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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-132
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse
Normande » à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 de
8h00 a 10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du Prieuré à
CULEY-LE-PATRY (2 pages) Page 20
14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite
Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28 juin 2025 de
dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à
Condé-en-Normandie (2 pages) Page 23
14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de
pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie (2 pages) Page 26
2 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2025-04-08-00006
Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations pluriannuelles ESSMS 3 E 3 Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesse
DU CALVADOS Grand-Ouest
Rule Fraternité
ARRÊTÉ
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Calvados pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET,
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-
8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son
article D. 241-37 ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq
ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une
programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré
l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement
du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire ceux du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations pluriannuelles ESSMS 4 ARRÊTE :
Article 1° - La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Calvados est arrêtée ainsi qu'il suit :
Échéance pour produire # 0] , # L4 L] .
Dénomination de l'établissement ou service le rapport d'évaluation
Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) Caen 1° semestre 2027
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Caen 1° semestre 2027
Article 2 - La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L.312-1 du CASF, c'est-à-dire ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Calvados est arrêtée ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de Échéance pour produire l'établissement ou service le rapport d'évaluation Service d'investigation
éducative (SIE) à Caen 27° semestre 2029 Association Caladesienne pour Numéro FINESS : 140013756
la Sauvegarde de l'Enfant à ; , l'Adulte (ACSEA) Service de Réparation Pénale
(SRP) à Caen 2°7° semestre 2029 Numéro FINESS : 140031550
Article 3 - La programmation prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté porte sur la période du
er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 - La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du
Conseil départemental du Calvados au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté
conjoint distinct.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Il est notifié à l'organisme gestionnaire des services mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6- En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Calvados autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations pluriannuelles ESSMS 5 - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le fg AUR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
{ ÿ
Stéphane SINAGOGA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations pluriannuelles ESSMS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-11-00006
Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la
Directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités du Calvados en
matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 7 E = Direction régionale de l'économie,
MINISTÈRE | de l'emploi, du travail et des solidarités DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
à Madame PASCO-MARTIN directrice du travail,
directrice départementale adjointe de la DDETS du Calvados,
en matière de droit du travail
du 11 avril 2025
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant madame Catherine PERNETTE, directrice
régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
DÉCIDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 8 Article 1er : Délégation est donnée à madame Chrystèle PASCO MARTIN, directrice du travail, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom
de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision,
dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) du Calvados.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de madame Chrystèle PASCO MARTIN la délégation, de
signature sera exercée par madame Karine LENOURY DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable
d'Unité de contrôle, et par monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de
contrôle à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions énumérées ci-après.
Article 3 : la décision en date du 4 février 2025 ayant le même objet est abrogée à compter du 21 avril
20285.
Article 4 : Le directeur régional adjoint de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, responsable du pôle « politique du travail », et la directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 21 avril et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 11 Avril 2025
La directrice régionale dell'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
/
Catherin TE
NN
\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 9 Annexe à la décision en date 11 avril 2025 portant délégation de signature
A la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 10 Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 11 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1°' alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 12 Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d’un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 13 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
OU professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l’entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur Une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 14 Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de Ia lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
+ de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
° des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
+ d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 15 ° d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
° d'une décision de retrait d'affectation de jeune
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
* des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
- des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne
* des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
+ des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage où un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les
données le concernant
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
S
lé
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
déclaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 16 ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l’entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,I1, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
réalisation d’une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
10
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 17 (article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3
du code du travail)
Notification à l'auteur de l'infraction et transmission
du dossier de transaction au procureur de la
République pour homologation (article R. 8114-6 du
code du travail)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d’une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
11
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
L 8114 - 4 à L 8114 -14-8 et
R 8114-3 à R 8114-6
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 18 d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 11 avril 2025
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
\ F
né PERNETTE
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-11-00003
Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « la Suisse Normande » à organiser
un concours de pêche le 27 avril 2025 de 8h00 a
10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du
Prieuré à CULEY-LE-PATRY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 27 20 E Direction départementale
PRÉFET !
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA SUISSE NORMANDE » À ORGANISER UN
CONCOURS DE PÊCHE LE 27 AVRIL 2025 DE 8h00 À 10h00 ET DE 10h30 A 12h00 DANS L'ÉTANG DU PRIEURE A CULEY LE PATRY
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-
40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme
Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 1* avril 2025 par le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Suisse Normande » ;
VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,
VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,
CONSIDÉRANT que le concours de pêche concerne des poissons introduits dans l'étang du Prieuré par
l'AAPPMA « La Suisse Normande » ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les bénéficiaires et l’objet
Monsieur le président de l'AAPPMA « La Suisse Normande » est autorisé à organiser Un concours de
pêche le dimanche 27 avril 2025 de 8h00 à 12h00, dans l'étang du Prieuré, classé en 1ère catégorie
piscicole, sur le territoire de la commune de CULEY LE PATRY.
Les modalités d'organisation du concours de pêche sont définies par le président de l'AAPPMA « La
Suisse Normande » et restent sous sa responsabilité.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 27 21 ARTICLE 2 : l'exécution matérielle
A titre exceptionnel pour l'exercice de la pêche durant cette matinée, une dérogation est accordée pour
suspendre la limitation des prises qui est de six truites arc-en-ciel par jour et par pêcheur.
Toute truite lâchée à l'occasion du concours doit provenir d'une pisciculture agréée au sens de l'article
L.432-12 du code de l’environnement
L'étang du Prieuré est pourvu de deux grilles d'un maillage de 15 mm pour éviter la perte de truites
lâchées dans le ruisseau classé en 1ère catégorie :
- Une grille placée en amont du niveau de l'alimentation du plan d'eau
- Une grille placée en aval au niveau de l’exutoire du plan d'eau.
Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.
Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles environnementales liées au respect du site.
ARTICLE 3 : les participants
Tout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.
et se conformer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE ES : le recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui
peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Calvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agents
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 avril 2025
Ampliations :
- Sous-préfecture de Vire
- OFB
- FCPPMA
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 27 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-11-00005
Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « la Truite Condéenne » à organiser
un concours de pêche le 28 juin 2025 de dans le
plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à
Condé-en-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28 23 E = Direction départementale PRÉFET , DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE CONDEENNE » À ORGANISER UN
CONCOURS DE PÊCHE LE 28 JUIN 2025 DE DANS LE PLAN D'EAU DU PARC MUNICIPAL MAURICE PIARD A CONDÉ EN NORMANDIE
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-
40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET
à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 6 février 2025 par le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Truite Condéenne » ;
VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,
VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,
CONSIDÉRANT que le concours de pêche concerne uniquement, d'une part des poissons blancs et, d'autre part, des truites arc en ciel issues de lâchers mensuels de 50 kg effectués par l'AAPPMA « La Truite Condéenne »; .
CONSIDÉRANT que, dès lors, le-dit concours peut être regardé comme aÿant un effet non significatif
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : les bénéficiaires et l'objet.
Monsieur le président de l'AAPPMA « La Truite Condéenne» est autorisé à organiser un concours de
pêche le dimanche 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard, classé en 1ère
catégorie piscicole, sur le territoire de la commune de CONDÉ EN NORMANDIE Les modalités d'organisation du concours de pêche sont définies par le président de l'AAPPMA « La Truite Condéenne » et restent sous sa responsabilité.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28 24 ARTICLE 2 : l'exécution matérielle
Le concours se fait à une ligne sans amorçage.
Toute truite lâchée à l'occasion du concours doit provenir d'une pisciculture agréée au sens de l'article
L.432-12 du code de l'environnement
Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.
Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles environnementales liées au respect du site.
ARTICLE 3 : les participants
Tout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.
et se conformer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE _ 4 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Calvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agents
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 avril 2025 le préfet, par délégation,
Le Rpopoñsable de Tyyrité Nature
Ù 5 “je AULL/ NU
Ampliations :
- Sous-préfecture de Vire
- OFB
- FCPPMA
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-11-00004
Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à
organiser un concours de pêche le 27 avril 2025
dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice 26 ES Direction départementale
PRÉFET | re
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL DE PÊCHE DU
CALVADOS A ORGANISER UN CONCOURS DE PÈCHE LE 27 AVRIL 2025 DANS LE
PLAN D'EAU DU PARC MUNICIPAL MAURICE PIARD A CONDÉ EN NORMANDIE
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-
40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ; :
VU la demande formulée le 24 février et complétée le 1* avril 2025 par le président du comité départemental des pêches du Calvados de la fédération française des pêches sportives :
VU l'autorisation du 1° avril 2025 de la Mairie de CON DÉ EN NORMANDIE ;
VU l'autorisation du 28 mars 2025 du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « la Truite Condéenne »,
VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,
VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,
CONSIDÉRANT que le concours de pêche n'occasionnera aucun lâcher de poissons;
CONSIDÉRANT que, dès lors, le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif : sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
172
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice 27 ARTICLE 1° : les bénéficiaires et l’objet.
Monsieur le président du comité départemental des pêches du Calvados de la fédération française des pêches sportives est autorisé à organiser un concours de pêche le dimanche 27 avril 2025 de 8h00 à 17h00, dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard, classé en 1ère catégorie piscicole, à CONDE EN NORMANDIE.
Les modalités d'organisation du concours de pêche sont définies par le président comité départemental
des pêches du Calvados et restent sous sa responsabilité.
ARTICLE _2 : l'exécution matérielle
Le nombre de pêcheurs sera d'environ une trentaine. La pêche a lieu aux coups. Le plan d'eau étant classé en 1ère catégorie, l'ütilisation des asticots est interdite et la quantité
d'amorce est limitée à 8|.
Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.
Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles environnementales liées au respect du site.
ARTICLE 3 : les participants
Tout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.
et se conformer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE _4 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLES : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Calvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agents
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 avril 2025 le préfet, par délégation,
Le Responsable l'Unité Nature
MS ;
D
Ampliations :
- Sous-préfecture de Vire
- OFB
- FCPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice 28