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Arrêté - 2024 289 Arrete douverture ERP5 Creche les petits babadins
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 289 Arrete douverture ERP5 Creche les petits babadins)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
>
mes Notre ville DE LA CRECHE LES PETITS BABADINS
N°2024-289
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.162-12 et R.1243-39 ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le permis de construire accordé par le Maire au nom de la Commune, portant le numéro PC 035 173 22 UO030, accordée le 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la Sous-commission Départementale d'Accessibilité du 05 janvier 2023.
Vu l'avis de la Sous-commission Départementale de Sécurité ERP-IGH du 20 décembre 2022 ;
Considérant qu'afin d'ouvrir une crèche en agglomération de la commune de Melesse, une autorisation d'ouverture doit être délivrée par la Mairie aux exploitants de la crèche Les Petits Babadins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La crèche « Les Petits Babadins » en type «R > de la 5" catégorie située ZA des Olivettes, 35520 Melesse est autorisée à ouvrir au public ;
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. I! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 20 décembre 2022 susvisé :
- 22.01: S'assurer de la conformité du comportement au feu des matériaux d'aménagements intérieurs qui doivent être au minimum de catégorie M4 pour les sols, M2 pour les murs, M1 pour les plafonds et M3 pour le gros mobilier (article PE13$1). - 22.02: Isoler les locaux poubelles, poussettes et buanderie par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure avec des blocs-portes coupe-feu de degré ?: heure équipés de ferme-porte (articles PE9 et PE6S1).
- 22.03: Afficher des consignes précises destinées aux personnels de l'établissement pour assurer la protection contre l'incendie et l'évacuation de l'établissement en cas de sinistre (article PE2784).
- 22.04: Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité en y reportant les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier : (articles R.143-3 et R.143-44 du CCH)
= Les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie.
- Les divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, datés et émargés du technicien chargé de la remise en état.
" Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du où des entrepreneurs, et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
= La réalisation des exercices d'évacuation selon le type d'établissement. La formation des personnels à l'utilisation des moyens de secours.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
22.05: Procéder en cours d'exploitation, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, « circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots », ascenseurs, moyens de secours) et les consigner dans le registre de sécurité (articles R.143- 3, R.143-34 et R.143-37 du CCH et PE4).
22.06: Réaliser la mise en place d'une installation photovoltaïque conformément aux dispositions réglementaires applicables au bâtiment concerné en matière de prévention contre les risques d'incendie et de panique (notamment accessibilité des façades, isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, règle du C+D, désenfumage, stabilité au feu,.…) concevoir l'ensemble de l'installation selon les préconisations du guide UTE C15-712 en matière de sécurité incendie et selon les préconisations du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) baptisé « spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau (1/12/2008) (article R.143-3 du CCH).
Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Rennes dans son procès-verbal du 05 janvier 2023 susvisé :
- Le sanitaire devra répondre à toutes les exigences décrites à l'article 12 de l'arrêt du 20 avril 2017.
-__ Les 3 marches situées à l'extérieur et doublant la rampe d'accès devront être équipées des sécurités d'usage prévues à l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2017.
Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Établissements Recevant du Public, et notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine situé à Rennes,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine), - Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH située à Rennes - Sous-Commission Départementale de d'Accessibilité située à Rennes Et notification sera faite au responsable de l'établissement.
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Affiché le 29 août 2024 Melesse, le 29 août 2024
Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26