Compte-Rendu - 01 28 01 2021 CR

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Compte-Rendu - 01 28 01 2021 CR Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 28 01 2021 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 janvier 2021

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de la Bâtisse du Bois du Baron, située 7bis Rue des Docteurs VACHER à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Delphine DESCOMBES, Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Gérard THEVENON, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Pauline DUTRY, Jeanine TRUCHET, Elma SOURD, Bernard LACARELLE, Quentin BROIZAT.

Procurations : Alexandre BOTELLA donne procuration à Patrick FIORINI, Camille LECUNFF- GUILLARD donne procuration à Martine GAUTHERON, Catherine REMBOWSKI donne procuration à Sylvie FIORONI, Henri MONTELLANICO donne procuration à Gérard THEVENON, Alain MIRMAN donne procuration à Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT donne procuration à Sophie BOULMER, Isabelle DELATTRE donne procuration à Sophie BOULMER, Jack CHEVALIER donne procuration à Bernard LACARELLE, Franck SARRUS donne procuration à Quentin BROIZAT, Nadia BOUREGAA donne procuration à Bernard LACARELLE, Jean-Philippe BERTUZZI donne procuration à Elma SOURD.

Excusé(e)s :

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Jacques GOLIASSE

Date de la convocation : 15 janvier 2021

Date d'affichage : 15 janvier 2021

001/2021 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (22 voix) : ADOPTE le règlement intérieur présenté et annexé à la présente délibération.

002/2021 – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX : REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES

Madame Martine GAUTHERON expose que la mise à disposition des salles municipales aux associations et aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, nécessite la mise en place d’un règlement intérieur afin d’encadrer les activités pratiquées dans les structures communales.

Ce règlement intérieur vient ainsi compléter la convention de mise à disposition des locaux qui sera ensuite établie entre la collectivité et les divers usagers.

Ce document définit les règles d’utilisation des locaux communaux, les obligations de chacun ainsi que les conditions de la mise à disposition des lieux.

Vu le code général des collectivités territoriales,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 2

Vu le projet de règlement intérieur transmis aux conseillers municipaux,

Vu l’avis favorable de la commission « Vie associative, Culture, Manifestations municipales, Sport » en date du 11/01/2021.

Considérant la nécessité de règlementer l’accès et l’usage des salles municipales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

➢ APPROUVE le règlement intérieur des salles communales et annexé à la présente délibération.

003/2021 – MISE A DISPOSITION REGULIERE DE LOCAUX A UNE ASSOCIATION – APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION TYPE ET DE L’ANNEXE ASSOCIEE

Vu les articles L.2122-21 alinéa 1 et L.2144-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis favorable de la commission « Vie associative, Culture, Manifestations municipales, Sport » en date du 11/01/2021.

Madame Martine GAUTHERON explique que, concernant l’occupation régulière des locaux communaux par des associations, il convient d’approuver un modèle de convention-type régissant cette mise à disposition.

Le modèle de convention-type proposé constitue un socle commun à l’ensemble des salles communales, précisant notamment les obligations de l’occupant (affectation, sécurité, assurance…) et les obligations de la commune.

Le modèle d’annexe associée détaillera l’association bénéficiaire, la liste des salles mises à disposition et les créneaux d’occupation. Cette annexe sera actualisée régulièrement, sous forme d’avenant, afin de l’adapter au planning d’occupation des salles, qui peut évoluer d’une année sur l’autre.

La convention proposée a une durée de trois ans.

Ces modèles de convention-type et d’annexe associée seront utilisés pour l’ensemble des mises à disposition régulières aux associations, sauf délibération spécifique contraire du conseil municipal. Ainsi, les délibérations spécifiques à certaines associations prises par le conseil municipal ainsi que les conventions subséquentes restent en vigueur. A titre d’exemple, il est rappelé que l’Ecole de musique Vincent d’Indy bénéficie déjà d’une convention pour l’occupation du bâtiment Le Cercle, qui comporte des modalités particulières aux vues de l’exclusivité d’occupation de certaines salles.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

➢ APPROUVE les termes des modèles de convention-type de mise à disposition régulière et d’annexe associée,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne désignée par lui à signer autant que de besoin les conventions et annexes pour l’ensemble des associations concernées, ainsi que tout avenant de mise à jour annuelle.

➢ DIT que les délibérations prises par le conseil municipal antérieurement et spécifiques à certaines associations, restent en vigueur.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 3

004/2021 – ADHESION AU CONTRAT – CADRE TITRES RESTAURANT DU CDG 69

Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade et de l’emploi.

Les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre.

Depuis plusieurs années, la collectivité propose des titres restaurant d’une valeur faciale unitaire de 6 euros avec une prise en charge de 60%, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels sur emplois permanents et non permanents à partir de 6 mois de présence continue dans la collectivité recrutés pour une quotité de temps de travail supérieure à 50%.

La commune faisait appel à un fournisseur qui supprime dorénavant la possibilité de commander des titres papier et impose l’utilisation d’une carte.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a conclu avec la société Edenred un contrat-cadre « Titres restaurant » portant sur les titres restaurant pour le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent, pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Les collectivités et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre à tout moment par délibération après conclusion d’une convention avec le cdg69 et ce, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et ont la faculté de résilier chaque année à la date anniversaire moyennant un préavis de 3 mois.

Cette adhésion donne lieu à une participation (droits d’entrée) pour la durée de validité du contrat- cadre versée une seule fois au moment de l’adhésion.

L’effectif de la commune étant de 66 agents, le montant de cette participation pour l’adhésion au contrat-cadre titres restaurant s’élève à 300 euros, à verser en une seule fois. Après signature de la convention avec le cdg69, la commune signera un certificat d’adhésion avec le titulaire du contrat-cadre et le cdg69 lui permettant de bénéficier des prestations.

L’adhésion à ce contrat-cadre permettra à la collectivité de bénéficier de conditions préférentielles, à savoir la gratuité des frais de gestion et des frais d’envoi, soit une économie d’environ 1300 euros par an, et le choix entre les titres papier et la carte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 et 88-1,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 27,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 4

Vu la délibération 2019-39 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil d’administration du cdg69 approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant »,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 janvier 2021,

Considérant l’intérêt d’adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » du cdg69 afin de permettre aux agents de la commune de bénéficier de cette prestation,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CONFIRME l’octroi de titres restaurant aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels sur emplois permanents et non permanents à partir de 6 mois de présence continue dans la collectivité, recrutés pour une quotité de temps de travail supérieure à 50%,

- CONVENTIONNE avec le cdg69 pour la prestation titres restaurant, ADHERE au contrat-cadre titres restaurant à compter du 1er février 2021 et DETERMINE le montant des dépenses que la collectivité entend engager de la manière suivante :

Contrats-

cadre

Prestataire Prix du marché

Titres

Restaurant

EDENRED

Valeur faciale unitaire : 6 €

Prise en charge par l’employeur : 60%,

Prise en charge par l’agent : 40%

Montant de 55 000 euros engagé par la

collectivité

(à titre indicatif pour l’année 2021)

- APPROUVE la convention à intervenir avec le cdg69 permettant l’adhésion de la commune de ST LAURENT DE MURE au contrat-cadre titres restaurant et le montant de droits d’entrée dans le contrat fixé à 300 euros, et autorise Monsieur le Maire à la signer,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne désignée par lui à signer le certificat d’adhésion avec le prestataire retenu et le cdg69, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette adhésion,

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrites au chapitre 012 du BP 2021 et des budgets suivants.

005/2021 – SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Martine GAUTHERON rappelle au Conseil Municipal que le tableau des effectifs est une synthèse des emplois créés dans la collectivité.

Il précise notamment les grades ouverts et la quotité de temps de travail pour chaque emploi. Il est le reflet des besoins en personnel de la collectivité et est annexé au budget primitif et au compte administratif.

Il doit faire l’objet d’un suivi et d’une mise à jour régulière pour correspondre à la réalité des postes occupés.

Ainsi, il convient de supprimer les cinq postes suivants :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 5

- trois emplois d’Adjoints d’Animation à temps non complet 33H30 créés par la délibération n° 057/2018 du 10 juillet 2018 devenus vacants suite à la création de trois emplois d’Adjoints d’Animation à temps complet créés par la délibération n° 117/2020 du 07 décembre 2020,

- un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 21H45 créé par la délibération n° 057/2018 du 10 juillet 2018 devenu vacant suite au départ d’un agent non remplacé,

- un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet créé par la délibération n° 108/2019 du 13 novembre 2019 suite à la titularisation d’un agent sur le grade d’Agent de Maîtrise.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 97,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 janvier 2021,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- SUPPRIME les cinq emplois permanents listés ci-dessus,

- ADOPTE le tableau des effectifs mis à jour, annexé à la présente délibération.

006/2021 – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUROIS (SIM)

Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal Murois a sollicité la commune pour lui mettre à disposition du personnel afin d’assurer la distribution d’un support de communication à destination de la population laurentinoise.

Le SIM remboursera à la collectivité le salaire des agents de distribution, calculé sur la base du SMIC, conformément à la délibération n° 050/2009 du 30 septembre 2009 relative au taux de vacation pour la distribution de supports de communication communale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’intérêt de cette distribution pour les laurentinois,

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

007/2021 – RETABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCEDE (DPAC) DES AUTOROUTES A43 ET A432

Monsieur le Maire explique que la Société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA, société concessionnaire des autoroutes A43 et A432, a chargé le cabinet de Géomètre-Expert GEOMEXPERT SAS de procéder aux opérations de délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) des autoroutes A43 et A432 qui traversent le territoire de la Commune. Ces opérations de délimitation du DPAC font notamment suite aux travaux du nœud autoroutier A43/A432.

Monsieur le Maire présente les plans projets de délimitation réalisés par le cabinet GEOMEXPERT SAS et précise que ceux-ci ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Urbanisme réunie en date du 13/01/2021.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 6

Monsieur le Maire précise que ces opérations permettront la remise foncière des voies à la commune par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d’AREA.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les plans projets de délimitation réalisés par le cabinet GEOMEXPERT SAS, Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme – aménagement du territoire, vie économique » du 13 janvier 2021,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- REND un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) des autoroutes A43 et A432, telle qu’elle figure aux plans présentés.

- NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société des Autoroutes Rhône- Alpes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint délégué à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la commune.

008/2021 – ZAC « CENTRE BOURG LAURENTINOIS » - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2019

Monsieur le Maire rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg, dénommée ZAC Centre Bourg Laurentinois. Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2012. Un traité de concession entre la commune et la SERL (aménageur) a ensuite été signé en date du 29 octobre 2013. Ultérieurement, deux avenants à ce traité de concession ont été signés respectivement le 30 décembre 2014 et le 15 mai 2019.

Comme le prévoit le traité de concession, et conformément à l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier qui doit être soumis à l’examen du Conseil Municipal. Ce compte rendu financier prend la forme d’un CRAC : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.

L’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme précise le contenu de ce document qui doit notamment comporter :

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Monsieur le Maire précise que le CRAC 2019 a fait l’objet d’une présentation devant la Commission « urbanisme – aménagement du territoire, vie économique » dans sa séance du 06 janvier 2021. Monsieur le Maire expose les principaux points du CRAC 2019 :

A- Données générales de l’opération

Ce chapitre récapitule les caractéristiques de l’opération : contexte administratif, objectifs, périmètre, Programme des Equipements Publics (PEP), programme des constructions.

B- Note de conjoncture

Avancement opérationnel au 31/12/2019

Concernant le volet administratif de l’opération, un avenant n°2 au traité de concession a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2019. Cet avenant est venuMairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 7

proroger la durée de la concession, la portant à 9,5 ans soit une fin d’opération au 29 Avril 2023. Cette prorogation était rendue nécessaire par certains aléas subis (retard dans les acquisitions du foncier auprès de l’EPORA).

La modification n°4 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2019. Cette modification concernait, sur le secteur de la ZAC, des modifications sur les règles relatives aux hauteurs et à l’implantation des bâtiments des ilots A1 et A3.

Sur le volet foncier, il a été procédé à deux acquisitions et un compromis, en vue de la cession à Fontanel de l’ilot A3 :

- Une acquisition auprès du Département du Rhône signée le 21 novembre 2019, parcelle AC 205 d’une surface de 23 m² (avenue Jean Moulin).

- Une acquisition auprès de la commune de Saint Laurent de Mure signée le 4 décembre 2019, parcelle AC 206 d’une surface de 45 m² (rue JB Poncet).

- Un compromis de vente avec l’EPORA signé le 16 décembre 2019, pour la parcelle AC 119 d’une surface de 279 m².

D’après le planning fourni par EPORA, le bâtiment situé sur la parcelle AC 119 sera démolie début 2020. L’acte de vente FONTANEL, dépendant de la libération de cette parcelle, est donc décalé de Décembre 2019 à fin Mai 2020. Les bâtiments de l’Hôtel de Savoie et de la Poste seront démolis par l’EPORA début 2021 et libérés mi-2021. L’acte de vente à EDOUARD DENIS / EM2C sur l’ilot A1 sera décalé en conséquence.

Concernant le volet travaux, 60 % des travaux du PEP (Programme des Equipements Publics) ont été réalisés à fin 2019. L’année 2019 a été marquée par les travaux de finition des abords de l’îlot A4 (COPRA) et des travaux sur la rue JB Poncet (dévoiements des réseaux et aménagement d’une voirie provisoire).

Concernant le volet communication, une journée événement a été organisée en mai 2019 pour dévoiler les noms des rues et visiter le programme « Les Jardins de St Laurent » (ilot A4) ainsi que le chantier du programme « Les Pléiades » (ilot A5). Un flyer à destination des prospects pour le pôle médical a également été réalisé.

Sur le plan de la commercialisation, les logements de l’ilot A4 ont été livrés début 2019. La construction de l’îlot A5 s’est poursuivie sur l’année 2019, la livraison est prévue pour mi-2020. La commercialisation des logements a été active sur 2019, l’ensemble des logements sont vendus. Le lancement de la commercialisation des cellules commerciales a débuté en 2019. Le PC de l’îlot A3 (FONTANEL) a été obtenu en septembre 2019. La commercialisation des logements sera lancée début 2020.

Le PC de l’îlot A1 (Edouard Denis/ EM2C) a été déposé en septembre 2019. Il est à noter des changements sur la programmation de l’îlot A1, notamment sur le nombre de logements, en accord avec le concédant.

-> Les événements majeurs sur 2019 sont le lancement de la commercialisation des cellules commerciales et le travail sur les PC des ilots A1 et A3.

Réalisation financière exercice 2019

Concernant les dépenses, les études réalisées sur l’exercice 2019 s’élèvent à 12k€. Sur le volet foncier, les acquisitions auprès de l’EPORA n’ont pas été réalisées en 2019 dans la mesure où le foncier n’était pas libéré. Les acquisitions ont seulement porté sur deux tènements appartenant au Département et à la Commune. A noter une régularisation de frais sur des tènements acquis à l’EPORA avant 2019.

Sur le volet travaux, les dépenses de l’année 2019 liées aux travaux du PEP se sont élevées à 72 K€.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 8

Concernant la rémunération aménageur pour 2019, celle-ci est inférieure aux prévisions de -28K€ du fait du report des actes fonciers EPORA et de la cession de l’îlot A3.

Au global, les dépenses de l’exercice 2019 ont été bien inférieures aux prévisions réalisées à fin 2018 (167K€ au lieu de 982K€), du fait notamment du décalage des acquisitions foncières.

Concernant les recettes, il n’y a pas eu de commercialisation en 2019 (recettes liées à l’ilot A3 décalées sur 2020), ni de facturation de rachat d’ouvrages.

Concernant le financement, le solde de l’avance CCEL prévue au contrat (2 718K€ au total) a été perçu en 2019.

Au 31/12/2019, l’avancement financier global du projet représente :

- En dépenses : 51% du budget total (avenant n°2)

- En recettes : 57% du budget total (avenant n°2)

Imprévus et surcoûts de l’exercice

L’avenant n°2 au traité de concession est venu régulariser les surcoûts subis par l’opération précédemment identifiés et chiffrés à 60K€ (participation complémentaire à verser par le concédant).

Le décalage des acquisitions foncières auprès de l’EPORA impacte la commercialisation de l’îlot A1.

C- Poursuite de l’opération (2020 et au-delà)

Opérationnel

Les dépenses de l’année 2020 sont estimées à 1,3M€ dont 967K€ de foncier. Les recettes attendues pour cet exercice sont de 1,4M€ dont 1M€ au titre des cessions.

Concernant le volet foncier, les prochaines acquisitions de l’îlot A3 (AC 119, AC 120, AC 121) sont programmées pour 2020, et les acquisitions de l’ilot A1 (BH 101, BH 102, BH 103, BH 104) sont programmées en 2021.

Sur le volet travaux, il est prévu la réalisation des travaux d’aménagement suivants pour les exercices 2020 et 2021:

- Réalisation des abords définitifs de l’ilot A5, de la venelle et de la rue du Centre Bourg, en 2020. - Réalisation des abords définitifs de l’ilot A5, fin 2021 / début 2022.

Sur le plan de la commercialisation, les principaux évènements pour 2020 et 2021 seront les suivants :

- La livraison de l’îlot A5 (BLAIN).

- La vente du tènement et le démarrage du chantier de l’îlot A3 (FONTANEL). - L’obtention du PC et la vente de l’îlot A1 (EDOUARD DENIS / EM2C).

Evolution du bilan : prévisionnel dépenses/recettes

Le solde final du bilan ajusté au 31/12/2019 fait ressortir un excédent prévisionnel de 331,7 K€. Pour rappel 70% du Boni de l’opération revient au Concédant soit 232,2K€. Cela représente, pour la commune, un solde net potentiel de 172,2K€ après déduction de la participation complémentaire de 60K€.

Au global, les dépenses prévisionnelles devraient s’élever à 9,4M€ soit un montant globalement conforme au bilan en annexe de l’avenant n°2 mais avec une répartition différente : diminution des postes acquisitions et frais généraux et augmentation de l’enveloppe travaux pour palier d’éventuels aléas et imprévus sur les travaux restant à venir.

L’enveloppe globale des recettes est augmentée +121K€ par rapport à 2018 et à l’avenant n°2 du traité de concession. Cette hausse s’explique par la charge foncière améliorée des deux derniers îlots (ilots A3 et A1).Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 9

Financement de l’opération et trésorerie

A fin 2019, la trésorerie s’élève à 1,7M€ et devrait rester positive jusqu’à la fin de la concession. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-5,

Vu le traité de traité de concession entre la Commune et la SERL en date du 29 Octobre 2013, Vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 30 décembre 2014,

Vu l’avenant n°2 au traité de concession en date du 15 mai 2019,

Ce point a été présenté à la commission « urbanisme – aménagement du territoire, vie économique » du 13 décembre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2019 établit par la SERL pour l’opération ZAC « Centre Bourg Laurentinois ».

009/2021 – AVENANT N°3 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC « CENTRE BOURG LAURENTINOIS » CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE ET LA SERL

Monsieur le Maire rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg, dénommée ZAC Centre Bourg Laurentinois. Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2012. Un traité de concession entre la commune et la SERL (aménageur) a ensuite été signé en date du 29 octobre 2013.

Rappel des précédents avenants au traité de concession

Un avenant n°1 au traité de concession initial a été signé le 30 Décembre 2014. Il avait pour objet de transférer la compétence d’une partie des travaux d’aménagement de la Commune à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL). En contrepartie des ouvrages réalisés, la CCEL s’est engagée à participer financièrement à l’opération. En parallèle de cet avenant, une convention financière a été établie entre la Commune, la CCEL et la SERL venant préciser la nature des ouvrages concernés ainsi que la répartition financière des participations publiques affectées à ces ouvrages : 563 K€ pour la Commune et 2 155K€ pour la CCEL.

Un avenant n°2 au traité de concession a été signé le 15 mai 2019. Il avait pour objets le prolongement de la concession de 2 ans supplémentaires pour finaliser les travaux et les cessions, l’augmentation de la rémunération de l’aménageur en lien avec ce prolongement et la participationMairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 10

complémentaire du concédant correspondant à des surcoûts liés à des demandes de la commune en cours de réalisation de l’opération.

Modifications apportées à l’ilot A1 de la ZAC

La nouvelle équipe municipale a souhaité apporter des modifications à l’ilot A1 de la ZAC et à ses abords :

- Suppression de l’Hôtel et de l’EAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) ; - Réaménagement de la place du 26 août 1944 afin, notamment, de permettre une augmentation de sa surface utile ;

- Création d’un parking public supplémentaire d’une trentaine de places.

A noter que ce nouveau parking n’est pas inclus dans le Programme des Equipements Publics (PEP) de la ZAC et qu’il ne sera donc pas réalisé par la SERL, et n’entrera pas dans le cadre du traité de concession. Le terrain d’assiette de ce futur parking fera l’objet d’une rétrocession foncière entre la SERL et la Commune.

Suite à des réunions de travail et de négociations avec l’aménageur (SERL), les promoteurs (EDOUARD DENIS et EM2C) et l’architecte (AKTIS), une nouvelle version de l’ilot A1 a été conçue pour intégrer ces modifications.

Ces modifications vont nécessiter le dépôt d’un nouveau permis de construire sur l’ilot A1, ce qui va engendrer une prolongation d’un an de la durée de l’opération.

Un nouvel avenant pour intégrer ces modifications

Un nouvel avenant au traité de concession entre la commune et la SERL est nécessaire afin d’intégrer ces modifications.

Tout d’abord, l’avenant n°3 au traité de concession vise à modifier l’article 2 du traité de concession initial. Précisément, la durée de 7,5 ans prévue à l’article 2 du traité de concession initial avait été portée à 9,5 ans par l’avenant n°2. Cette durée est prorogée d’un an supplémentaire pour tenir compte des modifications évoquées plus haut. En conséquence, la fin de la concession est reportée au 29 Avril 2024.

Ensuite, la prorogation de la durée de l’opération entraînant un travail supplémentaire de la part de la SERL, l’avenant n°3 au traité de concession prévoit une augmentation de la rémunération forfaitaire de l’aménageur de 21 500 €HT en prix de base 2013 (prix de référence lors de la signature du traité de concession) ce qui correspond à un coût global de 29 742 €HT après indexation et mise à jour des frais liés aux compromis et actes de vente (cf annexe 2 au projet d’avenant n°3). Enfin, cet avenant vise également à acter les surcoûts en dépenses et les baisses de recettes liés à ces modifications qui viennent impacter le bilan de la ZAC (cf annexe 1 au projet d’avenant n°3) : - Modification des aménagements de la place du 26 Aout 1944 : + 150 K€HT de dépenses de travaux, - Indemnité promoteur suite à la reprise de la programmation de l’ilot A1 (reprise du permis de construire et des études préalables) : + 220 K€HT de dépenses,

- Augmentation de la rémunération aménageur (prolongation d’un an de la durée du traité de la concession) : +29 K€HT de dépenses,

- Baisse de la charge foncière sur l’ilot A1 (suppression de l’hôtel et pôle petite enfance) : -180 K€HT de recettes de cessions,

Après négociations avec la SERL, il a été acté que celle-ci baisse le poste de dépenses « imprévus sur travaux » de - 226 K€HT pour arriver à un bilan d’aménagement à l’équilibre sans versement de participation complémentaire de la part de la commune.

Monsieur le Maire précise que ce projet d’avenant n°3 a fait l’objet d’une présentation en commission « urbanisme – aménagement du territoire, vie économique » dans sa séance du 13/01/2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-5,

Vu le traité de traité de concession entre la Commune et la SERL en date du 29 Octobre 2013,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 11

Vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 30 décembre 2014,

Vu l’avenant n°2 au traité de concession en date du 15 mai 2019,

Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession et ses 2 annexes,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (25 voix) :

- APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement conclu entre la Commune de Saint Laurent de Mure et la SERL le 29 octobre 2013 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint délégué à signer l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement ainsi que tout document y afférent.

010/2021 – DENOMINATION DES 3 VOIES NOUVELLES DU PROGRAMME IMMOBILIER SITUE 15 AVENUE JEAN MOULIN

Monsieur le maire expose qu’une opération immobilière de 77 logements a été autorisée, par le permis de construire n°69 288 19 0021 accordé en date du 2 septembre 2019, au 15 avenue Jean Moulin sur la commune de St Laurent de Mure.

Ce programme, composé de 21 maisons individuelles, d’un immeuble collectif (24 logements) et de 3 bâtiments de type intermédiaire (32 logements), sera desservi par deux rues et une voie piétonne qu’il convient de dénommer.

Monsieur le maire explique que la municipalité a souhaité faire participer les élèves de l’école Vincent d’Indy (2 classes de Cm1) qui ont ainsi proposé 10 noms de rues et 5 noms de promenades. Les membres du Bureau municipal ont ensuite discuté et voté à partir de ces propositions. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal les dénominations suivantes :

- « Rue des Lumières » pour la voie débutant avenue Jean Moulin et débouchant sur la rue des Contamines

- « Rue des Etoiles » pour la voie débutant rue des Lumières et se terminant par une place de retournement (jouxtant la zone 2AU1h des Contamines)

- « Promenade du Bonheur » pour la voie piétonne débutant sur la rue des Etoiles et débouchant sur la rue des Contamines

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’exposé préalable de Monsieur le maire,

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

DENOMME « Rue des Lumières » la voie débutant avenue Jean Moulin et débouchant sur la rue des Contamines

DENOMME « Rue des Etoiles » la voie débutant rue des Lumières et se terminant par une place de retournement

DENOMME « Promenade du Bonheur » la voie piétonne débutant sur la rue des Etoiles et débouchant sur la rue des Contamines.

011/2021 – DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE A L’INSTITUT DES RISQUES MAJEURS (IRMA)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'Institut des Risques Majeurs (IRMa) est une association (loi 1901) de référence pour les professionnels et les collectivités territoriales impliqués dans la prévention des risques majeurs. Cet institut est basé à Grenoble et s’appuie sur 30 annéesMairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 12

d’expertise et d’innovation qui lui ont permis de développer des outils et des services toujours plus performants en matière d’information préventive et de gestion de crise communale. Adhérer à l’IRMa, c’est accéder à une information riche et variée et rejoindre un réseau de plus de 2000 élus et professionnels concernés par la gestion des risques majeurs.

Pour cette adhésion, la commune s’acquittera d’une cotisation annuelle fixée à 230 € pour 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’intérêt communal de l’objet de cette association IRMa,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- DECIDE de l’adhésion de la commune à l'Institut des Risques Majeurs ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes procédures utiles pour formaliser cette adhésion ; - AUTORISE le versement des sommes requises pour l’adhésion.

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021.

012/2021 – MODIFICATION DES STATUTS DU SIEPEL

Madame Martine GAUTHERON expose que lors de la séance du comité du 02 décembre 2020, il a été demandé d’apporter une modification de l’article 4 des statuts du SIEPEL portant sur le siège social.

L’article 4 des statuts du SIEPEL indique que le « siège social du syndicat est fixé à la mairie de Genas ».

Le Président et le secrétaire du SIEPEL évoluant sur la commune de Saint Pierre de Chandieu, pour faciliter l’organisation du syndicat, le Président propose que le siège social soit transféré à la mairie de Saint Pierre de Chandieu.

Après en avoir discuté et délibéré, le comité du SIEPEL, lors de sa séance du 02 décembre 2020, à l’unanimité a :

• Décidé de modifier l’article 4 de ses statuts qui sera libellé ainsi « le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Saint Pierre de Chandieu » ;

• Décidé de proposer cette modification aux 7 conseils municipaux des communes adhérentes.

Chaque commune membre doit se prononcer dans un délai de trois mois sur cette modification.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• APPROUVE la modification de l’article 4 des statuts du SIEPEL dans les conditions et termes précités.

013/2021 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DE LA CCEL

L’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 28 janvier 2021 Page 13

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au titre de 2019, la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) nous a communiqué son rapport d’activité. Il convient de le présenter au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré :

- PRENDRE acte de la présentation du rapport annuel.

014/2021 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 – SIAGP

Madame Sophie BOULMER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.

Le SIAGP (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet) a pour compétence le service de transport des eaux usées. Il a lui-même élaboré un rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui a été approuvé par son assemblée délibérante. Chaque commune membre doit, à son tour, présenter ce rapport à son assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré :

PREND acte de la présentation du RPQS rédigé par le SIAGP.