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Convocation - 037 LOYER MAM tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anglade.
Lien du pdf (Convocation - 037 LOYER MAM tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le se 2022 09 28 N°037
EXTRAIT DU REGISL!2:033-218300064-20220928,087 LOYER _MAM-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 28/09/2022, à 19h15 en la salle du conseil municipal, se sont
réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.
Date de convocation : 21/09/2022
Membre en exercice : 15
Présents : 11 Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Jean-Dominique Diez, Marie- Laure Gobin, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis Caillaud, Jean-François Eyermann, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Aurore Quenet.
Excusés : 2 Sylvie Rodier-Arnaudin (pouvoir à Fabien Verrat) et Alain Denaves.
Absents : 2 Karl Pommeraud et Lionel Egretier.
Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.
Objet : Création d’une Maison des assistantes maternelles (MAM) dans les locaux du 13 bis route de l’Estuaire et
Fixation des termes du bail et du loyer de la location de la MAM.
La municipalité veut mettre en place une MAM afin de répondre au besoin de garde des enfants en bas âge. Un logement vacant au niveau des bâtiments de l’école correspond parfaitement aux critères de création d’une telle structure. Des travaux sont à entreprendre pour rendre conforme les lieux à l'accueil de jeune enfant. Ce projet se réalise en étroite collaboration avec la mairie, l’association Mam’ en folie qui occupera les lieux, les entrepreneurs et les fournisseurs de la région.
Une MAM est une structure privée gérée par des assistantes maternelles agrées par la PMI pouvant occuper un
local loué à un bailleur privé ou à une commune. L’agrément de la PMI ne peut se faire que si les assistantes maternelles ont un local.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 13 bis route de l’Estuaire est vacant et bientôt prêt à la location. Afin de pouvoir louer ce logement, M. le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement. La somme proposée est de 550 € par mois. De plus, un bail devra être établi avec précision avec le concours d’un avocat, et ce afin de protéger au mieux les intérêts de la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser la création de la MAM dans les locaux du 13 bis route de l’Estuaire
- de fixer, à compter du ler décembre 2022, le loyer mensuel du logement situé au 13 bis route de l’Estuaire à la somme de 550 € (Cinq cent cinquante euros). Ce loyer sera réglé au ler de chaque mois au Trésor Public. Que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'INSEE,
- d'autoriser M. le Maire à faire appel à un avocat pour rédiger un bail professionnel et de proposer ce dit bail au prochain conseil municipal.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à : 8 voix pour et 4 voix contre.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.