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Déliberation - 2023 25 Adhesion au Groupe Agence France Locale Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 Adhesion au Groupe Agence France Locale)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, 0281218-2023 25-DE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF ID : 073-217800

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 12/12/2023 Date d'affichage : 22/12/2023

Séance du 18 Décembre 2023 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.

Nombre de conseillers : 15

Etaient présents : BOUVIER Nicole {maire}, LORANS Jean-Louis, PEPIN Anne, MILETTO Aurélia, REVET

Amandine, TRUCHET Joël, RUSPINI Christophe, FERLIN Estelle, BECU Dominique, BOISSON Andgel.

Etaient_excusés: HERON Natacha (pouvoir donné à Christophe RUSPINI), VIOUX Alain (pouvoir donné à

Aurélia MILETO), PLOTTIER Sylvie (pouvoir donné à Nicole BOUVIER), PEREIRA Georges, LANDAZ Thierry.

Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.

DELIBERATION 2023 — 25 : ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre 11 du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales {le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son

article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Christophe RUSPINI ;

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du

CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de

l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France

Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la

capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des

comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du

pénultième exercice, est inférieure à :

-_ douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les

groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de

Lyon;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les

collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. {l est défini en nombre d'années.

L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses

réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des

collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le

calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »Envoyé en préfecture le 22/12/2023

I : 073-2170! 1-20281218-2023 25-DE

Ilest constaté que la commune de Bourgneuf satisfait aux exigences régléMentairés, en CE Que 54 ÉApaCTTE

de désendettement constatée lors de l’exercice 2021, est égale à 0,12 années, et est ainsi effectivement

inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :

Capacité de Capacité de SIREN de L dett lecnté Nom de la collectivité désendettement | EU de dette Epargne brute désendettement

maximum Moyenne de 2019 à 2021

217300532 COMMUNE DE BOURGNEUF 12 34 444,71 € I 288 119,41€ [ 0,12

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code

général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. d'approuver l'adhésion de la commune de Bourgneuf à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

2. d'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société

Territoriale d’un montant global de 2 700 euros (l’ACI) de la commune de Bourgneuf, établi sur la base des

Comptes de l'exercice (2021) :

o enincluant le budget principal : oui

o en excluant les budgets annexes suivants : aucun

o enincluant les budgets annexes suivants : tous

o Recettes réelles de fonctionnement Année (2021) : 891 662 EUR

3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section

Investissement] du budget de la commune de Bourgneuf;

4. d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale

- Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2024 2 700 Euros

5, d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

6. d'autoriser le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;

7. d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la

participation de la commune de Bourgneuf à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

8. de désigner Nicole BOUVIER en sa qualité de maire, et Christophe RUSPINI, en sa qualité de 1”Adjoint, notamment aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de

Bourgneuf à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Bourgneuf où son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe

Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou

suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil

d'Orientation, etc.}, dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie »} de la commune de

Bourgneuf dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France

Locale (tes Bénéficiaires) :Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ele montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les] 15 675217300522 202819182028 :25.0E

montant maximal des emprunts que la commune de Bourgneuf est autorisée à souscrire pendant les années 2023 et 2024,

e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la

commune de Bourgneuf pendant les années 2023 et 2024 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours,

e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

e _sila Garantie est appelée, la commune de Bourgneuf s'engage à s'acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

° le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre des années 2023 et 2024 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au

budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal

au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d'autoriser le Maire ou son premier adjoint, pendant les années 2023 et 2024, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la commune de Bourgneuf, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexe ;

12. d'autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

garantie autonome à première demande accordée par la commune de Bourgneuf aux

créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE à l’unanimité (vote à l’unanimité 10 + 3 pouvoirs)

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

Nicole BOUVIER, Amandine REVET

Mme le Maire Secrétaire de séance