Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-141

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

Centre hospitalier de Falaise / Direction

14-2022-07-25-00007 - Décision N°2022/070 portant délégation de

signature - Direction des ressources humaines (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-08-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 aout 2022 portant

modification de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS -

SAP911625291 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 9

14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20

14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 31

14-2022-06-01-00011 - Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 42

14-2022-06-01-00013 - Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 47

14-2022-06-01-00012 - Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 52

14-2022-06-01-00018 - Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 57

14-2022-06-01-00017 - Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 62

14-2022-06-01-00015 - Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 67

14-2022-06-01-00014 - Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 72

14-2022-06-01-00016 - Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de mise à

disposition de concessions de cultures marines (4 pages) Page 77

2Centre hospitalier de Falaise

14-2022-07-25-00007

Décision N°2022/070 portant délégation de

signature - Direction des ressources humaines

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-07-25-00007 - Décision N°2022/070 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines 3DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier d'Argentan

Centre Hospitalier de Falaise

CENTRE FERNAND EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun

CENTRE HOSPITALIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Direction des ressources humaines

N° 2022/0700

Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Argentan et de Falaise, des Etablissements

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun, soussigné,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,

Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2018 entre le centre hospitalier

d'Argentan, les EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun et le centre hospitalier de Falaise,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 août 2019 portant nomination de M. Stéphane PEAN en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Argentan, de Falaise et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché et Trun à compter du 02 septembre 2019,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 juin 2022 nommant par voie de détachement M. Mathias SEROT ALMERAS LATOUR en qualité de directeur adjoint des centres hospitaliers d’Argentan et Falaise et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché et Trun,

Vu la note d’information du 21 juin 2022 désignant M. Mathias SEROT ALMERAS LATOUR comme directeur des ressources humaines du C.H. de Falaise,

47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE Tél : 02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40 40 40

Fax : 02 33 12 33 10 Fax : 02 31 40 41 42 www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-07-25-00007 - Décision N°2022/070 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines 4DECIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à M.

Mathias SEROT ALMERAS LATOUR, Directeur

des ressources humaines du CH. de Falaise, pour signer pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge,

tous actes, attestations, Correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs

à la conduite de ses missions.

M. Mathias SEROT ALMERAS LATOUR est notamment autorisé à signer : + Tous

les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant de la gestion du personnel et de l'organisation du service des ressources humaines.

°_ Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès

des autorités de police et de justice.

Article 2

M. Mathias SEROT ALMERAS LATOUR est habilité

à déposer plainte pour le compte de l'établissement.

Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Mathias SEROT ALMERAS LATOUR, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Chantal PALIER, Directrice des Soins, pour assurer les fonctions énumérées aux

articles 1 et 2.

Article 4

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations

réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.

Article 5

La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre. La présente

décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de

la Santé Publique.

Falaise, le 25 juillèt 2022

4

M. Mathias SEROT ALMERAS LATOUR,

Directeur des ressources VAE a

Madame Chantal PALIER

Directrice des Soins

Destinatair exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le Trésorier Principal

47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE Tél : 02 33 12 33 12

Tél : 02 31 40 40 40 Fax : 0233123310

Fax : 02 31 40 41 42 www.ch-argentan.fr

www.ch-falaise.fr

Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-07-25-00007 - Décision N°2022/070 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-08-02-00001

Arrêté préfectoral du 2 aout 2022 portant

modification de déclaration d'un OSP - BIEN

CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 aout 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291 6En Direction départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail DU CALVADOS | et des Solidarités

Éoulté Fraternité

Arrêté préfectoral du 2 août 2022 portant récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/911625291

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne, |

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU l'arrêté préfectoral délivré le 29 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, concernant la société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS, dont le siège social est situé, hôtel pépinière d’entreprises, le plateau, 3 rue Philippe Lebon, ZAE la Fossette à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440), numéro SIREN 911 625 291,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: la société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS est déclarée pour la fourniture de services à la pétaGine. ,

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/91 1625291

ARTICLE 3 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 est modifié comme suit :

La société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS a déclaré effectuer l’activité suivante :

- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Travaux de petit bricolage

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 aout 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291 7ARTICLE 4 : les autres articles de l’arrêté préfectoral 29 juillet 2022 restent inchangés.

ARTICLE5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 août 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

Le Chef de Pôle Egalité des Chances,

Jean-Guillaume GOUSSARD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315-

6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 aout 2022 portant modification de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00020

Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9E Direction départementale PRÉFET de

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2022-52

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01/06/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

ee décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le. décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; .

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN22/0013 en date du 23/02/2022 déposée par monsieur Alain POURTIER ayant pour objet l'échange de sa concession d'entreposage cadastrée 83-60 contre la concession d'entreposage voisine cadastrée 82-60 concédée à la SCEA POURTIER-CAILLOUEY ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 29 mars 2022 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10CONSIDERANT que monsieur Alain POURTIER et les gérants de la SCEA POURTIER-CAILLOUEY

demandent à échanger leurs concessions d'entreposage respectivement cadastrées 83-60 et 82-60 afin

de régulariser administrativement la situation du terrain ;

CONSIDERANT que ces concessions ont une capacité productive équivalente au sens de l'article

R 923-39 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

POURTIER Alain - n° d'administré : 19880854,

SIREN 52106840300018,

domicilié 44 rue de la Libération , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,

est autorisé, dans le cadre de l'opération d'Echange, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous etsituée sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION | Divers Huître | 01108260 |. PAIE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 10.60 ares | 21/05/2023 GRANDCAMP-MAISY DPM littoral (balancement des marées) |

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers:

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 01/06/2022

Pour le Préfet, par délégation

es ET Gestion

Anne-Laure DE ROSA

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Annexe à l'arrêté n° 52 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur.la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Ii de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4j9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13Annexe à l'arrêté n° 52 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 11° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de

l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :

1. La description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette

description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;

2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,

description générale de l'activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues témporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des.

produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’articie R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Annexe à l'arrêté n° 52 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge’utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou .de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installationsjusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Signature des concessionnaires (faire précéder de la m Le « lu et approuvé »)

£ 2L/0F/2z La LUE

Monsieur Alain POURTIER

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15Annexe à l'arrêté n° 52 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

ANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (? Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE I! (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Date OeuR COLE Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d'arer tissement particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

Parc d'entreposage temporaire pouvant être mis en

exploitation du 1° septembre au 30 avril de chaque

année. Le parc doit être libéré de poches

ostréicoles au plus tard le 30 avril.

Référence : arrêté préfectoral du 30 janvier

1996 relatif à la création de parcs de dépôt

temporaires d’huîtres d'élevage sur le littoral

des communes de Géfosse-Fontenay et

Grandcamp-Maisy, modifié le 31 juillet 1997 et

le 11 février 2002.

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du

présent arrêté doit se conformer aux objectifs du

document stratégique de façade maritime (DSF).

Le DSF est consultable sur le site internet de la

direction inter-régionale de la mer - Manche

Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

. ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

-_ d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2022-52 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Zz0Z/90/L0 : Uonipsp ajeq Gus) (mon

uppEh oies + DOS @

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mer du Calvados

14-2022-06-01-00019

Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20E 3 Direction départementale PRÉFET | de DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2022-51

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01/06/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN22/0013 en date du 23/02/2022 déposée par les gérants de la SCEA POURTIER- CAILLOUEY ayant pour objet l'échange de leur concession d'entreposage cadastrée 82-60 contre la concession d'entreposage voisine cadastrée 83-60 concédée à monsieur Alain POURTIER ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 29 mars 2022 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21CONSIDERANT que les gérants de la SCEA POURTIER-CAILLOUEY et monsieur Alain POURTIER demandent à échanger leurs concessions d'entreposage respectivement cadastrées 82-60 et 83-60 afin de régulariser administrativement la situation du terrain ;

CONSIDERANT que ces concessions ont une capacité productive équivalente au sens de l'article R.923-39 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

SCEA POURTIER-CAILLOUEY -— n° d'administré : SPR9591,

SIREN 52106840300018,

Siège social : Base Conchylicole , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,

est autorisé, dans le cadre de l'opération d’Echange, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître | Dépôt surélevé (Dépôt) 10.61 ares | 21/05/2023 |

DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS

01108360 | GRANDCAMP-MAISY

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s’agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 — Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 01/06/2022

Pour le Préfet, par délégation

» défie Gestion iforal

À Anné-tätre DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Annexe à l'arrêté n° 51 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

SA : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire derneure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour. l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en -cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchylicuiture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Annexe à l'arrêté n° 51 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements.en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État:

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article

L. 334 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. ll est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25Annexe à l'arrêté n° 51 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration: de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. |

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces Ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rueet de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Pt/21/04 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

HA

Mme POURTIER épouse CAILLOUEY isabelle M. Jérôme CAILLOUEY

Cogérante de la SCEA POURTIER-CAILLOUEY Cogérant de la SCEA POURTIER-CAILLOUEY

Ou et apriauve

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Annexe à l'arrêté n° 51 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ( Autres ouvrages (? Paee CAPITEGON celalpériece d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Date d n Hiorel SEL Contraintes ouvrages (? amortissements prévus Pen particulières d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

Référence : arrêté préfectoral du 30 janvier

Parc d'entreposage temporaire pouvant être mis en | 1996 relatif à la création de parcs de dépôt

exploitation du 1” septembre au 30 avril de chaque | temporaires d'huîtres d'élevage sur le littoral

année. Le parc doit être libéré de poches|des communes de Géfosse-Fontenay et

ostréicoles au plus tard le 30 avril. Grandcamp-Maisy, modifié le 31 juillet 1997 et

le 11 février 2002.

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). !| veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de la présent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de la mer - Manche document stratégique de façade maritime (DSF). Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code

rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- de terre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27Annexe à l'arrêté n° 51 du 01/06/2022

du préfet du Calvados

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\fSÂ9A\ S9p a!eq E] 9p 2[09/AU9U09 81]SpE9 ND JEJIJXT 2e mp soc na 11344 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2022-51 du 1er juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28rt" : UONei2199p e] sp

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mer du Calvados

14-2022-06-17-00003

Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31E 3 | Direction départementale PRÉFET _

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2022-65

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/06/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

-VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU j'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande de changement de statut juridique d'un concessionnaire n° CN22/0011 déposée par monsieur Marc VIVIER en date du 02/02/2022 au profit de l’'EARL Maison VIVIER ;

VU l'avis de la commission des cultures marines réunie le 29 mars 2022 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32CONSIDERANT que le capital social de l'EARL Maison VIVIER est détenu à parts égales par monsieur

Marc VIVIER et ses deux enfants, Malo VIVIER et Eugénie VIVIER ép POULAIN et que Marc et Malo

VIVIER assurent la cogérance de la société :

CONSIDERANT que les trois détenteurs du capital social de l'EARL Maison VIVIER appartiennent au

même groupe familial au sens de l’article R 923-19 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Article 1 - Obiet :

ARRETE:

EARL MAISON VIVIER - n° d'administrée : **80039,

SIREN 90930496600015,

Siège social : 63 RUE DE LA MER , 14470 COURSEULLES-SUR-MER ,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de changement de statut juridique, à exploiter les parcelles

désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO

02106443

02004060

02710143

02003662

02002860

02003659

02002757

02104142

02004163

LOCALISATION

VER SUR MER

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

| VER SUR MER

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

MEUVAINES

MEUVAINES - VER-

SUR-MER

| CARACTERISTIQUES

Divers Huître/Moule/Coquillage

Dépôt surélevé (Dépôt)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître/Moule/Coquillage

Dépôt surélevé (Dépôt)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître/Moule/Coquillage

Dépôt surélevé (Dépôt)

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées)

31.49 ares

23.62 ares

31.5 ares

78.7 ares

156.9 ares

20.41 ares

42.69 ares

15.89 ares

68.71 ares

| SURFACE TEXPIRATION |

20/01/2041

29/03/2024

22/07/2030

29/03/2030

29/03/2024

29/03/2030

29/03/2024

13/01/2039

| |

OSEO |

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33VER SURMER Divers Huître 02004863, MEUVAINES -VER- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 150.7 ares | 09/09/2033 SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Î

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 17/06/2022

Pour le Préfet, par délégation

L« Responsable du'Pôle Gestion

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MES ure DE ROSA

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3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34Annexeà l'arrêté n° 65 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y à lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d’une part, à l’accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

S1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

Proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents où toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renfiouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe ll de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le

30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles où autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Annexe à l'arrêté n° 65 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 : Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :

1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et 1! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de ia redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36Annexeà l'arrêté n° 65 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du

concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine

public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- Concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- Substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession. |

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Signature des concessionnaires

(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

= . . lee C pre :

= me

Monsieur Malo VIVIER Monsieur Marc VIVIER

Cogérant de l'EARL Maison VIVIER Cogérant de l'EARL Maison VIVIER

2 d ggrocun€

6/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37Annexe à l'arrêté n° 65 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

ANNEXE 1! (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ® Autres ouvrages (? Date d SPAIN sels pénode d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Date a me sels Contraintes ouvrages (1 amortissements prévus d' Per! particulières amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (té! :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de la

présent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de la mer - Manche document stratégique de façade maritime (DSF). Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

719

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Annexeà l'arrêté n° 65 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

GUS) 1810417 20 unUEN R3IeS ER e 7 Ne. A gt ‘M ‘4 C Ne _s “#h ( Î | et. | | D | il F— . F “É— + .: 7 | Et-LOL €r-v9 = LE | Fi ne . LEO 28 OO E9-8ÿ E9-1p C9-9E ou S8|21}S8pe9 ss||INnS4 BE | EE £b-LOL 28 £t-b9 "2Zh-Lb ou #8esoderue,p s21e4 €9-8+ 19 E9-Lb ‘09-Ot "29-9€ ‘6S-9€ ‘09-82 ZS-ZZ OU 28EAS[S,P $21€q - JUW-INS-I8A 8p 12 SSUIBANI 2P SeUnUWOT) J8U-INS-I3A - SSUIEANOU 2p 2[091AyYouoS 81SEpe9 np }e1}xX} HAUT \f JSUW-INS-I8A - SOUIBANON8p 2[091AUOUOI 8JSEPE9NP JEJXTHPsmmmum soon Z sjeoueyedeg uon2s.1Q 131344 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39“SeluInO} SUONEULIOQUI SSP 2PNNJOEXE | SJIU99 ef NEO eUSS0/93 [] oBeyde9 0 [einjeu JUSUSSIS) [7] 9H9$0[97 C] oBejde9 r] eunyeu jUsUssI, [] NEC] Ne C] aU8S0193 C eBeyde9 [] jeinyeu JUaWESIE) [1 NEC] NC] eUSS0|93 [J oBeyde) tr] (enjeu JUeWSSIO [1

reed uinf SALUE] rsne uinf 4 ur ” uinf UE. (je (ue Fee ocre |epjenf one |epjemnf one | epyelnf ‘sjouono M RE DUOpts iuesgid | 1 ne plis Éntoe | Iuessud | ,4 ne DUObge | JU8Seud |. 1 ne seBenboo | sBennboo | ‘Seednoo inenBuol no (eUNLi En) L nes p synpoid | sunpoig | AS er sunpoid | sunpoig |*P9S ea sunpoid | sunpog | *°9S pee sep euBuo| ep soedsz GRO |SPWHEMS | ed np | uoïsssouoo (Byue) sepueyosewu serez 4 ue) sajlusanr {sayun us) suressien Den HORESIIE207 El 8P 9919PISUO9 8POL9A e] 1nS uOHonpoig 1Iduu09 N EE EE F'ETAENOU RO INT Re — TNT ET norirrrrrense tentent eee een een eee mener eee ennemies een re ee enr en nn nana nr ns nn a neee en neo nm na nn nn en tt ame sonne mme nn mn oo po ous : jueoBuip np WNON3ÿd Liniraue in. ns. Linie eee : 101008 OB@IS NP 6SSS1PY ET CT et rer LUN OpoD nee ne, VAN rene nee | 3 VIOOS NOSIN ‘SeuBi Sinaisnjd ins e81e/98p ane jned uoisseouos eugu SUN,p UOHonpoid Ej ‘UIOSeq IS ‘jeUonEU 81lojLUe] ej ns esudajue Jed Senug}sp SUOISSS9U09 Sape[quesuse ap Uoponpoud 8pSseuuop se] s}du09 ue e1pusid JIop uoneseoap 0}99 ‘u S8uUE.] 8p uInf O£ ne L-U oguue,] 8p JeJINf ,L np Uno uopezeap 8he9 Jed eJaANO9 Uoonpoid apspoued e7 ‘N1QQ E] #p sfeuuonnsul essaipe € anbiuor9as aloA 1ed no 1811n09Jed s8Âoaus axe Jned uoneejssp 2}29 ‘sguue snbeuoap Jelinf LE ej juene ejooyAyouos uoyeyojdxe | ep je1oos aBaels np nai np (W1QQ):8N E] 2P }2 Se1loJLHS Sep ejejueeuedaq UoN9811Q EI € SUN} 81e Hop nb ‘euinuewu eyogd e] ep je jeuns 8poanp XI SAN NP LL-EZ6 ‘H SIDE, SP ,b np uoneolidde us ‘ejenuueuononpoid sp uoneJe(92p ej an}}sU09 jueun9op Juesa1d 87 *AANNY = SUN INONIAHONOS - NOILONGOWd34 NOILVYV1930 (seBieyo sep 1elye9 np 2'G ‘Uwy) AI IXANNV Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00011

Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00011 - Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 42PRÉFET | Direction départementale

DU CALVADOS | des territoires et de la mer 10ert. à Égalité Fraternité

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Décision n° 56 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code du domaine de l’État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.271-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants :

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du, 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral n°13 du 11 avril 2013 autorisant la SAS La Conchyoline à exploiter les

concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l’article 1, par voie de substitution

à Un tiers ;

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature

pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

la demande n° CN22/0005 en date du 31 janvier 2022 déposée par monsieur Frédéric LEFEVRE, Président de la SAS La Conchyoline, ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions désignées à l’article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00011 - Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 43CONSIDERANT que monsieur Patrick ROGER, ancien titulaire des concessions ci-dessous, avait confié

leur exploitation à l'EARL Patrick ROGER, société d'exploitation de cultures marines dont il

détenait l'intégralité du capital social, par l'intermédiaire d'un acte réglementaire de mise à

disposition ;

CONSIDERANT que la SAS La Conchyoline est devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous par arrêté préfectoral n°13 du 11 avril 2013 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de substitution à un tiers ;

CONSIDERANT que par conséquent la mise à disposition de ces parcelles faite par l’ancien titulaire, monsieur Patrick ROGER, au profit de l’EARL Patrick ROGER n'a plus lieu d'être puisque c'est la SAS La Conchyoline qui les exploite désormais de plein droit en sa qualité de concessionnaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DECIDE:

Article 1 - Objet :

I est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société EARL Patrick ROGER :

NUMERO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION

Divers Huître

01239416 - GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 270 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS We ; DPM littoral (balancement des marées)

. Divers Huître |

01016528 GERCSSE FORME En surélevé terrain découvrant (Elevage) 54.0 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS : z DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01203838 GRANDCAMPMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 270 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS : : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01102930 ÉRTE Dec eve Dépot surélevé (Dépôt) 13.3 ares 26/01/2057 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01001424 ner RENE En surélevé terrain découvrant (Elevage) 54.0 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

| Divers Huître

01002541 GÉRNDCAMEMAISE En surélevé terrain découvrant (Elevage) 70.0 ares 27/06/2024 . BAIE DES VEYS ; A DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature de l'arrêté préfectoral n° 13 du 11 avril 2013, les concessions ci-dessus sont exploitées

par leur titulaire, la SAS La Conchyoline (n° d'administré : **29127).

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00011 - Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 44Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1° juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

La Résponsable du Pôle Gestion

4 # W ral

/Anné
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00011 - Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 45Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00011 - Décision n° 56 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 46Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00013

Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00013 - Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 47PRÉFET Direction départementale

ORNE des territoires et de la mer 10ert Égalité Fraternité

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Décision n° 61 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.271-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral n°10 du 19 mars 2010 autorisant Pascal et Sylvie BOLOCH à exploiter la

concession de cultures marines désignée dans le tableau de l’article 1, par voie d'échange ;

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature

pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

la demande n° CN22/00010 en date du 31 janvier 2022 déposée par Pascal (mandataire de la

codétention) et Sylvie (codétentrice) BOLOCH ayant pour objet la fin de mise à disposition de la

concession désignée à l’article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr | 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00013 - Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 48CONSIDERANT que monsieur Guy LECOURTOIS, ancien titulaire de la concession ci-dessous, avait

confié Ison exploitation à sa société, la SCEA La Perle Est Ouest de Normandie, par

l'intermédiaire d'un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que Pascal et Sylvie BOLOCH, sont devenus titulaires de la concession désignée

ci-dessous par arrêté préfectoral n° 10 du 19 mars 2010 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines par voie d'échange ;

CONSIDERANT que par conséquent, la mise à disposition de cette parcelle au profit de la SCEA La Perle Est Ouest de Normandie n'a plus lieu d'être puisque Pascal et Sylvie BOLOCH l'exploitent de

plein droit en leur qualité de concessionnaires (Pascal BOLOCH en tant que mandataire de la

codétention et Sylvie FRANCOISE épouse BOLOCH en tant que codétentrice) ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DECIDE:

Article 1 - Objet :

Il est mis fin à la mise à la disposition de la parcelle désignée ci-dessous au profit de la société SCEA La

Perle Est Ouest de Normandie :

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION

Divers Huître

Dépôt surélevé (Dépôt) 14.0 ares 01/10/2028

DPM littoral (balancement des marées)

GEFOSSE FONTENAY

on101815 BAIE DES VEYS

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature de l’AP n° 10 du 19 mars 2010, la concession ci-dessus est exploitée par ses titulaires,

Pascal BOLOCH, mandataire de la codétention (n° d'administré 19840937) et Sylvie FRANCOISE épouse

BOLOCH, codétentrice (n° d'administrée 19940689).

Article 3 — Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

2/3.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00013 - Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 49soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1° juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

3 > OU

Pôle Gesti

ULicral L

Anne-Laure DE ROSA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00013 - Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 50Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00013 - Décision n° 61 du 01 juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 51Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00012

Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00012 - Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 52PRÉFET Direction départementale

DE CASRES des territoires et de la mer sberti

Égalité

Fraternité

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VU

VU

Décision n° 55 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

_ L.211-2 ;

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code del'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementales interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

les arrêtés préfectoraux n° 25 du 20 juin 2017 et n° 19 du 1° juillet 2019 autorisant [ EARL La Perle d'Utah Beach à exploiter les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de

l'article 1, par voie de changement de statut juridique d’un concessionnaire ;

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

la demande n° CN22/0004 en date du 31 janvier 2022 déposée par messieurs LE TOUZE Pascal et Flavien, cogérants de l’EARL La Perle d'Utah Beach, ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions désignées à l'article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02.31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr - 1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00012 - Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 53CONSIDERANT que messieurs Pascal et Flavien LE TOUZE, anciens titulaires des concessions ci-dessous, avaient confié leur exploitation à l'EARL La Perle d'Utah Beach, société dont ils partagent le capital social, par l'intermédiaire d’un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que l'EARL La Perle d'Utah Beach est successivement devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous par arrêtés préfectoraux n° 25 du 20 juin 2017 et n°19 du 1° juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire ;

CONSIDERANT que par conséquent, la mise à disposition de ces parcelles au profit de l'EARL La Perle d'Utah Beach n'a plus lieu d'être puisqu'elle les exploite de plein droit en sa qualité de concessionnaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Article 1 - Objet :

DECIDE:

I est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société EARL Perle d'Utah Beach :

SURFACE OU

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Divers Huître

01003341 | SRANDCAMPMIAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 50.0 ares 09/12/2026 BAIE DES VEYS . 4 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237376 GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1.66 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS . % DPM littoral (balancement des marées)

GEFOSSE FONTENAY _ Moule 01010256 En surélevé terrain découvrant (Elevage) 200 mètres 08/07/2026 BAIE DES VEYS | : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01012287 SEE DES Ver En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01011276 SEROSSE FONRENEM En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01001229 GEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS ; : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01012286 | SEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) |3.33 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS , z DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huîftre

01003641 CRAN DEANEMAISM En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares 09/12/2026 BAIE DES VEYS , 4 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01011274 GEFOSSE EONTENPN En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS . À DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237372 GRANDCAMFMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1.66 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00012 - Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 54SURFACE OU

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

: Divers Huître/Moule/Coquillage

onog662 | SRÉSPORC PET Dépôt surélevé (Dépôt) 18.3 ares 30/12/2056 DPM littoral(balancement des marées)

Divers Huître

01237371 PRÔNE ee Fou En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1.66 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01011275 GÉFOSSELONTENN En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS . A DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237377 DE teen En surélevé terrain découvrant (Elevage) |166 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237373 ROUE FAPLVASS En surélevé terrain découvrant (Elevage) |166 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01003339 M er En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares 09/12/2027 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01011273 SES ES Vase En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237378 GRAN Dee PSY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1.66 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01012285 GEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS , : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01013315 vor DÉS VEvS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 56.25 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237407 SRE DES VEN En surélevé terrain découvrant (Elevage) 2813 ares 08/07/2026 DPM littoral (batancement des marées)

Divers Huître

01237375 GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1.66 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS | : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237374 pe usa En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1.66 ares 08/07/2026 | DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01003237 GRANDCAMPMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares 09/12/2027 BAIE DES VEYS : 2 DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature des arrêtés préfectoraux n°25 du 20 juin 2017 et n° 19 du 1‘ juillet 2019, les concessions ci-dessus sont exploitées par leur titulaire, l'EARL La Perle d'Utah Beach (n° d'administré : **24373).

Article 3 — Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00012 - Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 55Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée.au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1° juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

Sabig du/Pôle Gestion

dy al

nne-Laure DE ROSA

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00012 - Décision n°55 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 56Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00018

Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00018 - Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 57PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Égalit Fraternité

VU

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VU

VU

Décision n° 57 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.211-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l’urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

les arrêtés préfectoraux n° 29 et 30 du 03 juin 2016 autorisant l'EARL Alain POURTIER à exploiter

les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l'article 1, par voie de

substitution à un tiers (parc d'élevage) et par voie de mutation après vacance (parc

d'entreposage) ;

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril. 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature

pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

la demande n° CN22/0006 en date du 31 janvier 2022 déposée par monsieur Alain POURTIER,

gérant de l'EARL Alain POURTIER, ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions

désignées à l'article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet -— 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00018 - Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 58CONSIDERANT que monsieur Alain BOULAY, ancien titulaire des concessions ci-dessous, avait confié

leur exploitation à l'EARL Alain POURTIER, société dont il partageait le capital social avec

monsieur Alain POURTIER, par l'intermédiaire d’un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que l'EARL Alain POURTIER est devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous

par les arrêtés préfectoraux n° 29 et 30 du 03 juin 2016 portant respectivement autorisation

d'exploitation de cultures marines par voie de substitution à un tiers (parc d'élevage) et par voie

de mutation après vacance (parc d'entreposage) ;

CONSIDERANT que par conséquent la mise à disposition de ces parcelles faite par l'ancien titulaire,

monsieur Alain BOULAY, au profit de l’EARL Alain POURTIER n'a plus lieu d'être puisque c'est

l'EARL Alain POURTIER qui les exploite désormais de plein droit en sa qualité de

concessionnaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DECIDE:

Article 1 - Objet :

Il est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société EARL Alain POURTIER :

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage) 100.0 ares 29/01/2030

DPM littoral (balancement des marées)

GRANDCAMP MAISY

01002737 BAIE DES VEYS

‘ Divers Huître/Moule/Coquillage

01107458 RANCE ENS Dépôt surélevé (Dépôt) 1645ares | 30/01/2032 BAIE DES VEYS . : DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 — Exploitation :

Depuis la signature des arrêtés préfectoraux n° 29 et 30 du 03 juin 2016, les concessions ci-dessus sont

exploitées par leur titulaire, l’EARL Alain POURTIER (n° d'administré : **38722).

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00018 - Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 59Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à là demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1°’ juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

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3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00018 - Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 60Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00018 - Décision n°57 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 61Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00017

Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00017 - Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 62PRÉFET Direction départementale

DOCS des territoires et de la mer Égalité Fraternité

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Décision n° 58 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.211-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

les arrêtés préfectoraux n° 1 et 2 du 10 février 2021 autorisant la SCEA Huîtres LEPLEUX à exploiter les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l'article 1, par voie de

substitution à un tiers (parcs 299-41 et 299-42) et par voie de changement de statut juridique

d'un concessionnaire (parcs 76-58 et 29-39);

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature

pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

la demande n° CN22/0007 en date du 31 janvier 2022 déposée par monsieur Jessy LEPLEUX, gérant de la SCEA Hufîtres LEPLEUX, ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions désignées à l'article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet -— 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gourv.fr

www.calvados.gouv.fr | 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00017 - Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 63CONSIDERANT que l'EARL GABORIAU Frères, ancienne titulaire des concessions cadastrées 299-41 et

299-42 avaient confié leur exploitation à la SCEA Huftres LEPLEUX, société dont elle partageait

_ le capital social avec monsieur Jessy LEPLEUX, par l'intermédiaire d'un acte réglementaire de

mise à disposition ;

CONSIDERANT que monsieur Jessy LEPLEUX ancien titulaire des concessions cadastrées 76-58 et 29-39 avaient également confié leur exploitation à la SCEA Huîtres LEPLEUX, société dont il partageait le capital social avec l'EARL GABORIAU Frères, par l'intermédiaire d’un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que la SCEA HUîtres LEPLEUX est devenue titulaire des concessions désignées

ci-dessous par les arrêtés préfectoraux n° 1 et 2 du 10 février 2021 portant respectivement

autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de substitution à un tiers (parcs 299-41

et 299-42) et par voie de changement de statut juridique d’un concessionnaire (parcs 76-58 et

29-39);

CONSIDERANT que par conséquent la mise à disposition de ces parcelles faite par les anciens titulaires, l'EARL GABORIAU Frères d'une part et monsieur Jessy LEPLEUX d'autre part, au profit de la SCEA

Huîtres LEPLEUX, n'a plus lieu d'être puisque c'est la SCEA Huîftres LEPLEUX qui les exploite

désormais de plein droit en sa qualité de concessionnaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DECIDE:

Article 1 - Objet :

ll est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société SCEA Huîtres LEPLEUX :

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION

Divers HUître/Moule/Coquillage

01107658 ere Dépôt surélevé (Dépôt) 144 ares 18/10/2047 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01029942 GRANDE AMEMEISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 21.0 ares 10/02/2024 BAIE DES VEYS . ’ DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01029941 re En surélevé terrain découvrant (Elevage) 33,0 ares 10/02/2024 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01002939 | CRANDCAMEMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 100.0 ares 09/12/2031 BAIE DES VEYS . : DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature des arrêtés préfectoraux n° 1 et 2 du 10 février 2021, les concessions ci-dessus sont

exploitées par leur titulaire, la SCEA Huîtres LEPLEUX (n° d'‘administré : **62054).

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00017 - Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 64Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

‘+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1°’ juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du Pôle Gestion

/ Pr _

/ Anne-Laure DE ROSA |

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00017 - Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 65Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00017 - Décision n°58 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 66Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00015

Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00015 - Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 67PRÉFET Direction départementale

DUPOS des territoires et de la mer 10ert

Égalité

Fraternité

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Décision n° 59 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.271-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicable aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 20 du 24 juillet 2019 autorisant la SCEA Eric TAILLEPIED à exploiter les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l’article 1, par voie de substitution à Un tiers ;

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

nt

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

la demande n° CN22/0008 en date du 31 janvier 2022 déposée par le gérant de la SCEA Eric TAILLEPIED ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions désignées à l'article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00015 - Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 68CONSIDERANT que d'anciens titulaires des concessions ci-dessous, avaient confié leur exploitation à la

SARL André-Gilles TAILLEPIED (pour le parc 25-22) et à la société en participation Thierry

LASNON -— Eric TAILLEPIED (pour les parcs 15-25 et 28-34), par l'intermédiaire d'actes

réglementaires de mise à disposition ;

CONSIDERANT qu'en dernier lieu la SCEA Eric TAILLEPIED est devenue titulaire des concessions

désignées ci-dessous par arrêté préfectoral n°20 du 24 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines par voie de substitution à un tiers ;

CONSIDERANT que par conséquent, les mises à disposition de ces parcelles au profit de la SARL André- Gilles TAILLEPIED et de la société en participation Thierry LASNON - Eric TAILLEPIED n'ont plus lieu d'être puisque la SCEA Eric TAILLEPIED les exploite de plein droit en sa qualité de concessionnaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DECIDE:

Article 1 - Obiet :

l'est mis fin aux mises à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société la SARL

André-Gilles TAILLEPIED et de la société en participation Thierry LASNON - Eric TAILLEPIED :

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION

Divers Huître

GERCSSEFONMENS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 54.0 ares 08/07/2026 01001525 PAIP ESS MES DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01002834 GRANDCAMPMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares 31/10/2025 DNEPESVRS DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître/Moule/Coquillage

01102522 GEROSSEL ONE Dépôt surélevé (Dépôt) 14.0 ares 03/02/2057 BAIE DES VEYS . z DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature de l’AP n° 20 du 24 juillet 2019, les concessions ci-dessus sont exploitées par leur

titulaire, la SCEA Eric TAILLEPIED (n° d'administré : SPR9280).

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire où à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00015 - Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 69de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ _ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur. du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1°’ juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

La Responsa Pôle Gestion | 4 u Lioral

nne-Laure DE ROSA EL

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00015 - Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 70Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00015 - Décision n°59 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 71Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00014

Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00014 - Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 72PRÉFET Direction départementale

DCE OS des territoires et de la mer

Égalité

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Décision n° 60 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 et

L.211-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

les arrêtés préfectoraux n° 52 et 53 du 23 août 2018 autorisant la SNC LEGER Frères à exploiter les concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l’article 1, par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire; :

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ; |

la demande n° CN22/0009 en date du 31 janvier 2022 déposée par messieurs LEGER Jean et

Michel, cogérants de la SNC LEGER Frères, ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions désignées à l’article 1 de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00014 - Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 73CONSIDERANT que messieurs Jean et Michel LEGER, anciens titulaires des concessions ci-dessous,

avaient confié leur exploitation à la SNC LEGER Frères, société dont ils partagent le capital

social, par l'intermédiaire d'un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que la SNC LEGER Frères est devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous par

arrêtés préfectoraux n° 52 et 53 du 23 août 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire ;

CONSIDERANT que par conséquent, la mise à disposition de ces parcelles au profit de la SNC LEGER Frères n'a plus lieu d'être puisqu'elle les exploite de plein droit en sa qualité de concessionnaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Article 1 - Objet :

DECIDE:

Il est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société SNC

LEGER Frères :

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION

Divers Huître

01029539 CRENDCAMAPIAISM En surélevé terrain découvrant (Elevage) 100.0 ares 09/12/2028 BAIE DES VEYS k z DPM littoral (balancement des marées)

. Divers Huître

01029395 Se one En surélevé terrain découvrant (Elevage) 100.0 ares 09/12/2028 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01002640 NE En surélevé terrain découvrant (Elevage) 70.0 ares 27/06/2024 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

ono7sss | SRANPORETAST Dépôt surélevé ‘ (Dépôt) 15.3 ares 20/01/2057 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01108561 GRAN CR de Dépôt surélevé (Dépôt) 181 ares 20/01/2057 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître | .

01003239 GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares 09/12/2056 BAIE DES VEYS : M DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature des arrêtés préfectoraux n° 52 et 53 du 23 août 2018, les concessions ci-dessus sont exploitées par leur titulaire, la SNC LEGER Frères (n° d'administré : SPR7124).

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00014 - Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 74Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recornmandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objét d'ün recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1° juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du Pôle Gestion

frÿWA a

Anné-L du DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00014 - Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 75Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00014 - Décision n°60 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 76Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-01-00016

Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de

mise à disposition de concessions de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00016 - Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 77PRÉFET Direction départementale

ph aie énstnts des territoires et de la mer

Égalité

Fraternité

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Décision n° 62 du 01/06/2022

portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.2171-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres I et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 56 du 23 août 2018 autorisant la SARL Maison TAILLEPIED à exploiter les

concessions de cultures marines désignées dans le tableau de l'article 1, par voie de changement de statut juridique d’un concessionnaire ;

l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ; |

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

la demande n° CN22/0003 en date du 26 janvier 2022 déposée par le gérant de la SARL Maison

TAILLEPIED ayant pour objet la fin de mise à disposition des concessions désignées à l'article 1

de la présente décision ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr 1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00016 - Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 78CONSIDERANT que monsieur Philippe TAILLEPIED, ancien titulaire des concessions ci-dessous, avait confié leur exploitation à la SARL Maison TAILLEPIED, société dont il détient l'intégralité du capital social, par l'intermédiaire d’un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que la SARL Maison TAILLEPIED est devenue titulaire des concessions désignées ci-dessous par arrêté préfectoral n° 56 du 23 août 2018 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines par voie de changement de statut juridique d’un concessionnaire ;

CONSIDERANT que par conséquent, la mise à disposition de ces parcelles au profit de la SARL Maison

TAILLEPIED n'a plus lieu d'être puisqu'elle les exploite de plein droit en sa qualité de

concessionnaire ;

SUR

Article 1 - Obiet :

DECIDE:

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Il est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société SARL

Maison TAILLEPIED :

SURFACE OÙ

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Moule

01001124 SPFCSSE FONTERRN En surélevé terrain découvrant (Elevage) 100 mètres 09/12/2056 BAIE DES VEYS : À DPM littoral (balancement des marées)

Moule

01001531 SEPCSSANONAERT En surélevé terrain découvrant (Elevage) 400 mètres 09/12/2056 BAIE DES VEYS . ' DPM littoral (balancement des marées)

Moule

01001625 GEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 500 mètres 17/07/2028 BAIE DES VEYS | P DPM littoral (balancement des marées)

Moule .

01001832 GRANDCAMP-MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 500 mètres 16/07/2028 BAIE DES VEYS : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01012236 M DES ES En surélevé terrain découvrant (Elevage) 6.66 ares 09/12/2027 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01001225 SEROSSE ONTENAN En surélevé terrain découvrant (Elevage) 25.0 ares 09/12/2056 BAIE DES VEYS , ‘ k DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01203637 ra En surélevé terrain découvrant (Elevage) 12.5 ares 09/12/2056 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01001232 GEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 56.25 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS . A DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01236439 RAR Re En surélevé terrain découvrant (Elevage) 2813 ares 08/07/2026 DPM littoral (balancement des marées)

; Divers Huître

01012425 GEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 09/12/2027 BAIE DES VEYS . A DPM littoral (balancement des marées)

. Divers Huître

01001325 GEFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 83.0 ares 08/07/2026 BAIE DES VEYS : P DPM littoral (balancement des marées)

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00016 - Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 79SURFACE OÙ

BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)

NUMERG LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

, Divers Huître :

01237388 GRANDCAMPMAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 41.5 ares . 08/07/2026 BAIE DES VEYS , 4 ° DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01013266 STE NVeve En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 09/12/2027 DPM littoral (balancement des marées)

. Divers Huître

01013728 . EE Nive En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 09/12/2027 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01001432 CRANBCAMEUMASN En surélevé terrain découvrant (Elevage) 80.0 ares 11/02/2027 BAIE DES VEYS . L DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01233742 De or En surélevé terrain découvrant (Elevage) 40.0 ares 11/02/2027 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01001530 SRE DES VE En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 09/12/2027 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01015307 GÉFOSSE FONTENAY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 09/12/2027 BAIE DES VEYS . ; DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

1001532 | SRANDOAMPMAIST | ES surélevé terrain découvrant (Elevage) 80.0 ares 11/02/2027 BAIE DES VEYS | : DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

o1001733 | SRANDCAMPMAISY | ES surélevé terrain découvrant (Elevage) 100.0 ares 17/07/2028 BAIE DES VEYS . z DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01234943 | SRÔVE tel En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares 17/07/2028 DPM littoral (balancement des marées)

. Divers Huître

01020538 GRAN CR te En surélevé terrain découvrant (Elevage) 34,5 ares 27/06/2024 . DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01020539 | GRANDCAMPMAISY | EL urélevé terrain découvrant . (Elevage) 37,5 ares 27/06/2024 BAIE DES VEYS . A DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01002131 ete rl En surélevé terrain découvrant (Elevage) 81.0 ares 11/02/2027 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître/Moule

01102218 nr D Dépôt surélevé (Dépôt) 14,0 ares 26/01/2057 DPM littoral (balancement des marées) |

Divers Huître

01102223 SES DES Ve Dépôt surélevé (Dépôt) 14.0 ares 26/01/2057 DPM littoral (baiancement des marées)

Divers Huître

01102726 STE Ava Dépôt surélevé (Dépôt) 13.3 ares 26/01/2057 DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître/Moule/Coquillage

on29245 | SEM | Dépôt surélevé (Dépôt) 13.3 ares 20/06/2027 DPM littoral(balancement des marées)

Divers Huître/Moule/Coquillage

ono3332 | SRANDCAMP-MAISY Dépôt surélevé (Dépôt) 13.5 ares 11/07/2030

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00016 - Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 80SURFACE OÙ

NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Divers Huître

Dépôt surélevé (Dépôt) 18.0 ares 26/01/2057

DPM littoral (balancement des marées)

GRANDCAMP-MAISY

OMC BAIE DES VEYS

Article 2 - Exploitation :

Depuis la signature de l'AP n°56 du 23 août 2018, les concessions ci-dessus sont exploitées par leur titulaire, la SARL Maison TAILLEPIED (n° d'administré : SPR9586).

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 1° juin 2022

Pour le Préfet, par délégation

La Rosie Pôle Gestion Fi WLitto

Anne-Laure DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-01-00016 - Décision n°62 du 1er juin 2022 portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marines 81