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Compte-Rendu - cr du 05 12 07 Document publié le Mercredi 5 décembre 2007 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 05 12 07)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du MERCREDI 5 DECEMBRE 2007

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Conseillers en exercice : vingt-neuf.

Présents : Mmes CAUHAPÉ - CONTAT - COTTERLAZ-RANNARD - DUFRENE - LAMOUILLE - MARIE - SIBIL - THABUIS - MM. BONICKI - CHOMAT - DESCHAMPS-BERGER - DJIDEL - DUPONT - ENCRENAZ - JEANNAUX - JOBARD - METRAL - PATERNAULT - PERROT - THABUIS - VERTHIER - VIENNE. Excusés avec procuration : Mmes FERAILLE - SIBEAUD - M. PORRET. Absents : Mmes PESTANA - PHENIX - SONNERAT - M. DUPENLOUP.

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M. le Maire ouvre la séance à 20 heures en commençant par souhaiter la bienvenue au Capitaine MOREL, du 27ème Bataillon de Chasseurs Alpins qui nous fait l’honneur de sa présence. Le Capitaine MOREL remercie M. le Maire de l’avoir invité. Il est fier d’être présent au sein du Conseil municipal de La Roche-sur-Foron, ville du département de la Haute-Savoie à laquelle il est tout particulièrement attaché pour des raisons personnelles et historiques. Le Capitaine décrit à l’assemblée, l‘expérience originale de jumelage initiée entre l’Ecole de Champully et l’Armée au travers de son 27ème Bataillon de Chasseurs Alpins. Il évoque l’objectif principal de cette action qui s’est déroulée sur trois demi-journées, destinée à présenter le travail de l’Armée aux enfants, de façon à ce qu’ils constatent par eux-mêmes comment sont utilisés les deniers publics pour garantir la sécurité de chacun en vue d’un meilleur vivre ensemble. L’Armée leur a également montré son matériel. Des contacts humains se sont tissés au cours d’activités sportives et notamment de courses d’orientation et de randonnées préparées en étroite collaboration avec la Directrice de l’école.

M. le Maire félicite la Directrice de l’Ecole Champully, le Capitaine MOREL et à travers lui l’Institution, pour cette démarche citoyenne de grande qualité.

Il reprend la parole pour lire les procurations respectivement données par Mmes Martine FERAILLE, Marie-Cécile SIBEAUD et M. Pierre PORRET à Mme Anne CONTAT, M. Jacques ENCRENAZ et Mme Nadine CAUHAPÉ. Après approbation et signature du compte-rendu de la séance précédente, M. le Maire aborde la première question à l’ordre du jour et donne la parole à son adjoint aux finances.

I - BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N° 3

M. Jacky DESCHAMPS-BERGER présente la décision modificative n° 3 du budget principal qui s’équilibre d e la manière suivante :

Budget principal Budget actuel DM n° 3 Total

Section de fonctionnement 12 488 689,79 12 200 12 500 889,79

Section d’investissement 12 548 615,48 -15 007 12 533 608,48

En réponse à l’intervention de Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD, M. DESCHAMPS-BERGER confirme que la Commune doit notamment modifier une imputation budgétaire afin de virer du compte 21 au compte 27, une créance au titre de l’acquisition d’une propriété par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie et qui ne sera définitivement acquise que dans huit ans. La valeur du bien ne peut être inscrite, seule l’annuité de la dette doit l’être.

Cette écriture budgétaire ne peut, à elle seule, remettre en cause l’honnêteté ou la sincérité budgétaire des documents présentés. La Collectivité est parfaitement en règle, le Percepteur et les services de l’Etat en sont garants. Force est de constater que, malgré 25 millions d’euros d’investissement, les charges de la dette baissent. La décision modificative n° 3 présentée est adoptée par vingt voix pour et cinq abstentions, celles de Mmes Jeanine DUFRENE, COTTERLAZ-RANNARD, Jeannine LAMOUILLE, MM. Jean-René BONICKI et Dominique DJIDEL.

II - EXECUTION DU BUDGET 2008 EN ATTENDANT SON VOTE

A la demande de M. DESCHAMPS-BERGER et dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2008, qui aura lieu en mars, le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des2

crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 : emprunts et dettes assimilées et 18 : compte de liaison).

III - TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX - ANNEE 2008

M. DESCHAMPS-BERGER soumet la nouvelle grille des tarifs communaux pour l’année 2008 aux membres du Conseil, qui après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, l’approuvent à l’unanimité.

IV - GARANTIES DE PRETS LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) ET PLUS FONCIER - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AU "BOIS DES CHERES" - SA HLM "HALPADES"

Le Conseil, à l’unanimité, accorde sa garantie à la SA HLM "HALPADES" dans le cadre de la construction de logements au "Bois des Chères", pour le remboursement d’emprunts contractés selon les caractéristiques principales suivantes :

- auprès de la Caisse des dépôts et consignations et dont les montants sont de : 3 478 244 € (trois millions quatre cent soixante dix huit mille deux cent quarante-quatre euros) pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, au taux de 3,80 % ;

596 925 € (cinq cent quatre vingt seize mille neuf cent vingt-cinq euros) pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, au taux de 3,80 % ; - auprès du Crédit Agricole des Savoie et dont les montants sont de : 2 158 453 € (deux millions cent cinquante huit mille quatre cent cinquante-trois euros) au taux de 4,35 % sur une durée de 30 ans ;

383 876 € (trois cent quatre vingt trois mille huit cent soixante-seize euros) au taux de 4,35 % sur une durée de 50 ans.

V - GARANTIES DE PRETS - "IMMOBILIERE RHONE ALPES" - MODIFICATION DES TAUX D’INTERET PREVUS PAR LES DELIBERATIONS DU 4 OCTOBRE 2007

Par délibération en date du 4 octobre 2007, le Conseil a donné sa garantie pour des prêts contractés par "Immobilière Rhône Alpes", destinés à financer la construction et la réhabilitation de logements rues Président Faure et Sœur Jeanne Antide Thouret. Les taux d’intérêt ayant évolué, il convient de prendre une délibération modificative afin de porter les taux à :

4 % pour les prêts PLUS au lieu de 3,75 % ;

3 % pour les prêts PLAI au lieu de 2,75 %.

Les délibérations concernées par cette modification sont les suivantes :

N° de

délibération

Type de prêt Montant garanti

04.10.2007/74 PLUS 103 591

04.10.2007/73 PLUS 76 129,20

04.10.2007/70 PLAI 10 409

04.10.2007/69 PLAI 6 035,40

04.10.2007/76 PLUS 410 331

04.10.2007/75 PLUS 160 581,40

04.10.2007/72 PLAI 29 407,8

04.10.2007/71 PLAI 12 076,20

Le Conseil municipal, vote unanimement la modification des taux présentée.

VI - CONVENTION DE REVERSEMENT DE SUBVENTION DU FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE (FISAC) PAR LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR- FORON AU GROUPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS ROCHOIS (GEPRO)

M. Laurent PATERNAULT indique aux Conseillers municipaux que l’Etat a désigné la Commune de La Roche-sur- Foron comme maître d’ouvrage dans le cadre d’une mission de redynamisation commerciale du canton. La convention correspondant à cette opération a été signée le 1er mars 2007. La Commune de La Roche-sur-Foron est le coordonnateur administratif et financier de l’opération qui regroupe, à ses côtés, les partenaires que sont l’Etat, la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Haute-Savoie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie et le GEPRO. En vertu de cette convention, le GEPRO est amené à conduire cinq actions : la réalisation d’un journal interne ;

la création d’une charte graphique ;

la réalisation du guide des adhérents ;3

le plan annuel de communication ;

les campagnes d’affichage.

M. PATERNAULT détaille la convention fixant les modalités de mise en œuvre et de financement de ces actions. Le Conseil, à l’unanimité, en accepte les termes et donne son accord à M. le Maire pour la signer. A la demande de M. BONICKI, M. le Maire confirme que le FISAC ne verse que la moitié du financement du GEPRO et que la Commune poursuit ses efforts de soutien pour le commerce rochois puisqu’elle verse également 8 000 € (huit mille euros) au GEPRO.

M. le Maire se félicite par ailleurs de l’ouverture d’« Aquarius ». Ce commerce ne désemplit pas et tant mieux pour les gens qui souhaitent acheter des produits « bio ». Trouver ce type de magasin avec une telle surface dans une commune de la taille de la nôtre, ce n’est pas aisé et c’est véritablement un atout, car il attire une clientèle dans toute la vallée. Beaucoup de personnes en sont même sociétaires.

M. le Maire ajoute qu’il est primordial de manger sain. Vu le nombre de personnes atteintes du cancer et les mauvaises perspectives pour les générations à venir, en tant que Maire, il est de son devoir d’avoir des objectifs et des challenges en la matière. C’est pourquoi, il se donne deux ans pour que les enfants mangent bio dans les restaurants scolaires de la Commune.

VII - PISTE D’ATHLETISME DE BONNEVILLE - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LES COMMUNES DE LA ROCHE-SUR-FORON ET BONNEVILLE

La Commune de Bonneville réalise une piste d’athlétisme synthétique de 400 mètres et souhaite en faire bénéficier le "Club d’athlétisme Bonneville - La Roche-sur-Foron" et les scolaires. Compte tenu de l’intérêt local de ce projet pour la Commune de la Roche-sur-Foron, cette dernière propose d’attribuer une subvention de 50 000 € (cinquante mille euros) sur un coût de travaux estimé à 1 000 000 € (un million d’euros) Hors Taxes. M. Olivier CHOMAT présente le projet de convention précisant les modalités de mise en œuvre et de financement de cette opération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les termes de la convention et autorise M. le Maire à la signer.

VIII - SUBVENTIONS 2007 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU DOJO DU PAYS ROCHOIS

Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Comité Directeur de l’Office Rochois des Sports (ORS) a proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au DOJO du Pays Rochois, prélevée sur l’enveloppe réservée à M. le Maire et destinée à répondre aux besoins ponctuels à l’occasion de manifestations sportives. M. Dominique PERROT demande qu’une somme de 150 € (cent cinquante euros) soit versée au DOJO du Pays Rochois qui a organisé, le 11 novembre dernier, une journée de cours dispensés par "Maître KATANISHI", ceinture noire 7ème DAN, au profit de plus de 200 judokas. Les cours ont eu lieu :

le matin : 4 heures destinées aux jeunes ;

l’après-midi : 4 heures destinées aux ceintures noires.

La prise en charge de cette manifestation par le seul DOJO du Pays Rochois était trop conséquente pour le Club qui a dû prévoir un droit d’inscription demandé à chaque participant. L’accès gratuit était cependant prévu pour tous les jeunes. Il en résulte néanmoins un déficit qui peut être comblé par une subvention de 150 € (cent cinquante euros). Le Conseil accorde à l’unanimité le versement de cette somme au DOJO du Pays Rochois. Elle sera prélevée sur le montant des subventions aux associations sportives, provision au compte 6574 du budget primitif 2007.

M. le Maire fait aussi remarquer que deux championnats de France ont déjà été organisés dans le nouvel équipement sportif depuis son inauguration en mai dernier. Il souligne l’importance des retombées économiques pour la Ville à ces occasions et donc l’attractivité et l’intérêt du Complexe sportif. En réponse à M. DJIDEL, en ce qui concerne un article de presse relatif à la saison touristique qui n’aurait pas rencontré le succès de l’an passé, M. le Maire précise qu’il ne peut hélas garantir les conditions climatiques des manifestations organisées essentiellement en plein air.

IX - CREANCE IRRECOUVRABLE - ADMISSION EN NON VALEUR

Le Comptable public ne dispose plus de moyens de recouvrement pour une créance salariale remontant à l’exercice 2002, d’un montant de 246,33 € (deux cent quarante-six euros et trente-trois centimes). M. DESCHAMPS-BERGER propose que cette créance soit admise en non valeur afin de l’annuler et de l’imputer au compte 654 -"perte sur créance irrécouvrable".

Cette proposition est unanimement approuvée par le Conseil.

X - INDEMNITE DE CONSEIL ACCORDEE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Suite à la nomination de M. Claude DOMINICI, receveur-percepteur, en qualité de trésorier de La Roche-sur- Foron à compter du 05 octobre 2007, le Conseil décide à l’unanimité de lui allouer l’indemnité de conseil au taux de 100 %.4

XI - CONTRAT ENFANCE JEUNNESSE (CEJ) - 2007 - 2010

Mme Lucienne THABUIS informe les Conseillers de l’arrivée à échéance du Contrat Temps Libre (CTL), 2004- 2006 au 31 décembre 2006. Ce dispositif est remplacé par le CEJ. Ce dernier comprend un volet enfance de 0-6 ans et un volet jeunesse de 6-17 ans. Le CTL qui couvrait le volet 6-17 ans est échu. Il est donc remplacé par le CEJ au 1er janvier 2007. La durée du contrat est de 4 ans, renouvelable par expresse reconduction. Avec ce nouveau type de contrat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CAF) souhaite poursuivre les objectifs suivants :

favoriser le développement et améliorer l’offre d’accueil pour les moins de 18 ans ; contribuer à l’épanouissement de l’enfant, du jeune et à leur intégration dans la société par des actions aidant à l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands (extrait de la circulaire ALC 2006-076 du 22 juin 2006).

Sur proposition de Mme THABUIS, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de poursuivre, pour les années 2007-2010, les actions engagées précédemment et menées dans le cadre du CTL, en les intégrant sur le volet jeunesse du CEJ. Il autorise

M. le Maire à signer avec la CAF et les autres partenaires et financeurs concernés par le CEJ, les contrats,

conventions et avenants nécessaires à sa mise en œuvre ;

le financement des actions qui en découlent ;

la gestion du CEJ par le Centre Communal d’Action Social (CCAS).

XII - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE RÉSIDENCE AUX COÛTS DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS SCOLARISÉS EN CLASSE D’INTEGRATION SCOLAIRE HANDICAP (CLIS)

Mme Anne CONTAT, adjointe aux affaires scolaires, rappelle que l’article L. 212-8 du Code de l’Éducation prévoit les motifs qui justifient, pour les classes maternelles et élémentaires, la demande d’une participation financière versée à la commune d’accueil par la commune de résidence des élèves. Ces raisons sont : les obligations professionnelles des parents ;

l’inscription d’un des membres d’une fratrie dans un établissement scolaire de la même commune ; des impératifs médicaux.

Or, pour les enfants déficients moteurs, physiques et/ou mentaux inscrits en CLIS, les coûts de scolarité sont accrus par l’acquisition de manuels scolaires ou d’équipements spécialisés. Pour l’année 2007, les communes d’Amancy, d’Arbusigny et de Saint-Pierre-en-Faucigny sont concernées par cette problématique. Déjà questionnées l’an dernier, elles avaient participé financièrement à ces frais à hauteur de la différence entre le coût d’un élève scolarisé en classe normale et celui d’un enfant en classe CLIS. Sur proposition de Mme CONTAT et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve ce projet de faire participer les communes de résidence aux frais de scolarité des élèves inscrits en CLIS à La Roche-sur-Foron et autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

XIII - DEMANDE DE SUBVENTION - GROUPE SCOLAIRE DU "BOIS DES CHERES" - RESTAURANT SCOLAIRE

Le projet de construction du nouveau groupe scolaire du "Bois des Chères", ainsi que le détail du coût de l’opération ont été présentés aux élus lors de la séance du Conseil municipal du 16 février 2005. Dans le cadre de ce projet, la réalisation d’un restaurant scolaire est prévue. A cet effet, la Commune peut obtenir une subvention de l’Etat, à titre exceptionnel et dans le cadre de la réserve parlementaire. Mme CONTAT propose donc au Conseil de solliciter M. le Sénateur Jean-Paul AMOUDRY pour obtenir une subvention d’un montant de 10 000 € (dix mille euros), destinée à financer la réalisation dudit restaurant scolaire. Le Conseil accepte unanimement de demander l’attribution de la subvention présentée.

XIV - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU SURCOUT FONCIER POUR L’OPERATION "RUES DU PRESIDENT FAURE ET SŒUR JEANNE ANTIDE THOURET"

Le Conseil est informé que suite à la demande de la SA d'HLM "IMMOBILIERE RHONE ALPES", il est amené à solliciter du Conseil Général une aide à la mobilisation foncière dans le cadre d’un plan de développement du parc locatif social dans le département de la Haute-Savoie pour l’opération "rues du Président Faure et Sœur Jeanne Antide Thouret". Au titre de cette opération réalisée par la SA d'HLM "IMMOBILIERE RHONE ALPES" et financée à l’aide d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et d’un Prêt Locatif d'Aide à l'Insertion (PLAI) pour la réalisation de 24 logements (21 logements PLUS et 3 logements PLAI) et la rénovation de 10 logements (9 logements PLUS et 1 logement PLAI), la Commune doit directement demander cette aide au titre du surcoût foncier au Conseil Général de la Haute-Savoie, pour ensuite la reverser à la SA d'HLM "IMMOBILIERE RHONE ALPES". Au vu du plan de financement, le montant de la participation demandée au Conseil Général s’élève à 163 330 € (cent soixante trois mille trois cent trente euros) soit :

117 811 € (cent dix sept mille huit cent onze euros) au titre des 24 logements neufs ; 45 519 € (quarante cinq mille cinq cent dix-neuf euros) au titre des 10 logements réhabilités.5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de solliciter au titre du surcoût foncier l’attribution d’une participation du Conseil Général de la Haute-Savoie dans le cadre du financement de la réalisation et de la rénovation des 34 logements de l’opération "rues du Président Faure et Sœur Jeanne Antide Thouret" par la SA d'HLM "IMMOBILIERE RHONE ALPES" et pour un montant de 163 330 € (cent soixante trois mille trois cent trente euros).

M. le Maire rappelle que dans ce quartier, les immeubles vont être reconstruits, rénovés et que les logements seront mis en location à des prix moins élevés que dans le privé. Des commerces sont aussi prévus au rez-de- chaussée, face au Couvent.

XV - LEVEE DE PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT DE TAXES D’URBANISME

La société "CHARU SARL", titulaire initial du permis de construire n° PC 074 224 03 A 1066 situé 25, rue du Président Faure à La Roche-sur-Foron, n’a pas acquitté dans les délais les taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, conseil d’architecture et d’urbanisme, espaces naturels sensibles). Ce permis de construire a été transféré en date du 13 juillet 2006 à la société "IMMOBILIERE RHONES ALPES" qui se voit contrainte aujourd’hui de payer une partie de ces pénalités de retard en raison de la carence de la "SARL CHARU" et non de son propre fait. En application du décret n° 96 628 du 15 juillet 1996, il est demandé au Conseil d’accepter la levée des pénalités de retard de paiement des taxes d’urbanisme réclamées à la société "IMMOBILIERE RHONES-ALPES" pour un montant de 175,00 € (cent soixante quinze euros). Le Conseil municipal se prononce unanimement en faveur de la remise de pénalités évoquée.

XVI - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZA N° 57 - LIEUDIT "CHAMPULLY" Mme CONTAT explique qu’elle s’est rapprochée de M. André BOUVARD, propriétaire de la parcelle sise à La Roche-sur-Foron, section ZA n° 57, afin d’obtenir la cession de cette parcelle, classée en emplacement réservé du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune, mais indispensable pour permettre l’extension de l’école communale de Champully. M. André BOUVARD accepte de vendre à la Commune sa parcelle, d’une superficie de 802 m², pour un montant de 20 050 € (vingt mille cinquante euros) net vendeur. Etant donné l’importance pour la Commune du maintien de l’école de Champully dans cette zone rurale, le Conseil approuve unanimement cette acquisition et autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir. Mme CONTAT précise que cette transaction va permettre de rendre la jouissance du chemin jusque là utilisé à la famille BERCHET.

Mme DUFRENE qui a fait du soutien scolaire dans cette école est ravie de cette opération. Mme CONTAT profite de l’occasion pour remercier également le Capitaine MOREL pour le beau jumelage entre l’Armée et cette école rurale.

XVII - ACQUISITION DE LA PARCELLE D N° 852 - LIEUDIT "SAN MONTAGNY"

Mme Christiane SIBIL informe l’assemblée qu’elle a pris contact avec MM. Roger et Robert LAVY, tous deux propriétaires indivis de la parcelle sise à La Roche-sur-Foron section D n° 852, d’une surface de 120 m², afin d’acquérir ladite parcelle. En effet, il était nécessaire de trouver un terrain pour installer une aire de tri sélectif dans ce secteur de la Commune et celui des Consorts LAVY est apparu comme le plus propice pour cette installation. Ceux-ci acceptent de céder leur bien immobilier à la Commune au prix de 1 800 € (mille huit cent euros) net vendeur. Les frais inhérents à cette vente seront pris en charge par la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil approuve unanimement cette acquisition et autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

XVIII - PARCOURS FAMILIAL ET SPORTIF - ECHANGE DE PARCELLES AD 632-634-636 ET AD 637

En ce qui concerne le parcours familial et sportif, M. CHOMAT a suggéré à M. Christian CONSTANTIN de faire un échange de terrains permettant à la Commune d’acquérir la maîtrise foncière sur les berges du Foron, afin de les mettre en valeur. L’échange suivant est proposé au Conseil municipal : 1. M. Christian CONSTANTIN cède à la Commune la parcelle :

SECTION N° LIEUDIT SURFACE COMMUNE AD 637 Vers l’Echelle 917 m² La Roche-sur-Foron 2. La Commune cède à M. CONSTANTIN les parcelles :

SECTION N° LIEUDIT SURFACE COMMUNE AD 632 Vers l’Echelle 357 m² La Roche-sur-Foron AD 634 Vers l’Echelle 1200 m² La Roche-sur-Foron AD 636 Vers l’Echelle 71 m² La Roche-sur-Foron Il est rappelé que toutes ces parcelles sont situées en zone naturelle du Plan d’Occupation des Sols (POS) et donc inconstructibles. Les frais inhérents à cette transaction sont pris en charge par la Commune. Le Conseil décide à l’unanimité d’approuver l’échange présenté et d’autoriser M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette transaction.

M. le Maire félicite M. CHOMAT pour toutes ses démarches destinées à réaliser un aménagement cohérent et esthétique du parcours.6

XIX - VENTE DE LA PARCELLE BC 177 A - RUE DE GREBELIN

M. Eric DUPONT expose au Conseil que M. AIT BAALA, déjà propriétaire d’une parcelle sise à La Roche-sur- Foron, contigüe à la parcelle cadastrée section BC 177 existante, a fait part à la Commune de son souhait de l’acquérir. Après la division de cette parcelle, tout en gardant la surface nécessaire pour la réalisation d’une aire de tri sélectif, il reste un terrain de 321 m² qui n’a pas d’utilité pour la Commune. M. AIT BAALA propose de l’acquérir pour un montant de 20 000 € (vingt mille euros) net vendeur et de prendre à sa charge tous les frais d’acte de notaire et de géomètre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve unanimement la vente de la parcelle BC 117 A aux conditions ci-dessus présentées et autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette vente.

XX - VENTE DE LA PARCELLE SECTION BB N° 35 - RUE DES VERGERS

M. le Maire explique que la société AUDERMATTE est seule utilisatrice d’une impasse appartenant à la Commune sise à La Roche-sur-Foron et cadastrée section BB n° 35. Il apparaît que cette impasse n’a aucu ne utilité pour la Commune et que la société AUDERMATTE souhaite s’en porter acquéreur. Cette parcelle ne pouvant être destinée qu’à une voie de passage, il est proposé au Conseil municipal de la vendre pour l’euro symbolique à la société AUDERMATTE. Les frais inhérents à la vente seront pris en charge par l’acquéreur. Le Conseil décide unanimement d’approuver cette vente et d’autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

XXI - VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN N° 418 - RUE DE LA PLAINE

M. DUPONT explique que la Commune est propriétaire d’une parcelle au bout de la rue de la Plaine à La Roche- sur-Foron, d’une superficie de 1 000 m². M. LACRAZ et Mme SEGAY ont proposé à la Commune d’acquérir une surface de 800 m² issue de cette parcelle, le surplus lui étant laissé pour un éventuel prolongement de la rue de la Plaine. Le prix de vente proposé est de 160 000 € (cent soixante mille euros) net vendeur. L’évacuation d’un tas de terre présent sur le terrain sera à la charge de la Commune, quant aux frais d’acte et de géomètre, ils seront à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé à M. BONICKI que ce terrain ne représente aucun intérêt d’aménagement dans le secteur pour la Commune.

A l’unanimité, les membres du Conseil approuvent la vente telle que présentée et autorisent M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette vente.

XXII - BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR LE BIEN IMMOBILIER RUE DES CHAVANNES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INDADAPTES (AFPEI)

M. DUPONT explique que la Commune a mis à disposition de l’AFPEI les locaux lui appartenant rue des Chavannes (dénommés établissements "Charles Verthier"), sur les parcelles cadastrées section AO n° 54 et 55. Ces locaux nécessitent une réhabilitation pour un meilleur accueil des personnes souffrant d’un handicap mental, par la création notamment d’ascenseurs ou le réaménagement de la salle polyvalente. Ces aménagements engendrent un investissement lourd pour cette association qui nous a proposé de conclure un bail emphytéotique de 50 ans, lui permettant d’amortir son investissement sur ces locaux. En contrepartie financière de ce bail, il a été prévu que l’AFPEI rembourse par anticipation le solde du prêt contracté par la Commune pour la construction de la résidence. Ce remboursement effectué par l’AFPEI est équivalent au capital restant dû après l’échéance du 30 octobre 2007, soit 860 802,43 € (huit cent soixante mille huit cent deux euros et quarante-trois centimes) majoré des intérêts courus entre le 30 octobre 2007 et la date de rachat effective du prêt, à savoir la date de signature du bail emphytéotique. Les frais d’acte seront pris en charge par l’AFPEI. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la conclusion du bail emphytéotique dans les conditions énoncées et autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

XXIII - BAIL SUR LES LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION "ALPABI" - RUE DES REMPARTS

M. le Maire explique que la Commune a mis à disposition de l’association "ALPABI" les locaux situés rue des Remparts à La Roche-sur-Foron et cadastrés section AD n° 556. Cette mise à disposition a été justifiée par l’activité de cette association dans le domaine de la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté. "ALPABI" s’est rapprochée de la Commune afin de conclure un nouveau bail lui permettant de rénover les locaux et de les mettre aux normes de construction en vigueur. La durée de ce bail doit permettre d’amortir les investissements financiers nécessaires à cette rénovation. Sur proposition de M. le Maire qui insiste sur la nécessité de conforter l’action sociale conduite par l’association, le Conseil donne unanimement son accord à un nouveau bail avec "ALPABI" aux conditions suivantes :

1. l’association sera maintenue dans les locaux de la Commune, rue des Remparts, pendant une durée de 25 ans à compter de la signature du bail ;

2. celui-ci sera conclu avec pour contrepartie la prise en charge financière des travaux de rénovation et de mise aux normes des locaux par l’association "ALPABI", et dont le montant est évalué à ce jour à environ 395 000 € (trois cent quatre vingt quinze mille euros), toutes taxes comprises ;7

3. si la Commune doit récupérer la jouissance des lieux avant l’expiration du bail, elle s’engage à proposer à "ALPABI" un local d’une superficie équivalente et répondant aux normes de construction alors en vigueur, sans verser aucune autre indemnité ;

4. à l’expiration du bail, l’association devra restituer les lieux en bon état, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment pour les plus-values qu’elle aura éventuellement apporté aux lieux loués. Le Conseil en considération du rôle de l’association oeuvrant pour la réinsertion professionnelle, se porte unanimement caution du prêt nécessaire au financement des travaux, à hauteur de 50 % du montant de ce prêt, et sous réserve de respecter les conditions de cautionnement prévues par la législation en vigueur.

XXIV - CONVENTION D’ENTRETIEN DU POSTE TRANSFORMATEUR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) RESIDENCE DU PETIT CHEMIN

M. DUPONT explique que, dans le cadre de l’embellissement du quartier du Faubourg Saint-Bernard et des berges du Foron, la Commune a demandé que le poste du transformateur EDF soit déplacé et implanté ailleurs, avec l’utilisation d’une technique plus discrète. L’occasion s’est présentée lors de la construction de la résidence du "Petit Chemin" sur la parcelle cadastrée AB 407. La Commune a alors prié le promoteur de l’opération de bien vouloir mettre à disposition d’EDF un local destiné à accueillir ce poste. A l’unanimité, le Conseil municipal accepte le projet d’une convention tripartite concernant ce poste et dans laquelle la Commune s’engage à prendre uniquement en charge les travaux de réparations esthétiques (tels que peinture, ragréage de maçonnerie ou ravalement du crépi), à l’exclusion des charges liées à la sécurité et autorise M. le Maire à la signer.

XXV - REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) POUR EXTENSION DE ZONE CONSTRUCTIBLE A VOCATION DE COMMERCES ET SERVICES OUVERTS AU PUBLIC (ZONE UXC)

M. DUPONT explique que le POS, tel qu’il a été approuvé le 10 juin 1999, nécessite une révision simplifiée compte tenu d’un projet d’intérêt intercommunal concernant l’implantation d’une zone de commerces et services sur les parcelles cadastrées AH 42 et AH 155 au lieu-dit "Vers Livron". Actuellement, la parcelle AH 155 est située en zone NDs du POS (espaces naturels destinés à la pratique des sports, jeux et loisirs) et fait l’objet d’un emplacement réservé (emplacement réservé n° 5 - rése rve foncière pour l’extension du centre sportif). Il conviendrait de classer cette parcelle en zone UXc, afin de pouvoir accueillir des activités de commerces et de services conformes au projet d’ensemble pour ce secteur et plus particulièrement pour une mise en cohérence avec le classement en Zone NAy (zone future à vocation d’activité tertiaire) des terrains limitrophes tels que définis par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Amancy. Il est rappelé qu’un Complexe sportif a été édifié au 980, avenue de la Libération et qu’il est entré en fonction depuis le mois de mai 2007. Le zonage en secteur NDs et l’emplacement réservé n° 5 comme mentionné au POS n’ a plus de justification. Une annulation de l’emplacement réservé implanté sur les parcelles cadastrées AH 42 et AH 155 apparaît donc opportune. Considérant qu’au titre de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, une révision simplifiée peut être engagée lorsque son objet présente un intérêt général pour la Commune ou pour toute autre collectivités, qu’il y a lieu de notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées aux articles L.123-6 et L.123-9 du Code de l’Urbanisme et de préciser les modalités de concertation conformément aux articles R.123-21 -1,1er alinéa, L.123- 6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme ;

Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 3 abstentions :

Prend acte de la décision de M. le Maire de procéder à une révision simplifiée du POS ; Décide de mettre en place un examen conjoint du projet avec les personnes et organismes concernés conformément aux articles L.123-6 et L.123-8 du Code de l’Urbanisme ; Définit comme suit les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme :

Parution dans la presse et publication dans "Laroche.com" ;

Tenue d’un registre et d’un dossier à disposition du public en mairie de La Roche-sur-Foron ; Autorise M. le Maire à signer tous contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, nécessaires à l’élaboration de la révision simplifiée du POS.

XXVI - TAUX DE PROMOTION DE GRADE

L’article 79 de la Loi N° 84-53 du 26.01.1984 modif ié, stipule que l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur au sein du même cadre d’emploi et conduit généralement le fonctionnaire à exercer de nouvelles responsabilités. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après soit :

au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ;

par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la CAP après une sélection par voie d’examen professionnel ;8

par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. La réforme de la Fonction Publique territoriale (FPT) et notamment l’article 35 de la Loi 2007-209 du 19.02.2007 ont modifié le fonctionnement des avancements de grade des agents : "Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente Loi, à l’exception du cadre d’emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emploi ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP)".

Tous les grades de catégorie A, B et C accessibles par la voie de l’avancement de grade (à l’exception du cadre d’emploi des agents de police municipale) sont concernés par cette règle. Les taux à fixer ne concernent que les procédures d’avancement de grade dans un même cadre d’emploi : après réussite à un examen professionnel ;

après inscription sur un tableau annuel d’avancement.

Compte tenu du nombre restreint d’agents pouvant être promus dans chacun des grades des divers cadres d’emploi et de l’avis favorable donné par le CTP dans sa réunion du 19 novembre dernier, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

fixer un taux de promotion de 80 % arrondi à l’entier supérieur, pour tous les grades de toutes les filières et toutes catégories confondues ;

mettre en place des critères internes d’évaluation à prendre en compte pour la promotion de tout agent concerné par l’avancement de grade dans un même cadre d’emploi : 1. évaluation : l’agent devra avoir obtenu une note entre 1 et 3 ;

2. façon de servir :

o compétences (savoir faire) ;

o attitude de l’agent dans son travail (savoir être) : respect des consignes, bon esprit, souci de l’image de la Collectivité, sens de l’initiative et réactivité ;

o motivation affirmée d’évolution ;

3. ancienneté dans la fonction publique.

M. PATERNAULT précise que ce travail a été effectué par les cadres de la collectivité et approuvé par le CTP. Bien plus que les élus membres de la commission du personnel, ils sont les mieux placés pour apprécier quels doivent être les critères à appliquer en matière d’avancement de grade. M. le Maire souligne d’ailleurs l’effort réalisé par la municipalité pour revaloriser les salaires des agents communaux, tout en améliorant leurs conditions de travail. Il félicite l’ensemble du personnel pour le service de qualité rendu aux administrés, qui contribue à l’image de marque de la Commune.

XXVII - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE - PRIME DE DEPART A LA RETRAITE ET MEDAILLE DU

TRAVAIL

M. PATERNAULT rappelle que le Conseil a adopté lors de sa réunion du 13 décembre 2006, le régime indemnitaire du personnel communal. Après une année de fonctionnement, il est nécessaire de lui apporter une adaptation pour répondre à deux situations exceptionnelles : le départ en retraite et la remise de la médaille du travail. Il convient donc de modifier la délibération du 13 décembre 2006 et son paragraphe relatif à la "PART VARIABLE LIEE A L’AGENT" comme suit :

"Cette part variable a pour objet :

de maintenir à minima la rémunération antérieure des agents de la collectivité pour lesquels l’application des critères ci-dessus aboutirait à une baisse de salaire ; de permettre à la collectivité de recruter des agents ou des cadres venant d’autres collectivités ou du secteur privé en maintenant une rémunération antérieure plus favorable ; de verser, lors du départ en retraite d’un agent, une prime d’un montant de 400 € (quatre cents euros) ; de verser, lorsque l’agent se voit remettre une médaille d’honneur régionale, départementale ou communale pour vingt années de service (Médaille d’argent), trente années de service (Médaille de vermeille) ou trente cinq années de service (Médaille d’or), une prime d’un montant de 200 € (deux cents euros)".

Ces modifications s’entendent dans la limite des conditions d’attribution fixées par la délibération d’origine. Le Conseil municipal vote à l’unanimité la modification du régime indemnitaire du personnel communal telle que présentée.

XXVIII - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2008 - RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

M. le Maire informe les Conseillers municipaux que La Roche-sur-Foron fait partie des communes concernées par le recensement en 2008. A ce titre, il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de ce recensement. Il précise que la collecte des informations par ces agents aura lieu du 17 janvier au 16 février 2008. Les résultats qui seront disponibles à partir de janvier 2009 sont utiles pour définir et mettre en œuvre les politiques municipales. Il propose de :

recruter 20 agents recenseurs pour une période de deux mois (janvier et février 2008) ;9

les rémunérer à raison de 3,75 € par foyer recensé (correspondant à une feuille de logement pour le foyer et autant de bulletins individuels que de personnes habitant le logement recensé) ; leur verser 16,16 € par séance de formation, soit 2 demi-journées prévues ; prévoir un forfait de 50 € spécifique en raison des déplacements pour les agents en charge des quatre secteurs suivants : Lavillat ; Orange ; Zones industrielles de Dragiez et des Afforêts. Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, le recrutement des agents recenseurs selon les modalités exposées.

XXIX - INFORMATION

Le Conseil a reçu communication et pris connaissance :

a) de la liste des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues en mairie du 24 septembre 2007 au 19 novembre 2007 ;

b) des décisions signées par M. le Maire par délégation du Conseil municipal.

XXX - QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Maire évoque la venue du Préfet, du Sous-préfet et du Procureur de la République en présence de la Gendarmerie, des bailleurs et divers travailleurs sociaux dans le cadre de l’installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Commune, le 28 novembre dernier. La Roche-sur-Foron est citée en exemple par M. le Préfet qui a remercié le Conseil pour son action réussie de désenclavement des quartiers. Cela donne une nouvelle image de marque de la Ville. M. le Maire se félicite qu’il n’y ait plus maintenant qu’une seule catégorie de Rochois au regard du logement.

Il donne ensuite la parole à M. Roland JOBARD qui détaille le programme du Téléthon 2008. Les Rochois sont invités à participer à cette manifestation afin d’aider au financement de la recherche pour lutter contre les maladies rares.

M. JOBARD fait le bilan du Festival de théâtre des Savoie qui a glané 3 181 spectateurs au cours de 8 jours de représentations menées par 11 compagnies. Cette manifestation prend de plus en plus d’ampleur. Il remercie la Maison des Jeunes et de la Culture pour sa contribution.

M. le Maire complimente tout particulièrement MM. CHOMAT et PERROT, organisateurs de la soirée du Mérite Sportif à l’occasion de laquelle, ont été récompensés plus de 72 sportifs rochois de haut niveau. M. Jean-Claude METRAL revient sur le concours de belote des élus organisé cette année à La Roche-sur-Foron et qui a remporté un franc succès puisque 48 joueurs du canton se sont rassemblés. Tous les joueurs ont été récompensés et l’expérience sera renouvelée l’an prochain à Cornier. M. Régis VIENNE donne le programme des festivités de fin d’année dans le cadre du Marché de Noël qui se tiendra du 15 au 24 décembre. Il précise que la patinoire a déjà fait plus de 2 000 entrées et qu’elle connaît un succès grandissant.

M. le Maire confirme à M. BONICKI que les travaux ont bien repris dans l’ancienne propriété VERCELLI et qu’ils sont à charge de la Chambre des Notaires du département.

La séance est levée à 22H30.