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Arrêté - Arrete Municipal douverture Mr Bricolage Darty
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal douverture Mr Bricolage Darty)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Pôle Aménagement/Travaux/Urbanisme
ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE D'UN ERP
| ETABLISSEMENT « M.BRICOLAGE/DARTY »
CENTRE COMMERCIAL DES JARDINS DE LA BRETONNIERE
35220 CHATEAUBOURG
ARRÊTÉ N°31- 2024
SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de la Ville de CHÂTEAUBOURG,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2,
Vu lé code:de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 143-1 à R143-47, R184-4 et ce R184-5, :":
Vu le. décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de Sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté modifié du 22 décembre 1981 portant approbation des dispositions particulières du type M (magasins et centres commerciaux)
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19- 1 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Fougères — Vitré du 28 novembre 2023 et du 9 janvier 2024 avec prescriptions.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'ouverture au public de l'établissement M.Bricolage/Darty situé Centre Commercial Des Jardins De La Bretonnière à Châteaubourg est autorisée comme un E. R. P. classé en type M, 28me catégorie, pour un effectif autorisé de 757 personnes.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet le 18 Janvier 2024 et concernera le commerce.
Article 3 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité du 28 novembre 2023 et du 9 janvier 2024 devront être levées dans les plus brefs délais.
Article 4: L'exploitant doit respecter en permanence les règles de sécurité applicable à son établissement.
HÔTEL DE VILLE -— 35220 CHATEAUBOURG HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 81 47 Du lundi au vendredi
www.chateaubourg.f- malrie@chateaubourg.fr de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 23/01/24 Ly CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG -— DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Pôle Aménagement/Travaux/Urbanisme
Ampliation transmise à :
- Monsieur le Sous - Préfet de Fougères - Vitré, Président de la Commission de sécurité de
l'arrondissement de Fougères - Vitré.
- : Monsieur le Chef du Service Prévention de l'arrondissement de Fougères-Vitré.
Châteaubourg, le 18 janvier 2024
Le Maire,
Teddy RÉGNIER
HÔTEL DE VILLE — 35220 CHATEAUBOURG HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi
www.chateaubourg.fr - malrle@chateaubourg.fr de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30