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Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPEMBRE 2025
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 18 12 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 06 11 2025
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CM DU 20 02 2026
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CM DU 27 04 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CM DU 28 10 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 18 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 18 DECEMBRE
2025 ~
d,;
ftmÎJJ-w
I
CONVOCATION N° q~
t DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux sont
invités au
Conseil municipal
qui se tiendra :
A
la
mairie de
La
Rivière - Salle d'honneur
Le
18 décembre
2025
à 17h30
Vous trouverez, ci-joint, l'ordre du
jour
et
le rapport de synthèse. Saint-Loui
s,
le
12 décembre 2025.
HÔ T
EL
DE
V ILLE
DE
SAINT,LOUIS
1 25
ave
nue du
Doc
l eu
r Raymond
Ve
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97,
1 50
SA
INT-LOUIS
'Ë
' ,
02
62
91
39
50
•
~
: 02
62
26
79
70 ~ 0 8
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal Ordre du jour
Séance du 18 décembre 2025
1.
Approbation
du
procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal du 6 novembre
2025
AFFAIRES GENERALES ET FINANCES
2.
Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'exercice 2026
3.
Attribution
de
subvention
au
CCAS et à
la
caisse des écoles pour l'exercice 2026
-
Autorisation
de
versement d'avances pour la période de Janvier à avril 2026
-
A
valoir sur
la
dotation 2026
4.
Approbation
de
la
convention relative
au
Pacte Département et Territoires (POT) pour
la période 2024-2026 entre le Département de
La
Réunion,
la
commune de Saint-
Louis et le CCAS de Saint-Louis
5.
Garantie d'emprunt SEMADER/Caisse des dépôts et consignations « Les Vergers de Camille
-
55 LLS
»
de 4 965 890€
6.
Poursuite
de
la déclinaison de la réorganisation des services : organigramme
de
la
direction de
la
police municipale
7.
Création de postes pour l'accompagnement des évolutions de carrière des agents
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
8.
Convention-cadre de partenariat entre
le
CCAS,
la
Commune de Saint-Louis et les
bailleurs sociaux
9.
Opération
de
Résorption de l'Habitat Insalubre « Gol Baquet
»
- Validation
du
bilan
financier et
du
programme d'aménagement
1 O.
Convention publique d'aménagement de
la
ZAC RHI Centre-ville - Compte Rendu de
clôture d'Activité à la Collectivité (CRAC) - Arrêté
au
30
juin 2025
11.
Vente
de
la parcelle
ON
52
à Madame GRAVIER Marie Paule - Secteur Fémy,
Centre-Ville de Saint-Louis
12.Approbation de
la
modification
simplifiée n°5
du
Plan Local
d'Urbanisme de
la
commune
de
Saint-Louis : emplacements réservés et erreurs matérielles 125
avenue
du
Do
cteur
Rayn11J11d
\'~rgè,
-
97450
S i\
1 NT
- LOU
I S 13.Avenant
n°2
à
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
14
15
06
désignant
la
SEMADER
en
qualité
de
repreneur et modifiant
la
destination
de
la
parcelle
DV
77,
située à Gol les Hauts
14.Approbation
de
la
convention d'acquisition foncière
n°
14
25
02
entre l'EPFR et
la
Commune pour
le
portage foncier de
la
parcelle
HA
267, située à
la
Rivière Centre
15.Approbation
de
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n°14
25 06 entre
la
Commune,
la
SHLMR et l'EPFR relative à l'acquisition de
la
parcelle
cadastrée DE1639, située dans
le
quartier
du
Gol
16.Acquisition
de
la
parcelle
Hl
21
- Secteur
la
Ouette à
La
Rivière
17.
Modification de
la
délibération n°279
en
date
du
25 juillet 2002
18.Vente de
la
parcelle
DT
916 à Monsieur PHILEAS Stéphano Jean Aubin
- Secteur
Maison Rouge
19.
Rétrocession et classement
du
chemin Monrosier dans
le
domaine public communal
20.
Plan de financement concernant
la
réalisation
de
vidéos de valorisation -
Les
Makes
& Sentié Fah'Âme
21.
Convention avec
le
Département concernant
la
mise à disposition temporaire d'un
terrain
communal sur
le
site
du
parc des Platanes pour
la
mise
en
œuvre
de
plantations
22.Approbation
du
Procès-verbal
de
transfert des ZAE communales à
la
CIVIS
23.Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2026
PROXIMITE ET CITOYENNETE
24.Approbation
de
la
convention constitutive de !'Unité d'Enseignement
en
Maternelle
(UEM) et de
la
convention
de
coopération d'une Unité d'Enseignement
en
Maternelle
Autisme (UEMA) à l'école maternelle
«
MANZEL PÉRIA »
25.
Dénomination de l'aire
de
jeux de
la
SIDR Pont Neuf - Place Hermann Viramdriken
dit
«
Samba Kréol
»
26.Subvention exceptionnelle à l'Association Entente Saint-Louisien (ESL) 27.
Information
au
Conseil municipal dans
le
cadre des pouvoirs délégués à Madame
le
Maire
au
titre de l'article L2122-22
du
CGCT. CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCEDU18DECEMBRE2025 PROCES VERBAL
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
18
décembre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation individuelle en date
du
12 décembre 2025, dématérialisée et affranchie le 12
décembre
2025, les
membres
du Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis se
sont
réunis
à
la salle
d'honneur
de
la Mairie
de
La Rivière
sous
la présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Yannicke
SEVERIN
MARI
MOUTOU
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
Mme Marie
Julie
Mme
Stéphanie
M.
lmran
HATTEEA
DIJOUX
JONAS-SOORIAH
Mme
Dominique
Manuela
Mme Marie Joëlle
Mme
Agnès
AMAZINGOI-RIVIERE
JOVET
DORESSAMY
M.
Jérémy
TURPIN
TAYLLAMIN
M.
Jean François
PAYET
Mme Marie Ludivine
IMACHE
M.
Thibaud
CHANE
M.
Sylvain
M.
Eric
FONTAINE
M.
Jean Michel FLORENCY
WOON MING
ARTHEMISE
M.
Bernard
Mme Marie Françoise GASTRIN
MARIMOUTOU
M.
Romain
GIGANT
M.
Jean Pascal
Mme Marie Corinne
MANGUE
ROCHEFEUILLE
M.
Claude Henri
M.
Jean
Hugues
GERARD
HOARAU
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND'
Mme
Marie
Ida
HAMOT-
Mme Flora
AUGUSTINE-
RICHAUVET
ETCHEVERRY
M.
Roger Marie Joël
M.
Bruno
BEAUVAL
ARTHEMISE
Mme Claudie
TECHER
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Sitina Sophie
M.
Hanif
RIAZE
SOUMA\LA
Mme Linda
MANENT
M.
Olivier
LAMBERT
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Florence
M.
Georges Marie
NAZE
HOARAU-ROUGEMONT
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Alix
GALBOIS
Mme Agnès
DORESSAMY
Mme Brigitte
PAYET
TAYLLAMIN
M.
Louis Bertrand
Mme
Eliana
Marie
Eloïse
GRONDIN
NARCISSE
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme Raïssa MAILLOT
1 N'a
pas
pris part
à
la présentation et au vote de
la
délibération n°205 et s'est retiré de la salle des délibérations
en
amont. CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18 DECEMBRE 2025
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Monsieur
Romain GIGANT a été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents et
absents
de
n'ayant pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle lors
pris part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations n'180 à
204
25
4
16
0
29
0
0
Pour la délibération n°205
24•
4
17
0
28
0
0
Pour la délibération n'206
25
4
16
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT aménageant les règles
de
calcul de quorum dans
les
assemblées délibérantes pour
en
décompter les élus soumis aux obligations de déport,
le
quorum est abaissé pour les délibérations identifiées.
A Monsieur Mickael CHAMAND n'était pas présent dans
la
salle des délibérations et n'a
pas
pris part
au
vote
de
la
délibération n°205
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de
Saint-Louis et publié sur le site de
la
mairie. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
Après
l'appel
nominatif
des
conseillers
à
17h47, Madame le Maire constate
qu'avec
25
conseillers
présents
et
4 représentés, le
quorum
est
atteint
et
indique
que
la
séance
peut
donc
s'ouvrir
de manière
conforme
à
la règlementation.
Monsieur
GIGANT Romain
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de secrétaire
de
séance. Après
la
présentation
de
l'ordre
du
jour,
Madame le Maire
informe
l'assemblée
qu'une
erreur
matérielle
s'est
glissée
dans
l'intitulé
de
l'affaire
relative
à
la
dénomination
de
l'aire
de
jeux
de la SIDR Pont-Neuf.
Une
version
rectifiée
du
document
est
mise
à
disposition
des membres présents.
Le
titre
exact
de
l'affaire
est
le
suivant
: « Dénomination du parc de la SIDR
Pont-
Neuf
- Place
"Bamba
Kréol",
en
hommage
à Hermann Viramdriken
».
Page 1
sur
64 ., O'.
Conseil municipal
-
Séance
du
18 décembre 2025
Délibération n°180_251218
Approbation du procès-verbal de
la
séance
du
Conseil municipal
¼t1v
11 ()Â~ww
f
du 6 novembre 2025
Le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
-
Approuve
le
procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal
du
6 novembre 2025.
Vote
: 29 pour
Pôle:
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Finances
1
Optimisation et
Délibération n°181 _251218
Contrôle Direction
:
Finances
\ )
iUv
lUI
paMi,o
, ,A
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS
Service:
D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2026
Budget
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Maire informe
l'assemblée
que
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT, article L1612-2),
le
budget primitif de la commune pour l'exercice
2026, année
de
renouvellement du conseil municipal, sera adopté avant
le
30 avril 2026.
Dans ces conditions, conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, lorsque
le
budget d'une
collectivité territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1er janvier de l'exercice auquel
il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, sur autorisation de l'organe délibérant jusqu'à l'adoption de
ce
budget :
-
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la
section de fonctionnement dans
la
limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente - de mandater les dépenses afférentes
au
remboursement en capital des annuités de
la
dette venant à échéance avant
le
vote du budget
Page 2 sur 64 - d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la
limite
du
quart
des
crédits ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits afférents
au
remboursement de
la
dette.
Les
crédits retenus pour déterminer
le
montant disponible avant
le
vote
du
Budget sont les
crédits
inscrits
en
dépenses
réelles
d'investissement
au
Budget
Primitif,
Budget
supplémentaire et Décisions modificatives. Les
crédits inscrits
en
RAR
ne
doivent pas être pris
en
compte.
Le
montant cumulé des crédits
de
dépenses d'investissement votés
en
2025 ayant
été de
31
310 161,21 €,
la
quote-part
de
budget d'investissement disponible (25%)
jusqu'au vote
du
Budget Primitif est limitée à
la
somme
de
7 827 540
€.
Par
ailleurs,
l'article
L.
5217-10-9
du
CGCT
prévoit
que
:
«
Lorsque
la
section
d'investissement
ou
la
section
de
fonctionnement
du
budget
comporte
soit
des
autorisations
de
programme et des crédits
de
paiement (APICP), soit des autorisations
d'engagement et des crédits
de
paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption
du
budget ou jusqu'à
son
règlement
en
cas
de
non-adoption
du
budget,
liquider et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
les
dépenses
de
fonctionnement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre égal
au
1/3 des autorisations ouvertes
au
cours
de
l'exercice précédent.
Les
crédits
correspondants
sont inscrits
au
budget lors
de
son
adoption
ou
de
son
règlement.
Le
comptable est
en
droit
de
payer les mandats émis dans ces conditions.
».
Afin de permettre aux services communaux d'assurer leurs missions dès
le
02
janvier
2026,
il
est proposé d'ouvrir des crédits sur les chapitres
20,
204,
21
et
23
du
budget
principal comme exposé dans
le
tableau ci-après :
Page 3 sur 64 Chapitre
Libellé
Monta
nt
voté
BP
Montant
voté
BS
M
t
t
t'
Montant
autorisé
~~a;
02 ~
0
e
Total
Crédits
2025
avant
Vote
BP
2026
'
article
2025
2025
202
Fr ais
réalisa
ti on
documen
ts
urbanisme
-
€
40
607,00
€
-
€
40
607,00
€
2031
Frais
d'études
651167,00
€
1 7
44
682,21
€
4 02
000
, 00
€
2 797
849
, 21
€
2033
Fr ais
d'i nsertion
-
€
21
255,00
€
-
€
21
255
, 00
€
205
1
C oncess
ion
s,
droi
ts s
im
ila
i res
22
000,00
€
1 88
600,00
€
-
€
210
600,00
€
20
- Immobilisations
incorpor
elles
673
167,
00
€
1 995
144,
21 €
402
000,
00
€
3 070
31
1,2
1 €
20415321
CCAS
- biens
mobil
i ers
7 200
, 00
€
350
000
, 00
€
-
€
357
200
, 00
€
20422
B âtime
n ts,
in sta
ll a
ti ons
300
000,00
€
1 28
000,00
€
-
€
428
000,0
0 €
204
- Subvention
s d'
é quip
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rsé
es
307
200
, 00
€
478
000
, 00
€
€
785
200,00
€
21
11
Terrains
nus
-
€
200
000,00
€
-
€
200
000
, 00
€
21
15
Terrain
bâtis
-
€
290
000
,00
€
-
€
290
000
, 00
€
2128
Au
t res
agence
m ents
et
aménagemen
ts
-
€
4 000
, 00
€
-
€
4 000
, 00
€
21312
Bâtiments
scola
i res
-
€
566
000
, 00
€
-
€
566
000,00
€
213
14
Bâtiments
cu
ltures
! et
sportifs
10
000,00
€
-
€
.
€
10
000
, 00
€
21
35
1
Bâtim
en
ts
pub
lics
10
000
, 00
€
-
€
€
10
000,00
€
2152
Ins
t allations
de
\Oirie
-
€
11
400,00
€
-
€
11400,00€
21533
Réseaux
câblés
5 000
, 00
€
-
€
-
€
5 000
, 00
€
215
73
1
M atérie
l roulant
4 30
000,00
€
-
230
000
, 00
€
-
€
200
000,00
€
21
578
A utre
ma
t érie
l t echn
i que
-
€
-
€
-
€
-
€
2 158
Aut.
installations
, mat
&
outillages
tech
550119
, 00
€
267
880,00
€
-
€
817
999
, 00
€
21
828
Autres
matéri
el
de
tr ansport
872
000,00
€
31128,00
€
-
€
903
128
, 00
€
2183
1
Mat
é ri
el
i nf
ormat
iq ue
scolaire
-
€
-
€
-
€
-
€
21838
Autre
matérie
l informatique
73
000,00€
10
950,00
€
-
€
83
950,00
€
2184
1
Matériel
de
bureau
et
mobi
l ier
scolai
re
50
000
, 00
€
8 550,00
€
-
€
58
550
, 00
€
21848
Au
tr es
maté
riel
s de
bu
rea
u et
mob
i lie
rs
77
290
, 00
€
5 500,00
€
4 000,00
€
86
790
, 00
€
2185
M atérie
l de
téléphonie
2 500
, 00
€
-
€
-
€
2 500,00
€
2186
Cheptel
-
€
2 500
, 00
€
-
€
2 500
, 00
€
21
88
Au
t res
i mmo
b ilisa
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corporelles
276
500
, 00
€
253
44
0,00
€
78
000
, 00
€
607
940
, 00
€
21
- Immob
i lisations
corporelles
2 356
409
, 00
€
1 421
348,00
€
82
000
, 00
€
3 859
757
, 00
€
23
12
Agencements
et
aménagt
de
terrains
1 196 165
, 00
€
3 154
826,00
€
10
000
, 00
€
4 360
991
, 00
€
2313
Contruc
t io
ns
15
839
188
, 00
€ -
2 172
773,73
€
-2
659
299
, 00
€
11
007115
,27€
2315
In st
a llat
i on
s,
maté
ri el
et o
ut i
ll t
ec
hniq
ue
4 532
4 32,
00
€
1 758
337,63
€ -
82
000,00
€
6 208
769
, 63
€
2316
Res
t aurat
i on
des
bi ens
historiques
-
€
1 14
1 00,00
€
-
€
114100
, 00
€
2318
Au
t res
imm
o.
Corporelles
en
cou
rs
-
€
470
000
, 00
€
1 4
03
501
,00€
1 873
501
,00€
238
A vances
commandes
im
mo
corpo
r elles
-
€
30
4 16
, 10
€
-
€
30
4 16
,10€
23
- Imm
o bilisations
en
cours
21
567
785
,00
€
3 354
906
, 00
€
-1
327
798
,00
€
23
594
893
, 00
€
TOTAL
24
904
561
, 00
€
7 249
398,21
€
-
84
3 798
,00
€
31
3 10161
, 21
€
11
- DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.161
2-1
Vu
l' in
struction comptable et budgétaire M57 ;
(1/4) 10
000,00
€
23
1 000
, 00
€
6 000
, 00
€
50
000,00
€
297
00
0, 00
€
130
000
,00 €
130 000,00 € 50
000
,00 €
600
000,0
0 €
4 000,0
0 €
165
000,00
€
5 000,00
€
5 000,00
€
5 000,00
€
3 000
, 00
€
80
000,00
€
150
000
,0 0 €
30
000
, 00
€
12
000
, 00
€
12
000,00
€
1 000
, 00
€
1 08
000,00
€
1 230
000
, 00
€
940
000
, 00
€
2 813
000,00
€
2 14
0 000
, 00
€
20
000
, 00
€
220
000,00
€
10
000,00
€
6 143
000,00
€
7 80
0 000,00
€
Vu
le budget prévisionnel voté pour l'exercice 2025
au
titre
du
budget primitif,
du
budget
supplémentaire et d'une décision modificative ; Considérant
qu'
il
convient de permettre
le
fonctionnement de
la
collectivité ainsi que
la
continuité des investissements avant
le
vote du budget 2026 :
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité:
Article 1
:
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
régler
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice 2026 dans
la
limité du quart des crédits ouverts au
bu
dget 2025 comme exposé
dans
le
tableau ci-avant pour
un
montant total de 7 800 000 €,
Page 4 sur 64 .. Q:
Ar
ticle 2
:
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
son é
lu e déléguée dans
le doma
in e de
compétences à signer tous les actes y afférents. Vote:
29 pour
Pôle:
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Finances
Optimisat
ion
et
1
Délibération n°182
251218
Contrôle Direction:
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
AU
CCAS
ET
A
Finances
LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-LOUIS
POUR
\ )
il/,,;
ti,;
paMÎl>wl
L'EXERCICE
2026-AUTORISATION
DE
Service:
VERSEMENT D'AVANCES
POUR
LA PERIODE DE
Budget
JANVIER A AVRIL 2026
- A VALOIR SUR LA
DOTATION
DE
2026
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Afin de permettre au CCAS et à
la
Caisse des écoles de Saint-Louis d'exercer leurs
missions dans leurs domaines respectifs,
la
ville finance à partir de son budget principal
celui de ses établissements. Le Budget Primitif (BP) de l'exercice 2026 de la ville ne sera examiné qu'au cours
du
mo
is
d'avril prochain alors que
le
paiement des charges par le comptable public pour le compte
du CCAS et de
la
Caisse des écoles
ne
sera possible que
si
leur t
ré
sorerie
le
permet.
Aussi, et avant que n'intervienne le vote du BP de l'exercice 2026 du budget principal, il convient d'autoriser
le
versement d'avances sur les subventions 2026
au
CCAS et à
la
Caisse des écoles. Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'attribuer
des
avances
pour
un
montant
correspondant au tiers de la dotation votée au titre de l'exercice 2025
:
Subvention
Montant
avance
Montant
du
Bablissement
d'équilibre
votée
2026
versement
exercice
2025
mensuel
CCASde
Saint-Louis
6388 3
25€
\
2129440€
i
709813 €
Caisse des écoles de Saint-Louis
2894500 €
1
004830 €
!
321610€
Les versements seront effectués mensuellement et ces avances seront intégrées au
BP
2026 et retranchées des subventions votées pour l'année entière.
Page 5
sur
64 Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-1 ;
Vu
l'instruction comptable et budgétaire M57 des communes ;
Considérant
qu'il convient de permettre
au
CCAS et à
la
Caisse des écoles de Saint-
Louis de faire face à leurs obligations financières dans l'attente
du
vote du
BP
2026 et de
l'attribution des subventions pour l'année entière : Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'accorder une avance sur
la
subvention de 2026
au
CCAS de Saint-Louis
pour
un
montant de 2 129 440 €,
Article 2
: D'accorder une avance sur
la
subvention de 2026 à
la
Caisse des écoles de
Saint-Louis pour
un
montant de 964 830
€,
Article 3
: De
préciser que ces avances seront versées mensuellement par tiers et sont
à-valoir sur les dotations de 2026, Article 4
: De prendre acte que les crédits nécessaires au mandatement des dépenses
correspondantes seront prévus
au
budget primitif 2026 au chapitre 65,
Article 5
: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire
ou
un(e) élu(e) délégué(e) par elle
pour signer les actes à intervenir. Vote : 29 pour
Il
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Pôle Finances,
Délibération n°183_251218
Optimisation
et
Contrôle
Approbation de
la
convention relative au Pacte
\. fi/L,,
J,,
paMtb
f
Département
et
Territoires (POT) pour la période
Direction des
2024-2026 entre le Département de
La
Réunion,
finances
la commune de Saint-Louis
et
le CCAS de Saint-
Louis
1)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le
Département joue
un
rôle
clé
en
matière
d'aménagement et
de
développement
équilibré
des
territoires.
La
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles du
27
janvier 2014 l'a désigné comme chef de file
en
matière
de solidarité des territoires. Cette mission a été renforcée par
la
loi
NOTRe, qui confirme
la
. possibilité pour
le
Département d'apporter
un
soutien financier
au
bloc communal.
Page 6
sur
64 Ainsi, l'article
1111-10
du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que
"le
Département peut contribuer
au
financement des projets dont
la
maîtrise d'ouvrage est
assurée par les communes
ou
leurs groupements, à leur demande".
Dans cette perspective, lors de
sa
séance plénière
du
14
mars 2018,
le
Département a
mis
en
place
un
dispositif de soutien financier
en
faveur des communes, dénommé
le
Pacte de Solidarité Territorial (PST). Cette initiative visait à renforcer l'action de proximité en direction des publics
en
difficulté.
Poursuivant cet engagement, et
en
cohérence avec
le
Pacte de solidarités nationales,
le
Département
a
décidé
de
renouveler
cet
accompagnement
en
lançant
le
Pacte
Département
et
Territoires
(POT).
Ce
dispositif,
aligné
sur
les
compétences
départementales, permet d'offrir
un
soutien adapté aux besoins des communes et
de
leur
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Dans cette logique,
le
Département de
La
Réunion a adopté
le
Pacte Département et
Territoires (POT) lors de
sa
séance plénière du
27
mars 2024.
Ce
programme mobilise
une enveloppe de
90
millions d'euros pour
la
période 2024-2026, répartie comme suit :
•
Volet investissement
« socle commun
» :
75
millions d'euros,
•
Volet pour
les
communes ayant intégré
le
dispositif Petites Villes de Demain
(PVD)
:
5 millions d'euros,
•
Fonctionnement
« Volet social
» :
10
millions d'euros.
Dans
ce
cadre,
un
projet de convention ci-annexé entre
le
Département de
La
Réunion,
la
commune
de Saint-Louis
et
son
CCAS
a été
élaboré
afin
de
préciser les modalités
techniques
et
financières
de
mise
en
œuvre
des
projets
retenus
par
le
Conseil
départemental. La
répartition de
ces
montants s'établit sur
la
base d'un forfait et d'un ratio proportionnel à
la
population légale
en
vigueur
au
1°'
janvier 2023 (source INSEE). Ainsi,
l'enveloppe
prévue pour
la
commune de Saint-Louis
se
décline
de
la
manière suivante :
Montant€ HT
Investissement« socle commun
»
3
680
765.00
Actions Transition Ecologique et Solidaire
368 076.50
(dont) Fonctionnement« volet social
»
421
610.00
TOTAL
4
102
375.00
Page 7
sur
64 Il
convient de
precIser que pour
le
volet
« socle
co
mmun
»,
la
th
ématique
pour
un
e
transition écologique et solidaire (TES) doit représenter au minimum 10% de l'enveloppe « socle commun
»
allouée à la commune.
Les modalités
de
financement des opérations d'investissement (dont le détail est présenté
en annexe du projet de convention sous forme
de
fiches actions) se décomposent comme
suit:
M onta
nt
tot
al enveloppe
3 680
765
, 00
€
ACTIONS Transition écologique
et
solidaire
: 10
% de l
'e
nveloppe POT
368
076
,50
€
Libellé de l'opération
Co
ût Total HT
POT
Mont
a nt
Commune/CCAS
Taux
M onta
nt€
HT
Montant
Taux
Montant€
HT
dédié
à la
Transition Ecologique
Installation de brasse
ur
d'air dans
les
725 995,13
€
50,70%
368
076,50
€
49,30%
357 918,63
€
écoles Aménagement d'une maison funéraire
1 885
127,01
€
72,1
6%
1 360 394,00
€
27,84%
524 733,01
€
à la Rivière Aménage
ment
de la place d
es
fêtes
à la
1 353
824,24
€
60,00%
812
294,50
€
40,00%
541529
,7
4 €
Rivère (parcelle
HE
307)
M odern
isa
ti on des ro
ute
s communa
les
1 900 000,00
€
60,00%
1140
000,00
€
40,00%
760 000,00
€
TOTAL
5 864 946,38
€
3 312
688
, 50
€
368 076,50
€
2 184 181,38
€
Les modalités
de
financement des actions social
es
(dont le détail est présenté en annexe
du projet de convention) se décomposent comme suit :
Montant total enveloppe 421 610,00
€
POT
Fonctionnement
Mont
a nt
Autre financement
Libellé de l
'op
ération
Coût Total HT
Mont
a nt€
Montant€
Montan
t €
T au
x
Taux
Taux
Financeur
HT
HT
HT
Portage
de
repas
à dom
ic i
le
362 851,00
€
22,24%
6 285
0,40€
55,69%
220990,
00€
2 2,
07%
79010,60 Bénéficiair
es
Amé
liorati
on
très légère
de
14
7 000,00
€
69,90%
102 759,60€
30,10%
44240,40 €
l'habitat Lutter
contre
l'isolement des
70
000,
00
€
80,00%
56000,
00€
20,00%
PAPH
14000,00 €
Aide
alimentaire
pour
les
50
000,00
€
80,00%
40000,
00€
20,00%
10000,
00€
familles frag
il isées
F inancement
du
permis
de
conduire
personnes
en
210 000,00
€
80,00%
160000,00€
20,00%
5 0000,00€
insert
io n
TOTAL
839851,00€
421610,
00€
339 230,
40€
79 010,
60€
Page 8
sur
64 Il)
DELIBERATION
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions, Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le courrier
en
date du 07 juin 2024 relatif à
la
notification du cadre d'intervention du
Pacte Département et Territoires (POT) 2024-2026, Vu
le
cadre
d'intervention
du
dispositif:
PACTE DEPARTEMENT ET TERRITOIRES
(POT) 2024-2026 Considérant
la volonté
du
Département de renforcer
son
engagement en faveur des
territoires
et
d'accompagner les communes dans leurs projets de développement et de
solidarité. Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
convention relative au Pacte Département et Territoires (POT)
2024-2026 entre
le
Département de
la
Réunion,
la
commune de Saint-Louis et
le
CCAS
de Saint-Louis Article 2
: De dire que le volet social sera contractualisé avec le CCAS de Saint-Louis,
Article
3
:
D'autoriser
la
Maire
ou
son
Elu(e)
délégué
(e)
dans
le
domaine
de
compétences, à signer
la
convention de partenariat et toutes les pièces se rapportant à
cette affaire. Vote
: 29 pour
POLE
Il
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
FINANCES,
Délibération n°184_251218
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
\_ kfv
dû
fN""Ü>w
f
Garantie d'emprunt
SEMADER/Caisse des dépôts
et
consignations
Direction des
«
LES VERGERS DE CAMILLE
»
finances
55 logements sociaux (LLS)
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Contexte général
Page 9 sur 64 La
ville
de
Saint-Louis
est
marquée
par
une
demande
sociale
forte
en
termes
de
logements
-
2 200 demandes
à
fin
2025 et par des difficultés récurrentes de relogement
ou
de décohabitation.
Aussi,
il
semble
essentiel
à
la
municipalité
d'agir
en
faveur
de
la
construction
de
logements
sociaux
au
bénéfice
des
familles,
tout
en
oeuvrant
parallèlement
au
développement de
la
mixité sociale.
Cette démarche s'inscrit ainsi dans
le
cadre des
engagements de
la
mandature pour
un
renforcement de
la
cohésion sociale territoriale.
Elle
se
déploie notamment à travers
un
partenariat avec les opérateurs de logements
sociaux
ou
établissements publics, ainsi qu'avec l'Etat.
Projet Dans cette perspective,
la
SEMADER (Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de
Développement et d'Equipement de
la
Réunion)
projette
l'acquisition
d'une opération
« LES VERGERS
DE
CAMILLE
»
de
55
logements sociaux (LLS) située Chemin des
Zinias, quartier de
la
Rivière.
A
ce
titre, elle a formulé une demande tendant à obtenir
la
garantie de
la
Commune de
Saint-Louis
à
hauteur de 100 % de l'emprunt d'un montant de
4 965 890
€
qu'elle
se
propose
de
contracter auprès de
la
Caisse des Dépôts et Consignations.
La
commune consent
à
garantir cet emprunt compte tenu de
la
sécurisation
du
contrat,
du
fait de
la
présence
de
la
Caisse des Dépôts et consignations Habitat dans
le
capital de
la
SEMADER. En
contrepartie
de
la
garantie d'emprunt accordée
par
la
ville
il
est
demandé
à
la
SEMADER de travailler étroitement avec les services de
la
commune afin d'augmenter
la
part des ressortissants
du
territoire communal dans les attributions de logement qui seront
effectuées. Il
DELIBERATION
La
présente garantie est sollicitée dans
les
conditions fixées ci-dessous.
Vu
les articles L
2252-1
et L 2252-2
du
Code
général des collectivités territoriales ;
Vu
l'article 2305
du
Code civil ;
Vu
le
Contrat de Prêt
N°
178179
en
annexe signé entre:
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE
DEVELOPPEMENT
ET
D'EQUIPEMENT
DE
LA
REUNION
(SEMADER)
ci-après l'emprunteur, et
la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: L'assemblée délibérante de
la
Commune de Saint-Louis accorde
sa
garantie à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
4 965 890,00 euros
souscrit
par
la
SEMADER
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques financières
et aux
charges
et
conditions
du
Contrat de prêt
N°
178179,
constitué de 2 Lignes de Prêt.
Page
10
sur 64 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur de
la
somme
en
principal
de
4 965 890,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues
au
titre
du
contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de
la
présente délibération.
Article 2
: La garantie est apportée aux conditions suivantes
:
La
garantie de
la
collectivité est accordée pour
la
durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement
de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par !'Emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à
la
date d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
!'Emprunteur pour
son
paiement, en renonçant
au
bénéfice de discussion et sans jamais
opposer
le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
: Le Conseil s'engage pendant toute
la
durée
du
prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Vote: 29 pour li
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Pole Ressources
Délibération n°185_251218
et
Modernisation
Poursuite de la réorganisation des services
:
Direction des
\ -.fi/,/,v
tk,
paMww
I
Ressources
organigramme de
la
police municipale
Humaines
1.
Rapport de présentation
:
Madame
le
Maire rappelle que, par délibération n°37
du
26 mai 2021, le Conseil municipal
a approuvé
la
phase 1 de la réorganisation de l'administration communale, fondée sur une
structuration par pôles et un renforcement de la lisibilité de l'action publique. Celle-
ci
a été
complétée dans
le
cadre d'une phase 2 par les délibérations n°93 du 5 décembre 2023 et
n°119
du
26 septembre 2025.
La présente délibération vise à
poursuivre la réorganisation engagée,
en validant
la
structuration de
la
Direction de la Police municipale (DPM).
A. Enjeux de la réorganisation
L'organisation proposée de
la
DPM vise à répondre aux enjeux majeurs auxquels
la
Ville
fait face :
•
Répondre
au
x besoins de sécurisation de l'espace public et d'attentes fortes en
matière
de
tranquillité publique,
Page
11
sur 64 •
Accroître les liens
de
proximité avec
la
population,
•
Renforcer
la
prévention et
la
médiation,
•
Approfondir
la
coordination
avec
les
partenaires
institutionnels,
éducatifs
et
associatifs.
En
outre, cette structuration optimisée a pour objet de permettre : • • • • • •
une meilleure répartition des ressources, une
couverture
territoriale
plus
adaptée
(plages
horaires
élargies,
secteurs
prioritaires), un
renforcement
des
fonctions
de
pilotage
et d'encadrement et
une
meilleure
lisibilité des responsabilités hiérarchiques une cohérence accrue entre stratégie et action de terrain, une coordination renforcée avec les acteurs de
la
prévention et
du
CLSPD,
un
pilotage modernisé fondé sur
les
outils technologiques (vidéoprotection, logiciel
d'analyse de données).
Cette
nouvelle
organisation
s'effectue
sans
préjudice
des
actions
structurantes
déjà
menées par
la
DPM
: sécurisation
scolaire,
prévention routière,
actions de proximité,
gestion des appels« police-secours», dispositifs de surveillance urbaine, etc.
B.
Proposition de structuration de
la
Direction de la Police municipale
►
L'organigramme de
la
DPM
prévoit
deux volets opérationnels principaux
:
a.
Sécurisation de la voie publique
-
police du quotidien
avec
la
création
d'un
service opérationnel,
composé
de
:
3 cellules
«
groupes opérationnels
»
encadrés chacun par
un
« chef
de
groupe opérationnel
»
• • • •
1 «
brigade cynophile » encadrée par
un
chef de groupe opérationnel
1
«
cellule d'accueil et de gestion administrative
»,
encadré par
un
chef de groupe opérationnel,
qui
aura
la
charge
du
suivi des arrêtés et
des dossiers de manifestations et
qui
assure
la
gestion de l'accueil
physique 1 bureau de
la
police rurale
.
Il
est précisé que
les
agents formés des groupes opérationnels peuvent également faire
usage de
la
moto.
Le
service opérationnel est encadré par
un
responsable de service et
un
responsable-
adjoint.
b.
Appui opérationnel
de
proximité
avec
la
création de trois services :
■
Le
service de surveillance de proximité,
dont
la
mission de contrôle et
de
surveillance
est
assurée
par les
Agents
de
Surveillance
de
Voie
Publique (ASVP).
■
Le
service
de
coordination
et
de
supervIsIon
urbaine
qui
a
la
responsabilité de
la
gestion opérationnelle :
o
du
centre
de
supervision
urbain
(CSU)
composé
à
la
fois
d'agents de police municipale et d'agents administratifs disposant d'un agrément
en
tant qu'opérateur
en
vidéoprotection.
Page 12 sur
64 o
du
poste de commandement
chargé
de
recevoir les appels des
administrés et d'orienter les patrouilles.
■
Le
service de prévention
composé de 2 cellules :
o
1
Cellule
« Éducation
Routière
»,
en
charge
des
actions
d'éducation et de sensibilisation routière.
o
1 Cellule CLSPD,
en
charge
du
pilotage et de
la
coordination
du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
En
effet,
ce
rattachement du CLSPD à
la
Police municipale vise à permettre :
•
une
articulation cohérente entre stratégie et action opérationnelle,
•
une
coordination partenariale renforcée,
•
une
gouvernance plus lisible
au
bénéfice
du
territoire.
Les deux cellules Éducation routière et CLSPD sont chacune encadrées par
un
chef de
groupe opérationnel. La
poursuite de
la
déclinaison de
la
réorganisation des services sera soumise à l'avis des
membres
du
Comité Social Territorial (CST) lors de
sa
séance
du
17
décembre 2025.
Il.
Projet de délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5 mars 2007 relative à
la
prévention de
la
délinquance,
Vu
la
délibération
n°37
du
26
mai
2021
approuvant
la
phase 1 de réorganisation des
services, Vu
la
délibération n°93
du
5 décembre 2023 lançant
la
phase 2 de réorganisation,
Vu
la
délibération
n°119
du
26
septembre 2025 portant poursuite de
la
déclinaison de
la
réorganisation des services Vu
l'avis
favorable
du
comité social territorial
en
date
du
17 décembre 2025.
Considérant que,
par les délibérations n°37 du
26
mai
2021, n°93 du 5 décembre 2023,
n°119
du
26
septembre
2025,
le
conseil
municipal
de
Saint-Louis
a successivement
approuvé
les
différentes
phases
de
la
réorganisation
de
l'administration
communale,
lesquelles ont permis d'introduire une nouvelle structuration adaptée pour répondre aux enjeux communaux ; Considérant
les enjeux
croissants
de sécurisation
de
l'espace
public,
de tranquillité
publique et de proximité avec
la
population ;
Considérant
la
nécessité pour
la
collectivité de renforcer les actions de prévention, de
médiation et de coordination avec les partenaires institutionnels, éducatifs et associatifs ; Considérant
la
volonté de
la
Ville de disposer d'une organisation de
la
Police municipale
permettant une répartition optimale des ressources, une meilleure couverture territoriale et un renforcement des fonctions de pilotage et d'encadrement;
Considérant
l'importance d'assurer une cohérence accrue entre
la
stratégie mise
en
œuvre par
la
collectivité et les actions opérationnelles menées sur
le
terrain ;
Page 13 sur 64 Considérant
la
nécessité de moderniser
le
pilotage de l'action de
la
Police municipale,
notamment par
l' intégration
d'outils technologiques tels
que
la vidéoprotecti
on
et
les
logiciels d'analyse
de
données ;
Considérant
que
la
nouvelle organisation proposée s'inscrit dans la continuité des actions
structurantes
déjà
conduites
par
la
Direction
de
la
Police
municipale
en
matière
de
sécurisation scolaire, de prévention routière, d'actions de proximité, de gestion des appels et de surveillance urbaine ; Considérant
que
l'organigramme
proposé
pour
la
Direction
de
la
Police
municipale
prévoit
une
structuration
en
deux
volets
opérationnels
principaux,
afin
d'améliorer
l'efficacité et
la
lisibilité de l'action publique locale ;
Considérant
que
la
mise en place de cette organisation vise à garantir une action plus
cohérente, plus réactive et mieux adaptée aux besoins
du
territoire et des administrés;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'
APPROUVER
l'organigramme de la direction de la police municipale tel
qu'exposé dans
le
présent rapport,
Article
2:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
document se rapportant à cette affaire. Vote : 29 pour
POLE
1
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
RESSOURCES
Délibération n°186_251218
ET
MODERNISATION
CREATION
DE
POSTES
Direction des
\_~
tfv
fOMÏ.ow
{
POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS
Ressources
DE CARRIERE DES AGENTS
Humaines
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1
du
code
général de la fonction publique,
il
revient à l'organe délibérant de chaque collectivité de
créer
ou
de supprimer les emplois.
Le
Conseil municipal est donc chargé, en fonction des
besoins du service, de déterminer l'effectif des postes à temps complet
ou
non complet.
Afin de permettre
la
nomination d'agents inscrits au tableau d'avancement de grade dans
le cadre de la promotion interne,
il est nécessaire de créer les emplois correspondant aux
grades concernés.
Page 14 sur 64 Cette démarche constitue
un
élément essentiel de
la
politique de ressources humaines
menée par l'équipe municipale pour favoriser
la
montée
en
compétences et l'accès à
davantage de responsabilités. La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
la
création
de
plusieurs
postes
afin
de
permettre à
la
collectivité d'accompagner l'évolution professionnelle des agents par
le
biais de l'avancement de grade. Il est ainsi proposé de
créer 65 postes à temps complet.
Ces
créations s'inscrivent dans
la
stratégie
RH
d'attractivité de
la
collectivité, visant à
reconnaître l'engagement et les compétences des agents. Elles répondent également aux besoins organisationnels identifiés dans les services. Par conséquent,
afin
de
mettre à jour
le
tableau des effectifs, Madame
le
Maire propose à
l'assemblée de créer les emplois suivants
qui
permettront d'accompagner les évolutions
de carrière des agents dans
le
cadre de
la
dynamique interne d'avancement de grade.
FILIERE
CATEGORIE
GRADE
Administrative
C
Adjoint administratif territorial principal
de 1ère classe
Administrative
C
Adjoint administratif territorial principal
de
2ème
classe
Technique
C
Adjoint technique territorial principal
de
1ère
classe
Technique
C
Adjoint technique territorial principal
de
2ème
classe
Techniaue
C
Aaent de maîtrise principal
Police
C
Briaadier Chef Principal
Animateur
B
Animateur principal de
2ème
classe
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction publique,
NOMBRE DE
POSTES 14 12 12 20
2 4 1
Vu
les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades
s'y rapportant, Vu
les délibérations n°110
en
date
du
12
novembre 2018 portant approbation
du
tableau
des effectifs,
n°61
du
12 août 2021, n°9
en
date du
28
février 2023 portant création de
postes,
la
délibération
n°93
en
date
du
5
décembre
2023
portant
phase
2
de
la
réorganisation
des services,
la
délibération
n°56
du
9 avril
2024
portant création
de
postes,
la
délibération
n°139 du
29
octobre
2024
portant création
de
postes pour
la
réorganisation
de
l'administration
communale
et
le
renforcement
de
ses
capacités
d'encadrement, d'ingénierie et de gestion de proximité,
Page 15 sur 64 Vu
la
délibération relative
au
Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions,
des
Sujétions, de
!'Expertise
et !'Engagement Professionnel (RIFSEEP) n°17 du
02
mars 2018
et des modifications intervenues, Vu
le
budget,
Vu
le
tableau des effectifs,
Considérant
la
stratégie
RH
d'attractivité
de
la
collectivité
visant
à
reconnaitre
l'engagement et
la
valeur professionnelle des agents,
Considérant
les nécessités d'organisation des services,
Considérant
la
nécessité de consolider
l'encadrement et d'encourager
la
montée
en
compétences et
la
prise de responsabilité
Considérant
que
pour
atteindre
ces
objectifs,
l'un
des
leviers
mobilisables
est
d'accompagner l'évolution de carrière des agents, Considérant
que des postes à temps
complet doivent être
créés
pour atteindre ces
objectifs, Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
d'approuver,
au
titre de l'accompagnement des évolutions de carrière des
agents,
la
création
de
65 postes à temps complet
répartis comme suit :
NOMBRE
FILIERE
CATEGORIE
GRADE
DE
POSTES
Administrative
C
Adjoint administratif territorial principal
14
de 1ère classe
Administrative
C
Adjoint administratif territorial principal
12
de
2ème
classe
Technique
C
Adjoint technique territorial principal
12
de
1ère
classe
Technique
C
Adjoint technique territorial principal
20
de
2ème
classe
Techniaue
C
Aaent
de
maîtrise principal
2
Police
C
Briaadier Chef Principal
4
Animateur
B
Animateur orincioal de
2ème
classe
1
Article 2
: de modifier,
en
conséquence,
le
tableau des effectifs,
Article 3
: de préciser que l'agent bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son
grade instituées dans
la
collectivité
si
il remplit les conditions d'attribution pour y prétendre Page 16 sur 64 a' 0 2 t (D " ~ 5 N -' w a:
Article 4
: de préciser que les crédits nécessaires à
la
rémunération de
ou
des agents
nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits
au
chapitre 012 du budget
Article 5
:
d'autoriser Madame le Maire
ou
son élu.e délégué.e dans le domaine de
compétences à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de
la
présente
délibération et à signer tous les actes s'y rapportant. Vote: 29 pour
li
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Délibération n°187_251218
DIRECTION GENERALE
DES
\ Îi
!k
tk/
ptWÙ>W
f
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE
SERVICES
CCAS DE SAINT-LOUIS, LA COMMUNE DE SAINT-
LOUIS ET LES BAILLEURS SOCIAUX
A) RAPPORT DE PRÉSENTATION
1.
CADRE LÉGAL
ET
MISSIONS DE LA VILLE
ET
DU CCAS
La
Maire rappelle à l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis,
en application des
dispositions
du
Code général des collectivités territoriales, conduit une politique globale de
développement et de cohésion sociale, notamment au travers de ses compétences
en
matière d'action sociale facultative, de politique de
la
ville,
d'habitat,
d'aménagement
urbain et de soutien à
la
vie associative. À
ce
titre,
la
Commune définit les orientations
stratégiques, coordonne les acteurs locaux et met en œuvre, avec ses partenaires, des actions de proximité en faveur des habitants les plus fragiles . Pour assurer cette mission de solidarité de manière opérationnelle,
la
Ville s'appuie sur
son établissement public administratif,
le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Saint-Louis, régi par les articles L.123-4 à L.123-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Le
CCAS
est
chargé
d'animer
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement social sur le territoire communal, en coordination
avec
les institutions
publiques
et
privées.
Il
met
en
œuvre les politiques sociales décidées par
la
collectivité,
instruit
les
demandes
d'aides
légales
et facultatives,
accompagne
les
personnes
et
familles en difficulté, et contribue à
la
coordination de l'action sociale sur
le
territoire.
En
articulation étroite avec
la
Ville, le CCAS participe activement à
la
lutte contre les
exclusions
et à
la
promotion de
la
cohésion sociale,
en développant des actions de
prévention
généralisée,
de
soutien
à
l'autonomie
et
de
solidarité
de
proximité.
La
Commune, quant à elle, intègre ces enjeux dans ses politiques d'habitat, d'aménagement et de développement local, afin de garantir une réponse cohérente et structurée aux besoins des habitants.
Page 17 sur 64 À
Saint-Louis,
commune
marquée
par
une
précarité
importante
et
un
fort
taux
de
pauvreté,
43
%
de
la
population, avec jusqu'à
66
% parmi les locataires de logements
sociaux,
cette
organisation
conjointe
entre
la
Ville
et
le
CCAS
revêt
une
importance
particulière. Ensemble,
la
Commune et
le
CCAS jouent
un
rôle pivot
du
développement
social local, garantissant
la
continuité des solidarités publiques,
la
prévention des ruptures
de
parcours
et
l'accès
équitable
aux
droits
fondamentaux
pour
les
ménages
saint-
louisiens.
Il.
CADRE LÉGAL ET MISSIONS DES BAILLEURS SOCIAUX
Les
bailleurs sociaux,
en
leur qualité d'organismes d'habitat à loyer modéré (HLM),
exercent
une
mission
d'intérêt général
définie
par
le
Code
de
la
construction
et de
l'habitation (CCH), notamment ses articles
L.411-1
et suivants.
Ils
ont pour objet principal
de contribuer à
la
satisfaction
du
droit
au
logement reconnu
par
le
Préambule
de
la
Constitution de 1946,
en
assurant
la
construction, l'attribution,
la
gestion et
la
maintenance
de
logements locatifs sociaux destinés à
des
personnes et familles à revenus modestes.
Au-delà
de
la
seule
dimension
immobiliére,
les
bailleurs
sociaux
sont
également
investis d'un rôle social majeur.
Ils
participent à
la
mise
en
oeuvre
des politiques publiques
du
logement, de
la
mixité sociale et de
la
cohésion territoriale, et sont tenus,
en
application
de l'article L.411-2
du
CCH,
de favoriser
le
maintien dans
le
logement,
la
prévention des
impayés et des expulsions,
ainsi
que
le
développement d'actions d'accompagnement
social de leurs locataires. Leur mission inclut notamment :
•
la
gestion locative de proximité, garante d'un suivi régulier des ménages et d'un repérage précoce des difficultés économiques, sociales
ou
de santé ;
•
la
prévention
des impayés et des ruptures
locatives,
en
lien
avec les services
sociaux compétents ;
•
la
participation aux politiques locales de l'habitat, notamment via les conventions d'utilité sociale
(GUS)
et les
plans partenariaux
de
gestion
de
la
demande et
d'information des demandeurs (PPGDID) ;
•
la
promotion
du
bien
vivre
ensemble
dans
les
résidences
par
des
actions
d'animation, de médiation et de
lien
social.
Ainsi, les bailleurs sociaux partagent avec
la
Ville et
le
CCAS une responsabilité commune
dans
la
prévention des vulnérabilités et
la
lutte contre l'exclusion,
en
tant qu'acteurs de
terrain essentiels à
la
continuité des solidarités publiques. Leur action quotidienne auprès
des habitants
en
fait des vigies sociales capables d'alerter,
d'orienter et de coopérer
efficacement avec les services municipaux et
le
CCAS dans
le
cadre d'une politique de
prévention sociale généralisée.
Ill. PRÉSENTATION
DU
PARTENARIAT AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
Les
bailleurs
sociaux
sont
des
partenaires
privilégiés
de
la
politique
sociale
de
proximité. Leur présence quotidienne sur
le
terrain leur confère une connaissance fine des
ménages,
des fragilités
et
des
situations
à
risque.
Leur collaboration
avec
le
CCAS
renforce
la
cohérence territoriale,
la
prévention des impayés et
la
médiation sociale,
en
contribuant
au
maintien durable dans
le
logement et à
la
préservation
du
lien social.
Page 18 sur 64 Par ailleurs,
les
actions de prévention et d'animation
de
la
vie sociale menées par
le
CCAS,
la
Ville et les bailleurs sociaux constituent
un
levier essentiel de cohésion et de
prévention des fragilités. Organisées
en
pied
d'immeuble
ou
au
sein des résidences,
ces
actions
permettent de rompre
l'isolement,
de favoriser
la
vie
collective
et de repérer
précocement les situations de vulnérabilité. Elles s'inscrivent pleinement dans
la
mission
d'utilité sociale reconnue aux bailleurs et peuvent, sous réserve de validation par
le
comité
compétent,
mobiliser les
crédits
issus
de
la
Taxe
Foncière
sur les
Propriétés
Bâties
(TFPB) pour soutenir des projets à vocation sociale, partenariale et préventive.
Dans
ce
cadre,
les
bailleurs peuvent également promouvoir
le
recours effectif aux
droits
sociaux
en
s'associant,
aux côtés
du
CCAS,
de
la
Ville,
de
l'Etat et d'autres
Collectivités, à des actions coordonnées avec les acteurs du développement social local (CAF,
associations, services de santé, missions locales, structures d'insertion, etc.).
Ces
coopérations, financées
en
partie par
la
TFPB, visent à renforcer l'accès à l'information,
la
prévention des ruptures et
la
stabilisation des parcours
de
vie des habitants
du
parc social.
Elles
traduisent
une
logique
partagée
d'intérêt
général
et
d'efficacité
sociale,
où
le
logement devient
non
seulement
un
espace d'habitation, mais aussi
un
espace d'inclusion
et de lien social durable.
Il est proposé de formaliser cette coopération par
la
signature d'une convention-cadre
de partenariat, inscrite dans les missions légales du CCAS et de
la
Ville, autour de deux
axes
complémentaires,
l'accès
aux
droits
et
la
prévention
du
non-recours,
et
l'accompagnement
des
personnes vulnérables et
la
gestion des situations exceptionnelles.
B)
DÉLIBÉRATION
Vu
le
Code général
des
collectivités territoriales ;
Vu
le
Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 ;
Vu
la
loi n°2022-217
du
21
février 2022 (dite loi
3OS)
et
le
décret n°2023-602
du
13 juillet
2023 relatifs à l'expérimentation
« Territoires Zéro Non-Recours » ;
Vu
la
délibération municipale
n°113
du
5 décembre 2023 confiant
au
CCAS
la
mise
en
oeuvre
de l'expérimentation TZNR ;
Vu
le
projet de convention-cadre annexé à
la
présente délibération ;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Louis,
avec
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale (CCAS), assure une mission de prévention et
de
développement social
en
lien
étroit avec les institutions publiques et privées ; Considérant
que les bailleurs sociaux sont des partenaires essentiels pour
la
prévention
sociale,
le
repérage
des
fragilités,
la
lutte
contre
l'isolement
et
la
coordination
des
accompagnements sociaux ; Considérant
la
politique volontariste de
la
Commune
en
matière
de
cohésion sociale
au
travers de ses politiques de l'habitat, d'aménagement et de l'ensemble des actions
de
ê
proximité réalisées dans
le
cadre des dispositifs de
la
politique de
la
ville ;
Page 19 sur 64 ID a:
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
cette
collaboration
par
la
signature
d'une
convention-cadre fixant les objectifs, les modalités et les engagements réciproques ; Sùr
proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 -Approbation de la convention-cadre D'approuver
la
convention-cadre de partenariat entre
la
Commune de Saint-Louis, son
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et les bailleurs sociaux du territoire, qui vise à renforcer
la
prévention sociale, l'accès aux droits et
la
coordination en cas de situations
exceptionnelles.
Les
actions opérationnelles issues de
la
convention-cadre feront l'objet
d'une déclinaison annuelle, définie conjointement entre
la
Commune, le CCAS et chaque
bailleur social signataire.
Ce
plan d'actions annuel précisera les objectifs partagés, les
moyens engagés et les modalités de mise
en
œuvre.
•
Article 2 - Durée La
convention-cadre est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite
reconduction. Article 3
-
Autorisation de signature
D'autoriser Madame
la
Maire, ou toute personne dûment déléguée, à signer
la
convention-
cadre et tout acte
se
rapportant à cette affaire.
Article 4 - Transmission et publicité De
transmettre
la
présente délibération
au
préfet de
La
Réunion pour
le
contrôle de
légalité, et d'en assurer
la
publication et l'affichage conformément à
la
réglementation.
Vote: 29 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
18
décembre 2025
Développement
1
Délibération n°188_251218
Territorial Durable
Opération de Résorption de l'Habitat Insalubre
Direction de
\Î&tivpaMwwl
«
Gol Baquet
»
l'Aménagement
Validation du bilan financier et
du
programme
et Urbanisme
d'aménagement
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que par délibération
en
date du 5 décembre 2023, la
Commune a désigné
la
SHLMR comme aménageur de
l'opération
de
Résorption
de
l'Habitat Insalubre (RHI) Gol Baquet, dans
le
cadre d'une concession d'aménagement
d'une durée de 6 ans.
Page 20 sur 64 Pour rappel,
à
la
suite du passage
du
cyclone FIRINGA,
la
commune a permis à des
familles d'occuper
un
terrain communal d'environ
12
000
m
2
situé dans
le
quartier
du
GOL
à
Saint-Louis.
Le
diagnostic mené par
la
CIVIS via
le
PLH
- PILHI, a identifié
ce
secteur
en
zone d'habitat insalubre avec des états
du
bâti des logements allant de "moyen"
à
"très
mauvais". En
date du
23
mai
2018,
la
commune a lancé une étude pré-opérationnelle de résorption
de
l'habitat insalubre (RHI) sur
ce
secteur
afin
de traiter
la
question de l'insalubrité et de
permettre
la
régularisation
de
la
situation des occupants.
Le
comité technique départemental
RHI
a émis
un
premier avis favorable
le
9 septembre
2021
pour
une
subvention
à
hauteur
de
80%
du
déficit
de
l'opération.
Le
permis
d'aménager réalisé dans
le
cadre des études pré-opérationnelles a été accordé
le
8 février
2022. Cette
opération
doit
permettre
la
démolition
de
la
totalité
des
cases
insalubres,
le
relogement sur site des familles présentes, l'accompagnement social des familles dans
le
cadre d'une MOUS (Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale), l'aménagement de voiries et réseaux divers et
la
construction de
51
logements neufs répartis comme suit:
Type
de
Maison
de
Collectif
PSLA
LOTS
TOTAL
loaement
ville
locatif
LIBRES
Nombre
16
23
4
8
51
La
SHLMR
a,
depuis
le
démarrage de
la
concession
en
février
2024,
actualisé
les
enquêtes
sociales,
le
bilan
d'opération,
avancé
dans
le
montage
opérationnel
et
sélectionné
les entreprises pour les travaux
d'aménagement.
Par ailleurs,
la
maîtrise
foncière de
la
seule parcelle non communale est réalisée suite
à
la
délibération
du
18
décembre 2024 définissant les modalités de portage foncier via !'Etablissement Public Foncier de
La
Réunion.
Le
permis
de construire
pour les
logements collectifs
a été
accordé
en
2025.
Conséquences
:
Suite
à
l'avancement
du
projet, l'aménageur a déposé
un
dossier actualisé auprès
du
Comité Technique Départemental (CTD)
RHI
en
janvier 2025.
Le
plan de financement
réactualisé
en
novembre, tel qu'annexé, évalue les dépenses liées à l'opération à
un
montant de 3 787 045,45 €HT, dont 3
561
209,09 €HT sont éligibles à
la
subvention de
l'Etat. En
date du
12
juin,
le
CTD
RHI
a émis
un
avis favorable à une subvention de 1 204
718,84 € correspondant à
80%
du
déficit de l'opération (réactualisable à 1 620 402 €HT
au
regard
du
dernier chiffrage de novembre 2025).
La
contrepartie financière est assurée par
la
Commune à hauteur de 405 100,57 €HT (soit 20%
du
déficit).
Une
partie de
ce
montant
est financée par
la
CIVIS
à
hauteur de
171
000 €HT. A cette participation
au
titre de
la
subvention
RHI
s'ajoute
la
prise
en
charge
du
déficit de l'opération, soit 225 836,36 €HT.
Page
21
sur 64 Au
total,
la
participation
prévisionnelle de la Commune s'élève à 459
936,94 €HT,
à
savoir:
•
405
100,
57
€HT
au
titre de
la
contrepartie de
la
subvention
RHI
(20% du déficit des
dépenses éligibles). Avec l'aide financière de
la
CIVIS liée à
la
production de logements
sociaux
(171
000 €HT),
la
contrepartie s'élève
in fine
à 234 100,
57
€HT
•
225 836,36 €HT au titre de
la
prise en charge du déficit global de l'opération.
Il
est
ainsi
nécessaire
de
valider
le
bilan
financier
de
l'opération
et
le
programme
d'aménagement tel qu'annexé
à
la
présente délibération.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis favorable du comité technique départemental RHI en date
du
9 avril 2021, pour la
prise
en
compte
du
déficit de l'opération à 80% par l'Etat.
Vu
le
courrier de
la
SHLMR
du
30 janvier 2025 sollicitant
la
subvention LBU /
RHI
Vu
l'avis favorable du comité technique départemental RHI en date
du
12 juin 2025, pour
la
prise en compte
du
déficit de l'opération à 80% par l'Etat.
Vu
la
DCM en date
du
5 décembre 2023, désignant
la
SHLMR comme le concessionnaire
d'aménagement de l'opération
RHI
GOL BAQUET.
Vu
le plan le plan de financement, tel qu'annexé
Vu
le
projet d'aménagement, tel qu'annexé
Considérant
les objectifs d'intérêt général du projet
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1 - Valider
le bilan financier de l'opération et les orientations de programmation du
projet d'aménagement. Article
2 -
D'autoriser
Madame le Maire ou
l'élu.e délégué.e à signer les
actes à
intervenir. Vote : 29 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Développement
li
Délibération n°189_251218
Territorial Durable
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE
Direction de
¼
tU/
fOMÎnW
f
LA ZAC RHI CENTRE VILLE - COMPTE RENDU DE CLOTURE D'ACTIVITE A
LA
COLLECTIVITE
l'Aménagement
(CRAC) - ARRÊTE AU 30 JUIN 2025
et
Urbanisme
Page 22 sur 64 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire rappelle
au
Conseil municipal que, par délibération n°245
du
27
octobre 2008,
la
Commune a confié à
la
SEMADER
la
concession d'aménagement de
la
ZAC
RHI
du
Centre-ville. Cette opération d'aménagement d'une durée initiale de 9 ans s'étendait sur
un
périmètre
de
31
hectares comprises entre
la
ravine
du
Gol,
la
rue Saint-Philippe, l'avenue
du
docteur
Raymond Verges et
la
RN1.
Le
programme d'aménagement visait à lutter contre l'insalubrité des habitations sur
le
secteur, et prévoyait
la
réalisation
de
498 logements locatifs sociaux
en
collectifs et 68
logements en accession à
la
propriété.
Par délibération
du
24 septembre 2012,
la
Collectivité a adopté
le
bilan de l'opération basé
sur 3 tranches pour
un
montant total de 23 534 000 € (tranche 1 :
rue
de l'église
- rue
Saint-Louis/ tranche 2 : rue Saint-Louis-
RN1
/ tranche 3 : secteur Fémy
- rue de l'église).
Par courrier
en
date
du
26 juin 2015,
la
Ville a abandonné l'opération
au
motif que
le
programme d'aménagement ne répondait pas aux objectifs de
la
municipalité.
A
ce
jour
la
Commune a versé à
la
SEMADER
la
somme de 1 114 092 € correspondant
aux modalités définies dans
la
délibération de 2012.
Entre
2012
et 2015,
l'avancement opérationnel
des
principales
opérations
se
définit
comme ci-dessous :
La
remise
en
état
de
la
Maison
de
Projet
située
à
l'arrière
de
l'église
de
Saint-Louis,
accueillant
aujourd'hui
le
service
d'aides
à
la
personne
du
CCAS.
La
démolition
d'une
case
en
bois
sous
tôle
et
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
pour
le
propriétaire
occupant
le
n°141
Rue
Lambert.
-
La
réalisation
de
l'opération
de
25
LL
TS
sur
les
parcelles
appartenant
à
la
SEMADER
cadastrées
DL260
-
184
-
185
-
186
-
188
à
proximité
de
la
rue
Saint-Philippe.
De
2017 à 2025,
les
évolutions
du
bilan d'opération résident dans
la
prise en compte des
frais financiers, des travaux liés à
la
maison de projet et des frais d'ingénierie (aménageur,
bureaux d'études, cabinet d'architectes,
.. ).
Dans
ce
contexte,
la
SEMADER soumet à
la
Ville
le
Compte rendu de Clôture d'Activité à
la
Collectivité
(CRAC)
de
2012
à
2025
et dresse
le
bilan
définitif de
l'opération
au
30/06/2025. Conséquences
:
Page 23 sur 64 ►
Le bilan
prévi
s ionnel
global
de
clôture
au 30
juin
2025 se
décompose
ains i :
Dernier
bilan
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DIO
Le
détail
des
dépenses
et
recettes
est
précisé
dans
le
CRAC
en
annexe.
Aucune
rétrocession foncière à
la
Commune n'est à prévoir concernant ce projet d'aménagement.
Suite à des négociations avec
la
SEMADER,
il
est noté que
le
bilan de clôture fait
apparaître la prise
en
charge par
la
SEMADER des frais financiers à hauteur de
95
895€
(au lieu de la Ville). Le bilan définitif de l'opération s'élève à
un
montant de 2 277 030€HT.
En définitive,
la
participation de la Commune à l'équilibre de l'opération s'élève à 1 336
507€.
Le
montant déjà versé entre 2012 et 2017 par
la
Ville s'élève à 1 114 092. Aussi,
il
reste à verser par
la
ville
le
solde de
la
participation d'équilibre à la SEMADER qui s'élève
à 222 415€ HT. En
accord avec
la
SEMADER,
il est proposé l'échéancier suivant concernant le paiement
de cette contribution
communale.
Il
est à noter que cet échelonnement de paiement
n'engendre pas de surcoût (intérêt ou frais financier) .
Mai 2026
Mai 2027
Mai 2028
Participation
74 139€
74 138€
74 138€
d'équilibre
Page 24 sur 64 ID "'
Il.
DE
LI
BERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
DCM du 27 octobre 2008 attribuant
la
concession d'aménagement ZAC RHI Centre-
Ville à
la
SEMADER
Vu
la DCM du
24
septembre 2012 approuvant
le
compte rendu annuel à la collectivité
exercice 2009, 2010, et
2011
présenté par
la
SEMADER
Vu
le compte rendu annuel à la collectivité arrêté
au
30 juin 2025 tel qu'annexé
Vu
le bilan d'opération arrêté à
un
montant de 2 277 030€
HT,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1- D'approuver
le
présent Compte Rendu Annuel de clôture d'opération
au
30 juin
2025. Article 2- D'approuver
le
bilan de clôture de l'opération établi à 2 277 030€ HT.
Article 3- D'approuver
la
prise en charge par la SEMADER des frais financiers à hauteur
de
95
895€.
Article 4- D'approuver
le
montant de
la
participation d'équilibre de
la
Commune de
clôture de l'opération à 222 415 € HT€ Article 5- D'approuver
l'échéancier de paiement des dettes tel que présenté ci-dessus.
Article 6
-
D'autoriser
le
Maire ou
l'élue délégué.e à signer tous les documents
se
rapportant à cette affaire. Vote
: 29 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Développement
1
Délibération n°190 251218
Territorial Durable
Vente de la parcelle DN 52 à
Direction de
¼tUJpaMiowl
Madame GRAVIER Marie Paule
l'Aménagement
Secteur Fémy, Centre-Ville de Saint-Louis
et
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Page 25 sur 64 Exposé des motifs
:
Madame
le
Maire informe
l'Assemblée que Madame Gravier Marie
Paule occupe
un
terrain communal cadastré
DN
52
d'une contenance de 647m
2 ,
depuis près de
30
ans sur
le
secteur
du
centre-ville,
rue
Fémy.
Cette occupation sans titre,
se
fait dans des conditions particulièrement précaires.
La
famille souhaite aujourd'hui régulariser
sa
situation
en
faisant l'acquisition de
la
parcelle.
Elle pourrait ainsi entreprendre des travaux d'améliorations
du
logement, caractérisé par
une insalubrité importante. Conséquences
:
La
Commune souhaitant accompagner
la
famille dans
la
régularisation de son occupation
par
la
vente du terrain communal
DN
52,
il a été proposé à Madame Gravier Marie Paule,
par courrier
en
date
du
08
octobre 2025 une vente de
la
parcelle
DN
52
au
prix de
54
700€. Cette somme correspond à l'avis des Domaines
en
date
du
1er juillet 2025.
À
la
suite
du
retour favorable
de
Madame Gravier Marie Paule
en
date
du
24
octobre
2025,
et
compte
tenu
de
l'ancienneté
de
l'occupation
et
de
la
situation
sociale
de
l'occupant (bénéficiaire
du
RSA revenu de solidarité activé),
il
est proposé une vente
au
prix
des
domaines
moins
10%
soit
49
230€,
suivant
les
modalités
d'une
vente
à
tempérament sur une durée de
10
ans.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis des domaines
en
date
du
1er juillet 2025
Vu
la
proposition de vente par
la
Commune à Madame Gravier Marie Paule
en
date du 08
octobre 2025 Vu
le
courriel de madame Gravier Marie Paule
en
date du
24
octobre 2025.
Considérant
la
nécessité de mettre
en
place des politiques d'accompagnement pour
améliorer les conditions de vie des administrés Considérant
qu'il y a lieu d'agir pour éliminer les situations
de
logements insalubres,
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 -
D'approuver
la
vente de
la
parcelle
DN
52
à Madame Gravier Marie Paule
au
prix
de
49
230€,
correspondant
à
l'évaluation
des
domaines
moins
10%,
hors
frais
notariaux à
la
charge de l'acquéreur.
Page
26
sur 64 Article 2
-
D'approuver
le
fait que cette vente
se
fera à tempérament sur une durée de
10
ans à compter de
la
signature de l'acte.
Article 3
-
D'autoriser
La
Maire ou
un
élu délégué à signer l'acte de vente et tous les
documents afférents à cette affaire. Vote
: 29 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Développement
1
Délibération n°191_251218
Territorial Durable
APPROBATION
DE
LA
MO
Dl
FICATION
Direction de
l'Aménagement
c_~/U/faMÏbwf
SIMPLIFIEE N°5 DU PLAN LOCAL
et
de
D'URBANISME DE
LA
COMMUNE DE SAINT-
l'Urbanisme
LOUIS
: EMPLACEMENTS RESERVES ET
Service
ERREURS MATERIELLES
Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
qui
concerne
la
modification d'emplacements réservés et
la
correction d'erreurs matérielles, a été lancée
par délibération municipale n°92 du 27 septembre 2022. Pour rappel, cette modification simplifiée doit permettre de :
•
Modifier
ou
supprimer des emplacements réservés suite à
la
réactualisation des
besoins et les possibilités d'intervention de
la
collectivité.
Il
s'agit notamment de
faire
évoluer
les
emplacements
réservés
sur
le
secteur
du
centre-ville
après
l'abandon de l'opération de
la
ZAC Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) en 2015
qui empêche tout développement de
ce
secteur.
•
Corriger des erreurs matérielles concernant une différence de délimitation de zones entre les POS de 1995 et de 2002 et le PLU approuvé en 2014.
Il s'agit de rétablir
une situation préexistante dans une logique d'équité.
Ce dossier a fait l'objet de nombreux échanges avec les services de l'Etat et réunions techniques
afin
d'étudier
au
mieux
les
possibilités
li ées
aux
deux
aspects
de
la
modification simplifiée n°5 du
PLU
.
Etapes de la procédure Suite à l'avis de l'Autorité environnementale du 09 avril 2025, le dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 26 septembre 2025.
Page 27
sur
64 Les
partenaires
se
sont prononcés de
la
manière suivante :
Personne Publiaue Associée
Avis
Préfet de
La
Réunion
7DEAL)
Favorable avec réserves
Chambre
de
commerce et d'industrie
(CCI\
Favorable avec réserves
Déoartement
de
La
Réunion
Favorable
Chambre
de
Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Favorable
Svndicat
du
Sucre
Favorable
Réaion Réunion
Défavorable
Les
réserves décrites dans l'avis de
la
DEAL concernent
la
demande de suppression
de
deux erreurs matérielles
(n°1
et
5)
pour les motifs suivants :
•
présence d'un espace agricole productif sur
la
parcelle
DV
668
•
correction de zonage
qui
excède
le
cadre de
la
modification
du
PLU
et qui relève
davantage d'une logique d'extension urbaine sur
la
parcelle
CH
1161
Les
réserves décrites dans l'avis de
la
CCI
concernent une meilleure prise
en
compte
du
volet économique dans
le
centre-ville, notamment par l'intermédiaire
du
programme Action
Coeur
de Ville et de l'OPAH-RU.
Suite à
ces
réserves:
Afin de pouvoir poursuivre
la
procédure de modification du
PLU,
les 2 erreurs
matérielles ont été retirées conformément à
la
demande de
la
DEAL.
-
Les remarques de
la
CCI
sont sans objet,
les dispositifs Action
Coeur
de Ville,
Quartier Productif et OPAH-Ru étant
en
cours de déploiement.
Au
sujet de l'avis défavorable donné par
la
Région Réunion sur
un
manque d'éléments
concernant
la
production
de
logements aidés et
la
non-conformité des erreurs matérielles
par
rapport
au
Schéma
d'Aménagement
Régional
(SAR),
l'ensemble
des
arguments
concernant
la
production de logements sociaux est exposé dans
le
dossier (pages
11
à
14) qui contient les engagements pris dans
le
cadre
du
Contrat de Mixité Sociale (CMS).
Par
ailleurs,
la
modification
du
PLU
est
compatible
avec
le
Schéma
de
cohérence
territoriale (SCoT) Grand
Sud,
ce
qui assure
sa
conformité. Cet avis n'est donc pas fondé
juridiquement et
ne
revêt aucun caractère conforme.
En
parallèle et conformément à
la
procédure et à
la
délibération n°125
du
26
septembre
2025,
la
mise à disposition du dossier
au
public a
eu
lieu
du
29
septembre 2025
au
24
octobre 2025, à
la
mairie
de
Saint-Louis et
la
mairie annexe de
La
Rivière, ainsi que sur
le
site internet de
la
commune. Aucune observation n'a été apportée par
le
public à l'issue de
cette mise à disposition. Ainsi,
le
Conseil municipal est invité à approuver
la
modification n°5 du
PLU,
afin de
permettre
la
suppression
des
emplacements
réservés
et
la
correction
des
erreurs
matérielles concernés. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Page
28
sur 64 Vu
le
Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1
et suivants, L.152-1 et suivants, L.153 1 et suivants, L153-36, L
153-37, L.153-41 à L.153-
48,
L.
103 2 et suivants, R.153-20, R153-21 et R.153-1,
Vu
le
Plan Local d'urbanisme actuellement en vigueur approuvé par délibération n°50
en
date du
11
mars 2014,
Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°4
du
15
mars
2017, Vu
la
modification
du
Plan
Local d'urbanisme approuvée par délibération n°124
du
25
octobre 2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°82
du
24
août
2018, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°74
du
26 août
2019, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération n°8
du
27 février
2020, Vu
la
révision allégée
du
Plan Local d'urbanisme approuvée par délibération
n°11
du
4
mars 2024, Vu
la
modification
du
Plan
Local d'urbanisme approuvée par délibération n°126
du
26
septembre 2025, Vu
la
prescription de
la
révision générale
du
Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
du
25
février 2022,
Vu
la
prescription de
la
modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme par délibération
n °92
du
27
septembre 2022,
Vu
la
délibération n°44 du 26 mai
2021
refusant
le
transfert de compétence en matière de
PLU
à
la
Civis,
Vu
le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand Sud approuvé
le
18 février 2020,
Vu
le
Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé
le
22 novembre
2011
et mis
en
révision par délibération
le
22 novembre 2021,
Vu
le
Programme Local de l'Habitat et
du
Plan Intercommunal
de
Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé
le
01
octobre
2019;
Vu
la
charte
du
Parc National approuvée
le
21
janvier 2014,
Vu
l'arrêté
n°
215/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques
(P.
P.
R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain
(P.
P.
R.
n)
au
Plan Local d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas de recul,
du
trait de côte et de submersion marine (PPRL)
au
Plan Local d'Urbanisme, Considérant
que
la
commune est couverte par
un
Plan Local d'Urbanisme qui n'est pas
adapté par rapport
au
sujet évoqué ;
Page 29 sur 64 Considérant
que
:
•
Il
est nécessaire de modifier
ou
supprimer des emplacements réservés suite à
la
réactualisation des besoins et
les
possibilités d'intervention de
la
collectivité.
•
Il
est nécessaire de corriger des erreurs matérielles concernant une différence de délimitation de zones entre les
POS
de
1995 et
de
2002 et
le
PLU
approuvé
en
2014.
Considérant
que pour réaliser
ces
projets,
il
est nécessaire de s'engager dans une
procédure de modification simplifiée
du
PLU
conformément aux articles L
153-36, L153-37,
L.153-41 à L.153-48
du
Code de l'Urbanisme.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 -
D'approuver
la
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme (PLU)
de
la
Commune
de
Saint-Louis
portant
sur
les
emplacements
réservés
et
les
erreurs
matérielles ; Article 2 - D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'élu délégué à signer tous documents relatifs
à
la
modification n°5
du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la
Commune de Saint-Louis ;
Article 3 -
D'afficher,
conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du Code de
l'Urbanisme,
la
présente délibération pendant
un
mois
en
mairie et publiée
au
Recueil des
actes
administratifs mentionné à l'article R.2121-10
du
code général des collectivités
territoriales. Mention de cet affichage sera insérée
en
caractère apparents dans
un
journal.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
sera
notifiée
aux personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
à savoir:
-
au
Préfet
de
Région
de
La
Réunion,
-
au
Présidents du Conseil Régional,
-
au
Président du Conseil Départemental,
-
au Président de /'Etablissement Public
du
Parc National
de
La
Réunion,
-
au Président du Syndicat Mixte d'Etudes
et
de Programmation du Grand
Sud,
-
au Président du syndicat mixte
de
Pierrefonds,
-
au
Président de l'Autorité Organisatrice de
Transport,
-
au
Président de
la
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (Civis),
-
au Président de
la
Communauté d'Agglomération
du
Sud (Casud)
;
-
au Président de
la
Chambre de Commerce et d'industrie (CCIR),
-
au Président
de
la
chambre des métiers et de l'artisanat
(CMA),
-
au Président de
la
chambre d'agriculture,
-
aux
Maires
des
communes
membres
et
limitrophes :
Cilaos,
Entre-Deux,
L'Etang
Salé,
Les Avirons, Saint-Pierre, Petite
lie,
En
application des dispositions du Code
de
l'urbanisme, les associations locales d'usagers
agréées dans les conditions définies
par
décret en Conseil d'Etat,
et
les associations
agréées mentionnées à /'article L.141-1 du Code de l'Environnement peuvent également demander à être consultées sur
le
projet
de
révision
en
cours.
Vote :
29
pour
Page
30
sur 64 "5 1 r m ... N "' 5 N ID "'
Direction Générale
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2025
Adjointe
Délibération n°192_251218
Pôle
li
Développement Territorial Durable
Avenant n°2 à la convention d'acquisition
Direction de
\.htb,
tfv
poM"""
f
foncière
n°
14 15 06 désignant la SEMADER en
l'aménagement et
qualité
de
repreneur et modifiant la destination de
de l'urbanisme
la parcelle DV 77, située à Gol les Hauts.
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
1-
Exposé des motifs
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
!'Etablissement
Public
Foncier de
La
Réunion
(E.P.F.R.)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières, pour
le
compte de ses membres
ou
de toute personne publique, en vue de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement. Par convention d'acquisition foncière n° 14 15 06, approuvée
en
Conseil municipal en date
du
13 juin 2016, entre
la
Commune de Saint-Louis et l'EPF Réunion,
il
a été convenu
l'acquisition par l'EPF Réunion de
la
parcelle DV 77 (localisée 9 rue Hubert Delisle) d'une
superficie de 2 940 m
2
pour
la
réalisation d'
un
équipement public
au
prix de 430 000€.
L'avenant n°
1,
signé
en
date du
31
août 2021, a modifié la durée de portage des parcelles
portant celle-ci à 15 ans
au
lieu de 4 ans initialement prévus.
Suite à l'appel à projet pour la réalisation d'une opération de logements aidés lancé
le
6
août 2024 sur
la
parcelle DV 77 à Gol les Hauts,
la
Commune de Saint-Louis a retenu
l'offre de
la
SEMADER.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de
la
politique municipale visant à développer
l'offre de logement social sur
le
territoire afin de répondre aux attentes des habitants tout
en veillant à
son
intégration dans
le
quartier.
Ainsi, cette opération prévoit
la
réalisation de 10 logements locatifs sociaux, répartis en 10
maisons de ville en
R+1
.
2- Conséquences
Etant donné l'avanceme
nt
du projet,
il est proposé au travers de l'avenant n°2 de désigner
la
SEMADER comme repreneur de la parcelle DV 77 en lieu et place de
la
Commune et
de modifier
la
destination pour permettre la réalisation de ce projet.
La
commune ayant déjà versé
451
070,55€ correspondant
au
prix de revient incluant les
frais financiers et notariés, se verra rembourser cette somme par l'EPFR.
En
effet les
factures, devront faire l'objet d'un remboursement par
le
repreneur (la SEMADER) au
profit de l'EPF Réunion dès application du présent avenant.
Page
31
sur 64 Il.
DE
LI
BERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
Vu
l'appel à projet lancé
le
6 août 2024,
Vu
la
sélection de
la
SEMADER en date du 10 septembre 2025, pour la réalisation de
l'opération dans
le
cadre de l'appel à projet concernant
la
parcelle DV 77,
Vu
la
convention opérationnelle N°14
15
06,
Vu
l'approbation
en
conseil
d'administration
de
l'EPFR
du
projet
d'avenant
n°2
tel
qu'annexé à
la
présente
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver
la
désignation de
la
SEMADER en qualité de repreneur à la
convention. Article 2
: D'approuver la modification de la destination de l'immeuble
Article 3
: D'approuver l'avenant n°2 de
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière
N°
14
15
06
ci
annexée
Article 4
: De
donner à Madame le Maire
ou
à
un
élu délégué tous pouvoirs pour signer
les actes à intervenir. Vote:
29 pour
Direction Générale
li
Conseil municipale
- Séance du 18 décembre 2025
Adjointe
Délibération n°193_251218
Pôle
Développement Territorial Durable
\,kb,
at/
faMr,0
f
Approbation de la convention d'acquisition
Direction de
foncière
l'aménagement
et
n° 14 25 02 entre l'EPFR
et
la Commune pour le
de l'urbanisme
portage foncier de la parcelle HA 267, située à la
Rivière Centre.
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
é> 2
1-
Exposé des motifs
Page 32 sur 64 La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
!'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.P.F.R.)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières, pour
le
compte de
ses
membres
ou
de toute personne publique,
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement. La
parcelle HA 267 d'une contenance
de
1
080m
2
se
situe à proximité immédiate
de
la
maison funéraire
de
la
Rivière dont les travaux sont
en
voie de finalisation. L'acquisition de
ce
terrain représente
un
intérêt stratégique
au
regard de
sa
localisation (proximité avec cet
équipement public, périmètre Action Cœur de Ville, ... ) et
de
la
nécessité de restructurer
ce
secteur pour
en
faciliter l'accès.
Un
avis des domaines actualisé
en
date
du
11
février 2025 évalue
la
parcelle à
182
000€
Hors taxes et charges, avec une marge de d'appréciation de 10%.
2- Conséquences
Suite aux échanges avec
le
propriétaire, celui-ci a donné son accord pour
la
vente
de
sa
parcelle à
la
Commune
au
prix de 200 200€, correspondant à l'avis des domaines+
10%.
Aussi, !'Etablissement Public Foncier de
La
Réunion a été chargé par
la
Commune de
finaliser cette acquisition foncière et d'assurer
le
portage foncier de cette opération.
Le
portage foncier proposé par l'EPFR est établi ainsi : -
Coût
d'acquisition
: 200
200€
-
Différé
: 1
an
-
Durée
de
portage
: 5
ans
Echéance
annuelle:
41
017,48€
Coût
total
de
revient:
205
087,40€
TTC
Il.
DELIBERTATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
Vu
la
convention opérationnelle
N°14
25
02,
Vu
l'accord du propriétaire
en
date
du
8 février 2025.
Vu
l'avis des domaines actualisé
en
date
11
février 2025
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière
N°14
25
02
ci
annexée portant pour objets l'acquisition et
le
portage de
la
parcelle
HA
267.
Article 2
: De
donner à Madame
le
Maire
ou
un
élu
délégué tous pouvoirs pour signer
la
convention d'acquisition foncière
N°14
25
02
et les actes à intervenir.
Vote
: 29
pour
Page
33
sur
64 Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Pôle
Développement
Il
Délibération n°194_251218
Territorial Durable
Approbation de la convention opérationnelle
\_fil{u
(U.,
paMifJw{
d'acquisition foncière
et
de portage n°14 25 06
entre la Commune, la SHLMR
et
l'EPFR relative à
Direction NPNRU
l'acquisition de la parcelle cadastrée DE1639,
située dans le quartier du Gol.
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Contexte La
Maire rappelle à l'Assemblée que
le
quartier du Gol de
la
Commune de Saint-Louis a
été
retenue comme
Projet d'intérêt National pour bénéficier du
dispositif financier de
l'ANRU.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Saint-Louis
a
signé
le
13
mars 2020
une
convention
portant
sur
le
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU) du quartier. Le
projet
NPNRU
du
Gol
comprend
des
interventions
de
nature
différentes :
requalification,
démolition et construction de logements, réaménagement de voiries et
d'espaces publics, création d'espaces verts, construction et requalification d'équipements public. Parmi ces projets, le secteur Piment fait l'objet d'une opération spécifique actuellement en travaux avec
le
réaménagement d'
un
parc public,
la
requalification de voirie et
la
gestion
des eaux pluviales. Afin d'améliorer
la
gestion des eaux pluviales,
il
est nécessaire de réaliser
un
exutoire
enterré reliant
le
parc à la ravine Piment. Or cet exutoire est positionné sur
un
foncier non
bâti et privé (parcelle DE1639
- 1402m
2 ).
L'emprise des travaux de cet exutoire dans
le
cadre de l'aménagement Piment nécessite une
surface d'environ
280
m
2 .
Par délibération n°155 du 6 novembre 2025, une convention de mise à
disposition anticipée concernant ce foncier a été actée afin de permettre
le
démarrage des travaux
qui sont actuellement
en
cours.
Par ailleurs, sur
le
foncier restant et une parcelle limitrophe (DE
16
38),
il
est prévu une
opération d'habitat porté par Action Logement via la SHLMR pour
la
réalisation de 23
log
ements en accession sociale (PSLA) .
Exposé Afin d'assurer
le
respect des
en
gagements contractuels inscrits dans
la
convention ANRU
et
de
permettre
la
poursuite
du
projet
de
renouvellement
urbain,
il
est
né
cessaire
d'acquérir
le
foncier mitoyen à la parcelle cadastrée DE 1638
(3
585 m
2 ),
à
savoir la
parcelle DE 16
39,
d'une superficie de 1 402 m
2
,
située
au
8 78
avenue
Pa
steur.
Page
34
sur 64 À cet effet,
la
Commune
de
Saint-Louis propose que !'Établissement Public Foncier
de
La
Réunion (EPF Réunion) assure l'acquisition et
le
portage
du
foncier.
Au
regard
de
la
nature
du
projet,
il
est prévu
la
désignation
de
la
SHLMR
comme
repreneur final, afin de conduire l'opération de construction
de
logements.
Conséquence Conformément à
la
saisine de
la
Commune,
l'EPF Réunion
a mené les
négociations
amiables
en
vue de l'acquisition de
la
parcelle
DE
1639 et obtenu l'accord
du
propriétaire
sur
la
base
de
l'estimation des Domaines.
Il
est donc proposé
au
Conseil municipal d'approuver l'acquisition de
la
parcelle
DE
1639
dans
le
cadre du dispositif de portage assuré par l'EPF Réunion.
Les modalités
du
portage sont les suivantes :
•
Coût d'acquisition : 280 000 €
•
Contenance : 1 402 m
2
•
Durée de portage : 3 ans
•
Différé de paiement : 3 ans
•
Nombre d'échéance : 1
•
Repreneur désigné : SHLMR
•
Destination
: Réalisation d'une opération
de
logements aidés dans
le
cadre du
NPNRU du
Gol
Les bonifications foncières de l'EPFR et de
la
CIVIS seront actées par avenant lors d'un
prochain conseil municipal dès lors que
le
montage administratif
du
dossier sera finalisé.
Il -
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales.
VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gol
signèe avec l'ANRU
le
13 mars 2020;
VU
l'avis des Domaines n°2025-97414-44906
en
date
du
1er
juillet 2025.
VU
l'offre d'acquisition formulée par l'EPF Réunion
en
date
du
20
aout 2025 et acceptée
par
le
propriétaire
en
date
du
5 novembre 2025 ;
VU
le
projet de convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage
n°
14
25
06.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1 - D'APPROUVER
l'acquisition par l'EPF Réunion de
la
parcelle
DE
1639
ARTICLE 2 -
D'APPROUVER
la
convention opérationnelle foncière d'acquisition foncière
et de portage
n°
14
25
06
Page 35 sur 64 ARTICLE 3
-
DE DESIGNER
la
SHLMR comme repreneur final de l'opération.
ARTICLE 4
- D'AUTORISER
Madame
La
Maire ou
un
élu délégué à signer l'acte de et
tous les documents afférents à cette affaire. Vote : 29 pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Développement
Délibération n°195_251218
Territorial Durable Direction de
\)&
{UJ
paMwwl
Acquisition de
la
parcelle Hl
21
l'Aménagement
Secteur la Ouette à La Rivière
et
Urbanisme
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
:
La
Maire informe
le
Conseil municipal qu'il est proposé d'acquérir à l'amiable
la
parcelle
Hl
21, concernée par l'emplacement réservé 123 destiné à
la
réalisation d'une voie de 10
mètres d'emprise,
au
regard de
sa
localisation stratégique et des enjeux d'aménagement
du secteur. En
effet, le virage
en
contrebas constitue actuellement une zone accidentogène
où
le
croisement des bus et véhicules est problématique. La
maîtrise de
ce
foncier permettrait de reconstituer
le
patrimoine foncier communal en
vue d'une opération d'ensemble dont les études vont être lancées afin de :
-
sécuriser
le
radier de la Ouette et d'améliorer les conditions de circulation dans
le
virage.
-
valoriser l'ensemble de
ce
foncier et potentiellement
la
construction
existante pour un
équipement public
ou
améliorer l'offre de logement.
Ce
terrain d'une surface de 1240m
2
,
situé
au
40
chemin, la Ouette accueille une maison
type
F3
construite
en
2004.
Conséquences
:
Aussi, une proposition d'acquisition a été faite par
la
Commune aux propriétaires en date
du 7 octobre 2025, sur la base de l'avis des domaines, soit 196
000HT.
Les propriétaires de la parcelle, en date
du
14 et
du
20 octobre 2025, ont donné leur
~
accord pour une acquisition par
la
Commune du bien
au
prix proposé.
., "'
Page 36 sur 64 Il
est par ailleurs précisé que
le s discussions sont actuellement engagées avec l'EPFR
afin
d'envisager
un
portage
de
ce foncier.
Il
est cependant
nécessaire
d'acter cette
acquisition
au
plus vite afin de s'assurer de
la
maîtrise foncière.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis des domaines actualisé
en
date
du
23 septembre 2025.
Vu
la
proposition d'acquisition par
la
Commune en date
du
7 octobre 2025.
Vu
les courriers d'acceptation de
la
proposition
en
date du 14 et 24 octobre 2025.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver l'acquisition de
la
parcelle
Hl
21
au prix total de 196 000€
HT.
Article 2
-
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote : 29 pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance
du
18 décembre 2025
Développement
Délibération n°196_251218
Territorial Durable Direction
de
~@paMiowl
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°279
EN
l'Aménagement
DATE
DU
25 JUILLET 2002
et Urbanisme
!-RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire rappelle qu'
en
date du 25 juillet 2002
le
Conseil municipal a approuvé
la
vente à
tempérament par
la
délibération n°279 des logements communaux de
la
Cité SMA. Cette
vente devait s'effectuer via le versement de termes (loyers) sur une période de 10 ans à compter de
la
signature de l'acte et des modalités définies par délibération.
Certaines ventes ont
pu
être clôturées (parcelles
00208
, 00191,
00197, 00199,
00206,
00204,
00203
, 00200,
00195
et
00207)
étant donné que les acquéreurs ont signé
l'acte et versé le montant du prix stipulé payable à terme.
Page 37 sur 64 Les dossiers
en
cours non finalisés concernent les parcelles
00205,
00192
et
00196
car
les parties n'ont pas effectué les démarches administratives nécessaires (ouverture
du
dossier auprès
du
notaire,
signature
de
l'acte, ..). Toutefois,
elles
ont réglé
un
loyer
correspondant aux mensualités précédemment définies. Conséquences
:
Aussi, la Maire informe
le
Conseil municipal qu'il y a lieu de rectifier la délibération n°279
de juillet 2002 quant aux modalités de paiement et de confirmer que ces familles
se
sont
acquittées
du
paiement du bien par
le
versement des dits loyers.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2241-1
qui
dispose que toute cession d'immeuble appartenant à une commune doit être autorisée par délibération du Conseil municipal Vu la
délibération n°279 du 25 juillet 2002
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 - De modifier
la
DCM n°279
du
25 juillet 2002
en
précisant que les mensualités
perçues pourront être déduites du prix de vente. Article 2 -
D'indiquer
que les autres termes de
la
DCM
n°279 restent inchangées et
notamment
en
ce
qui concerne
le
paiement du prix à tempérament en cas d'
un
éventuel
solde. Article 3 - D'indiquer
que les frais de notaires seront à
la
charge des acquéreurs.
Article 4 - D'autoriser
Mme
le
Maire ou un élu délégué à signer l'acte notarié et tous les
documents afférents à cette affaire. Vote : 29 pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Développement
Délibération n°197_251218
Territorial Durable
Vente de la parcelle DT 916 à
Direction de
~
dv
paMwwf
Monsieur PHILEAS Stéphano Jean Aubin
-
l'Aménagement
Secteur Maison Rouge
et
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Page 38 sur 64 Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée
que
suite
au
cyclone Firinga de 1989, des familles ont été
relogées
sur
le
secteur
Maison
Rouge
sur
du
foncier
appartenant
à
la
Commune.
Cependant, à
ce
jour, les occupants se trouvent dans
une
situation « sans droit
ni
titre
».
Aussi, depuis 2022
la
Commune a engagé
le
processus de régularisation foncière après
les
premières démarches
non
concrétisées de 2018.
Il
est
en
effet nécessaire de donner
un
cadre réglementaire à
ces
situations et de sécuriser les familles concernées.
C'est dans
ce
cadre qu'un courrier à destination des occupants concernés a été transmis
en
août
2025
afin
de
déterminer
les
modalités
financières
permettant
d'aboutir à
la
régularisation des situations. Conséquences
:
Il a ainsi été proposé à Monsieur PHILEAS Stéphano Jean Aubin, pour
la
parcelle DT916
occupée par
sa
famille, d'acquérir
ce
foncier d'une surface de 524 m
2
au
prix de
67
500,00
€.
Cette somme correspond à l'avis des Domaines
du
2 juillet 2025, à savoir 75 000 €
moins
la
marge d'appréciation
de
10% justifié
au
regard
de
la
situation sociale des familles
et de l'ancienneté des occupations. Cette proposition d'acquisition
au
comptant a été acceptée
en
date
du
9 décembre
2025.11
est désormais nécessaire d'enclencher les procédures administratives
en
vue de celle
cession. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis des domaines
en
date
du
2 juillet 2025
Vu
la
proposition de vente par
la
Commune à Monsieur PHILEAS Stéphano Jean Aubin
en
date
du
11
aout 2025
Vu
le
courrier favorable de Monsieur PHILEAS Stéphano Jean Aubin et de l'occupant
actuel
en
date
du
09/12/2025.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 -
D'approuver
la
vente
à Monsieur PHILEAS Stéphano Jean Aubin
de
la
parcelle
DT
916
au
prix de
67
500,00€, correspondant à l'évaluation des domaines moins
10%,
hors frais notariaux à
la
charge
de
l'acquéreur.
Article 2 - D'autoriser
Mme
La
Maire
ou
un
élu délégué à signer l'acte de vente et tous
les documents afférents à cette affaire. Vote :
29
pour
Page
39
sur 64 a: 0 8 ., O'.
Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Développement
Il
Délibération n°198_251218
Territorial Durable Direction de
¼dupoMil>wf
Rétrocession
et
classement du chemin
l'Aménagement
Monrosier dans le domaine public communal
et
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que
la
Commune a été saisie par la
« SCCV Monrosier
» en
date du
23 octobre 2025
d'une demande d'intégration du chemin
Monrosier dans le
domaine public communal. Des visites techniques ont permis de vérifier l'état
du
chemin et des réseaux
(au
regard du
plan
de
récolement).
Il
apparaît
ainsi
pertinent
de
répondre
favorablement
à
cette
demande au regard de
la
localisation.
Conséquences
:
Conformément aux modalités juridiques de transfert des équipements communs d'
un
lotissement (articles
R.442-7
et R.442-8
du
Code
de l'urbanisme),
et au
regard
des
procédures possibles après achèvement du lotissement,
il
est proposé, en l'absence de
convention initiale de rétrocession, de procéder à une intégration des voies et réseaux du lotissement Monrosier dans
le
domaine public.
Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
les articles L.141-3 du Code de
la
voirie routière et L.318-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu
la demande des copropriétaires
du
lotissement Monrosier sollicitant l'intégration des
équipements communs dans
le
domaine communal ;
Vu
la
demande formelle de transfert adressée par
la
« SCCV Monrosier
»,
propriétaire des
voies et espaces communs, en date du 23 octobre 2025, Vu
les plans
de
recollement de
la
voirie et des réseaux transmis le 23 octobre 2025 ;
Considérant
le bon état général du chemin ainsi que l'absence de difficultés particulières
concernant les réseaux ; Considérant
qu'il n'existe pas de convention initiale de rétrocession,
Page 40
sur
64 -' ID et:
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'accepter
la
rétrocession par la
« SCCV Monrosier
»
des voies, réseaux et
espaces communs du lotissement Monrosier, tels que définis dans
le
plan de récolement
transmis. Article 2
-
D'approuver
l'incorporation des voies et espaces concernés dans
le
domaine
public communal,
conformément aux articles L.141-3 du Code de
la
voirie routière et
L.318-3 du Code de l'urbanisme. Article 3
-
D'autoriser
Madame
le
Maire, ou tout élu désigné, à signer l'acte notarié de
transfert de propriété ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la
présente
délibération ; Vote
: 29 pour
Il
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Pôle
Délibération n°199_251218
Développement territorial durable
Direction du
\ )
,lb
tlh
paMi.ow
I
Plan de financement concernant la réalisation de
tourisme,
vidéos de valorisation
-
Les Makes
&
Sentié
patrimoine
&
Fah'Âme
marketing territorial
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire rappelle à l'assemblée que
la
Commune
de
Saint-Louis mène depuis plusieurs
années une politique active de valorisation de
son
patrimoine notamment au travers du
programme européen LEADER, conduit par le GAL Grand Sud. Dans
ce
cadre, la collectivité s'engage dans
le
développement de l'attractivité des Hauts,
le soutien
de
l'écotourisme
local
et
la
promotion
des
sites
remarquables
au
travers
notamment des actions suivantes : 1.
Réalisation d'une vidéo de valorisation du village des Makes
Le
bourg
des
Makes
constitue
un
espace
emblématique
des
Hauts de
Saint-Louis,
apprécié
pour
son
patrimoine
naturel,
ses
activités
touristiques,
son
observatoire
astronomique unique dans l'océan Indien, et son identité créole forte. Afin d'améliorer la visibilité de ce quartier, de soutenir les acteurs locaux et de promouvoir la destination,
il
est prévu de réaliser une vidéo courte
(1
à 2 minutes) qui sera diffusée sur les plateformes
numériques de
la
commune et auprès des partenaires touristiques.
Page
41
sur 64 1 2.
Réalisation d'une vidéo
de
valorisation
du
sentier Fah'Âme
Dans
le
cadre
du
projet intercommunal
«
Sentié Fah'Âme
»,
reliant dix communes
du
Grand
Sud,
la
portion traversant Saint-Louis a récemment été aménagée avec l'installation
de
tables
en
céramique, photomatons
en
bois, totems patrimoniaux conçus
en
partenariat
avec
le
lycée
professionnel
de
Roches
Maigres.
Afin
de
sensibiliser
les
usagers
et
valoriser
le
patrimoine
des
Hauts,
il
est
prévu
de
produire
cette
deuxième
vidéo
promotionnelle. Conséquences Ces
deux
outils
de
communication
valoriseront
l'identité
des
Hauts
de
Saint-Louis,
renforçant
l'image
touristique
et
patrimoniale
du
territoire.
Ils
soutiendront
l'économie
locale
en
mettant
en
avant les acteurs
du
territoire, augmenteront
la
fréquentation des
sites et équipements touristiques. Le
coût total prévisionnel des deux productions audiovisuelles est estimé à
11
157,80€.
Le
plan
de
financement envisagé est
le
suivant :
Projet
1 Montant total TTC
Part LEADER (80
%)
Reste à charge pour
la
commune
!Vidéo
« Les Makes
»
Il
5 984,00
€11
4412,16€11
1 571,84€1
3 814,79
€11
1
359,01€1
Vidéo
((
Sentiél
5 173,80
€11
Fah'Âme » Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les orientations stratégiques de
la
collectivité
en
matière de valorisation
du
patrimoine
et de développement touristique, Vu
le
programme LEADER 2021-2027 et
la
stratégie
du
GAL Grand
Sud,
Considérant
la
nécessité de promouvoir les patrimoines naturels, culturels et touristiques
des Hauts de Saint-Louis, Considérant
l'importance de soutenir les acteurs locaux et de renforcer l'attractivité de
la
commune à travers des outils de communication modernes, Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1 : D'approuver
la
réalisation des vidéos de valorisation telles que présentées
dans
le
rapport de présentation
Article 2 : D'approuver
le
plan de financement tel que présenté.
Page 42 sur
64 Article 3
: De valider
la
demande de financement LEADER du GAL Grand Sud pour ces
opérations. Article
4:
D'autoriser
Madame
la
Maire,
ou
son élu délégué, à signer tous les documents
relatifs à cette affaire Vote : 29 pour
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Il
Délibération n°200_251218
Pôle
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT
Développement
CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION
Territorial
¼1v
paMIJ)WI
TEMPORAIRE D'UN TERRAIN COMMUNAL SUR
Durable
LE SITE DU PARC DES PLATANES POUR
LA
MISE EN OEUVRE DE PLANTATIONS
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
En
mai 2025, une extension de près de 170 hectares de périmètre irrigué à Saint-Louis a
été mise en service permettant d'irriguer Pièce Louise, les Canaux et l'Eperon, afin de conforter
la
vocation agricole de ce secteur et de limiter
la
pression sur
la
ressource en
eau potable. Ainsi,
un
nouveau réservoir de près de 1000m3 a été construit à Mouchoir
Gris et plus de 20km de réseau d'irrigation ont été déployés avec
131
nouvelles prises
d'eau. Dans
le
cadre des mesures compensatoires environnementales liées à ces travaux, le
Département de
La
Réunion doit mettre
en
œuvre
un
programme de plantation d'espèces
endémiques
et
indigènes destinés à compenser les pertes d'habitats naturels générées
par les opérations de défrichement. Le
terrain communal situé au lieu-dit Parc des Platanes à
Bon
Accueil, aux Makes (section
CD,
parcelle n°0044) a été identifié comme correspondant aux besoins de ce programme.
Il
s'agira de planter 800 arbres, dont
la
typologie a été définie en lien avec les experts du
Conservatoire Botanique des Mascarins, pour assurer leur adaptation au site. Il est donc proposé une mise à disposition à titre gratuit de l'espace concerné à travers une convention. Il -
DELIBERATION
La
convention de mise à disposition prévoit : •
une
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
terrain
communal
selon
le
plan
tel
qu'annexé ;
Page 43 sur 64 -' ., "'
•
une durée de dix (10) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente (article
6)
;
•
la
prise en
charge
intégrale par
le
Département
de
la
mise
en
œuvre
et de
l'entretien de
la
plantation pendant les trois premières années ;
•
un
engagement de
la
Commune à entretenir
et
protéger
la
plantation sur
le
long
terme, en garantissant
sa
pérennité sur
au
moins 20 ans.
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-22; Vu
le
Code civil, notamment ses articles 1709 et 1875 ;
Vu
le
projet de convention de mise à disposition à titre gratuit entre
la
Commune de Saint-
Louis et
le
Département de
La
Réunion ;
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'approuver
la
convention jointe en annexe
Article
2
:
D'autoriser
Madame
la
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à signer
la
convention et les pièces s'y rapportant Vote: 29 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Développement
Il
Délibération n°201_251218
Territorial Durable Direction du
~
dv
poMiowl
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE
Développement
TRANSFERT DES ZAE COMMUNALES A
LA
CIVIS
Économique
et
de l'insertion
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Commune de Saint-Louis est membre de
la
Communauté Intercommunale des Villes
Solidaires (CIVIS), constituée
en
Communauté d'Agglomération.
La
loi
n° 2015-991
du
7
août 2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite « Loi
NOTRe
»,
a modifié
la
répartition des compétences entre les
communes et les établissements
publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Son
article
66,
modifiant
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ,
a
rendu
obligatoire,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
l'exercice
par
les
Communautés
d'Agglomération
de
la
compétence
relative
au
développement
économique,
incluant
la
création,
l'aménagement,
l'entretien et
la
gestion
des zones
d'activités économiques (ZAE).
Page 44 sur 64 Cette compétence étant désormais obligatoire, les ZAE situées sur
le
territoire communal
doivent être transférées à
la
CIVIS.
Aussi, lors
du
Conseil Communautaire
du
4 novembre 2024,
la
CIVIS a adopté :
•
la
délibération
n°
241104-36,
arrêtant
la
liste
des
ZAE
transférées
(dont
les
périmètres sont précisés
en
annexe), à savoir :
-
ZAE
Bel
Air
-
ZI
n°1
Bel
Air
-
ZI
n°2
Bel
Air
ZI
n°3
Bel
Air
111.
•
la
délibération
n°
241104-37, précisant les conditions financières et patrimoniales
du transfert.
Les
conditions financières définitives
du
transfert
de
compétence seront, conformément
au
CGCT,
appréciées et précisées
par
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées (CLECT), chargée d'évaluer, valider et chiffrer les charges transférées et
les
compensations afférentes. Le
Conseil municipal est donc invité à approuver
le
procès-verbal de mise à disposition
afin
d'acter
le
transfert des ZAE mentionnées à compter
du
1er
janvier 2026.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code général des collectivités territoriales
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la
République (Loi NOTRe) Vu
la
délibération
241104-36
du Conseil Communautaire de
la
CIVIS
du
4 novembre 2024
précisant
la
liste des ZAE transférées
Vu
la
délibération
241104-37
du
Conseil
Communautaire
de
la
CIVIS
relative
aux
conditions financières et patrimoniales
du
transfert
du
4 novembre 2024
Vu
que
les
conditions
financières
définitives
qui
seront
arrêtées
par
la
CLECT,
conformément aux dispositions réglementaires Considérant
le
procès-verbal
de
transfert
des
Zones
d'Activités
Economiques
tel
qu'annexé
Page 45 sur 64 Sur p
ro
po
s iti
on de
la
Maire, le C
on
se
il
municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
le
procès-verbal de mise à disposition des biens communaux
constitutifs des zones d'activités économiques (ZAE) au profit de
la
CIVIS tel qu'annexé.
Article 2
: de préciser
que les conditions financières du transfert seront déterminées par
la
CLECT qui sera mis
en
place
au
plus tard
le
30
septembre 2026, conformément aux
règles de compensation financière prévues par
le
CGCT.
Article 3
: d'autoriser
la
Maire,
ou
son élu .e délégué.e dans le domaine de compétence,
à signer toutes pièces afférentes à cette affaire. Vote
: 29 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
18 décembre 2025
Développement
Il
Délibération n°202
251218
Territorial Durable Direction du
\_Àtlt,
dv
paMÎb
I
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES
(?éveloppement
DE DÉTAIL POUR
l' ANNÉE 2026
Economique
et
de l'insertion
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire rappelle que la réglementation relative à l'emploi de salariés du commerce le
dimanche relève
de
la
législation sociale, et
en
particulier du droit
du
travail. À ce titre,
l'article L.3132-1 du Code du travail dispose qu'«
il est interdit de faire travailler
un
même
salarié plus de six jours par semaine
»,
et
l'article L.3132-3 précise que
« dans l'intérêt des
salariés,
le
repos hebdomadaire est donné le dimanche
».
L'assemblée est également informée des dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, issu de
la
loi n°2015-990 du 6 août 2015 et modifié par
la
loi n°2016-1088 du 8
août 2016, dite
«
Loi Macron
».
Cet article prévoit que : «
Dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire
a
lieu normalement le dimanche, ce repos
peut ê
tre
supprimé
les
dimanches
désignés, pour
ch
aque
commerce
de
dé
tail,
par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze
par
année civile.
La liste des dimanches est
arr
êtée avant le
31
décembre
pour
l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
par
cette modification.
))
Page 46 sur 64 Il appartient donc à
la
municipalité de soumettre une délibération
au
conseil municipal afin
de
pouvoir,
par
la
suite,
fixer
par
arrêté
la
liste
des
dimanches
durant
lesquels
les
commerces de détail seront autorisés à ouvrir, s'ils
le
souhaitent.
En
contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières
eUou
de
jours de
repos,
prévues
a
minima
par
le
Code
du
travail
eUou
par
les
conventions
collectives. Ces dispositions seront rappelées dans l'arrêté municipal. Par
courrier,
l'Association
des
Commerçants
et
Industriels
de
Saint-Louis
(ACISL)
a
adressé
à
la
ville
une
demande
d'autorisation
d'employer
des
salariés
dans
les
commerces pour
11
dimanches
en
2026.
Afin d'apporter une première réponse à
la
demande formulée,
il
est proposé d'autoriser,
pour l'année 2026, l'ouverture des commerces de détail lors des trois dimanches suivants
•
8 février 2026
•
5 juillet 2026
•
12 juillet 2026
Une
nouvelle
phase
de
concertation
sera
engagée
ultérieurement
avec
les
acteurs
économiques, les organisations professionnelles, associations et syndicats représentatifs, afin
de
proposer les dates du second semestre. Ces dates devront être arrêtées dans
la
limite de douze dimanches
au
total pour l'année 2026.
Par ailleurs, comme prévu à l'article R.3132-21
du
Code
du
travail
qui
impose
au
maire de
recueillir, préalablement à
sa
décision, l'avis des organisations d'employeurs et
de
salariés
intéressées,
la
Ville a consulté les syndicats
MEDEF,
CPME, CGTR,
CFDT,
UDFO, CFTC.
Cette consultation vise à garantir que toutes les parties prenantes puissent s'exprimer et contribuer à
la
réflexion avant
la
prise
de
décision finale.
Au
11
décembre 2025,
la
Ville n'a
reçu
que l'avis
du
syndicat UDFO.
Conformément aux dispositions des articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21
du
Code
du
travail,
lorsque
le
nombre de dimanches dépasse cinq,
l'avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune est membre, est requis. Pour autant et afin d'anticiper sur les demandes à venir,
la
CIVIS a été sollicitée et s'est prononcée favorablement par délibération lors
du
Conseil Communautaire
du
1 O
décembre 2025 sur les dates précédemment citées.
Il -
DÉLIBÉRATION
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les dispositions
du
Code du Travail
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6 août 2015, modifiée par
la
loi
n°
2016-1088
du
8 août 2016,
article 8
(V),
relative à
la
croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques,
dite «
Loi
Macron
»,
Vu
la
demande de l'ACISL,
Page
47
sur
64 ID "'
Vu
la
délibération
du
Conseil Communautaire de
la
CIVIS du 10 décembre 2025 portant
sur les ouvertures dominicales de 2026 sur
la
Commune de Saint-Louis,
Considérant
que les organisations syndicales ont été consultées
le
28 novembre 2025
conformément aux dispositions relatives aux dérogations
au
repos dominical ;
Considérant
que l'organisation syndicale Force Ouvrière a émis
un
avis par courrier daté
du
4 décembre 2025, exprimant
son
opposition à la généralisation
du
travail dominical
Considérant
que
ces
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
contribueront
à
la
redynamisation et à l'attractivité du territoire, Considérant
que ces ouvertures répondent aux besoins des consommateurs et sont en
phase avec les évolutions des modes de consommati
on
,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE
1
:
D'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail les
dimanches suivants
du
1 er
semestre :
•
8 février 2026
•
5 juillet 2026
•
12 juillet 2026
ARTICLE 2
:
De préciser qu'une nouvelle phase de concertation sera organisée avec
l'ensemble des parties pour l'identification des ouvertures dominicales du 2° semestre 2026. ARTICLE 3
: D'autoriser Madame
le
Maire ou son élu.e délégué.e à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette délibération. Vote: 29 pour
Direction
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Générale Adjointe
Délibération n°203_251218
Proximité
et
Il
Citoyenneté
APPROBATION DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE DE L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT EN MATERNELLE
JUEM)
ET DE LA
CON'{ENTION
Direction de
\
) ,11,,
tfu
paAMD"'
f
DE COOPERATION D'UNE UNITE
l'éducation
D'ENSEIGNEMENT
EN
MATERNELLE AUTISME
(UEMA)
À
L'ÉCOLE
~ATERNELLE
« MANZEL
PERIA
»
A - RAPPORT DE PRESENTATION
Page 48 sur 64 La
Ville de Saint-Louis conduit une politique éducative ambitieuse, centrée sur l'inclusion,
la
réussite de chaque élève et l'amélioration continue du service public local. Sur
un
territoire avec de forts enjeux et dynamique,
la
collectivité veille à offrir à tous les enfants
un
cadre d'apprentissage bienveillant, sécurisé et adapté à leurs besoins.
Par ailleurs, Elle veille aussi à renforcer
la
qualité et l'accessibilité
de
l'offre éducative sur
l'ensemble de
la
commune.
Fidèle
à l'ambition de faire
de Saint-Louis
un
territoire
à haute qualité éducative,
la
collectivité, aux côtés de !'Éducation nationale et
du
Pôle Médico-Social Charles lsautier
(PMSCI) de l'Institut Père Favron, met
en
place une Unité d'Enseignement
en
Maternelle
Autisme (UEMA)
au
sein de l'école maternelle « Manzel Péria
»,
située dans
le
quartier de
la
ZAC
Avenir.
Cette structure innovante, dédiée à l'accueil d'enfants présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme,
constitue
une première sur
le
territoire de Saint-Louis.
Elle marque une
avancée
majeure
pour
l'inclusion
des
élèves
à
besoins
particuliers,
en
offrant
une
scolarisation
en
milieu ordinaire associée à
un
accompagnement spécialisé, individualisé
et pluridisciplinaire. L'UEMA
repose
sur
une
coopération
tripartite
exemplaire
entre
trois
partenaires
complémentaires :
•
La
Ville
de
Saint-Louis, garante de
la
qualité, de
la
sécurité et
de
l'adaptation des
locaux scolaires ;
•
L'Éducation nationale, responsable de
la
dimension pédagogique et de
la
continuité
des apprentissages ;
•
Le
PMSCI
-
Institut
Père
Favron,
acteur
reconnu
pour
son
expertise
dans
l'accompagnement des enfants autistes et mobilisant une équipe pluridisciplinaire spécialisée.
Cette
collaboration
structurée
et
cohérente
permet
d'assurer
un
parcours
d'accompagnement
complet,
alliant
les
dimensions
pédagogiques,
éducatives
et
thérapeutiques, et de répondre
au
plus près aux besoins des enfants et de leurs familles.
En
accueillant cette UEMA à l'école maternelle
«
Manzel Péria
»,
la
Ville de Saint-Louis
confirme son
rôle
moteur dans
le
développement d'un service public éducatif accessible,
inclusif
et
innovant,
au
service
de
toutes
les
familles
et
particulièrement
des
plus
vulnérables. 8-
DELIBERATION
Vu,
le
code général des collectivités territoriales,
Vu,
le
Code de l'éducation relatif à l'inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs
particuliers ; Vu,
l'avis favorable rendu par !'Agence Régionale de Santé (ARS) dans
le
cadre
de
l'appel
à candidatures pour
la
création d'une UEMA sur
le
territoire Sud
de
La
Réunion,
en
date
du
12
juin
2025;
Page
49
sur 64 Vu,
les projets de conventions relatives à !'Unité d'Enseignement
en
Maternelle (UEM) et
à !'Unité d'Enseignement
en
Maternelle Autisme (UEMA) implantées à l'école maternelle
« Manzel Péria
»
CONSIDÉRANT,
que
la
Ville de Saint-Louis mène une politique éducative volontariste
en
faveur de l'inclusion et de
la
réussite de tous les élèves ;
CONSIDÉRANT,
l'avis favorable rendu par l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans
le
cadre de l'appel à candidatures pour
la
création d'une UEMA sur
le
territoire Sud de
La
Réunion,
en
date du
12
juin
2025;
CONSIDÉRANT,
la
lettre d'engagement adressée aux partenaires du projet de création
d'une Unité d'Enseignement
en
Maternelle Autiste (UEMA), signée par
la
Ville en date
du
24
avril
2025,
confirmant
la
volonté
municipale
de
s'engager
pleinement
dans
ce
dispositif; CONSIDÉRANT,
que
la
mise en place d'une UEM et d'une UEMA constitue une réponse
adaptée aux besoins d'accueil et d'accompagnement des enfants présentant
un
trouble
du
spectre de l'autisme
ou
autres troubles du développement ;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver les conventions suivantes :
•
la convention constitutive de l'Unité d'Enseignement en Maternelle (UEM) sur Saint- Louis
•
la
convention
de
coopération
relative
à
l'implantation
et
au
fonctionnement de
l'Unité
d'Enseignement
en
Maternelle
Autisme
(UEMA)
à
l'école
maternelle
« Manmzel Péri
a
».
Article 2
: d'autoriser
la
Maire
ou
l'élu délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire. Vote
: 29 pour
Pôle:
Conseil municipal
- Séance du 18 décembre 2025
Proximité et
Il
Délibération n°204 251218
citoyenneté
Direction de La Vie Associative
et
du
Dénomination du parc de
la
SIDR Pont Neuf
-
Développement Local
\.J,uv
rfp
paMiow
f
Place
«
Samba Kreol
»
Service:
en
hommage à Hermann Viramdriken
Proximité et
éducation Populaire
1 -
PREAMBULE
Page 50 sur 64 Zarboutan
du
maloya
à
Saint-Louis,
Monsieur
Hermann
Viramdriken
est
né
le
30
novembre 1958 à Saint-Louis, dans
le
quartier de Pont Neuf.
« Bamba Kréol
» de
son
surnom, n'a
pas
suivi
un
parcours scolaire classique, s'arrêtant à
l'école primaire, comme beaucoup de
sa
génération. Ainé d'une fratrie de six enfants,
il
s'occupait de ses frères et sœurs pendant que
sa
mère travaillait comme femme de
ménage. Protecteur et aimé de toute
sa
famille,
il était comme
un
deuxième père pour ses
proches. De
confession tamoule, Monsieur Viramdriken était
un
fervent croyant et pratiquant :
il
pratiquait notamment
la
marche sur
le
feu,
dans
le
temple de son grand-père, situé dans
le
quartier même
de
Pont Neuf.
Son
nom de famille, « Viramdriken
»,
est
en
réalité une petite coquille administrative.
En
effet, à l'origine,
la
famille porte
le
nom
« Viranaiken
»,
originaire de Piton Saint-Leu,
comme son père Jules Viranaiken, surnommé« Velou
»,
et
sa
mère Joséphine Mangué.
La
musique
et,
plus précisément,
le
maloya ont été pour lui une véritable échappatoire,
au-delà même de
la
passion qu'il avait pour cet art traditionnel.
Dès
l'âge de
10
ans,
il
s'est immergé dans cet univers musical. Avec son oncle Frank
Mangué,
il
a co-fondé
la
troupe « Bamba Kréol
»
dans les années
70,
un
groupe qui a
marqué
la
scène locale, avec l'album emblématique «
Bourbon Maloya
».
Leur passion
les a aussi
amenés à enregistrer une cassette sous
le
label
«
Lantant
Maloya
»,
ainsi
que«
Pilé Compères»
en
1989, témoignant de leur engagement et de leur
talent. Il
partageait
la
musique avec
son
frère Dominique, tout
en
étant entouré de ses quatre
sœurs.
Sa
vie familiale était riche et chaleureuse, reflet de son caractère profondément
attachant. Employé communal à
la
mairie de Saint-Louis, Monsieur Viramdriken a été gardien
du
gymnase de Roches Maigres, puis agent d'entretien à l'école Desforges Boucher, pour terminer
sa
carrière professionnelle
au
service environnement.
Sociable, généreux et passionné par
la
musique, Hermann « Bamba
»
Viramdriken a été
emporté par
la
maladie
le
20 Décembre 2016.
La
date de
sa
disparition apparaît comme
un
symbole pour
ce
zarboutan
du
maloya,
puisqu'il avait pour habitude d'organiser tous les
20
décembre
un
kabar traditionnel, sur
le
site même
du
parc de
la
SIDR Pont Neuf.
Ce
parc qui
accueille
aujourd'hui
les activités
de proximité
du
quartier a connu
une
opération de réhabilitation
en
2022, notamment
au
niveau du kiosque
au
travers d'un
projet associatif.
Page
51
sur 64 "5 î i al " N "' 5 N
Dans
les
mois
à
venir,
ce
site
va
connaître
une
profonde
mutation.
Des
travaux
d'aménagement seront réalisés au premier trimestre 2026 pour accueillir une aire de jeux pour les familles
de
ce secteur.
Hermann Viramdriken a laissé derrière lui
un
héritage musical et humain précieux. Sa vie,
marquée par
la
passion,
la
famille et
la
musique, continue d'inspirer ceux qui l'ont côtoyé.
Plus qu'un artiste,
il était une âme chaleureuse, un frère,
un
oncle,
un
ami, dont
la
lumière
ne s'est jamais éteinte. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant
qu'il
est
important
de
marquer
la
mémoire
de
Saint-Louis
par
la
reconnaissance des personnes qui ont fait vivre et vibrer les quartiers Considérant
l'intérêt de dénommer
le
parc de jeux, notamment celui du quartier de
la
SIDR Pont-Neuf, Considérant
la personnalité de Monsieur Hermann Viramdriken dit
«
Samba Kréol» et
l'héritage de ce
« zarbourtan » du maloya reconnu du territoire.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
De dénommer le parc de
la
SIDR
Pont-Neuf,
en
hommage
à
Hermann
Viramdriken :
«
Place Samba Kréol »
Article 2
: De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire ou l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote:
29 pour
Il
Conseil municipal - Séance du 18 décembre 2025
Pôle Proximité
Délibération n°205_251218
et Citoyenneté Direction
de
la
( ) ,
11,,,
fP/
f oM
Û>W
f
Subvention exceptionnelle
Vie Associative
et
du
à L'association Entente Saint-Louisien (ESL)
Développement
Local
RAPPORT
DE
PRESENTATION
L'association Entente Saint-Louisien
dûment déclarée le
16 septembre 2018
en sous-
préfecture de
Saint-Paul
et enregistrée sous le numéro
W9R2005964,
a pour objet :
Le développement de
la
pratique sportive
du
futsal et
du
foot à 5.
Page 52
sur
64 L'association
Entente
Saint-Louisien,
suite
aux
résultats
sportifs
sur
la
saison
2024/2025, et pour
la
deuxième année consécutive
le
club a remporté
la
Coupe de
la
Réunion
et
le
Championnat
Régional
1 Futsal
2025.
Dans
cette
continuité,
l'équipe,
composé de saint-louisiens souhaite participer à
un
match
de
Gala Futsal à l'Île Maurice
avec
la
meilleure équipe Futsal Mauricienne du
10
au
15
février 2026.
Par courrier
en
date
du
1er décembre 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour
une aide exceptionnelle pour
un
accompagnement de
la
collectivité afin
de
pouvoir mener
à bien
ce
projet.
Il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
3 000 € (trois mille Euros)
à
l'association.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée (JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application
du
1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
code général des collectivités territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ; Vu
la
demande
en
date
du
1er décembre 2025
de
l'association Entente Saint-Louisien,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans
son
projet ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à
se
conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques:
✓
Rapports d'assemblées générales,
✓
Bilan financier,
✓
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
3 000 € (trois mille Euros)
à
l'association Entente Saint-Louisien. Article 2
: De
donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué
(e)
pour
signer les actes à intervenir. Vote :
28
pour
Monsieur Mickaël CHAMAND
a
quitté
la
salle des délibérations et n'a pas pris part au débat et au
vote
de
cette délibération.
Page 53 sur 64 Ref. 201 524 Berger-Levr-auit (1309)
Information au Conseil municipal dans le cadre des pouvoirs délégués à Madame le Maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT.
Liste des marchés notifiés_ - Période Avril 2025 - Novembre 2025
N° REFERENCE 1YPE DE
DATE DE
MARCHE OBJET DU MARCHE LOT
INTITULE LOT (S) PROCEDURE NOTIFICATION TITULAIRE MONTANT
2025001 Vérification des installations
Lettres de 14/05/2025 APAVE SUDEROPE SAS 16 079,70 € TTC
électriques consultation
Lot 01 MCP Bellevue+ Makes 15/07/2025 BATINOV.RE 444 493,26 € TTC
2025002 Réhabilitation des maisons MAPA
communales de proximité Lot 02 MCP Canots+ Tapage 15/07/2025 SOREPLAC 490 271,48 € TTC
(MCP)
Lot 03 MCP Petit Serré + La 15/07/2025 SOREPLAC 463 816,22 € TTC Chapelle
Fourniture et pose de
rideaux ignifugés, de fim Fourniture et pose de SOCIETE DE CONFECTION Montant Maximum
2025004 pare-soleil et de stores pour Lot 02 rideaux occultants AOO 06/08/2025 DIONYSIENNE 180 000,00 € HT/an
l'ensemble des écoles de la classement Ml
Ville de Saint-Louis
Page 54 sur 64 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fourniture et pose de
caméras de vidéo
protection et système
2025008 d'alarme Détection Lot unique intrusion, pour la MAPA 30/04/2025 CESAM 137 493,60 € TTC
sécurisation des écoles de la
ville de saint louis - MAIRIE
DE SAINT-LOUIS
Elaboration du plan Groupement Elcimai
2025009 embellissement, propreté et Lot unique MAPA 13/05/2025 environnement Eco stratégie 32 541,86 TTC salubrité (PEPS) de la réunion
commune de Saint-Louis
Lot 1 VRD 15/07/2025 TPSOI 481 089,00 € TTC
Construction d'équipements Lot 2
Vestiaires 15/07/205 BATI NOV 757 604,96 € TTC
2025013 et rénovation du terrain de MAPA football à Bois de Nèfles
Coco
195 438,88 € TTC
Lot 3 Mats d'éclairage 15/07/2025 BAGELEC
Page 55 sur 64 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Ecoles Desforges
Boucher, Noé
Lot 01 Fougeroux, Paul Eluard, 16/07/2025 ESPACE SOLEIL 201111,45 € HT
René Perianayagom et
Ravine Piment
Ecoles Henri Lapierre,
Lot 02 Jean Macé, Raphaël 16/07/2025 ESPACE SOLEIL 159 268,77 € HT Barquisseau, Robert
Installation de brasseurs Debré et Roland Garros
2025016 d'air dans les écoles de la Ecoles Alphonse Daudet, MAPA
ville Saint-Louis
Lot 03 Anatole France, Albert 16/07/2025 SEBS 117 313,32 € HT Lougnon, Paul Salomon 1
et Il
Ecoles Albert Camus,
Adrien Lenormand,
Lot04 Ambroise Vollard, 16/07/2025 SEBS 120 451,93 HT
Hégésippe Hoarau et
Saint Exupéry
Ecole Alcide Barret,
Lot 05 Auguste Lacaussade, Jean Hoarau et Jules 16/07/205 REMATECH 87 949,66 € HT
Ferry
Lot 01 Etanchéité/ Revêtement dur 15/06/2025 C2RBTP 229 700 HT
2025017 Réhabilitation de la piscine MAPA de la Rivière
Lot02 Sous coulé/ Résine 15/06/2025 ECB 119 430 HT
Page 56 sur 64 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Lot 01 VRD 22/08/2025 BUFFI SAS 433 977, 22 € TTC
Lot 02 Gros œuvre 22/08/2025 MAITRE CARRE 193 381,30 € TTC
2025019 Aménagement Espace Lot 03 Charpente, couverture MAPA 22/08/2025 SMOI 172 390,10 € TTC
grand jeux Palissade
Lot 04 Clôture, menuiserie métal 22/08/2025 SOREPLAC 40 850,25 € TTC
Lot 05 Menuiserie aluminium 22/08/2025 SOREPLAC 11 392,50 € TTC
Lot06 Faux plafonds 22/08/2025 SOREPLAC 10 253,25 € TTC
Lot09 Revêtements durs 22/08/2025 SOREPLAC 28 551,78 € TTC
Page 57 sur 64 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Lot 11 Paysage 22/08/2025
ESPACE VERTS 132 555,43 € TTC
ENVIRONNEMENTS
Lot 12 Aire de jeux 22/08/2025 INEXENCE 586 535,81 € TTC
Lot 13 Pumptrack 22/08/2025 SOLTECH 479 484,72 €TTC
STRUCTURE LEGERE -
Lot 2 CHARPENTE 22/09/2025 DACOBOIS 84 249,06 € TTC
COUVERTURE
2025022 Travaux pour la création Lotos
MENUISERIES MAPA 22/09/2025 PLANET ALU 14 235,20 € TTC
d'un K.A.V.E sur la place de
EXTERIEURS
la Mairie
Lot07 ELECTRICITE 22/09/2025 EMPTV SAS 36 239,00 € TTC
Travaux de remplacement
2025025
et d'installation des Pompes Lot unique
à chaleur à la piscine de MAPA 16/07/2025
TUNZINI CEGELEC 45 808,61 € HT
Saint Louis
Page 58 sur 64 Ref_ 201 524 Berger-Levrault (1309)
Lotl VRD 14/08/2025 S.T.R.0.1. 1325 750,97 € TTC
2025027 Aménagement de la place MAPA des fêtes- Parcelle HE 307
Lot 2 Aire de jeux 14/08/2025 MANAHA 115 254, 13 € TTC
Lot 3 Aménagements 14/08/2025 JARDINS CREOLES 207 004,11 € TTC Paysager
Gymnase Maison des
associations et salle des
2025029 fêtes - Travaux de MAPA 12/08/2025 SBTPC SOGEA REUNION 74 939,87 € TTC
préparation de terrain dans
le cadre du NPNRU du Gol
Fourniture, pose et
2025030 paramétrage d'un serveur MAPA 20/08/2025 ARGOS OCEAN INDIEN 14 561,36 € TTC
enregistreur vidéo
Lot 01 VRD - Gros oeuvre 15/10/2025 MAITRE CARRE 70 731,51 € TTC
Création Maison des
2025020 Solidarités
Lot 02 Plâtrerie 15/10/2025 SOREPLAC 105 420,77 €TTC
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Lot 03 Revêtements durs MAPA 15/10/2025 SOREPLAC 114 153,94 € TTC
Lot 06 Plomberie 15/10/2025 GCA REUNION 10 897,74 € TTC
Lot07 Electricité/ 15/10/2025
SOCIETRE REUNIONNAISE 127 444,85 € TTC
Climatisation D'ELECTROTECHNIQUE
Lot 08 Peinture 15/10/2025 DMP PEINTURE 26 310,17 €TTC
2025040
Spectacle son et lumière Lot unique MAPA 18/11/2025 PROUVE El 88 970,00 € TTC
pour Noël 2025
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Liste des avenants notifiés :
N° Objet du marché REFERENCE INTITULE LOT (S) Type de Date de TITULAIRE MONTANT DE marché LOT procédure notification MARCHÉ INITIAL
MONTANT TTC
REHABILITATION ET
AMENAGEMENT
EXTERIEUR DE LA
2024036 MAISON COMMUNALE LOTN°2 TOUS CORPS
AVENANT 20/05/2025 SPP 438 645,88 € TTC 1 913,94 €
DE PROXIMITE ET D'ETAT N°1
PROJET DU GOL DANS
LE CADRE DU NPNRU
DUGOL
ACCORD-CADRE À BONS DE
CO'MJvlANDE RELATIF Â DES
PRESTATIONS DE VIDANGE
DE FOSSES SEPTIQUES ET
BACS Â GRAISSE, DE CURAGE
ET DE DÉBOUCHAGE DE Montant mini :
CANALISATIONS SUR LES AVENANT
2024025 RÉSEAUX D'EAUX USÉES ET DE 28/05/2025 SARL VIDANGE SERVICE Sans montant 0, 00€
Montant maxi :
D'EAUX PLUVIALES ET TRANSFERT 50 000, 00 € Hf
DIVERS NETTOYAGES SUR
L 'ENSEtvffiLE DU
PATRIMOINE DE LA
COMMUNE DE SAINT LOUIS,
DE SON CCAS ET DE SA
CAISSE DES ÉCOLES.
AMENAGEMENT DU
2024048 SECTEUR Pli\1ENT LOTN°l VRD
AVENANT 10/06/2025 GROUPEMENT RAZEL-BEC/ 2 850 815,10 € TTC 96 678,25 €
DANS LE CADRE DU N'l RAZEL-BEC REUNION/ TSOI
NPNRUDUGOL
2024067 MAISON FUNERAIRE LOTN'l VRD
AVENANT 01/07/2025 BUFFI SATP 534 737,37 € TTC 82 163,80 €
DELA RIVIERE N°l
MAISON FUNERAIRE DEMOLITION - AVENANT 2024067
DELA RIVIERE LOTN'3 GROSŒUVRE- N'l
01/07/2025 SARL BATINOV 222 239,20 € TTC 17 615,4] €
ETANCHEITE
Page 61 sur 64 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
2024067 MAISON FUNERAIRE LOTN°2 PAYSAGE AVENANT 01/07/2025 JARDINS CREOLES 62 207,95 € TTC DE LA RIVIERE N°I 9 817,08 €
AMOMARCHEDE
CONCEPTION
REALISATION POUR LA
DECONSTRUCTION AVENANT
/RECONSTRUCTION 2023003
DES ECOLES EDMOND DE 03/07/2025 GROUPEMENT SETEC/IMPULSE 542 500,00 € TTC 0,00 € ALBIUS ET SARDA TRANSFERT
GARRIGA DANS LE
CADRE DU NPNRU DU
GOL
MISSION
D'ASSISSTANCEA
MAITRISE D'OUVRAGE
ET APPUI POUR
L'AMENAGEMENT AVENANT GROUPEMENT PARENTHESE/ 2024011 TRANSITOIRE N°I 21/07/2025 APPROCHE.S / RAJH SEVAGAMY 218 862,25 € TTC 51 016,70 € D'ESPACES ARCHITECTURE
EXTERIEURS
EGALITAIRES DANS LE
CADRE DU NPNRU DU
GOL
REHABILITATION ET
AMENAGEMENT
EXTERIEUR DE LA
2024036 MAISON COMMUNALE LOTN°2 TOUS CORPS AVENANT 29/07/2025 SPP 438 645,88 €TTC 18273.74€ DE PROXIMITE ET D'ETAT N°2
PROJET DU GOL DANS
LE CADRE DU NPNRU
DUGOL
ELABORATION DU
«PLAN
D'EMBELLISSEMENT, AVENANT GROUPEMENT ELCIMAJ 2025009 PROPRETE, N°I 06/08/2025 ENVIRONNEMENT/ ECO- 32 541,86 € TTC 0,00 € SALUBRITE» (PEPS) DE STRATEGIE REUNION
LA COMMUNE DE
SAINT-LOUIS
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MISSION DE MAITRISE
D'ŒUVRE POUR AVENANT
2024017 L'AMENAGEMENT DE N°l 06/08/2025 CREATEUROI 61 031,25 € TTC 30 515,63 € L'ESPACE GRAND JEUX
DE PALISSADE
2024067 MAISON FUNERAIRE LOTN°7 CFO-CFA- SS! AVENANT 22/08/2025 TEGIS 133 346,50 € TTC 21 497.11 € DELA RIVIERE N°l
MAISON FUNERAIRE PLOMBERIE- AVENANT 2024067
DELA RIVIERE LOTN°6 EAU CHAUDE
NO] 22/08/2025 EURLPEMJ 49 694,87 € TTC 10 652,95 €
SOLAIRE - CLV
MISSION
D'ORDONNANCEMENT,
PILOTAGE ET AVENANT GIE DARWIN CONCEPT
2023036 COORDINATION (OPC) N°l 12/09/2025 (EQUATION) 703 926,30 € TTC 0,00 € INTEROPERATION
DANS LE CADRE DU
PROJETNPNRU DU GOL
2024067 MAISON FUNERAIRE LOTN°1 VRD AVENANT 15/09/2025 BUFFI SATP 534 737,37 € TTC 72 075,73 € DE LA RIVIERE N°2
MAISON FUNERAIRE DEMOLITION - AVENANT 2024067
DE LARIVIERE LOTN°3 GROSŒUVRE- N°2 15/09/2025 SARL BATINOV 222 239,20 € TTC 68 819,38 € ETANCHEITE
REHABILITATION ET
AMENAGEMENT
EXTERIEUR DE LA VRD-
2024036 MAISON COMMUNALE LOTN°1 AMENAGEMENTS AVENANT 25/09/2025 SAPEF PAYSAGE 297 669 ,54 € TTC 10123,59€ DE PROXIMITE ET N°l
PROJET DU GOL DANS PAYSAGERS
LE CADRE DU NPNRU
DUGOL
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AMENAGEMENT DE LA AMENAGEMENT AVENANT
2025027 PLACE DES FETES - LOTN°3 PAYSAGER - N°1 06/10/2025 JARDIN CREOLES 207 112,61 € TTC 0,00 € PARCELLE HE 307 ARROSAGE
AMENAGEMENT DE LA VRD-
2025027 PLACE DES FETES - LOT N° l ECLAIRAGE AVENANT 06/10/2025 STROI 1 325 750,97 € TTC 0,00 € PUBLIC - N° 1 PARCELLE HE 307 BATIMENT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.
Le secrétaire de Séance La Maire
~- ~ c__:
GIGANT Romain M'DOIHOMA Juliana
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