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Arrêté - Arrete ICPE 2025 283 consultation GAEC ROBERDERIE Vallons erdre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ICPE 2025 283 consultation GAEC ROBERDERIE Vallons erdre)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de la coordination
des politiques
ATLANTIQUE
publiques
et
de
l'appui
territorial
oi
Bureau
de
l'accompagnement
à la transition
écologique
Fraternité
et
des
procédures
environnementales
Arrêté
n°
2025/ICPE/283
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
par
voie
électronique
Projet
d'élevage
de
90 000
emplacements
de
poules
pondeuses
GAEC
DE
LA
ROBERDERIE
à Vallons
de
l’Erdre
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
-
Chapitre
III
du
titre
Il
du
livre
1%
et
notamment
les
articles
L 12319
et
R 123-461
relatifs
à
la
participation
du
public
par
voie
électronique
pour
les
projets
non
soumis
à
enquête
publique; Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
chapitre
unique
du
titre
VIII
du
livre
ler
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l'autorisation
environnementale
et
notamment
les
articles
L 181-10
à
L 181-10-1
et
R 181-35
à
R 181-381
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
chapitre
Il
du
titre
ler
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
plus
particulièrement
les
articles
L 512-1
à
L 512-6-1,
et
R
512-34
à
R
512-45
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2024
modifiant
l'arrêté
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
de
consultation
du
public
mentionné
au
II de
l'article
R181-36
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le
dossier
enregistré
sous
le
n°
0054400965
de
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
mentionnée
à
l’article
L 512:
du
code
de
l’environnement
(autorisation
ICPE)
avec
étude
d'impact,
déposé
par
le GAËEC
DE
LA
ROBERDERIE
le 2 janvier
2025
;
Vu
le
rapport
de
complétude
et
de
recevabilité
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
inspectrice
des
installations
classées,
en
date
du
29 juillet
2025 ;
Vu
la
décision
n°
CP25000041/44
du
28
février
2025,
par
laquelle
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
a
désigné
M.Christophe
TIGER
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
et
M.
Antoine
LATASTE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Considérant
que
ce
projet
est
soumis
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
mentionnée
à
l'article
L 5121
du
code
de
l'environnement
et
qu'il y a
lieu
d'ouvrir
une
consultation
du
public
par
voie
électronique
sur
la demande
susvisée
;
Sur
la
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI
CEINERAY
-
BP
33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 Article
1°’ : Objet
de
l'arrêté
La
demande
présentée
par
le
GAEC
DE
LA
ROBERDERIE
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Roberderie
44540
Vallons
de
l’Erdre,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
unique
pour
l'exploitation
d'un
atelier
de
90
000
emplacements
de
poules
pondeuses
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vallons
de
l’Erdre,
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
par
voie
électronique.
Cette
consultation
du
public
est
ouverte,
pendant
une
durée
de
3
mois,
du
lundi
15
septembre
2025
9h00
au
lundi
15
décembre
2025
17h00
sur
le
site
internet
mis
en
place
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registre-
numerique.fr/augmentation-elevage-poules-vallons-erdre
Article
2 : Désignation
du
commissaire
enquêteur
M.
Christophe
TIGER,
directeur
d'hôpital,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur.
M.
Antoine
LATASTE
est
désigné
comme
commissaire-enquêteur
suppléant.
Article
3
: Consultation
du
dossier
Pendant
la
durée
de
la
consultation,
du
lundi
15
septembre
2025
9h00
au
lundi
15
décembre
2025
17h00,
le
public
peut
prendre
connaissance
du
dossier
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
mis
en
place
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registre-numerique.fr/augmentation-elevage-poules-vallons-
erdre Il est
également
accessible,
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation,
via
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire-Atlantique
à
l'adresse
suivante
: http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques
: Actions
de
l’Etat/Environnement/Procédures
administratives
-commissions/Installations
classées
ICPE)
Le
public
peut
prendre
connaissance
de
ce
dossier
sur
un
poste
informatique
en
mairie
de
Mairie
de
Vallons
de
l’Erdre
18
avenue
Charles-Henri
de
Cossé
Brissac
-
Saint-mars-La
Jaille
44540
VALLONS
DE
L'ERDRE aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public.
Le
dossier
comporte
l'étude
d'impact
du
projet.
Les
avis
recueillis
par
l'administration
sur
la
demande
ou
l'indication
d'une
absence
d'avis
résultant
de
l'expiration
des
délais
impartis
sont
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
sans
délai
au
fur
et
à
mesure
de
leur
émission.
Toute
personne
peut
demander
à
consulter
le
dossier
sur
support
papier
en
préfecture
de
Loire-
Atlantique
(Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
-
6
quai
Ceineray
44000
Nantes).
La
demande
de
consultation
devra
être
faite
au
plus
tard
le
11
décembre
2025
(4ème
jour
ouvré
avant
la
clôture
de
la
consultation). Article
4 : Réunions
publiques
Une
réunion
publique
d'ouverture
et
une
réunion
publique
de
clôture
de
la
consultation
sont
organisées
sous
l'égide
du
commissaire-enquêteur
et
en
présence
du
porteur
de
projet
à
la
Mairie
de
Vallons
de
l'Erdre
-
salle
du
conseil
municipal
- 18
avenue
Charles-Henri
de
Cossé
Brissac-
Saint-Mars
-
la-Jaille- 44540
VALLONS
DE
L'ERDRE
°
jeudi
25
septembre
2025
18h00-20h00
+ __ jeudi
4 décembre
2025
18h00-20h00
Article
5 : Modalités
de
recueil
des
observations
et
propositions
Pendant
toute
la
durée
de
la
consultation,
le
public
peut
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
mis
en
place
à
l'adresse suivante
: htips://www.regisire-
numerique.fr/augmentation-elevage-poules-vallons-erdre
(accessible
aussi
depuis
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire-Atlantique).
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
‘
6
QUAI
CEINERAY
-
BP
33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
2 Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
PORN
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante:
augmentation-elevage-poules-vallons-erdre
il.registre
que.fr
(La
taille
des
pièces
jointes
ne
pourra
excéder
10
Mo.
Seuls
les
courriels
reçus | perle
le
temps
strict
de
la
consultation
sont
pris
en
compte).
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
adressées,
par
voie
postale,
à
l'attention
du
commissaire-
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
: Mairie
de
Vallons
de
l’Erdre
18
avenue
Charles-Henri
de
Cossé
Brissac
Saint-mars-La-Jaille
44540
VALLONS
DE
L'ERDRE,
où
elles
sont
tenues
à
la
disposition
du
public
dans
les
meilleurs
délais.
Les
observations
et
propositions
reçues
par
courrier
électronique
sont
transférées
sur
le
site
internet
dédié
à la consultation
publique.
Celles
reçues
par
courrier
sont
numérisées
par
les
services
et
transférées
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
publique.
Toutes
les
observations
et
propositions
du
public
sont
mises
à
meilleurs
délais.
Les
réponses
éventuelles
du
pétitionnaire
aux
avis
mis
en
ligne
ainsi
qu'aux
observations
et
aux
propositions
du
public
sont
transmises
et
publiées
sur
le site
internet
dédié
à
la consultation
du
public,
y compris
lorsque
ces
réponses
ont
été
formulées
lors
d'une
réunion
publique. la
disposition
du
public,
dans
les
Article
6 : Mesures
de
publicité
Un
avis
destiné
à
l'information
du
public
est
publié
en
caractères
apparents
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public
dans
les
journaux
Ouest
France
et
Presse
Océan
(édition
Loire-Atlantique)
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs,
dans
les
communes
concernées.
Il
est
justifié
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
une
attestation
des
maires
et
par
un
exemplaire
des
journaux
contenant
l'insertion
précitée.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le même
avis
est
affiché
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il y
a
lieu,
des
voies
publiques
et
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
ministériel
du
18
novembre
2024.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
une
attestation
du
responsable
du
projet.
Cet
avis
d enquête
est
publié
sur
le
site
internet
ns
à
consultation
ainsi que
sur
celui
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
à l'adresse
suivante
:
ire-
£ouv.f
Il est
également
publié
par
voie
d'affiches
dans
les
locaux
de
la
Préfecture.
Article
7 - Avis
des
collectivités
intéressées
par
le projet
Les
conseils
municipaux
de
Vallons
de
l’Erdre,
Pouillé
les
Coteaux,
La
Roche
Blanche
et
Loireauxence
et
les
collectivités
intéressées
par
le
projet
seront
appelés
à
donner
leurs
avis
sur
cette
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
le GAEC
DE
LA
ROBERDERIE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
d’ouverture
de
la consultation
du
public
par
voie
électronique.
Article
8 : Rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
Le
rapport
de
la
consultation
publique
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensembie
des
pièces
figurant
dans
le dossier
de
consultation,
une
synthèse
des
observations
du
public
et
des
avis,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
la
consultation
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public. Le
commissaire-enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
préfet
dans
un
délai
de
trois
semaines
à compter
de
la
date
de
clôture
de
la consultation
publique.
Le
rapport,
assorti
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur,
est
publié
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
au
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
la
décision
et
pendant
une
durée
d'un
an. Ces
documents
sont
adressés
à l'exploitant
par
le préfet.
ARTICLE
9 : Coordonnées
du
porteur
de
projet
Toute
information
concernant
le
projet
peut
être
demandée
auprès
du
GAEC
DE
LA
ROBERDERIE
La
Roberderie
44540
VALLONS
DE
L'ERDRE
ou
par
mail
à l'adresse
suivante
fm.moreau@gmail.com.
Article
10
: Décisions
pouvant
être
adoptée
au
terme
de
la procédure
Les
décisions
susceptibles
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
sont:
un
arrêté
d'autorisation
environnementale
unique
délivrée
par
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
assortie
de
prescriptions
d'exploitation
ou
un
arrêté
de
refus.
ARTICLE
11
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châêteaubriant-Ancenis,
le
GAEC
DE
LA
ROBERDERIE,
les
maires
des
communes
de
Vallons
de
l'Erdre,
Pouillé
les
Coteaux,
La
Roche
Blanche
et
Loireauxence
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chateaubriand,
le
111
AOÛT
2025
Le PRÉFET,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
A
TE,
Marc
MAKHLOUF