Compte-Rendu - cr definitif 12 2017

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Compte-Rendu - cr definitif 12 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif 12 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 5 décembre 2017 à 19 h 00

L’an deux mille dix-sept, le cinq décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Chantal GEORG, Alexandre HUET, Grégoire RUHLAND,

Conseillers : Serge STRACH, Gérard ALBERT, Denis HOELTER, Raymond LAUMONT, Roselyne LEBOEUF, Christiane ROL, Brigitte MION, Hinde MAGADA, Elsa UYANIK, Jules GODIN, Pierre GRALL, Johanna JACQUES-SEBASTIEN, Monique BONIN, Alexandre AUFFRET,

Etaient absents excusés :

Jean-Pierre LAURENCY donne pouvoir à Elsa UYANIK,

Henri SCHMITZ donne pouvoir à Christiane DEFAUX,

Mireille DAFFARA donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN,

Emmanuel ROSINA donne pouvoir à Hervé FERON

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Alexandre HUET

Mariette KAROTSCH donne pouvoir à Monique BONIN,

Anthony RENAUD donne pouvoir à Alexandre AUFFRET

Nouna SEHILI absente excusée,

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Johanna JACQUES-SEBASTIEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant d’ouvrir la séance :

- Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Robert CAGNION, Ancien Conseiller Municipal, décédé le 8 novembre 2017 et à Monsieur Boris GIGOUX, très connu dans le milieu associatif Tomblainois, décédé le 29 novembre 2017.

- Monsieur le Maire fait distribuer une invitation aux membres du Conseil Municipal pour la nouvelle dénomination de la salle de Boxe « René Cordier », le mercredi 13 décembre prochain à 18 h. René Cordier est un entraineur de grand talent, qui depuis une dizaine d’années, encadre très régulièrement les entraînements de boxe sur Tomblaine.

- Monsieur le Maire présente, par un power point, le projet de Batigère de construction de 36 logements locatifs en financement « PLUS » 48 avenue de la Paix-boulevard Barbusse. Le projet est conforme à la demande de Monsieur le Maire. 16 T2 et 20 T3 seront réalisés en deux bâtiments de 18 logements chacun.

La séance est ouverte à 19h30.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2017 n’ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l’unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 2017-3 - BUDGET « VILLE »

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22/11/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 03/2017 du Budget Primitif telle que détaillée

ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

EVOLUTION DES CREDITS

BP 2017 DM1-2017 DM2-2017 DM3-2017 TOTAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 192 913,55 € 261 756,00 € 86 648,00 € 62 975,00 € 7 604 292,55 €

Recettes 7 192 913,55 € 261 756,00 € 86 648,00 € 62 975,00 € 7 604 292,55 €

SECTION

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 854 206,49 € 3 300,00 € 308 938,84 € 10 000,00 € 3 176 445,33 €

Recettes 2 854 206,49 € 3 300,00 € 308 938,84 € 10 000,00 € 3 176 445,33 €

Adopté à l’unanimité.

2. DECISION MODIFICATIVE N° 2017-2 – BUDGET « MSP »

Depuis le vote du Budget annexe de la M.S.P. pour 2017, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°2/2017 du budget « annexe de la M.S.P. » s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 2/2017 du budget annexe de la M.S.P. telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

BP 2017 DM1 DM2 TOTAL

SECTION FONCTIONNEMENT Dépenses 95 137,32 € 24 000,00 € 19 610,00 € 138 747,32 €

Recettes 95 137,32 € 24 000,00 € 19 610,00 € 138 747,32 €

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses 792 421,22 € 169 123,84 € -3 955,00 € 957 590,06 €

Recettes 792 421,22 € 169 123,84 € -3 955,00 € 957 590,06 €

Adopté à l’unanimité.

3. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2018 POUR TRAVAUX URGENTS Certains chantiers pour lesquels les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018 nécessitent une réalisation avant le vote dudit budget.

Cette ouverture de crédits est plafonnée réglementairement à 25% des crédits d’investissement votés au Budget Primitif de l’année 2017 qui s’élevaient à 1 268 809.06 €.

Il y a obligation de reporter au Budget Primitif 2018, au minimum le montant des crédits ouverts par anticipation.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture de crédits d’investissement, à hauteur de 25 % des crédits d’investissement du budget primitif 2017 soit au maximum 317 202.26 €, comme défini dans le tableau ci-dessous :

Adopté à l’unanimité.

4. MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2018 Vu la délibération n°6 du 14 décembre 2016,

Considérant qu'il est opportun de procéder à une réévaluation annuelle de ces tarifs chaque année. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE D’APPLIQUER les tarifs municipaux au 1er janvier 2018, comme détaillés dans le tableau en annexe.

Adopté à l’unanimité.

5. RESTAURATION SCOLAIRE – ACTIVITES PERISCOLAIRES : MISE EN PLACE D’UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération en date du 29 mars 1972 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des prix de repas de la cantine scolaire ; Vu la délibération en date du 10 mai 1990 portant extension à l’encaissement des droits de garde relatifs aux activités d’accueil périscolaire ; Vu la délibération en date du 11 septembre 1998 portant extension à l’encaissement des repas adultes ; Vu la délibération en date du 11 septembre 2002 portant extension à l’encaissement de la participation des familles aux activités de l’ALSH ; Vu l’arrêté en date du 6 septembre 2005 portant extension à l’encaissement des recettes du portage des repas ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 janvier 2016

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant la restauration scolaire et les activités périscolaires.

Acquisitions ou travaux Affectation Montant TTC

Classes mobiles 2183 30 000 €

Travaux bibliothèque –Eclairage, Ravalement intérieur,

VMC, Clim 2313 64 000 €

Travaux serveur mairie 2051 11 160 €

Travaux groupe scolaire J. Ferry - Toiture 2313 155 000 €

Jeux extérieurs école J. Ferry – Fourniture et pose y compris

sol amortissant 2313 15 500 €

Travaux école de musique – Plafonds : Auditorium et

Pass’Sport 2313 22 400 €

Travaux services techniques – Gros œuvre local Espaces

Verts 2313 15 300 €3

Actuellement, selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces, par chèques bancaires, chèques emplois services universels (CESU) ou par chèques vacances.

La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

Un contrat d’autorisation de prélèvement sera proposé aux usagers, sous la forme d’un règlement financier, joint à la présente délibération.

Il est proposé d’instaurer le prélèvement automatique pour les services de la restauration scolaire et des activités périscolaires, à compter de février 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MODIFIE l’article 5 de la régie « RESTAURATION MUNICIPALE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE » comme suit :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :  Numéraire

 Chèques bancaires

 CESU

 Chèques vacances

 Prélèvement automatique

- INSTAURE un contrat relatif au prélèvement automatique pour les usagers choisissant ce mode de paiement, sous la forme d’un règlement financier

Adopté à l’unanimité.

6. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT « IN-HOUSE » AVEC LA SPL G.N. HABITAT Vu la délibération en date du 14 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal a : - reconduit la campagne en cours, selon les secteurs, depuis janvier 2009, depuis décembre 2012 et septembre 2014, sur la base du même règlement d’octroi, pour les mêmes secteurs prévus dans ces campagnes, ce jusqu’au 31 décembre 2017, - autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat « In House » avec la SPL Grand Nancy Habitat pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

- DE VALIDER l’avenant au règlement d’octroi de la prime municipale d’aide aux travaux de ravalement qui modifie l’article 3 – conditions d’obtention de la prime :

Dans le cadre d’un immeuble en copropriété à usage mixte d’habitation et commercial, la Commune de Tomblaine pourra octroyer, si elle le souhaite, une subvention pour le ravalement d’une des deux parties (habitation ou commerce). Dans ce cas, la demande de subvention pourra être faite directement par le(s) propriétaire(s) concerné(s), à condition que toute la partie habitation ou commerciale concernée par la demande soit traitée.

- DE RECONDUIRE les campagnes en cours, selon les secteurs depuis janvier 2009, décembre 2012 et septembre 2014, sur la base du même règlement d’octroi, pour les mêmes secteurs prévus dans ces campagnes, ce jusqu’au 31 décembre 2018, sauf pour l’Avenue de la République dont la campagne incitative s’arrête au 31 décembre 2017.

- DE DEMANDER à la SPL Grand Nancy Habitat d’étudier et proposer à la Ville de Tomblaine la mise en place d’une campagne obligatoire pour l’Avenue de la République.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat « In House » avec la SPL Grand Nancy Habitat pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 pour un montant de 3 184.40 € TTC, y compris le volet communication pour la relance de ces campagnes en cours, sur une base de 5 dossiers annuels de demande de subvention, le coût des données supplémentaires étant facturé à 500 € TTC.

- DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus aux budgets 2017 et 2018.

Adopté à l’unanimité.

7. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION : 4, AVENUE DE LA REPUBLIQUE Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2016, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 097 accordée le 26/10/2017 à Madame Claudine PERDION, pour un ravalement de façade de l’immeuble 4, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 4956.60 € TTC et une prime proposée de 1735.00€.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROYE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.4

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

8. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : 20, AVENUE DE LA REPUBLIQUE Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2016, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 061 accordée le 29/09/2017 à Monsieur Eric SIMUNIC, pour un ravalement de façade de l’immeuble 20, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 2610.17 € TTC et une prime proposée de 914.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROYE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

9. VENTE D’UN IMMEUBLE, CADASTRE ZA 109, AVENUE DE LA PAIX Par délibération du 16 février 2017, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition du bâtiment situé 7 avenue de la Paix, notamment eu égard à sa localisation stratégique, au montant de 50 000 €. La commune de Tomblaine souhaite maîtriser le devenir de cet immeuble. C’est pourquoi il est envisagé de vendre cet immeuble via une procédure de vente à réméré.

L'article L.2211-1 du CG3P définit le domaine privé des collectivités publiques par opposition au domaine public : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. »

L'article L.3211-14 du même code dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. »

L’immeuble situé 7 avenue de la Paix relève du domaine privé de la commune. L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ». Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Dans le cas d’une cession, la commune a l’obligation de consulter le service France Domaine sur l’estimation du bien. Ce dernier s’est prononcé en date du 27 octobre 2017 et a estimé le bien à 52 000 €. Le bien est un immeuble d’habitation d’une superficie de 80 m2 habitable, sur 2 niveaux et sous-sol, construit sur une parcelle d’une surface totale disponible de 220 m². Eu égard à la procédure de vente à réméré, et des contraintes que cette procédure impose, la commune fixe le prix de vente de cet immeuble à 51 700 €, qui correspond au prix d’achat (50 000 €), auquel sont ajoutés les frais que la commune a pris à sa charge (1700 € : frais de notaire).

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de vente de l’immeuble sis 7 avenue de la Paix (parcelle ZA 109) composée d’une parcelle de 220 m2 sur laquelle est construit un immeuble d’habitation d’une superficie de 80 m2 habitable, sur 2 niveaux et sous-sol, pour un montant total de 51 700 €, hors frais de Notaire, droits et taxes à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarial correspondants.

Adopté à l’unanimité.

10. VENTE D’UN TERRAIN NU, CADASTRE AD 21, A L’ANGLE DE LA RUE LAMARTINE ET DE LA RUE DU 14 JUILLET L'article L.2211-1 du CG3P définit le domaine privé des collectivités publiques par opposition au domaine public : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. »

L'article L.3211-14 du même code dispose que :« Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. »5

Le terrain situé à l’angle de la rue Lamartine et de la rue du 14 juillet relève du domaine privé de la commune. L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ». Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Dans le cas d’une cession, la commune a l’obligation de consulter le service France Domaine sur l’estimation du bien. Ce dernier s’est prononcé en date du 27 octobre 2017 et a estimé le bien à 14 000 €. Le bien est un terrain nu d’une superficie de 280 m2. Ce terrain est placé en zone Ucj du PLU.

Eu égard à la localisation du bien, et à ses caractéristiques, la commune fixe le prix de vente de cet immeuble à 28 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de vente du terrain nu (parcelles AD 21) situé à l’angle de la rue Lamartine et de la rue du 14 juillet au prix de 28 000 €, hors frais de Notaire, droits et taxes à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarial correspondants. Adopté à l’unanimité.

11. CLASSES DE NEIGE 2018 : ORGANISATION

Cette année, les classes de neige se dérouleront du 9 au 25 janvier 2018.

Effectif prévisionnel des élèves :

Ecole P. BROSSOLETTE 2 classes : 2 enseignants 57 élèves Ecole J. FERRY 1classe : 1 enseignant 25 élèves Ecole E. et R. BADINTER 1 classe : 1 enseignant 25 élèves TOTAL 4 enseignants 107 élèves

L’encadrement sera composé de : 19 adultes - 4 enseignants selon le nombre d’enfants inscrits

- 12 animateurs

- 1 directeur coordinateur agent communal

- 1 infirmière

- 1 chauffeur

Soit un total de : 126 personnes

La Ville de TOMBLAINE demande une participation aux familles.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE D’ORGANISER ce séjour et d’inscrire au budget 2018 : recettes globales : 16 050 €

- AUTORISE Monsieur Maire à signer le contrat avec l’organisme d’hébergement « Le Village Vacances de l’A.E.C. », ainsi que le contrat avec le transporteur « DUPASQUIER ».

- MAINTIENT la participation des familles à 150 € par enfant participant pour l’année scolaire 2017/2018.

- FIXE la rémunération des 12 animateurs et de l’infirmière par référence à l’indice brut 340 pour la période précitée, soit une estimation individuelle charges comprises de 1 642.02 €, estimation globale : 21 346.26 €

- DECIDE DE RECONDUIRE le contrat type d’engagement et de rémunération des animateurs d’encadrement des classes de neige.

- FIXE l’indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant le séjour de classes de neige sur la base d’une somme forfaitaire de 238.51 € une estimation globale de 954.04 €.

Adopté à l’unanimité.

12. CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SUR LA COMMUNE – DEMANDE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur Francis GUIDON, gérant des établissements GUIDON SA, dont le siège social est situé 9, rue Roger Salengro 54230 NEUVES-MAISONS, a déposé auprès des services de la préfecture de Meurthe et Moselle, un projet de création d’une chambre funéraire, 71-75 boulevard Jean Jaurès à TOMBLAINE.

Conformément à l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle demande l’avis du Conseil Municipal et sollicitera ensuite l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CODERST).

En application de la réglementation en vigueur, l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique et le demandeur doit publier un avis au public détaillant les modalités du projet envisagé dans deux journaux régionaux ou locaux.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à la demande de création d’une chambre funéraire au 71-75 boulevard Jean Jaurès à TOMBLAINE.

Adopté à l’unanimité.

13. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – ANNEE 2018 Dans le cadre des dispositions prévues au code du travail, notamment l’article L3132-26, adopté dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 (Loi Macron), le Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes de dérogation pour l’ouverture le dimanche des commerces de détail définis par la loi.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

L’hypermarché Auchan Tomblaine a saisi la commune de Tomblaine afin d’obtenir une dérogation au repos dominical pour l’ouverture des dimanches suivants au titre de l’année 2018 :

- 1er juillet ; 2 septembre ; 11 novembre ; 25 novembre ; 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable pour l’ouverture les dimanches 1er juillet ; 2 septembre ; 11 novembre ; 25 novembre ; 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 de l’hypermarché Auchan Tomblaine.

Adopté à l’unanimité par 26 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (J.P. LAURENCY et E. UYANIK).

Elsa UYANIK explique son abstention de vote ainsi que celle de Jean-Pierre LAURENCY, par le fait qu’ils sont tous les deux contre l’ouverture des commerces le dimanche.

Monsieur le Maire répond que c’est dommage de ne pas en avoir parlé avant, car c’est la loi et que celle-ci contraint les entreprises à consulter les comités d’établissements et celles-ci prennent leur décision dans le respect du libre choix des employés. Aucun employé n’est forcé à travailler le dimanche. L’ouverture du magasin AUCHAN les dimanches matins a été génératrice de création d’emplois. AUCHAN est le 2ème employeur de la commune.

14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2017

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MODIFIE le tableau des effectifs comme suit : - Création d’un poste d’attaché au 1er janvier 2018

- Création d’un poste d’adjoint technique au 1er janvier 2018 - Fermeture d’un poste d’adjoint technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Primitif 2018 au chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.

15. GRAND NANCY : RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à l'article L.2224-5, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ; soit avant le 30 juin de l’année suivante.

La Ville de Tomblaine regrette que le Grand Nancy n’ait transmis ce rapport que courant septembre 2017.

Ce document est présenté sous forme de synthèse par Alexandre HUET, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal prend connaissance du document élaboré par le Grand Nancy.

16. GRAND NANCY : RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à l'article L.2224-5, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement, conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995.

Le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ; soit avant le 30 juin de l’année suivante.

La Ville de Tomblaine regrette que le Grand Nancy n’ait transmis ce rapport que courant septembre 2017.7

Ce document est présenté sous forme de synthèse présentée par Alexandre HUET, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal prend connaissance du document élaboré par le Grand Nancy.

17. GRAND NANCY : RAPPORT D’ACTIVITE 2016

Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-39, le Président du Grand Nancy adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport d'activité par pôle et par mode d'exploitations des services (délégations de services publics, régies).

Le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ; soit avant le 30 juin de l’année suivante. La Ville de Tomblaine regrette que le Grand Nancy n’ait transmis ce rapport que courant septembre 2017.

Ce document est présenté sous forme de synthèse par Hinde MAGADA, Conseillère Municipale et Conseillère Métropolitaine.

Le Conseil Municipal prend connaissance du document élaboré par le Grand Nancy.

La séance est levée à 21H15.

Le Secrétaire de séance

Johanna JACQUES-SEBASTIEN