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Arrêté - 2024 278 Arrete douverture ERP5 Creche lIlle aux bambins
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 278 Arrete douverture ERP5 Creche lIlle aux bambins)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
mes | Notre ville
N°2024-278
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.162-12 et R.1243-39 ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'autorisation de travaux d'un Établissement Recevant du Public de 5?"° catégorie délivrée par le Maire au nom de l'État, portant le numéro AT 035173 20 U0031, accordée le 8 avril 2021 ;
Vu les avis de la Sous-commission Départementale d'Accessibilité du 29 octobre 2020, du 26 janvier 2021 et du 23
avril 2024 ;
Vu les avis de la Sous-commission Départementale de Sécurité ERP-IGH du 2 février 2021 et du 7 mai 2024 ;
Considérant qu'afin d'ouvrir une crèche en agglomération de la commune de Melesse, une autorisation d'ouverture doit être délivrée par la Mairie aux exploitants de la crèche l'Ille 6 bambins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La crèche «l'Ille bambins » en type «R » de la 5*"° catégorie située 1B rue d'Enguerra 35520 Melesse est autorisée à ouvrir au public ;
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 2 février 2021 susvisé :
- 21.06: Doter l'établissement d'un extincteur à dioxyde de carbone adapté au risque électrique ((Article PE 26).
- 21.07: Veiller à ce que les dégagements (sorties, sorties de secours, circulations horizontales, etc...) soient maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public (Article PE 11).
- 21.08 : S'assurer que l'isolement de la cuisine par rapport aux locaux accessibles au public soit en conformité avec les règles applicables aux grandes cuisines décrites dans l'article PE 16, notamment concernant la porte en interconnexion avec la salle de repas.
ARTICLE 4 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Rennes dans son procès-verbal du 29 octobre 2020 susvisé :
- Les futurs exploitants des cellules commerciales et du pôle Santé devront déposer une demande d'autorisation de travaux à la mairie de Melesse, préalablement à l'exécution des travaux d'aménagement
Les revêtements de sols, murs et plafonds ne devront pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes atteintes d'une déficience sensorielle.
Les sanitaires comporteront un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entrée, ainsi qu'une barre d'appui située latéralement à la cuvette permettant le transfert d'une personne circulant en fauteuil roulant.
- Les mobiliers situés dans les parties accessibles au public devront présenter les caractéristiques requises afin de pouvoir être utilisés par une personne circulant en fauteuil
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
wuu.melesse.fr roulant, lui permettant de passer ses pieds et genoux conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20/04/2027.
ARTICLE 5 : Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Établissements Recevant du Public, et notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine situé à Rennes,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine), - Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH située à Rennes - Sous-Commission Départementale de d'Accessibilité située à Rennes
Et notification sera faite au responsable de l'établissement.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site intemet www telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois,
le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Affiché le 21 août 2024 Melesse, le 21 août 2024 Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26