Arrêté - arrete prefectoral 2026 ICPE 199 installations LCSS protection environnement

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Arrêté - arrete prefectoral 2026 ICPE 199 installations LCSS protection environnement Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2026 ICPE 199 installations LCSS protection environnement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la Coordination,

ATLANTI QU E des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026/ICPE/199 portant prescriptions complémentaires Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

SCEA CITÉ à Loireauxence

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

MU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102, et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, le SAGE Estuaire de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR) ;

VU le récépissé de déclaration en date du 16/07/2001 prenant acte du bénéfice de l'antériorité de l'EARL DE LA CITÉ pour l'exploitation de 668 animaux équivalents porcs (AEP} sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE au lieu-dit « Bellevue » ;

VU je récépissé de déclaration en date du 16/07/2001 prenant acte du bénéfice de l'antériorité de l'EARL DE LA CITÉ pour l'exploitation de 448 AEP sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE au lieu-dit « La Gaudinière » ;

VU la décision en date du 06/08/2014 prenant acte du regroupement de la totalité des porcs

charcutiers sur le site de x La Gaudinière » sur la commune de LOIREAUXENCE et portant les effectifs sur « Bellevue » à 633 AEP ;

VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 04/11/2014 à l'EARL DE LA CITÉ pour l'exploitation d'un élevage porcin de 664 animaux-équivalents sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE au lieu-dit « La Gaudinières ;

VU le récépissé de déciaration de changement d'’exploitant délivré le 31 mars 2026 de la SCEA CITÉ succédant à l'EARL DE LA CITÉ ;

VU ja demande de modification portée à la connaissance du préfet par la SCEA LA CITÉ le 17 décembre 2025 concernant l'exploitation de son élevage de porcs aux lieux-dits « La Gaudinière» et « Bellevue » sur la commune de LOIREAUXENCE et le dossier joint ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment le plan d'épandage (en annexe 2) et les justifications de la conformité des installations existantes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;VU le complément de dossier transmis le 02 et.23 avril 2026 ;

VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 5 juin 2026;

VU le courrier transmis à l'exploitant le 10 juin 2026 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 18 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT l'ensemble de l'activité post-sevrage et d'engraissement sera regroupé sur le site de « La Gaudinière » ;: |

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'arrêt de l'activité d'élevage de porcs sur le site « Bellevue » ;

CONSIDÉRANT le site de « Bellevue» sera conservé pour des activités de stockage apricbté {local phytosanitaire, cuve fuel et stockage de matériel).

CONSIDÉRANT ces bâtiments de stockage seront des annexes au site de « La Gaudinière » ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de bâtiments sur le site de « La Gaudinière » : création d’une porcherie de 540 places de porcelets post-sevrage et 485 places porcs charcutiers avec quai de débarquement porcelets, relié à la porcherie existante de 520 places, par la création d'un quai d'embarquement couvert et la couverture de celui existant, pour un total de 1 113 animaux équivalents porcs (AEP), soit une augmentation de 449 AEP ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'une fosse non couverte pour le stockage du lisier de 500 m° utiles (603 m°) :

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place d'une poche réserve à incendie de 120 m° ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'une cellule blé (320 tonnes) et silos aériens fermés (8T, 15T, 3,5T et 2T);

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise à jour le plan d'épandage ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'augmentation de la SAU pour l'épandage des effluents. Celle-ci est de 257,54 ha soit une augmentation de 119,4 ha. Les communes concernées par le plan d'épandage sont Loireauxence, Montrelais et Bécon-les-granits ;

CONSIDÉRANT que le projet respecte les distances réglementaires vis-à-vis des tiers, puits/forage, lieu de baignade et cours d'eau;

CONSIDÉRANT que le projet de construction ne se fait pas en zone humide, et que le site d'élevage n'est pas localisé en zone Natura 2000, il est implanté à environ 1,53 km du site NATURA 2000 “Habitats, faune, flore”, la Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts de Cé. Distance avec le plan d'épandage: adjacents aux flots 22 et 27;

CONSIDÉRANT que le site n'est pas situé sur une ZNIEFF. Les flots 22 et 27 sort adjacents à la ZNIEFF type 1 « Pentes de la Vallée du Tombereau » et à la ZNIEFF type Il « Vallée de la Luire de Nantes au Bec de Vienne » ;

CONSIDÉRANT que le projet et le plan d'épandage ne se trouvent pas dans un périmètre de protection d'un captage d'eau potable. Le périmètre de captage le plus proche est celui de MONTJEAN SUR LOIRE à 615 kms du site d'exploitation et 3,9 kms de la parcelle la plus proche (flot 15);

CONSIDÉRANT que les effluents liquides seront épandus sur les terres de l'exploitation pour la fertilisation de cultures et que le plan d'épandage (en annexe 2} présente les zones d'exclusion réglementaire et l'aptitude des sols à l‘'épandage de chaque parcelle ;

INERAY — BP2SS1S - 44035 NANTES CÉDECONSIDÉRANT que le bilan agronomique prévoit une pression en azote organique issu de l'élevage de 40,93 unités/ha de SAU, avec un bilan de fertilisation à l'équilibre ;

CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents seront réalisés par rampes pendillards et que le bâtiment en projet sera équipé d'un système de ventilation dynamique (extraction haute) avec une partie des ouvrages de stockages d'effluents couverts (pré-fosses), ces mesures permettent de limiter les rejets gazeux et les nuisances odorantes ; |

CONSIDÉRANT que le niveau de bruit existant sur site ne devrait pas augmenter significativement, les animaux étant élevés en bâtiment fermé et l'arrêt de l'élevage du site « Bellevue » situé à moins de 100 m des tiers vient réduire les nuisances liées au bruit.

CONSIDÉRANT que le Dexel justifie des capacités suffisantes de stockage des effluents après projet, soit 1 851 m° existant pour Un minimum requis de 1 218 m”° ;

CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas de risque d'effets cumulés avec d'autres projets existants et/ou approuvés;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle ;

CONSIDÉRANT que l'élevage est alimenté par l’eau provenant de deux puits (8 et 12 mètres de profondeur) déclarés au titre de l’article L411-1 du Code Minier le 23 mars 2026, il y à lieu de fixer une prescription complémentaire au titre de la rubrique 111,1.0. de la nomenclature IOTA (rubriques Loi sur l'eau). Le site est également raccordé au réseau public ;

CONSIDÉRANT que l'élevage déclare prélever 2500 m°/an pour chaque puits (récépissés de déclaration BRGM en date du 23/03/2026). || n'est donc pas concerné par la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature IOTA puisque le volume total prélevé n'étant pas supérieur à 10 000 m3/an.

CONSIDÉRANT que les activités d'élevage de porcs du site de « Bellevue » sont mis à l’arrêt définitif;

CONSIDÉRANT que le site de « Bellevue » maintient l'usage des bâtiments pour le stockage agricole (local phytosanitaire, cuve fuel et stockage de matériel)

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

La SCEA CITÉ, dont le n° SIRET 838629079 00024 et dont le siège social est situé au 105 Route de la Vieille Rue sur la commune de LOIREAUXENCE, autorisée à exploiter un élevage porcin situé sur deux sites, « Bellevue » et « La Gaudinière ». est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - ARTICLES MODIFIÉS

Les dispositions des articles énoncés ci-après, de l'arrêté préfectoral du 04 novernbre 2014 susvisé, . sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 111 Exploitant, durée, péremption

Les installations de la SCEA CITÉ, dont le siège social est situé au 105 Route de la Vieille Rue sur la commune de LOIREAUXENCE, faisant l’objet de la demande susvisée du 17 décembre 2025, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE, au lieu-dit « La

Gaudinière ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a: pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives {article R.512-74 du Code de l’environnement).

Article 1.21.- Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

° de | [a T = a M | Installations et activités RÈRES Éléments caractéristiques RE de |

nomenclature VICPE

|

}

|Pores {activité d'élevage, vente, transit, etc., 118 animaux-équivalents,

| dont 1005

à ni engraissements et 108 | 1. Plus de 450 animaux-équivalents {AE) post-sevrage Enregistrement |

Article 1.31. - Conformité du dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes (Annexe 1), objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier dépess par l‘exploitant accompagnant sa demande du 17 décembre 2025.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

ARTICLE 3 » PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 31 - Ajout d’une rubrique de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements dits IOTA

Rubrique | : £ : | Nature de 21 LOTA. | Libellé de la rubrique | l'installation Régime |

Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non | destiné à un usage domestique, exécuté en vue | | s: . £, | 1110. de la recherche ou de la surveillance d'eaux | Forage Déclaration | souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les |

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau (D) |

Article 3.2 — Installations du site de « Bellevue »

Les installations d'élevage arrêtées sur le site « Bellevue» font l'objet d'une mise en sécurité, selon les mesures suivantes: sécurisation de la fosse à lisier et fermeture des bâtiments d'élevage.

Les bâtiments et annexes du site de «Bellevue» maintenus en activité sont déclarés connexes au site d'élevage «La Gaudinière» et sont de fait soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 4 - ABROGATION

Les actes administratifs antérieurs suivants sont abrogés :

- le récépissé de déclaration en date du 16/07/2001 prenant acte du bénéfice de l'antériorité de l'EARL DE LA CITÉ pour l'exploitation de 668 animaux équivalents pores (AEP) sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE au lieu-dit « Bellevue » ;

- la décision en date du 66/08/2014 prenant acte du regroupement de la totalité des porcs charcutiers sur le site de «La Gaudinière» sur la commune de LOIREAUXENCE et portant les effectifs sur « Bellevue » à 633 AEP.

ARTICLE 5 - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de Loire- Atlantique pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24 111 — 44 041 NANTES cedex 1 :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues de l'article R. 181-45 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'âffichage de la décision.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

ARTICLE 7 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement Châteaubriant-Ancenis, la directrice départementale de la Protection des Populations (DDPP), le maire de LOIREAUXENCE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

Châteaubriant, le 24/06/2026

LE PRÉFET, |

Pour le préfet et par délégation,

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Annexe 1 : Plan de masse élargi (Échelle 1/2500)

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Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis

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