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Déliberation - 2024 06 25 46 ANNEXE Adhesion AFL Agence France Locales
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 25 46 ANNEXE Adhesion AFL Agence France Locales)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Outre-mer,
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ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales
Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et
établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté que la commune De Gargas satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 1.66 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :
Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement
218400471 COMMUNE DE GARGAS 12 1 201 177,94 € 725 477,47 € 1,66
SIREN de la
collectivité Nom de la collectivité
Capacité de
désendettement
maximum Moyenne de 2020 à 2022
04/07/2024