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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 004 du 16 au 30 avril 2026 2
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 004 du 16 au 30 avril 2026 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-05-004
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du
bonheur (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des
espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à
Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats
naturels (11 pages) Page 7
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant
modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et
de traitements des déchets "ValEco" (11 pages) Page 19
41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville -
Saint-Laurent-des-Bois (7 pages) Page 31
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM
400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 (6 pages) Page 39
41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2010-0053 (3 pages) Page 46
41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2015-0076 (3 pages) Page 50
41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2015-0076 (3 pages) Page 54
41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2016-0226 (3 pages) Page 58
41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2022-0170 (3 pages) Page 62
41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2024-0167 (2 pages) Page 66
41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0429 (3 pages) Page 69
41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0434 (3 pages) Page 73
2 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0018 (3 pages) Page 77
41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0032 (3 pages) Page 81
41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0033 (3 pages) Page 85
41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 (2 pages) Page 89
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vidéoprotection. Dossier 2010-0053 (3 pages) Page 92
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les
prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de
transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX
FRANCE au 4 rue le Grand Préaux à Binas (41240) (15 pages) Page 96
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-23-00003
déclaration services à la personne la maison du
bonheur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur 4 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 23 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-23-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 10 mars 2026 par Madame Ophélie MENDES, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « La Maison du Bonheur » dont l'établissement principal se situe 9 bis allée du Vieux Pressoir 41150 Chaumont sur Loire, et enregistré sous le N°SAP100348135 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur 6 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-21-00002
Arrêté portant protection du biotope des
espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont
à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne
ainsi que de ses habitats naturels
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 7 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à
Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai
1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411, R. 41115 à R. 411-17 et L. 411-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination en conseil des
ministres Monsieur Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Centre complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne
(zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone
spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet
d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu le plan national d'actions en faveur des libellules 2020 - 2030 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 34 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h—12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 8 Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du
site Natura 2000 zone de protection spéciale (ZPS) « étangs de Sologne» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant modification du document d'objectifs
(DOCOB) du site Natura 2000 zone spéciale de conservation (ZSC) « Sologne » ;
Vu le plan de gestion du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire sur l'étang de
Beaumont validé en conseil scientifique le 11 octobre 2021;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 5 janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus ;
Considérant l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du
4 septembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) du 29 octobre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Montrieux-en-Sologne du 28 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Neung-sur-Beuvron du 11 décembre 2025 ;
Considérant la liste des espèces endémiques de métropole établie par le muséum d'histoire
naturelle de Paris ;
Considérant la répartition très limitée d'Isoetes tenuissima et son statut prioritaire sur la liste
hiérarchisée des espèces pour la conservation en France et en région Centre-Val de Loire ;
Considérant la liste des espèces patrimoniales présentes sur le site, notamment la présence de
vingt-six espèces protégées et de vingt-cinq espèces menacées sur la liste rouge du Centre-Val de
Loire (annexe 1.a) ;
Considérant la liste des habitats patrimoniaux présents sur le site, notamment la présence de deux
habitats menacés sur la liste rouge du Centre-Val de Loire (annexe 1.b) ;
| Considérant le classement en espace naturel sensible du conseil départemental de Loir-et-Cher le
19 octobre 2009 ;
Considérant la pleine propriété du site par le conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire
depuis 1996 et son approbation à un classement le 12 novembre 2025 ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
5 janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 9 ARRÊTE
Article 1°' :
Afin de préserver l'habitat naturel des espèces citées en annexe 1.a et les milieux naturels cités en
annexe 1.b, une zone de protection de l'étang de Beaumont est instaurée conformément à la
cartographie en annexes 2 et 3. Cette protection concerne les parcelles cadastrales suivantes, pour
une surface de 36,17 ha :
Commune Section Numéro Surface (ha)
106 149
107 0,60 Montrieux-en-Sologne B -
119 0:25
653 016
1 017 Neung-sur-Beuvron H
2 33,5
Total 3617
Tableau synthétique des parcelles de l'arrêté de protection de l'étang de Beaumont.
Article 2 :
Afin de préserver le biotope des espèces précisées par l'annexe 1 et de maintenir la quiétude des
lieux, les dispositions suivantes sont prises.
| -1l est interdit, en tout temps et sur l'ensemble du périmètre du présent arrêté, de pénétrer dans
les parcelles visées à l’article 1°’.
Il — Sont interdits, en tout temps et sur l'ensemble du périmètre du présent arrêté :
+ __ L'exploitation de ses ressources minérales ;
+ __ Toute modification du régime hydrique de la zone non imposée par la réglementation ;
° La circulation de véhicule à moteur ;
* La mise en labour, en culture ou toute plantation, même sans travail du sol ;
* __ Toute atteinte de quelques manières que ce soit, notamment par arrachage ou cueillette,
aux végétaux et champignons non cultivés sous toutes les formes prises par ces espèces au
cours de leur cycle biologique ou de les emporter en dehors du périmètre de protection ;
+ __ Toute atteinte de quelques manières que ce soit, notamment par effarouchement, capture
et prélèvement, de tout animal sous toutes les formes prises par ces espèces au cours de
leur cycle biologique ou de les emporter en dehors du périmètre de protection ;
+ La chasse et la pêche de loisir ;
*__ L'apport ou l'allumage de feux, y compris barbecues portatifs ou à gaz; + Le bivouac et toute activité assimilée ;
+ __ L'introduction d'espèces allochtones ou domestiques ;
*__ Toute perturbation sonore ou lumineuse de nature à troubler la tranquillité des lieux ;
+ __ Toute action susceptible de polluer l’eau, l'air, ou le sol, même temporairement ;
* Le survol de la zone protégée avec un aéronef télépiloté, un aéronef non motorisé, ou un
aéronef motorisé à moins de 300 m d'altitude.
Il — La destruction par piégeage, à l'aide de cages, d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
est interdite entre le 15 mars et le 30 septembre sur l’ensemble du périmètre de ce présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 10 IV — Le stationnement des véhicules motorisés n'est autorisé que sur les zones de parking situées à
l'entrée du chemin d'accès à l'observatoire (annexe 4). Les vélos doivent être stationnés aux
emplacements qui leur sont dédiés.
Article 3 :
| — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sont autorisées :
*__ L'accès au site pour le propriétaire foncier ;
* Les interventions réalisées par les salariés de l'organisme gestionnaire du site et leurs
partenaires, lorsqu'elles ont pour objectifs le maintien ou la restauration des biotopes des
espèces mentionnées à l'annexe 1. Elles comprennent notamment la destruction d'espèces
indésirables, exotiques envahissantes ou non, ainsi que la gestion du sanglier (Sus scrofa) par
tout moyen ;
* Les interventions réalisées par les salariés de l'organisme gestionnaire du site et leurs
partenaires, lorsqu'elles ont pour objectifs l’approfondissement des connaissances
scientifiques sur le site, notamment les actions d'inventaires et de suivi de la biodiversité ;
° Un rythme d'assec et de vidange adapté ;
* L'accès à l'observatoire et son chemin d'accès, conformément à la cartographie figurant en
annexe 4, lesquels ne sont pas concernés par les dispositions du I de l'article 2 ;
* L'accès à l'ensemble du site dans le cadre de sorties de sensibilisation à l'environnement
organisées par le gestionnaire du site et ses partenaires ;
* L'exercice des droits attachés à la servitude de « champais et d’abreuvage » liée à l'étang;
* Les interventions de police, de secours ainsi qu'aux opérations nécessaires pour la mise en
sécurité des biens, des personnes, la prévention des risques, la santé publique et les risques
sanitaires liés à la faune sauvage ;
* L'introduction d'animaux domestiques utilisés dans le cadre d'opérations d'entretien des
habitats par pâturage.
Il — La pêche professionnelle régulièrement pratiquée à la date de signature de l'arrêté est
maintenue, incluant l'empoissonnement de l'étang lorsque nécessaire, à condition d'être
compatible avec les habitats naturels et les espèces patrimoniales présentes.
Article 4:.
Des panneaux de signalisation seront apposés en différents points du site par l'organisme
gestionnaire du site. Ils indiqueront au public l'existence de la protection.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon les modalités des articles
L. 415 au L. 415-4 du code de l'environnement et précisées à l’article R. 415-1 du même code.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Le présent arrêté sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher, et mentionné dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera également affiché dans les mairies de Montrieux-en-Sologne et
Neung-sur-Beuvron.
Article 7 :
Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale des territoires, le maire de
Neung-sur-Beuvron, le maire de Montrieux-en-Sologne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée au conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire et au
conseil départemental de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 1 AVR. 2026
Le préfet à
cit
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : |
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ‘accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 12 Annexe 1.a de l'arrêté N°
| en date du ?
Liste des espèces justifiant la mise en place de l'arrêté de protection (source : CEN-CVL,
dernier inventaire effectué le 21 juin 2025)
Micromitrium Oui EN
tenerum
Luronium Flôteau PN Oui VU
natans nageant
Gratiola Gratiole .
officinalis officinale PN si NT
Pulicaria Pulicaire PN Oui
vulgaris commune
Isoetes Isoète très à Endémique,
tenuissima ténu Fe Gui PNA EN CR CR EN
Pilularia Pilulaire à :
globulifera globules és où
Anacamptis Orchis à fleurs PR Qui
laxiflora lâches
Carex Laîche de 3
bohemica Bohème ji EC EN
Carex pulicaris | Laïîche puce Oui VU
Cicendia Cicendie :
filiformis filiforme à pe Lie
Dactylorhiza Dactylorhize PR Oui NT
maÿalis de mai
Gentiana Pentans pneumonanth PR Oui NT pneumonanthe k
Hottonia Hottonie des PR Oui
palustris marais
Juncus Jonc L
heterophyllus | hétérophylle és ui he jS
Nardus stricta Nard raide Oui
Oenanthe à
RAS lia feuilles de PR Oui P peucédan
Pedicularis Pédiculaire des Oui NT
sylvatica bois
Elatine Élatine ; alsinastrum verticillée ei jui " de NE
Hypericum Millepertuis Oui : (e] elodes des marais
Potentilla Potentille PR Oui NT supina couchée
Sanguisorba Sanguisorbe PR Oui
officinalis officinale
Utricularia Utriculaire PR Oui VU
vulgaris commune
Damasonium alisma | Étoile d'eau PN Oui EN EN
Acroloxus FIRE Oui EN
lacustris d'Europe
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddif@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public':9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 13 Ferserans Limnée radis Oui EN labiata
Sympetrum Sympétrum Oui PRA CR NT
vulgatum vulgaire
Aeshna isoceles BRMEDR Oui PRA VU isocèle
Lestes sponsa Leste fiancé Oui PNA NT NT NT
Somatochlora Cordulie Oui PRA VU VU
metallica métallique :
Stethophyma Criquet Oui
grossum ensanglanté
Cerambyx Grand PN Oui NT VU
cerdo capricorne
Conocephalus | Conocéphale Oui : ui EN
dorsalis des Roseaux
Stenobothrus Sténobothre Oui EN
stigmaticus nain
Emberiza Bruant des PN Oui VU
schoeniclus roseaux
Acrocephalus | Ph ragmite des PN Oui VU
schoenobaenus joncs
Spatula Canard Oui EN
clypeata souchet
Anas crecca | Sarcelle d'hiver Oui EN VU
Egretta Aigrette PN Oui NT
garzetta garzette
Spatule | Sarcelle d'été Oui CR VU querquedula
Tachybaptus Grèbe PN Oui
ruficollis castagneux
Podiceps Grèbe à cou PN Oui VU VU
nigricollis noir
Chlidonias Guifette PN Oui EN VU
hybrida moustac
Ardea purpurea | Héron pourpré PN Oui VU
Circus Busard des PN Oui EN NT
aeruginosus roseaux
Triturus , x ; à Triton crêté PN Oui NT NT
cristatus
PN : Protection nationale ; PR : Protection régionale ; PNA : Plan national d'actions ; pour
les listes rouges ne sont signalées que les catégories menacées ou quasi-menacées.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 14 Annexe 1.b de l'arrêté N°
en date du
Liste des habitats naturels justifiant la mise en place de l'arrêté de protection (source :
CEN-CVL)
Équivalence
Corine
Liste rouge 6 / | logie Na Intitulé de l'habitat
sous la typologie tura Centre-Val de Équivalence
2000 Biotope Eunis 2012 set
3110 : gazons d'Isoète à feuilles ténues (Isoetes | 22.3113 | C3.4113 CR velata subsp. tenuissima) |
6430 : mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets 37.71 E5.41 planitiaires et des étages montagnard à alpin
6410 : prairies à molinia sur sols calcaires, 37.31 _ E3.512 VU tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion
| caeruleae) |
6510 : prairies de fauche de basse altitude . | 38.2 _ E2.22
(Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
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en date du
Périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de l'étang de Beaumont
9/1
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en date du? 1 AVR. 2026
Parcelles cadastrales concernées par l'arrêté préfectoral de protection l'étang de
Beaumont
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en date du
Cartographie d'accès à l'observatoire de l'étang de Beaumont
y é— e Observatoire Ô
7 . a . o Ke ‘hemin d'accès à l'observat re
sr
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41-2026-04-22-00005
Arrêté inter-départemental portant modification
des statuts du syndicat interdépartemental de
collecte et de traitements des déchets "ValEco"
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 19 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER | Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ; |
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et
de traitement des déchets du Blaisois « ValEco » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence
GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du 21 janvier 2026 du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement
des déchets « ValEco » portant modification de la composition du comité syndical et du calcul du
nombre de délégués ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'‘Amboise, du syndicat mixte de collecte, de
traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VAL DEM), du syndicat mixte
intercommunal d'élimination des ordures ménagères du groupement de Mer et de la communauté
d'agglomération de Blois « Agglopolys » approuvant la modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets ValEco sur la composition du comité
syndical et sur le calcul du nombre de délégués ; :
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 20 ARRÊTENT
ARTICLE 1° : L'article 9 des statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 9 : LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat ValEco est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires
du syndicat.
91 - Composition :
Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers.
Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du comité syndical est fixé selon les
modalités suivantes :
+ __ Adhésion pour la totalité du territoire
Chaque adhérent qui a transféré sa ou ses compétences au syndicat ValEco pour la totalité
de son territoire dispose d’un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué suppléant par tranche
entamée de 10 000 habitants de sa population de référence.
* Adhésion partielle
Lorsqu'un adhérent transfère au syndicat ValEco sa ou ses compétences pour une partie seulement de son territoire, le calcul du nombre de délégués s'effectue sur la base du nombre d'habitants effectif du territoire dont la compétence est transférée et exercée par le syndicat ValEco, selon la règle suivante : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de la population ayant réellement transféré la compétence.
La population prise en compte correspond :
. à la population municipale INSEE de la partie du territoire incluse dans le syndicat au début
de chaque mandat municipal,
. et, pour la population restante ou concernée d'un adhérent, à la date du transfert de
compétences au syndicat ValEco.
Les délégués suppléants siègent en cas d'absence des délégués titulaires. En l'absence des délégués
suppléants, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué
titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être
porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. »
ARTICLE 2: Les autres articles des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de
traitement des déchets « ValEco » restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de
traitement des déchets du Blaisois « ValEco », est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le président
du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » et les
présidents de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » et des syndicats membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d' Indre- et-Loire et dont copie
sera adressée à :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 21 - M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire.
Fait à Blois, le :
Pour le préfet de Loir-et-Cher, | Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, | la secrétaire générale,
Faustin GADEN Florence GOUACHE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
| - Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République — 41001 BLOIS
Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne > court qu ‘à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
-. soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également ètre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wavi.telerccours. fr
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Syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets
STATUTS
VALECO
MAJ janvier 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 23 #X£E ValEco
STATUTS VALECO Màj janvier 2026 2
ARTICLE 1er : DENOMINATION, ET SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 5721- 1 à L. 5722-9, il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte ouvert ayant la dénomination de Syndicat Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Déchets ValEco, désigné ci-après « le Syndicat ValEco » ou « le Syndicat ». Lorsque le syndicat mixte est ouvert mais limité à des collectivités locales et/ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics de coopération locale tels que les syndicats mixtes fermés, il est :
soumis au régime des syndicats mixtes ouverts visés à l’article L. 5721-2-1, caractérisé par une grande liberté d’élaboration des statuts ;
soumis, contrairement aux autres syndicats mixtes " ouverts ", à certaines dispositions applicables aux syndicats mixtes " fermés " : FCTVA (récupération possible), régime du personnel (FPT), impôt sur les sociétés (exonération), taxe sur les salaires (exonération).
Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois.
Il est constitué entre :
- la Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys, pour le territoire des communes listées en annexe aux présents statuts ;
- le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM d’Amboise) ;
- le Syndicat mixte de collecte et de Valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem).
- le Syndicat mixte intercommunal d’élimination des ordures ménagères du Groupement de Mer SIEOM de Mer.
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat ValEco intervient en matière de déchets ; à cet effet, il exerce les compétences énoncées à l’article 3 et, en particulier, la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés, dans les conditions énoncées aux articles 6 et 7 des présents statuts.
Le Syndicat ValEco est habilité à assurer les activités et missions complémentaires à ses compétences visées à l’article 4.
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STATUTS VALECO Màj janvier 2026 3
ARTICLE 3 : COMPETENCES
Le syndicat ValEco est un syndicat mixte ouvert à la carte dont les membres adhèrent soit à la compétence traitement, soit à la compétence traitement ainsi qu’à la compétence collecte.
3.1 – Compétences obligatoires
Le Syndicat ValEco est obligatoirement compétent en matière de :
- traitement des déchets ménagers et assimilés, incluant la gestion des quais de transfert ainsi que le transport de ces déchets entre les quais de transfert et les équipements de traitement des déchets ;
- traitement des déchets verts ;
- transport des déchets verts prétraités jusqu’à leur traitement final ;
- mise en balle du carton des déchetteries.
3.2 - Compétence optionnelle
Outre les compétences obligatoires mentionnées à l’article 3.1, le Syndicat ValEco peut se voir transférer la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés incluant la réalisation et/ou la gestion des déchetteries (haut et bas de quai), ainsi que la signature des contrats relatifs à la Responsabilité Elargie du Producteur (dont CITEO).
ARTICLE 4 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat ValEco exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet et de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment, lorsqu’elles trouvent à s’appliquer, les règles relatives à la commande publique.
Dans ce cadre, il peut notamment intervenir pour :
- favoriser les actions de coopération de nature à développer la production et la vente d’énergies, notamment renouvelables, en particulier par la participation à la réalisation d’études ;
- participer, au-delà de la réalisation des actions de prévention et communication qu’il est habilité à mener au titre de sa compétence obligatoire en matière de traitement des déchets, à la réalisation d’actions communes avec les autres acteurs de la prévention, notamment les adhérents n’ayant pas transféré leur compétence « collecte ». Un plan annuel ou/et pluriannuel concernant la prévention et la communication sera élaboré conjointement entre le Syndicat ValEco et ses adhérents.
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STATUTS VALECO Màj janvier 2026 4
- exécuter pour d’autres personnes morales le traitement et la valorisation des déchets d’activités économiques (DAE) ainsi que les prestations relevant de son domaine de compétence. Chaque intervention donnera lieu à la signature d’une convention entre les parties qui fixera les modalités d’exécution du service ainsi que le coût.
Le Syndicat ValEco peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage par délégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le Syndicat ValEco est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de commande publique.
Il peut aussi être centrale d’achat pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’une de ses compétences selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat ValEco est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADHESION – RETRAIT
L’adhésion ou le retrait d’un adhérent du Syndicat mixte ouvert ValEco intervient selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Dans sa délibération d’adhésion, l’adhérent précise, dans le respect des présents statuts, les compétences transférées :
- soit l’ensemble des compétences mentionnées à l’article 3 ;
- soit la compétence obligatoire exclusivement, mentionnées à l’article 3.1.
Les répartitions en cas de retrait ne porteront que sur les investissements réalisés après le 1er janvier 2020. Les autres équipements réalisés avant 2020 sont mis à disposition du Syndicat ValEco par les adhérents selon les modalités de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
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STATUTS VALECO Màj janvier 2026 5
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE COLLECTE
Une personne morale déjà adhérente du Syndicat ValEco et n’ayant transféré que la compétence énoncée à l’article 3.1 peut décider de transférer en sus la compétence collecte telle qu’énoncée à l’article 3.2. Ce transfert intervient par délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du comité syndical du Syndicat ValEco.
ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE COLLECTE
La reprise de la compétence énoncée à l’article 3.2 par un adhérent du Syndicat ValEco intervient par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’adhérent concerné et du Syndicat ValEco. Ces délibérations précisent la date d’effet de reprise de compétence.
Les conditions financières, patrimoniales et contractuelles de la reprise de la compétence énoncée à l’article 3.2 interviennent selon les règles prévues aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment du retrait.
ARTICLE 9 : LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat ValEco est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
9.1 - Composition :
Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers.
Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du Comité syndical est fixé selon les modalités suivantes :
• Adhésion pour la totalité du territoire
Chaque adhérent qui a transféré sa ou ses compétences au Syndicat ValEco pour la totalité de son territoire dispose d’un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de sa population de référence.
• Adhésion partielle
Lorsqu’un adhérent transfère au Syndicat ValEco sa ou ses compétences pour une partie seulement de son territoire, le calcul du nombre de délégués s’effectue sur la base du nombre d’habitants effectifs du territoire dont la compétence est transférée et exercée par le syndicat ValEco, selon la règle suivante : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de la population ayant réellement transféré la compétence.
La population prise en compte correspond :
• à la population municipale INSEE de la partie du territoire incluse dans le Syndicat au début de
chaque mandat municipal,
• et, pour la population restante ou concernée d’un adhérent, à la date du transfert de
compétences au Syndicat ValEco.
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STATUTS VALECO Màj janvier 2026 6
Les délégués suppléants siègent en cas d’absence des délégués titulaires. En l’absence des délégués suppléants, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
9.2 - Délibérations :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l’élection des membres et du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ValEco.
Les Comptes Administratifs et Budgets Primitifs sont votés par les délégués compétents.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par l’affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131- 11 du CGCT.
9.3 - Fonctionnement :
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont celles fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 10 : BUREAU
Le comité syndical élit les membres du bureau, composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, selon les règles légales et réglementaires en vigueur.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération de l'organe délibérant, conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation dudit comité syndical.
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et en particulier à l’aide des ressources visées par le Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire notamment :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 28 #X£E ValEco
STATUTS VALECO Màj janvier 2026 7
- les contributions des adhérents ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, ainsi que de l’Union européenne ;
- les produits des dons et legs ;
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
Plus largement, le Syndicat bénéficie de l’ensemble des ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS
Les éventuelles contributions des adhérents au titre des compétences transférées seront déterminées par délibération du comité syndical.
Chaque adhérent supporte obligatoirement, les dépenses correspondant à la compétence énoncée à l’article 3.1 ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Seuls les adhérents ayant transféré la compétence énoncée à l’article 3.2 supportent les contributions syndicales afférentes à cette compétence.
Une délibération définira les règles de calcul selon le principe d’une participation à l’habitant pour le budget général (budget général traitement et/ou budget annexe collecte) et une contribution proportionnelle au tonnage traité.
ARTICLE 13 : COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat ValEco est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires interviennent selon les règles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 15 : PARTICIPATION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 29 #X£E ValEco
STATUTS VALECO Màj janvier 2026 8
L’adhésion ou la participation à un organisme de coopération locale est décidée par simple délibération du comité syndical.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 30 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00006
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de
Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 31 PRÉFET | Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER | | Bureau des collectivités locales Liberté . Égalité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte à vocation scolaire de
Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOIRET,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète
de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de Prés de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1972 modifié portant constitution du syndicat mixte à vocation
scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 8 juillet 2025 du syndicat mixte à vocation scolaire
: de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes des
Terres du Val de Loire et Beauce Val de Loire approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 32 ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'article 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville —
Saint-Laurent-des-Bois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le syndicat mixte a pour mission d'assurer :
1. Le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants des
collectivités adhérentes
2. L'organisation et la gestion des cantines scolaires
L'accueil périscolaire des enfants en garderie, pendant la période scolaire
4. l'acquisition, l'entretien et la gestion de l’ensemble du mobilier, matériel et des fournitures scolaires, nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
5. La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements immobiliers
__ nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences. »
w
ARTICLE 2 : L'article 10 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville —
Saint-Laurent-des-Bois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 10: Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du
syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assumées par le comptable local désigné à cet
effet : Service de Gestion Comptable de Vendôme. »
ARTICLE 3 : L'article 11 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville —
Saint-Laurent-des-Bois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11: Les charges d'investissement et les frais de fonctionnement sont réparties par le comité syndical entre les différentes collectivités :
1. 50 % au prorata du nombre d'’ habitants de chaque commune, en fonction de l'évolution de la population des communes dite « DGF ».
2. 50 % au prorata du nombre d'élèves de chaque commune.
Le montant de la contribution budgétaire sera fixé, chaque année civile, par délibération du comité syndical. »
ARTICLE 4 : Les autres articles des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 8 février 1972 modifié portant constitution du syndicat mixte à vocation | scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois ést modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret et le président du
syndicat mixte à vocation scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et du Loiret dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 33 -M. le directeur départemental des territoires du Loiret ;
- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, Fait à Orléans,
le 27 AVR 2076 le 15 AVR 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher Pour la préfète du Loiret,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, | le secrétaire général,
Faustin GADEN Nicolas HONORÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République — 41001 BLOIS
Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours. |
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057
ORLÉANS cedex 1. | Le tribunai adminisiratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wuu.tolerecours. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 34 SYNDICAT MIXTE À VOCATION SCOLAIRE |
| EUNAS — AUTAIMVILLE — STLAURENT-DES-BOIS |
1 Place Saint Maurice - 41240 BINAS -— tél : 02.54.72.17.71
Courriel : sivos.binas@orange.fr
STATUTS
1- DISPOSITION GENERALES
Article 1°’: En application des dispositions du code général des collectivités
territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment les
articles L 5212-1 et L 5212-34 concernant les syndicats de communes et L 5711-1 et suivants pour les
syndicats mixtes fermés, il est créé entre la communauté de commune des Terres du Val de Loire
(substitution aux communes de Binas et Saint Laurent des Bois) et la communauté de communes
Beauce Val de Loire ( substitution à la commune d’Autainville) un syndicat mixte à vocation scolaire
dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après :
Article 2 : Le syndicat mixte a pour mission d'assurer :
1. Le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants des
collectivités adhérentes
2. L'organisation et la gestion des cantines scolaires
3. L'accueil périscolaire des enfants en garderie, pendant la période scolaire
4. L’acquisition, l'entretien et la gestion de l’ensemble du mobilier, matériel et des fournitures
scolaires, nécessaires à l'exercice de l’ensemble des compétences
5. La construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion des équipements immobiliers
nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences.
Article 3 : Le syndicat porte le titre de « syndicat mixte à vocation scolaire de Binas-
Autainville-Saint Laurent des Bois »
Il est institué pour une durée illimitée
Son siège social est fixé à la mairie de Binas
2- FONCTIONNEMENT
Article 4 : Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus
par les organes délibérants des deux EPCI membres, dans les conditions prévues au code général des
collectivités territoriales à raison de :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 35 1. Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune. (La communauté de
communes bénéficie d'autant de délégués titulaires et suppléants, que désignés pour l’adhésion
individuelle de sa ou ses commune(s) membre(s)).
2. Les délégués suppléants siègent au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des
délégués titulaires.
3. Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal et communautaire qui les a désignés.
Ce mandat expire lors de l'installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement
général des conseils municipaux.
Article 5 : Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d’un Président, un ou
plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres (règles identiques à celles de
l'élection des maires et des adjoints).
1. Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant, dans les conditions visées à l’article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
2. Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 6 : Une indemnité peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-
présidents pour l'exercice des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le cadre de
la réglementation en vigueur.
Les membres du comité syndical et du bureau ont le droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de
la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le comité syndical décide de l’admission ou du retrait de nouvelles collectivités
dans les formes et selon les procédures de droit commun visées au code général des collectivités
territoriales. La décision d'admission ou de retrait est prise par le représentant de l'Etat.
Article 8 : Le président du syndicat est l’organe exécutif du syndicat. || prépare et exécute les
délibérations du comité syndical.
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le
personnel. || passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour
les voter et les approuver.
Article 9 : Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres
ou du président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés de se réunir à huis clos.
1. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
2. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des
communes membres.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 36 3. Le président est obligé de convoquer le comité soit pour l’étude de toute décision importante,
soit sur la demande du tiers au moins des membres du comité, soit à la demande du préfet.
4. Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à
l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.
5. Les comptes rendu des séances sont affichés au siège du syndicat conformément aux
dispositions des articles L 2121-23 à 2121-26 du code général des collectivités territoriales
6. Les conseillers municipaux des communes adhérentes peuvent prendre communication des
procès-verbaux des délibérations du comité et de celles du bureau.
3- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du
syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assumées par le comptable local désigné à cet
effet : Service de Gestion Comptable de Vendôme.
Article 11 : Les charges d'investissement et les frais de fonctionnement sont réparties par
le comité syndical entre les différentes collectivités :
1. 50% au prorata du nombre d'habitants de chaque commune, en fonction de l’évolution de la
population des communes dite « DGF ».
2. 50% au prorata du nombre d'élèves de chaque commun.
Le montant de la contribution budgétaire sera fixé, chaque année civile, par délibération du comité
syndical.
Article 12 : Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTE
1. La contribution des communes syndiquées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites
collectivités pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que
les décisions du syndicat l’ont déterminée.
2. Les revenus des biens meubles où immeubles du syndicat.
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu.
4. Les subventions de l’union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes.
5. Les produits de dons et legs
6. Le produit des taxes, redevance et contributions correspondant aux services assurés
7. Le produit des emprunts
EN DEPENSES
1. Lés frais de fonctionnement du syndicat (dépenses de personnel et de matériel)
. Les dépenses résultant des activités propres du syndicat, visées à l’article 2 ci-dessus.
3. Les dépenses relatives aux bâtiments et à leur entretien (fonctionnement et investissement).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 37 Copie des budgets, des comptes du syndicat sont adressés aux assemblées délibérantes des
collectivités adhérentes.
Article 13 : Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée
visées à l’article L 5211-5.
Vu pour être annexé à la délibération D2025 XXX du 08 juillet 2025.
Fait à Binas le 08/07/2025
Le Président
Didier PIEDNOIR
|
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 38 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-23-00002
Arrêté fixant les conditions de passage du BRM
400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10
mai 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 39 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
pris Bureau des polices administratives
Fraternité . de la sécurité
Arrêté n°
fixant les conditions de passage de la manifestation cyclosportive
dénommée « BRM 400 km SCASB »
dans le département de Loir-et-Cher les samedi 9 mai 2026
et dimanche 10 mai 2026
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la déclaration reçue le 23 février 2026, formulée par M. Jean-Yves SERGENT, représentant l'association
« section cyclo de l'amicale sportive ballanvilloise », aux fins d'organiser une manifestation cyclosportive
dénommée « BRM 400 km SCASB » qui se déroulera les 9 et 10 mai 2026 au départ de Ballainvilliers (91),
avec un passage dans le département de Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026;
VU l'engagement pris par l'organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de la manifestation et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute
nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de
ses préposés ;
2°) de décharger expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens survenus au cours ou à l'occasion de la
manifestation ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 40 Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur, et notamment l'attestation d'assurance garantissant la
manifestation conformément au code du sport ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de passage de cette manifestation dans le
département de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1°:
Les conditions de passage de la manifestation cyclosportive dénommée « BRM 400 km SCASB » dans le
département de Loir-et-Cher sont définies ci-après.
Article 2 : Caractéristiques de la manifestation
L'épreuve est une manifestation cyclosportive effectuée en individuel et à allure libre.
Le parcours s'effectue en autonomie totale. Les voitures suiveuses sont interdites.
Une feuille de route nominative sera remise à chaque participant au départ. Elle sera visée ou
tamponnée sur le parcours à chaque contrôle ainsi qu'au départ et à l’arrivée.
Départ : 14 h 00 le samedi 9 mai 2026 à Ballainvilliers (91)
Arrivée : 17 h 00 le dimanche 10 mai 2026 à Ballainvilliers (91)
Nombre maximal de participants : 150.
Article 3 : Régime d'occupation de la voie publique
La manifestation circulera sous le régime du respect du code de la route, sur la voie publique et sur des
chemins ouverts à la circulation.
Article 4 : Itinéraire (annexes 1 et 2)
La manifestation empruntera les routes du département de Loir-et-Cher les samedi 9 mai _et
dimanche 10 mai 2026, entre 18 h 00 et 6 h 30 (passage sur les communes de Chambord - Courbouzon -
Muides-sur-Loire — Villeny — Yvoy-le-Marron - Binas - Bracieux - Chaumont-sur-Tharonne - Dhuizon -
Huisseau-sur-Cosson - Josnes - Lorges - Mer - Mont-près-Chambord - Neuvy - Beauce-la-Romaine - Saint-
Laurent-des-Bois — Seris - Souvigny-en-Sologne - Tour-en-Sologne -— Villermain - Vouzon).
Article 5 : Sécurité
Les participants seront tenus de respecter les règles de sécurité édictées par l'organisateur pendant la
manifestation.
Les participants devront :
- porter Un casque (obligatoire pour les mineurs),
- porter un vêtement de haute visibilité en cas de mauvais temps,
- équiper leur vélo de dispositifs lumineux.
Article 6 : Points de contrôle (annexe 3)
Des points de contrôle seront répartis le long du parcours, faisant office de ravitaillement.
Dans le Loir-et-Cher, un point de contrôle sera aménagé dans la salle des vallées à Mont-près-Chambord.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
7 [2
L. | 9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 41 Article 8 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
luien est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-
et-Cher et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, et adressé pour information :
- au président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
- au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- au médecin chef du SAMU - SMUR.
Blois, le 2 3 AVR
2026
Le préfet,
nest
Gébasÿ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 42 1-let suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 .
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours
, un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
33
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 42 At FL ER PARA TT Le Neuvilé aux-Bois
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 43 RANDONNEURS FRANÇAIS 1921
AUDAX CLUB PARISIEN SECTION CYCLO de l'AMICALE
RANDONNEURS EUROPEENS 1976
3 $ SPORTIVE BALLAINVILLOISE
RANDONNEURS MONDIAUX MAI Scuss
BREVET DE RANDONNEURS MONDIAUX
[Nom du parcours : | BRM 400 KM SCASB N° homologation : Î © un
oO in
Société organisatrice : Section Cyclo de l'Amicale Sportive Ballainvilloise Code ACP : FR915240 r: [Fe] Nom du responsable : Laurence VIDAL Ligue : CODEP 91 KT e Adresse du responsable : 11 rue du Petit Ballainvilliers 91160 Ballainvilliers Brevet de 400 km ps |æ)
Tél : 06 60 31 82 96 0 €
Mail : laurence.vidal@bbox.fr 7 [ob Date : Samedi 09 mai 2026 - 00
Lieu de départ : BALLAINVILLIERS Deure de 14:00 © © départ : 1 A LOCALITES Michelin a KM KM CONTROLES Le 4 n° | Pl PARTIEL TOTAL Ouverture] __ Fermeture] S Départ :Ballainvilliers Chemin d'Aunette OU > VERDES 41 D924 D925 15,0 142,0 18:11 23:28 Q. = BINAS 41 D925 7,0 149,0 18:23 23:56 > Fo) LORGES 41 D925 D25 11,0 160,0 18:42 0:40 Q MUIDES SUR LOIRE 41 D25 D112 19,0 179,0 19:16 1:56 g =. LE CHATEAU CHAMBORD 41 D112 8,0 187,0 19:30 2:28 | en 3 HUISSEAU SUR COSSON 41 D33 5,0 192,0 19:39 2:48 [ou Oo D177 Salle des Vallées 94A rue des 28 A MONT-PRES-CHAMBORD 41 Vallées 4,5 196,5 19:47 3:06 | BRACIEUX 41 D923 6,0 202,5 19:58 3:30 TS +. NEUVY 41 D923 5,0 207,5 20:07 3:50 D | DHUIZON 41 D18 5,5 213,0 20:17 4:12 Œ em VILLENY 41 D18 9,5 222,5 20:35 4:50 O YVOY LE MARRON 41 D88 7,5 230,0 20:49 5:20 | = a VOUZON 41 D153 16,0 246,0 21:19 6:24 LLJ
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 44 je, D' he
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 45 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2010-0053
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 46 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l’ordre public ps et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2010/0053
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
PALERMO), responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL situé 41100 SAINT AIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au ZOO PARC DE BEAUVAL situé à SAINT AIGNAN, pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0053.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 71 caméras intérieures et 84 caméras extérieures,
aboutissant à Un système comportant 116 caméras intérieures et 111 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 47 - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention d'actes de terroristes,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PALERMO au 07 86 74
63 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
oU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 48 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
3 2 ANR. 2026 Blois, le
Pour le préfet et paf délégation,
le directeur/des/sécurités
a
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 49 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2015-0076
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 50 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Écalié et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° 41-2026-04-22-005
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2015/0076
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES PAGODES DE BEAUVAL,
situé chemin de la Rochette, 41100 SAINT AIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté rebtésenterit les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation est délivrée au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES PAGODES DE
BEAUVAL situé chemin de la Rochette, 41100 SAINT AIGNAN, pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0076.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
aboutissant à Un système comportant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 51 - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention d'actes de terroristes,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PALERMO au 07 86 74
63 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 52 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le ? 2 AVR 2026
Pour le préfet et paré élégation,
le directeur des Sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 53 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2015-0076
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 54 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
ps et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015/0076
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2511 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES PAGODES DE BEAUVAL,
situé chemin de la Rochette, 41100 SAINT AIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation est délivrée au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES PAGODES DE
BEAUVAL situé chemin de la Rochette, 41100 SAINT AIGNAN, pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0076.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
aboutissant à Un système comportant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 55 - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention d'actes de terroristes,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PALERMO au 07 86 74
63 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 56 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois le 2 2 AVR. 2026
LA
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 57 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2016-0226
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 58 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public pa | et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2016/0226
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille
BENOIST pour LEROY MERLIN situé 22 rue du bout des haies, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à LEROY MERLIN situé 22 rue du bout des haies, 41000 BLOIS,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0226.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures,
- 20 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 59 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Cyrille BENOIST au 07 72 46 48
63.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 60 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Cyrille BENOIST et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la police
nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 7 ? ANR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dés sécurités
Benoît MARGAT
Rs
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 61 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2022-0170
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 62 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public pis et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2022/0170
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain
CELLIER pour HYDROBULLES situé 35 rue de la Fédération, 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à HYDROBULLES situé 35 rue de la Fédération, 41350 SAINT-
GERVAIS-LA-FORÊT, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2022/0170.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure.
- 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 63 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Romain CELLIER au 06 27 10 27
46.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 64 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Romain CELLIER et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la police
nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR
2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, des) sécurités
ei
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 65 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2024-0167
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 66 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public Lu et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2024/0167 :
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naima BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES RIVAGES DE BEAUVAL situé 7 boulevard Valmy, 41110 SAINT AIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: M. Sébastien PALERMO est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté.
Le dossier estenregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0167.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
aboutissant à Un système comportant 20 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
_Préfecture de Loire et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX rél. :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 67 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté 41-2025-04-03-025 du 3 avril 2025 demeure
applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 3 avril 2030.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
D |
_
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE? 1:92 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 68 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0429
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 69 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
doi et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0429
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David HUET pour
SOVENDIS — DRIVE 1 situé 15 boulevard de l'industrie, 41100 VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à SOVENDIS -— DRIVE 1 situé 15 boulevard de l'industrie, 41100
VENDOME, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0429,
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 70 - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets de matériaux
ou d'autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alain LOPEZ au 02 54 77 28 82.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 71 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. David HUET et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
VR. 2026 Lefu
ÿ
Le
Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/sécurités
Benoît | ARGAT
ne.”
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 72 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0434
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 73 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
pre et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0434
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED),
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Charles CASTERAN
pour DRACO GEEK SHOP situé 2 rue Saint Lubin, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à DRACO GEEK SHOP situé 2 rue Saint Lubin, 41000 BLOIS,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0434.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 74 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Charles CASTERAN au 06 99 42
87 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 75 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Charles CASTERAN et dont une copie sera adressée au directeur départemental de
la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 9 2 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,dés sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 76 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0018
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 77 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
pars et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0018
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien LEHOUX
pour LES CABANES DU TERTRE situé 35 voie du tertre 41700 COUR-CHEVERNY ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au CHATEAU DE CHATEAUVIEUX situé 1 impasse des caves
41110 CHATEAUVIEUX, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0018.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 78 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Julien LEHOUX au 06 31 25 33
O2.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 79 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Julien LEHOUX et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
£* Blois, le ê à AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur écurités
ne
nf MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 80 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0032
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 81 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
Eté et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0032
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED),
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
PALERMO, responsable sécurité au CHATEAU DE CHATEAUVIEUX situé 1 impasse des caves 41110
CHATEAUVIEUX ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au CHATEAU DE CHATEAUVIEUX situé 1 impasse des caves
41110 CHATEAUVIEUX, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0032.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 82 - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention d'actes de terroristes,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PALERMO au 07 86
74 63 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 83 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois.le 2 2 AVR. 2096
Pour le préfet et par délégation,
le directeur degSsécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 84 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0033
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 85 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
pi et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0033
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES JARDINS DE BEAUVAL situé
route de Beauval, 41100 SAINT AIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation est délivrée au ZOO PARC DE BEAUVAL - HÔTEL LES JARDINS DE
BEAUVAL situé route de Beauval, 41100 SAINT AIGNAN, pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0033.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 86 - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention d'actes de terroristes,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- SeCOUrs aux personnes et la défense contre les incendies,
- sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PALERMO au 07 86
74 63 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 87 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 3 2 AVR. 2026 |
Pour le préfet et par délégation,
ne —
Benot MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 88 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0167
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 89 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 41-206-04-22-
portant modification d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2024/0167
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL – HÔTEL LES RIVAGES DE BEAUVAL situé 7 boulevard Valmy, 41110 SAINT AIGNAN ;
Vu l’avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : M. Sébastien PALERMO est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0167.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
aboutissant à un système comportant 20 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 90 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 41-2025-04-03-025 du 3 avril 2025 demeure applicable.
L’autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu’au 3 avril 2030 .
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 22/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Benoît MARGAT
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 91 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2010-0053
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 92 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l'ordre public
pan | et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° 41-206-04-22-004
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2010/0053
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL situé 41100 SAINT AIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au ZOO PARC DE BEAUVAL situé à SAINT AIGNAN, pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de a ni
conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0053.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 71 caméras intérieures et 84 caméras extérieures,
aboutissant à Un système comportant 116 caméras intérieures et 111 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'’ agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 93 - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention d'actes de terroristes,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- SeCOUrS aux personnes et la défense contre les incendies,
- sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PALERMO au 07 86 74
63 25.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 94 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
3 2 ANR. 2026 Blois, le
Pour le préfet et paf délégation,
le directeur es sécurités
Te ..
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 95 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00001
Arrêté complémentaire mettant à jour les
prescriptions applicables à l'établissement de
collecte et de transfert de sous-produits animaux
exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue
le Grand Préaux à Binas (41240)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 96 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté Égalité |
Fraternité | Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°
mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de
sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux à
Binas (41240)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
_non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code de l'environnement, notamment les livres | et V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement de sous-produits d'origine
animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres
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Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 97 rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et
d'enseignement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27311 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 12 août 2009 prenant acte du changement de dénomination de la société
« Etablissements CAILLAUD » ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 17 mars 2025 transmis par l'exploitant de
l'établissement ATEMAX FRANCE implanté au lieu-dit « Le Grand Préaux » sur la commune
de Binas ;
Vu le courriel de la société ATEMAX FRANCE du 09 mars 2026 demandant de modifier la
valeur de la quantité maximale de sous-produits animaux susceptible d'être présente dans
l'installation ;
Vu le rapport d'instruction du 17 mars 2026 de l'inspection des installations classées auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 23 mars 2026;
Vu les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriels en date du
1” et du 8 avril 2026:
Considérant que le porter à connaissance justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés, ce qui garantit la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
5111 du code de l'environnement ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, les modifications demandées n'entraîneront ni dangers ni inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 4141- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 98 Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du demandeur le lundi 23
mars 2026, et que celui-ci a présenté les observations suivantes :
— modifier l'adresse postale officielle de l'établissement ;
— retirer le logement de fonction du périmètre de l'établissement ;
— modifier les modalités de suivi de la consommation en eau et de gestion des effluents
ayant été en contact avec des sous-produits animaux et des eaux ; |
— compléter les modalités de gestion des eaux pluviales de voiries ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° - Objet |
La société ATEMAX FRANCE, SIRET n° 50160475500048, est autorisée à exploiter les
installations de collecte et de transfert de sous-produits animaux situées au 4 rue le Grand
Préaux sur la commune de Binas (41240) et détaillées au tableau 3e l’article 31 du présent
arrêté.
Article 2 - Réglementation applicable à l'établissement
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2005-202-5 du 21 juillet 2005 relatif à la mise à jour
des prescriptions applicables au centre d'équarrissage exploité par les Ets CAILLAUD à Binas
sont abrogées.
Les installations et le fonctionnement de la société ATEMAX FRANCE, sont conformes aux
dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés ainsi qu'aux
dispositions des articles du présent arrêté.
Article 3 — Liste des installations
Article 31. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Ne Éléments
tue Installations et activités concernées caractéris | Régime
q tiques
Traitement des sous-produits d'origine animale : .
2730 _. er, ser 1500 kg/j | A La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02:54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 99 Dépôt ou transit de sous-produits animaux :
1. Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des
2731 conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous- 20 :
. [produits animaux : tonnes
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes.
Dépôt ou transit de sous-produits animaux:
27312 2. Autres installations que celles visées au 1: 100 À
: La quantité susceptible d'être présente dans l'installation| tonnes
étant supérieure à 500 kg.
Régime : A (autorisation) — E (enregistrement)
Article 3.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature eaux
“e Éléments
SE ie Installations et activités concernées caractéris | Régime
4 -tiques
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin 21.50 |°Ÿ8 sable * SN| 163ha | D naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Régime : D (déclaration)
Article 4 - Prescriptions
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux installations exploitées dans
l'établissement et qui, bien que ne relevant pas de la nomenclature des installations classées,
sont de nature à modifier les dangers ou les inconvénients présentés par les installations
classées.
Article 5 - Modifications des installations
Les installations sont implantées et exploitées sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté et conformément :
— au dossier de demandeinitiale d'autorisation ;
— au dossier de porter à connaissance du 17 mars 2025;
— aux arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés.
Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification des installations ou de leur
mode d'utilisation doivent être portées à la connaissance du préfet, avant leur réalisation.
Article 6 - Inactivité des installations
La présente autorisation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de trois ans
avant que les installations aient été mises en service ou si leur exploitation était interrompue
pendant trois années consécutives.
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 100 Article 7 - Evolution des prescriptions
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que
le fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaires dans
l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que de la conservation des sites et des
monuments, sans que l'exploitant puisse prétendre à aucune indemnité et aucun
dédommagement.
Article 8 - Inspection des installations classées
L'exploitant doit se soumettre à la visite de son établissement par l'inspection des
installations classées.
Article 9 - Autorisation
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 10 - Respect des autres législations et réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Déclaration d'accidents
Conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement, | l'exploitant d'une
installation classée pour la protection de l'environnement est tenu de déclarer à l'inspection
des installations classées, dans les meilleurs délais, les accidents ou incidents survenus du fait
du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. II
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les
substances dangereuses en cause, s’il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures d'urgence prises, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus
approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les
conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations
fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations
classées.
La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa
sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le site
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939.
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 101 Les dépenses occasionnées par les études, vérifications, analyses ou mesures, interventions
d'urgence et remises en état consécutives aux accidents ou incidents indiqués ci-dessus ou
prescrites par le présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 12 - Situation et nature des installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Parcelles
Section À : 1628, 1629, 1630
Binas (41240) Section ZK : 44
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
— un bâtiment administratif (bureaux) et les vestiaires ;
— un pont bascule ;
— un bâtiment désaffecté ;
— Un logement de fonction du responsable de l'établissement ;
— les bâtiments de transfert des matières C1 et C2 dans lesquels se déroulent :
* les opérations de collecte, réception et déchargement au sol des matières dans deux
aires de transfert distinctes disposant de deux entrées indépendantes ;
+ la section des têtes de bovins de plus de 48 mois (matières de catégorie C1) puis
stockage en chambre froide et prélèvement du tronc cérébral par des vétérinaires en
vue d'opération d'épidémiosurveillance ;
+ le chargement des matières C1 et C2 dans des bennes spécifiques et expédition vers
les usines de traitement agréées ;
+ le lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale ;
— une aire extérieure de transit des matières C3 sans déchargement ;
— une cuve extérieure de stockage des jus et des effluents de lavage ;
— une fosse septique ;
— Un bâtiment technique (hangar camions et atelier) ;
— les voiries et parkings de stationnement ;
— les ouvrages de gestion des eaux pluviales, composés d'un bassin de confinement
complété par le décanteur en béton de l'ancienne station :
— les autres ouvrages inutilisés de l’ancienne station d'épuration ;
— Un espace vert et la zone d'infiltration des eaux pluviales rejetées.
Article 13 - Implantation des installations
L'installation doit être implantée :
— à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à
l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation
par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
— à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage
des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau;
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 102 — à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
— à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration
sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la
topographie.
Le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits d'origine animale
doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations
existantes, qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en
conformité des installations existantes.
Article 14 - Exploitation
Le site doit être clos par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres
interdisant toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutes les opérations ayant lieu
au sein de l'installation doivent être soustraites à la vue du public ; des écrans de végétation
sont mis en place le cas échéant.
Article 15 - Signalisation et circulation
Un panneau de signalisation et d’information en matériaux résistants est placé à proximité
immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions
suivantes :
DÉSIGNATION DE L'INSTALLATION
Installation de traitement de sous-produits d'origine animale soumise à autorisation
Autorisation préfectorale... du (date)
raison sociale, adresse
ACCÈS INTERDIT SANS AUTORISATION
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit permettre le respect du
principe sanitaire de la marche en avant.
Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance
doivent être mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
Article 16 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'exploitation dans
le paysage.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie
font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement...).
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Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Le sol des voies de circulation et de garage doit être étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les éventuelles eaux
d'extinction d'incendie.
Article 18 - Protection de l’environnement
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels
que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Article 19 - Consommation d'eau
L'établissement est approvisionné en eau exclusivement par le réseau public, l'ouvrage est
équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés à partir du réseau public
sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
Article 20 - Limitation des consommations d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
Le prélèvement d'eau total est de 1000 m°/an maximum.
Les volumes d'eau prélevés sont relevés chaque semaine. Le ratio de consommation est suivi
hebdomadairement en m° par tonne de matières entrantes ou mensuellement en litre par
tournée. Toutes ces valeurs sont consignées dans un registre, éventuellement informatisé,
tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 21 - Prévention des pollutions
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de nuisance et de
pollutions accidentelles de l'air, des eaux ou des sols.
Article 22 - Gestion des effluents
— Les eaux issues du lavage et les jus du bâtiment réceptionnant les sous-produits d'origine
animale de catégories C1 et C2, ou ayant été en contact avec les sous-produits d'origine
animale ou avec des surfaces souillées par ces matières sont dirigés vers une fosse enterrée
de décantation et de relevage de 14 m°, puis vers une cuve aérienne extérieure de 40 m°
installée dans une rétention en béton. Son contenu est transféré à une fréquence adaptée en
fonction des quantités produites vers une installation de traitement autorisée.
— L'activité de transit des sous-produits de catégorie 3 ne produit pas d’effluents.
— Les autres eaux sont constituées uniquement des eaux usées domestiques provenant du
local rassemblant les bureaux, vestiaires, douches et sanitaires du site. Elles sont traitées par
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sable.
Article 23 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont traitées de la façon suivante :
— Les eaux pluviales non souillées issues des toitures sont envoyées directement vers le
milieu naturel par infiltration ;
— Les eaux pluviales de voiries des secteurs Est et Ouest du site, sont traitées chacune par
Un séparateur à hydrocarbures. Après transit par ce séparateur, les eaux pluviales non
souillées en fonctionnement normal sont infiltrées dans le sol de la parcelle en aval
hydrographique de l'ancienne station d'épuration. |
Article 24 - Bassins de confinement ,
L'installation doit être équipée d’un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir
recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un
incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
En cas de déversement accidentel ou d'incendie, les écoulements sur les voiries et les eaux
d'extinction doivent être dirigés vers des bassins de confinement :
— Un bassin de 120 m° étanché par géomembrane ;
—_ Le décanteur en béton de 310 m° de l'ancienne station d'épuration (récupération
gravitaire par trop-plein du bassin de 120 m°).
Les eaux recueillies ne peuvent pas être rejetées au milieu et doivent faire l’objet d'un
traitement par une filière adaptée.
Article 25 - Collecte des effluents
Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et
résistent à l’action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques...
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Les points de rejets dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les
ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu
récepteur.
Article 27 — Réception des sous-produits
— Les aires de réception et les installations de stockage des sous-produits d'origine animale
de catégories C1 et C2, doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements
d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès
escamotables automatiquement.
Ces aires doivent être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulements des
sous-produits d'origine animale ne puisse rejoindre directement le milieu naturel et soient
collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
— Les caissons de matières C3 collectées transitent par l'aire de transit extérieure sans
déchargement, avant d'être réexpédiés vers des usines de traitement dédiées.
Article 28 - Stockage des sous-produits
Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être construits en
matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute
leur hauteur.
La réception et le déchargement au sol des matières de catégories 1 et 2 se font dans deux
aires de transfert distinctes disposant de deux entrées indépendantes, ces matières ne
doivent pas entrer en contact avec les matières de catégorie 3.
Le stockage des têtes d'animaux se fait en chambre froide.
Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le
déchargement des sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement
des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre Une protection des déchets
contre les intempéries et la chaleur.
Article 29 - Durée de stockage
Le temps de séjour des matières de catégorie 1 et 2 est limité à 24 heures avant expédition.
Les matières de catégorie 3 transitent sur le site pour une durée maximale de 3 heures, sans
déchargement ni manipulation ou ouverture des caissons.
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Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état
de propreté et font l'objet d'un nettoyage quotidien.
L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les
récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits d'animaux sont réceptionnés, ainsi
que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. |
Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des sous-produits animaux
doivent être nettoyés et désinfectés après chaque usage, avant de ressortir du bâtiment de
transfert.
Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque
utilisation.
La collecte et le transport des sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans
des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Article 31 - Stockage des autres p roduits
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et, en
particulier, la fosse et la cuve de stockage des eaux ayant été en contact avec les sous-
produits d'origine animale de catégories 1 et 2, est associé à une capacité de rétention dont
le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fÜts ; |
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 107 Article 32 - Sécurité
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues
dans le code du travail permettent de satisfaire cette obligation. |
À l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages
portent en caractères très lisibles, le nom des produits et symboles de danger
conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
Article 33 - Gaz odorants
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la
matière première doit être limitée le plus possible :
— en stockant les sous-produits d'origine animale au plus 24 heures ;
— en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des sous-
produits d'origine animale ; | — en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
Article 34 - Déchets
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions
permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en
justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification
de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 35 - Émissions sonores
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier
1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article 36 - Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui-ci. :
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” Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 108 Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
Article 37 - Surveillance des émissions
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou prescrire des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 38 - Prévention incendie
Les installations électriques sont entretenues en bon état. Elles sont annuellement
contrôlées par un technicien compétent. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 39 - Défense incendie
Un parc d'extincteurs est réparti sur le site. Les extincteurs sont contrôlés annuellement.
Un poteau incendie alimenté par le réseau public et délivrant un débit de 60 m°/h à 1 bar est
situé à l'entrée du site.
Article 40 - Sécurité incendie
Afin de garantir la sécurité, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
— maintenir dégagé l'accès aux issues de secours ;
— réaliser les installations électriques conformément aux normes françaises en vigueur ;
— disposer d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'intervention et de
secours avec Une description des dangers pour chaque local ;
— maintenir en parfait état de fonctionnement les dispositifs d'éclairage, de détection.
d'incendie et de ventilation, ceux-ci devant être régulièrement contrôlés par un technicien
compétent ;
— répartir en nombre suffisant et en des endroits visibles et accessibles en toutes
circonstances des extincteurs portatifs de type et capacité appropriés au risque, ceux-ci
devant être contrôlés annuellement par un technicien compétent ;
— afficher dans l'ensemble de l'établissement les consignes permettant d'alerter les secours
(Tél 18 ou 112) à proximité des téléphones à postes fixes. Ces consignes doivent préciser
clairement le nom de l'entreprise, l'adresse et le motif pour lequel une intervention est
demandée ;
— établir des consignes précisant la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incendie. Ces
consignes seront diffusées à tous les membres du personnel, et affichées à l'intérieur des
bâtiments.
Article 41 - Lutte contre les nuisibles
Toutes dispositions devront être prises pour lutter efficacement contre l'apparition et la
propagation des insectes et des rongeurs.
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 109 Article 42 - Changement d’exploitant
Si l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 43 - Cessation d'activité
L'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins
avant celle-ci.
La cessation d'activité, partielle ou totale d’une installation est réalisée conformément aux
dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.
Article 44 - Sanctions pénales et administratives
Les infractions ou l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et/ou administratives prévues par l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 45 - Notification - Publicité |
Le présent arrêté est notifié à la société ATEMAX FRANCE par voie postale avec accusé de
réception.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Binas et peut y être consultée,
— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Binas pendant au moins Un mois,
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
— le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au
moins quatre mois,
— une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Article 46 - Exécution | |
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Binas et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le 2 À AVR, 207$ Pour le pré 5 délégation,
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants
du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l’objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République BP
80101 — 41001 Blois Cedex ;
°. d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale
de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du code
de l’environnement, au tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr |
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