Compte-Rendu - 05 27 05 2021 CR

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Compte-Rendu - 05 27 05 2021 CR Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 27 05 2021 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2021

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment du Cercle, située 1 Rue des Muguets à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Jean- Luc GUILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Camille LECUNFF-GUILLARD, Gérard THEVENON, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Pauline DUTRY, Jeannine TRUCHET, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Bernard LACARELLE, Jean-Philippe BERTUZZI, Quentin BROIZAT.

Procurations Emmanuel ROBERT donne procuration à Martine GAUTHERON, Jack CHEVALIER donne procuration à Franck SARRUS, Julien FARDEL-BRIOT donne procuration à Alexandre BOTELLA, Isabelle DELATTRE donne procuration à Sophie BOULMER

Excusé(e)s : Alain MIRMAN

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Alexandre BOTELLA

Date de la convocation : 22 mai 2021

Date d'affichage : 22 mai 2021

040/2021 – Justification de l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation la partie Ouest de la zone 2AU1i « Les Ronces » située au Sud-Ouest de la ZI des Marches du Rhône dans le cadre de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Par arrêté n°21059U en date du 20 mai 2021, M. le Maire a prescrit la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants : - Favoriser le développement et la diversification des activités économiques et commerciales sur le territoire communal, tout en les encadrant.

- Encadrer l’urbanisation du secteur dit « Le Clos de la Foire » pour permettre le maintien de la forte présence végétale qui fait l’identité de ce lieu, et pour intégrer les enjeux de desserte des équipements publics situés à proximité.

- Encadrer l’urbanisation du secteur dit « Le Plâtre » pour favoriser la création d’espaces verts collectifs et valoriser la présence du végétal, tout en conservant la capacité d’accueil de ce secteur. - Favoriser la construction de logements à destination des personnes âgées. - Compléter l’inventaire du patrimoine remarquable bâti et végétal de la commune. - Rectifier et mettre à jour le plan de zonage n°3.

Le premier objectif prévoit notamment l’ouverture à l’urbanisation de la partie Ouest du secteur « Les Ronces » classée actuellement en zone 2AU1i au PLU. Ce secteur, d’une superficie de 2,8 ha, est délimité physiquement par :

- La rue Jean-François Crassard à l’Est,

- Le tènement du bâtiment « Le Vulcain » au Nord,

- La zone N du lieu-dit « Les Côtes de Poulieu » au Sud et au Sud-Ouest.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 2

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU1i nécessite une délibération motivée du Conseil Municipal. En effet, l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme prévoit que « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du Conseil Municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

De faibles capacités dans les zones existantes à l’échelle communale

Sur le secteur Nord de la ZI des Marches du Rhône, une zone de 5,2ha (zone UIc) a été ouverte à l’urbanisation lors de la modification n°3 du PLU. Un Permis de Construire a été déposé en février 2021 pour une première implantation sur une partie de cette zone. Sur le reste de la zone, de nombreux projets ont été présentés à la Commune et à la CCEL et devraient se concrétiser rapidement par des implantations. Les capacités restantes sur ce secteur vont donc être rapidement consommées.

Sur le secteur Sud de la ZI des Marches du Rhône, il reste une assiette foncière non bâtie d’une superficie d’environ 2,6 ha en zone UI (délimitée par la RD306 au Nord, par l’A432 à l’Ouest, et par une zone N au Sud) mais qui se trouve confrontée à une problématique de desserte du fait de la dangerosité de la création d’une entrée / sortie sur cette portion de la RD306. En l’état, la faisabilité opérationnelle d’un projet sur ces terrains est nulle.

Néanmoins, l’ouverture de la partie Ouest de la zone 2AU1i « Les Ronces » contigüe à ces terrains permettra d’en assurer la desserte et d’envisager un projet cohérent sur l’ensemble de ces fonciers.

Sur le reste des zones UI de la commune, les rares terrains non construits appartiennent à des entreprises implantées sur le secteur qui ont fait de la réserve foncière pour d’éventuels besoins futurs et qui souhaitent conserver ces fonciers. La faisabilité opérationnelle d’un projet sur ces terrains est conditionnée à un besoin d’extension de ces entreprises, ce qu’elles n’envisagent pas à court terme.

De faibles capacités dans les zones existantes à l’échelle intercommunale A l’échelle intercommunale, les études réalisées ces dernières années par la CCEL mettent en lumière une situation de quasi-pénurie de foncier économique.

Plus particulièrement, la CCEL constate, au sein de son territoire, une insuffisance de foncier exploitable à court ou moyen termes pour l’accueil d’activités productives sur les produits suivants : - Lots libres de 5000 m² à 20000 m² destinés à des activités productives ; - Parcs d’activités en R+1 avec des cellules de 200m² à 500m².

Une demande importante sur ces types de produits est recensée à l’échelle de la CCEL alors même que l’offre exploitable à court ou moyen termes sur ces segments de marché est notoirement insuffisante et se raréfie pour devenir quasi inexistante.

Dans ce contexte, la CCEL, au titre de sa compétence en matière de développement économique, engage l’élaboration d’un Schéma d’Accueil des Entreprises (SAE). Ce document vise, en concertation avec les communes, à organiser la gouvernance et à planifier la production de l’offre en immobilier d’entreprise sur le long terme. Cette démarche permettra également d’optimiser la consommation foncière, et recherchera des potentiels de renouvellement urbain dans des espaces. L’ouverture à l’urbanisation de la partie Ouest de la zone 2AU1i « Les Ronces » s’inscrira dans les perspectives du SAE.

Monsieur le Maire précise que ce point a fait l’objet d’une présentation devant la Commission Urbanisme dans sa séance du 19 mai 2021 et qu’il n’a pas été émis d’avis défavorable.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 3

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L.153-38 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°052/2012 du 11 juillet 2012, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°049/2013 du 22 mai 2013, approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°079/2015 du 16 décembre 2015, approuvant la modification n°2 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°060/2017 du 12 juillet 2017, approuvant la modification n°3 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°024/2019 du 20 février 2019, approuvant la révision avec examen conjoint n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°065/2019 du 10 juillet 2019, approuvant la modification simplifiée n°4 du PLU,

Vu l’arrêté n°21059U du 20 mai 2021, prescrivant la modification n°5 du PLU,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

- JUSTIFIE l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la partie Ouest de la zone 2AU1i « Les Ronces » située au Sud-Ouest de la ZI des Marches du Rhône au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. - DIT que l’ouverture à l’urbanisation de cette zone se fera dans le cadre de la procédure de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

041/2021 – OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME PLU A LA CCEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu le transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) » aux communautés de communes dans un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi (soit au plus tard le 27 mars 2017).

La loi a cependant prévu la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert. Pour cela, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population doivent s’opposer à ce transfert dans les trois mois précédant le terme du délai.

Ainsi la commune de Saint Laurent de Mure pouvait s’opposer à ce transfert entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017. Une délibération s’opposant à ce transfert a été prise le 22 mars 2017 par le Conseil Municipal de Saint Laurent de Mure (délibération n°021/2017 du 22 mars 2017).

La loi ALUR a prévu un deuxième mécanisme de transfert automatique : si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU au 27 mars 2017, elle le devient automatiquement au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement du conseil communautaire (soit le 1er janvier 2021). Les communes ont toujours la possibilité de s’opposer à ce transfert automatique dans les mêmes conditions que celles évoquées plus haut (principe de minorité de blocage).

Toutefois, du fait de la crise sanitaire, le législateur a décidé de décaler, de manière pérenne, la date du transfert automatique de compétence et le délai pendant lequel une minorité de blocage peut être matérialisée. Ainsi l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu qu’en cas d’opposition au transfert, celui-ci interviendra de plein droit de manière cyclique, au 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutive à chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 4

La commune de Saint Laurent de Mure a donc la possibilité de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Commune de l’Est Lyonnais (CCEL) avant le 30 juin 2021.

Pour rappel, le transfert de la compétence PLU à la CCEL aurait pour conséquence le passage à un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dont l’élaboration serait alors conduite par la CCEL en collaboration avec les communes, collaboration dont les modalités seraient définies par la CCEL.

Monsieur le Maire précise que ce point a été débattu au sein de la Commission Urbanisme dans sa séance du 19 mai 2021 et qu’il n’a pas été émis d’avis défavorable, et que celle-ci a jugé qu’un tel transfert à la CCEL était aujourd’hui prématuré et qu’il était donc préférable de conserver la compétence PLU au niveau communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136,

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et notamment son article 7,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°021/2017 en date du 22/03/2017 s’opposant au transfert automatique de la compétence PLU à la CCEL,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

- S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU à la CCEL ; - DEMANDE à la CCEL de prendre acte de cette décision d’opposition.

042/2021 – RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION D'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A 4 JOURS D'ECOLE

Madame Delphine DESCOMBES expose que, conformément au décret du 28 juin 2017, notre commune a été autorisée par le directeur de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN), par dérogation à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D 521- 10 du Code de l’éducation, à revenir à la semaine d’école à quatre jours les lundis, mardis, jeudis et vendredis, à la rentrée 2018-2019, avec les horaires suivants :

- Le matin : 8 h 30 – 11 h 30

- L’après-midi : 13 h 30 - 16 h 30

En référence au III. de l’article D521-12 du code de l’éducation, la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

Le délai de dérogation arrivant à échéance à la rentrée de septembre 2021, il convient de saisir à nouveau le DASEN, conjointement avec les conseils d’écoles, pour prolonger la dérogation obtenue en 2018.

Considérant le bilan positif des partenaires éducatifs sur cette organisation, plébiscitée par les familles lors du sondage réalisé en 2018 et le fonctionnement des trois années de période dérogatoire, il est proposé de demander le renouvellement à l’identique de la semaine d’école à 4 jours.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 5

Dans ce cadre, les conseils d’écoles, après avis de l’Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) de circonscription, inscriront ce point à l’ordre du jour de leur séance du troisième trimestre, en juin prochain. La saisine conjointe du DASEN se fera alors à l’issue des 2 conseils d’écoles.

Conformément aux dispositions de l’article D521-12 du code de l’éducation,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

- AUTORISE le Maire à adresser au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, conjointement avec les conseils d’écoles, une proposition de renouvellement à l’identique de la dérogation d’organisation de la semaine scolaire à 4 jours d’école.

043/2021 – CONVENTION STAND DE TIR AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE

Vu l’article R.511-21 et suivants du code de sécurité intérieure,

Monsieur Jean-Luc GUILLOUZOUIC expose :

L'association "ASAL Section Tir" (Association sportive de l'aéroport de Lyon), met à la disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure, son stand de tir à l'aéroport Saint Exupéry situé sur la Commune de Colombier Saugnieu et ce dans le cadre de l'entraînement au tir obligatoire des agents de la police municipale.

Les séances réglementaires de tir seront obligatoirement encadrées par un moniteur en maniement d'armes de la police municipale désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les installations comprennent plusieurs pas de tir dont les distances maximum de tir sont les suivantes : 25 mètres.

Seules pourront être utilisées les armes de poing et munitions légalement détenues par la commune et utilisées en conformité avec la législation française applicable.

Les utilisateurs devront respecter les règles et consignes de sécurité édictées par le règlement intérieur de l'association "ASAL Section Tir" et par la Fédération Française de tir. Ils devront notamment, lors de tous les exercices de tir, porter en permanence leurs équipements de protections individuels (Gilets pare balles, protections oculaires et auditives).

La mise à disposition du stand de tir est exclusive de toute fourniture (la ciblerie sera fournie par la police municipale de Saint Laurent de Mure).

Les installations seront mises à disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure (service Police Municipale) pour un nombre de 2 à 4 séances réglementaires de tir par an.

Les séances de tir annuelles se feront hors week-end afin de ne pas gêner le fonctionnement normal de l'association de tir de l'ASAL.

La mise à disposition des locaux est consentie contre le versement d’une compensation financière payable à l'association ASAL Section Tir, à la conclusion de la convention et chaque année à sa date anniversaire.

Une clef du pas de tir sera remise au responsable de la police municipale.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvellera chaque année par simple demande (mail ou courrier) du service demandeur.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- DIT que le montant annuel de la location sera de 35 euros par agent par demi-journée d’utilisation.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 6

044/2021 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SIM

L’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au titre de 2020, le SIM (Syndicat Intercommunal Mixte) nous a communiqué son rapport d’activité. Il convient de le présenter au Conseil Municipal.

Ce rapport annuel est à la disposition des membres du Conseil Municipal auprès de l’assistante de la Direction Générale.

Le Conseil Municipal :

- PREND acte de la présentation du rapport annuel.

045/2021 – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ET A L’ETAT AU TITRE DE LA PART RENOVATION ENERGETIQUE DE LA DSIL 2021 - TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU SYSTEME DE CHAUFFAGE VENTILATION A LA BATISSE DU BOIS DU BARON ET ISOLATION THERMIQUE DE LA VERRIERE SUR L’EXTENSION

Monsieur Jacques GOLIASSE expose que le système de chauffage actuel de la Bâtisse du Bois du Baron présente un risque d’entartrage précoce et d’embouage. Par ailleurs, afin d’optimiser le fonctionnement de l’installation et son rendement, il convient de répondre à la problématique concernant les divers usages du site, et de s’adapter aux divers horaires d’utilisation.

Descriptif de l’opération :

Il s’agit d’installer un nouveau système complet associé à la chaudière gaz, avec ajout d'une pompe à chaleur AIR/EAU. Il est prévu de réaliser un circuit par zones d’activités soit 5 circuits depuis la chaufferie. Ces réseaux pourront être régulés indépendamment les uns des autres et les circulateurs mis à l’arrêt lorsque les locaux ne sont pas occupés, évitant alors la circulation d’eau dans les réseaux de distribution et limitant ainsi les pertes de distribution.

Il conviendra également de procéder à l'isolation thermique de la verrière (extension contemporaine du bâtiment historique), ce qui permettra de réduire la surchauffe de cette zone en été et de limiter les pertes de chaleur en hiver.

Les gains énergétiques attendus ont été évalués à 37,7%.

Planning prévisionnel de réalisation :

✓ Jusqu’en janvier 2021 : études préalables

✓ Mai 2021 : signature des marchés de travaux

✓ Du 15 juin 2021 au 15 octobre 2021 : travauxMairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 7

Montant

prévisionnel HT

222 000,00 €

30 000,00 €

54 000,00 €

9 400,00 €

5 000,00 €

35 179,92 €

356 000,00 €

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense doivent être justifiés)

Lot 1 : chauffage -rafraichissement - ventilation - régulation -GTC

Lot 2 : Plâtrerie - peinture - faux-plafond

Lot 3 : Menuiserie aluminium - vitrerie

Lot 4 : Lot Electricité - courants faibles

Coût estimatif de l'opération

Lot 5 : Gros œuvre

Coût HT (Arrondi à la dizaine de milliers supérieure)

Maîtrise d'œuvre (10,98% du montant des travaux)

Plan de financement prévisionnel :

Montant HT

de l’opération

Montant HT

plafonné si

>1,5M€

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

interventio

n

356 000,00 € 356 000,00 € 213 600,00 € 60,00 %

356 000,00 € 70 800,00 € 20,00 %

284 400,00 €

71 600,00 € 20,00%

356 000,00 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL - rénovation énergétique

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Agence de l'Eau

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n°E-2021-5 du 3 février 2021 du Préfet du Rhône relative à la part rénovation énergétique de la dotation de soutien à l’investissement public local,

Considérant que, suite à la crise sanitaire, les collectivités locales se doivent de participer à la relance de l’économie par la réalisation sans délai des investissements programmés,

Considérant les critères d’éligibilité à la part rénovation énergétique de la dotation à l’investissement public local,

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 8

➢ APPROUVE le projet de travaux d’installation d’un nouveau système de chauffage/ventilation à la Bâtisse du Bois du Baron et d’isolation thermique de la verrière sur l’extension tel que décrit ci- dessus, et évalué à 356.000 € ;

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

➢ SOLLICITE une subvention à l’Etat (Préfecture du Rhône) au titre de la part rénovation énergétique de la dotation à l’investissement public local 2021 pour ce projet pour un montant de 213.600 € ; ➢ SOLLICITE une subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 70.800 €.

046/2021 – DEMANDES DE SUBVENTIONS A LA REGION ET A L’ETAT AU TITRE DE LA PART CLASSIQUE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

Vu la circulaire n°E-2021-8 du 15 février 2021 de la Préfecture du Rhône,

Monsieur Jacques GOLIASSE explique que les projets retenus sont susceptibles d’obtenir une subvention d’au moins 20% du montant total éligible. Les projets dont le coût total est supérieur à 1,5 million d’euros HT seront plafonnés à ce montant.

Après étude des critères d’éligibilité 2021, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la part classique de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les projets suivants :

1. Acquisition, aménagement et équipement des futurs locaux de la Police municipale au sein de la Z.A.C Centre Bourg

Catégories d’opération concernée :

• Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

• Autre thématique s’inscrivant dans un contrat avec l’Etat (CRTE)

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 625.800 € H.T, réparti comme suit :

Montant

prévisionnel HT

400 000,00 €

5 800,00 €

180 000,00 €

20 000,00 €

20 000,00 €

625 800,00 €

Maîtrise d'œuvre et autres frais d'études

Coût HT

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense doivent être justifiés)

Acquisition des locaux en VEFA (locaux en RDC et garage en sous-sol

pour stationnement)

Frais de notaire

Travaux d'aménagement intérieur des locaux

Equipement en mobilier

Coût estimatif de l'opération

Descriptif :

Il s’agit de relocaliser le service de la police municipale dans des locaux que la Ville va acquérir en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans un programme immobilier de la Z.A.C du Centre Bourg.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 9

Les objectifs de l’opération :

- Déplacement de l’ensemble des agents de la Police Municipale

- Implantation au sein de la Z.A.C du Centre Bourg

- Espaces de stationnement pour 2 véhicules en sous-sol

- Espace « garde de chiens » à proximité des garages

- Facilité de sortie des véhicules d’intervention

- Création d’un accueil pour le public

- Aménagement réalisé en prévision de 5 agents de la Police Municipale et 2 ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique)

Le plan de financement prévisionnel :

Montant HT de

l’opération

Montant HT

plafonné si

>1,5M€

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

interventio

n

625 800,00 € 625 800,00 € 312 900,00 € 50,00 %

625 800,00 € 187 740,00 € 30,00 %

500 640,00 €

125 160,00 € 20,00%

625 800,00 €

Autofinancement

Coût HT

DSIL - classique

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Agence de l'Eau

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Sous-total

Planning prévisionnel de réalisation :

• Signature du contrat de réservation : 2ème semestre 2021

• Construction en VEFA de la « coque » par le promoteur : 2022/2023

• Etudes d’aménagement intérieur : 2023

• Travaux d’aménagement intérieur et réception : 2024

2. Construction d’une nouvelle école élémentaire et d’un nouveau restaurant scolaire

Catégorie d’opération concernée :

• Création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires

• Autre thématique s’inscrivant dans un contrat avec l’Etat (CRTE)

• Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 7.637.190 € H.T., réparti comme suit :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 10

Montant

prévisionnel HT

6 198 750,00 €

626 073,75 €

213 484,95 €

598 881,25 €

7 637 190 € Coût HT (arrondi à l'entier le plus proche)

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense doivent être justifiés)

Travaux

Ingénierie (honoraies mission de base et mission exécution)

Frais annexes (OPC, CT, CSPS, frais divers et indemnités concours)

Autre frais (diagnostics et sondages, aléas de chantier, tolérance)

Coût estimatif de l'opération

Du fait du plafonnement, le coût prévisionnel éligible est de 1.500.000 € HT.

Descriptif :

Ce projet consiste à déplacer l’école élémentaire et le restaurant scolaire au sein de locaux neufs à construire, économes en énergie, présentant une capacité d’accueil augmentée par rapport aux bâtiments actuels, afin de répondre à la croissance de la population. Les nouveaux locaux permettront une plus large accessibilité. Ils seront installés au sein d’un cadre calme et verdoyant, répondant davantage aux exigences des plans « vigipirates ».

Le plan de financement prévisionnel :

Montant HT

de

l’opération

Montant HT

plafonné

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

intervention

par rapport au

montant HT de

l'opération

7 637 190 € 1 500 000 € 1 200 000 € 15,71 %

7 637 190 € 2 350 000 € 1 175 000 € 15,39 %

2 375 000 €

5 262 190 € 68,90%

7 637 190 € Coût HT

DSIL - classique

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Agence de l'Eau

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Sous-total

Autofinancement

Planning prévisionnel de réalisation des travaux :

A noter que cette opération se réalisera via un marché de performance globale.

• Jusqu’en Juillet 2021 : Etudes programmatiques

• Eté 2021 : Consultation équipe de maîtrise d’œuvre

• Octobre à Décembre 2021 : Phase APS (avant-projet sommaire)

• De Janvier à Mars 2022 : phase APD (avant-projet définitif)

• De Mai 2022 à Janvier 2024 : travaux (18 mois)

• Ouverture en septembre 2023 de l’école

• Ouverture en Février 2024 du restaurant scolaireMairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 11

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

➢ DEMANDE à l’Etat une subvention au titre de la part classique de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021 pour les projets décrits ci-dessus, ➢ DEMANDE à la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention pour les projets décrits ci- dessus,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de ces subventions.

047/2021 – REMBOURSEMENT AUX OCCUPANTS DE LA COPROPRIETE LES CHASSIERES DE FRAIS INDUITS PAR LA DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE DANS LE CADRE DE LA ZAC CENTRE BOURG LAURENTINOIS

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la Z.A.C Centre Bourg Laurentinois, la création de la rue Simone Veil entraîne le changement d’adressage de la copropriété Les Chassières. Aussi, les occupants de cette copropriété initialement adressés au n°1 et 2 Place du 26 Août seront désormais adressés au n°1, 3A et 3B rue Simone Veil. Ce changement d’adresse va obliger ces derniers à engager des frais pour certaines démarches administratives.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du remboursement aux occupants de cette copropriété de ces frais au réel, sur justificatifs de chaque dépense engendrée. Ce remboursement sera effectué sur la base d’un dossier comportant :

• une demande écrite de chaque riverain concerné, précisant notamment le détail des dépenses réalisées ; • l’ensemble des justificatifs des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement ; • un relevé d’identité bancaire (R.I.B) du demandeur

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

• APPROUVE le principe du remboursement sur la base des frais réels des dépenses induites pour les occupants de la copropriété Les Chassières par la création de la rue Simone Veil dans le cadre de la Z.A.C Centre Bourg Laurentinois ;

• APPROUVE les modalités de demandes de remboursement ci-dessus ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ces remboursements

048/2021 – REVISION DITE « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Par délibération n°2020-10-05, le Conseil Communautaire de la CCEL a approuvé les montants révisés des Attributions de compensation (AC) à verser aux communes membres à compter du 1er janvier 2020.

Suite à l’analyse financière confiée aux cabinets KPMG et STRATORIAL et considérant que la CCEL se doit d’assurer un minimum de dynamisme des ressources des huit communes du territoire, il est proposé de revaloriser les AC à compter du 1er janvier 2021 comme suit :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 12

A B A+B

Communes

AC versée par la

CCEL

au 01/01/2020

(section de

fonctionnement)

Evolution

AC révisée à verser

par la CCEL à

compter du

01/01/2021 (section

de fonctionnement)

Colombier 3 694 934,00 € 142 631,00 € + 3 837 565,00 €

Genas 9 428 482,00 € 240 961,00 € + 9 669 443,00 €

Jons 451 819,00 € 48 843,00 € + 500 662,00 €

Pusignan 2 587 491,00 € 111 131,00 € + 2 698 622,00 €

St Bonnet de Mure 3 612 121,00 € 141 989,00 € + 3 754 110,00 €

St Laurent de Mure 2 274 976,00 € 112 081,00 € + 2 387 057,00 €

St Pierre de Chandieu 3 417 819,00 € 120 233,00 € + 3 538 052,00 €

Toussieu 883 506,00 € 82 131,00 € + 965 637,00 €

total 26 351 148,00 € 1 000 000,00 € + 27 351 148,00 €

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des Attributions de Compensation (AC) fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC • Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Vu la délibération n°2021-03-17b du 16 mars 2021 de la CCEL portant révision dite « libre » des Attributions de Compensations (AC) ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

➢ APPROUVE les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) tels que présentés dans le tableau ci-dessus

➢ DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibérationMairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 13

➢ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.

049/2021 – SUBSTITUTION DU SYDER A LA COMMUNE POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE SUR SON TERRITOIRE

Monsieur Jacques GOLIASSE rappelle aux conseillers municipaux les éléments suivants : L’article L.5212-24 du CGCT précise que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) prévue à l’article L.2333-2 est automatiquement perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, en l’occurrence le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) lorsque la commune compte au plus 2 000 habitants au 1er janvier de l’année précédente.

Au-delà de 2 000 habitants, la TCCFE revient par défaut aux communes. Néanmoins, l’article L.5214-24 autorise la substitution du syndicat auxdites communes.

La substitution doit être décidée sur délibérations concordantes du Syndicat et de la Commune prises avant le 1er juillet et transmises au comptable assignataire sous 15 jours pour être applicable l’année suivante.

Il est proposé de mettre en œuvre cette possibilité de substitution du SYDER à la Commune. Les avantages pour la Commune en contrepartie de la substitution du syndicat pour percevoir la TCCFE sont la mise en place d’abattements sur les travaux, ainsi que l’aide à la maintenance.

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

DECIDE :

VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt financier pour la Commune aux vues de l’importance des travaux d’investissement à réaliser en matière d’éclairage public ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) à se substituer à la Commune pour la perception taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire à compter du 1er janvier 2022.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, à M. le Président du SYDER qui en informera les collectivités membres et à M. le Comptable assignataire de la Commune. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

050/2021 – INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant les modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Considérant que la commune possède des biens présentant un intérêt historique, Considérant que la commune compte sur son territoire plusieurs établissements d’hébergement touristiques du fait de la proximité de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry,

Considérant les dépenses induites par la restauration du patrimoine d’intérêt historique et par les flux des touristes en provenance ou en partance de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry,

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 14

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

➢ DECIDE d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2022 ; ➢ DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : 1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes ;

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 9° Les ports de plaisance.

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

➢ DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ; ➢ DECIDE que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires devront verser le montant de la taxe de séjour trimestriellement, soit 4 paiements par an, suivant les modalités suivantes : o Au plus tard le 10 mai pour les personnes hébergées de janvier à mars inclus, o Au plus tard le 10 août pour les personnes hébergées d’avril à juin inclus, o Au plus tard le 10 novembre pour les personnes hébergées de juillet à septembre inclus o Au plus tard le 10 février pour les personnes hébergées d’octobre à décembre inclus

Ces versements devront s’accompagner de la transmission d’un état déclaratif conforme à l’article L2333-34- III du CGCT.

➢ FIXE les tarifs à :

Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuitée (hors taxes additionnelles)

Palaces 1,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 15

➢ ADOPTE le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

➢ FIXE le loyer minimum à 1 € par nuitée à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour

➢ CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

051/2021 – DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de l’assainissement afin d’inscrire un complément de crédits pour des écritures d’ordre liées aux amortissements. Il convient d’ajouter la somme de 3.000 € au compte 6811 « dotations aux amortissements » (chapitre 042) en dépenses de fonctionnement, et d’ajouter la même somme au compte 28158 (chapitre 040) en recettes d’investissement.

Afin de maintenir l’équilibre entre sections, il convient également de diminuer de 3.000 € le virement à la section d’investissement (chapitre 023) et le virement de la section d’exploitation (chapitre 021).

Ce point a été présenté à la commission « Finances - budget » du 21 mai 2021 qui n’a pas émis d’avis défavorable.

Le Budget annexe de l’Assainissement reste à 3.096.509,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 1.273.263,00 euros,

- et en section d’investissement pour 1.823.246,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

052/2021 – CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que l’article 3 2° de la loi n° 84-53 donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public, et notamment dans les cas de figures de remplacement non prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou pendant la période estivale, la commune peut avoir besoin de faire appel de manière limitée à des agents pour intervenir dans divers bâtiments communaux, à l’école maternelle, à l’EAJE Les Renardeaux ou encore au sein des services administratifs.

Les services veilleront bien évidemment à ne recruter que les agents strictement nécessaires au fonctionnement du service.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :

- ÉCOLE MATERNELLE :

Cadre d’emplois : ATSEM

Grade : ATSEM Principal de 2ème classe

Nombre : 1

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C2, selon qualification et expérienceMairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 16

- DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX (Y COMPRIS PENDANT LES VACANCES D’ETE): Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint Technique

Nombre : 8

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C1, selon qualification et expérience

- EAJE LES RENARDEAUX :

Cadre d’emplois : Auxiliaires de Puériculture Territoriaux

Grade : Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe

Nombre : 3

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C2, selon qualification ou expérience

- SERVICES ADMINISTRATIFS :

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade : Adjoint Administratif

Nombre : 1

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C1, selon qualification ou expérience

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur

Nombre : 1

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience

Des accueils périscolaires sont organisés à destination des enfants des écoles maternelle et primaire pendant le temps de midi (11H30-13H30) et après la classe (16H30-18H30).

En fonction des effectifs inscrits, des besoins en terme d’encadrement peuvent apparaitre.

D’autre part, des emplois temporaires d’Adjoints d’Animation permettraient d’assurer le taux d’encadrement requis pour l’organisation des séjours vacances d’été et de l’Accueil de Loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires, en fonction des effectifs inscrits.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :

- ACCUEILS PERISCOLAIRES (TEMPS DE MIDI ET APRES LA CLASSE) : Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux

Grade : Adjoint d’Animation

Nombre : 7

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience

- ACCUEIL DE LOISIRS (MERCREDIS ET PETITES VACANCES SCOLAIRES) : Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux

Grade : Adjoint d’Animation

Nombre : 3

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience

- ACCUEIL DE LOISIRS (VACANCES D’ETE) :

Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux

Grade : Adjoint d’Animation

Nombre : 5

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légauxMairie de St Laurent de Mure – Séance du 27 mai 2021 Page 17

Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 2° et 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

- CREE des emplois pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base desquels des agents contractuels pourront être recrutés, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 et seront inscrits au prochain BP, - CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir ces emplois avec la rigueur budgétaire qui s’impose.