inaptitude
ou
décès) pour
un
montant minimum de 7
€
brut mensuel.
Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Page
11
sur 57 Article 1
: d'adhérer à
la
convention de participation et
au
contrat collectif d'assurance à
adhésion facultative pour
le
risque
« prévoyance
»
souscrits entre
le
Centre
De
Gestion de
La
Réunion et
la
MNT.
Article 2
: d'accorder
sa
participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de
la
collectivité en activité
ayant adhéré au contrat attaché à
la
convention de participation et au contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative portant sur le risque
«
prévoyance
».
Article 3
: de
fixer
le
niveau de participation financière de
la
collectivité à hauteur de 9 €
(neuf euros) brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la
convention
de
participation et
au
contrat collectif d'assurance à adhésion facultative.
Article
4:
d'autoriser Madame
Le
Maire,
ou
l'élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine de
compétence, à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote : 33 pour
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Pôle
li
ressources
et
Délibération n°164 241218
modernisation
Convention de mise à disposition de moyens
(__kie,
fU/
paMww
f
Direction des
humains entre la Direction Régionale des
Ressources
Finances Publiques de la Réunion (DRFIP)
et
la
Humaines
commune de Saint Louis
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame Le Maire rappelle qu'une convention de partenariat a été signée
le
7 août 2012
entre
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
La
Réunion
(DRFIP)
et
la
Commune de Saint Louis. Cette convention de partenariat porte notamment sur
la
mise en
place d'un observatoire fiscal et
la
mise à disposition à titre gratuit de Madame Rose-
André CHAMAND, agent communal titulaire, auprès du centre des impôts de Saint-Pierre. Cet accueil prend
la
forme d'une convention de mise à disposition entre
la
DRFIP et
la
commune dont le terme est échu. Aussi,
il y a lieu de
la
renouveler.
Cette convention définit notamment
la
nature des activités exercées par l'agent mis à
disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. Elle est conclue pour une durée maximale de 3 ans, et elle peut être renouvelée de façon expresse par périodes qui ne peuvent excéder cette durée.
Page 12 sur 57 Madame Rose-André CHAMAND est mise à disposition de
la
DRFIP de
La
Réunion, pour
y exercer les fonctions suivantes :
-
Relever sur
le
terrain les éléments nécessaires
au
traitement contentieux et à
la
résolution d'anomalies liées à
des
incohérences rencontrées par les agents et/ou
contrôleurs ;
-
Mettre à jour et suivre les courriers liés aux autorisations d'urbanisme suivies par courrier;
-
Annoter
le
bloc-notes
de
l'application
de
surveillance-relance
des
déclarations
foncières et éléments permettant de liquider les taxes d'urbanisme -
informations
des retours sur
le
terrain
ou
des réponses des usagers, indiquer l'achèvement des
constructions constatées à
la
suite des déplacements sur
le
terrain, compléter les
fiches de suivi des détections de constructions illégales sur
le
terrain,
si
besoin ;
-
Préparer
la
saisie des éléments nécessaires à l'évaluation des
locaux dans
le
système d'information.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par
la
convention
de
mise à disposition jointe
en
annexe de
la
présente délibération. Elle
ne
donnera pas lieu à
remboursement
de
la
rémunération et charges sociales afférentes à
la
mise à disposition
de
l'agent pour
la
totalité
de
la
période
de
mise à disposition.
En
matière de gestion administrative,
le
partage des rôles entre
la
commune et
la
DRFIP
s'effectue comme suit : les décisions
ou
actes importants sont pris par
la
commune qui
continue de rémunérer l'agent mis à disposition, les actes
ou
décisions quotidiens
ou
de
proximité sont pris par
la
DRFIP.
Ainsi,
la
commune compétente
en
matière de :
rémunération, d'aménagement
du
temps
de
travail, notamment s'agissant de l'octroi d'un temps
partiel, pouvoir disciplinaire l'évaluation professionnelle tous
congés
autres
que
les
congés
ordinaires
(longue
maladie,
longue
durée,
maternité,
temps
partiel
thérapeutique,
congé de
présence
parentale, formation
syndicale
... )
et de gestion de carrière.
La
rémunération versée correspond aux éléments obligatoires correspondants à l'emploi
et
au
grade détenus par l'agent.
Les congés
annuels,
de maladie,
pour accident du travail
ou
maladie professionnelle
relèvent de l'administration d'accueil. De
même, les conditions de travail sont celles
de
l'organisme d'accueil. Cette dernière
prend
également les
décisions
en
matière
de
formation
en
relation
avec
la
fonction
occupée.
Les
frais éventuels sont alors à
sa
charge.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 13
sur
57 Vu
le
Code Général de
la
Fonction Publique notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15; Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin 2008
relatif
au
régime
de
la
mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l'accord de partenariat entre
la
Direction
Régionale des Finances Publiques
de
la
Réunion (DRFIP) et
la
commune de Saint Louis
en
date
du
7 août 2012;
Vu
l'accord
du
fonctionnaire concerné ;
Considérant
que l'organe délibérant est informé préalablement de
la
mise à disposition
d'un agent faisant partie des effectifs ; Considérant
que
la
convention de partenariat de partenariat entre
la
Direction Régionale
des Finances Publiques de
la
Réunion (DRFIP) et
la
commune
de
Saint Louis
en
date
du
7
août
2012
prévoit
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
madame
Rose-André
CHAMAND agent communal titulaire auprés
du
centre des impôts
de
Saint-Pierre.
Considérant
que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise
l'autorité territoriale à signer avec
la
Direction Régionale des Finances Publiques
de
la
Réunion (DRFIP),
la
convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial titulaire
au
grade d'Adjoint administratif territorial de
la
commune de Saint Louis auprès de
la
DRFIP, Considérant
que cette convention doit préciser, les conditions
de
mise à disposition,
du
fonctionnaire intéressé et notamment,
la
nature et
le
niveau hiérarchique des fonctions
qui
lui sont confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation des activités, Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
le
principe de passation et les termes de
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Saint
Louis
et
la
Direction
Régionale
des
Finances Publiques de
la
Réunion (DRFIP) jointe à
la
présente délibération
qui
prévoit
notamment l'exonération totale du remboursement des rémunération et charges sociales afférentes à cette mise à disposition. Article
2:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
l'élu(e) délégué(e) à signer pour l'agent
concerné,
la
convention de mise à disposition.
Vote
:
33
pour
Page 14
sur
57 --' .. Cl'.
Pôle
Il
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Développement
Délibération n°165_241218
Territorial Durable
\._ht,le,
~
p~i,ow
{
Création d'un contrat de projet pour assurer les
Direction des
fonctions de chef.fe de projet Ville Durable
Ressources Humaines
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Maire informe l'assemblée que dans
le
cadre de la politique en faveur de
la
transition
écologique,
la
thématique
de
l'aménagement
durable,
en
particulier
le
projet
d'Eco
Quartier de l'Etang
Bel
Air est
un
enjeu
majeur. Aussi,
il
apparait est nécessaire de
procéder
au
recrutement d'un.e chef.
fe de projet Ville Durable.
En
effet, depuis 2020,
la
collectivité a conduit des actions sectorielles d'adaptation
au
changement
climatique
et
lancé
de
nombreux
chantiers
en
matière
d'aménagement
durable. Néanmoins,
face
à ces
défis,
la
collectivité,
particulièrement
sensible
aux
effets
du
changement climatique, se doit
de
trouver les moyens d'agir, afin de permettre à ses
habitants de conserver des conditions de vie acceptables. La collectivité doit ainsi se doter d'une ingénierie interne afin de mettre en œuvre de manière
opérationnelle
les
différents
projets
en
lien
avec
cette
problématique et
notamment !'Eco-Quartier de l'Etang Bel-Air, ainsi que
le
Plan Communal Photovoltaïque.
Conséquences
:
La
Commune ne dispose pas dans ses effectifs de profils disponibles et correspondants
aux compétences requises pour assurer ces fonctions . Aussi,
au
regard des missions spécifiques et limitées dans le temps,
il
est proposé de
créer
un
emploi
non
permanent au sein des services de
la
Commune par
le
biais d'
un
contrat de projet relevant de
la
catégorie hiérarchique A
ou
B, sur
la
base
du
cadre
d'emplois des Attachés territoriaux / Ingénieurs territoriaux
ou
Rédacteurs territoriaux /
Techniciens territoriaux. Pour répondre à
ce
besoin et renforcer ses équipes,
la
collectivité a effectué une demande
de financement auprès du Fonds Vert (Fonds d'accélération de
la
transition écologique
dans les territoires), afin d'assurer
le
co-financement du poste d'un contrat de projet à
hauteur de 80% pour
la
durée de
la
convention (36 mois maximum) dans la limite de 180
000€
.
Le/la chef.fe de projet sera notamment en charge de:
participer à
la
conception
du
projet d'Eco Quartier (phase amorçage pré-
opérationnelle et lancement des premières opérations : 2025-2028)
Page 15 sur 57 -
accompagner les différents services de
la
collectivité dans
le
cadre des opérations
de construction/réhabilitation
du
patrimoine communal, ainsi que les opérations
d'aménagement, sur les enjeux
en
matière de transition : phase étude d'opportunité
et pré-opérationnelle (2025-2026)
-
suivre
la
politique d'adaptation & de gestion des risques naturels, notamment
en
lien avec l'Eco Quartier
-
porter et suivre
la
stratégie promouvant
la
nature
en
ville et
la
lutte contre les îlots
de chaleur à travers
le
Plan
1
Million d'Arbres (fin prévue
en
2027)
-
piloter les études et opérations relatives
au
Plan Communal Photovoltaïque.
L'agent
exercera
ses
fonctions
de
cheffe
de
projet
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires). Le
candidat titulaire d'un bac
+5
devra justifier :
d'une
formation
en
sciences
politiques,
ingénierie,
aménagement
du
territoire,
urbanisme, architecture
ou
géographie.
-
d'une
expérience
professionnelle
sur
de(s)
fonctions
de
maitrise
d'ouvrage
complexe
ou
d'assistance à maitrise d'ouvrage urbaine sur des projets articulant
différents volets habitat, commerce, mobilité, espace public, équipements
ou
des
fonctions
similaires
de
chef
de
projet/directeur
de
projet,
notamment
en
renouvellement urbain
-
d'une expérience
en
tant que MOA dans
la
production des DCE, processus de
consultation, rapports de choix jusqu'à
la
notification des marchés, avec l'appui des
prestataires et/ou services internes
-
d'une sensibilité aux enjeux de
la
transition écologique
-
d'une
bonne connaissance des outils
d'intervention,
coercitifs
(ORI,
procédures
RHI)
comme incitatifs (défiscalisations, outils propres à l'outre-mer etc)
Les
candidats
de
niveau
Bac
pourront
postuler
s'ils
peuvent
justifier
d'une
expérience significative dans les domaines cités ci-dessus.
La
rémunération
de
l'agent sera calculée par référence à
la
grille indiciaire
du
grade de
recrutement. Ce
contrat de projet peut être conclu pour une durée minimale d'un
an
et pourra être
renouvelé pour mener à bien
la
réalisation
du
projet et
ce,
dans
la
limite d'une durée totale
de 6 ans maximum. La
Commune peut procéder à une rupture anticipée du contrat
de
projet après
un
délai
d'un
an
minimum
si
le
projet
ne
peut pas être réalisé,
ou
si
le
résultat du projet a été atteint
avant l'échéance prévue du contrat.
Dans
ce
cas,
l'agent percevra une indemnité d'un
montant égal à
10%
de
la
rémunération totale perçue à
la
date
de
l'interruption
du
contrat.
Il.
DELIBERATION
Page 16
sur
57 Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
fonction publique, articles
L332-24
à L332-26,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août 2019 de transformation de
la
fonction publique;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de
la
loi
du
26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la
fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la
fonction publique territoriale ;
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre 2019 relatif à
la
procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de
la
fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu
le
décret n°2020-172
du
27
février 2020 relatif
au
contrat
de
projet dans
la
fonction
publique; Vu
le
tableau des effectifs,
Considérant
la
volonté municipale d'œuvrer
en
faveur
du
développement durable sur
le
territoire communal, Considérant
les projets engagés
en
matière d'aménagement durable et d'adaptation
au
changement climatique, Considérant
l'absence de profil ayant les compétences requises
en
interne et
le
caractère
circonscrit dans
le
temps des missions,
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
création de l'emploi non permanent
de
chef.fe de projet Ville
Durable dans
le
cadre d'un contrat de projet selon les modalités définies ci-dessus.
Cet emploi de chef.fe de projet Ville Durable sera occupé par
un
agent contractuel recruté
par voie de contrat de projet à durée déterminée pour une durée allant de
la
date d'effet
du
contrat de recrutement dans
la
limite
de
6 ans.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
de
recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du
19
décembre 2019 et
n°88-145
du
15
février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Article 2
: d'approuver l'inscription des crédits nécessaires
au
budget,
Article 3
: d'autoriser
la
Maire,
ou
toute
élu
délégué, à signer tous
les
actes relatifs à cette
affaire. Vote
: 33
pour
Page
17
sur
57 Pôle
Il
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Développement
Délibération n°166_241218
Territorial Durable
Avenant
n°1
à la convention de mobilisation de
(~
/k/
faMÎJJw{
la participation financière de la CIVIS au projet
NPNRU
de renouvellement urbain {NPNRU)
du
quartier
du
Gol avec la Commune de Saint-Louis
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Contexte Le
quartier du Gol de
la
commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier du dispositif financier de l'ANRU. Afin de mener à bien ce projet d'ampleur,
la
Commune de Saint-Louis et
la
CIVIS, dans
le
prolongement d'un partenariat
important
engagé
depuis
de
nombreuses
années,
a
formalisé
la
signature
d'une
convention de mobilisation de la participation financière validée
le
16 novembre 2020
en
conseil communautaire et
le
4 juillet 2020 par le Conseil municipal de Saint-Louis.
Celle-ci
détaille
la
participation
de
la
CIVIS aux opérations
d'ingénierie, d'études,
de
conduite de projet, d'aménagement d'ensemble et d'équipements publics de proximité
au
titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur
le
quartier
du Gol. A
l'issue des études opérationnelles menées depuis 2022,
il
y a lieu de modifier et
d'apporter des précisions à
la
convention sur le concours financier et les modalités de
versement. A ce titre, l'avenant consiste à
la
modification :
•
De l'article 1 relatif à
« l'objet de
la
convention et plan de financement
».
•
De
l'article 3 concernant« les modalités financières
».
•
Et de préciser les nouvelles modalités d'affectation financières par nature de sous- opérations.
Exposé Le
présent avenant consiste à préciser l'évolution à
la
hausse du concours financier de
la
CIVIS et à définir
le
nouveau taux moyen de
la
subvention de
la
CIVIS au regard des
circonstances exceptionnelles liées à
la
crise sanitaire, doublée d'une crise économique,
renforcées par les effets néfastes des conflits armés se déroulant
en
Ukraine et au proche
orient. Ce contexte génère des tensions importantes sur les prix ainsi que de sérieux risques de faillites d'entreprises et de pénuries de matériaux de construction. De plus,
la
mise à jour du plan guide, lié à la concertation citoyenne et institutionnelle,
nécessite des
évolutions
du
programme
initial
principalement sur
les aménagements
d'ensemble
et
d'équipements
publics
de
proximité
au
titre
du
Nouveau . Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le quartier du Gol.
Page 18 sur 57 ij; 0 8 3 l ru "' N ,n 0 N
Le
montant total du concours fin anciers de la CIVIS est a
in si porté à 20 233 428.75 € au
lieu de 17 282 852.
97
€.
Conséquences Suite
à
l'approbation
de
cet
avenant
en
conseil
communautaire
de
la
CIVIS
le
09
décembre 2024,
il
est validé un montant total du concours financier de 20 233 428.
75
millions d'euros pour la réalisation
du
Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU) sur
le
quartier du Gol
Aussi,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
validation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mobilisation de
la
participation financière entre la CIVIS et
la
Commune de Saint-Louis.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire du Gol signée avec l'ANRU ;
VU
la
convention
de
mobilisation
de
la
participation
financière
entre
la
CIVIS
et
la
Commune de Saint-Louis ; VU
la
délibération du Conseil Communautaire réuni
le
09 décembre 2024 ;
CONSIDERANT
la
volonté de
la
Commune d'aménager le quartier du Gol afin d'améliorer
l'offre d'équipements publics structurants, d'améliorer
le
cadre de vie et de diversifier
l'offre d'habitat pour répondre aux attentes des habitants et contribuer à l'ouverture du quartier; Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
de
la
convention
de
mobilisation
de
la
participation financière entre
la
CIVIS et
la
Commune de Saint-Louis ;
Article
2:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou son élu délégué dans
le
domaine de
compétence
concerné
à
signer
l'avenant n°1
à
la
convention
de
mobilisation
de
la
participation financière entre
la
CIVIS et
la
Commune de Saint-Louis ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette affaire. Vote
:
33 pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2024
Développement
Délibération n°167 241218
Territorial Durable
Décision relative à
la
non réalisation de
~
dv
paMihwf
l'évaluation environnementale dans le cadre de
NPNRU
la
modification
du
Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
pour le NPNRU du Gol
Page 19 sur 57 1.
RAPPEL
DES
FAITS
Contexte Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) prescrite
par délibération n°050_240409
du
9 avril 2024 afin de concrétiser
le
projet
de
NPNRU
du
Gal
et de répondre aux enjeux de développement de
ce
quartier,
la
mission régionale
d'autorité environnementale (MRAe) de
La
Réunion a été saisie par
la
Commune
le
27
mars 2024 afin de rendre
un
avis dans
le
cadre d'un examen
au
cas
par
cas.
L'avis de
la
MRAe
du
6
mai
2024 précise que :
•
La
procédure de modification du
PLU
de Saint-Louis bénéficiant
du
dispositif
du
NPNRU
et ayant comme objectif
la
requalification
du
quartier,
vise à de
réels
avantages sociaux et environnementaux ;
•
Une évaluation environnementale est prévue par
la
collectivité dans
le
cadre
du
projet du
NPNRU
du
Gal
;
•
Compte tenu de l'ensemble des éléments présentés,
la
procédure de modification
du
PLU
de
la
commune de Saint-Louis n'est pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement et sur
la
santé humaine
au
sens de l'annexe
Il
de
la
directive 2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative à l'évaluation des incidences
de
certains plans et programmes sur l'environnement.
•
Conformément à l'article R.104-33
du
code de l'urbanisme,
la
commune de Saint-
Louis rendra une décision
en
ce
sens.
Conséquences Conformément aux articles R104-33 à 104-37
du
code de l'urbanisme,
la
Ville a réalisé
la
saisine
de
l'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale (MRAE). Au
regard
de
la
notice
de
présentation
et
d'auto-évaluation
et
d'une
évaluation
environnementale déjà prévue par
la
collectivité dans
le
cadre
du
projet
du
NPNRU
du
Gal,
la
MRAe dans son avis conforme considère que
la
modification
du
PLU
n'est
pas
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur
la
santé humaine.
Aussi,
la
Ville
de
Saint-Louis est exemptée d'une évaluation environnementale dans
le
cadre de modification du
PLU
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire
du
Gal signée avec l'ANRU
le
13 mars 2020;
VU
le
Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.104-33 ;
Page
20
sur
57 VU
la
délibération
n°050
240409
du
9
avril
2024
approuvant
le
lancement
de
la
modification du PLU. CONSIDERANT
l'avis conforme de mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
de
La
Réunion en date du 6 mai 2024
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
la
décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale
pour
la
procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Article
2:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou son élu(e) délégué(e) daris
le
domaine de
compétence concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote : 33 pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Développement
Délibération n°168_241218
Territorial Durable
Acquisition auprès de la SEMADER de l'étage de
\_~
db
pDMÎM/
I
la Maison Communale de Proximité/ Maison de
NPNRU
Projet du quartier du Gol
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Eléments de contexte Le
quartier
du
Gol
a été
retenu
comme
Projet d'intérêt
National
pour
bénéficier
du
dispositif financier de l'Agence Nationale de
la
Rénovation Urbaine (ANRU).
La
Maison de Projet, lieu ressources & d'accueil du public, a été mise en place pour
la
conduite
du
projet de renouvellement urbain.
Ce
bâtiment accueille également
la
Maison
Communale de Proximité (MCP). Le
bien est situé sur
la
parcelle section
DE,
numéro 1265,
au
87
Avenue Pasteur.
Ce
bâtiment sur 2 niveaux compte environ 323 m
2
de surface plancher sur
un
terrain de 1 292
m2. Une partie du bien est actuellement
la
propriété de la SEMADER :
•
L'escalier indépendant menant
du
rez-de-chaussée à l'étage pour une surface de 8
m2;
•
L'étage (R+1) d'une surface de 84 m
2
qui est
un
espace polyvalent pour
la
pratique
~
associative.
Page
21
sur 57 En
termes d'usage futur,
la
Maison Communale de Proximité et
de
Projet a pour ambition
de:
•
Favoriser l'accueil des associations
au
rez-de-chaussée
et d'étoffer son offre
socio-
culturelle et sportive ;
•
Améliorer et de créer des espaces publics
fédérateurs
en
les connectant à
la
Maison Communale de Proximité et
de
Projet ;
•
Permettre l'accueil de permanences de structures
itinérantes tel
que mobiCAF,
caravane
du
département
ou
ACADIS, etc.
•
Clarifier
un
usage distinct entre
les 2 niveaux : administratif-information-réunion
(étage)/ associative-activités-animation (rez-de-chaussée).
Il
est précisé que
ce
bâtiment fait actuellement l'objet de travaux de réhabilitation d'un
montant de
1
075
920.42
€,
qui
se
termineront
en
juin 2025.
Conséquences Pour
répondre
à
ces
objectifs,
il
est
nécessaire
d'acquérir
les
deux
espaces
précédemment cités pour une surface de
92
m 2
appartenant à
la
SEMADER.
La
commune
a engagé
depuis
plusieurs
mois
des
négociations
à
l'amiable
avec
la
SEMADER
au
sujet de l'acquisition de
ce
bien.
Le
service des Domaines a
été
sollicité pour une évaluation
du
bien
en
date
du
20
juin
2024.
La
valeur globale est de
471
735
€,
arrondie à 472 000
€dont:
•
136 435 € pour
le
foncier (pleine propriété de
la
Commune)
•
254 100 € pour
le
rez-de-chaussée
du
bâti (pleine propriété de
la
Commune)
•
81
200 € pour
le
niveau
1 (propriété de
la
SEMADER).
La
valeur vénale
du
bien appartenant à
la
SEMADER est arbitrée à 73
080
€ (après
application
d'une dépréciation de
10%,
conformément aux possibilités
offertes
par
la
réglementation). De
plus,
en
raison
de
l'état dégradé du bien et des pathologies relevées
au
niveau
du
clos
et couvert,
la
Ville a fait estimer
le
coût
des
travaux de remise
en
état et de mise
en
conformité du bien par
le
maître d'œuvre
H2B
Architecture.
Le
montant de
ces
travaux est évalué à
22
904.25 €
HT.
Aussi,
à l'issue des négociations engagées avec
la
SEMADER et après validation
en
Conseil d'Administration de
la
SEMADER
du
8 octobre 2024,
celle-ci
confirme
son
accord
de céder
la
partie
du
bien
concerné
à
la
valeur vénale dépréciée
du
bien
et après
déduction des travaux de mise
en
conformité soit:
50
175.72 €
HT.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le
Code Général des de
la
propriété des personnes publiques ;
Page
22
sur 57 CONSIDERANT
la
proposition de
la
SEMADER de céder
92
m
2
lui appartenant
au
sein de
la
Maison Communale de Proximité et
de
Projet à
un
prix de
50
175.
75
€ HT, découlant
des négociations à l'amiable avec
la
commune et validée en Conseil d'Administration de
la
SEMADER du 8 octobre
2024;
CONSIDERANT
la volonté de
la
commune de réaliser
un
équipement public de proximité
nécessaire au développement de son territoire; CONSIDERANT
que
la
réalisation de cet équipement public de proximité contribuera à
une nouvelle attractivité sur
le
quartier
du
Gol
et
répondant aux objectifs de la convention
ANRU; Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'APPROUVER
l'acquisition à l'amiable d'une partie
du
bâti référencé
DE
1265
d'une superficie de 92 m
2
pour
un
montant de 50 175.75 € hors frais de notaire et taxes;
Article
2
:
D'AUTORISER
la
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétences à signer tous les actes à intervenir concernant cette affaire. Vote
:
33 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Délibération n°169
241218
Développement
Territorial
Il
Durable
Approbation de la convention opérationnelle d'acquisition foncière n°142401 conclue entre la
Direction de
Commune de Saint-Louis, l'EPFR et la SHLMR,
l'aménagement
\__Àtt,/
dt,
faMl.()w
f
pour l'acquisition de la parcelle
CZ
110
- opération
et
de
résorption de l'habitat insalubre GOL BAQUET
&
l'urbanisme
Désignation de la SHLMR comme repreneur
à
la
convention
1- Exposé des motifs La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
!'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.P.F.R.)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières, pour
le
compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement. À
la
suite du passage du cyclone FIRINGA,
la
commune a permis à des familles d'occuper
un
terrain communal d'environ 12 000 m
2
situé dans
le
quartier
du
GOL à Saint-Louis.
Le
diagnostic mené par
la
CIVIS sur le PLH
- PILHI, a identifié ce secteur en zone d'habitat
insalubre avec des états du bâti des logements allant de "moyen" à "très mauvais". En date du 23 mai 2018,
la
commune a lancé une étude pré-opérationnelle de résorption
de l'habitat insalubre (RHI) sur ce secteur afin de traiter
la
question de l'insalubrité & de
permettre la régularisation de
la
situation des occupants.
Page
23
sur
57 Le
comité technique départemental
RHI
a émis
un
avis favorable
le
9 septembre
2021
pour une subvention à hauteur
de
80%
du
déficit de l'opération.
Le
permis d'aménager
réalisé dans
le
cadre des études pré-opérationnelles a été accordé
le
8 février 2022.
Par délibération
du
5 décembre 2023,
le
conseil municipal a désigné
la
SHLMR comme
le
concessionnaire d'aménagement de l'opération
qui
consiste à l'aménagement
du
secteur
en
vue de
la
construction d'un bâtiment collectif de
22
logements sociaux collectifs, 8 lots
libres et 20 LLS
de
« type maison de ville
»
Dans
ce
cadre,
la
SHLMR
a,
depuis le début
de
sa
mission,
mis
à
jour les enquêtes
sociales,
réactualisé
la
programmation
au
regard des besoins identifiés et désigné
les
maitrises d'œuvres pour l'aménagement des VRD (voiries, réseaux, divers).
Le
dépôt
du
premier permis
de
construire de l'opération
(construction
de
22
locatifs sociaux)
doit
intervenir d'ici quelques semaines. Sur
ce
secteur, toutes les parcelles sont propriétés de
la
commune, à l'exception de
la
parcelle CZ110
qui
appartient à
un
privé.
2-Conséquence Un
accord amiable pour l'acquisition de
la
parcelle
CZ
110
avec
le
propriétaire actuel a été
trouvé. Aussi,
dans
le
but de bénéficier
du
portage foncier de l'EPF
Réunion et des
bonifications foncières liées à
la
création
de
logement social,
il
est nécessaire d'adopter
une convention opérationnelle d'acquisition foncière entre
la
Ville, l'EPR et
la
SHLMR et
de désigner
la
SHLMR comme repreneur à
la
convention.
Dans
ce
cadre,
la
Commune a sollicité l'intervention de l'EPF Réunion
en
date
du
26
novembre 2024 pour l'acquisition et
le
portage de
la
parcelle
CZ
110.
Par
la
suite,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
Réunion
a approuvé
la
convention
d'acquisition foncière numéro
142401
entre
la
Commune
de
Saint-Louis et
la
SHLMR
La
présente convention opérationnelle N°142401
a pour objet
de
définir les conditions
d'acquisition, de portage et de rétrocession par l'E.P.F.R. pour
le
compte de
la
Commune
du
bien situé sur
son
territoire dans les conditions suivantes :
•
Prix d'acquisition :
95
000€
•
Durée de portage foncier :
3 ans
•
Différé de règlement :
1
an
•
Destination : opération de logement comprenant
au
moins 60% de logements
LLS/LL
TS,
permettant de bénéficier de
la
bonification de
la
mesure 5 et
de
celle
de
la
CIVIS.
A l'issue de
la
durée de portage,
la
SHLMR
en
sa
qualité de repreneur de l'opération
règlera
le
montant
de
l'acquisition à l'EPFR soit
la
somme de
96
425
€
HT.
3- Délibération Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Page
24
sur
57 Vu
le
Code de l'Urbanisme,
Vu
le
courrier favorable du propriétaire de
la
parcelle CZ
110,
en
date du 19 novembre
2024 Vu
la
convention opérationnelle N°142401,
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver
la
désignation
de
la
SHLMR
en
qualité
de
repreneur
à
la
convention. Article
2
:
D'approuver
la
convention
opérationnelle d'acquisition
foncière
142401
ci-
annexée portant pour objets l'acquisition et
le
portage du terrain CZ
11
O.
Article 3
: De donner à Madame
le
Maire,
ou
à l'élu délégué, tous pouvoirs pour signer
la
convention d'acquisition foncière 142401 et les actes à intervenir. Vote:
33 pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Développement
Délibération n°170_241218
Territorial Durable
Convention de partenariat entre la Commune
et
~tU/faMwwl
le CAUE dans le cadre du NPNRU du Gol pour
NPNRU
l'année 2025
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Eléments de contexte Le
quartier
du
Gol
a été
retenu
comme
Projet
d'intérêt National
pour bénéficier
du
dispositif financier de l'ANRU. Dans
ce
cadre, la commune de Saint-Louis a signé
le
13
mars 2020 une convention portant sur le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gol.
Ce
projet structurant et global émane d'un processus de concertation et co-construction
avec les partenaires, les habitants, les usagers et les enfants notamment. A ce titre,
un
partenariat fort a été noué avec le Conseil
en
Architecture Urbanisme et
Environnement (CAUE) dans
la
mise en œuvre d'actions participatives et pédagogiques
invitant les élèves à
se
projeter dans le futur en les mettant en à contribution sur l'évolution
de
la
ville et du quartier. Ces missions se concluent par la réalisation d'une production par
les élèves, en vue d'une exposition et d'une restitution orale.
Page 25 sur 57 Depuis 2018,
ces actions de sensibilisation
du
CAUE
se
sont déroulées
au
sein de 3
établissements scolaires
du
quartier
du
Gol
:
•
Ecole élémentaire Pablo Picasso
•
Ecole élémentaire Sarda Garriga
•
Collége Jean Lafosse
Les
projets ainsi menés avec les éléves depuis
cinq
ans
ont démontré leur efficacité.
Ces
derniers ont
pu
faire des propositions réalistes et réfléchies pour nourrir
le
projet de
renouvellement
urbain
à travers
les productions
(maquettes,
exposées,
... ) qu'ils
ont
réalisées eux-mêmes. L'entrée
en
phase
opérationnelle
du
projet de
renouvellement urbain
du
Gol
et plus
particulièrement
la
déconstruction et reconstruction des écoles maternelles Edmond Albius
et élémentaire Sarda Garriga implique
un
renforcement des relations usagers.
En
effet,
l'ouverture d'une école transitoire,
dite
de
préfiguration,
pour accueillir les effectifs de
l'école Sarda Garriga est prévue pour janvier 2025 et
la
déconstruction de l'école Sarda
Garriga est prévue
en
juillet 2025.
Le
partenariat avec
le
CAUE a touché près de
800
élèves
du
secteur depuis
sa
mise
en
place
en
2018.
Les
différentes actions ont porté à
la
fois sur des sensibilisations
au
développement durable, aux métiers
de
l'urbanisme et architecture mais aussi et surtout
sur
un
travail
d'appropriation
par les élèves
de
leur environnement
direct dans
une
démarche d'amélioration
de
leur cadre de
vie.
A ce titre,
ces
travaux ont
pu
être joints aux différentes consultations de maître d'œuvre
afin
que
soit pris
en
compte les besoins et souhaits
en
matière d'aménagement (secteur
collège/Go!
Bacquet,
secteur Kayamb).
De
plus,
des aménagements
plus
ciblés vont
pouvoir
se
décliner de manière opérationnelle comme pour le square à proximité de l'école
Pablo Picasso dans
le
cadre
du
dispositif« Petit Aménagement
de
Proximité».
Conséquences Ces
actions
et
l'engouement
suscité
par
celles-ci
auprès
des
élèves,
des
équipes
pédagogiques et des parents, ont démontré leur efficacité et conduisent à poursuivre et à renforcer
le
partenariat avec
la
CAUE pour de nouveaux ateliers et interventions entre les
mois
de
janvier et décembre 2025.
En
complément de
ces
actions récurrentes,
un
renforcement de
la
mission
du
CAUE est
prévu pour accompagner les usagers des écoles Sarda Garriga et Edmond Albius
au
travers
du
déploiement d'une maîtrise d'usage.
Cette maîtrise d'usage a pour objectif
de
:
•
Animer
un
temps fort auprès de tous les usagers par période (période 1 :
fin
janvier
à
fin
février/ période 2 : mi-mars à mai / période 3 : mi-avril à début
juillet/
période
4 : octobre à décembre) ;
•
Elaborer et créer
un
support
de
communication pour promouvoir et informer de
l'avancée de l'opération des écoles ;
Page
26
sur
57 e
Créer
des
supports
pédagogiques
en
lien
avec
le
projet,
le
chantier
et
le
fonctionnement de
la
nouvelle école,
L'intervention
du
CAUE
en
2025 consiste
en
une mission de sensibilisation et d'animation
du
public scolaire. Elle comprend des actions
au
sein :
•
de
l'école
élémentaire
Sarda
Garriga
avec
pour
thématique :
« Quels
aménagements paysagers et pédagogiques à développer dans le cadre des futures écoles
du
Go/
?
»
•
de l'école élémentaire Pablo Picasso avec pour thématique :
« Comment décliner
une idée
en
besoin programmatique d'aménagement ?
»
•
du
Collège
Jean
Lafosse
:
mission
de
concertation
élèves/professeurs
afin
de
recueillir les idées et propositions pour
le
futur centre culturel du
Go/
Plan de financement Actions récurrentes
:
Ville
de
Saint-
Rectorat
DACOI
Coût total
Louis 5
000€
3
000€
2
200€
10
200 €
Mise
en
place d'une mission de maîtrise d'usage à destination des usagers des écoles
Edmond Albius et Sarda Garriga : Ville
de
Saint-Louis
Coût total
13
000
€
13
00
€
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le
projet de convention annexé
à
la
présente délibération ;
VU
la
convention portant sur
le
nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire
du
Gol signée avec l'ANRU
le
13
mars 2020;
CONSIDERANT
l'intérêt de
la
mission
apportée
par
le
CAUE dans
la
réalisation
du
NPNRU; CONSIDERANT
l'engagement de
la
municipalité
en
faveur
de
la
politique éducative et
de
la
concertation citoyenne,
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
le
projet de convention joint
en
annexe,
Article
2:
D'ARRETER
le
montant de
la
contribution de
la
commune à
18
000
€
au
titre
de
la
contribution générale de l'activité
du
CAUE pour
la
mission d'une action scolaire et
de concertation/maîtrise d'usage dans
le
cadre
du
NPNRU
du
quartier du
Gol.
Page
27
sur
57 3 l r (Il & 0 N ..c "' "'
Article 3
: D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son élu(e) délégué(e) dans
le
domaine
de
compétence concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote :
33
pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Développement
1
Délibération n°171_241218
Territorial Durable
ITINERAIRE TOURISTIQUE MODES DOUX ET
Direction de
\_ ~
tU/
fOMUJ<{II
AMENAGEMENT DES ESPACES RELIANT L'ETANG DU GOL A L'ENTREE DE VILLE
:
l'Aménagement
SOLLICITATION DE CO-FINANCEMENTS
et
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'assemblée que
la
Commune a lancé en date du 7 février 2023 une
étude
de
faisabilité
pour
la
définition
d'un
itinéraire
touristique
modes
doux
et
l'aménagement des espaces reliant le front de mer de l'Étang à l'entrée de ville du Gol. L'objectif de cette étude est de :
■
Relier par
un
circuit modes doux l'entrée de ville du Gol à la zone de l'Étang le long
de
la
ravine du Gol.
■
Offrir à
la
population
un
circuit de déambulation et de découvertes des éléments
remarquables qui composent
le
paysage du front de
mer,
de l'Étang
du
Gol et des
terrains appartenant
au
Conservatoire du littoral.
■
Développer l'attractivité touristique du territoire en aménageant des espaces libres aujourd'hui
autour
de
la
Maison
Communale
de
Proximité
de
l'Étang
et
des
bâtiments de l'ancien Aquagliss.
■
Valoriser les richesses patrimoniales (ancien pont
du
chemin de fer sur la ravine
du
Gol,
le
cimetière du Père Lafosse, l'Aqueduc).
■
Enrichir l'offre touristique de
la
ville de Saint-Louis.
■
Renforcer
le
rayonnement de
la
Commune à l'échelle régionale.
■
Favoriser
le
développement des mobilités douces sur
le
territoire.
Le
groupement en charge de
la
mission est composé de Esprit Du Lieu (Paysage et
urbanisme,
mandataire
de
l'étude),
RIA Conseil
(Hydraulique),
Créateur
01
(VRD
et
urbanisme), Ecodden (Écologie et environnement) et Kalla architecture (Architecture). Le montant total de cette étude est de 109 850€ HT et a bénéficié des cofinancements suivants :
■
Conseil Départemental
au
titre du PST 2, d'
un
montant de 70 000
HT.
■
ADEME dans le cadre du
«
programme développer
le
vélotourisme
»
d'un montant
de 23
500
HT.
La
Commune a donc bénéficié d'un taux de subvention de
85%.
Page 28 sur 57 Le
déroulé de l'étude
:
MISSION ETUDE URBANISME ET AMENAGEMENT PHASE 1
Diagnostic règlementaire, paysager, technique, environnemental, usages,
architectural et scénarios d'aménaqement
PHASE 2
-
Esquisse Aménagement
ASSISTANCE A
LA
PASSATION DES CONTRATS NECESSAIRES A LA REALISATION
DES PROJETS
Elaboration
du
DCE
pour
la
consultation de
laMOE
La
synthèse de l'étude est jointe
en
annexe
n°1.
Les
premiers aménagements concernant
la
réhabilitation de l'ancien pont de chemin de
fer sur
la
ravine
du
Gol et
la
réalisation
d'équipements de loisirs
Ueux
pour enfants
notamment) débuteront
en
2025 et
se
déclineront par tranche sur plusieurs années.
Conséquences
:
Aussi,
il
est
nécessaire
de
solliciter
toutes
les
demandes
de
subventions
pouvant
permettre
la
diminution de
la
participation financière communale pour cette opération.
Il
s'agit ainsi de poursuivre les démarches initiées comme cela a été
le
cas avec l'obtention
de
100
000€
HT
du
fond
de
mobilité active
de
l'Etat,
concernant
la
réhabilitation
de
l'ancien pont de chemin de fer enjambant
la
ravine
du
Gol.
Dans
ce
cadre,
la
Commune fera appel aux Fonds Verts,
au
Fonds de mobilité active ainsi
qu'au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et candidatera aux appels à projets susceptibles de permettre
la
réalisation
de
cet aménagement.
Concernant
le
FEDER, les fiches actions pouvant être sollicitées sont les suivantes :
-
N°
4.6.1: Aménagements et équipements de sites touristiques
publics avec
un
plafond subvention d'aide
de
3 500
000
euros (Plan
de
financement de l'action :
80% FEDER,
5%
REGION, 15% Commune).
N°2.8.1 : Infrastructures cyclistes, développement des modes doux
(85
% FEDER,
15% Commune)
Par
ailleurs,
des
négociations
foncières
devront
être
menées
afin
de
permettre
la
réalisation du projet dans son ensemble. Aussi,
il est proposé
au
Conseil municipal d'approuver les grandes orientations
de
l'étude
telle
que
présentée
en
annexe
et
d'autoriser
La
Maire
à solliciter
les
demandes
de
subvention et de procéder aux négociations foncières nécessaires à ces aménagements. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
les objectifs de l'étude « itinéraire touristique modes doux et aménagement
des espaces touristiques».
Page
29
sur
57 Considérant
l'intérêt pour
la
collectivité de poursuivre
la
recherche de financement dans
une logique d'optimisation des finances communales Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
solliciter
les
demandes
de
financements
permettant la mise en œuvre opérationnelle de ce projet, selon
un
plan
pluri annuel
d'investissement qui sera décliné
en
fonction des subventions obtenues et des capacités
financières de
la
Commune.
Article 2 -
D'autoriser
Mme
le
Maire à lancer les négociations foncières afin de maîtriser
les parcelles nécessaires à l'accomplissement de ce projet d'aménagement Article 3 -
D'autoriser
Mme le Maire ou l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote
: 33 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
18 décembre 2024
Développeme
1
Délibération n°172_241218
nt Territorial
Durable
APPROBATION
DU
PLAN DE FINANCEMENT
Direction de
(_~~faM~I
CONCERNANT LA REHABILITATION
DU
PONT DE
I' Aménageme
CHEMIN DE FER POUR CREER UN
nt
et
CHEMINEMENT MODES DOUX
Urbanisme
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
:
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Louis
porte
un
projet
de
réhabilitation et d'aménagement de l'ancien pont de chemin de fer enjambant
la
ravine du
Gol (annexe 1
).
Ancré dans
un
programme de développement de l'attractivité de
la
ville,
cette opération de réhabilitation d'ouvrage s'inscrit pleinement dans la dynamique de
la
Commune
visant
au
développement
des
itinéraires
modes
doux
en
lien
avec
les
aménagements touristiques mettant ainsi en valeur son patrimoine culturel Il s'agit ainsi de :
• Relier
la
Zac avenir
au
pôle d'échange de l'entrée de ville
du
Gol ainsi qu'aux
terrains du conservatoire du littoral et de l'Etang. • Valoriser les richesses patrimoniales (ancien pont du chemin de fer sur la ravine du Gol,
le
cimetière du Père Lafosse, Aqueduc).
• Enrichir l'offre touristique de
la
ville de Saint-Louis.
• Renforcer
le
rayonnement de la Commune à l'échelle régionale.
• Favoriser le développement des mobilités douces sur le territoire.
Page 30 sur 57 Une
maîtrise d'œuvre d'un montant
de
45
000
euros
HT
a
été
missionnée cette année afin
de
mener une étude sur
la
réhabilitation de cet ouvrage d'art ainsi que
le
suivi des travaux.
Le
coût total de l'opération est estimé à 1 036
837,21
€ HT (annexe 2). Dans
ce
cadre,
une subvention de
100
000 euros a été accordée par l'État
au
titre de l'appel à projets
«
Fonds de mobilités actives
»
en
mars 2023.
Un
démarrage des premiers travaux est prévu dès
le
1er trimestre 2025.
Conséquences
:
Afin d'assurer
le
financement de
la
réhabilitation
de
cet ouvrage,
la
Région sera sollicitée
dans
le
cadre
des crédits
FEDER-FSE+2021-2027
au
titre
de
la
fiche
action
2-8-1
:
« Infrastructures cyclistes,
développement des modes doux
»
pour
un
montant de 783
405,73€
HT.
Plan
de
financement prévisionnel
de
l'opération : Montant
HT
Montant TTC
Coût total opération
1
036
837,21
€
1 124 968,37 €
Assiettes
dépenses
1
021
653,80 €
éliaibles Subvention
Fonds
de
100 000,00 €
Mobilités Actives Assiettes
dépenses
921
653,80 €
éligibles
après
déduction
des subventions
Plan de financement
Union européenne
85%
des
783 405,73 €
dépenses
éligibles
(FEDER) Coût total
Commune (hors
253 431,48 €
274
973,
16
€
fonds mobilités actives) Dont 15
%
des
dépenses
138 248,07 €
éligibles restantes Fonds
propres
de
la
115183,41 €
Commune
(dépenses
non
éliaibles) Montant total à charge de
la
Ville = (Dépenses totales Maître d'Ouvrage TTC
(TVA
inclus)
-
Dépenses éligibles Union Européenne Feder): 274
973,
16
€ TTC
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Page
31
sur
57 Vu
le
FEDER-FSE+2021-2027
et
la
fiche
action
2-8-1
« Infrastructures
cyclistes,
développement des modes doux», Considérant
les objectifs
du
projet de réhabilitation de l'ancien pont CFR visant à
la
création d'une passerelle modes doux et à l'aménagement de ses abords, Considérant
l'intérêt pour
la
collectivité de poursuivre
la
recherche de financement dans
une logique d'optimisation des finances communales, Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver le projet
«
Réhabilitation
de l'ancien
pont CFR
en
passerelle
modes doux et d'acter le coût total de l'opération est estimé à
1 036 837,21 € HT.
Article 2
: D'approuver
le
plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus qui intègre
une subvention FEDER FSE+ 2021-2027 de
783 405,
73 € HT
;
Article
3:
De valider
la
participation financière de
la
Commune à hauteur de
274 973,16
€
€
TTC
en
tant que Maître d'Ouvrage de l'opération ;
Article
4
:
De
s'engager
à
prendre
en
charge
le
différentiel
entre
les
subventions
réellement perçues et celles sollicitées, ainsi que
le
préfinancement de
la
TVA;
Article
5:
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu(e) délégué(e), à signer tous les actes relatifs à
cette affaire. Vote
:
33
pour
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
18 décembre 2024
Développement
1
Délibération n°173_241218
Territorial Durable
CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION
Direction de
ANTICIPEE DE L'ANCIEN PONT CFR
¼
av faMÏIJw
r
APPARTENANT A TEREOS OCEAN INDIEN EN
l'Aménagement
VUE DE
LA
REALISATION DE TRAVAUX PAR LA
et de
COMMUNE
l'Urbanisme
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire informe l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis mène actuellement une
étude
d'aménagement
pour
la
réalisation
d'
un
itinéraire
touristique
modes
doux
et
aménagement des espaces touristiques entre l'entrée de ville du
Golet
l'étang.
Page 32 sur 57 Dans
le
cadre de
ce
projet d'aménagement,
la
Commune souhaite réhabiliter l'ancien pont
de chemin de fer enjambant
la
ravine du Gol afin de constituer
un
itinéraire sécurisé et
adapté pour les piétons et les cyclistes. Par ailleurs,
cet ouvrage d'art fermé à
la
circulation et
en
péril représente
un
pan de
l'histoire saint-louisienne puisque utilisé jusque dans les années 1950 par l'usine pour l'acheminement
de
la
canne à sucre.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
Commune a été lauréate
en
2023
du
fonds de mobilité
active
à
hauteur de 100 000€ pour
la
réhabilitation de cet ancien pont chemin
de
fer.
L'objectif de cette réhabilitation est :
-
La
mise
en
valeur et
en
lumière d'un patrimoine laissé à l'abandon et
sa
réutilisation
par les piétons et les vélos.
-
De
permettre de relier
la
Zac avenir
au
pôle d'échange de l'entrée
de
ville du
Gol
ainsi qu'aux terrains du conservatoire
du
littoral et de l'Etang.
Conséquences
:
L'ouvrage
étant
la
propriété
de TEREOS
01,
il
est proposé
la
mise
en
place
d'une
convention de prise de possession anticipée afin de permettre l'engagement de
la
phase
opérationnelle
dans
l'attente
de
la
formalisation
des
modalités
d'acquisition
de
cet
ouvrage. Des négociations à l'amiable sont actuellement
en
cours, laissant présager une
maîtrise publique
au
1er
semestre 2025.
La
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La
consultation des entreprises a été lancée et
le
démarrage des travaux doit intervenir
au
mois
de
février 2025.
Afin
de
pouvoir avancer dans
la
phase opérationnelle,
il est proposé d'acter
la
convention
de prise de possession anticipée par
la
Commune sans attendre l'acquisition définitive.
Il -
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques,
VU
le
projet de convention de mise à disposition tel qu'annexé,
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
convention de prise de possession anticipée de l'ouvrage.
Article
2
-
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e délégué.e
à signer les
actes
à
intervenir
concernant l'acquisition des terrains à venir. Vote :
33
pour
Page 33
sur
57 Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2024
Développement
1
Délibération n°174 241218
Territorial Durable
CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS ET LA
Direction de
\_~
/U/
paMl(){fll
SOCIETE FONCIERE DE LA PLAINE, SUR LES
l'Aménagement
TERRAINS
DH
1049, DH 934 ET DH 1420
EN
et
de
PARTIE,
EN
VUE D'AMENAGEMENT
l'Urbanisme
PROVISOIRE POUR MODES DOUX
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire informe l'assemblée que
la
Commune de Saint-Louis mène actuellement une
étude
d'aménagement
pour
la
réalisation
d'un
itinéraire
touristique
modes
doux
et
aménagement des espaces touristiques entre l'entrée de ville
du
Golet
l'Étang.
Dans
le
cadre de ce projet d'aménagement,
la
Commune va engager la réhabilitation de
l'ancien pont de chemin de fer enjambant la ravine du Gol afin de constituer
un
itinéraire
sécurisé et adapté pour les piétons et les cyclistes. Cette opération fait partie du Schéma directeur des Modes Actifs, dont les études sont
en
cours de finalisation.
La
Commune a
bénéficié
pour cette
opération
du
Fonds
National de
Mobilités Actives
à hauteur de
100 000 euros. La
réhabilitation de ce pont en passerelle piétons et vélos, permettra aussi de relier
la
ZAC
Avenir au
secteur de l'entrée
de ville
à
proximité
du
pôle
d'échange
du Gol,
et
la
valorisation d'
un
ouvrage tombé dans l'oubli et qui a marqué l'histoire de Saint-Louis.
Suite à la sollicitation de
la
Ville en date du 18 décembre 2023 et du 4 novembre 2024,
la
Société Foncière de
la
Plaine (SFLP), qui est propriétaire des terrains situés à proximité
immédiate du pont, a donné son accord dans
un
courrier en date du 22 novembre 2024
pour
la
réalisation d'aménagement très légers et temporaires sur une partie des parcelles
OH
1049,
OH
934,
OH
1420 permettant ainsi d'accéder au pont et de garantir
la
continuité
de
ce
cheminement piéton et cyclable.
Conséquences Afin de permettre à la Commune d'intervenir à court terme et à
la
population d'avoir accès
au
cheminement qui sera
réalisé,
il
est proposé d'acter une convention
d'occupation
temporaire, à titre gratuit, avec la SFLP sur les terrains leur appartenant
OH
1049,
OH
934
en partie,
OH
1420 en partie.
Les
aménagements qui seront réalisés par
la
Commune en 2025 seront très légers et
provisoires (débroussaillage, cheminements piétons et vélos légers en revêtement sable
;;:
stabilisé).
8
Page 34 sur 57 Il
est spécifié que ces aménagements temporaires s'inscrivent en cohérence avec ceux qui seront réalisés de manière définitive par SFLP
en
conservant une même fonction de
desserte modes doux. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu
les courriers de
la
Commune de Saint-Louis en date
du
18 décembre 2023 et du 4
novembre 2024, concernant l'aménagement des abords de
la
passerelle
Vu
l'accord de
la
Société Foncière de
la
Plaine reçu par courrier en date du 22 novembre
2024. Sur proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
convention d'occupation temporaire telle
qu
'annexée,
Article 2
: De
donner à
la
Maire, ou à son élu délégué, tous pouvoirs à signer les actes à
venir Vote : 33 pour
1
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Délibération n°175_241218
Pôle
Développement
BILAN DES ÉMISSIONS DE
GAZ
A EFFET DE
Territorial
(l&
dl/
paMÎIJwf
SERRE (BEGES) ET PLAN DE TRANSITION DE LA
Durable
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
1- RAPPORT DE PRESENTATION 1- Contexte Conformément à la loi dite
«
Grenelle Il
»
du
12
juillet 2010, la ville de Saint-Louis s'est
engagée dans
la
réalisation du bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.
Il
s'agit
d'une obligation pour toutes les collectivités territoriales de plus de
50
000 habitants et les
établissements publics employant plus de 250 salariés. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre d'une organisation évalue les émissions liées
au
fonctionnement interne de cette structure
et
aux services qu'elle procure à la
population.
Il
s'agit d'estimer les émissions générées (en tCO2e) sur l'année étudiée en
les comparant avec celles du bilan précédent, d'identifier des postes à enjeux, pour mettre à jour des objectifs de réduction de ces émissions de gaz à effet de serre (GES) et les orientations d'actions de
la
collectivité pour lutter, à son échelle, contre
le
changement
~
climatique
.
Page 35 sur 57 La
Ville de Saint-Louis a réalisé
en
2024
son
premier bilan des émissions de gaz à effet
de serre sur les dernières données disponibles, soit 2022. Cette démarche portée par
la
Ville de Saint-Louis permet de s'orienter vers une politique
d'exemplarité en matière de lutte contre
le
changement climatique et de réduction de
son
empreinte carbone.
Le
bilan des émissions de gaz à effet de serre est
un
exercice qui
se
déroule sur plusieurs mois, pour collecter toutes les données nécessaires aux calculs des émissions de GES et travailler sur une
«
stratégie carbone
»
en concertation active avec
les élus et les agents de
la
collectivité.
Conformément à
la
méthodologie nationale, le bilan des émissions de GES comptabilise
les émissions liées :
- aux consommations énergétiques
du
patrimoine mobilier (parc de véhicules, parc
informatique)
et
immobilier (bâtiments),
- à l'amortissement « carbone
»
de ces patrimoines (émissions induites par
la
fabrication des matériaux mobilisés, ramenées à une année en tenant compte d'une durée de vie estimée), - aux fuites de gaz frigorigènes, - aux déplacements domicile-travail et professionnels des agent.es et des élu.es, - aux achats de biens et de services, dénommés
«
intrants
»
(ce que
la
collectivité
utilise pour son fonctionnement et qui a généré des gaz à effet de serre pour être produit), - au transport de marchandises.
2) Principaux résultats
&
plan de transition
Pour l'année 2022, les émissions de gaz à effet de serre de
la
Ville de Saint-Louis ont été
estimées à 17 979t co2 (soit dans la moyenne des émissions des communes de taille équivalente), répartis comme suit selon les catégories :
Bilan
Ca
r bone
®
Emissions
de
GES
par
catégorie,
en
%
■
Energie
■
Hors
énergie
■
Intr
ants
■
Fret
■
Déplacements
■
Déchets directs
■
lmmoblllsatlons
0% Les propositions d'actions étudiées dans cette stratégie et regroupées sous
le
terme de
« Plan de transition
»,
font l'objet d'hypothèses pour évaluer les baisses d'émissions de
GES qui pourraient être obtenues par
la
mise en place de telles actions.
Le
plan de transition constitue ainsi
un
outil d'aide à
la
décision pour
la
collectivité, incluant
par exemple
la
réalisation
d'un Plan de Déplacement d'Administration ou encore des
actions
visant à
poursuivre
les
démarches
d'éco-responsabilisation
de
la
commande
publique, du développement d'un Plan Energie Solaire Communal
ou
de l'amélioration
thermique des bâtiments publics. La
mise en œuvre de ces actions sera évaluée chaque année à travers des indicateurs et
l'impact sur les émissions sera évalué lors de la révision du BEGES en 2027. Le rapport final du BEGES 2022, comprenant les résultats consolidés de l'étude, ainsi que le plan de transition, est joint en annexe. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'environnement
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17 août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance verte, et notamment son article 167, Sur proposition de La Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: de prendre connaissance
de
la
présentation du bilan des émissions de gaz à
effet de serre
en
2022 de
la
Ville de Saint-Louis ;
Article 2
: d'adopter
le
plan de transition annexé au bilan des émissions de gaz à effet de
serre 2022 de
la
Ville de Saint-Louis.
Vote : 33 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Développement
Délibération n°176_241218
Territorial
Il
Durable
Direction de
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE
l'Aménagement
~
do
faMÎ.l>W
{
et
de
PASSAGE SUR LE TERRAIN CADASTRE Hl 383
/
l'Urbanisme
CHEMIN CITROUILLE A LA RIVIERE
Service
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Page 37 sur 57 ill X
Exposé des motifs La
Maire informe l'assemblée que
la
commune a été saisie d'une demande de Madame
Manuella
DEVEAUX,
par courrier
en
date
du
22
mars 2024,
afin de bénéficier d'une
servitude
de
passage
sur
le
terrain
communal
cadastré
Hl
383,
dénommé
« Chemin
Citrouille». Madame DEVEAUX est propriétaire des parcelles
Hl
1121, 1122, 1123, sur lesquelles est
présente une habitation.
En
plus
de
cette habitation, elle porte
un
projet de construction
de
3
autres
habitations.
L'accés
à
ces
fonciers
nécessite
un
passage
par
la
parcelle
communale
Hl
383
sur une distance d'environ
20
mètres avec une largeur d'environ 3,50
mètres pour
se
connecter
au
chemin existant.
Il
est rappelé à l'assemblée que l'article 682
du
Code Civil indique que «
Le
propriétaire
dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur
la
voie publique aucune issue,
ou
qu'une issue
insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrie/le, ou commerciale
de
sa propriété,
soit pour
la
réalisation
d'opérations
de
construction
ou
de
lotissement,
est
fondé
à
réclamer sur les fonds
de
ses voisins
un
passage suffisant pour assurer la desserte
complète
de
ses
fonds,
à
charge d'une indemnité proportionnée
au
dommage qu'il peut
occasionner.
»
De
ce
fait,
il s'agit
de
permettre
au
demandeur d'accéder à
sa
parcelle conformément à
la
réglementation. li - DELIBERATION Vu
le
Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
Vu
l'article 682
du
Code Civil
Vu
le
courrier de demande de Madame Manuella DEVEAUX
en
date du
22
mars 2024
Considérant
la
nécessité de répondre positivement à cette demande,
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer à Madame Manuella DEVEAUX une servitude de passage piétons
et véhicules
(non
motorisés et motorisés) sur
la
parcelle communale cadastrée
Hl
383
selon les termes définis par
la
présente délibération.
Article 2
: De
dire que
la
totalité des frais nécessaires
à
l'établissement de l'acte notarié
lié
à l'établissement de
la
servitude de passage sera à
la
charge
du
demandeur.
Article 3
: De
donner à
la
Maire,
ou
à
son
élu
délégué, tous pouvoirs à signer les actes à
venir. Vote
: 33
pour
Page
38
sur
57 Pôle
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Développement
Délibération n°177
241218
Territorial
Il
Durable
Direction de
RAPPORT TRIENNAL D'
ARTIFICIALISATION
l'Aménagement
¼tU/faMii>wf
et
de
DES SOLS (ZAN) DE LA COMMUNE DE SAINT-
l'Urbanisme
LOUIS
Service
Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire informe l'Assemblée que la
loi
n°2021-1104
du
22 août 2021 dite « Climat et
résilience » a fixé l'objectif national d'atteindre le
« zéro artificialisation nette des sols »
(ZAN) en 2050, avec
un
objectif intermédiaire de réduire
la
consommation d'espaces
naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur
la
période 2021-2031 par rapport à
la
décennie
précédente (2011-2021
).
L'ensemble des collectivités territoriales au niveau national est concerné par
la
poursuite
de cet objectif, l'enjeu étant d'arriver à
un
objectif de
« Zéro artificialisation nette
»
à partir
de 2050. Cependant, les territoires d'Outre-Mer, du fait de leurs spécificités géographique et démographique,
peuvent
fixer
leurs
propres
objectifs
de
réduction
sur
les
deux
prochaines décennies (en métropole une réduction de 50% est imposée). Pour rappel, lors
du
Conseil municipal
du
29 octobre 2024,
il a été présenté les objectifs
de réduction de
la
consommation des espaces définis dans
le
Projet d'Aménagement et
Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), actuellement en cours de révision .
Il
est ainsi prévu une diminution de 30% sur
la
période 2021-2031, puis une
réduction
de
40%
sur
la
période
2031-2041,
soit
142,2
hectares
qui
pourront
être
consommés d'ici 2041. Comme le prévoit l'article
L.
2231-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
la
commune doit produire et adopter en
Conseil
municipal
un
rapport local de suivi de
l'artificialisation
des
sols.
Ce
rapport
précise
les
indicateurs
et
données
permettant
d'apprécier
la
consommation des espaces sur la période 2011-2023.
Il
doit être délivré
trois ans après l'entrée en vigueur de
la
loi, soit avant la fin de l'année 2024.
Pour ce faire, les données sont traitées
à
partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de
la
DGFIP),
produits
par
le
CEREMA,
et
mis
à
disposition
gratuitement
par
l'Etat
via
l'observatoire national de l'artificialisation . Ces fichiers fonciers fournissent des données sur tout
le
territoire depuis
le
1er janvier
2011
(début de la période de référence de la loi
Climat et Résilience) jusqu'aux dernières données disponibles au
31
décembre 2022.
Comme
il s'agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable.
Aussi,
le
découpage est parcellaire : pour
un
projet de bâti
con
sommant une petite partie,
c'est l'intégralité de
la
parcelle qui est recensée.
Page 39 sur 57 Il
est
à noter que
d'autres
modalités
de
calcul
de
consommation
des
espaces
sont
également utilisables. Celles-ci aboutissent à des résultats très différents selon qu'elles prennent
en
compte dans leur calcul
la
tâche urbaine (et non les unités foncières),
la
réalisation des routes
ou
non,
de parkings, d'équipements tels que les cimetières, etc.
Il
s'agit par exemple des données AGORAH, qui ont été élaborées à l'échelle Régionale, ou
encore celles issues d'une étude menée sur
la
micro-région
sud
par
le
SMEP Grand
Sud. Conséquences Face à cette diversité des données de références,
le
choix a
été
fait pour
ce
présent
rapport d'utiliser les données officielles
du
CEREMA (conformément aux orientations de
l'Etat), qui sont fournies par l'observatoire national de l'artificialisation.
Il
est par ailleurs
précisé que ces mêmes données ont
été
utilisées pour évaluer
la
trajectoire
de
réduction
inscrite dans le PADD. Cependant,
au
regard des incertitudes liées aux données et des discussions actuellement
en
cours
au
niveau national concernant une adaptation de
la
Loi
Climat et Résilience,
la
Commune pourra faire évoluer
le
présent rapport.
Ainsi,
la
consommation
d'espaces
entre
le
1er janvier
2011
et
le
1er janvier
2023
représente pour
le
territoire de Saint-Louis une surface
de
156.1 hectares.
Il
est par ailleurs précisé que
le
rapport local de suivi
de
l'artificialisation des sols devra
être reproduit a minima dans trois ans afin de mesurer et suivre
la
trajectoire de réduction.
Il -
DELIBERATION
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
dite«
Climat et résilience»,
Vu
le
décret
N°
2023-1096
du
27
novembre 2023 et notamment son article
3,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son
article
L.
231
et R
2231-1 Considérant
que
le
premier rapport local de suivi de l'artificialisation des sols doit faire
l'objet d'une délibération avant
la
fin
de l'année 2024
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'adopter
le
rapport triennal de bilan
du
ZAN
2021-2023 tel que joint à
la
présente délibération. Article 2
-
De
préciser que
la
présente délibération ainsi que
le
rapport seront publiés et
transmis dans les 15 jours
au
Préfet de Région.
,
Vote
: 33
pour
Page 40
sur
57 Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Développement
Il
Délibération n°178_241218
Territorial Durable Direction du
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-
tourisme,
\_~
tUî
paMww
f
Louis
et
le
Labo des histoires pour l'opération« A
patrimoine
&
la manière des auteurs Saint-Louisiens
»
marketing territorial
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Dans le cadre de l'engagement de l'équipe municipale visant à promouvoir l'éducation artistique,
la
Commune propose une action visant à enrichir
la
culture littéraire et artistique
de jeunes Saint-Louisiens. Cette initiative,
en
lien avec
la
Cité Educative, a pour but de
renforcer leur identité culturelle et de favoriser leur épanouissement personnel. Il s'agit de permettre aux élèves des cours moyens 1 et 2 des écoles Paul Hermann et Auguste
Lacaussade,
situées
dans
les
quartiers
des
Hauts,
de
mieux
connaître
le
patrimoine culturel Saint-Louisien à travers l'étude
de
trois auteurs originaires de
la
ville :
Gilbert Aubry, Jacqueline Farreyrol et Boris Gamaleya. Cette action sera conduite par l'association « Labo des Histoires
»
dont
la
mission est
de démocratiser
la
pratique de l'écriture chez les jeunes âgés de 6 à 25 ans et d'en
faire
un
moyen d'insertion culturelle et sociale.
Les élèves auront l'opportunité de s'exprimer à travers l'écriture poétique,
le
chant et
la
lecture à voix haute, favorisant ainsi leur épanouissement personnel. En
participant
à
ce
projet,
les
élèves
bénéficieront
d'une
approche
pédagogique
enrichissante qui contribuera à :
- L'apprentissage des fondamentaux : en intégrant des éléments de la langue, de
la
littérature et de l'expression orale - La lutte contre
le
décrochage scolaire :
en
rendant l'apprentissage plus engageant
et pertinent. - L'accès à l'éducation artistique et culturelle : en favorisant l'accès à des activités permettant l'épanouissement personnel.
Les textes produits par les enfants feront l'objet d'une publication commune aux deux écoles. Conséquences
Page
41
sur 57 De
ce fait,
il
est proposé d'établir une convention de partenariat entre
la
commune de
Saint-Louis et
le
Labo des Histoires afin de mettre en œuvre
le
projet "À
la
manière des
auteurs Saint-Louisiens" par
le
biais de plusieurs ateliers d'écriture créative.
La
convention précise également les engagements des parties et les modalités financières
liées à la réalisation de
ce
projet éducatif pour
un
montant de 10 737 € TTC financés
comme
tel:
Ville de Saint Louis
Cité Educative
Territoire contrat
Ecriture
3 879€ TTC
5 888€ TTC
970€ TTC
(soit 36%)
(soit 55%)
(soit 9%)
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant
la
stratégie patrimoniale initiée depuis 2020 par la commune de Saint-Louis
Considérant
qu'
il est nécessaire de préserver et valoriser
le
patrimoine immatériel
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
développer
des
activités
artistiques
et
culturelles liées au patrimoine dans les quartiers des Hauts Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention de partenariat entre
la
commune de Saint-Louis et
le
Labo des Histoires, telle qu'annexée Article 2
:
d'autoriser Madame le Maire,
ou
l'élu délégué,
à signer
la
convention de
partenariat ainsi que tous les actes y afférant. Vote :
33
pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
développement
Il
Délibération n°179_241218
territorial durable Direction du
Convention de partenariat entre la Ville de Saint-
tourisme,
(~
(U/
faMÛHfl
(
Louis et le lycée professionnel de Roches Maigres
patrimoine
&
pour l'opération« sentié Fah'Âme
»
marketing territorial
1-
RA
PPORT DE PRESENTATION
Page 42 sur 57 Exposé des motifs La
Maire rappelle à l'assemblée que
le
Groupement d'Actions Locales (GAL) a sollicité
la
Commune pour participer à
un
projet d'envergure visant à promouvoir et préserver
les
patrimoines naturels et culturels
du
Grand
Sud,
intitulé « Sentié Fah'Ame
».
Il
s'agit d'un
itinéraire touristique reliant les dix communes
du
Sud
à travers les Hauts des Avirons
(Tévelave) à Saint-Philippe,
en
passant par Saint-Louis (les Makes)
ou
encore l'Entre-
Deux et Cilaos. Ce
projet,
qui
repose sur
un
partenariat multi-institutionnel, regroupe plusieurs acteurs
autour
d'une
vision
globale,
innovante
et
partagée,
incluant
le
Parc
National
de
La
Réunion, l'Office National des Forêts, l'île de
la
Réunion Tourisme,
la
CASUD,
la
CIVIS,
le
Département, ainsi que les dix communes
du
Grand
Sud.
S'étendant sur
un
peu
plus
de
200 kilomètres, cet itinéraire traverse les sentiers et routes
des Hauts
du
Sud,
alliant parcours forestiers, chemins de traverse et paysages littoraux,
tout
en
offrant
une
découverte d'un Grand
Sud
métissé, atypique et surprenant.
La
ville de Saint-Louis est concernée par
34
kilomètres d'ilet Rolland (limite de l'Entre-
Deux)
au
sentier Malbar Mort (limite de l'Étang-Salé les Hauts),
en
passant par les Aloès,
le
Tapage et
la
Plaine des Makes.
La
ville de Saint-Louis avait notamment sollicité
en
2023
le
lycée professionnel de Roches
Maigres
pour
la
création
de
plusieurs
équipements (deux tables
en
céramique,
deux
photomatons
en
bois,
quatre
totems)
qui
ont
été
installés
à
des
emplacements
stratégiques
le
long
du
parcours.
Conséquences Pour renforcer l'attractivité
de
ce
sentier et mettre
en
valeur
ce
patrimoine naturel,
il
est
proposé que
le
lycée professionnel de Roches Maigres puisse concevoir quatre bornes
kilométriques. Celles-ci seront réalisées avec des matériaux résistants intégrant une partie en mosaïque, objet des apprentissages
en
lycée professionnel.
Il
sera installé sur
ces
bornes des
QR
codes révélant l'histoire et
la
culture
du
sentier grâce. Ainsi, les visiteurs
pourront accéder à des informations détaillées sur les événements marquants et l'histoire des lieux, enrichissant ainsi leur expérience. L'intégration d'éléments numériques dans
la
visite favorisera une gestion plus durable
du
tourisme,
en
réduisant
le
besoin
d'impressions
papier
et
en
minimisant
l'impact
environnemental.
Page
43
sur
57 Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver
la
convention de partenariat entre
la
collectivité
et
le
lycée professionnel
de
Roches
Maigres
dont l'objet est de soutenir
l'apprentissage et l'acquisition
de
compétences et des savoir-faire dans les métiers de
carrelage mosaïste dans
le
cadre
du
projet sentié Fah'Âme.
Le
coût total de
la
réalisation de ces équipements est estimé à 1 800€.
Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Louis
souhaite
valoriser
et
préserver
son
patrimoine culturel et touristique Considérant
la
nécessité de redynamiser le secteur touristique par la valorisation de ses
sentiers, Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention de partenariat entre la commune de Saint-Louis et
le
lycée de Roches Maigres, telle qu'annexée Article 2
:
d'autoriser Madame le Maire,
ou
l'élu délégué,
à signer la convention de
partenariat, notamment ses avenants ainsi que tous les actes. Vote : 33 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
18 décembre 2024
Développement
Délibération n°180 241218
Territorial
li
Durable
Direction du
Développement
\_Îzti,,,
du
paMww
I
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES
Économique, de
DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2025
la Ruralité
et
de
!'Insertion
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs La
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
réglementation
de
l'emploi
de
salariés
du
commerce
le
dimanche relève de
la
législation sociale et notamment
du
droit
du
travail. À
ce titre,
le
Code du travail, et notamment son article L3132-1 précise qu'«
Il est interdit de
faire travailler
un
même salarié plus de six jours par semaine
»
et son article L3132-3 que
« dans l'intérêt des salariés,
le
repos hebdomadaire est donné
le
dimanche».
Page 44 sur 57 Il est précisé à l'assemblée
les
dispositions de l'article
L.
3132-26
du
code
du
travail, issu
de
la
loi
n°2015-990
du
6 août 2015 modifié par
Loi
n°2016-1088
du
8 août 2016 article 8
(V)
pour
la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite
Loi
Macron :
« Dans
/es
établissements
de
commerce
de
détail où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce
de
détail,
par
décision
du
maire prise après avis du conseil municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut excéder douze par année civile.
La liste des
dimanches
est arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour l'année
suivante.
Elle
peut être
modifiée dans les mêmes formes
en
cours d'année,
au
moins deux mois avant
le
premier
dimanche concerné par cette modification.
»
Il appartient donc à
la
municipalité de proposer une délibération
au
conseil municipal pour
lui
permettre ensuite de fixer, par arrêté,
la
liste des dimanches
où
les commerces de
détail pourront ouvrir, s'ils
le
souhaitent.
En
contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et/ou de
repos prévus a minima par
le
Code du Travail et/ou les conventions collectives qui seront
rappelés dans l'arrêté municipal. Lorsque
le
nombre de ces dimanches excède cinq,
la
décision
du
maire est prise après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre dont
la
commune est membre.
En
date
du
8 août 2024,
l'Association des Commerçants et Industriels
de
Saint-Louis
(ACISL) a adressé à
la
municipalité une demande d'autorisation d'employer des salariés
dans
les
commerces pour 09 dimanches
en
2025.
Dans une démarche de concertation,
comme prévu
à l'article R.3132-21
du Code
du
travail
qui
impose
au
maire
de
recueillir,
préalablement
à
sa
décision,
l'avis
des
organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
la
Ville a consulté par courrier
en
date
du
11
octobre et par mails les syndicats CPME, CGTR,
CFDT,
UDFO,
SE-UNSA,
CFTC. Cette consultation visait donc à garantir que toutes les parties prenantes puissent s'exprimer et contribuer à
la
réflexion avant
la
prise
de
décision finale.
A
fin
novembre,
la
Ville n'a pas
eu
de retour d'avis de
la
part des syndicats.
Afin
de
répondre à
la
demande exprimée,
il est proposé d'autoriser, pour l'année 2025,
l'ouverture des commerces
de
détail lors des
09
dimanches suivants :
09
février
06
et
13
juillet
10
et
17
août
07
septembre
09
novembre
21
et
28
décembre
La
délibération
n°241104_40 sur les dates précédemment citées
a été approuvée
au
Conseil communautaire lors de
sa
séance
du
04
novembre 2024.
Cette proposition pourrait éventuellement faire l'objet d'ajustement dans
le
cadre de
la
concertation
qui
se
poursuit
fin
2024
et début 2025
en
lien
avec
les
organisations,
associations
ou
encore des syndicats représentatifs des professions
au
moins deux mois
avant
le
premier dimanche concerné par cette modification.
Page
45
sur
57 11 - DÉ
LI
BÉRATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loin
° 2015-990 du 6 août 2015, modifiée par
la
loin
° 2016-1088 du 8 août 2016,
article 8 (V), relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron
»,
Vu
la demande de l'ACISL en date du 8 août 2024,
Vu
la
consultation des partenaires sociaux réalisée
le
11
octobre 2024, à laquelle aucune
réponse n'a été reçue à fin novembre 2024 Vu
la
délibération du Conseil Communautaire de la CIVIS du 04 novembre 2024 portant
sur les ouvertures dominicales 2025 sur
la
Commune de Saint-Louis,
Considérant
que
ces
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
contribueront
à
la
redynamisation et à l'attractivité
du
territoire,
Considérant
que ces ouvertures répondent aux besoins des consommateurs et sont en
phase avec les évolutions des modes de consommation, Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1
:
D'émettre
un
avis favorable à l'ouverture des commerces de détail les
dimanches suivants :
•
09 février
•
06 juillet
•
13 juillet
•
10 août
•
17
août
•
07 septembre
•
09 novembre
•
21
décembre
•
28 décembre
ARTICLE 2
: D'autoriser Madame le Maire
ou
son élu.e délégué.e à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette délibération. Vote: 33 pour
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2024
Pôle
1
Proximité
et
Délibération n°181_241218
Citoyenneté
TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DES BIENS ACQUIS DANS LE CADRE
DU
PROJET
Direction de
\_filb;
dv
f~ww
I
«NEFLE»
l'éducation
(NOTRE ECOLE FAISONS LA ENSEMBLE)
Page 46 sur 57 A-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
projet NEFLE (Notre École, Faisons-La Ensemble) est
un
dispositif
mis
en
place
en
2022. Issu
du
Conseil National de
la
Refondation
(CNR) éducative,
il
est porté par
le
ministère
de
l'éducation nationale et vise à améliorer
le
bien-être et
la
réussite des élèves,
tout
en
réduisant les inégalités.
Il se
traduit généralement par l'aménagement des espaces
et
le
déploiement d'outils collaboratifs
au
sein des écoles. L'objectif
du
CNR
est de mettre
en
œuvre des projets permettant à l'ensemble de
la
société de se réapproprier l'école.
Cette démarche concertée avec l'ensemble de
la
communauté éducative est basée sur
le
volontariat
des
établissements
scolaires
pour
créer
des
liens
solides
entre
les
établissements scolaires, les familles et les acteurs locaux. Une commission de
!'Éducation
Nationale évalue
le
projet déposé par
les
établissements
scolaires
et,
après validation, attribue
les
montants financiers à
sa
réalisation.
Les
écoles
ne
disposant
pas
de
la
personnalité juridique et financière
permettant
de
percevoir une subvention, les crédits de l'Etat sont versés à l'établissement du second degré (collège) dont dépend l'établissement
du
premier degré pour
la
prise
en
charge des
dépenses liées à
la
réalisation du projet validé par
la
commission.
Afin de garantir une gestion pérenne et cohérente de
ces
biens mobiliers qui vont être
acquis
ou
réalisés,
il est proposé de transférer l'ensemble de ces biens à
la
Ville par une
inclusion dans
le
patrimoine communal.
Le
transfert permettra à
la
ville, gestionnaire des
bâtis scolaires, d'assurer
la
maintenance, l'entretien et l'exploitation des
ces
biens dans
l'intérêt public. Ce
transfert pourra
se
faire uniquement pour les projets concertés
en
amont avec
la
ville
et
la
validation des acquisitions par les services compétents pour s'assurer
du
respect des
normes
en
vigueur. Actuellement, les projets des écoles suivantes accompagnées par
la
Ville ont
reçu
un
avis favorable de
la
commission de l'éducation nationale :
Ecoles
Intitulé du projet
Adrienne Lenormand
Aménageons
nos
espaces pour
un
meilleur climat
Aménagement des espaces pour
un
environnement
Jean Macé
d'apprentissage épanouissant et centré sur l'élève : classe flexible - laboratoire science et manipulation mathématique
Alcide Baret
Former des éco-citoyens dans
un
environnement
favorable
B - DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et
L2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
concernant l'acceptation des dons et legs faits à
la
commune,
Page
47
sur
57 w 0:
Vu
le
code de l'éducation,
Vu
les orientations du Conseil National de
la
Refondation.
Considérant
la
volonté de faire de Saint-Louis
un
territoire à haute qualité éducative,
Considérant
la
volonté de
la
ville de porter les principes d'une collaboration régulière,
sereine et efficace avec l'inspection académique, et les écoles du territoire. Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
:
d'approuver les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers qui
vont être acquis ou réalisés dans le cadre des projets NEFLE par les établissements scolaires, vers le patrimoine de la collectivité. Article 2
:
d'autoriser
la
Maire ou l'élu délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire. Vote
: 33 pour
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2024
Pôle Proximité et
Citoyenneté
1
Délibération n°182_241218
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE
COMMUNICATION DE DONNEES PAR LA CAF
Direction de
\_~{U/
paMÜJw{
REUNION (CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE)
l'éducation
DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE
l'OBLIGATION D'INSTRUCTION
A
-
RAPPORT DE PRESENTATION
Le principe de l'obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans présents sur
le
territoire
français,
bénéficient
d'une
instruction
qui
peut
être
suivie
dans
un
établissement d'enseignement public, privé
ou
dans
la
famille.
En application de cette loi,
la
maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans
sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Dans
ce
but,
il
conviendrait de mettre en place
un
traitement automatisé de donnée à
caractère personnel avec l'organisme chargé du versement des prestations familiales.
En
effet,
la
CAF est
un
acteur central dans
la
relation avec les familles. Elle dispose d'une
base de données actualisée concernant les familles bénéficiant des prestations sociales. Ces
informations
incluent
le
nombre
ainsi
que
l'âge
des
enfants ;
ce
qui
facilite
l'identification des enfants en âge d'être scolarisés.
En
s'appuyant sur ces données,
la
ville
pourra accéder à des informations fiables, et récentes, évitant ainsi des approximations ou des omissions dans
le
recensement.
Ce
partenariat permettra d'améliorer
la
précision des
données.
Page 48 sur 57 La
convention
ci-jointe,
définit le
cadre
de
transmission
des
données
entre
la
CAF
Réunion et
la
Ville dans
le
cadre du contrôle de l'obligation scolaire. Elle permettra à
la
CAF Réunion de transmettre à
la
Ville
la
liste des enfants domiciliés à Saint-Louis et en
âge d'être scolarisés. B - DELIBERATION Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le code de l'éducation, notamment les articles L.132-1 et L131-2,
Vu
le règlement général sur
la
protection des données,
Vu
la
loin°
78-17
du
6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés (LIL)
Considérant
la
volonté de faire de Saint-Louis
un
territoire à haute qualité éducative et de
lutter contre l'évitement scolaire, Considérant
la
volonté de
la
ville de porter les principes d'une collaboration régulière,
sereine avec
la
CAF Réunion
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
signature de
la
convention entre
la
commune de Saint-Louis et
la
CAF
Réunion
pour
la
transmission
de
données
dans
le
cadre
de
l'obligation
d'instruction ; Articles
2
:
de
garantir que
les
informations
transmises
par
la
CAF
seront
traitées
conformément
aux dispositions
légales
en
vigueur,
notamment
la
loi
informatique
et
libertés et le RGPD, et que seules les données nécessaires à
la
vérification de l'obligation
d'instruction seront collectées et utilisées. Article 3
: d'autoriser
la
Maire ou l'élu délégué, à signer tout document
se
rapportant à
cette affaire. Vote : 33 pour
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2024
Pôle Proximité
Il
Délibération n°183_241218
et Citoyenneté Direction de la
Subvention exceptionnelle
Vie Associative
\..f;&
db
ptJMÎ,tw.t
I
à l'Association Union Départementale des
et
du
Sapeurs-Pompiers de La Réunion (UDSP 974)
Développement
Local
Page 49 sur 57 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
L'Association
Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
La
Réunion (UDSP
974)
dûment
déclarée
en
Sous-Préfecture
de
Saint-Paul
le
05
décembre
2018
et
enregistrée sous
le
numéro
W9R1001887,
a pour objet:
•
Être l'interlocuteur privilégié entre
la
fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers
de
France (FNSPF) et tout personnel du SOIS
de
la
Réunion.
L'UDSP 974 est aussi
un
relais local d'un certain nombre d'associations nationales
et
œuvre à
la
faveur
de
cause d'intérêt public.
C'est ainsi
que
l'Association
Union
Départementale
des
sapeurs-pompiers
de
La
Réunion,
a traversé
le
Centre-ville
de Saint-Louis
avec
sa
caravane
du
Téléthon
le
vendredi
29
novembre 2024.
Par courrier
en
date
du
02 novembre 2024,
cette association a sollicité
un
don
de
la
collectivité pour
la
reverser intégralement à l'AFM-Téléthon.
Il
est proposé
d'octroyer une subvention
exceptionnelle de
1 000 € (mille
Euros)
à
l'association
UDSP
974.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée
(JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande
en
date du
02 novembre 2024
de
l'Association Union Départementale
des
sapeurs-pompiers
de
La
Réunion,
sollicitant
le
soutien
de
la
collectivité
pour
l'accompagner dans
son
projet ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à
se
conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition
de
La
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
1
000
€
(mille
Euros)
à
l'Association Union Départementale des sapeurs-pompiers de
La
Réunion.
Page
50
sur
57 ru 0:
Article 2
: De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote
:
33
pour
B
Conseil municipal - Séance
du
18
décembre 2024
Pôle Proximité
Délibération n°184 241218
et Citoyenneté Direction de
la
\~
(UJ
paMÎl>Wf
Subvention exceptionnelle aux associations
vie associative
«
TAEKWONDO TIGER
CLUB»
et
etdu
« TAEKWONDO DOJANG SAINT-LOUIS»
développement
Local
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Par courrier du
02
décembre 2024,
Les
associations « Taekwondo Tiger Club » et
«
Taekwondo
Dojang
Saint-Louis
»
sollicitent conjointement
la
collectivité
pour
une
subvention afin de les accompagner dans la réalisation de leur projet de faire participer leurs jeunes
compétiteurs
à
l'OPEN
de
Feignies,
situé
à
la
frontière
Belge,
qui
se
déroulera du 27 janvier au 4 février 2025. Chaque association envisage
le
déplacement des équipes suivantes :
-
Pour le club« Taekwondo Tiger
Club»:
12 compétiteurs et 3 encadrants
-
et pour
le
club
« Taekwondo Dojang Saint-Louis
» :
7 compétiteurs et 1 encadrant
Présentation des associations : L'association Taekwondo Tiger Club
dûment déclarée
le
28 janvier 2013
en sous-
préfecture de
Saint-Pierre
et enregistrée sous le numéro
W9R2003819,
a pour objet :
Enseigner le Taekwondo auprès d'un public alliant
du
jeune enfant à l'adulte. Elle vise
l'épanouissement de l'adhérent à travers cet art martial. Elle a également pour but d'encourager les élèves à participer à différents championnats régionaux en apportant un soutien financier à ces derniers.
Et
L'association
Taekwondo
Dojang
Saint-Louis
dûment déclarée
le
03 mai
2006
en
sous-préfecture de
Saint-Pierre
et enregistrée sous le numéro
W9R2001026,
a pour
objet: -
La
pratique
et
le
développement
du
Taekwondo,
proposer
des
séances
d'entraînements, les conférences, et cours sur les questions sportives en général, tous exercices
et
toutes
initiatives
propres
à
la
formation
physique
et
morale
de
la
jeunesse.
Page
51
sur
57 ü .,
Il est proposé d'octroyer les subventions exceptionnelles suivantes :
-
Pour
le
club
« Taekwondo Tiger Club» :
3320 euros (Trois mille trois cent-vingt
euros)
-
et pour
le
club
« Taekwondo
Dojang
Saint-Louis
»
:
2070
euros
(Deux
Mille
soixante-dix euros)
La
subvention attribuée à chaque association comprend une participation à
la
prise
en
charge du déplacement des compétiteurs vers
la
métropole et des frais de transport
de
bus
aller et retour à l'aéroport. Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi du 1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée (JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande
en
date
du
02 décembre 2024
de
L'association Taekwondo Tiger Club
et L'association Taekwondo Dojang Saint-Louis,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité
pour les accompagner dans leur projet ; Considérant,
qu'en sollicitant l'aide de
la
Commune,
les associations demanderesses
s'engagent à
se
conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
-
Pour
le
club
« Taekwondo Tiger Club
»
: 3320 euros (Trois mille trois cent-vingt
euros)
-
et
pour
le
club
«
Taekwondo
Dojang
Saint-Louis
»
:
2070
euros
(Deux
Mille
soixante-dix euros)
La
subvention
attribuée
à
chaque
association
comprend
la
prise
en
charge
du
déplacement des compétiteurs vers
la
métropole et des frais de transport de
bus
aller et
retour à l'aéroport Article
2:
De
donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué
(e)
pour
signer les actes à intervenir.
Page
52
sur
57 Vote
: 33 pour
Conseil municipal -Séance du 18 décembre 2024
Délibération n°185_241218
Approbation du projet d'avenant
N°1
au contrat
d'exploitation
du
stationnement payant
sur
voirie
avec la Société Publique Locale OPUS
(Optimisation Des Politiques Urbaines Du Sud)
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
DIRECTION GENERALE
DES
SERVICES
La
Maire
informe
l'assemblée
que
La
Société
Publique
Locale
d'Optimisation
des
Politiques Urbaines
du
Sud -
communément dénommée SPL OPUS - dont
la
Ville de
Saint-Louis
est
actionnaire
à
hauteur
de
9%,
assure
la
gestion
et
l'exploitation
du
stationnement payant sur voirie, suivant
un
contrat de prestation de service de type
«
quasi-régie
» conclu avec l'exploitant pour une durée de 6 ans, rendu exécutoire par ordre
de service signé le 1er février 2019 et arrivant à son terme
le
31
janvier 2025.
Dans le cadre de ce contrat,
la
SPL OPUS a procédé à l'achat de 22 horodateurs de
marque IEM implantés dans le périmètre
du
stationnement payant de
la
Ville
et
en assure
jusqu'à échéance
du
contrat, la gestion,
la
maintenance et l'exploitation.
Au
croisement
des
enjeux
liés
à
la
mobilité,
l'aménagement,
le
développement
économique et l'attractivité du centre-ville, ou encore à l'adaptation au développement durable,
il importe pour
la
Ville de réfléchir plus largement à une bonne articulation de sa
politique
publique
de
restructuration
urbaine, en
intégrant
le
sujet du
stationnement
comme composante
au
service de ces projets.
Cette démarche, clé de réussite essentielle à la redynamisation du centre-ville, implique d'engager des réflexions complètes
et
globales sur
la
politique du stationnement,
ce
qui
permettra
à
la Ville, d'arrêter son choix définitif concernant le mode de gestion
le
plus
pertinent en matière
du
stationnement payant.
Pour ces raisons, et
en
l'attente d'aboutissement de l'ensemble de ces réflexions qui
seront menées dans
le
cadre de l'action cœur de ville notamment,
il
est proposé de
renouveler par voie d'avenant
le
contrat d'exploitation
du
stationnement payant avec
la
SPL OPUS, et dont les modalités sont définies
ci -après.
11.
DELIBERATION
Vu
le Code de la Commande Publique, notamment ses article L2511-1
et suivants et
L2194-1 et
su
ivants ;
Vu
le contrat d'exploitation du stationnement payant conclu entre
la
Ville de Saint-Louis et
la
SPL OPUS pour une durée de 6
ans,
rendu exécutoire
le
01/02/2019 ;
Page 53
sur
57 Considérant
la
nécessité d'organiser et de gérer
le
stationnement payant sur
le
centre-
ville; Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
quittent
la
salle
des
délibérations,
ne
prennent pas part au débat et au vote de l'affaire.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'APPROUVER
le
projet
d'avenant
n°1
au
contrat
d'exploitation
du
stationnement payant sur voirie à conclure avec
la
Société Publique Locale OPUS, et joint
en
annexe
Article 2
: DE
L'AUTORISER elle ou en son absence, l'Adjoint délégué, à signer ledit
avenant Article 3
: DE
L'AUTORISER elle
ou
en son absence, toute personne dûment habilitée, à
engager l'ensemble des procédures se rapportant à cette affaire. Vote :
31
pour
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2024
Il
Deliberation n°186
241218
Police
Convention relative à la propriété et aux
Municipale
conditions d'hébergement, d'entretien, de soin,
\__f;&
tk
paMliW/
f
de nourriture
et
d'assurance d'un chien de
patrouille affecté à l'unité cynophile de la Police
Municipale de la ville de Saint-Louis
1.
Contexte
La
Maire rappelle
à
l'assemblée
que
les
polices
municipales
constituent dans
leurs
emplois
la
troisième force de sécurité en France.
Le contexte sécuritaire a engendré une
évolution de l'exercice des pouvoirs de police du maire. Outre une dynamique forte de formations des personnels, les polices municipales étoffent leurs outils d'intervention afin de leur permettre
de prendre
pleinement
place
au
sein
d'un
continuum
de
sécurité
clairement défini. A Saint-Louis,
la
Ville a décidé de se doter d'une unité cynophile au sein de sa Police
Municipale. Cette dernière a été créée par délibération n°128 en date du 16 décembre 2021.
Si
l'ancrage de cette
nouvelle unité sur le terrain
est désormais réalisé,
cette
démarche
volontariste
unique
dans
l'île
doit encore
se
renforcer d'un
point
de
vue
logistique, notamment avec
la
structuration d'un espace d'hébergement dédié aux chiens
de patrouille.
Page 54 sur 57 En
effet, suite
au
déploiement de l'unité cynophile,
la
capacité opérationnelle de
la
police
municipale a fait l'objet d'une réelle plus-value. A titre d'exemple, l'unité cynophile porte à elle seule quasiment
la
moitié des interpellations effectuées par
la
Police municipale
en
2024
(12
pour
un
total de
21
pour toute
la
police), et assure
un
appui considérable dans
la
sécurisation des manifestations et des contrôles, alors qu'un seul chien est déployé
au
maximum quatre jours par semaine.
C'est dans cet objectif que
le
projet gagnerait à
s'étendre,
avec
le
déploiement
d'un
deuxième
chien
et
l'habilitation
d'agents
supplémentaires
en
2025.
La
mise
en
œuvre de
la
présente convention vise à définir
le
cadre
de
déploiement d'un
nouveau chien de patrouille, ainsi que les formalités liées à son hébergement et à
son
entretien. Le
service de police municipale comprend dans ses effectifs
un
agent qui avait été formé
en
novembre 2020 par
un
organisme de formation agréé qui est
le
Brigadier-Chef principal
Eric COMORASSAMY.
Ce
policier travaille avec une chienne qui sera à
la
retraite
en
mars
2025.
Les
termes de
la
présente convention prévoient donc
le
déploiement d'un nouveau
chien,
prénommé
Sam,
qui
sera
cédé
à titre
gracieux
à
la
collectivité
par
M.
Eric
COMORASSAMY.
Il
reviendra donc à
la
collectivité
de
prendre
en
charge les frais relatifs
à l'hébergement et aux soins.
La
convention prévoit
un
défraiement destiné à couvrir les
frais de soins courants et d'alimentation de l'animal. Il.
Délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
Loi
2007-797
du
5 mars 2007, relative à
la
prévention de
la
délinquance
qui
renforce
le
rôle du
Maire,
chargé d'animer et de coordonner
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance, et qui lui confère des moyens spécifiques pour assumer cette mission, Vu le
décret 2007-1126
du
23
juillet 2007 relatif aux dispositions territoriales de sécurité et
de coopération pour
la
prévention et
la
lutte contre
la
délinquance,
Considérant
la
volonté
municipale
de
donner à
la
sécurité et à
la
prévention
de
la
délinquance une place prépondérante durant
la
mandature,
Considérant
que
la
pérennisation de l'unité cynophile
au
sein de
la
police municipale vise
à améliorer
le
développement des actions
en
faveur
la
lutte contre les incivilités et de
la
prévention de
la
délinquance sur
le
territoire de
la
commune,
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver les termes de
la
convention relative à la propriété et aux conditions
d'hébergement, d'entretien, de soin, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille affecté à l'unité cynophile de
la
Police Municipale de
la
Ville de Saint-Louis ;
Article 2
: d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son élu(e) délégué(e) à signer tout document
afférent à cette affaire. Vote
: 33
pour
Page 55
sur
57 Conseil municipal - Séance
du
18 décembre 2024
Délibération n°187_241218
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU
SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS DE L'ANNÉE 2023,
REALISE PAR
LA
CIVIS
1.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pôle Cadre de Vie propreté
Urbaine
Direction de
l'Environnement
Madame le Maire expose à l'Assemblée que
la
Communauté Intercommunale des Villes
Solidaires (CIVIS), en charge de
la
collecte et de
la
gestion des déchets, a transmis à
la
Commune de SAINT-LOUIS son rapport annuel sur le prix et
la
qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets pour l'exercice 2023. Ce
rapport a pour objectif de présenter :
-
les dispositifs de prévention, de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés - les indicateurs techniques et financiers liés au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport annuel sur
le
prix et
la
qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets est établi conformément :
-
Au décret n°2000-404
du
11
mai 2010 pris en application de
la
loi n°95-101 du 2
février
1995,
dite
loi
Barnier,
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement et ayant pour objectif de mettre l'accent sur
la
transparence et
l'information des usagers,
-
Au
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation et de simplification dans
le
domaine de
la
prévention et de
la
gestion
des déchets
Il est dressé pour l'ensemble des communes membres de
la
communauté pour lesquelles
l'agglomération exerce
sa
compétence et est présenté au Conseil Communautaire dans
les 9 mois qui suivent l'exercice concerné. Il
est ensuite mis à
la
disposition du public (notamment par voie électronique sur
le
site
internet
de
la
collectivité)
et
transmis
aux
communes
membres
concernées
pour
présentation à leur Conseil municipal.
Il.
DELIBERATION
§
Vu
l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 56 sur 57 3 i j CO ., N ,n 5 N " a:
Vu
le
décret N°2000-404
du
11
mai 2010 pris en application N°
95
- 101
du 2 février 1995,
dite loi BARNIER, relative
au
renforcement de
la
protection de l'Environnement et ayant
pour objectif de mettre l'accent sur la transparence et l'information des usagers, Vu
le
décret
N°2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de
la
prévention et de
la
gestion des
déchets. Considérant
l'obligation de transparence sur
la
gestion des déchets des ménages qui doit
être faite auprès des administrés, Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De prendre acte du rapport annuel sur
le
prix et
la
qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets pour l'exercice 2023. Vote
: 33
pour
L'ordre du
jour
étant épuisé, la séance est levée 15h35.
~
Romain GIGANT
Juliana M'DOIH
A
Page 57 sur 57