Compte-Rendu - cr du 04 12 08

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Procès Verbal - proces verbal cm 07 04 2016

Acte - dca20240522 04 2187

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Compte-Rendu - cr du 04 12 08 Document publié le Vendredi 12 décembre 2008 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 04 12 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

Affiché le 12 décembre 2008

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2008

L’an deux mille huit, le quatre décembre, le Conseil municipal s’est réuni à 20 heures, en Mairie, Salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le 28 novembre, par M. Michel THABUIS, Maire en exercice.

Ordre du jour :

Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Budget principal - Décision modificative n° 2

Exécution du budget 2009 avant son vote

Tarifs municipaux 2009

Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur municipal Reversement d’une subvention pour la manifestation "Week-end Sport en Famille" à l’Office Rochois des Sports (ORS) Subventions exceptionnelles à des associations sportives - "Dojo du Pays Rochois" et "Secours en Montagne" Subvention exceptionnelle à l’ORS

Redevance d’accès aux pistes de ski de fond pour la saison 2008-2009 Transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) pour la réalisation du plan de mise en accessibilité des espaces publics et de la voirie

Contrat Educatif Local - avenant au contrat du 2 octobre 2006 Acquisition de la parcelle D n° 507 lieudit "Les Clys "

Zone humide n° 9 : demande de subventions pour l’acq uisition, la restauration et l’entretien de la parcelle section D n° 507 lieudit "Les Clys"

Echange de terrains entre la Commune et l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie - avenue de la Libération Acquisition de la parcelle AE n° 573 - passation de l ’acte authentique en la forme administrative Vente de la parcelle AB n° 746 chemin Berthier

Convention pour passage de canalisations sur un terrain communal à Amancy (lieudit "Bramafan") avec occupation temporaire au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Cornier, Eteaux et La Roche-sur-Foron (CERF) Approbation d’un avenant n° 1 au lot 1 terrassement d u marché de travaux de construction du groupe scolaire du Bois des Chères Approbation d’un avenant n° 1 au lot 3 charpente bois du marché de travaux de construction du groupe scolaire du Bois des Chères

Approbation d’un avenant n° 1 au lot 12 sols souples du marché de travaux de construction du groupe scolaire du Bois des Chères Approbation d’un avenant n° 1 au lot 19 électricité d u marché de travaux de construction du groupe scolaire du Bois des Chères Approbation d’un avenant n° 1 au lot 20 VRD du marché de travaux de construction du groupe scolaire du Bois des Chères Levée de pénalités de taxes d’urbanisme

Taxes Locales d’Equipement irrécouvrables : admission en non valeur Octroi d’une concession de cimetière à titre gratuit à Madame Irène COHANIER Acceptation d’une donation de matériel d’imprimerie

Acceptation de la donation d’un tableau par Monsieur le Maire Présentation de l’organigramme du personnel communal et création de postes Prime de fin d’année 2009 - montant et bénéficiaires

Création d’une régie de recettes pour le Centre d’accueil d’Orange Création d’une régie de recettes pour le service périscolaire

Logement du responsable des bâtiments par utilité de service Convention avec la Préfecture relative au dépôt d’une station fixe d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage

Soutien de la candidature d’Annecy - Haute-Savoie pour les Jeux Olympiques d’Hiver 2018 Informations

Présents : Mmes Monique BAUDOIN - Dominique BOURGEOIS - Nadine CAUHAPE - Anne CONTAT - Nicole COTTERLAZ- RANNARD - Isabelle DERIAZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX - Michelle GENAND - - Evelyne PRUVOST - Christiane SIBIL - - Marie-Christine UGOLINI – MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS- BERGER - Eric DUPONT - Jacques ENCRENAZ - Roland GREGGIO - Ali HARABI - Jean-Claude METRAL - Laurent PATERNAULT - Dominique PERROT - Alain PETITOT - Patrick PICARD - Michel ROSSILLON - Michel THABUIS. Excusées avec procuration : Mmes Brigitte MARIE - Lucienne THABUIS

-o0o—o0o-

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures et procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mmes Brigitte MARIE et Lucienne THABUIS, absentes, sont excusées et donnent respectivement pouvoir à Mmes Anne CONTAT et Isabelle DERIAZ.

M. Jacques ENCRENAZ est désigné secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est exprimée par les élus sur le procès-verbal du Conseil du 11 septembre 2008.2

En préliminaire, M. le Maire donne la parole à M. Jean-Claude METRAL afin d’informer le Conseil du déroulement des manifestations pour le TELETHON qui auront lieu le 6 décembre 2008, et de rappeler l’attachement de la Commune à cet événement si important pour le développement de la recherche scientifique appliquée à de nombreuses maladies, et pour l’amélioration de la qualité de vie des malades.

Après ce préliminaire, M. le Maire aborde la première question à l’ordre du jour.

N° 04.12.2008/94

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

M. Jacques ENCRENAZ rappelle que l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme dispose qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme.

Ce PADD a déjà fait l’objet d’une exposition en Mairie ainsi qu’à la Maison des Jeunes et de la Culture, et son élaboration au sein d’un groupe de travail a largement associé notamment des représentants de l’Etat, les maires des communes avoisinantes, des représentants dans les domaines tant social, écologique qu’économique, ainsi que des élus des différentes sensibilités du Conseil municipal.

Le débat sur ce PADD est une étape importante avant l’arrêt du projet de PLU, qui doit mener à son approbation définitive à l’automne 2009.

M. ENCRENAZ propose donc au Conseil municipal de débattre sur ce PADD, après que M. François MERCIER, urbaniste en charge de l’élaboration du PLU de la Commune, a exposé le projet de PADD, dont les conseillers ont reçu un exemplaire avec leur convocation à ce conseil.

M. ENCRENAZ rappelle que ce PADD et plus généralement le PLU n’est pas l’addition d’intérêts particuliers mais une vision de l’intérêt général et invite les élus à débattre.

Mme COTTERLAZ-RANNARD souhaite des précisions sur les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF). M MERCIER indique que ce ne sont que des zones d’observation et pas des zones NATURA 2000, ni des servitudes d’utilité publique. L’activité existante et notamment agricole peut continuer à se développer. Mme COTTERLAZ-RANNARD indique que les projets de voirie doivent être visualisés dans le futur PLU par des emplacements réservés, avant des négociations avec les communes avoisinantes, afin d’affirmer la volonté de la Commune de les faire aboutir. Par ailleurs, elle souhaite que ne soit pas seulement présenté dans ce PADD le projet de contournement par le Pont Jérôme mais aussi le projet de contournement de voirie par le bas de la Commune. M. Eric DUPONT exprime son avis. La réflexion doit se faire sur deux axes, et l’un ne va pas sans l’autre dans le cadre de l’étude du contournement. Il précise que ce ne sont pas les seuls projets de voies à intégrer au projet de PLU, puisqu’il est prévu des emplacements réservés notamment pour des déplacements doux (cheminements piétons, cyclables). M. Le Maire tient à ajouter que le Conseil Général n’a pas prévu une voie aménagée pour la circulation générée par la construction du nouvel hôpital psychiatrique. La voix de La Roche-sur-Foron va se faire entendre sur ce sujet tout à fait scandaleux, parce que d’autres ronds-points ont été réalisés sur d’autres communes comme, par exemple, celui de Pierre-Longue par lequel les véhicules de la vallée pourraient accéder au nouvel hôpital sans passer par le centre de La Roche-sur-Foron. Il n’est pas question d’éluder ce sujet mais de l’approfondir et de le réussir.

M. Jean-Philippe DEPREZ se demande pourquoi dans ce PADD sont inscrits des objectifs aussi précis que le musée de l’Electricité ou le centre intergénérationnel, alors qu’il s’agit en principe d’orientations générales. M. Pascal CASIMIR dit avoir vu un document prévoyant un contournement par le rond-point de Pierre-Longue. M. Eric DUPONT dit qu’il s’agit du document émis par le Conseil Général. M. le Maire précise que, selon la direction des voiries du département, ce document existe depuis plus de vingt ans, mais que la commune d’Amancy s’y oppose.

M. CASIMIR demande s’il est possible d’ajouter un point supplémentaire concernant la mixité sociale dans les orientations générales. M. MERCIER dit qu’il serait peut-être dangereux de l’ajouter maintenant au PADD et qu’il vaut mieux attendre la fin des débats au niveau national avant d’intégrer ce point.

M. Ali HARABI demande ce qui a changé avec le document de juin 2007. M. MERCIER dit que le document est sensiblement le même que celui communiqué en 2007 à quelques petits détails près.

M. HARABI demande des précisions sur le calendrier.

M. MERCIER indique que la prochaine étape sera l’arrêt du projet de PLU en février prochain, ensuite le dossier est envoyé aux personnes publiques associées qui ont un délai de trois mois maximum pour donner leur avis. Aura lieu alors une réunion pour faire le point et décidé, au vu des avis émis, si la Commune lance l’enquête publique. Il faut noter que le dossier qui est présenté à l’enquête publique est celui du PLU arrêté, accompagné des avis. La globalité de l’enquête publique dure trois mois. Donc au total, il faut compter un délai minimum de 8 mois à compter de l’arrêt du projet pour l’approbation du PLU. M. HARABI affirme ensuite qu’il n’est pas réaliste de continuer à parler de contournement par le Pont Jérôme ; en revanche le contournement par la rue de la Patience et Amancy lui paraît être une priorité, et rejoint M. le Maire dans l’idée concernant l’importance d’élargir cette voie.

M. HARABI demande ce que veut dire le terme “densifier” dans le PADD. M. MERCIER répond que M. HARABI met le doigt sur la principale difficulté de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain puisque la densification est inscrite dans la loi et que le but est d’arrêter de gaspiller le foncier et de préserver les espaces agricoles et naturels. En revanche, c’est assez mal vécu par la population qui y voit une atteinte à sa liberté de construire. Selon M. MERCIER la réponse à “comment densifier ?” se fait par la qualité architecturale des projets de construction.

M. PATERNAULT pose une question, non sur le fond du document qui est de qualité et ambitieux pour la ville, mais sur la cohérence avec le reste du canton, notamment en termes de déplacements ou de structures commerciales. M. le Maire informe que toutes les communes avoisinantes sont convoquées à chaque réunion du groupe de travail et sont libres de faire leurs remarques ou donner leur avis.

M. ENCRENAZ précise qu’un diagnostic territorial a été effectué et, effectivement, la Commune aurait préféré avoir une réflexion plus globale sur le canton, mais elle se doit d’avancer en dépit de l’absence de réaction. Mme CAUHAPE demande si l’on peut créer des zones agricoles protégées. M. MERCIER dit que c’est possible mais il faut bien étudier les conséquences engendrées et les enjeux, et donc si cela a un véritable intérêt, et ne va pas compliquer l’activité agricole plutôt que la servir, car c’est une arme à double tranchant.3

Par ailleurs si le PLU est bien fait, on aura une protection de l’activité agricole beaucoup plus forte qu’aujourd’hui. M. le Maire tient à ajouter que dans ce projet de PLU la protection des espaces agricoles et naturels est remarquable et n’a jamais été aussi importante.

Mme COTTERLAZ-RANNARD est d’accord avec M. le Maire.

M. HARABI dit qu’il y avait consensus lors des élections pour fluidifier les passages entres les quartiers et il ne retrouve pas cette idée dans ce PADD.

M. Eric DUPONT répond que cela n’est effectivement pas intégré dans le PADD, mais que cela le sera dans le projet de cartographie du PLU puisqu’il y aura des emplacements réservés pour des cheminements doux entre les quartiers. Mme COTTERLAZ-RANNARD affirme que ce débat sur le PADD engage la Commune pour vingt ans et qu’il ne faut pas le bâcler, et que les nouveaux conseillers municipaux n’ont pas pu participer aux réflexions sur le projet de PLU. M. le Maire répond qu’il n’est pas question de le bâcler.

M. ENCRENAZ confirme et rappelle que toute la population a eu accès à ce document qui a été exposé et a pu mettre ces remarques sur un registre mis à disposition.

Mme Christiane SIBIL indique que c’est aussi aux conseillers de se renseigner par eux-mêmes. M. Riade BENABEDRABOU demande à M. MERCIER si, selon lui, ce PADD a été suffisamment diffusé et communiqué car il lui semble très limité.

M. MERCIER informe qu’il y a déjà eu deux expositions et qu’une troisième doit avoir lieu, ce qui est exceptionnel par rapport à d’autres communes. Il précise qu’il a tenu des permanences lors de ces deux premières expositions et que les personnes qui sont venues n’étaient intéressées que par le devenir leur terrain personnel, et n’avaient pas de réflexion au niveau collectif et général. On aura beau faire toute les communications possibles, on en viendra toujours au même point; et cela nécessite d’abord un travail pédagogique colossal.

Plus précisément pour que le dossier soit juridiquement viable, il faut que la concertation respecte ce qui a été prévu par la délibération du Conseil municipal fixant les modalités de cette concertation. On peut toujours en faire plus, mais c’est aussi une question de budget. M. le Maire ajoute qu’il est prévu de diffuser une synthèse du PADD dans le prochain bulletin municipal. De plus, il souligne qu’il faudra faire face aux contestations de ceux qui verront leur terrain inconstructible et que l’on peut toujours organiser des réunions publiques pour communiquer sur le projet de PLU, à condition que les élus de tout bord y participent. M. PATERNAULT précise que les orientations qui se retrouvent dans ce document sont celles qui étaient inscrites dans le programme électoral de la liste majoritaire qui a été largement communiqué.

Mme COTTERLAZ-RANNARD demande à ce qu’on parle concernant le Plain Château de pôle culturel, touristique et économique, et pas seulement de “pôle culturel”.

M. le Maire répond que cela fait quinze ans, et depuis la création de l’Office de tourisme, dont il a été à l’origine, que cette appellation est en marche.

Mme COTTERLAZ-RANNARD réaffirme enfin sa volonté d’inscrire les voies de contournement qui conditionneront le développement de la Commune sur les vingt ans à venir, et parce qu’aujourd’hui la Commune est bloquée et saturée. M. le Maire dit que cela est évident et que tout le monde en a conscience. M. Alain PETITOT dit qu’il faut bien sûr contourner pour ne pas être asphyxié, mais rappelle que certaines communes, à force d’être contournées, sont systématiquement évitées par les populations et leur pôle économique ne sert plus à rien, et il ne voudrait pas que La Roche-sur-Foron en arrive là.

Mme COTTERLAZ-RANNARD intervient pour rappeler que le contournement de la route nationale a redynamisé le commerce rochois. M. ENCRENAZ met fin au débat en informant le Conseil qu’il a reçu dernièrement le président de la Fédération Rhônes-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) qui lui a affirmé que si l’on continue dans cette voie, le PLU de La Roche-sur-Foron sera un exemple pour les autres communes de la Haute-Savoie. Il encourage donc le groupe de travail à continuer dans la même voie afin que l’on puisse présenter un document de très grande qualité.

Il ajoute, à la suite d’une demande de Mme COTTERLAZ-RANNARD qu’il est possible de réunir informellement les membres du Conseil municipal qui le souhaitent, afin d’étudier le projet de PLU.

M. le Maire en est d’accord et remercie M. MERCIER de sa venue et de ses explications.

N° 04.12.2008/95

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2

M Jacky DESCHAMPS-BERGER présente la décision modificative n° 2 du budget principal qui s’équilibre de la ma nière suivante :

Budget principal Budget actuel DM n° 2 Total

Section de fonctionnement 12 741 988.90 10 000 12 751 988.90

Section d’investissement 9 827 954.63 0 9 827 954.63

Le détail de cette décision modificative en est le suivant :4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article sce Libellé Budget Modifications des crédits Budget Actuel Recettes Dépenses Final

CH013 6419 Remboursements/rémunération personnel 50 000,00 10 000,00 60 000,00

CH012 Charges de personnel et frais assimilés 3 718 680,00 60 000,00 3 778 680,00 6332 Cotisations versées au FNAL 4 652,00 6 000,00 10 652,00 64131 Rémunérations non titulaire 319 131,00 30 000,00 349 131,00 6451 Cotisations URSSAF 437 859,00 14 786,00 452 645,00 6456 Versement au F.N.C supplément familial 0,00 1 214,00 1 214,00 6488 Autres charges (contribution travailleurs handicapés) 0,00 8 000,00 8 000,00 CH66 66111 Intérêts des emprunts 514 198,00 -50 000,00 464 198,00 Totaux section de fonctionnement 10 000,00 10 000,00

SECTION D' INVESTISSEMENT

Chapitre Article sce Libellé Budget Modifications des crédits Budget Actuel Recettes Dépenses Final

CH21 2118 Autres terrains

OO720 Acquisition terrain Jean Signoud/jardin suspendu 5 500,00 -371,00 5 129,00 CH040 2118 Autres terrains

OO720 Acquisition terrain Jean Signoud/jardin suspendu 0,00 371,00 371,00 Totaux section d'investissement 0,00 0,00

M. Pascal CASIMIR remarque qu’il n’ya toujours pas eu de réunion de la Commission Finances. M. DESCHAMPS-BERGER répond qu’il n’y a pas d’engagement nouveau, il s’agit simplement d’autoriser le paiement des traitements du personnel communal et la Commission se réunira en janvier prochain. M. CASIMIR demande à ce que l’on débatte sur les taux à prêt variable. M. le Maire demande à M. DESCHAMPS-BERGER de donner des éclaircissements sur ce sujet dont la presse a relaté récemment de la façon alarmiste.

M. DESCHAMPS-BERGER informe le Conseil que la Commune a un endettement d’un peu plus de dix millions d’euros. Sur ces dix millions, il existe des emprunts à taux variable et d’autres à taux fixe. Les deux derniers emprunts importants sont relatifs au complexe sportif et au groupe scolaire, respectivement pour 3 millions d’euros et 2 millions, soit un total d’environ cinq millions d’euros, et sont à taux semi-variable. Le taux du premier de ces deux emprunts est de 2,14%, ce qui est un taux très bas, et est fixe pendant 5 ans. Ensuite, il peut y avoir éventuellement une ré-indexation de ce taux en fonction de la parité avec, pour le premier emprunt le taux directeur aux Etats-Unis et, pour le second, le taux directeur en Suisse.

Un des emprunts a été souscrit en francs suisses pour un peu moins de 1 million d’euros. Pour l’instant c’est un emprunt sur lequel on a toujours gagné en termes de taux d’intérêt.

Par ailleurs, la Banque Centrale baisse actuellement ses taux, et ainsi, en étant à taux variable, on est toujours gagnant. M. CASIMIR montre la courbe variable du Libor et celle du franc suisse et comment elles peuvent varier. Il dit qu’il ne jette pas la pierre à la souscription d’emprunts à taux variable mais aurait aimé une discussion en Commission Finances. Aujourd’hui les ministres Mmes ALLIOT-MARIE et LAGARDE convoquent les banques et l’Association des Maires de France pour régler le sort des prêts toxiques, ou prêts structurés, qui ont été souscrits essentiellement auprès de Dexia et de la Caisse d’Epargne. Or Dexia a été rachetée par nos impôts et il est normal qu’on se fasse du souci ; en abordant ce problème en Commission Finances on aurait pu en discuter en toute sérénité sans faire un déballage sur la place publique.

M. le Maire rétorque que l’on peut déballer ce qu’on veut sur la place publique et que tout cela est transparent. Ces prêts ont été bien négociés car bloqués pendant cinq ans, et l’on suppose que, d’ici là, la crise sera passée. M. DESCHAMPS-BERGER rappelle que l’on n’a souscrit aucun nouvel emprunt depuis les élections et qu’il n’y avait pas lieu de réunir la Commission Finances simplement pour débattre d’une décision modificative. M. CASIMIR répond qu’il a discuté avec des banquiers et que souscrire des emprunts sur trente ans et indexés sur le franc suisse est un risque qu’une commune ne peut pas prendre, et qu’il pense que la Commune a été mal conseillée. M. le Maire rétorque que si tous les prédécesseurs des élus de la Commune avaient géré les affaires comme M. CASIMIR semble le vouloir, il n’y aurait jamais eu d’investissements. Quand une Commune décide de construire une école, il est normal qu’elle fasse payer cette école à plusieurs générations et donc que le crédit soit souscrit sur vingt ou trente ans. M. le Maire confirme qu’il n’y a pas eu de nouvel emprunt depuis les élections. M. DESCHAMPS-BERGER rappelle que dans le budget il existe un emprunt qui a été voté mais qui n’a pas été réalisé, car lié à des investissements pas encore finalisés sur le groupe scolaire.

M. CASIMIR est d’accord sur le fait de faire payer une école à plusieurs générations, mais le problème du taux variable indexé sur le franc suisse est de leur faire supporter le risque financier.

M. le Maire répond que jusqu’à maintenant tout c’est bien passé.

M. Jean-Claude METRAL intervient pour dire que s’il y a lieu, on pourra racheter ces prêts et on les indexera sur des taux qui nous satisferont.

M. CASIMIR répond qu’il aurait aimé discuter de tout cela en Commission Finances. M. HARABI est d’accord avec M. CASIMIR sur la réunion de la Commission pour discuter de tous ces problèmes très techniques, et demande, en relation avec la décision modificative, comment va le personnel. M. le Maire ainsi que M. DESCHAMPS-BERGER proposent d’en parler lors de la délibération sur l’organigramme du personnel communal.

M. CASIMIR demande des précisions sur le remboursement du prêt pour les bâtiments loués à l’AFPEI rue des Chavannes. M. DESCHAMPS-BERGER répond qu’il lui donnera des explications ultérieurement et rappelle que pour l’emprunt d’un million en francs suisses, la Commune a gagné plus de trois mille euros sur cet emprunt.5

M. le Maire demande à ce que tous ces sujets soient inscrits à l’ordre du jour de la prochaine Commission Finances, et informe le Conseil que le site internet www.linternaute.com classe la Ville, dans la tranche des celles entre 20 000 et 30 000 habitants, comme une des trois communes en région Rhônes-Alpes les moins imposées pour les impôts locaux. M. CASIMIR confirme ce fait, et dit qu’il n’a jamais critiqué le taux d’imposition à La Roche-sur-Foron. M. le Maire conclut qu’en Commission Finances M. CASIMIR pourra constater que le taux de remboursement de tous les prêts diminue d’année en année.

Le Conseil municipal approuve la décision modificative n° 2 par 23 voix pour et 6 abstentions (Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jean-Philippe DEPREZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX)

N° 04.12.2008/96

EXECUTION DU BUDGET 2009 AVANT SON VOTE

M. DESCHAMPS-BERGER explique que dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2009, qui aura lieu en mars, il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité.

N° 04.12.2008/97

TARIFS MUNICIPAUX 2009

M. DESCHAMPS-BERGER propose au Conseil municipal de voter la nouvelle grille des tarifs municipaux 2009, majorés d’environ 2% hormis pour les nouveaux tarifs, et qui sont décrits comme suit :

DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Marché hebdomadaire

marchands, forains, producteurs de la campagne non abonnés-le ml 1,20 1,25

marchands, forains abonnés pour 1 an-le ml X 52 semaines (20% de réduction) 0,95 1,00

marchands, forains abonnés pour 6 mois-le ml X 26 semaines (5% de réduction) 1,15 1,20

producteurs de la campagne abonné pour 1 an-le ml X 1 14,20 14,50

Véhicules sur foire automobiles (unité/jour)

- voitures neuves ou d'occasion 5,60 5,70

- voitures publicitaires 17,90 18,25

Autres Foires

le ml 5,00 5,10

forfait électricité 10,00 10,20

Fêtes foraines- Manège/M2 (1)

forfait pour 10 jours maximum/M2 (intégrant tout l'empiétement au sol) 2,65 2,7

(1) surface calculée - pour les métiers circulaires, le calcul de la surface à payer est égal au diamètre au carré

Cirque, Guignol

surface inférieure ou égale à 200 m²pour 2 jours (forfait) 50,00 51,00

surface inférieure ou égale à 200 m² par jour supplémentaire 25,00

surface supérieure à 200 m2 et jusqu'à 400 m2 pour 2 jours (forfait) 250,00 255,00

surface supérieure à 200 m2 et jusqu'à 400 m2 par jour supplémentaire 127,00

surface supérieure à 400 m2 pour 2 jours (forfait) 500,00 510,00

surface supérieure à 400 m2 par jour supplémentaire 255,00

caution (encaissée en cas de détérioration ou de branchement sauvage) 250,00 250,00

Terrasses de café- occupation du domaine public- par table

période du 1er mars au 31 octobre 16,40 16,70

Occupation du domaine public- Echafaudages, palissades, bennes, baraques de chantier, bungalows ,grues (2)

par tranche de 5 ml et par jour du 1er au 15ème jour 8,00

par tranche de 5 ml et par jour à partir du 16ème jour 4,00

travaux effectués par ou pour les collectivités locales et les établissements publics gratuit

Occupation du domaine public non bâti

associations rochoises et celles dont l'intitulé comporte la mention "Pays Rochois" gratuit

Occupation du domaine public- Déménagement (2)

occupation inférieure ou égale à 2 jours gratuit

à partir du 3ème jour- par tranche de 5 ml et par jour 8,006

(2) en cas de durée ou de surface d'occupation du domaine public inférieure aux prévisions le montant des droits reste inchangé

CIMETIERE CIMETIERE CIMETIERE CIMETIERE

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Concessions le m²

* plein terre, caveau (surface minimum 2 m²)

* cavurnes (1m²)

- 15 ans 85,00 87,00

- trentenaire 175,00 178,00

Concessions Columbarium

- 30 ans 430,00 439,00

Taxe de séjour provisoire

- par jour, le 1er mois 1,20 1,20

- par jour, les 2ème et 3ème mois 2,30 2,30

Taxe

- Inhumation 52,00 53,00

- Introduction, sortie urne 52,00 53,00

Vacation de police

- pour les opérations prévues à l'article R.2213-53 du code général des collectivités territoriales 17,10 17,40

POIDS PUBLIC POIDS PUBLIC POIDS PUBLIC POIDS PUBLIC

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

de 0 à 999 kg 3,20 3,30

de 1 000 à 4 999 kg 4,30 4,40

de 5 000 à 9 999 kg 6,30 6,40

de 10 000 à 19 999 kg 8,40 8,60

de 20 000 à 29 999 kg 10,60 10,80

de 30 000 à 49 999 kg 12,70 12,90

abonnement : réduction 10% sur facture mensuelle - -

abonnement : réduction 50% sur facture mensuelle (collectivités territoriales) - -

Service des sports Service des sports Service des sports Service des sports

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Stages sportifs

la semaine 52,00 54,00

la semaine pour les titulaires de bons CAF 26,00 27,00

Location des salles sportives du Complexe sportif Labrunie (tarif horaire)

Les comités départementaux et utilisateurs autres que les clubs sportifs adhérents à l'Office Rochois des Sports 9,00 9,20

Clubs sportifs adhérents à l'Office Rochois des Sports Gratuit Gratuit

PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

1) location des véhicules, engins, matériels divers (sans conducteur) (tarif horaire)

a) véhicules de transport et travaux publics

véhicule léger 18,90 19,30

fourgon 18,90 19,30

camion plateau 21,50 21,907

unimog 406 ou 416 28,90 29,50

unimog 406 équipé lame biaise ou chargeur 29,90 30,50

unimog 416 équipé d'étrave 29,90 30,50

tracteur ISEKI équipé lame ou godet 21,40 21,80

tracteur ISEKI stade 19,30 19,70

tracteur International avec chargeur frontal 44,90 45,80

balayeuse 21,40 21,80

camion grue 34,20 34,90

élévateur 30,00 30,60

b) matériel divers

pompe RICHIER 4,60 4,70

compresseur 20cv la 1/2 journée 42,90 43,80

compresseur 20 cv la journée 56,90 58,00

barrière unité/jour 4,60 4,70

table 5,60 5,70

banc 4,60 4,70

chaise 1,00 1,00

chalet (exposition)

- location/jour 21,40 21,80

- caution 535,00 535,00

- associations Rochoises et écoles Rochoises (1 manifestation par an) Gratuit Gratuit

chapiteau location 683,00 683,00

- C.C.P.R. 1 365,00 1392,00

- associations rochoises (1 manifestation par an) Gratuit Gratuit

- caution 684,00 684,00

chapiteau château de l'Echelle+mise à disposition de 50 chaises et 5 tables

- associations Rochoises et écoles Rochoises (1 manifestation par an) Gratuit Gratuit

- location/jour particuliers Rochois 211,00 215,00

- location/jour associations et particuliers non Rochois 421,00 429,00

- location/jour de tables et chaises supplémentaires particuliers Rochois 211,00 215,00

- location/jour de tables et chaises supplémentaires associations et particuliers non Rochois 421,00 429,00

- caution chapiteau château Echelle 683,00 684,00

tribunes (la place) 1,00 1,00

planches (boules) location 136,00 139,00

planches caution 231,00 236,00

podium + transport (forfait) 268,00 273,00

podium + montage + transport (forfait) 536,00 547,00

grilles d'expositions (l'unité) 2,90 3,00

grilles d'expositions (les 15 grilles) 38,00 39,00

coffrets électriques (l'unité) 87,00 89,00

conteneurs à ordures (l'unité) 9,00 9,00

perforateur électrique ( la journée ) 53,00 54,00

caution pour prêt de matériel (sauf chapiteau) 114,00 114,00

stand pour buvette / jour (l'unité 3 ml) 29,00 30,00

location plancher ( le m² ) 6,00 6,00

2) location de main d'oeuvre (tarif horaire)

. agent des services techniques 27,00 28,00

. intervention services communaux sur branchements privés d'eaux usées

- forfait durée maxi d'intervention 1 heure 52,00 53,00

- heures supplémentaires (toute heure commencée est due) 24,00 25,00

COPIES DOCUME COPIES DOCUME COPIES DOCUME COPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NTS ADMINISTRATIFS NTS ADMINISTRATIFS NTS ADMINISTRATIFS

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Document administratif sur support papier noir et blanc

- format A4 0,25 0,15

- format A3 0,45 0,308

- format A4 recto-verso 0,45 0,20

- format A3 recto-verso 1,05 0,50

Document administratif sur support informatique

- support fourni par le demandeur gratuit

- par disquette fournie par les services communaux 1,83

- par cédérom fourni par les services communaux 2,75

BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Eau froide (le m3 assainissement compris)

0 à 50 m3 3,70 3,80

51 à 100 m3 3,40 3,50

101 à 200 m3 3,30 3,40

201 à 400 m3 3,10 3,20

Eau chaude (le m3)

6,60 6,70

Chauffage (le m² / an)

- surface de 0 à 109 m² 10,20 10,40

- m² supplémentaire :

* de 110 à 159 m² 7,10 7,20

* + de 160 6,00 6,10

Loyer (le m²)

- jusqu'à 49 m² 6,60 6,70

- de 50 à 65 m² 6,00 6,10

- de 66 à 89 m² 5,30 5,40

- à compter de 90 m² 5,00 5,10

- salles au 273 avenue V. Hugo pour associations rochoises gratuit

Garage

- place de stationnement / mois 54,00 55,00

- box individuel / mois 54,00 55,00

SALLE DE CINEMA, CONGRES, SPECTACLES " LE PARC SALLE DE CINEMA, CONGRES, SPECTACLES " LE PARC SALLE DE CINEMA, CONGRES, SPECTACLES " LE PARC SALLE DE CINEMA, CONGRES, SPECTACLES " LE PARC" " " "

2008 2009 2009

Location Charges Location Charges Location Charges

Rappel Proposition Vote

- Associations locales (rochoises ou comportant dans leur

appellation les termes "pays rochois") gratuit 140,00 gratuit 143,00

- Associations départementales ou nationales qui ont une

antenne dans la Commune gratuit 140,00 gratuit 143,00

- Associations rochoises participant aux grandes

manifestations organisées par la Commune gratuit gratuit

- Ecoles rochoises gratuit gratuit

- Associations ou organismes extérieurs à la commune - 2 séquences :

8 H - 17 H 420,00 - 428,00 -

17 H - 24 H 420,00 - 428,00 -

- Caution 420,00 428,00

- Répétition et installations de décors et matériels avant

manifestation 210,00 214,009

SALLES D'EXP SALLES D'EXP SALLES D'EXP SALLES D'EXPOSITION 3ème ETAGE CHATEAU DE L'ECHELLE OSITION 3ème ETAGE CHATEAU DE L'ECHELLE OSITION 3ème ETAGE CHATEAU DE L'ECHELLE OSITION 3ème ETAGE CHATEAU DE L'ECHELLE

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Associations rochoises participant aux grandes

manifestations organisées par la Commune gratuit gratuit

Associations et particuliers rochois :

- Demi-journée ou soirée (durée maxi. 6 heures) - 150

personnes 193,00 197,00

- Journée (durée maxi. 12 heures) - 150 personnes 354,00 361,00

Sociétés commerciales et particuliers non rochois :

- Demi-journée ou soirée (durée maxi. 6 H) - 150 personnes 317,00 323,00

- Journée (durée maxi. 12 H) - 150 personnes 430,00 439,00

Caution pour tout utilisateur 430,00 439,00

SALLE LE PARC + SALLE D'EXPOSITION CHATEAU SALLE LE PARC + SALLE D'EXPOSITION CHATEAU SALLE LE PARC + SALLE D'EXPOSITION CHATEAU SALLE LE PARC + SALLE D'EXPOSITION CHATEAU

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Associations rochoises participant aux grandes

manifestations organisées par la Commune gratuit gratuit Tarif global pour les autres occupants

(location + charges) :

- Demi-journée ou soirée (durée maxi. 6 H) - 150 personnes 600,00 612,00

Caution pour tout utilisateur 600,00 612,00

SALLES DE REUNIONS MAISON DES SOCIETES SALLES DE REUNIONS MAISON DES SOCIETES SALLES DE REUNIONS MAISON DES SOCIETES SALLES DE REUNIONS MAISON DES SOCIETES

2008 2009 2009

Rappel Proposition Vote

Salle de 70 personnes 50,00 51,00

Salle de 50 personnes 25,00 26,00

Salle de 20 personnes 25,00 26,00

Utilisation kitchenette 70,00 71,00

Location gratuite pour associations rochoises et celles dont

l'intitulé comporte la mention "pays rochois" Gratuit Gratuit

ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR année scolaire 2008 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR année scolaire 2008 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR année scolaire 2008 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR année scolaire 2008- - - -2009 2009 2009 2009

Accueil périscolaire midi (écoles primaires publiques):

Accueil régulier Accueil occasionnel Accueil exceptionnel

4,60 € 5,00 € 10,00 €

Accueil périscolaire matin/soir (écoles primaires):

Accueil régulier Accueil occasionnel Accueil exceptionnel

Rochois 2,12 € /heure 2,20 € /heure 4,00 € /heure

Non Rochois 3,25 € /heure 3,50 € /heure 6,00 € /heure

Accueil périscolaire matin/soir (écoles maternelles):

Accueil régulier Accueil occasionnel Accueil exceptionnel

Toutes communes 2,12 € /heure 2,20 € /heure 4,00 € /heure

CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE

Sans hébergement

Utilisateurs 1/2 journée ou soirée Journée

Associations rochoises participant aux grandes

manifestations organisées par la Commune gratuit gratuit10

Associations rochoises 100,00 € 200,00 €

Associations non rochoises 200,00 € 500,00 €

Particuliers rochois 200,00 € 500,00 €

Particuliers non rochois 350,00 € 620,00 €

Avec hébergement

Utilisateurs Forfait Week- end

Blanchisserie

1 drap housse +

1 taie d'oreiller

(supplément / pers.)

Blanchisserie

1 drap housse +

1 taie d'oreiller +

1 couette +

1 housse de couette

(supplément / pers.)

Journée

supplémentaire

Associations rochoises participant

aux grandes manifestations

organisées par la Commune

gratuit gratuit gratuit gratuit

Associations rochoises 200,00 € 10,00 € 15,00 € 170,00 €

Associations non rochoises 380,00 € 10,00 € 15,00 € 170,00 €

Particuliers rochois 800,00 € 10,00 € 15,00 € 170,00 €

Particuliers non rochois 920,00 € 10,00 € 15,00 € 170,00 €

Caution

Pour tout utilisateur et type d’hébergement 450,00 €

Tarifs de remboursement de la vaisselle par l’utilisateur en cas de détérioration ou de perte :

Désignation Prix Désignation Prix Désignation Prix

Assiette plate 2,50 € Verre à eau 1,30 € Pot à eau 5,70 €

Assiette creuse 2,20 € Verre à vin 1,20 € Corbeille à pain 3,60 €

Assiette à dessert 1,90 € Flûte 1,40 € Saladier 7,10 €

Couteau 1,60 € Tasse à thé / café 1,90 € Salière 6,90 €

Fourchette 0,90 € Soucoupe 1,60 € Poivrière 6,90 €

Cuillère à café 1,00 € Bol 1,00 € Plat inox 6,00 €

Cuillère à soupe 0,90 € Carafe à vin 1,20 €

Mme COTTERLAZ-RANNARD est satisfaite de voir de nouveaux tarifs relatifs aux chantiers, car il y a des personnes qui abusent et gênent le stationnement.

M. DUPONT répond que c’est un projet qu’il voulait mettre en place depuis longtemps, et le but de ces tarifs est de faire en sorte que les échafaudages et autres installations de chantier ne restent que le strict temps nécessaire ; ainsi cela devrait participer à l’amélioration de la circulation des piétons en centre-ville.

M. HARABI demande si les tarifs du périscolaire sont des tarifs uniques quel que soit le revenu des parents. Mme Anne CONTAT confirme que pour le moment ce sont des tarifs uniques mais que la Commission Scolaire souhaite les revoir ultérieurement. Elle précise que ces tarifs avaient déjà été votés en tant que tels par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et qu’il s’agit juste de les réintroduire dans le budget communal.

M. DESCHAMPS-BERGER rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales peut venir en aide aux familles en difficulté financière. Mme CONTAT ajoute qu’il peut y avoir également des aides ponctuelles par le CCAS et le Conseil Général.

Le Conseil municipal approuve ces tarifs par 28 voix pour, et 1 abstention (M. Ali HARABI).

N° 04.12.2008/98

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL

M.DESCHAMPS-BERGER explique que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil susceptible d’être versée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur municipal et qui sont autorisés à fournir une aide technique aux collectivités locales.

Cette indemnité doit être renouvelée après les élections municipales de mars 2008 et est attribuée pour la durée du mandat. Il convient donc que le Conseil se prononce sur la reconduction de cette indemnité au taux de 100%. M. CASIMIR demande quel en est le montant et M. DESCHAMPS-BERGER précise qu’il ne s’agit de voter que le taux, le montant précis sera communiqué à M. CASIMIR par la Directrice Générale des Services.11

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la reconduction de l’indemnité de conseil allouée au receveur municipal au taux de

100%, et autorise M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 04.12.2008/99

REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LA MANIFESTATION “WEEK-END SPORT EN FAMILLE” A L’OFFICE ROCHOIS DES SPORTS (ORS)

M. Dominique PERROT propose qu’une somme de cinq cents euros (500€ ), prélevée sur la provision qui figure au compte 6574 -- subventions du budget primitif 2008-- soit attribuée à l’ORS, à titre de subvention exceptionnelle. Cette somme correspond au reversement de la subvention donnée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports au titre de la manifestation “Week-end sport en famille”.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le reversement de cette subvention.

N° 04.12.2008/100

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES – “DOJO DU PAYS ROCHOIS” ET “SECOURS EN MONTAGNE”

M. PERROT explique que lors de sa réunion du 9 octobre 2008, le Comité Directeur de l’ORS a proposé d’allouer à deux associations sportives adhérentes à l’ORS, deux subventions exceptionnelles prélevées sur « l’enveloppe municipale » et destinées à répondre à des besoins ponctuels. Elles sont réparties comme suit :

440 € (quatre cent quarante euros) au "Secours en Montagne" correspondant au solde de la subvention annuelle, 400 € (quatre cents euros) au « Dojo du Pays Rochois » pour participer au financement du stage du Maître Katanishi organisé le 23 novembre 2008 au Complexe sportif « Georgette et Pierre LABRUNIE » . Ces deux subventions seront prélevées sur le montant des subventions aux associations sportives, sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2008.

Mme FAVRE-ROCHEX demande à ce que ces deux subventions soient votées séparément. En effet, elle estime que chaque judoka, faisant partie d’un club sportif, aurait dû payer une participation pour faire venir ce maître. M. le Maire lui accorde le vote séparé.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la subvention de 440 € au “Secours en Montagne”. Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour et 6 abstentions (Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Nicole COTTERLAZ- RANNARD - Jean-Philippe DEPREZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX) la subvention au “Dojo du Pays Rochois”.

N° 04.12.2008/101

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’OFFICE ROCHOIS DES SPORTS

M. PERROT propose d’allouer à l’Office Rochois des Sports (ORS) une subvention exceptionnelle de 2 550 € (deux mille cinq cent cinquante euros) afin de participer aux frais d’organisation de la “Soirée du Sport” organisée le 21 novembre 2008 au Complexe sportif « Georgette et Pierre LABRUNIE ».

Cette somme sera utilisée pour les bons d’achats offerts aux sportifs nominés. Cette somme est prélevée, sur “l’enveloppe municipale” déjà votée le 12 juin dernier, par l’ORS et destinée à répondre à des besoins ponctuels.

Cette subvention sera prélevée sur le montant des subventions aux associations sportives sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2008.

Le Conseil municipal approuve cette subvention à l’unanimité.

N° 04.12.2008/102

REDEVANCE D’ACCES AUX PISTES DE SKI DE FOND POUR LA SAISON 2008-2009

M. PERROT rapporte que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond, balisées et régulièrement damées, ainsi qu’aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la Commune a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 1986, conformément à l’article 81 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, repris par l’article L. 2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé par délibération du 10 décembre 1998 de confier à l’association départementale Haute- Savoie Nordic, agréée par le Conseil Général conformément au Code du Tourisme, les modalités de perception et d’harmonisation de la redevance.

Par ailleurs, le Conseil Municipal, en date du 30 janvier 1986, a confié la gestion du domaine nordique au Foyer de ski d’Orange. M. PERROT propose au Conseil d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2008/2009 : . Carte saison nationale «Nordic Pass» adulte 150 € . Carte saison nationale «Nordic Pass» jeune 30 € . Nordic pass adulte 74 75 € . Nordic pass jeune 74 (6 – 16 ans) 23 € . Accès aux pistes à la journée 6 € . Séance scolaire 2,30 € . Redevance journalière scolaire GRATUIT «Communauté de Communes du Pays Rochois»

Il est précisé au Conseil les dispositions particulières suivantes :

1) Pour la vente des cartes saison :12

. Lors de l’achat sur le site par une même famille de 3 cartes saison départementales ou nationales en un seul achat, comprenant au moins un adulte, les 4ème, 5ème … cartes jeune départementales sont offertes, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond .

. L’acquisition de la carte saison adulte départementale « Nordic Pass 74» ou de la carte saison nationale « Nordic Pass » est assortie d’un accès aux pistes gratuit à la journée et destiné à un invité dans le but de promouvoir l’activité . 2) Pour la vente des cartes nationales « Nordique Pass » adulte :

Conformément aux décision de l’Assemblée Générale de Nordique France du 6 novembre 2004 à Gap, les sites agréés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic pourront proposer à la vente le « Nordique Pass » dont le produit sera intégralement reversé à l’association nationale, compte tenu du fait que ce titre donne accès à la totalité des sites agréés par la structure nationale sur la totalité des massifs français.

L’association nationale Nordique France en ristournera une partie qui sera répartie par l’association départementale Haute- Savoie Nordic sur chacun des sites au prorata du nombre de « Nordic Pass » vendu par chaque site au cours de la saison d’hiver écoulée.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les montants et les modalités de perception de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2008/2009 ; et donne à l’unanimité au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.

N° 04.12.2008/103

TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR) POUR LA REALISATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ESPACES PUBLICS ET DE LA VOIRIE

Monsieur Eric DUPONT informe le Conseil que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et des droits prévoit que : “un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.” Aux termes de la loi de 2005 et des décrets d’application, l’établissement du constat d’accessibilité est une compétence propre de l’établissement public de coopération intercommunale, alors que la réalisation du plan de mise en accessibilité doit être le fait de la commune ou de l’intercommunalité ayant compétence à cet effet.

La Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) ayant compétence pour dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de cohérence, de transférer à la CCPR la compétence relative à la réalisation du plan de mise en accessibilité. Ce plan de mise en accessibilité propose un état des lieux complet assorti d’un plan d’actions répertoriant de manière précise les contraintes, les actions correctives possibles, l’échéancier et le coût. Il est précisé que la compétence ainsi transférée se limiterait à la réalisation de ce plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, et non à la réalisation des travaux préconisés dans le plan, lesquels resteront de la compétence des communes.

Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPR a délibéré afin d’exercer cette compétence en lieu et place des communes, le 18 novembre 2008.

Mme Jocelyne DURET demande qui représente la commune au sein de la commission “Accessibilité des Personnes Handicapées aux Espaces Publics” de la CCPR.

Mme Nadine CAUHAPE répond qu’elle en fait partie et demande à M. le Maire de rappeler au bureau des maires de la CCPR de la réunir très rapidement.

M. DUPONT dit que M. ROSSET, maire d’Eteaux et président de cette commission, a reconnu son retard et a promis de la réunir au plus vite.

Mme COTTERLAZ-RANNARD demande si des personnes extérieures à cette commission peuvent y participer. M. DUPONT lui répond que le président Marin GAILLARD a rappelé qu’’une personne peut ponctuellement, si elle a une valeur ajoutée pour l’ensemble des membres, participer aux travaux des commissions. M. PETITOT demande si une enveloppe budgétaire a été prévue pour les travaux de mise en accessibilité. M. DUPONT explique que cela n’a pour pas été prévu dans le cadre de ce projet mais ce travail de mise en accessibilité a déjà été entamé depuis une dizaine d’années et dans les différents budgets successifs au fur et à mesure des informations que la mairie avait sur les difficultés d’accès pour les handicapés, ce qui fait que les points résolus n’apparaitront plus dans ce plan. En revanche ce plan pourra permettre une planification des dépenses et des subventions seront demandées. M. CASIMIR demande si à la suite de ce plan une commission municipale sera constituée pour sa mise en œuvre. M. le Maire lui répond qu’il existe déjà la Commission Travaux et M. DUPONT ajoute qu’il peut y avoir au sein de cette commission un groupe de travail réunissant les personnes intéressées par cette problématique d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le transfert de la compétence “Réalisation du plan de mise en accessibilité des espaces publics et de la voirie” à la CCPR.

N° 04.12.2008/104

CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL) – AVENANT AU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 2006

Mme Anne CONTAT expose que par convention du 2 octobre 2006 signée pour trois ans, la Commune et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) ont formalisé leur coopération et des objectifs communs en matière d’éducation de la jeunesse. Chaque année, au vu du projet éducatif local et de son budget prévisionnel, un avenant à la convention doit être signé fixant le montant de la subvention de la DDJS.

Pour l’année scolaire 2008-2009, la DDJS propose une subvention de 5 400 € (cinq mille quatre cents euros). En contrepartie, la Commune s’engage à fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action menée, au plus tard dans les 3 mois suivant sa réalisation, et à faciliter, à tout moment, le contrôle par la DDJS de la réalisation de l’action.13

M. BENABEDRABOU souhaite avoir une copie du CEL. Mme CONTAT lui répond positivement et lui demande s’il veut faire partie de la commission qui travaille à sa réécriture. M. BENABEDRABOU accepte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet éducatif local ainsi que son financement et autorise M. le Maire à signer l’avenant au CEL.

N° 04.12.2008/105

ACQUISITION DE LA PARCELLE D N° 507 LIEUDIT LES CLYS

Mme Evelyne PRUVOST explique qu’en vue de promouvoir la restauration des zones humides sur le territoire communal, l’indivision DORANGE PATTORET, propriétaire actuelle, propose au Conseil d’acquérir la parcelle suivante :

SECTION NUMERO SUPERFICIE LIEUDIT COMMUNE D 507 2860 m2 Les Clys La Roche-sur-Foron Le prix de cette acquisition est de quatre mille deux cent quatre-vingt-dix euros (4 290 € ° ) net vende ur, conformément à l’avis de France Domaine.

Les frais liés à cette transaction seront pris en charge par la Commune. Mme CAUHAPE demande que Mme PRUVOST rappelle le bien-fondé et l’état actuel de ces acquisitions. M. le Maire tient à vérifier si tous les membres du Conseil reçoivent les comptes-rendus des différentes commissions. M. CASIMIR lui répond affirmativement, à l’exception de celles des réunions de Maires adjoints. M. le Maire lui répond que cet envoi va reprendre très rapidement.

Mme PRUVOST rappelle l’intérêt des zones humides en tant que zones “tampon” des fortes précipitations liées soit aux pluies soit à la fonte des neiges. Ainsi elles évitent les crues des cours d’eau et régulent l’hydrométrie. De plus, les zones humides ne représentent que 3% du territoire national mais sont un important réservoir pour la biodiversité. En effet, environ 30% de la faune ou flore répertoriée en voie de disparition se retrouve dans ou autour de ces zones.

Concernant l’état des acquisitions, la Commune a déjà acheté une première parcelle d’environ 4100 m2 et avec ce projet d’acquisition on atteindrait à peu près 7000 m2 .

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle D n° 507 aux conditio ns précisées, et autorise Monsieur le

Maire à signer l’acte inhérent à cette acquisition.

N° 04.12.2008/106

ZONE HUMIDE N° 9 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION, L A RESTAURATION ET L’ENTRETIEN DE LA PARCELLE D N° 507 LIEUDIT LES CLYS

Mme Evelyne PRUVOST rapporte que la Commune consciente des risques représentés par la disparition progressive des zones humides et soucieuse de préserver la biodiversité sur son territoire, a décidé d’agir pour leur préservation. En 2004, elle a demandé à la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) de préciser la connaissance des divers sites et de proposer des actions de valorisation.

En 2006, la Commune a fait l’acquisition de la zone humide de Montizel. Aujourd’hui en lien avec les priorités définies par le rapport de la FRAPNA, la Commune acquière une partie de la zone humide des Clys (n° 9) parcelle 507 section D.

Mme PRUVOST rappelle qu’après leur acquisition, il faut remettre en état les zones humides pour qu’elles ne s’étouffent pas et qu’elles continuent à jouer leur rôle. Il faut donc les restaurer et régulièrement les entretenir. Une notice de gestion pour la période 2009-2012 a été élaborée. Le montant du programme s’élève à 24268€ . ANNEE NATURE DESCRIPTIF MONTANT 2009 Investissement Acquisition parcelle D n° 507 4 5 00€ 2009 Investissement Restauration et aménagement 13 888€ 2010-2012 Fonctionnement Entretien récurrent 5 880€

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le programme d’acquisition, de restauration et d’entretien de la parcelle n° 507 section D lieudit les Clys à Orange et autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général de la Haute-Savoie.

N° 04.12.2008/107

ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-SAVOIE - AVENUE DE LA LIBERATION

M. Eric DUPONT rapporte qu’à la suite du recalibrage de la voie communale avenue de la Libération, il est apparu nécessaire d’étudier avec l’Office Public de l’Habitat de Haute-Savoie (OPH) des modifications parcellaires liées aux aménagements effectués. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un échange de terrains avec l’OPH de la façon suivante : 1) La Commune cède à l’OPH :

PARCELLE SUPERFICIE ADRESSE COMMUNE B 118 m2

C 30 m2 Avenue de Libération La Roche-sur-Foron Ces parcelles sont issues du domaine public déclassé par la délibération n° 11.09.2008/85. 2) L’OPH cède à la Commune :

PARCELLE SECTION SUPERFICIE ADRESSE COMMUNE 1b AE 8 m2

61b AL 132 m2 Avenue de Libération La Roche-sur-Foron Il est proposé au Conseil de procéder à cet échange sans soulte.

Les frais liés à la passation de l’acte authentique seront partagés par moitié entre la Commune et l’OPH.14

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’échange susvisé, et autorise Monsieur le Maire à signer les actes inhérents à cette transaction.

N° 04.12.2008/108

ACQUISITION DE LA PARCELLE AE N° 573 – PASSATION DE L’ACTE A UTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Mme Christiane SIBIL informe le Conseil que la société Onyx qui a construit l’immeuble « Le Clos Rochebelle » situé avenue de la Libération propose la cession d’une partie du terrain, afin de réaliser une aire pour les ordures ménagères. Il s’agit de vendre à la Commune à l’euro symbolique la parcelle suivante : SECTION NUMERO SUPERFICIE ADRESSE COMMUNE AE 573 9 m2 Avenue de la Libération La Roche-sur-Foron

A l’occasion de cette vente, il est rappelé que Monsieur le Maire, en sa qualité d‘officier public, est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication à la Conservation des Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative.

Il est proposé au Conseil de passer l’acte afférent à cette transaction en cette forme administrative. Les frais de cette acquisition seront pris en charge par la société Onyx venderesse. Cependant la Commune étant partie à l’acte, elle doit être représentée par un Adjoint au Maire. Il est proposé au Conseil de désigner M. Dominique PERROT, premier Adjoint, comme représentant de la Commune à cet acte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle AE n° 573, approuve la passation de cet acte en la forme administrative, autorise M. Dominique PERROT à le signer, en tant que représentant de la Commune.

N° 04.12.2008/109

VENTE DE LA PARCELLE AN N° 746 CHEMIN BERTHIER

M. Eric DUPONT informe le Conseil que la Commune possède un terrain Chemin Berthier dont elle n’a pas d’utilité et que des acquéreurs intéressés proposent d’acheter.

Ce terrain est le suivant :

SECTION NUMERO SUPERFICIE NATURE COMMUNE AB 746 938 m2 Terrain à bâtir La Roche-sur-Foron Ces acquéreurs proposent d’acheter au prix de CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (165 000 € ). Les frais liés à cette vente sont pris en charge par les acquéreurs.

M. CASIMIR demande pourquoi cette parcelle n’a pas été affectée à l’accession sociale à la propriété pour des travailleurs rochois, dans le cadre de la mixité sociale.

M. DUPONT répond qu’il a été prévu d’en réaliser mais sur des ensembles immobiliers plus importants; ici le terrain est relativement petit. Mais il croit beaucoup en l’accession sociale et de nouvelles promotions dans ce domaine doivent voir le jour.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la vente ci-dessus exposée, et autorise M. le Maire à signer les actes inhérents à cette vente.

N° 04.12.2008/110

CONVENTION POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS SUR UN TERRAIN COMMUNAL A AMANCY (LIEUDIT BRAMAFAN) AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DE CORNIER, ETEAUX ET LA ROCHE-SUR-FORON (CERF)

Monsieur Eric DUPONT rappelle que le SIVU du CERF a défini un projet pour renouveler la canalisation de refoulement d’eau potable 2ème tranche, entre le pont de Foron sur la commune d’Amancy et le réservoir de Broÿs à La Roche-sur-Foron. L’eau potable, pompée dans le puits de Passeirier alimente 80 % de la population du territoire du syndicat. Actuellement, la canalisation longe la route nationale en direction de La Roche-sur-Foron, traverse le centre-ville, le Foron et arrive à Broÿs par le quartier des Charmettes. Or, il n’est plus possible de suivre le même circuit pour des problèmes de coût, de gêne à la population et de sécurité en milieu urbain.

Après études et concertations, il a été défini un tracé qui emprunte au maximum les chemins existants, en dehors des constructions. Une première autorisation a déjà été donnée par la Conseil municipal le 14 avril dernier pour une servitude de passage au lieudit du Château de Chant à La Roche-sur-Foron.

Il est proposé au Conseil de valider une nouvelle convention d’autorisation de passage de canalisations sur la parcelle suivante, appartenant à la Commune :

LIEU-DIT SECTION NUMERO COMMUNE BRAMAFAN B 730 AMANCY Cette convention vise tant l’occupation temporaire des terrains pour le chantier que la servitude de passage des canalisations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de passage présentée et autorise M. le Maire à la signer.

N° 04.12.2008/111

APPROBATION D’UN AVENANT N° 1 AU LOT 1 TERRASSEMENT DU MARCH E DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU BOIS DES CHERES

M. Eric DUPONT expose que les travaux de construction du groupe scolaire du Bois des Chères sont terminés. Le lot n° 1 concernait les travaux de terrassement et avait été signé avec l’entreprise NAVET. Il apparaît nécessaire à ce stade de passer un avenant n° 1 pour ce lot afin de prendre en compte des travaux supplémentaires non prévus au marché initial et de solder ce marché. L’avenant n° 1 au lot 1 se présente comme suit :15

1) Montant initial du lot 1 terrassement :

Montant initial HT : 130 496,96 € Montant initial TTC : 156 074,36 € 2) Montant de l’avenant n° 1 au lot 1 terrassement :

Montant avenant 1 HT : 10 821,00 € Montant avenant 1 TTC : 12 941,92 € 3) Total lot 1 terrassement + avenant 1 :

Montant définitif HT : 141 317,96 € Montant définitif TTC : 169 016,28 € M. DUPONT ajoute que ces travaux sont dus à un oubli de l’économiste lors de l’élaboration de son document et qu’il est prévu d’intenter un recours pour tenter de récupérer cette somme d’argent. Ces travaux ne sont cependant pas liés à une négligence entraînant un surcoût du projet, et la Commune aurait eu à les payer et les paye aujourd’hui suivant les tarifs unitaires de base. M. le Maire et M. DUPONT précisent que l’économiste a omis au total 2% de prestations sur l’ensemble des travaux et que la Commune ou les enseignants ont demandé des prestations représentant 1% supplémentaire, soit 93 000 € d’avenants sur un total de 3 733 000 € de travaux. Sur ces 93 000 € , 70 000 € correspondent aux omissions de maîtrise d’œuvre. M. DUPONT ajoute que les entreprises ont joué le jeu pour que la réception se fasse en temps et en heure malgré ce problème qui ne dépendait pas d’elles, et demande donc d’approuver généralement ces avenants afin de ne pas les pénaliser.

A la suite de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 2 décembre 2008, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise M. le Maire pour signer toutes les pièces du marché relatives à cet avenant.

N° 04.12.2008/112

APPROBATION D’UN AVENANT N° 1 AU LOT 3 CHARPENTE BOIS DU MA RCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU BOIS DES CHERES

M. Eric DUPONT rapporte que le lot n° 3 concerne les t ravaux de charpente bois et a été signé avec l’entreprise LABAT ET SIERRA. Il apparaît nécessaire à ce stade de passer un avenant n° 1 pour ce lot afin de prendre en compte des trav aux supplémentaires (oublis et demandes de la Commune) non prévus au marché initial et de solder ce marché. L’avenant n° 1 au lot 3 se présente comme suit : 1) Montant initial du lot 3 charpente bois :

Montant initial HT : 440 660,30 € Montant initial TTC : 527 029,72 € 2) Montant de l’avenant n° 1 au lot 3 charpente bois :

Montant avenant 1 HT : 38 316,20 € Montant avenant 1 TTC : 45 826,17 € 3) Total lot 3 charpente bois + avenant 1 :

Montant définitif HT : 478 976,50 € Montant définitif TTC : 572 855,89 €

A la suite de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 2 décembre 2008, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise M. le Maire pour signer toutes les pièces du marché relatives à cet avenant.

N° 04.12.2008/113

APPROBATION D’UN AVENANT N° 1 AU LOT 12 SOLS SOUPLES DU MARCH E DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU BOIS DES CHERES

M. Eric DUPONT rapporte que le lot n° 12 concerne les travaux de pose de sols souples et a été signé avec l’entreprise LAPORTE. Il apparaît nécessaire à ce stade de passer un avenant n° 1 pour ce lot afin de prendre en compte des trav aux supplémentaires non prévus au marché initial (notamment pour le linoleum plus résistant et plus écologique), et de solder ce marché. L’avenant n° 1 au lot 12 se présente comme suit :

1) Montant initial du lot 12 sols souples :

Montant initial HT : 59 221,02 € Montant initial TTC : 70 828,34 € 2) Montant de l’avenant n° 1 au lot 12 sols souples :

Montant avenant 1 HT : 5 019,80 € Montant avenant 1 TTC : 6 003,68 € 3) Total lot 12 sols souples + avenant 1 :

Montant définitif HT : 64 240,82 € Montant définitif TTC : 76 832,02 €

A la suite de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 2 décembre 2008, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise M. le Maire pour signer toutes les pièces du marché relatives à cet avenant.

N° 04.12.2008/114

APPROBATION D’UN AVENANT N° 1 AU LOT 19 ELECTRICITE DU MAR CHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU BOIS DES CHERES

M. Eric DUPONT rapporte que le lot n° 19 concerne les travaux d’électricité courants faibles et a été signé avec l’entreprise CK2P. Il apparaît nécessaire à ce stade de passer un avenant n° 1 pour ce lot afin de prendre en compte des trav aux supplémentaires non prévus au marché initial (demandes de la Commune et du bureau de contrôle), et de solder ce marché. L’avenant n° 1 au lot 19 se présente comme suit :

1) Montant initial du lot 19 courants faibles :

Montant initial HT : 35 465,00 € Montant initial TTC : 42 416,14 €16

2) Montant de l’avenant n° 1 au lot 19 courants faib les :

Montant avenant 1 HT : 4 722,60 € Montant avenant 1 TTC : 5 648,23 € 3) Total lot 19 courants faibles + avenant 1 :

Montant définitif HT : 40 187,60 € Montant définitif TTC : 48 064,37 €

A la suite de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 2 décembre 2008, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise M. le Maire pour signer toutes les pièces du marché relatives à cet avenant.

N° 04.12.2008/115

APPROBATION D’UN AVENANT N° 1 AU LOT 20 VRD DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU BOIS DES CHERES

M. Eric DUPONT rapporte que le lot n° 20 concerne les travaux de VRD et a été signé avec l’entreprise SCREG. Il apparaît nécessaire à ce stade de passer un avenant n° 1 pour ce lot afi n de prendre en compte des travaux supplémentaires non prévus au marché initial (demande de la Commune pour des bordures en basalte,…), et de solder ce marché. L’avenant n° 1 au lot 2 0 se présente comme suit : 1) Montant initial du lot 20 VRD :

Montant initial HT : 289 598,92 € Montant initial TTC : 346 360,31 € 2) Montant de l’avenant n° 1 au lot 20 VRD :

Montant avenant 1 HT : 61 103,85 € Montant avenant 1 TTC : 73 080,20 € 3) Total lot 20 VRD + avenant 1 :

Montant définitif HT : 350 702,77 € Montant définitif TTC : 419 440,51 €

A la suite de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 2 décembre 2008, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise M. le Maire pour signer toutes les pièces du marché relatives à cet avenant.

N° 04.12.2008/116

LEVEE DE PENALITES DE RETARD DE TAXES D’URBANISME

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER expose que la SARL PAYS ROCHOIS IMMOBILIER, dont le siège est sis au 97 avenue Charles de Gaulle - 74800 La Roche-sur-Foron, n’a pas acquitté dans les délais la seconde échéance des taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, conseil d’architecture et d’urbanisme, espaces naturels sensibles) pour la construction d’immeubles collectifs situés au 31-33, rue de la Pierre d’Angeroux - 74800 La Roche-sur-Foron et relative au permis de construire n° 07 4 224 03 A 1053. Ce retard s’explique par un problème de rectification de taxation entre la délivrance du permis de construire initial et celle du permis modificatif, taxation établie par la Direction Départementale de l’Equipement. En application du décret n° 96-628 du 15 juillet 199 6, et suite à l’avis favorable du Comptable de la Trésorerie de Rumilly, il est demandé au Conseil municipal d’accepter la levée des pénalités de retard de paiement des taxes d’urbanisme réclamées à SARL PAYS ROCHOIS IMMOBILIER pour un montant à titre indicatif de 3 476,00 € (trois mille quatre cent soixante-seize euros) au premier septembre 2008.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette levée de pénalités de retard.

N° 04.12.2008/117

TAXES LOCALES D’EQUIPEMENT IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER explique qu’en application du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’ad mission en non valeur des taxes mentionnées à l’article L.255-A du Livre des Procédures Fiscales, la commune de La Roche-sur-Foron est destinataire de deux demandes transmises par Monsieur le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie en dates du 2 septembre et du 22 octobre 2008.

Il est proposé au Conseil municipal de se conformer aux propositions du Trésorier Payeur Général demandant l’admission en non valeur de ces taxes locales d’équipement irrécouvrables pour :

Demandeur Montant admis en non valeur Motif

SCI VERSAILLES 195,00 € Liquidation judiciaire du 18 mai 2005

STE SETRA 37 919,00 € Liquidation judiciaire du 3 septembre 2008

Mme Nadine CAUHAPE souhaiterait savoir quelles ont été les formalités accomplies par le trésorier parce que la somme concernant la société SETRA est importante, et il serait intéressant d’avoir plus d’informations de la part de la Perception. M. le Maire charge Mme CAUHAPE de se rapprocher du Trésorier afin d’obtenir ces informations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces deux admissions en non valeur.

N° 04.12.2008/118

OCTROI D’UNE CONCESSION DE CIMETIERE A TITRE GRATUIT A MADAME IRENE COHANIER17

Mme Evelyne PRUVOST rappelle que Mme Irène COHANIER, née SIGNOUD, a fait don au Centre Communal d’Action Sociale de La Roche-sur-Foron, d’un terrain de 10 410 m2, cadastré section AH n° 463, 465, 467, 469, et sis l ieudit La Goutette à La Roche-sur- Foron, pour la construction d’un centre intergénérationnel.

Il est proposé au Conseil d’approuver que la Commune lui cède, à titre gracieux, l’emplacement n° 239 dans le cimetière communal des Afforêts, et qu’elle entretienne ladite concession après son décès. Mme Irène COHANIER s’engage à faire construire un caveau d’une place avec la pose d’un monument. M. Ali HARABI demande où sont les carrés confessionnels dans les cimetières rochois. M. le Maire explique que cette question est réglée depuis au moins quatre ans et un carré confessionnel est prévu dans le cimetière d’Oliot.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’octroi de cette concession à titre gratuit.

N° 04.12.2008/119

ACCEPTATION D’UNE DONATION DE MATERIEL D’IMPRIMERIE

M. le Maire expose que l’article L. 2242-1 du CGCT dispose que le Conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune.

Mesdames Françoise FETZ et Marie FETZ, respectivement fille et veuve de Monsieur Guy FETZ, ont émis le souhait de faire acte de donation à la Commune de La Roche-sur-Foron du matériel d’imprimerie, conformément à la volonté exprimée par Monsieur FETZ de son vivant.

Ce matériel se décompose succinctement de la façon suivante :

dimensions en mètre quantité dénomination approximative Type-

marque

époque

approximative L l h remarques

1 massicot avant 1940 1,60 1,40 1,70 à manivelle

1 presse à relier 0,90 0,60 1,00 fonte

1 machine à imprimer à pédale Voirin 1900 3,00 1,30 1,30 alimentation manuelle / moteur extérieur

1 presse à platine Heidelberg 1950 2,00 1,50 1,40 alimentation auto / moteur à rhéostat

1 presse à bras en fer H. Menn 19ème s. 3,00 1,10 1,60 la plus belle pièce

1 agrafeuse à fil 0,90 0,60 1,30 manuelle

1 perforatrice pointillés à main 0,60 0,60 sur table

1 coupoir à filets plomb 0,50 0,50 sur table

1 coupoir à papier 1900 1,30 1,20 1,20 à levier

1 presse à épreuve 0,50 0,50 sur table

1 petite agrafeuse à main mobile

1 planche à composition (de garde) mobile

1 meuble à composition (bois) 1,20 0,80 1,50 avec tiroirs pour caractères

divers meubles à tiroirs pour rangement de caractères contenant un important assortiment de caractères en plomb

de 1,60 à 2,20 m. de

hauteur

un ensemble assez important d'objets et d'outillage divers utilisés par la profession M. le Maire explique que l’Association des Amis du Vieux La Roche-sur-Foron a beaucoup œuvré pour obtenir cette donation et pour éviter que cent ans d’histoire de La Roche-sur-Foron ne disparaissent, et par ailleurs il lui demande de bien vouloir remettre à l’archiviste de la Commune tous les journaux retraçant l’histoire de la Commune de toute cette période. On pourrait réaliser un musée sur ces 100 ans d’histoire de la Roche-sur-Foron. Considérant l’intérêt patrimonial et historique de ce matériel pour la Ville, il est demandé au Conseil d’accepter cette donation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de donation. Les frais de l’acte authentique afférents à cette donation seront pris en charge par la Commune. M. CASIMIR demande s’il existe une contrepartie à cette donation. M. le Maire lui répond qu’il n’y a aucune contrepartie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette donation et M. le Maire tient à remercier la famille FETZ de ce geste.

N° 04.12.2008/120

ACCEPTATION DE LA DONATION D’UN TABLEAU PAR MONSIEUR LE MAIRE

M. le Maire propose de faire don à la Commune d’un tableau qui lui a été personnellement offert par le Directeur général de la Banque Populaire des Alpes, lors de sa cessation de fonctions, en janvier 2007. Ce tableau a été réalisé par l’artiste peintre Robert DI CREDICO, le 11 janvier 2007.

Il s’agit d’une toile à l’acrylique, dominante bleu, d’une hauteur de 130 cm et d’une largeur de 162 cm. L’œuvre s’intitule "Harmonie" et représente un chef d’orchestre.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette donation.

N° 04.12.2008/121 à 04.12.2008/212

PRESENTATION DE L’ORGANIGRAMME DU PERSONNEL ET CREATION DE POSTES

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER expose que l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale indique que :18

"Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé".

Après une étude réalisée par le service des Ressources Humaines concernant les différents postes de la collectivité en relation avec l’organigramme mis en place, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cet organigramme ainsi que sur tous les postes qu’il convient de créer ou de mettre à jour selon le tableau joint en annexe. Il est précisé que pour tous les postes présentés, la rémunération se décompose de la façon suivante : - salaire brut mensuel afférent au grade

- régime indemnitaire en vigueur

- enveloppe complémentaire en fonction du résultat de l’évaluation annuelle - prime de fin d’année versée en deux fois (juin et décembre)

- supplément familial le cas échéant

Au cas où aucun candidat à ces postes, susceptible d’intégrer la fonction publique territoriale, ne pourrait être recruté, un agent non titulaire sera recruté dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. Mme Jocelyne DURET demande s’il existe des postes réservés aux personnes handicapées. M. DESCHAMPS-BERGER répond qu’on ne remplit pas totalement l’obligation légale de 6% en matière d’emploi de personnes handicapées. Cependant, il faut savoir que la Commune emploie des personnes qui pourraient être considérées comme handicapées, mais qui ne souhaitent pas se faire recenser en tant que tel.

M. le Maire ajoute que notamment deux jeunes sont dans ce cas et la Commune a adapté et aménagé leur poste pour leur permettre de travailler, mais ils ne veulent pas être connus comme handicapés. M. HARABI souligne que le fait que deux personnes refusent cette qualification ne suffit pas à remplir l’obligation légale. M. le Maire rétorque qu’en sept ans de mandat il n’a jamais eu une seule candidature de personne se présentant comme handicapée, et qu’il n’y a jamais de discrimination à l’embauche envers des handicapés. Mme Isabelle DERIAZ souhaite souligner que la municipalité se trouve confronter aux mêmes problématiques que le monde de l’entreprise.

M. le Maire ajoute que la Commune subventionne des associations qui emploient des handicapés. A la suite d’une question de M. CASIMIR, M. le Maire précise que les agents d’entretien ne dépendent pas du service des sports. M. DESCHAMPS-BERGER ajoute qu’on est dans une organisation par métier et les agents d’entretien sont mobiles entres les différents bâtiments et structures de la Commune.

M. HARABI demande comment va le personnel de la Commune. M. DESCHAMPS-BERGER répond que l’on constate une baisse des

arrêts de travail grâce notamment à l’Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) qui a fait un important travail de prévention et de formation.

M. CASIMIR demande si l’organigramme a été présenté au Comité Technique Paritaire (CTP). Mme Kristel NIKOLIC lui répond que le CTP vient d’être renouvelé et que cet organigramme lui sera présenté en janvier 2009.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’organigramme et la totalité des postes créés ou mis à jour.

04.12.2008/213

PRIME DE FIN D’ANNEE – MONTANT ET BENEFICIAIRES

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER propose que le montant 2008 de la prime de fin d’année de mille cinq cent soixante-trois euros (1 563 € ) soit augmenté de deux pour cent (2%), ce qui porterait le montant 2009 à mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros (1 594 € ) pour un emploi à temps complet.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

1. bénéficiaires : tous les agents titulaires et non titulaires, sauf : temporaires,

saisonniers,

personnel employé par le biais de contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat emploi jeune et contrat d’apprentissage ;

2. versement : prime versée en deux fois (en juin et en décembre) Mme NIKOLIC précise qu’il n’y a pas au sein de la collectivité des agents non titulaires tels que ceux énumérés ci-dessus.

Le Conseil municipal approuve l’augmentation de la prime de fin d’année 2009 dans les conditions d’octroi présentées, par 23 voix pour et 6 abstentions (Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jean-Philippe DEPREZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX).

04.12.2008/214

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER expose que le centre d’accueil d’Orange est loué à des associations, des organismes ou des particuliers afin d’accueillir des manifestations, séminaires, colloques… Le secrétariat du service de l’Administration Générale de la Commune est chargé, à compter du 1er janvier 2009 de centraliser et d’organiser les réservations ainsi que de gérer le paiement de la location du « Centre d’Accueil d’Orange ». A cet effet, il convient de créer la régie de recettes « location du centre d’accueil d’Orange »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, à compter du 1er janvier 2009, la création d’une régie de recettes pour l’encaissement du produit de la location du centre d’accueil d’Orange, et l’attribution au régisseur ou à son suppléant, de l’indemnité de responsabilité, dans la limite prévue par la réglementation en vigueur relative au taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.19

04.12.2008/215

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER expose que, lors des conseils d’administration du Centre Communal d’Action Sociale du 16 juin 1992 et du 07 octobre 2003, il avait été décidé la création d’une régie de recettes afin de permettre l’encaissement du prix des heures d’utilisation de la garderie périscolaire des matins, midis et soirs.

La gestion des services scolaire et périscolaire étant une compétence communale, il est proposé au Conseil que la régie de recettes afférente à l’encaissement du prix des heures d’utilisation de la garderie périscolaire soit créée et gérée par la Commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve, à compter du 1er janvier 2009, la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des prix d’utilisation du service “accueil périscolaire matin-midi-soir”, et l’attribution au régisseur ou à son suppléant, de l’indemnité de responsabilité dans la limite prévue par la réglementation en vigueur relative au taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux

04.12.2008/216

LOGEMENT DU RESPONSABLE DES BATIMENTS PAR UTILITE DE SERVICE

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER expose qu’en application de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, la Commune peut déterminer les emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre onéreux, en raison notamment de la nécessité d’intervenir lors d’incidents survenant dans les bâtiments de la Commune. Considérant que, pour l’accomplissement de sa mission, le responsable des bâtiments de la Commune est tenu à une présence constante sur les lieux mêmes de son travail pour répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions, tout particulièrement le week-end et qu’il assure une responsabilité majeure dans le fonctionnement de la collectivité, il est d’utilité de service de le loger.

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil, de bien vouloir lui accorder le bénéfice, à titre onéreux, d’une concession de logement communal situé au 49 rue de la Gare, 1er étage, de type III et d’une superficie de 63 m². La fourniture des fluides et de l’énergie est à la charge de l’occupant.

Il est précisé que cette concession est formalisée par une convention d’occupation précaire, qui prend fin si le bénéficiaire n’occupe plus l’emploi de responsable des bâtiments au sein de la collectivité, s’il ne s’acquitte pas de ses obligations, s’il ne jouit pas des lieux en bon père de famille, si les motifs qui justifient la concession cessent, ou si l’immeuble communal est aliéné ou désaffecté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’octroi d’un logement de fonction par utilité de service au responsable des bâtiments communaux tel que présenté.

04.12.2008/217

CONVENTION AVEC LA PREFECTURE RELATIVE AU DEPOT D’UNE STATION FIXE D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE

M. Dominique PERROT rapporte que les passeports biométriques contenant une photo et des empreintes digitales numérisées seront mis en place progressivement en 2009. Il précise que leur déploiement débutera en février 2009 pour les départements de la région Rhône-Alpes.

Monsieur le Maire indique que la Commune a souhaité se positionner pour accueillir un guichet d'enregistrement des demandes de passeports biométriques. Il précise que le matériel nécessaire à la délivrance des titres électroniques sécurisés, à savoir la « station d'enregistrement », sera mis à disposition de la Commune par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il présente le projet de convention relative à la mise en dépôt d'une ou plusieurs station(s) fixe(s) d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyages dans les communes, comme suit :

“Obligations de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés garde la propriété de la station d’enregistrement et en affecte l’usage à la commune définie ci dessus.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés par cette convention s’engage envers la commune dépositaire : • à mettre en dépôt l’équipement complet et en parfait état de marche de la station d’enregistrement avec toutes les informations nécessaires aux opérations liées à la constitution de la demande de titres ; • à prendre en charge le raccordement de la station au réseau informatique de transmission sécurisé ; • à faire assurer par le prestataire choisi par elle la maintenance de la/des stations d’enregistrement dans les locaux de la commune où le matériel a été déposé, et si besoin, à le faire réparer par retour usine, ou remplacer par échange standard de l’équipement ou des éléments défectueux;

• à gérer et à modifier, à la demande du maire et après accord du préfet de département, les habilitations des agents de la commune ;

• à remettre au maire, par l’intermédiaire du préfet, les cartes d’accès nominatives des agents communaux habilités à utiliser l’application informatique dénommée « titres électroniques sécurisés » (TES) ; • à former ou à faire former par le prestataire choisi par elle, les agents communaux individuellement désignés et dûment habilités à l’utilisation de l’application informatique précitée ;

• à assurer au profit des utilisateurs de cette application une assistance téléphonique technique et fonctionnelle directement accessible aux heures ouvrées ;

• à faire connaître au maire tout changement dans le maniement de la station d’enregistrement. Obligations du Préfet

Le Préfet de département s’engage :

• à instruire, sur proposition du maire, les demandes d’habilitation des agents de la commune qui mettront en œuvre les stations objet de la convention et à remettre au maire les cartes nominatives d’accès à l’application informatique sus mentionnée ;

• à s’assurer de la bonne utilisation de la station d’enregistrement par les agents communaux habilités ; • à veiller à ce que l’utilisation de la station d’enregistrement mise en dépôt dans les communes soit le fait de personnes individuellement désignées et dûment habilitées et formées ;20

• à informer l’Agence Nationale des Titres Sécurisés de tout problème affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Obligations du Maire

Le maire s’engage à :

• à garder en permanence, pendant la durée du dépôt, la/les station(s) d’enregistrement en bon état de fonctionnement et de conservation ;

• à faire fonctionner la station d’enregistrement par des agents individuellement désignés et dûment habilités et formés ; • à réserver l’utilisation de la station d’enregistrement au seul profit des demandeurs de titre d’identité et de voyage ; • à accueillir tant les demandeurs de titre d’identité et de voyage domiciliés dans sa propre commune que ceux domiciliés dans d’autres communes ;

• à transmettre par le réseau sécurisé de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés les informations recueillies par la/les station(s) d’enregistrement et à transmettre aux services préfectoraux les pièces justificatives de la demande de titre ; • à informer dans les plus brefs délais, le préfet de département de tout problème affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention et à prévenir le service d’assistance mis en place par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Sécurité des données et contrôle d’accès

Chaque partie à la convention veille à la sécurité des données enregistrées dans l’application informatique TES et à la régularité des opérations effectuées, en particulier par la mise en place de procédures de sauvegarde et de contrôle d’accès dans son système informatique.

Durée et date d’effet de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature par les parties. Les demandes de titres seront reçues à compter de la date fixée en application de l’article 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008.

Modification de la présente convention

En cas de non respect d’une des clauses de la présente convention, le préfet et/ou le directeur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés peuvent suspendre ou résilier la convention, sous réserve d’un préavis de deux mois. De même, le maire peut demander à tout moment la résiliation de la présente convention de mise en dépôt de la station, sous réserve d’un préavis de deux mois.

En cas de modification des règles juridiques et techniques applicables, la convention peut être modifiée par avenant à l’initiative de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, avec l’accord du Maire.” M. le Maire fait remarquer qu’il s’agit une fois de plus d’un désengagement de l’Etat que les communes doivent prendre en charge. M. PERROT précise que la contrepartie de ce désengagement est pour l’instant de 2900 € mais l’augmentation de ce montant est encore en cours de négociation.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette convention.

04.12.2008/218

SOUTIEN DE LA CANDIDATURE D’ANNECY-HAUTE SAVOIE POUR LES JEUX OLYMPIQUES D’HIVER 2018

M. le Maire déclare : “Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a engagé une procédure de sélection d’une ville française à l’organisation des Jeux Olympiques d’Hiver de 2018.

La ville d’Annecy et le Conseil Général de la Haute-Savoie ont décidé, d’un commun accord, de répondre à la volonté du CNOSF d’accueillir à nouveau les jeux d’hiver en France. Annecy s’est donc officiellement déclarée candidate au nom de toute la Haute-Savoie. Cette candidature s’inscrit dans un véritable projet de territoire qui met au cœur de ses fondamentaux, le respect de l’authenticité et de l’environnement naturel de notre département.

Cet évènement va apporter des avancées pour le territoire départemental, en particulier : L'accueil des Jeux Olympiques d'Hiver constituera un formidable outil de développement pour le mouvement sportif français et pour toute l'activité économique et touristique de la Haute-Savoie et de l'ensemble de ses massifs; Il permettra d'accroître une offre montagne qui figure parmi les plus attractives d'Europe et qui s'appuie sur un cadre naturel et une qualité d'enneigement exceptionnels;

Il s'appuie sur un projet dont l'originalité est qu'il est porté et relayé par un regroupement de collectivités locales; Il contribuera à offrir aux acteurs économiques et touristiques mondiaux, l'image d'un territoire authentique rodé à l'organisation des grands évènements sportifs et à l'accueil des sommets internationaux. Il est demandé au Conseil d’apporter son soutien à la candidature "d’ANNECY/HAUTE-SAVOIE", à l’organisation des Jeux Olympiques de 2018, et de demander à l’Association des Maires de se faire le relais de son soutien auprès du Comité d’organisation "d’ANNECY/ HAUTE-SAVOIE".

M. Pascal CASIMIR fait à son tour une déclaration qui marque son opposition ainsi que celle de son groupe “Au cœur des Rochois” à ce soutien notamment en raison de l’absence d’informations sur le coût et le financement de ces jeux pour la Haute-Savoie. Il ajoute qu’en tant qu’élus citoyens, dans ce contexte de crise, ils ne peuvent cautionner un tel projet sans en connaître les impacts financiers, économiques, environnementaux et sociaux. En vertu du principe de précaution, ils disent non à ce projet. M. Ali HARABI fait également part de son opposition à ce soutien en raison des incertitudes financières, écologiques et urbanistiques. M. le Maire leur répond qu’avec de tels arguments, les jeux olympiques n’existeront plus.; de plus, c’est une opportunité pour la Roche- sur-Foron qui est pressentie pour accueillir le centre international de presse, ce qui ferait avancer la Ville de trente ou cinquante ans. Enfin, de jeunes champions rochois s’entrainent pour participer aux jeux olympiques et tout cela est triste pour eux.

Le Conseil municipal approuve ce soutien par 21 voix pour, 1 abstention (Evelyne PRUVOST) et 7 voix contre (Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jean-Philippe DEPREZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE- ROCHEX - Ali HARABI).21

04.12.2008/217

INFORMATIONS

M. Jacques ENCRENAZ fait remarquer que l’on assiste à une baisse significative des déclarations d’intention d’aliéner.

M. le Maire fait part des progrès effectués au sein des “Plus beaux détours de France”. Une douzaine de villes se sont organisées en région et il se crée un site internet pour promouvoir ces villes et des produits étudiés au mieux pour leur attrait touristique. Les investissements réalisés depuis de nombreuses années pour embellir la Ville et son patrimoine portent aujourd’hui leurs fruits mais ils doivent continuer.

M. Ali HARABI demande pourquoi la Commune n’a pas une quatrième fleur. M. le Maire répond que la demande de quatrième fleur n’a pas encore été faite, elle se prépare sur plusieurs années. L’obtention de cette quatrième fleur ne dépend pas seulement du fleurissement de la Ville mais également de l’entretien des monuments, de la signalétique, du mobilier urbain ou de l’intégration du développement durable. Mme PRUVOST précise que des solutions en ce sens seront apportées lors du vote du prochain budget.

M. Ali HARABI demande ensuite sur quel terrain va finir la saison du club de rugby. M. Dominique PERROT répond que le terrain que l’hôpital psychiatrique devrait théoriquement être rendu en janvier prochain. Après diverse démarches de la Commune, le club peut jouer sur un stade de Bonneville et sur un terrain en herbe appartenant au Collège Sainte-Marie; de plus, la Commune étudie la possibilité de récupérer le terrain jouxtant les courts de tennis. Cependant la commune de Bonneville prévoit de réaliser à terme un complexe sportif pour les accueillir, comme elle l’a fait pour le football. M. le Maire rappelle qu’à l’origine le Conseil Général avait promis de créer un nouveau terrain de rugby, au cas où il récupérerait le terrain actuel. Or aujourd’hui, il n’en est plus question.

Mme CONTAT ajoute qu’il en est de même pour le haras que le Conseil général s’était précédemment engagé à reconstruire.

Mme Nadine CAUHAPE interroge M. le Maire d’une part sur les déplacements des enfants pour manger à la cantine, et d’autre part sur le service minimum d’accueil à l’école.

Sur le premier point, M. le Maire passe la parole à Mme Anne CONTAT pour répondre, à la suite d’article de journaux affirmant qu’il n’y avait plus d’argent pour le transport scolaire.

Mme CONTAT se déclare très surprise de voir ce genre d’affirmations dans la presse, le lendemain d’un conseil d’école dont le compte-rendu n’avait même pas été finalisé. Elle ne sait pas qui a pu transmettre ce genre d’informations, qui relèvent de la responsabilité de celui qui les a faites, mais qu’il faudrait au moins attendre la validation des comptes-rendus des conseils d’école. Durant le conseil d’école en question, des parents l’ont interrogée sur ce problème ; elle leur a répondu que cette idée était très coûteuse pour la Commune, et leur a donné comme référence le transport scolaire effectué aujourd’hui entre l’école de Champully et le Foyer des Rocailles. La Commune avait auparavant réfléchi à cette question des transports pour la cantine, et a pris appui sur le fonctionnement de l’école Mallinjoud où les enfants même en CP allaient prendre leur repas au collège, et il n’a pas semblé nécessaire d’adopter une solution différente de ses usages convenus et anciens, pour l’école du Bois des Chères. M. le Maire ajoute qu’il était hors de question de payer un car scolaire pour faire 800 mètres. Sur le deuxième point évoqué par Mme CAUHAPE, M. le Maire déclare qu’il est opposé au service minimum d’accueil des enfants dans les écoles, en cas de grève. Mais il est légaliste, et il ne prendra pas d’initiative à l’encontre de la loi. Il déplore cette évolution et a des craintes pour l’avenir de ce service public, comme pour l’avenir d’autres services publics et notamment l’hôpital. MM. CASIMIR et HARABI approuvent cette déclaration.

M. Alain PETITOT demande à ce que le Conseil vote une motion de soutien pour le maintien à temps complet du poste de chef de gare à La Roche-sur-Foron, que la SNCF veut supprimer dès le 1er janvier prochain. Il ajoute que, petit à petit, ce sont des services publics que l’on veut supprimer ou réduire et cela se fait aussi au détriment de la Commune. Le Conseil municipal approuve cette motion de soutien par 20 voix pour et 9 abstentions (Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jean-Philippe DEPREZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX - Jean-Claude METRAL - Patrick PICARD - Christiane SIBIL).

La séance est levée à 23 heures 45.