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Déliberation - DL 231107 135 Adhésion au Groupe Agence France Locale (AFL) et ANNEXE
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 135 Adhésion au Groupe Agence France Locale (AFL) et ANNEXE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 7 novembre 2023
NN Délibération n° DL-231107-135
(HI Fa . |
SELS (e 101 Objet : ET
Adhésion au Groupe Agence France Locale (AFL)
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Parc Georges Spénale Reçu en préfecture le 20/11/2023
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Publié le Tél : 05.63.40.22.00 ID : 081-218102713-20231107-DL231107135-DE Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et 31 octobre 2023 M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC,
. . MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS,
Conseillers en exercice : 29 Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et
Présents : 22 Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY
Procurations : 5 et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia
OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie Votants : 27 BEAUD.
Pour : 27
Vote à l'unanimité Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE),
Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.
À la demande de M. le Maire, Mme Françoise CLECH Del TEDESCO, Directrice du Développement et des Transitions Territoriales du Groupe Agence France Locale (AFL), informe l'Assemblée que dans le cadre d'une réflexion d'optimisation des conditions d'accès à l'emprunt dans un contexte économique dégradé, la Commune envisage d'adhérer au Groupe Agence France Locale.
L'Agence France Locale (AFL) est une banque qui appartient aux collectivités territoriales qui en sont actionnaires. L'AFL lève des Fonds auprès d'investisseurs français et internationaux souhaitant soutenir les investissements publics locaux.
L'AF.L redistribue les Fonds sous forme de prêts bancaires pour le financement de projet.
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
-l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
-l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est
situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
Page 1/5 Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque coltectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d'actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence
France Locale.
La gouvernance de l'Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l'activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale.
Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale
I. Les conditions résultant du CGCT
L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actlonnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18
janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-8, n-2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères définis à l'article D.1611-41 est adressée avec la convocation aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.
Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion
L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Survelllance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.
Page 2/6 Apport en capital initial
L'apport en capital initial ('ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l'activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.
L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l'AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l'ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :
Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2}*)];
*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)}
“es années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l'ACI est calculé sur la base de l'Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i {ü) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d'un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
ar la Société Territoriale et
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance :
- Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu'elle souscrit un emprunt d'au moins d’un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l'encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i} un Bénéficiaire, (ï) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Page 3/5 Documentation juridique permettant :
° L'adhésion à la Société Territoriale
L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer:
© Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI.
© Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'ACI).
O L'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d'apport en capital et comme suite au Conseil d'Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l'entrée au capital du nouveau Membre.
A l'issue de ce processus, l'entité est actionnaire de la Société Territoriale.
. Le recours à l'emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2023 (Garantie à première demande afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s}) auprès de l'Agence France Locale.
Après transmission du compte Administratif de l'exercice 2022, le calcul de l'apport en Capital Initial nécessaire pour adhérer à l'Agence France Locale s'élève à 76 400 €.
Cette souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale offre la possibilité de souscrire un emprunt sur l'ensemble des entités de la commune (budget principal et budget annexe).
Le paiement de l'apport en Capital Initial se comptabilise au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations » de la section d'investissement du budget principal de la Commune.
Ilest proposé de s'acquitter de ce montant en 3 versements :
- 2023 : 25 500 €
- 2024: 25 500 €
- 2025 : 25 400 €
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le rapport d'adhésion entre le Groupe Agence France Locale (AFL) et les collectivités territoriales présenté ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part, que les enjeux avantageux portés par le Groupe Agence France Locale (AFL) s'insèrent parfaitement dans un contexte économique dégradé ;
- Considérant d'autre part, la nécessité d'optimiser les conditions d'accès aux prêts bancaires pour le financement de projets municipaux ;
DÉCIDE,
- D'approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'Agence France Locale - Société Territoriale (AFL) telle que présentée ;
- D'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 du budget de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- D'autoriser M. le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'AFL et selon les modalités suivantes, année 2023 : 25 500 €, année 2024 : 25 500 € et année 2025 : 25 400 €. - D'autoriser M. le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;
-__ D'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;
Page 4/5 - D'autoriser M. le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'Agence France Locale — Société Territoriale ; - De désigner M. Raphaël BERNARDIN en sa qualité de Maire et Mme Hanane MAALLEM en sa qualité de Première adjointe, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'Assemblée générale de l'AFL ;
- D'autoriser le représentant titulaire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; - D'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est autorisée à souscrire pendant l'année 2023,
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
La Garantie peut être appelée par chaque Bénéfi
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
aire, par un représentant habilité d'un ou de
Si la Garantie est appelée, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ; - D'autoriser M. le Maire à prendre et signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; - D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 5/5 Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231107-DL231107135-DE
Vu pour être annexé à la délibération
À DL -231107-135 du 07/11/2023
SESulpi binte, le 07/11/2023
CAFL 9 Lo banque #_des colléciivités collectivités
Nom :
Siren : 218102713
Population (hab.) : 9 604
Périmètre de calcul : BP + 3BA
Source : Comptes de gestion
Millésime : 2022
CALCUL DE L'ACI FONDE SUR L'ENCOURS DE DETTE
Rabat BERNARDIN
APPORT EN CAPITAL INITIAL
(ACI)
COMMUNE DE ST SULPICE-LA-POINTE
| (Définitif)
En Montant
Dette Budget Principal 7 122 896
dont Dette récupérahle/affectée à déduire 0
dont Dette récupérabla/affectée à ajouter 0
Dette Budgets Annexes retenus 1 362 974
Dette Budgets Annexes exclus 0
Total Assiette ACI Dette 8 485 870
Montant de l'ACI 76 400
CALCUL DE L'ACI FONDE SUR LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (RRF)
En € Montant
RRF Budget Principal 11 250 592
dont Reversements de fiscalité à déduire 0
RRF Budgets Annexes retenus 720 527
RRF Eudgets Annexes exclus (Vide)
Total Assiette ACI RRF 11971119
Montant de l'ACI 36 000
MONTANT DE L'ACI A ACQUITTER
En € Montant
Montant de l'ACI à acquitter 76 400
Paiement de l'ACI en 1 versement 76 400
Paiement de l'ACI en 3 versements
Années 1 -2-3 25 500 25 500 25 400
Paiement de l'ACI en 5 versements
Années 1-2-3-4-5 15 300 15 300 15 300 15 300 15 200
Le présant document, qui à âté établi surla base de données publiques al du dispos de notation ntarne de l'Agence Francs Locale, asl communiqué à lire d'nformalion uniquement. 1 ne saurait an aucun cas angagerla
Groups Agancs Francs Locals ou lui âlrs apposable, que c8 sait dans le cadre du pracassus d'adnésion à ca darniar ou d'aclrai de crédit par l'Agence France Locale ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales
Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l’article L. 1611-3-2 du
code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours
de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors
du pénultième exercice, est inférieure à :
- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et
établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à
la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une
collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme
égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception
des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de
désendettement constatée lors de l'exercice 2021, est égale à 7,31 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur
la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :
Capacité de Capacité de E de dett E b
SIREN de la Nom de la collectivité désendettement ARQUIS GEQRLE US désendettement
collectivité maximum Moyenne de 2019 à 2021 218102713 COMMUNE DE ST SULPICE-LA-POINTE 12 9 781 688,13 € 1337 552,19 € 7,31