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Arrêté - Arrete Prefecture44 2024 ICPE 385
Document publié le Jeudi 21 août 1997 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefecture44 2024 ICPE 385)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/ICPE/385 portant dérogation de distance d'implantation de bâtiments vis-à-vis de tiers au couvoir SA AVILOIRE situé au lieu-dit « Z.I de Bruxelles » à 44370
LOIREAUXENCE (Varades)
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et en particulier l'article R.512-52 ::
VU l'arrêté du 10/02/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (activité : couvoirs) ; |
VU le PLU de la commune de LOIREAUXENCE ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques délivré le 21 août 1997 à la SA AVI-LOIRE pour le couvoir situé à VARADES, Z.I. de VARADES ;
VU le récépissé de la déclaration en date du 21 août 1997 de la SA AVI-LOIRE ;
VU la demande de dérogation de distance d'implantation par rapport aux tiers pour
l'agrandissement du couvoir formulée par l'exploitant le 19 février 2024 (A-4-31QDKOMAM),
complétée le 27 septembre 2024 et le 25 octobre 2024 (étude FLUMILOG actualisée); :
VU les plans, cartes et notices annexés au dossier de demande de dérogation aux prescriptions de distances ;
VU le rapport en date du 25 octobre 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant pour observation le 4 novembre 2024 :
VU la réponse favorable par mail de l'exploitant du 8 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT que les nouveaux locaux de stockage des caisses de livraison des poussins sont
nécessaires à la poursuite de fonctionnement de la ligne de production, sans augmentation des
capacités de fonctionnement du couvoir ;
CONSIDÉRANT que la création du nouveau local abritant les pompes à vide permet une diminution des émissions sonores en provenance des activités de l'établissement vis à vis des tiers les plus proches;
CONSIDÉRANT que le stockage des nouveaux contenants de transport en plastiques sont assimilés à Un « en-cours » de production représentant un volume inférieur à deux jours de production; .
CONSIDÉRANT que les nouveaux locaux sont isolés de tout autré local de stockage de matières combustibles par le maintien d’une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée à l’intérieur et à l'extérieur de l'usine ;
113 CONSIDÉRANT que l’actualisation de l'étude FLUMILOG transmise par l'exploitant le 25/10/2024 justifie :
- l'absence d'effets domino à l'extérieur du site ;
- le maintien des flux thermiques supérieurs ou égaux à 8 kW/m? sur le périmètre de
l'établissement ; |
- les flux thermiques supérieurs ou égaux à 3 et 5 kKW/m? restent cantonnés à l’intérieur du site, et n'engendrant pas d'effets graves sur les tiers ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation aux prescriptions de distances réglementaires présentée ne nécessite pas, compte-tenu du faible niveau d’enjeu, de recueillir l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Arrête
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions du 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 10 février 2005 susvisé, la société SA AVILOIRE est autorisée à construire une extension du couvoir, soumis au régime de la déclaration sous la rubrique 2112 de la nomenclature des installations classées, au lieu-dit « Zone Industrielle de Bruxelles» implantée à VARADES , sur la commune de LOIREAUXENCE.
Article 2- Délais et voies de recours
En application de l’article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24 111 —- 44 041 NANTES cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues de l'article R. 181-45 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de ‘réception, dans Un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 3- Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Loireauxence et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Loireauxence pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique -— direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau des procédures environnementales et foncières.
213 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Ancenis-Châteaubriant le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, le Maire de la commune de Loireauxence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 19 novembre 2024
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
Marc | KHLOU
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