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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 037 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-134
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-15-00001 - DECISION NOMMANT REJANE MARION ASSISTANTE
DE PREVENTION DE LA DDETS 14 (1 page) Page 4
14-2025-04-15-00002 - DECISION NOMMANT SYLVAIN BURNEL ASSISTANT
DE PREVENTION (1 page) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-15-00004 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB2 (2 pages) Page 8
14-2025-04-15-00003 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB3 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-04-15-00007 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à
l'orage du 12 mai 2024 sur 7 communes (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-14-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de Tourgeville au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général (3 pages) Page 17
14-2025-04-15-00009 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur la commune de CARPIQUET au titre de la sécurite
publique et de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 21
14-2025-04-15-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur la commune de MEZIDON VALLEE-D'AUGE au titre
de la sécurite publique et de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 26
14-2025-04-15-00008 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la protection des
cultures agricoles (4 pages) Page 31
14-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral portant levée de
l'arrêté d'interdiction de la pêche, du transfert, de la
consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons
dans le plan d'eau du BREUIL-EN-BESSIN (3 pages) Page 36
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 40
2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-04-11-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens,
insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN) (8
pages) Page 43
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-04-15-00006 - Avis d'ouverture AEQ et ASHQ année 2025 (2
pages) Page 52
14-2025-04-15-00005 - Avis d'ouverture recrutement sans concours adjoint
administratif - 2025 (2 pages) Page 55
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-15-00001
DECISION NOMMANT REJANE MARION
ASSISTANTE DE PREVENTION DE LA DDETS 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-15-00001 - DECISION NOMMANT REJANE MARION ASSISTANTE DE PREVENTION DE LA DDETS 14 4 E 3 Direction départementale
DU CALVADOS de l'emploi, du travail Rte et des solidarités Fraternité
DÉCISION
nommant une assistante de prévention de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
LE PRÉFET,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
Bredin, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Sur proposition du Secrétaire général.
DÉCIDE :
Article T° :
Madame Réjane Marion est nommée assistante de prévention de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados pour le site d'Hérouville-Saint-Clair à compter du
1” avril 2025. Elle recevra à cet effet une lettre de mission.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil départemental des actes
administratifs et notifiée à Madame Réjane Marion.
1 5 AVR. 2025
Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités A
PP ct
Stéphane De Carli
ss
te
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-15-00001 - DECISION NOMMANT REJANE MARION ASSISTANTE DE PREVENTION DE LA DDETS 14 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-15-00002
DECISION NOMMANT SYLVAIN BURNEL
ASSISTANT DE PREVENTION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-15-00002 - DECISION NOMMANT SYLVAIN BURNEL ASSISTANT DE PREVENTION 6 EH Direction départementale PREFET
DU CALVADOS de l'emploi, du travail
Fe et des solidarités galité Fraternité
DÉCISION
nommant un assistant de prévention de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
LE PRÉFET,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
Bredin, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Sur proposition du Secrétaire général.
DÉCIDE :
Article T° :
Monsieur Sylvain Burnel est nommé assistant de prévention de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados pour le site de Caen à compter du 1° avril 2025. ||
recevra à cet effet une lettre de mission.
Article 2 :
La décision du 5juillet 2021, nommant Monsieur Sylvain Burnel en qualité d'assistant de prévention,
sur les deux sites de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados, est abrogée.
Article 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil départemental des actes
administratifs et notifiée à Monsieur Sylvain Burnel.
15 AVR. 2095
Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités 7)
AE À Stéphane De Carli TT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-15-00002 - DECISION NOMMANT SYLVAIN BURNEL ASSISTANT DE PREVENTION 7 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-15-00004
Delegation OS 15 04 2025 CGFB2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00004 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB2 8 Décision du 15 avril 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la. délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ; ï
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
_ direction générale des finances publiques ; L
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
. COCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ; :
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine DE LOVNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques. cheffe du centre de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques
M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;
Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;
M Eric GIFFARD), adjoint administratif principal ;
Mme Nathalie SENELLIER, adjointe administrative ;
Article 2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00004 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB2 9 La décision du 1% septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée. ;
Article 3
La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait le 15 avril 2025
Je änçois COCHENNEC
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00004 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB2 10 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-15-00003
Delegation OS 15 04 2025 CGFB3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00003 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB3 11 Décision du 15 avril 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances
publiques du Calvados, :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
_ comptable publique, notamment son article 86-1 ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-François
COCHENNEC comme directeur. de pôle gestion püblique. de la direction départementale des
finances publiques du Calvados ; :
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au cehtre de gestion financière bloc
3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière ;
M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques :
_ Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadine BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques,
M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Vanessa LENOIR, contrôleuse des finances publiques
M Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques
M Valentin PILORGE, contrôleur des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00003 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB3 12 Mme Marie Thérèse CALAVIA, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques ; |
M Diego RAMASSAMY, agent des finances publiques :
M Valentin MURIEL, contrôleur stagiaire des finances publiques
Article 2
La décision du 1” septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait le 15 avril 2025
Jean-François COCHENNEC
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-15-00003 - Delegation OS 15 04 2025 CGFB3 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-15-00007
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour le
maïs, chanvre et féverolle suite à l'orage du 12
mai 2024 sur 7 communes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00007 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à 14 E = Direction départementale
PREFET | des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté Service agricole Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à l'orage du
12 mai 2024 sur 7 communes
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation :
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zones
géographiques représentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa
séance du 12 février 2025
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-9
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1° janvier 2024 relative à la gestion par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par
un contrat d'assurance récolte multurisque climatique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00007 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à 15 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant le maïs, le chanvre et les
féverolles sur les communes de Castillon en Auge, Le Mesnil-Simon, Lessard et le Chêne, Livarot
Pays d'Auge, Mézidon vallée d'Auge, Saint Pierre en Auge et Vendeuvre consécutives à l'orage du
12 mai 2024 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 16 avril 2025 au 16
mai 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mars 2025 encadrant la période de dépôt des demandes
au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs,
chanvre et féverolle suite à l'orage du 12 mai 2024 sur 7 communes
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le SAS 222)
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agricole
LAERE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00007 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-14-00001
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de
Tourgeville au titre de la sécurité publique et
dans l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-14-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Tourgeville au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général 17 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité — unité nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOURGEVILLE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 11 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le directeur du haras de Beaumont a fait part à la DDTM, le 07 février 2025, de
nuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par la
présence importante de blaireaux dans ce haras, situé sur la commune de Vauville, ayant des impacts
directs sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;
CONSIDÉRANT l'expertise de messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT, lieutenants de louveterie, constatant les dégâts liés à la présence importante de blaireaux sur le haras, certains de ces blaireaux provenant d'une importante garenne située à TOURGEVILLE, sur une parcelle jouxtant le haras ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour
éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les Usagers et les animaux du haras de
Beaumont ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-14-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Tourgeville au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général 18 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargés
d'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,
tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux situés sur une parcelle jouxtant le haras de Beaumont, sur la
commune de TOURGEVILLE.
Ces différentes actions sont menées entre la date du présent arrêté et jusqu’au mercredi 30 avril 2025
Inclus.
Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT peuvent exercer à titre personnel les opérations ou les
déléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison
cynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.
Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT informent la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération. |
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations,
+ l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d’eau potable,
«la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-14-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Tourgeville au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général 19 ARTICLE 3 :
Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT adressent à la direction départementale des territoires et
de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 mai 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de
TOURGEVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 14 avril 2025 Le préfet, par délégation,
La directrice Départementale
des er du Calvados
Marianne PIQUERET
Copie adressée à:
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveteries - MM. Romain MASSU, Denis RENAULT et Fabien BOCAGE
- Mairie de TOURGEVILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-14-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Tourgeville au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-15-00009
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et de corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de CARPIQUET au titre de la sécurite
publique et de la protection des cultures
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00009 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de CARPIQUET au titre 21 EE = É Direction départementale
DRE UVADOS des territoires et de la mer
ee Service eau et biodiversité
galité n Unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE CARPIQUET
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 27 mars 20285 par le président de la société de chasse de Bretteville-sur-
Odon et Carpiquet relatant la présence d'environ 80 nids sur la commune de Carpiquet ;
VU l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur ;
VU l'avis de la mairie de Carpiquet du 14 avril 2025 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 14 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00009 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de CARPIQUET au titre 22 CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité en 2024, la mise en place d'une
opération de destruction administrative sur cette même commune ;
CONSIDÉRANT une nouvelle plainte du président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon et
Carpiquet ;
CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants
sur les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie a identifié la présence de nombreux nids de corvidés et
une population en augmentation de corbeau freux et de la corneille noire dans un domaine communal
très proche de l'aéroport et de terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans les corbeautières et particulièrement avant l’envol des jeunes oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
Il est procédé pendant la période du 15 avril 2025 au 31 mai 2025 inclus, sous la direction de Messieurs
Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une ou
plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et des corneilles noires (corvus corone) présents dans la corbeautière située sur la commune de
CARPIQUET et à proximité des cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les
nids de corneilles noires sont strictement interdits.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00009 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de CARPIQUET au titre 23 Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faire
accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous leur responsabilité et sous
réserve d'être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Ils
peuvent mandater un où plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit
être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur
responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.
Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie chargés de la
direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d’imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôle
Les lieutenants de louveterie ou la personne qu'ils ont mandatée pour piloter l'opération, préviennent
24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice
départementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental
de l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent
arrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l’article 1° sont prévenus, dans la mesure
du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de
louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des
conditions définies par ces derniers.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à
l'équarrissage lors d’une quantité importante de prélèvements.
Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés
doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d’eau et des premières habitations.
°__ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable ;
* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
° __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par
Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE ou par la personne mandatée au plus tard huit jours
après chaque opération de destruction.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00009 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de CARPIQUET au titre 24 ARTICLE 5 : Mesure de police
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement
des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de CARPIQUET,
le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la
fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 15 avril 2025
Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,
Copie adressée à : »4 - Préfecture du Calvados A - Commandant du groupement de gendarmerie Alexandre ROYER - Office Français de la Biodiversité # - Fédération des Chasseurs du Calvados - Lieutenants de louveterie - Messieurs Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE - Maire de CARPIQUET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00009 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de CARPIQUET au titre 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-15-00010
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et de corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de MEZIDON VALLEE-D'AUGE au titre
de la sécurite publique et de la protection des
cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de MEZIDON 26 z Direction départementale
EC yADOS des territoires et de la mer
7. Service eau et biodiversité gahté ., Unité nature Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE MEZIDON-VALLEE-
D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 25 mars 2025 par l'entreprise RD.3D, sollicitée par le maire de MEZIDON-
VALLEE-D'AUGE pour intervenir sur une corbeautière située à proximité de la Mairie, au sein d'une zone
urbanisée, en raison de plaintes d'agriculteurs du secteur subissant des dommages importants sur leurs
cultures et de plaintes des riverains quant aux nuisances sonores et olfactives occasionnées ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;
VU l'avis de la mairie de Mézidon-Vallée-D'Auge du 14 avril 2025 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 14 avril 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de MEZIDON 27 CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l’année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants sur les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches de la corbeautière ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux et de la corneille noire est avérée en très grand nombre au cœur d'une zone urbanisée et dans un secteur très proche des terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans
les corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
Il est procédé pendant la période du 15 avril 2025 au 15 mai 2025 inclus, sous la direction de Monsieur
Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérations
d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles
noires (corvus corone) présents dans la corbeautière située sur la commune de MEZIDON-VALLEE-
D'AUGE et à proximité des cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les
nids de corneilles noires sont strictement interdits.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de MEZIDON 28 Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, I| peut
mandater Un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être
titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur
responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.
Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la
direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôle
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementale
des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs
des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout
moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l’article 1% sont prévenus, dans la mesure
du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de
louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des
conditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à
l'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés
doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d’eau et des premières habitations.
+ __ l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable ;
* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts |
d'une couche de terre d'au moins 50 cm :
*__ l’enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration dû résultat des opérations
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par
Monsieur Alexis MAHEUX ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération
de destruction.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de MEZIDON 29 ARTICLE 5 : Mesure de police
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de poursuite.
il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement
des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de MEZIDON-
VALLEE-D'AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la
fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 15 avril 2025
Le préfet, par délégation,
D af
Re,
Copie adressée à : Le directeur Acjoint, - Préfecture du Calvados Délégué érta Mer et au Littoral - Commandant du groupement de gendarmerie TT - Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados Alexandre ROYER
- Lieutenants de louveterie - Messieurs Alexis MAHEUX et Fabien BOCAGE
- Maire de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00010 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de MEZIDON 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-15-00008
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et de corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de RYES au titre de la protection des
cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00008 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la 31 5 Direction départementale
DE CALVADOS des territoires et de la mer =
Service eau et biodiversité
galité
Unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION |
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE RYES
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 26 mars 2025 par un exploitant agricole informant que bon nombre
d'agriculteurs dans le secteur subissent des dommages importants sur leurs cultures et que les siennes,
étant en agriculture biologique, sont d'autant plus impactées ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie du sectéur ;
VU l'avis de la mairie de Ryes du 14 avril 2025 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 14 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00008 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la 32 CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité les 3 années précédentes, la mise en place d'opérations de destruction administrative sur cette même commune ;
CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l’année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants sur les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches de la corbeautière ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux et
de la corneille noire est avérée en très grand nombre dans un secteur très proche des terrains agricoles
qui subissent des dégâts importants ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans
les corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de : destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
Il est procédé pendant la période du 15 avril 2025 au 15 mai 2025 inclus, sous la direction de Monsieur
Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérations
d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles
noires (corvus corone) présents dans la corbeautière située sur la commune de RYES et à proximité des
cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.
Les tirs sont autorisés à l’intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les
nids de corneilles noires sont strictement interdits.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00008 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la 33 Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut
mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être
titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur
responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l’environnement.
Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la
direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : information des tiers et des services de contrôle
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementale
des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs
des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout
moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l’article 1° sont prévenus, dans la mesure
du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de
louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des
conditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à
l'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés
doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
* __l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d’eau potable ;
+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par
Monsieur Alexandre MASSU ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque
opération de destruction.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00008 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la 34 ARTICLE S : Mesure de police
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement
des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de RYES, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,
les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des
chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 15 avril 2025
Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoft,_""
Copie adressée à : Délégué à la Met étäu Littoral
- Préfecture du Calvados A
- Commandant du groupement de gendarmerie /
- Office Français de la Biodiversité Alexandre ROYER
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie - Messieurs Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE
- Maire de RYES
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-15-00008 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-10-00011
Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté
d'interdiction de la pêche, du transfert, de la
consommation, de l'introduction et de la
commercialisation de poissons dans le plan
d'eau du BREUIL-EN-BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté d'interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan 36 EE = z Direction départementale
DEVAD OS des territoires et de la mer
Liberté Service eau et biodiversité
Égalité Unité nature Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVEE DE L'ARRETE D'INTERDICTION
DE LA PECHE, DU TRANSFERT, DE LA CONSOMMATION, DE L'INTRODUCTION ET
DE LA COMMERCIALISATION DE POISSONS DANS LE PLAN D'EAU DU
BREUIL-EN-BESSIN
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L436-5, R436-8, L431-7 et R431-7 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 6 mars 2025, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant interdiction de la pêche, du transfert, de la
consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d'eau du Breuil-
en-Bessin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :
VU le règlement intérieur du plan d'eau du Breuil-en-Bessin dont la propriété appartient à la fédération
du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande par message électronique du 01 mars 2024 de la fédération du Calvados pour la pêche
et la protection du milieu aquatique pour la réouverture du plan d'eau du Breuil-en-Bessin dont elle est
propriétaire ;
VU la consultation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados du 27:
mai 2024 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité du Calvados du 3 juin 2024 ;
VU le rapport d'essai du 7 mars 2025 du laboratoire des Pyrénées et des Landes ;
CONSIDÉRANT les demandes importantes des pêcheurs de procéder à la réouverture de la pêche au
niveau du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT le statut de ce plan d'eau classé en eaux closes pour la pêche en eau douce ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté d'interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan 37 CONSIDÉRANT la non détection du gène du virus de Carp edema virus (CEV) dans les eaux prélevées
dans le plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN par la transmission du rapport d'essai du 7 mars 2025 du
laboratoire des Pyrénées et des Landes (Méthode PCR qualitative) ;
CONSIDÉRANT que malgré cette non détection du CEV, des mesures de protection maximales sont
nécessaires pour limiter la propagation éventuelle du virus aux autres cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que la réouverture de la pêche au niveau du plan d'eau du Breuil-en-Bessin a une
incidence non significative sur l'environnement d'une part, par le classement du plan d'eau considéré
en eaux closes non connecté aux autres cours d'eau libre et d'autre part, par les mesures de protection
prescrites par le présent arrêté pour limiter la propagation de la maladie ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123191 du Code de l'environnement, la participation du
public n'est pas requise pour les décisions ayant une incidence non significative sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Réouverture de la pêche
La pêche des poissons d'eau douce dans le plan d'eau du Breuil-en-Bessin est autorisée à compter de la
date de signature du présent arrêté et dans les conditions suivantes :
* le rempoissonnement est interdit,
* les poissons capturés sont immédiatement remis à l'eau,
+ __ l'utilisation de bourriche pour conserver le poisson vivant est interdite,
* A l'issue de chaque action de pêche, le matériel doit être désinfecté, rincé à l'eau claire et séché
au soleil. Cette désinfection est obligatoire avant chaque nouvelle action de pêche.
Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral permanent du 6 mars 2025, réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados, restent en vigueur.
ARTICLE 2 : Mesures de surveillance et de contrôle
Outre l'ensemble des agents commissionnés et assermentés pour vérifier les pratiques de pêche sur le
plan d'eau considéré, la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
propriétaire du plan d'eau, met tout en œuvre pour assurer la surveillance de ce plan d'eau et la
sensibilisation des bonnes pratiques auprès des pêcheurs, par le garde particulier dédié.
La fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique met en place un suivi
renforcé sur le plan d'eau afin de pouvoir identifier le comportement des poissons et effectuer des
analyses CEV en cas de présence de poissons moribonds ou trouvés morts.
La Direction Départementale des territoires et de la mer est immédiatement informée de toute
infraction relevée et toute situation particulière portant sur le comportement des poissons.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant interdiction de la pêche, du transfert, de la
consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d'eau du Breuil-
en-Bessin, est abrogé.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté d'interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan 38 ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la
fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de la commune
concernée, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 10 avril 2025 Le préfet, par délégation,
La directrice Départementale
des + et de la Mer du Calvados
Marianne PIQUE
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados et sous-préfecture de Bayeux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Mairie de la commune du Breuil-en-Bessin
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté d'interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan 39 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2025-04-14-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 40 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ltberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 41 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pêle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pêle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du
pôle gestion publique où de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 janvier 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avril 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 avril 2025
Ce _-
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'État
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 42 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-04-11-00007
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : amphibiens,
insectes - Conservatoire d'espaces naturels de
Normandie (CEN)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-11-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 43 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens, insectes – Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-11-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 44 vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’espèces animales protégées présentée par le Conservatoire d’espaces naturels de
Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie : dossier n° 23 319 514 déposé et enregistré
le 3 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Considérant
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-11-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 45 que le CEN Normandie est une association loi 1901 qui œuvre dans l’intérêt général à la
préservation du patrimoine naturel, géologique et paysager de la Normandie depuis plus de 30 ans ;
que dans un objectif de préservation de la biodiversité, les missions du CEN Normandie
s’organisent autour de cinq axes complémentaires : connaître, protéger, gérer, valoriser et
accompagner les politiques publiques ;
que le CEN Normandie travaille en concertation et en lien étroit avec les acteurs de l’aménagement
du territoire : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises
propriétaires privés…
que son action se développe sur l’ensemble de la Normandie, et concerne 230 sites naturels sur
plus de 3 000 ha de milieux variés ;
que le CEN Normandie anime le programme régional d’action en faveur des mares (PRAM) de
Normandie, et met à disposition ses compétences techniques et scientifiques, anime et
accompagne les actions menées en faveur des mares ;
que dans le cadre de ses missions, le CEN Normandie réalise des inventaires, suivis d’amphibiens et
d’insectes, des animations pédagogiques et des formations ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution plus satisfaisante et sans nuire au maintien
dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques
espèces d’insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel du CEN Normandie est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification
des amphibiens et des insectes, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CEN Normandie a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2020 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPPPA/2020-
00362-051-001 du 6 avril 2020 modifié le 2 juin 2020 échu le 31 décembre 2024 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CEN
Normandie procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et
d’insectes, à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au
Conservatoire d’espaces naturels de Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie, représenté
par sa direction et dont le siège administratif est situé 4 rue Nicéphore Niepce à
Sotteville-lès-Rouen (76 300).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-11-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 46 Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’insectes présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au CEN Normandie
que sur les sites qu’ils gèrent et partout en Normandie où il est amené à effectuer des captures
pour inventaires, suivis et actions pédagogiques.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CEN Normandie. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Adrien
SIMON, Chargé de Projet Scientifique du CEN Normandie, est le référent. Il a pour mission, avant
les opérations d’inventaire, de s’assurer d’un niveau de formation suffisant des personnes
participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation,
aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de veiller à la production des rapports
d’activités mentionnés à l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CEN Normandie établit à ses salariés, stagiaires et
bénévoles, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions
pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux
prescriptions du présent arrêté. Les personnes désignées par le CEN Normandie et/ou le référent
rédigent les rapports d’activités mentionnés à l’article 10. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CEN Normandie peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com.
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Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée de jour ou de nuit, à l’aide d’un filet
entomologique, d’un filet fauchoir ou d’un piège lumineux constitué d’un support blanc et d’une
source lumineuse pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national
d’Histoire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés
d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés
de l’opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente, etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de
préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de
présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice
d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imagos.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
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technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang…), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d’eau. Ces
récipients sont placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ Disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ Immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l’eau supérieure à 20 °C ou de conditions météorologiques orageuses,
l’immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point
d’ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau
(mare, étang...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n’est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• Au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium, etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• Dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille
d’échantillonnage.
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Article 9 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral et biodiversité
de la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, email :
lda39@jura.fr . Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d’autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens,
présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le CEN Normandie établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
à l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées lors de
ces évènements.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN,
plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP –
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
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Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l’une des obligations faites au CEN
Normandie n’est pas respectée, l’arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas le CEN
Normandie du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et aux
services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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14-2025-04-15-00006
Avis d'ouverture AEQ et ASHQ année 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-04-15-00006 - Avis d'ouverture AEQ et ASHQ année 2025 52 a # La
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Direction des ressources humaines
Concours et examens professionnels
Avis d'ouverture d’un recrutement sans concours d’agents d'entretien qualifiés et
d'agents des services hospitaliers qualifiés : 4 postes au titre de l’année 2025.
Décision n° 32/2025
Le Directeur Général de l'Etablissement public de santé mentale de Caen,
VU l'article L6143-7 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ; VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret no 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;
DECIDE
Un recrutement sans concours pour un total de 4 postes d'agents d'entretien qualifiés et d'agents des services hospitaliers qualifiés est organisé à partir du mois du 16 juin 2025 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir 4 postes déclarés vacants.
Article 1 : Conditions d’admission à concourir
Ce recrutement est ouvert aux candidats intéressés sans condition de titre ou diplôme.
Article 2 : Nature des épreuves
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission telle que prévue à l'article 4-4 du décret n° 2016-636 susvisé. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.
Article 3 : Composition du dossier
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au bureau du secrétariat des concours où sur intranet, espace RH-concours), 2) Une photocopie de la carte d'identité,
3) Une lettre de candidature
4) Un curriculum-vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestant qu’ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2} sera effectuée par la direction des ressources humaines avant toute nomination.
EPSM de Caen — 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 — 14012 Caen cédex
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-04-15-00006 - Avis d'ouverture AEQ et ASHQ année 2025 53 Article 4 : Dépôt de dossier
Le dossier d'inscription devra être adressé à monsieur le directeur général et établi en 1 exemplaire. Le dossier pourra être :
= Envoyé par voie postale (Monsieur le Directeur général de l'EPSM de Caen — Direction des ressources humaines — service
des concours - 15 ter rue Saint-Ouen — BP 223 - 14012 Caen cédex) ;
" Déposé, contre récépissé, au secrétariat de la Direction des ressources humaines
La date limite d'envoi du dossier est fixée au 16 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou transmis par mail sera rejeté.
Article 5 : Publication du concours
L'avis de concours fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement, dans ceux de l'Agence Régionale de la Santé de Basse
Normandie ainsi que dans ceux de la préfecture du Calvados. Il fera également l’objet d’une publication sur le site internet de l'Agence
Régionale de la Santé de Basse Normandie.
Article 6 : Fraude et recours
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Vous avez la possibilité de contester cette décision par recours gracieux auprès de lautorité investie du pouvoir de nomination ou par
recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 — dans un
délai de deux mois à compter de leur notification
Article 7 : Nomination
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera effectuée par la direction des ressources humaines avant toute nomination.
Article 8 : Rémunération des membres du jury
Cette procédure de recrutement est classée dans le groupe dé rémunération n° 2 conformément à la décision directoriale en date du 21
mars 2017, prise en application du décret n° 2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui précisent, notamment dans les
articles 7-8-9-10 du titre || de l'arrêté, le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement.
Fait à Caen, le 15 avril 2025
EPSM de Caen — 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 — 14012 Caen cédex
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-04-15-00006 - Avis d'ouverture AEQ et ASHQ année 2025 54 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-04-15-00005
Avis d'ouverture recrutement sans concours
adjoint administratif - 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-04-15-00005 - Avis d'ouverture recrutement sans concours adjoint administratif - 2025 55 FtARLÈSIMONE PUBLIC DS SABTE WPS TRE
Direction des ressources humaines
Concours et examens professionnels
Avis d'ouverture d’un recrutement sans concours de 3 adjoints administratifs au titre
de l’année 2025
Décision n° 33/2025
Le Directeur Général de l'Etablissement public de santé mentale de Caen,
VU l’article L6143-7 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des
activités de formation et de recrutement et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant
à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et
de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des
activités de formation et de recrutement ;
DECIDE
Un recrutement sans concours pour le grade d’adjoint administratif est organisé à partir du 16 juin 2025 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir 3 postes déclarés vacants.
Article 1 : Conditions d'admission à concourir
Ce recrutement est ouvert aux candidats intéressés sans condition de titre ou diplôme.
Article 2 : Nature des épreuves
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission telle que prévue à l’article 4-4 du décret n° 2016-636 susvisé. Au
terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés, la commission procède à la sélection des candidats et convoque
pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.
Article 3 : Composition du dossier
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
4) La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au bureau du secrétariat des concours ou sur intranet, espace RH-concours),
2) Une photocopie de la carte d'identité,
3) Une lettre de candidature
4) Un curriculum-vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et
des emplois occupés.
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestant qu'ils remplissent les conditions
exigées pour l'inscription au concours. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera effectuée par la direction des ressources humaines avant toute nomination.
EPSM de Caen — 15 ter rue Saint-Ouen — BP 223 — 14012 Caen cédex
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-04-15-00005 - Avis d'ouverture recrutement sans concours adjoint administratif - 2025 56 Article 4 : Dépôt de dossier
Le dossier d'inscription devra être adressé à monsieur le directeur général et établi en 1 exemplaire. Le dossier pourra être :
= Envoyé par voie postale (Monsieur le Directeur général de l'EPSM de Caen — Direction des ressources humaines — service
des concours - 15 ter rue Saint-Ouen — BP 223 - 14012 Caen cédex) ;
=" Déposé, contre récépissé, au secrétariat de la Direction des ressources humaines
La date limite d'envoi du dossier est fixée au 16 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier
interne ou transmis par mail sera rejeté.
Article 5 : Publication du concours
L'avis de concours fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement, dans ceux de l'Agence Régionale de la Santé de Basse
Normandie ainsi que dans ceux de la préfecture du Calvados. Il fera également l’objet d’une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de la Santé de Basse Normandie.
Article 6 : Fraude et recours
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Vous avez la possibilité de contester cette décision par recours gracieux auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou par
recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 — dans un
délai de deux mois à compter de leur notification
Article 7 : Nomination
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera effectuée par la direction des ressources humaines avant toute nomination.
Article 8 : Rémunération des membres du jury
Cette procédure de recrutement est classée dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à la décision directoriale en date du 21
mars 2017, prise en application du décret n° 2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui précisent, notamment dans les
articles 7-8-9-10 du titre Il de l'arrêté, le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des
activités de recrutement.
et de la Communication
Christelle OUDIN-JAMMET
EPSM de Caen — 15 ter rue Saint-Ouen — BP 223 — 14012 Caen cédex
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